Arrêté - Arrete N2022 264

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Arrêté - Arrete N2022 264 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2022 264)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, “Dak de mise eu Lecno

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erilin ARRÊTE DU MAIRE

ARRETE N° 2022-264

. Délégation de fonction à Monsieur Frédéric RAYMOND

Bic@tre 10ème maire -adjoint

Le Maire du Kremilin-Bicêtre,

e Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, seul chargé

de l’administration de la Commune à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints,

e Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité,

e Vu l'article R143-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),

e Vu le procès-verbal d'installation des membres du conseil municipal du 4 juillet 2020,

e Vu le procès-verbal de l’élection des adjoints le 4 juillet 2020,

e Vu le procès-verbal de l'élection de deux nouveaux adjoints le 17 février 2022,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° 2022-085 est rapporté dans tous ses effets.

Article 2 : Monsieur Frédéric RAYMOND, dixième adjoint au maire, Officier d’état-civil en vertu de l’article

L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales et Officier de police judiciaire en vertu de l’article

16 du Code de Procédure Pénale, EST CHARGE, sous mon autorité des questions relatives au projet urbain,

à l'aménagement, à l’urbanisme, aux mobilités, au patrimoine et aux questions relatives aux

établissements recevant du public.

Concernant l'urbanisme, la délégation couvre la signature :

1/ De tous les actes requis en matière d’autorisations relevant du droit des sols tels que, notamment,

permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats

d'urbanisme, arrêtés interruptifs de travaux ;

2/ De tous les actes autorisant l'installation, la modification ou le remplacement d’un dispositif supportant

la publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne ;

3/ De tous les actes requis en matière d’autorisations préalables au changement d’usage des locaux

destinés à l'habitation ou à l’activité économique et commerciale ;

4/ Des actes notariés d’acquisition et de cession de biens immobiliers approuvés par le Conseil Municipal,

5/ Des promesses de ventes et leurs avenants approuvés par le Conseil Municipal ;

6/ L'établissement et la résiliation de baux à construction, baux emphytéotiques et leurs avenants

approuvés par le Conseil Municipal ;

7/ Les conventions de servitudes de toute nature ;

8/ Les états descriptifs de division en volume et leurs modifications approuvés par le Conseil Municipal ;

9/ Les cahiers des charges de cessions fonciers en ZAC et leurs avenants approuvés par le Conseil

Municipal;

10/ Les protocoles transactionnels de toute nature approuvés par le Conseil Municipal ;

11/ L'établissement et la résiliation de contrats de location de longue durée ou précaire et leurs avenants,

12/ L'ensemble des courriers relatifs aux procédures pré-contentieuses relevant du code de l’urbanisme et

du code de l’environnement.

Article 3: Monsieur Frédéric RAYMOND, dixième adjoint au maire, est ordonnateur des dépenses

communales pour un montant maximum de 1 500 euros (engagement de dépenses, acceptation de

recettes, signature de toutes pièces justificatives), dans les matières mentionnées à l’article 2 précité.Article 4: Cette délégation est donnée à l'effet :

D'approuver, de viser et de signer toutes correspondances courantes nécessaires au fonctionnement

quotidien des services communaux, les contrats, les conventions et devis dans les matières mentionnées à

l'article 2 précité et dans le cadre de l’article 3, et à l'exception de celles de la compétence du Conseil

municipal.

Article 5 : Monsieur Frédéric RAYMOND, devra me tenir régulièrement informé des activités exercées

dans ce cadre et faire mention dans ses décisions de la délégation en vertu de laquelle son action s'inscrit.

Article 6 : La présente délégation subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée et en tout état de cause,

cessera au terme du mandat du Maire.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation de cet arrêté sera adressée :

- à la Préfète du Val-de-Marne,

- au Procureur de la République

- au Président du Tribunal d’Instance

- au Commissaire de Police

- au comptable de la Commune

- et notifiée à l'intéressé pour exécution.

SPECIMEN DE IGNATURE : Fait au Kremlin-Bicêtre le 27 juin 2022Objet de l'acte :

ACCUSE de recepuion prefecture

Délégation de fonctions à M. Frédéric RAYMOND - 10è adjoint

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

04/07/2022

04/07/2022

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

Date de décision :

Acte transmis par :

2022-264 ( voir l'acte associé )

094-219400439-20220627-2022-264-AR

27i06/2022

Cecile VOITELAIN

Nature de Facte :

Matière de l'acte :

Actes réglementaires

5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente