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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP108 26 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP108 26 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Serger-Levrauit (13093
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
8
30/06/2026
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260630-DP108_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
; Cluses
Arve
&
mMOontoones
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Territoire
de
réussites
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
DP 108_26 Obiet
:Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
« Fonds
Vert
2026
—
Actions
PCAET
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
n°
DEL2020_09
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
13
février
2020,
relative
à
l'arrêt
du
premier
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
pour
la
période
2020-2025
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2022_74
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
23
juin
2022,
relative
à
l'arrêt
du
second
projet
de
PCAET
pour
la
période
2020-2025,
suite
à
la
demande
des
services
de
l'Etat
portant
sur
l'intégration
des
orientations
de
la
loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019
dans
le
cadre
d’un
volet
« Air
»
dédié
au
sein
du
PCAET
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2023_31
du
Conseil
Communautaire
de
ta
2CCAM,
en
date
du
23
mars
2023,
relative
à l’approbation
finale
du
projet
de
PCAET
pour
la
période
2020-2025
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2026_69
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
9
avril
2026,
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder
à
toutes
les
démarches
et
constitution
de
dépôt
des
dossiers
nécessaires
à
l'obtention
de
subventions
;
Considérant
que
le
premier
PCAET
de
la
2CCAM
est
arrivé
à échéance
et
qu’il
convient
désormais
de
procéder
à
son
évaluation
finale,
puis
à la
définition
d'une
nouvelle
programmation
de
6
ans,
assortie
de
son
évaluation
environnementale
règlementaire
;
Considérant
que
cette
démarche
d'évaluation
et
de
définition
d’une
nouvelle
programmation
est
inscrite
au
sein
de
la
fiche
« Animation
et
suivi
du
PCAET
»
du
programme
d'actions
2020-2025
;
Considérant
que
le
montant
total
de
la
dépense
afférente
est
estimé
à 120
000
€ TTC
;
Décide
:
Article
1:
De
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Fonds
Vert
2026
— Actions
PCAET
»;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
DP
108_26
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
« Fonds
Vert
2026
—
Actions
PCAET
» Ref. 201 524 Berger-Levrauir (1309)
Envoyé
en
préfeclure
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
à
Publié le
'
oies
ID
: 074-
-
-D)
26-
Fait
à
Cluses,
leLL:
74-200033116-20260630-DP108_26-AR
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
sait
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»
‘
Télétransmis
te
: _340
üIN
Publié sur le site internet
2CCAM
le :
Le Directeur
Général
des
Services de
la Communauté
de
Cominunes
Cluses
Affe
et montagnes,
Arnaufl
DEBRUYNE
DP
108 26
Demande
de
subvention
dans
le cadre
du
dispositif
« Fonds
Vert
2026
— Actions
PCAET
»