Procès Verbal - 20250424 CMPV Avise

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Procès Verbal - 20250424 CMPV Avise Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250424 CMPV Avise)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Éducation, T7 VERTOU Inspirer..

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24/04/2025

PROCES-VERBAL

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 1 -Le 18 avril 2025, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 24/04/2025, à 18 heures, en l'Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 27/02/2025

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Commission municipale permanente Territoire et comité consultatif Sécurité circulation - Désignation

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Société

2. Convention de partenariat entre le collège Lucie Aubrac, l'école élémentaire Henri Lesage et la Ville de Vertou pour l'organisation d’un séjour

pédagogique

3. Convention d'adhésion aux dispositifs VACAF et PASS COLO

4. Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

Moyens

5. Recrutement d’animateurs pour les vacances scolaires 2025-2026

6. Mise à jour du tableau des emplois

7. Modalités d'octroi de gratifications de faible valeur au personnel communal

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

8. Compte administratif - Exercice 2024 - Budget principal et budget annexe - Affectation

du résultat 2024 - Approbation

9. Compte de gestion - Exercice 2024 - Budget principal et budget annexe

10. Budget principal de la commune - Exercice 2025 - Budget supplémentaire 11. Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité - Exercice 2025 - Budget supplémentaire

12. Mise à jour de la durée d'amortissement des biens en M57

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 24/04/2025 - 2 -Territoire

13. Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme métropolitain de Nantes Métropole - Avis

14. Acquisition de la parcelle AE n°315, secteur de la Bussaudière

15. Echange foncier sans soulte entre la Ville de Vertou et la Société Beaumarchés II

16. Dénomination de voies des lieux-dits de la Salmonière et de Chauveau

17. Prise en considération d’un projet d'aménagement sur le secteur “route de la Gare”

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

18. Demande d'adhésion de la Ville au réseau RECIT d'énergies renouvelables locales et citoyennes en Pays de la Loire

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 3 -EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 avril, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents * GADOLLET Luc + JASLET-GAS Nathalie

+ AMAILLAND Rodoiphe * FALC'HUN Elsa + DEGRES Alexandra

+ LE COULM Juliette - BECHU Charles + JOUSSEAUME Anthony

+ DELPLACE Thomas * VAN CAEMERBECKE Nicolas - RABERGEAU Romuald

+ COYAC Gisèle «+ BOUNEL Dorothée + COAT-PROU Delphine

* HELAUDAIS Marc + FONTENEAU Chantal * CAILLEAU Stéphane

* NOGUE Lydie * CAILLAUD Sophie + MAUXION Gilles

+ CORBEAU Christian + SOMNOLET Christine - ROBERT Jessy

+ SLIWINSKI Marie * MOREAU Eva + DOUAISI Gildas

+ GARNIER Patrice + GUITTENY Jean-Michel - CHIROL Jean-Marc

* DURRLEMAN Damien * THULIEVRE Angélique

- LEBLE Céline + PARAGOT Stéphane

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

+ Sophie BOUVART, pouvoir donné à Thomas DELPLACE

+ Yvan LECHEVALLIER, pouvoir donné à Delphine COAT-PROU

Secrétaires de Séance :

- Dorothée BOUNEL

* Romuald RABERGEAU

Propos liminaires de Monsieur le Maire

« Je ne peux commencer ce conseil municipal sans penser à ce qui s’est passé cet après-midi, sans adresser l'ensemble de mes pensées aux élèves, aux personnels enseignants, aux personnels administratifs du Lycée Notre-Dame de Toutes Aides de Nantes face au terrible drame qu'il y a eu il y a quelques heures. Au nom de Vertou et j'imagine de l'ensemble des élus, nous

adressons nos sincères condoléances à la famille et aux proches de la lycéenne décédée ainsi qu'à toutes les familles et aux proches de ceux qui sont touchés dans leurs chairs et dans leurs familles.

Cette violence interroge. Elle gangrène la société de plus en plus loin, dans des endroits où l'on espère nos enfants en sécurité et notamment dans des lieux où jamais elle ne devrait avoir sa place, où jamais elle ne devrait être la loi, comme à l'école.

Se contenter de se déplacer, de réaffirmer l'autorité de l'école, de dire que l'on va être intransigeant ne suffira pas à enrayer l'escalade de violence incontrôlée de certains mineurs, ni à répondre à la profonde détresse psychologique qui traverse une part croissante de notre jeunesse.

Alors sans relâche, comme nous le faisons à Vertou avec Grandir Ensemble, nous devons faire en sorte de créer des cercles vertueux, de créer du commun pour vivre ensemble, pour faire communauté. Que cette communauté ait du sens, que la vie de notre voisin, de notre prochain, de celui qui vit à coté de nous, ait du sens et de l'importance.

Cette question du commun se traduit par la politique de proximité à Vertou. Je crois que nous devons continuer à faire ce que nous faisons ici dans ce conseil municipal, avoir des débats exigeants, mais toujours respectueux de notre assemblée. Je crois que cette proximité, qui est notre ADN, doit s'incarner dans toutes les politiques que nous portons.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 4 -Les réunions de quartier vont avoir lieu dans quelques jours et elles marqueront cette question de la proximité.

Cette proximité doit être en tout lieu et en tout temps pour faire en sorte que ce que nous partageons soit des informations, des réflexions argumentées, posées, et pas juste des incantations ou des altercations. Cela ne veut pas dire que nous sommes d'accord sur tout évidemment.

Je crois vraiment que nous avons besoin de cette sincérité et de cette tempérance dans nos

propos pour faire en sorte de donner cet exemple et de le partager auprès des plus jeunes. Sans leur donner toutes les clés de la connaissance, il s’agit de leur montrer comment, par la compréhension du monde qui nous entoure, on devient sans doute un peu meilleur. A Vertou nous faisons souvent ce type de consultation, de co-construction avec des groupes citoyens sur différents sujets. Comme celui de la centralité de Beautour où nous aurons des réflexions avec ceux qui y vivent et ceux qui y travaillent. C'est également le cas avec le budget

participatif qui associe des citoyens qui ne sont pas toujours d'accord entre eux. Si chacun a le droit de ne pas être d'accord, il doit exprimer son point de vue avec de la hauteur et de l'honnêteté intellectuelle. C'est encore le cas avec le projet du quartier de la gare qui est et qui va continuer à être réinvesti.

C'est toute la beauté des choix que nous portons, c'est la force de la démocratie représentative augmentée de la force supplémentaire de la démocratie participative.

Je crois vraiment qu'il est de notre responsabilité, et ce sentiment est encore renforcé face aux événements malheureux et dramatiques qui se produisent, de ne pas se retrouver dans des discours simplistes où extrémistes qui nous emmènent vers le jusqu'au boutisme. Je crois que nous pouvons être radicaux, tempérés, nous pouvons être ce que nous sommes, sans être pour autant violents.

Je crois que ce qui fait notre force à Vertou, ce qui fait la force de l'esprit vertavien que nous avons en partage, c'est cette capacité à transformer nos convictions en projets, en actions, en action publique concrète.

Je crois aussi que c'est cette envie furieuse de bien vivre à Vertou, de faire en sorte que nous aimions tous Vertou. Chacun a cette volonté de faire prospérer cette communauté d'habitants dans un temps que nous savons éphémère pour nous. La coopération que nous engageons n'est pas un simple slogan éphémère mais bien une habitude enracinée.

La tempérance avec laquelle nous évoquons parfois nos accords, parfois nos désaccords, n'est pas une eau tiède mais une invitation à partager, à échanger, et à construire un monde meilleur et en tout cas plus apaisé.

Voilà ce que voulais vous dire en début de conseil municipal en pensant évidemment à toutes celles et tous ceux qui sont touchés par ce drame."

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2025

Le procès-verbal de la séance du 27 février 2025 est APPROUVE A l'UNANIMITE

Madame COAT-PROU déclare que bien sûr, son groupe s'associe à tous les conseillers municipaux, pour le soutien aux parents, aux enfants et aux adolescents.

Elle souhaite revenir sur le procès-verbal du 27 février 2025 et s'étonne que le vœu émis par Monsieur le Maire en soutien à Boualem SENSAL n’apparaisse pas dans celui-ci, en première partie. Elle ajoute que son groupe demande également la libération de Boualem SENSAL mais ce soutien ne correspond pas à un soutien à la politique du ministre Bruno RETAILLEAU, qui se sert de cet événement pour sa propre ambition personnelle. Madame COAT-PROU souhaite préciser cet élément important: son groupe soutien Boualem SENSAL et demande sa libération mais en aucun cas ce soutien n'est un soutien à la politique de Bruno RETAILLEAU.

Monsieur le Maire répond que la demande de libération de Boualem SENSAL est assez partagée par l’ensemble de la classe politique française et qu’elle n'est pas liée à un ministre, aussi bon soit-il, mais bien à la question de la nationalité de Boualem SENSAL. Il rappelle que Boualem SENSAL, est un écrivain franco-algérien qui a la nationalité française. Il ajoute que si Madame COAT-PROU n’a pas vu de vœu dans le procès-verbal, c'est qu'il n'y en a pas eu. Monsieur le Maire rappelle qu'il a posé un propos introductif dans lequel il a appelé à la libération de Boualem

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 5 -SENSAL mais qu'il n’a pas formulé de vœu. Il ajoute que, aussi importante soit la question de la libération de Boualem SENSAL, il considère que le conseil municipal doit voter des vœux qui concernent la Ville. La question de la liberté de Boualem SENSAL est aussi importante que pouvait l'être de celle de Paul WATSON. Il rappelle que les geôliers algériens de Boualem SENSAL sont délibérément en train de le laisser mourir et que cette situation n'est pas acceptable. Monsieur le Maire termine en reprécisant qu'il n'y a pas eu de vœu mais uniquement un propos introductif et que, par conséquent, le procès-verbal n'en fait pas état.

Madame COAT-PROU demande pourquoi ce propos introductif ne figure pas dans le procès- verbal.

Monsieur le Maire répond que ce propos introductif est repris dans le procès-verbal et demande s'il est nécessaire qu'il relise le procès-verbal.

Madame COAT-PROU répond que ce n'est pas la peine. Elle ajoute que son propos ne portait pas Sur l’'emprisonnement mais sur le fait que son groupe ne s'associe pas au soutien à la politique de Bruno RETAILLEAU. Elle précise que le ministre s'est beaucoup servi de cet épisode et souhaite être très claire sur la position de son groupe, puisque Monsieur le Maire l'avait associé

au soutien à Boualem SENSAL.

Monsieur le Maire comprend que le groupe politique de Madame COAT-PROU soutient la demande de libération de Boualem SENSAL mais ne soutient pas la politique de Bruno RETAILLEAU, ce qui

parait logique et cohérent.

Madame COAT-PROU ajoute que les propos du ministre ont rendu difficiles, dans un premier temps, les négociations pour la libération de Boualem SENSAL.

Monsieur le Maire rappelle que ce n'est pas Bruno RETAILLEAU, mais David LISNARD, qui est le premier homme politique à parler de la situation de Boualem SENSAL. II ajoute que Madame COAT-PROU fait plutôt référence à une situation qui n’est pas liée à Boualem SENSAL mais à la reconduite à la frontière de personnes sous Obligation de Quitter le Territoire Français de nationalité Algérienne, et qui n'ont pas été acceptées en Algérie par l'Etat Algérien. Monsieur le Maire ne souhaite pas faire de géopolitique internationale, ce serait sans doute outrepasser les

compétences et les droits de chacun.

Monsieur le Maire a bien entendu que Madame COAT-PROU ne souhaite pas de modification du procès-verbal mais une clarification sur le non-soutien de son groupe à la politique de Bruno

RETAILLEAU.

INFORMATION : 1

OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 27 février 2025

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 6 -LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Monsieur le Maire indique que les marchés en question concernent notamment les travaux de restructuration des offices de restauration, qui ont été inaugurés hier. Monsieur le Maire est, à titre personnel, très fier de ces réalisations, pour lesquelles Monsieur DELPLACE à beaucoup œuvré. Il est également fier de la politique Grandir Ensemble qui porte ses fruits, portée par Monsieur GARNIER. Il pense qu'il faudra revenir sur la politique éducative et sur la mise en œuvre des conditions de sa réussite. Monsieur le Maire ajoute que tout ce qui peut faciliter le travail des enseignants doit être mis en œuvre pour la réussite de l'enfant. Un enfant qui mange bien, un enfant qui se sent bien sur les temps périscolaires ou extrascolaires est un enfant qui travaille mieux, qui est meilleur à l'école et qui est plus attentif à ce que lui transmettent ses

enseignants. Monsieur le Maire déclare que ce point est très important et il est heureux des dépenses engagées sur le sujet.

INFORMATION : 2

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 27 février 2025 au 24 avril 2025 :

- Honoraires d'avocat d’un montant de 720.00€ TIC dans le cadre de la consultation juridique relative aux activités susceptibles d'être autorisées en zone NI ;

Honoraires d'avocat d'un montant de 1 401.12€ TTC dans le cadre de la procédure de référé-expertise intentée suite des désordres d'infiltrations par toiture et de fissures du sol sportif à la Halle aux Sports ;

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 3

OBJET : Frais de représentation du Maire

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal avait voté un crédit de 3000 euros au titre des frais de représentation. Cette autorisation a été renouvelée par l'assemblée par délibération du 11 juin 2020.

Monsieur Le Maire s'est engagé à rendre compte de l'utilisation de ce crédit auprès du Conseil municipal. Ce qu'il fait ce soir en indiquant qu'en 2024, les dépenses correspondantes se sont élevées à 2 332.49 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 24/04/2025 - 7 -Monsieur le Maire indique que deux délibérations ont été ajoutées à l'ordre du jour du conseil municipal compte tenu du court espace-temps entre les commissions et le conseil en raison des vacances Scolaires : une délibération concernant la désignation d'un remplaçant pour Monsieur LECHEVALLIER et une délibération autour des modalités d'octroi de gratification de faible valeur au personnel communal.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Commission municipale permanente Territoire et comité consultatif Sécurité circulation

- Désignation

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Le Conseil Municipal a créé quatre commissions municipales permanentes (Société, Territoire, Moyens et Vie dans la Ville) le 24 mai 2020 et trois comités consultatifs le 11 juin 2020 (Sécurité circulation, Transport et restauration scolaires et Marchés Hebdomadaires).

Monsieur Yvan LECHEVALLIER, conseiller municipal, a été désigné membre de la commission Territoire par délibération du 24 mai 2020.

Il a également été désigné membre du comité Sécurité circulation par délibération du 11 juin 2020.

Monsieur Yvan LECHEVALLIER a déclaré, pour des raisons personnelles, être dans l'incapacité de siéger dans l'une et l'autre de ces instances du 1° avril au 20 octobre 2025.

Il revient dès lors au conseil municipal de procéder à la désignation d'un membre en

remplacement de Monsieur Yvan LECHEVALLIER, pour la commission Territoire et pour le comité consultatif Sécurité circulation, pour la période considérée.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu'il y à lieu de procéder à une désignation.

Conformément à l'article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2143-2, L. 2121- 21, L. 2121-33 et L. 2121-22

Désignation d'un membre de la commission Territoire :

- Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d'un membre de là commission Territoire.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir après appel à candidature,

Désigne Monsieur Stéphane CAILLEAU en qualité de membre de la commission municipale permanente Territoire jusqu'au 20 octobre 2025, en remplacement de Monsieur Yvan LECHEVALLIER.

Désignation d'un membre du comité consultatif Sécurité circulation :

- Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d'un membre du comité consultatif Sécurité circulation.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 8 -Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir après appel à candidature,

Désigne Monsieur Stéphane CAILLEAU en qualité de membre du comité consultatif Sécurité circulation, jusqu’au 20 octobre 2025, en remplacement de Monsieur Yvan LECHEVALLIER

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Convention de partenariat entre le collège Lucie Aubrac, l'école élémentaire Henri Lesage et la Ville de Vertou pour l'organisation d'un séjour pédagogique. RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Dans le cadre de son engagement pour favoriser la réussite éducative et l'ouverture culturelle des enfants, la Ville de Vertou contribue au financement des activités pédagogiques des écoles publiques et privées vertaviennes organisées pendant le temps scolaire. Ces activités concernent les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique. Le financement est assuré directement par la Ville de Vertou pour les écoles publiques et repose sur la nature et la qualité des projets, en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles.

Pour l’année 2024/2025, l'école élémentaire Henri Lesage et le collège Lucie Aubrac organisent conjointement une classe de découverte.

Ce projet étant tripartite, avec un portage financier par le collège, il nécessite d'établir une convention. Cette convention tripartite doit définir les modalités de financement et d'organisation qui unissent les différents partenaires précités.

— Le projet :

Un séjour s'effectue à St Malo et Guernesey du 4 au 6 mai 2025 et est programmé pour des élèves de 6ème et de CM2. Il est établi que le collège Lucie Aubrac sera le support financier de l'opération. A ce titre, il réalisera pour le compte des deux établissements l'ensemble des opérations de dépense du séjour.

— Les objectifs pédagogiques communs :

- Développer des projets communs dans le cadre de la liaison CM2-6ème et dans la continuité des apprentissages anglophones réalisés en classe,

- Découvrir la culture anglophone (immersion linguistique),

- Construire une culture commune et riche autour de l'élève en devenir.

La Ville de Vertou a fixé des critères de financement pour les classes de découverte dans les écoles qui sont établis comme suit : un forfait de 6,43€ par élève et par jour. Compte tenu du nombre d'élèves concernés dans la classe de CM2 (29 élèves), le montant de la participation de la Ville s'élève donc à 559,41€ (3 jours X 6,43€ X 29 élèves). Cette aide destinée aux élèves de l’école Henri Lesage sera versée directement au collège Lucie Aubrac sur réception d'une facture.

Le coût par participant est fixé à 239€. Le Collège Lucie Aubrac prend en charge 3

accompagnateurs et l'école Henri Lesage prend en charge 3 accompagnateurs. La répartition des autres charges de l'échange s'effectuera au prorata du nombre des élèves participants de chaque établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 9 -Vu le soutien de la Ville aux activités pédagogiques des écoles,

Vu le compte rendu de la commission Société du 1er avril 2025,

Approuve la convention avec le collège Lucie Aubrac et l'école élémentaire Henri Lesage portant sur les modalités de prise en charge des dépenses liées au projet de classe de découverte telles que décrites en exposé, ci annexée.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout avenant s'y rapportant, et à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur le Maire indique que cette convention permet des passerelles intéressantes et riches d'échanges entre les élèves de CM2 et de 6ère, I] explique par exemple que le passage en 6° est une petite étape de la vie des enfants que ces passerelles facilitent. Il ajoute que les passerelles mises en place dans l'établissement Saint Blaise, avec la localisation des classes de CMI et de CM2 dans l'enceinte du collège, permettent de travailler les questions d'appréhension. Les visites et portes ouvertes des collèges le permettent également.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Convention d'adhésion aux dispositifs VACAF et PASS COLO

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La Ville de Vertou veille à l'épanouissement des enfants, des jeunes, et de leurs familles sur son territoire. Elle veille aussi à l'accessibilité de ses services au plus grand nombre, notamment

ceux dédiés aux jeunes.

Les dispositifs VACAF et le Pass Colo, proposés par la CAF de Loire-Atlantique, aident

financièrement les familles pour les séjours de leurs enfants en colonie ou en camp organisé par une structure labellisée.

La mission jeunesse proposant tous les ans des séjours à destination des jeunes, la Ville s'est inscrite dès 2023 dans le dispositif VACAF. Elle souhaite poursuivre son engagement cette année en adhérant au dispositif « Pass Colo » créé en 2024 pour les jeunes de 11 ans aux revenus

modestes afin de faciliter le départ en vacances des jeunes vertaviens.

Pour le renouvellement de l'adhésion à l’aide aux vacances enfants de VACAF pour les séjours 2025, le montant de l’aide est défini comme suit :

° Familles ayant un quotient familial inférieur à 350 €: participation de la CAF à hauteur

de 80% du coût du séjour ;

* Familles ayant un quotient familial compris entre 351 à 500 € : Participation de la CAF à hauteur de 75% ;

*__ Familles ayant un quotient familial compris entre 501 à 800 €: Participation de la CAF à hauteur de 65% du coût du séjour.

La famille sera facturée uniquement à hauteur du coût restant après déduction de l’aide la CAF. La CAF versera à la collectivité le restant dû.

À titre d'exemple une famille ayant un quotient familial inférieur à 350 euros, paiera 8,64 euros au lieu de 43,20 euros sans aide pour un séjour de 8 jours « Noirmoutier à vélo ».

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 10 -Parallèlement la CAF propose un nouveau dispositif depuis 2024 nommé Pass Colo qui a pour objectif de :

° permettre à tout enfant d'accéder aux colonies de vacances dans le cadre d'un séjour collectif

. renforcer la mixité sociale des colonies de vacances, en permettant aux classes moyennes d'y accéder

. soutenir la participation du jeune à une colonie de vacances comme une première expérience de vie collective, un temps de mobilité et de mixité ; au moment charnière de l'entrée au collège.

Le Pass Colo concerne uniquement les jeunes nés en 2014 (année des 11 ans) et 2013 (pour ceux qui n'en n'auraient pas bénéficié en 2024). Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 500 euros. Le montant du Pass Colo varie entre 200 et 350 € comme suit :

° 350 € pour un quotient familial jusqu'à 200 €

e 300 € pour un quotient familial compris entre 201 € et 700 €

° 250 € pour un quotient familial compris entre 701 € et 1 200 €

° 200 € pour un quotient familial compris entre 1 201 € et 1 500 €

A titre d'exemple une famille ayant un quotient familial de 1500€ paiera 167,74 euros au lieu de 367,74 euros sans aide pour un séjour de 9 jours « A la découverte de l'Auvergne >.

Pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 800 € et dont le jeune est né en 2013 ou 2014, les deux aides sont cumulatives.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 1er avril 2025,

Considérant l'intérêt de favoriser le départ en vacances de tous les jeunes vertaviens par l'adhésion aux dispositifs VACAF et Pass Colo,

Approuve les conventions entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique, ci-jointes.

Autorise le Maire où son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les conventions et tout avenant s'y rapportant.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Modification du règlement intérieur de la Restauration scolaire et de l'Accueil de Loisirs RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

L'épanouissement, la réussite des enfants et le bien vivre ensemble sont des ambitions fortes portées par la Ville de Vertou dans le cadre du plan stratégique 2021-2026.

Le service de l'Education veille à l'amélioration continue des conditions d'accueil et des actions pédagogiques, notamment dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et de la Stratégie Scolaire du mandat.

Parmi les projets phares, l'ouverture de la Fabrik du Sud Loire en 2025 vient réinterroger notre fonctionnement interne en matière d'inscription et de réservation des repas à la restauration. Le passage de la liaison chaude à la liaison froide implique des changements dans nos pratiques

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 11 -ainsi que du temps pour produire les repas, organiser les commandes, la fabrication et les livraisons sur sites. Un délai est nécessaire pour permettre de gérer les quantités et limiter ainsi le gaspillage alimentaire, en fonction du nombre de repas commandés à l'avance.

D'autres ajustements au règlement sont par ailleurs nécessaires pour le mettre en cohérence avec nos pratiques actuelles.

A cette fin, il est proposé d'actualiser le règlement intérieur de la Restauration scolaire et

d'apporter les modifications suivantes :

-__ Article 2 : inscriptions et réservation des repas

Les familles devront désormais renseigner pour l’année scolaire les habitudes alimentaires de leur enfant en choisissant une des 3 formules suivantes :

g Menu ordinaire (dont un végétarien par semaine)

co Menu sans porc

a Menu sans viande

Il sera par ailleurs obligatoire de réserver les repas au moins 7 jours à l'avance en se connectant sur son espace personnel. Les annulations ou modifications seront possibles jusqu'à une semaine avant la date du repas.

-__ Article 3 fonctionnement

Le système de pointage, effectué par les ATSEM pour les enfants des écoles maternelles et effectué par les enfants eux-mêmes en élémentaire avec leur badge en gestion

automatisée.

-__ Article 4 qualité des repas

Des précisions sont apportées sur la qualité des repas servis (produits locaux, Bio, de Saison) et les démarches écoresponsables engagées par les 3 communes partenaires (Label « Territoire Bio engagé », réduction du gaspillage alimentaire, etc...)

-__ Article 5 enfants allergiques

Il devient nécessaire de fournir une trousse de médicaments en cas d'urgence, en plus

de celle fournie pour l’école.

- Article 9 facturation

Des majorations de 5 € pourront s'appliquer en plus du prix du repas (selon le QF) selon les situations rencontrées (absence, présence sans réservation ou inscription, justificatif inexistant, délais de prévenance non respectés, etc …). Voir tableau joint article 9. Par ailleurs, le délai de fourniture du justificatif en cas d'absence passe de 48h à 72h.

Cette même modification des délais de fourniture du justificatif en cas d'absence sera également

apportée au règlement intérieur des accueils de loisirs article 7.

Le détail des modifications est précisé dans le règlement intérieur modifié joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du mardi 1% avril 2025,

Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer les conditions d'inscription et de réservation des repas dans la cadre de l'ouverture de la cuisine centrale mutualisée « la Fabrik du Sud Loire »,

Considérant la nécessité de maintenir un service de restauration équilibrée, de qualité, durable et responsable,

Adopte et valide les modifications du règlement intérieur de la Restauration scolaire et de l'Accueil de loisirs, annexés à la présente délibération.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 12 -Dit que ce nouveau règlement prendra effet le 7 juillet 2025.

Autorise le Maire ou son représentant à signer le règlement ainsi modifié si nécessaire.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Recrutement d’animateurs pour les vacances scolaires 2025-2026

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

La Ville prévoit, pendant les vacances scolaires, l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement, dans le cadre de l'animation de stages ou de camps mais également l'accueil d'adolescents au sein de l'Espace jeunes. A cette occasion, la collectivité recrute des animateurs titulaires du BAFA pour renforcer les équipes permanentes spécifiquement durant les périodes de vacances scolaires.

L'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

A compter de l'été 2025, des stagiaires BAFA majeurs pourront être recrutés et bénéficieront des modalités de rémunération prévues ci-dessous.

Les stagiaires BAFA mineurs n'étant pas intégrés dans les taux d'encadrement ils ne seront pas rétribués.

Il est proposé de procéder au recrutement d'agents contractuels en amont des vacances (pour les réunions préparatoires) et pendant les périodes de vacances scolaires du 30 juin 2025 au 30 juin 2026 en raison d'un accroissement saisonnier d'activité selon les modalités suivantes : - Création de 2 emplois non permanents de directeurs sur le grade d’adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe pour effectuer des missions d'animation et de direction auprès du public de l’espace jeunes,

- Et création de 30 emplois non permanents d’animateurs sur le grade d’adjoint territorial d'animation pour effectuer des missions d'animation pour l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement ou l'animation de stages ou de camps pendant les vacances et pour l'accueil des adolescents au sein de l'Espace jeunes.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 2 avril 2025,

Décide de créer 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint territorial d'animation principal

de 1ère classe et 30 emplois non permanents sur le grade d'adjoint territorial d'animation, dans

le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité, sur une période allant du 30 juin 2025 au 30

juin 2026.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 13 -ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création, la modification et la suppression des postes.

Dans ce contexte, il est proposé de Supprimer 4 emplois permanents et de modifier la quotité de 3 emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.

Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :

Suppression d'emplois permanents :

- Un emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet

- Un emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants à 7/35è

- Un emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants l’autre à 4,5/35è

- Un emploi d'ingénieur territorial à temps complet

Modification de la quotité de travail d'emplois permanents :

- Passage d'une quotité de 31/35ème à une quotité de 35/35ème concernant un poste dans le cadre d'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

- Passage d'une quotité de 34/35ème à une quotité de 35/35ème concernant un poste dans le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial

- Passage d'une quotité de 29/35ème à une quotité de 31/35ème concernant un poste dans le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu l'avis du CST du 3 avril 2025,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 2 avril 2025,

Adopte les modifications du tableau des emplois en modifiant et en supprimant les postes sus

énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 14 -DÉLIBERATION : 7

OBJET : Modalités d'octroi de gratifications de faible valeur au personnel communal

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

L'organisation du passage de la flamme olympique en juin 2024 et l'exposition extraordinaire des œuvres de Michel BASSOMPIERRE de novembre 2024 à février 2025 ont fait rêver les Vertaviens et bien d'autres personnes qui ont eu l’occasion de vivre des moments exceptionnels.

La réussite de ces temps forts qui ont attiré plus de 200 000 personnes sur le territoire de la Ville et l'ont fait rayonner au-delà de la région voire de notre pays, est le reflet de

l'investissement massif des agents durant l'année 2024.

La valorisation de cette mobilisation de l'ensemble du personnel pour le rayonnement de la Ville se traduit par la volonté d'octroyer à chaque agent une gratification correspondant à un souhait qui lui est cher.

C'est ainsi qu'une liste de 10 « rêves à réaliser » est proposée au choix de chaque agent, tel qu'un vol en ULM, un repas gastronomique, une croisière en catamaran...

Les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels présents au 31 décembre 2024 et dans l'effectif en mars 2025.

Chaque gratification correspond à une prestation d'une valeur financière similaire et qui n'excède

pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (196.25€ en 2025). Elle n'est donc pas

assujettie à cotisations ou à impôt sur le revenu.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville sur le compte 65188 « aides diverses à la personne »

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

ADOPTE PAR 35 VOIX -— 0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur le Maire déclare que cette délibération fait suite à une année 2024 qui à été extraordinaire. Elle a été ponctuée d'événements majeurs comme le passage de la Flamme Olympique, l'exposition de Michel BASSOMPIERRE qui a fait briller les yeux ou encore le moment fort d'histoire et de mémoire avec la commémoration du 80ème anniversaire de la libération de Vertou. Monsieur le Maire invite tous ceux qui regarderont le replay du conseil municipal à venir aux commémorations du 8 mai prochain pour honorer celles et ceux qui se sont battus, parfois au prix de leur vie pour la liberté et pour témoigner que cela veut encore dire quelque chose. Lors des vœux au personnel, Monsieur le Maire a remercié les agents pour cette année 2024 et souhaite aussi le dire publiquement. Il remercie les agents de la Ville qui ont fait d'une année extrêmement chargée, une année extraordinaire par leur engagement, leur travail, par ce qu'ils ont pu donner à voir de ce qu'était un collectif soudé, le collectif des agents de Vertou. Lors de la cérémonie des vœux, Monsieur le Maire a lancé un défi à la Directrice Générale des Services, celui de faire rêver les agents comme ils ont fait rêver les Vertaviens. Une liste de 10 rêves à réaliser est proposé au choix de chaque agent, tel qu'un vol en ULM, un repas

gastronomique ou une croisière en catamaran.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 15 -Monsieur le Maire précise que les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires, contractuels

présents au 31 décembre 2024 et dans l'effectif à mars 2025. Chaque gratification n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale et le montant total du projet ne grève pas le budget de la Ville.

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Compte administratif - Exercice 2024 - Budget principal et budget annexe - Affectation

du résultat 2024 - Approbation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de l'ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l'exercice, le solde d'exécution de la section d'investissement.

L'assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des comptes administratifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité joints à la présente délibération, et pour chacun de ces budgets des conditions d'affectation du résultat de fonctionnement 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'arrêté des

comptes,

Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 modifié et L1612-5,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 du 29 décembre 2014,

Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 2 avril 2025,

Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2024 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :

Résultat (section de fonctionnement) : 12 953 061,84€

Solde d'exécution (section d'investissement) : -5 343 266,70€

Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2024 présenté en annexe du compte administratif du budget principal de la Commune.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 16 -Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget principal de la Commune comme suit :

Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 9 135 000 € Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 3 818 061,84€

Approuve le compte administratif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité pour l'exercice 2024 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :

Résultat (section de fonctionnement) : 5 664,22€

Solde d'exécution (section d'investissement) : 8 316€

Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité comme suit :

Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : 5 664,22€

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 30 VOIX - 4 ABSTENTION - O CONTRE

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.

En propos introductif, Monsieur CORBEAU apporte une précision technique concernant les comptes 2024. La production des maquettes budgétaires dans la nouvelle nomenclature M57 est un travail technique complexe pour les prestataires du progiciel de gestion comptable et financière. Même si nous avons travaillé au mieux sur les états des maquettes des comptes administratifs 2024 (CA2024) et du budget supplémentaire 2025 (BS2025), certaines erreurs du progiciel n'ont pu être corrigées, nécessitant des correctifs. Ainsi, sur le CA2024, aux annexes C-3-1 page 247 et C-3-2 page 251, qui concernent respectivement la présentation nature et par fonction du budget vert, les montants ne sont pas concordants. Le montant à prendre en compte est 11 488 246.69. Enfin les maquettes M57 prévoient, dans les états de dépenses d'investissement, une « information des réalisations gérées dans le cadre des AP » qui nécessite pour être complétée que la Ville acquiert un module complémentaire. Ces colonnes seront renseignées à compter du compte 2026.

Monsieur CORBEAU rappelle que les comptes 2024 concernent le budget principal et le budget annexe Panneaux Photovoltaïques. Ils sont de bonnes factures, avec plusieurs marqueurs ; Premier point, une épargne élevée de 5 000 000€ grâce à la stratégie de diversification des financements mis en œuvre sur ce mandat et également aux efforts de gestion. Cette épargne est consacrée à l'amélioration du service public aux usagers et du pouvoir d'achats des agents, soutenue par la démarche de performance poursuivie par la collectivité.

Deuxième point, un programme d'investissement inédit de 12 800 000€, marqueur de l'ambition

pour la Ville, avec la livraison prochaine d'équipements structurants qui favorisent un cadre de vie apaisant et apaisé, une offre de service adaptée, une empreinte environnementale plus vertueuse

Troisième point, Monsieur CORBEAU explique que la Ville se trouve aux prémices d'une dégradation financière qui va concerner toutes les collectivités dans un contexte inflationniste de crise nationale et internationale.

Enfin, il précise que le résultat d'exercice est déficitaire et que le résultat global est excédentaire de 7 600 OOCE€.

Sur les indicateurs financiers :

Premier indicateur, l'investissement est marqué par une trajectoire haute, avec 12,8M€ réalisés en 2024 et une moyenne lissée de 7,6M€ de 2020 à 2024.

Deuxième indicateur, la dette : la Ville dispose d'une réelle capacité d'endettement pour l'avenir, avec un endettement par habitant qui se situe à 203€, lorsque la moyenne de la strate est de

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 17 -976€. Son encours de dette est de 5,4ME€ fin 2024 en baisse de 12%, avec une capacité de

désendettement de 0,9 année, toujours favorable comparé à d’autres collectivités dans le nouveau contexte.

Dernier indicateur, l'épargne : cet indicateur de gestion reste favorable. Son niveau est élevé, à 5 000 000€, résultat de la stratégie de diversification des financements. Néanmoins l'épargne est en baisse de 16%, sous l'effet des mesures nationales et des effets inflationnistes de la crise.

Sur la dégradation financière à anticiper sous l'effet des mesures nationales : Monsieur CORBEAU déclare qu'il faut d'anticiper une dégradation financière sous l'effet des mesures nationales et que parmi tous les obstacles identifiables, 4 ont été identifiés et priorisés. Le premier obstacle concerne une perte d'autonomie fiscale depuis là suppression de la taxe

d'habitation, qui est très marquée pour la Ville de Vertou.

Le second obstacle est une nouvelle lecture de la richesse des territoires au moyen d'indicateurs

défavorables pour Vertou, notamment le revenu par habitant qui est supérieur à la moyenne. Cela ne veut pas dire que Vertou est une ville riche mais que ses habitants le sont plus que la moyenne. Cet indicateur va impacter d'ici 2029 le niveau des dotations et des prélèvements de la Ville de Vertou avec une perte de ressources d'environ 900 000€ et cela chaque année. Le troisième obstacle est le poids énorme des mesures nationales prises pour le financement des retraites : plus de 1,1ME€ de dépenses chaque année au budget à partir de 2028. Le quatrième obstacle est le poids de la dette future qui est malheureusement inévitable pour répondre aux besoins des services et des équipements structurants.

Monsieur CORBEAU revient sur le premier obstacle, l'impact de la suppression de la taxe d'habitation. Il appuie son explication sur un schéma qui permet d'avoir une lecture synthétique de la situation avant et après réforme. Le schéma explique pourquoi la suppression de la taxe

d'habitation est particulièrement défavorable pour Vertou. Monsieur CORBEAU explique qu'avant la réforme, Vertou percevait 8,5M€ de recettes de taxe d ‘habitation sur les résidences principales et les résidences secondaires. Avec la réforme, Vertou perd la part correspondant aux résidences principales, soit 8,4M€. Après la réforme, cette perte est compensée à hauteur de 4,1ME€ par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département et d'une compensation de l'Etat à hauteur de 4,3M€. En apparence, la réforme semble neutre. La réalité est

malheureusement toute autre. 4,3M€ de fiscalité sont transformés en une compensation de l'Etat, désormais dépendante des décisions de l'Etat pour son calcul. Cette compensation n'intègre pas la dynamique de taux mais uniquement la dynamique de base. Pour Vertou qui a eu recours au levier fiscal en 2023, c'est une perte évaluée à 700k€ par an.

Vertou est particulièrement pénalisée car cette compensation, fixée à 179€ par habitants, est beaucoup plus élevée comparée à celle perçue en moyenne par les collectivités de même strate

fixée à 81€ par habitant.

Cette compensation est élevée probablement en raison des abattements et exonérations de taxe foncière pratiqués avant la réforme par le Département, qui explique le faible montant de 4,1M€

qui nous a été transféré.

Sur les dépenses et recettes de fonctionnement :

Monsieur CORBEAU détaille les éléments clés de 2024.

Premier point, la dynamique des recettes usagers progresse de 12% et celles de la CAF de 7%. C'est le reflet du développement de l'offre de services à /a population. Pour l'illustrer, Monsieur CORBEAU cite deux exemples : 56 places de plus par rapport aux années précédentes pour l'accueil de loisirs et 8 182 repas de restauration qui ont été distribués en plus sur l'exercice 2024.

Deuxième point, la dynamique fiscale, reflet de l'attractivité territoriale, augmente de 3.8%. Monsieur CORBEAU l'illustre par la hausse physique des bases de 1.4%, des droits de mutations de 11.2% et par une augmentation des enseignes au bénéfice de la taxe sur la publicité

extérieure de 7.6%

Troisième point, la politique RH favorable au pouvoir d'achat des agents et au renforcement de l'offre de service. Monsieur CORBEAU indique que le volet charge a augmenté de 6.8% Cette augmentation intègre une reValorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C de plus de 25% et la création de deux postes pour ouvrir un second site d'accueil loisirs.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 18 -Dernier point, le contexte fortement inflationniste génère plus de 644k€ de charges de fonctionnement qui sont liés aux fluides (l'électricité et le gaz) et ce malgré une baisse de la consommation de plus de 28% sur le gaz et de plus 26% sur l'électricité entre la période 2021/2024. Cela illustre bien la démarche de performance mise en place au sein du collectif.

Sur les dépenses d'investissement :

Monsieur CORBEAU indique qu'elles représentent une enveloppe de 13 805k€ avec notamment un programme d'équipements au-delà de la trajectoire moyenne prévue sur le mandat. Pour 2024, le montant des investissements s'élève à 12,8M€, il s'agit d'une année inédite. Le remboursement du capital de la dette s'élève à 718k€, ce qui représente une hausse de 2.4% en raison du profil d'amortissement de la dette.

Les efforts d'investissement depuis 2020 représentent 38M€, déclinés selon les quatre piliers du plan stratégique : une ville vivante pour 4 563 OO0€, une ville séduisante pour 11 222k€, une ville apaisante pour 7 422K€ et une ville engagée pour 14 808Kk€.

En 2024, ces investissements qui atteignent 12,8M€ répondent à trois enjeux et priorités. Le premier est celui des projets pour préserver l'environnement à hauteur de 2 709K€ : 803k€ pour le maintien du patrimoine bâti et non bâti (78 000m? de couvert), 353k€ pour la stratégie foncière pour anticiper demain, 65k€ pour les aménagements de cours d'école, 124k€ pour la rénovation de l'Hôtel de Ville, 132k€ pour la flotte verte et 661k€ pour le projet végétal. Le second concerne les projets pour des équipements structurants pour offrir un service public adapté aux besoins du quotidien avec une enveloppe de près de 10ME€ : 6 800k€ pour les travaux de construction du groupe scolaire Simone Veil, 2 000k€ pour les travaux de restructurations des offices de restauration, 437k€ pour les locaux associatifs et enfin 237k€ pour la réfection du petit bassin de la piscine.

La troisième concerne les projets pour un cadre de vie apaisant et apaisé avec une enveloppe de 175k€ : 68k€ pour le centre de surveillance urbain, 4k€ pour le quai de la chaussée de moines, 26k€ pour le budget participatif et enfin 76k€ pour les études pour lancer Loiry Cœur vert.

Sur les recettes d'investissement :

Elles s'élèvent à 10 598k€. Elles sont constituées du fond de compensation TVA avec un décalage d'une année pour 697k€, de 445k€ de subventions de l'Etat, de la Région et de Nantes Métropole. Monsieur CORBEAU souligne que ce montant n'est pas neutre et qu'il est le résultat de la professionnalisation des services qui produisent un travail de longues haleines pour préparer les dossiers, les porter et obtenir ce montant de 445K€ de subventions. Ce montant se ventile entre 200k€ de subventions pour le groupe scolaire Simone Veil, 103k€ pour les travaux de restructuration de l'office de restauration des Reigniers, 95k€ pour le centre de supervision urbaine et 30k€ pour la rénovation énergétique du gymnase Raymond Durand. On retrouve dans les recettes d'investissement l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 7 455K€.

S'agissant de l'affectation du résultat 2024 du budget principal de la Ville, l'excédent de fonctionnement s'établit à 12 953 061,84€. La proposition d'affectation de l'excédent de

fonctionnement est la suivante : une affectation en investissement à hauteur de 9 135 000€ (excédent de fonctionnement capitalisé) et un report en fonctionnement de 3 818 061,84€

Pour conclure et en lien avec ses propos introductifs, Monsieur CORBEAU invite l'assemblée à retenir, de cette présentation trois points.

En premier point, l'épargne est toujours favorable grâce à la stratégie financière de diversification des financements.

En second point, la trajectoire haute du plan stratégique 2020-2026 est confortée notamment sur les enjeux environnementaux, avec déjà 38ME€ d'investissement réalisés sur ce mandat pour l’environnement, le cadre de vie et l'action au service du public.

Enfin, il précise qu'il est nécessaire d'anticiper les marqueurs d'une dégradation financière qui va s'accentuer et qui concerne toutes les collectivités, par une action immédiate sur le niveau de nos investissements, par une optimisation de nos dépenses au prochain mandat, centrée sur

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 19 -les besoins prioritaires de Ja population (démarche de performance Vertavienne portée collectivement), par la diversification de nos financements.

Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU pour cette présentation très claire et très riche, de cette extraordinaire année 2024.

Monsieur ROBERT remercie Monsieur CORBEAU pour sa présentation à la fois claire et éclairée par des beaux schémas. Il souhaite poursuivre la discussion autour du schéma sur la taxe d'habitation après le conseil municipal, sans relancer le débat. I] a noté que le Département porte une responsabilité et souhaite en discuter sereinement après le conseil municipal. Son groupe votera pour le compte administratif comme pour le budget 2024 voté fin 2023. Il souligne deux marqueurs assez forts des projets et des chantiers qui ont été amorcés en 2024 et dont on retrouvera pour une grande partie les inaugurations en 2025. : 70% pour la jeunesse, l'école Simone Veil, les restaurations scolaires, près de 20% sur une démarche volontaire, volontariste sur les questions environnementales.

Monsieur CORBEAU remercie Monsieur ROBERT pour les remarques. Concernant la taxe d'habitation, il précise que la démarche du Département a été effectuée avant la Suppression de la taxe d'habitation. Parfois, lorsque des décisions sont prises, elles peuvent avoir pour

conséquence de pénaliser certains au fil des réformes, ce que le schéma permettait de comprendre. Il ajoute qu'effectivement, Monsieur le Maire aura quelques rubäns à couper en 2025, compte tenu du programme d'investissement réalisé,

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal.

Avant de procéder au vote, Monsieur CORBEAU complète sa présentation en exposant le budget annexe et les deux volets fonctionnement et investissement. II indique que le volet fonctionnement comprend 960,10€ de charges courantes et d'amortissement, 1 110,91€ pour la revente d'électricité, et un excédent 2023 de 5 51 3,41€. La section investissement comprend un amortissement des équipements pour 924€ et un excédent de l'exercice 2023 de 7 392€ ce qui donne un excédent de 8 316€. Le résultat de clôture de l'excédent s'établit à 13 980,22€. Concernant l'affectation du résultat, il est proposé de reporter la somme de 5 664,22€ en section de fonctionnement en 2025.

Madame LE COULM reprend la présidence de séance et fait procéder au vote. Monsieur le Maire rentre dans la salle du conseil municipal.

Madame LE COULM informe Monsieur le Maire que les comptes administratifs de la Ville pour l’exercice 2024 ont été adoptés à la majorité. Elle félicite Monsieur le Maire au nom de la majorité pour cet exercice comptable. Elle indique que ces comptes sont en tout point conformes au budget voté et qu'ils témoignent, dans un contexte inflationniste de crise nationale et internationale, d'une gestion saine et équilibrée. Elle ajoute que cette bonne réalisation des comptes s'inscrit dans la trajectoire haute et ambitieuse du plan stratégique 2020-2026 avec déjà 38ME€ d'investissement réalisés sur le mandat pour l'environnement, pour le cadre de vie et l'action au service du public. Elle précise que ces comptes qui seront les derniers comptes

administratifs votés sur cette mandature, s'inscrivent dans une dynamique de long court, incarnée par des engagements forts et des projets structurants qui irrigueront durablement Vertou pour des décennies. Elle donne en exemple la Fabrik du Sud Loire et le groupe scolaire Simone Veil qui seront livrés dans quelques semaines, Elle indique à Monsieur le Maire qu'il peut compter sur l'engagement et la détermination de la majorité municipale pour poursuivre cette trajectoire guidée par la responsabilité et la vision d'un avenir durable pour Vertou et les vertaviens.

Monsieur le Maire remercie Madame LE COULM pour ses mots qui le touchent. Il remercie tous les élus pour leur travail. Il sait que cette charge est une charge choisie mais elle demeure une charge quand même en fonctions et en responsabilités, et il souhaite remercier tous les

conseillers municipaux.

Monsieur le Maire remercie également la majorité Vertou Naturellement pour son engagement constant mais aussi pour la manière dont elle exerce ses responsabilités avec de l'humour, de

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 20 -la solidarité et toujours beaucoup d'entrain et d'enthousiasme au travail. Il remercie également les équipes qui accompagnent et qui guident, qui éclairent les choix faits. Il remercie le collectif “Vert-o-u-eux” pour reprendre un jeu de mot qu'il fait parfois. Il ajoute que ce collectif a une vertu, quelle que soit la place, chacun dans cette assemblée est présent, constant et vraiment au travail et c'est ce qu'il faut retenir. Ces qualités seront nécessaires devant les défis des années futures, en commençant par ceux de 2025.

DÉLIBERATION :9

OBJET : Compte de gestion - Exercice 2024 - Budget principal et budget annexe RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

L'assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et du budget annexe de la Commune pour l'exercice 2024 dressé par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion comptable du Vignoble en tous points concordants avec les comptes administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R2221-83 modifié et L1612-5,

Vu l'instruction M57 du 29 décembre 2014,

Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 2 avril 2025,

Après avoir pris connaissance des comptes de gestion,

Constatant que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2024,

Constatant l'ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »,

Dit que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2024 par Monsieur le Trésorier n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Dit que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité dressé pour l'exercice 2024 par Monsieur le Trésorier n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur CORBEAU remercie Monsieur le Trésorier, ainsi que ses services, qui sont toujours disponibles et de précieux conseils.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 21 -DÉLIBERATION : 10

OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2025 - Budget supplémentaire RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération en date du 19 décembre 2024, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune.

Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l'assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les correctifs rendus nécessaires pour son exécution.

Le budget supplémentaire 2025 augmente globalement les crédits de 3 818 061.84€ sur la section de fonctionnement 10 767 535.84€ en section d'investissement.

En fonctionnement :

Recettes :

L'excédent de fonctionnement 2024 reporté s'élève à 3 818 061,84€ (compte 002).

Dépenses :

Les reports (ou restes à réaliser) représentent un complément de crédits de 118 200€. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2024.

Les autres dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 60 861,84€ dont :

+ Charges à caractère général : + 56 061€ dont

-Assurance- Hausse des cotisations Responsabilité Civile et Flotte automobile : + 20 000€ -Montage et démontage œuvres Michel Bassompière Beautour : + 8000€

-Projet d'aménagement de la Gare- Loyer et charges : + 6 856€

-Transfert de crédits de l'investissement vers le fonctionnement- Déménagement du Groupe

Scolaire de l'Enclos vers le GS Simone Veil et divers travaux en régie : + 21 205€

+ Autres charges de gestion courante : + 2 166€

-Subvention exceptionnelle Biennale - Association de généalogique Vertavienne : + 2000€ -Complément de subventions culturelles : + 166€

+ Charges exceptionnelles : + 2 634,84€

La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation, en dépenses d'ordre, du Virement à la section d'investissement de 3 639 000€.

En investissement :

Recettes :

Les reports (ou restes à réaliser) représentent un complément de crédits de 855 435,84€. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2024.

L'excédent de fonctionnement 2024 capitalisé s'élève à 9 135 000€ (compte 1068).

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 22 -Les recettes d'ordre s'élèvent à 4 439 000€ comprenant les régularisations sur avances forfaitaires pour 800 000€ et le virement de la section de fonctionnement pour 3 639 000€.

La section d'investissement est équilibrée par une diminution de l'emprunt prévisionnel pour — 3 661 900€.

Dépenses :

La reprise du résultat d'investissement 2024 s'élève à 5 343 266,70€ (compte 001).

Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 2 209 206,57€. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2024.

Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 2 415 062,57€ dont :

+ Opérations gérées en AP/CP - réinscriptions des crédits disponibles 2024 : + 2 187 918€ - Aménagement du quai de la Chaussée des Moines : 1 447 918€

Construction Groupe scolaire Simone Veil : 200 O00€

Hôtel de Ville - Travaux de rénovation thermiques et d'aménagement intérieur : 540 000€

« Autres dépenses d'équipement + 248 349,57€ dont :

- Etudes d'aménagement urbain de Beautour - complément : 31 000€ - Etudes d'aménagement du site de l'Enclos - complément : 40 000€

- Réinscription de crédits prévus au budget 2024 et non engagés avant le 31/12/2024 : travaux d'aménagement de la gare 22 000€, plan numérique (interconnexions des sites) 40 000€, études AMO Chauffage 20 000€, Travaux de démolition 30 000€,

- Subvention Société des courses - participation à la mise aux normes et à la sécurisation de l'hippodrome : 16 500€

- Création de 2 rampes passerelle du Loiry : 6000€

- Subvention Team elles - participation à l'achat de matériel (vélos) pour leur activité : 5 000€ - Divers matériels d'achats : 5024,57€

- Travaux d'Energie Plan de progrès P3 : 31 000€

- Projet gare : crédit de dépôt de caution : 1825€

. Transferts de crédits :

-Transfert de crédits entre chapitres de la section d'investissement - Travaux, Etudes et

matériels et mobiliers : 951 000€

-Transfert de crédits de l'investissement vers le fonctionnement - Déménagement du Groupe scolaire de l’Enclos vers le GS Simone Veil et travaux divers en régie : 21 205€

Les dépenses d'ordre s'élèvent à 800 000€ (régularisation des avances forfaitaires).

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 23 -Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date

du 19 décembre 2024,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 2 avril 2025,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice précédent et d'ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l'exercice 2025 pour le budget principal de la Commune,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Approuve le budget supplémentaire 2025 du budget principal.

Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-8 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 - Subventions d'équipement versées.

Approuve la création d'une autorisation programme (AP) relative aux travaux de rénovation énergétique et d'aménagement intérieur de l'Hôtel de Ville, avec l'intégration des dépenses d'études payées pour cette opération au cours des années précédentes :

Crédits de paiement

Dépenses

: Autorisation de | mandatées au

Frosen€ programme cours des 2025 2026 2027

années

précédentes

Travaux de

rénovation

énergétique et 3330128.02€ | 194438.93€ | 2405689.09€ | 730 000€ 0 d'aménagement

intérieur de

l'Hôtel de Ville

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur CORBEAU revient sur la nomenclature M57 et précise que, pour le budget supplémentaire 2025, en page 6, la fiche d'information générale sur les résultats de l'exercice 2024 est à corriger sur le montant des dépenses de fonctionnement : 30 255 21 0,42€ contre

30 255 271,16€ portés dans le document.

Monsieur CORBEAU indique que le budget supplémentaire pour l'exercice 2025 est un budget d'ajustement et de reprise des résultats. Il permet de corriger en cours d'année les prévisions

du budget primitif.

Monsieur CORBEAU rappelle que le budget primitif s'élève à 48 713 000€ et que le budget supplémentaire représente 14 585 597,68€ : 3 818 061,84€ pour la section fonctionnement et 10 767 535,84€ pour la section investissement.

Monsieur CORBEAU détaille plusieurs points importants.

Le premier point concerne le réajustement de la programmation financière des grands projets de ce mandat avec un ajustement des crédits de paiement sur l‘exercice 2025 pour 2 188K€ et qui concerne le groupe scolaire Simone Veil, les offices de restauration, la rénovation thermique de l'Hôtel de Ville et les quais de la chaussée des moines.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 24 -Le deuxième point est la reprise des résultats 2024 avec un excédent de fonctionnement reporté à 3 818k€, un excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 9 135k€, un déficit d'investissement pour 5 343k€, et un solde sur les restes à réaliser pour -1 353 770€ en investissement et -118 200€ en fonctionnement.

DÉLIBERATION : ii

OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité - Exercice 2025 - Budget supplémentaire

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif 2025 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité le 19 décembre 2024.

Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l'assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.

Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 13 980,22 €, dont 5 664,22€ en section de fonctionnement et 8 316 € en section d'investissement. Il n’y a pas de report de dépense et recette.

En fonctionnement :

Recettes :

L'excédent de fonctionnement 2024 reporté s'élève à 5 664,22€ (compte 002).

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 5 664,22€ dont :

+ Charges à caractère général : +4 000€

e Charges exceptionnelles : + 1 600€

° Dépenses imprévues : 64,22€

En investissement :

Recettes :

La reprise du résultat d'investissement 2024 s'élève à 8 316€ (compte 001).

Dépenses :

Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 8 316€ dont :

+ Dépenses d'équipement : +8 316 € (immobilisations en cours)

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 25 -Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 2 avril 2025,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice précédent et d'ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l'exercice 2025 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Approuve le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Mise à jour de la durée d'amortissement des biens en M57

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

La nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable permettant chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien où chaque catégorie de biens par

l'assemblée délibérante.

La Ville de Vertou doit délibérer afin de mettre à jour la liste des natures comptables nécessitant un amortissement des immobilisations ainsi que la durée d'amortissement s'y rapportant.

Suite à la délibération du 16 novembre 2023 fixant la durée d'amortissement des biens en M57, il est proposé d'ajouter, dans la liste des biens amortissables, la nature comptable 2088 - Autres immobilisations incorporelles — et de lui associer une durée d'amortissement de cinq ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure où égale à 3 500 habitants,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 26 -Vu la délibération du 16 novembre 2023 fixant la durée d'amortissement des biens en M57,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 2 avril 2025,

Approuve l'intégration de l'article 2088 - Autres immobilisations incorporelles - pour une durée d'amortissement de cinq ans telles qu'indiquée dans le tableau annexé.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme métropolitain de Nantes Métropole - Avis de la Ville de Vertou

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

Document de planification commun aux 24 communes de la Métropole, le Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole, adopté le 5 avril 2019, fixe les règles d'urbanisme et porte le projet de territoire à l'horizon 2030.

Il fixe, dans ses différentes pièces réglementaires, les règles d'utilisation des sols, en application desquelles les maires délivrent les différentes autorisations du droit des sols.

Ces règles doivent permettre de décliner opérationnellement les orientations générales fixées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Cette pièce stratégique du PLUmM a été élaborée comme un document fédérateur des différentes orientations de développement du territoire.

Le PADD est à la fois un projet de territoire global et un cadre de référence intégrateur, visant à assurer une cohérence entre l'ensemble des politiques publiques, qu'elles concernent l'urbanisme, l’environnement, l'habitat, le développement économique ou encore la mobilité. En effet, il est le socle commun des documents stratégiques métropolitains dont le PLUm, le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), le Programme Local de l'Habitat (PLH), et le Plan de Déplacements Urbains (PDU).

Il se décline en 17 orientations stratégiques thématiques en matière d'environnement, de développement économique, d'habitat et de mobilité, ainsi qu'en orientations stratégiques spatiales regroupant trois grandes ambitions :

e Dessiner la Métropole nature,

° Développer l'attractivité et le rayonnement de la Métropole,

+ Organiser la Métropole rapprochée.

De plus, trois grands défis ont été identifiés et spatialisés en 6 territoires : Erdre et Loire, Erdre et Cens, Loire-Chézine, Sud-Ouest, Loire Sèvre et Vignoble, et Nantes. Il s'agit de :

e Développer une Métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité,

* Faire de la Métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique,

° Agir pour une Métropole innovante, créative, attractive et rayonnante.

1/ Cadre juridique

Les articles L. 153-27 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation des PLU,

disposent qu'au terme d’une période de six ans après la délibération portant approbation du plan, le conseil métropolitain procède à une analyse des résultats de l'application du PLUm, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 27 -Les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, être identifiés dans son rapport de présentation. Lors de l'approbation du PLUm de Nantes Métropole, une série d'indicateurs de suivi a été créée et regroupée sous le Tome 5 de son rapport de présentation. Ces indicateurs sont structurés autour de quatre grandes thématiques : environnement, économie, habitat et mobilité. Ils répondent aux orientations générales du PADD.

L'élaboration du PLUm de Nantes Métropole ayant été approuvée le 5 avril 2019, l'analyse globale des résultats de l'application du PLUm a été lancée au printemps 2024, pour être délibérée en conseil métropolitain au mois de juin 2025.

2/ Rôle des communes de Nantes Métropole

L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme dispose que le conseil métropolitain de Nantes Métropole délibère sur l'analyse des résultats de l'application du PLUm après avoir sollicité l'avis des communes membres sur l'opportunité de le faire évoluer.

Cette procédure de consultation des communes, introduite par la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience », vise à permettre aux communes membres d'exprimer leur Connaissance de leur territoire et leur analyse des évolutions induites par l'application du PLUm.

3/ Résultats de l'application du PLUm de 2019 à 2025 au regard des orientations définies dans

le PADD

Nantes Métropole a réalisé une évaluation du PLUm à six ans, afin de procéder à l'analyse des résultats de l'application du document telle que prescrite par la loi. L'évaluation porte à la fois Sur des analyses quantitatives (indicateurs chiffrés), mais également qualitatives au travers d'entretiens avec les acteurs de la fabrique de la ville, et les praticiens au quotidien du PLUm : les services de l'urbanisme et du droit des sols des communes et de la Métropole.

Ces travaux ont permis la rédaction d'un rapport d'évaluation du PLUm qui fait état de la trajectoire de la Métropole au regard des objectifs du PADD (à horizon 2030).

A l'échelle de la commune de Vertou, if est notamment constaté :

° Une diminution de 86% de la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, ° Un léger renfort du nombre d'hectares favorables à la biodiversité en milieu urbain, + Une diminution du nombre de logement exposé à des nuisances sonores importantes, * Une certaine dynamique économique sur le territoire avec une légère hausse du nombre

d'établissement et une évolution constante du nombre d'emplois,

+ Comme sur la métropole, une production globale de logement en fort recul, y compris les

LLS, qui s'explique par la crise immobilière que traverse la France depuis de nombreux mois,

+ Un éloignement des nouveaux logements des transports en commun structurants. La mise en pause, du fait de la crise immobilière, de nombreux programmes immobiliers de logements collectifs, le plus souvent situés à proximité immédiate des transports en commun Structurants, explique ce phénomène.

Plus globalement à l'échelle de la métropole certains point requièrent une vigilance : + Certaines règles d'urbanisme freinent parfois la mutation de certains secteurs, + __ Un équilibre entre développement urbain et place de la nature est à préserver,

° Une diversité de formes urbaines est à maintenir au risque de standardiser l'architecture.

Ceci étant exposé, il est proposé d'adopter les termes de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 28 -Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2 et L.153-27 et suivants,

Vu le code des transports et notamment ses articles L.1214-1 et L.1214-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-1,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la délibération n°2019-39 du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 5 avril 2019 approuvant l'approbation du PLUm,

Vu le rapport d'évaluation du PLUm à six ans transmis par Nantes Métropole,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 02 avril 2025,

Considérant qu'au terme des six premières années d'application du PLUm, les objectifs poursuivis dans les domaines de l’environnement, l'économie, l'habitat et la mobilité sont globalement atteints,

Considérant que le code de l'urbanisme prévoit que les communes membres de Nantes Métropole soient sollicitées dans le cadre de la procédure d'évaluation du PLUm sur les résultats de l'application du document d'urbanisme à six ans,

Prend acte du débat sur le rapport d'évaluation du PLUm à six ans, transmis par Nantes

Métropole.

Ne formule pas d'observation particulière au stade du bilan.

PREND ACTE 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE

Monsieur DELPLACE rappelle que le plan local d'urbanisme métropolitain adopté en 2019 est un

document de planification commun aux 24 communes de Nantes métropole, fixant les règles d'urbanisme et portant le projet de territoire à l'horizon 2030.

I! s'appuie sur 17 orientations stratégiques dans les domaines de l'environnement, de l'habitat, de la mobilité ou encore du développement économique et se structure autour de 3 grandes ambitions : dessiner la métropole nature, développer son attractivité et son rayonnement et organiser la métropole rapprochée.

Monsieur DELPLACE précise que Vertou s'inscrit pleinement dans ce plan et que les résultats de cette évaluation à mi-parcours confirment l'engagement de la majorité municipale. Il explique que la baisse exemplaire de 86% de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier qui représentent 66% du territoire de Vertou, est la preuve de la capacité à concilier développement et préservation. Il ajoute que la nette amélioration du cadre de vie avec moins de logements exposés au bruit et une progression mesurable de la biodiversité en milieu urbain, est le reflet des choix en faveur de la nature en ville. Il précise que l’économie locale reste dynamique avec un tissu d'activités en constant renouvellement. Si la crise immobilière nationale ralentit les

projets, notamment collectifs et souvent situés près des transports en commun structurants, Monsieur DELPLACE indique que Vertou montre qu'il est possible de se développer avec une urbanisation maîtrisée en gardant l'esprit de ville nature. Il déclare que la majorité municipale continuera de défendre sa stratégie d'un aménagement équilibré et respectueux de la nature pour rester cette commune où il fait si bon vivre.

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Acquisition de la parcelle AE n°315, secteur de la Bussaudière

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 29 -La Ville constitue depuis de nombreuses années une réserve foncière sur le secteur de la Bussaudière, afin de faciliter sur du long terme la réalisation d'une opération d'aménagement conforme aux enjeux de développement du territoire.

Une nouvelle opportunité d'acquisition se présente concernant un terrain non bâti de 166 m2, cadastré AE n°315, classé en zone 1AUMc du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm).

Un accord a été trouvé avec les propriétaires, les consorts DOUSSIN et TALLANDIER, au prix de

1700 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra de conforter la réserve foncière

communale dans le secteur couvert par un périmètre d'étude dont l'objectif est de mieux appréhender les enjeux d'aménagement dans un quartier en fort renouvellement,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 02 avril 2025,

Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 1 700€.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant

pris en charge par la Ville.

ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur DELPLACE rappelle que depuis plusieurs années la Ville de Vertou anticipe l'avenir de ses quartiers en constituant notamment une réserve foncière sur le secteur de Ja Bussaudière. Il indique que cette démarche s'inscrit dans une vision à long terme, celle d'une urbanisation maîtrisée, capable d'intégrer les évolutions du territoire sans les subir. Aujourd'hui une nouvelle opportunité se présente avec l'acquisition d’une parcelle de 166m2. Grâce à un accord trouvé avec les propriétaires, cette acquisition pourra se faire au prix de 1 700€, soit environ 10€/m2. Monsieur DELPLACE ajoute que ce terrain vient renforcer la réserve foncière, dans un quartier en fort renouvellement. Fidèle à sa stratégie d'aménagement équilibré, la majorité municipale poursuit son engagement pour anticiper le Vertou de demain avec méthode, exigence et esprit

de responsabilité.

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Echange foncier sans soulte entre la Ville de Vertou et la société Beaumarchés II RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La société Beaumarchés II, domiciliée au 27 bis Route du Mortier Vannerie à Vertou, sollicite la Ville afin de procéder à un échange de foncier qui permettra de définir une limite de propriété plus cohérente.

La Ville cède à la société Beaumarchés II la parcelle cadastrée n° AK 279 pour une contenance de 15 m2. La société Beaumarchés II cède à la Ville la parcelle cadastrée n° AK 277 pour une contenance de 18 m2.

Les terrains sont classés en zone UEm du Plan Local d'Urbanisme métropolitain, correspondant à un secteur à vocation économique.

La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis du 12 mars 2025 a estimé que la valeur vénale de ces parcelles est de 8 euros le m2.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 30 -La Ville et la société Beaumarchés II se sont entendues pour que le présent échange soit opéré sans soulte ni retour de part ni d'autre.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 02 avril 2025,

Vu l'avis n° 2025-44215-18806 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 12 mars 2025,

Approuve l'échange foncier avec la société Beaumarchés II aux conditions précisées ci-avant.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la société Beaumarchés II.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - 0 CONTRE

Monsieur DELPLACE précise que cette opération équilibrée et conforme à l'intérêt général s'inscrit dans notre volonté d'accompagner les entreprises locales dans leur développement tout en assurant une gestion rigoureuse et pragmatique du foncier communal. Il n’y a pas de soulte. Tous les frais sont pris en charge par la société Beaumarchés II. C’est donc une opération blanche pour les finances de la ville.

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Dénomination de voies des lieux-dits de la Salmonière et de Chauveau RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Les voies desservant les lieux-dits de la Salmonière et Chauveau (en limite avec la commune de Château-Thébaud) ne sont actuellement pas dénommées.

Il convient, pour faciliter le repérage des usagers, la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 2 avril 2025,

Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation qui en sont dénuées,

Approuve la dénomination des voies suivantes selon les plans joints en annexe : - Allée de la Salmonière pour le lieu-dit de la Salmonière ;

- Allée Chauveau pour le lieu-dit Chauveau.

Autorise le Maire où son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 31 -ADOPTE PAR 35 VOIX -— O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur le Maire ajoute qu'une des voies est située à Ja fois sur territoire de Vertou et sur le territoire de Château-Thébaud. Le quotidien des habitants de Château-Thébaud sera facilité par le repérage.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Prise en considération d'un projet d'aménagement sur le secteur « Route de la Gare »

- VERTOU

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

La route de la Gare constitue, depuis la route de Clisson et la gare ferroviaire, un axe privilégié d'accès au cœur de ville de Vertou depuis le nord du territoire communal. Ce secteur bénéficie d'une desserte satisfaisante avec la proximité de la gare de Vertou, la présence de transports urbains et quelques aménagements pour les mobilités actives. Le quartier bénéficie par ailleurs de nombreux services de proximité (polarité commerciale de la Grammoire) et équipements publics (proximité immédiate du pôle d'équipements des Echalonnières : équipements sportifs, futur groupe scolaire, collège).

Dans une logique de cohérence entre développement urbain et niveau d'équipements, de services, d'offre de mobilités et de commerces nécessaires à la vie quotidienne des habitants ou

usagers de la ville, ce secteur a été identifié dans le projet de territoire de Vertou ainsi que dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU métropolitain comme axe privilégié d'intensification urbaine.

Cela signifie que le renouvellement urbain y est encouragé et doit progressivement s'opérer aux

abords de la route de la Gare.

Cette transformation, pour partie déjà engagée au Nord, doit être anticipée, pensée globalement et organisée dans le temps afin qu'elle s'opère dans les meilleures conditions et garantisse à terme une véritable qualité de vie aux habitants.

C'est pourquoi la Ville de Vertou et Nantes Métropole souhaitent préciser les orientations sur les évolutions à prévoir sur cet espace de vie sur le long terme en matière de vocations et de formes urbaines, d'espaces et d'équipements publics, de fonctionnalités, de mobilités et de paysages.

Il s'agit de penser la recomposition et l'organisation de ce quartier à travers toutes ses dimensions constitutives. Seront ainsi définies les dispositions réglementaires et opérationnelles à mobiliser pour la coordination et la mise en œuvre de projets urbains futurs maîtrisés, phasés,

cohérents et qualitatifs.

Dans ce contexte, et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le risque de voir émerger sur ce territoire à forts enjeux urbains, des projets susceptibles d'obérer les évolutions souhaitées, il est proposé de prendre en considération ce projet d'ensemble, constitutif d’un projet d'aménagement au sens de l’article L.424-1 3° du code de l'urbanisme, à l'intérieur du périmètre précisé sur le plan annexé. Ainsi, il pourra être opposé un sursis à statuer à toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement.

Le sursis à statuer ne pourra être prononcé que si la présente délibération a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 32 -Vu le compte rendu de la commission Territoire du 02 avril 2025,

Considérant qu'une étude de programmation et d'aménagement urbain permettra de définir les principes de recomposition et d'organisation du secteur de la Route de la Gare sur le long terme,

Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement du secteur dénommé « Route de la Gare » sur la commune de Vertou selon la délimitation figurant au plan ci-annexé.

Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 424-24 du code de l'urbanisme et figurera en annexe du Plan Local d'Urbanisme métropolitain en application de l'article R. 151-52 13° du même code.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

Monsieur DELPLACE indique que la route de la gare constitue un axe structurant pour l'accès au

cœur de Vertou depuis la Nord de la commune. Elle bénéficie d'une localisation stratégique à proximité immédiate de la gare, des transports urbains, de nombreux équipements publics, des services de proximité notamment autour de la polarité commerciale de la Grammoire ou encore du pôle des Echalonnières renforcé par le futur groupe scolaire.

Monsieur DELPLACE ajoute que l'identité de ce beau quartier doit être préservée tout en anticipant les besoins futurs en matière d'habitat, de mobilités, de services, de cadre de vie, d'emplois, de commerces. Pour renforcer cette ambition partagée de valorisation durable de ce quartier, la majorité municipale propose de prendre formellement en considération ce projet d'aménagement qui permettra un aménagement en cohérence, un aménagement durable.

Monsieur DELPLACE explique que Monsieur le Maire pourra opposer un sursis à statuer à toute

demande d'autorisation susceptible de compromettre ou d’entraver la réalisation du projet global

à l'intérieur de la zone délimitée. Il invite les membres du conseil municipal à approuver cette

délibération permettant d'agir en assurant une vision cohérente de l’ensemble du quartier, des

projets futurs en cohérence avec notre stratégie d'urbanisation maîtrisée pour maintenir une grande exigence de qualité de vie des habitants.

Monsieur MAUXION indique que son groupe se félicite de cette volonté d'anticipation. Il rappelle qu'il avait évoqué il y a quelques temps, dans ce conseil municipal, leurs inquiétudes concernant le quartier de la gare, qui fait partie de la zone concernée par la délibération. Il ajoute qu'il approuve cette anticipation et cette volonté d'empêcher des projets qui seraient néfastes pour cet accès essentiel vers le centre.

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Demande d'adhésion de la Ville au réseau RECIT d'énergies renouvelables locales et citoyennes en Pays de la Loire

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

L'association RECIT est un réseau d'énergies renouvelables locales et citoyennes en Pays de la Loire. Un « projet d'énergies citoyennes », est un projet collectif porté et maîtrisé en majorité par des citoyens (habitants, collectivités, acteurs locaux) qui s'engagent à la fois dans une

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 33 -démarche de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie. L'association à pour objet de :

+ Promouvoir le modèle des énergies citoyennes auprès de tous les publics : citoyens,

collectivités et acteurs institutionnels, acteurs socio-économiques, etc., + Contribuer au développement des énergies renouvelables citoyennes en favorisant

l'émergence de nouveaux projets sur le territoire des Pays de la Loire et en mettant en relation les différents acteurs,

+ S'impliquer dans le réseau national Énergie Partagée, partager des expériences et

participer à des groupes de travail avec les autres réseaux régionaux portant l'énergie citoyenne en France.

L'adhésion à RECIT donne accès :

° A un animateur dédié (environ 2 j/an),

* Aux formations (1 par mois),

* À tous les espaces d'échanges mis en place par RECIT : visites de sites, webinaires,

retours d'expérience, journées de rencontres entre adhérents,

+ Aux groupes de travail de RECIT, pour travailler avec d'autres adhérents sur des

problématiques partagées.

Avec cette adhésion, la Ville devient également adhérente à Energie Partagée, qui est le réseau national, ce qui lui donne accès :

+ Au centre de ressources, qui regroupe des notes juridiques, des guides techniques, des

documents types. sur toutes les thématiques de l'énergie citoyenne,

* Aux listes mails nationales pour pouvoir échanger avec d’autres adhérents.

En cohérence avec son engagement dans le Programme Territoire Engagé pour la Transition

Ecologique (TETE) de l'ADEME et dans le but d'intensifier et de structurer sa politique de transition énergétique (plan de sobriété communal, efficacité énergétique et énergies renouvelables-ZAENnR), la Ville de Vertou a la volonté d’adhérer au réseau RECIT. Cette adhésion complète idéalement l'adhésion au réseau national CLER.

Le coût de l'adhésion est de 520,04€ TTC par année civile, pour une commune de 26 002

habitants (population INSEE 2021, 0.02€ par habitant avec un minimum de 50€).

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 02 avril 2025,

Approuve l'adhésion de la Ville de Vertou au réseau RECIT.

Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville,

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à engager les étapes ultérieures de l'adhésion.

ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur DELPLACE rappelle que, depuis plusieurs conseils Municipaux, dans le cadre de

nombreuses démarches pour un environnement vertavien plus éco-responsable, la majorité Municipale propose que la Ville de Vertou adhère à de nombreux réseaux, associations et fédérations. Ces lieux d'échange et de ressources sont particulièrement importants pour la Commune. Il indique que, parallèlement et conformément à la démarche de performance, les adhésions aux réseaux devenus moins pertinents sont arrêtées.

Monsieur DELPLACE explique que ces réseaux et associations permettent d'animer la Ville pour former et informer les citoyens comme ce fut le cas pour Agir Ensemble sur la sobriété ou comme

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/04/2025 - 34 -ce mois-ci à l’occasion de la semaine de la mobilité et l'événement Agir Ensemble Bougeons les Mobilités qui commence dès le 5 mai pour un 1 mois.

Monsieur DELPLACE précise que RECIT est une association qui vise au développement des projets d'énergie renouvelables, locales et citoyennes en Pays de la Loire. L'adhésion donne accès pour la commune à certains nombres de services, d'animations, d'expertise, d'information et de retours d'expérience. L'adhésion permettra également de mener une réflexion sur les projets de financement participatif, d'échanger avec d'autres communes qui ont pu mener ce type de projets ou d'autres montages favorisant le développement des énergies renouvelables. Le montant de l'adhésion est de 2 centimes par an et par habitant, base 2021, soit environ 520€ par än.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H38.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur présence, ainsi ceux qui

suivent les débats ici et maintenant, ou en différé.

Romuald RABERGEAU

Conseiller municipal

Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 24/04/2025 - 35 -