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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP65 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP65 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
24 Berger-Levrautt 13097 Ref. 201
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
é
Publié le
‘
ID
: 074-200033116-20260420-DP65_26-AR
Cluses
Arve
DECISION
DU
PRESIDENT
&
Mmontegnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Territoire
de
réussites
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
DP 65_26 Obiet
:Demande
d'aide
auprès
de
l'ANAH
pour
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
intercommunale
-
année
2
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Vu
ta
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2026_69
en
date
du
09
avril
2026
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
au
Président
en
matière
de
démarche
à
l'obtention
de
subvention
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2022_40
en
date
du
24
mars
2022
autorisant
la
signature
de
la
convention
d'OPAH
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL2025_70
en
date
du
17
juillet
2025
autorisant
ja
signature
de
l'avenant
de
la
convention
d'OPAH
;
Menée
sur
5 ans
et
mise
en
œuvre
par
le
cabinet
URBANIS,
l'opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
intercommunale
concentre
5 enjeux
:
-
La
rénovation
énergétique,
-
L'adaptation
du
logement
au
vieillissement
et au
handicap
-
La
lutte
contre
l’habitat
indigne
-_
La sécurisation
du
parc
de
logements
-
Le
renforcement
de
l'identité
du
territoire.
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEFINITIE
OPAH
INTERCOMMUNALE
- année
2. -
15/11/23
au
au
14/11/24
DÉPENSES
RECETTES
Subvention
ANAH
:
Sont
€
ti
URBANIS
PART
FIXE
54117,20€
(35%
HT)
part
fixe
Suivi
animation
18
941,02€
ri
6
URBANIS
PART
Subvention
ANAH
part
|7
énergie
(6
POTM
et
1 P!
M)
13
600,00
€
VARIABLE
19872,72€
variable
20
PO
autonomie
12
000,00
€
AUTOFINANCEMENT
2CCAM
29
448,990
€
TOTAL
DEPENSES
HT
73
989,92
€
TOTAL
RECETTES
HT
73
989,92
€
TOTAL
DEPENSES
TIC
88
787,90€
TOTAL
RECETTES
TIC
88
787,90
€
A
ce titre,
une
subvention
totale
auprès
de
l'ANAH
d’un
montant
de
44
541.02€
comprenant
une
part
fixe
de
35%HT
du
suivi
animation
(18
941.02)
et
une
part
variable
au
prorata
des
dossiers
{25
600€)
est
sollicitée.
DP
65_26
:Demande
d'aide
auprès
de
l'ANAH
pour
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
Intercommunale
—
année
2 ë FT 5 » a ÿ Si ni R œ œ
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
,
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260420-DP65_26-AR
LOG
Décide
:
Article
1 : De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’ANAH
relative
à la mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
année
2
à
hauteur
de
44
541.02€
;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la 2CCAM.
Fait
à Cluses,
le
20
avril
2026
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire Télétransmis le :
ÿ
?
AVR.
2076
Publié sur le
site internet
de
la 2CCAM
le:
?6
Le Directeur
Général
des Services de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
DP
65_26
: Demande
d'aide
auprès
de
l'ANAH
pour
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l’Habitat
intercommunale
—
année
2