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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241219 CMPV Avise)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
T7 VERTOU Inspirer...
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19/12/2024
PROCES-VERBAL
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 1 - Le 13 décembre 2024, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 19/12/2024, à 18 heures, en l'Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 14/11/2024
Moyens
1. Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé — Information
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
2. Budgets Primitifs - Exercice 2025- Budget principal et budget annexe — Approbation 3. Vote des taux des taxes locales 2025
4, Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants - Approbation
5. Adoption du montant révisé de l'attribution de compensation pour 2025
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
6. Rapport 2024 sur l'égalité entre les femmes et les hommes 7. Présentation du rapport social unique 2023 (RSU)
8. Recrutement des agents recenseurs
9. Mise à jour du tableau des emplois
10. Mise en place du bonus attractivité
11. Avenant à la convention prévoyance Collecteam
12. Réforme de la Protection sociale complémentaire - Mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents de la Ville de Vertou
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 2 - Territoire
13. Plan d'actions Agricultivons 2025 - 2027
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
14. Convention de réalisation d'une opération de logements sociaux rue du Général de Gaulle 15. Protocole d'accord pour le financement d’un portail rue Henri Delahaye 16. Dénomination de voie lieu-dit Aulnaye
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
17. Convention 2025 - 2027 avec le réseau de l’environnement Ecopôle
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
Société
18. Rapport d'accessibilité 2024
RAPPORTEUR : Angélique THULIEVRE
19. Présentation de la feuille de route Inclusion 0 - 21 ans, charte de l'accueil des enfants en situation de handicap
20. Convention entre la ville et l'Education Nationale relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
21. Convention d'objectif et de financement avec la CAF - Prestation de Service Jeunes 2025- 2027
22. Convention d'objectifs et de financement avec la CAF - Séjours jeunes 2024-2027
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
Vie dans la ville
23. Attribution de subventions d'investissement à deux associations sportives 24. Attribution de subventions aux manifestations sportives
RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS
25. Tarifs de mise à disposition des équipements municipaux applicables au 1er janvier 2025 26. Soutien aux missions d'intérêt général des associations - conventions de partenariat
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 3 - VERTOU Inspirer
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 décembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents + FALC'HUN Elsa
* AMAILLAND Rodolphe + BECHU Charles - PARAGOT Stéphane + LE COULM Juliette - VAN CAEMERBECKE Nicolas + JASLET-GAS Nathalie + BOUVART Sophie + BOUNEL Dorothée - DÈGRE Alexandra
+ DELPLACE Thomas : FONTENEAU Chantal + LECHEVALLIER Yvan + COYAC Gisèle + CAILLAUD Sophie + CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc + RABERGEAU Romuald + MAUXION Gilles +: NOGUE Lydie - SOMNOLET Christine - ROBERT Jessy + CORBEAU Christian + MOREAU Eva + DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie + GUITTENY Jean-Michel + CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice + THULIEVRE Angélique
+ DURRLEMAN Damien
«+ LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
+ JOUSSEAUME Anthony, pouvoir donné à Patrice GARNIER
- COAT-PROU Delphine, pouvoir donné à Yvan LECHEVALLIER + GADOLET Luc, pouvoir donné à Marc HELAUDAIS
Secrétaires de Séance :
* JASLET-GAS Nathalie
- PARAGOT Stéphane
Propos liminaires de Monsieur le Maire
“Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
Chers enfants venus dans le cadre du passeport du civisme,
Je suis très heureux de vous retrouver pour notre dernier conseil municipal de l’année consacré notamment au vote de notre budget 2025.
Mais, avant toute chose, permettez d'aborder la situation dramatique que vivent des milliers de nos compatriotes à Mayotte.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 4 - Suite au passage dévastateur du cyclone Chido, le plus violent depuis 90 ans, l'archipel connaît une tragédie humaine et matérielle d’une ampleur exceptionnelle. Les conséquences, encore en cours d'évaluation, sont déjà jugées catastrophiques et durables. De Vertou à Mayotte, la distance peut sembler immense mais rien ne peut effacer une vérité fondamentale : Mayotte est Française, comme nous, autant que nous. Nous partageons le même drapeau, la même langue, la même devise. Mayotte est un département français qui est une part intégrante de notre grande famille française. Aujourd’hui, c'est cette famille qui est meurtrie
en son sein.
Ainsi, face à cette situation dramatique, l'Association des Maires de France, appelle à une solidarité nationale. Vertou y répondra !
Je vais ajouter donc, en accord avec tous les élus, une délibération d'aide à Mayotte par l'intermédiaire de la Protection Civile.
Cette catastrophe arrive au pire moment institutionnel.
En effet, après l'adoption d'une mention de censure, la première en 62 ans, dont je ne commente ni la pertinence, ni l'efficience, nous nous retrouvons avec un nouveau premier ministre et avec un gouvernement démissionnaire, pour la troisième fois en 2024, inédit sous la 5ème République.
Et pourtant, dans cette période instable et incertaine, le pays continue de tourner, parce que les entreprises, les associations, les acteurs de la vie quotidienne des français, parce que les maires et leurs équipes municipales, les agents de la fonction publique territoriale administrent, une nouvelle fois, en responsabilité le pays pendant la vacance du gouvernement. Cette République des Maires prend, encore davantage, son sens quand l'Etat défaille dans sa gouvernance.
Ainsi, selon un récent sondage, les collectivités territoriales sont en première ligne pour changer la vie des Français et notre échelon local est le plus efficace politiquement. Près d'un français sur deux souhaiterait même que les collectivités territoriales aient plus de pouvoirs. Cette République des Maires fédère et agit en responsabilité, maintient le lien social civique et accompagne les habitants, valorise les initiatives locales et fait rayonner nos communes. Car, oui, dans le contexte incertain et instable que nous connaissons, nos communes demeurent
ce pilier de stabilité, d'humanité et de proximité.
Nos communes incarnent cette capacité unique à conjuguer action concrète et écoute permanente des citoyens, là où le quotidien des habitants prend tout son sens. Elles sont la première ligne de l’action publique, là où les attentes se confrontent aux réalités, où les projets
se construisent avec pragmatisme et responsabilité.
Je crois profondément que la commune, parce qu'elle est la cellule de base de la République, est une brique de la solution aux défis qui sont devant nous.
Être un pôle de stabilité ne veut pas dire être immobile.
Au contraire, face à ces enjeux, nous devons continuer à nous transformer, à nous réinventer, à pousser les curseurs sur l'innovation ; pour être notamment plus performants !
Avec cette exigence volontariste de performance de l'action publique, cette stabilité salutaire nous pousse à continuer à créer du commun et à innover. Ainsi, grâce à ce budget 2025, Vertou continuera à rayonner à la hauteur de son potentiel, avec ambition et responsabilité.”
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024
Monsieur LECHEVALLIER souhaite revenir sur la question orale à propos du lycée évoquée au compte rendu et posée par son groupe. Il regrette que le jeu des questions orales et des réponses orales ne laisse pas vraiment de place au débat et déclare que l'on devrait finalement plutôt parler de questions écrites et de réponses écrites. Il précise que ses remarques concernent deux éléments de la réponse de la majorité municipale qu'il estime fallacieux.
Monsieur le Maire précise que la séquence d'approbation du procès-verbal ne doit pas servir à réagir à la réponse déjà à une question orale.
Monsieur LECHEVALLIER souhaite néanmoins apporter des précisions.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 5 - Monsieur le Maire répond que lorsque Monsieur LECHEVALLIER indique que les réponses sont fallacieuses, il n'apporte pas une précision mais émet un commentaire sur la réponse de la majorité municipale. Il ajoute qu'il laisse Monsieur LECHEVALLIER terminer sa prise de parole mais lui demande de respecter les propos de ses collègues.
Monsieur LECHEVALLIER comprend l'intervention de Monsieur le Maire. Il déplore que la réponse de la majorité municipale indique que son groupe serait contre le lycée. Il ajoute que ce propos est erroné et rappelle que les élus de gauche et les écologistes ont appuyé la construction de deux nouveaux lycées au Sud Loire tout comme l’ensemble des élus locaux y compris Monsieur le Maire. Il précise que les parents d'élèves des Bourdonnières, dont certains sont des sympathisants de leur groupe, ont beaucoup œuvré en leur temps pour obtenir ces deux nouveaux lycées. La majorité municipale semblant mettre cette parole en doute, Monsieur LECHEVALLIER réaffirme que son groupe est pour un lycée à Vertou. Cependant, être pour un lycée à Vertou ne doit pas empêcher de questionner son implantation. Monsieur LECHEVALLIER a une deuxième remarque concernant l’absence de réponse de la majorité municipale à ses questions sur l'instruction du dossier du lycée. Il a été répondu que les questions d'assainissement et de révision du PLUM sont du ressort de la métropole, que la construction du lycée est du ressort de la région et que la révision du PPRI dépend de l'Etat, et de s'adresser donc à ces institutions pour ces sujets. Il indique qu'en commission, il a eu le plaisir de constater que la majorité municipale était bien au fait de ces questions et que les sujets métropolitains étaient bien instruits avec les services de la Ville. Il ajoute que l'instruction du permis de construire en lien avec la révision du PPRI dont la majorité municipale connait les orientations, est également suivie. Cette situation est plutôt rassurante. Il aurait été plus simple de répondre en ces termes. Son groupe validera le compte rendu du mois précédent.
Monsieur le Maire répond que, heureusement, la majorité municipale travaille à l’arrivée d’un
lycée à Vertou, sans quoi ce lycée ne verrait pas le jour. Il rappelle les échanges avec Madame
COAT-PROU, absente ce soir. Il garantit encore une fois que les élus ici présents mettent tout
en œuvre pour que le lycée arrive le plus vite possible parce que c'est un service public attendu
par les concitoyens. Il ne doute pas de la pertinence des questions de Monsieur LECHEVALLIER
sur l'implantation du lycée ni de son honnêteté intellectuelle mais il rappelle que la Ville de Vertou prend ses responsabilités dans son périmètre de compétence et que les réponses ont été
apportées en fonction de ce périmètre. Chaque strate de collectivité territoriale assume son
niveau de réponse et son niveau de responsabilité, ce qui apporte de la clarté et de la
transparence au niveau de la politique publique et surtout de l'efficacité dans les échanges.
Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024 est ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, Monsieur LECHEVALLIER avait une question orale sur le Capitaine Paul Watson, qui est désormais obsolète et s'en réjouit. Il souligne cependant qu'il n'a pas eu connaissance d’une question orale de Monsieur LECHEVALLIER sur la libération de Boualem Sansal qui lui, contrairement à Paul Watson, est de nationalité française.
INFORMATION : 1
OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 14 novembre 2024 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 6 - Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE,
Monsieur le Maire précise que les avenants concernent notamment les travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville qui démarreront prochainement.
INFORMATION : 2
OBJET : Frais juridiques
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 14 novembre au 12 décembre 2024 :
- Honoraires d'huissier d’un montant de 372.00€ TTC dans le cadre de l'établissement d'un
procès-verbal de constat d'occupation illicite du parking de la salle Sèvre et Maine ;
- Honoraires d’huissier d’un montant de 372.00€ TTC dans le cadre de l'établissement d’un
procès-verbal de constat de l'évolution de la fissuration du sol de la Halle des sports ;
- Honoraires du cabinet CVS d'un montant de 1 080.00€ TTC dans le cadre de
l'accompagnement juridique pour une procédure devant le Tribunal Administratif de Nantes aux fins d'annulation d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
Monsieur le Maire précise que les frais juridiques concernent notamment des occupations illicites. Il indique que la majorité municipale ne se résignera jamais et que les procédures d'expulsion sont systématiquement mises en place à chaque occupation illicite sur le territoire. Il déplore cependant que ces procédures soient peu rapides.
INFORMATION : 3
OBJET : Fongibilité des crédits en M57 - Virement de crédit de chapitre à chapitre n°1 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cadre de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57, Monsieur le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 7 - Pour l’année 2024, l'assemblée délibérante a matérialisé cette autorisation par délibération n°1 du 14 décembre 2023 d'adoption du budget (état « Informations générales - Modalités de vote du budget »).
Dans ce cadre, l’assemblée est informée des décisions suivantes, relatives aux virements effectués entre chapitres :
- Virement de crédits du Chapitre 011 vers le chapitre 67 pour 3 050,00€ afin de financer le paiement de titres annulés sur les exercices antérieurs au titre de la TLPE
chapites |n sèns || Raturs | Fonton | : [= Mantit
011 Dépenses 6228 026 Prestations de service - 3050,00€
67 Dépenses 673 01 Titres annulés sur exercices antérieurs 3050,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
INFORMATION : 4
OBJET : Louage des choses
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur là conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Dans ce cadre, l'assemblée est informée de la décisions suivante, relatives à la conclusion et la révision du louage des choses, prises sur là période courant du 14 novembre au 12 décembre 2024 :
- _ Baïl rural de la ferme des Thébaudières : Suspension du fermage pour une durée de 8 mois à compter du 01/12/2024 pour permettre aux locataires de solder leur dette locative.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE,
INSCRIPTION D'UNE DELIBERATION A l'ORDRE DU JOUR
Objet : Ajout de la délibération à l'ordre du jour “Soutien avec la population de Mayotte” Rapporteur : Rodolphe AMAILLAND
L'ordre du jour du conseil municipal a été envoyé le 13 décembre 2025, respectant ainsi le délai de 5 jours francs avant la däte du conseil, et le cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre 2025.
Au regard de l'état de calamité naturelle exceptionnelle déclenché par décret le 19 décembre 2025, l'octroi d'une aide financière de soutien et de solidarité présente un caractère d'urgence et justifie l'ajout d’une délibération à l'ordre du jour du conseil municipal du 19 décembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour la délibération « Soutien avec la population de Mayotte ».
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 8 - ADOPTE PAR 35 VOIX -— O0 ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 1.0
OBJET : Solidarité avec la population de Mayotte
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle, Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et durables.
Face à cette tragédie, l'Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Vertou tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d'un montant de
5 000€.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation de l’île de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido,
Décide d'apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte, au moyen d’une aide exceptionnelle d'un montant de 5 000€ versée à la Protection Civile.
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune à l'article « 65748 Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé ».
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION -— O CONTRE
Monsieur le Maire indique que l'Association des Maires de France, face à cette tragédie, a lancé un appel à la solidarité en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l'Association des Elus Locaux du Littoral et l'Union Nationale des CCAS. Il précise que la Protection Civile et la Croix Rouge sont deux organismes en lien avec les collectivités locales et que d'autres associations font des appels aux dons à l'ensemble de la population, dont les coordonnées seront indiquées sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire souhaite à la population de Mayotte beaucoup de courage dans ces temps
difficiles.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 9 - DÉLIBERATION : 1.1
OBJET : Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de là SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé - Information. RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé.
Son rapport d'observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l’objet d'une délibération du conseil métropolitain le 4 octobre 2024.
En application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche conseit municipal afin qu'il donne lieu à un débat.
Le rapport a ainsi été transmis à Madame/Monsieur le Maire de Vertou par courrier daté du 07 octobre 2024 afin qui soit présenté au conseil municipal et qu'il donne lieu à un débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Moyens en date du 4 décembre 2024,
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 7 octobre 2024,
Vu les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions administratives,
Prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé.
Prend également acte que ce rapport a été présenté et qu'il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance.
Autorise Madame/Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE
Monsieur le Maire souligne les points préoccupants du rapport : : des dépassements exorbitants des coûts de construction, des frais financiers importants susceptibles d'impacter lourdement le budget métropolitain, des conditions financières de transfert des commerçants qui manqueraient d'équité et poseraient question sur le traitement réservé à ces secteurs économiques essentiels, et enfin une délégation de service public attribuée à la SEMMINN dans des conditions manquant de transparence au regard de l'expertise des juges de la Cour des comptes. Monsieur le Maire précise que la métropole a répondu à ces questions et que ces constats traduisent une question de gouvernance toujours prégnante et qui appelle des ajustements profonds, malgré les alertes répétées du groupe UTM auquel la Ville de Vertou participe.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 10 - Monsieur le Maire ajoute que ce rapport doit être également vu comme une opportunité car il peut servir de base pour des actions correctrices. Il souhaite que ce travail permette d'avancer vers davantage de transparence et d'efficacité budgétaire ainsi que plus de respect des engagements pris auprès des habitants et des acteurs locaux. Monsieur le Maire déclare que le Marché d'Intérêt National est un sujet magnifique et invite tout le monde à sa visite notamment lors des journées du patrimoine. Il précise qu'il s'agit d'un outil économique incroyable au service du territoire dont Vertou fait partie, et que les femmes et les hommes y travaillant sont passionnés et engagés pour leur métier. Il invite le conseil municipal à voter cette délibération, non pas pour valider certaines pratiques mais pour accompagner la mise en œuvre des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et pour contribuer à renforcer la responsabilité, la rigueur et la crédibilité de l’action
publique.
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Budgets Primitifs - Exercice 2025 - Budget principal et budget annexe - Approbation RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Les budgets primitifs 2025 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif 2025 du budget principal est équilibré à 48 713 000€ :
° En section de fonctionnement à 33 323 000€
e En section d'investissement à 15 390 000€
L'’autofinancement prévisionnel de l'exercice 2025 au profit de la section d'investissement est de 2 602 000€.
Le budget primitif 2025 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente
totale d'électricité est équilibré :
° En section de fonctionnement à 1 000€
e En section d'investissement à 925€
La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d'orientations budgétaires régulièrement tenu lors de la séance du 14 novembre 2024.
L'assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité joints à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5217- 10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 11 - Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Adopte le budget primitif 2025 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire (y compris ses annexes) complété du rapport de présentation ci-annexés.
Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe B1-8 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 - Subventions d'équipement versées.
Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’année 2025 pour un montant de 257 000 € et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.
Approuve les autorisations de programme et les crédits de paiements des opérations suivantes:
Crédits de paiement
Autorisation de 2023 et
PI enE programme années 2024 2025 2026
précédentes
Construction du
Groupe scolaire 17 042 009 1 763 357,01 7 000 000 7 250 000 | 1 029 000 Simone Veil
Adaptation des
offices de 4 214 800 1285 743,27 | 2 049 056,73 880 000 restauration
Aménagement du
quai de la
Chaussée des 2 546 409 1 103 409 1 443 000 - Moines et de ses
abords
Adopte le budget primitif 2025 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire annexé.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE PAR 28 VOIX - 7 ABSTENTIONS - O CONTRE
Monsieur le Maire indique que le budget 2025 s'incarne avec volontarisme dans l'adaptation et la responsabilité. Il oblige à définir des priorités pour soutenir une trajectoire financière incertaine et instable. La majorité municipale assume un effort d'arbitrage de 1 300 000 € en maintenant sa ligne de conduite pour investir pleinement et sereinement dans l'avenir, sans impact sur les services publics. Il précise que le budget garantit un niveau de service toujours aussi exigeant.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 12 - Monsieur le Maire détaille trois priorités du budget 2025. La première est celle de la proximité, la Ville étant l'échelon local le plus poche des habitants et cette proximité est vécue intensément à Vertou. La deuxième priorité est le soutien aux familles en tout lieu et en tout temps, quelque que soit la famille, et la majorité municipale travaille pour l'avenir et la jeunesse. La troisième priorité est celle du territoire, qui nous dépasse, qui était là avant nous, que l'on a reçu en héritage et que l'on transmet aux générations futures. Monsieur le Maire rappelle sa phrase prononcée il y a deux ans et qui n'a jamais eu autant écho qu'aujourd'hui : “la responsabilité d'aujourd'hui fera notre liberté de demain”.
Monsieur CORBEAU indique que sa présentation sera pédagogique pour plus de lisibilité et de compréhension dans un contexte d'instabilité, voire d'épais brouillard, qui n'a pas facilité la tâche.
Il rappelle que comme chaque année, il y a 3 budgets. Le premier budget est le budget annexe des panneaux photovoltaïques d'un montant global de 1925€, qui se ventile entre le fonctionnement 1 000€ et l'investissement 925€. Le second budget est le budget principal de la Ville avec 48 713 000€ et le troisième budget est le budget autonome du CCAS, qui reste un budget provisoire pour un montant de 360 000€.
Monsieur CORBEAU ne souhaite pas revenir sur le contexte d'instabilité économique et le manque de vision politique mais souligne qu'en 3 ans, les collectivités ont dû faire face à 3 points : la perte d'autonomie fiscale, l'inflation galopante et les effets de la crise climatique.
Il ajoute que Vertou a une particularité qui est la pression démographique. En 10 ans, c'est la population d'une ville comme Indre qui s’est installée à Vertou. Il indique que cette pression démographique a des impacts et contraint à adapter les services et les équipements publics.
Monsieur CORBEAU explique que le projet de loi de finances 2025 prévoyait une ponction de 600 000€ sur le budget annuel de Vertou. Si la censure a invalidé ce projet de loi de finances, la nécessité de redresser les comptes publics de la nation n’est pas remise en cause. Monsieur CORBEAU déclare qu'il est nécessaire d’agir en responsabilité, en anticipant les efforts demandés aux collectivités et en maintenant l'annulation d'une enveloppe de 1 300 000€ de crédits pour 2025, sans pour autant impacter le niveau de services publics rendus aux habitants.
Monsieur CORBEAU ajoute qu'il faut se tourner vers et pour l'avenir en renforçant la démarche de performance avec des outils de pilotage et la mise en place d'indicateurs de gestion permettant d'apporter des corrections nécessaires, et surtout par la responsabilisation à la fois individuelle et collective. Il précise qu'il est indispensable de s'adapter par la mutualisation des services en travaillant sur des projets transverses. L'idée de promouvoir l'autonomie individuelle au travers de la démarche de performance permet d'aller chercher les bonnes idées du terrain et de s'en saisir. Les personnes au niveau opérationnel sont en mesure d'apporter des idées, il convient de les écouter et de mettre en œuvre leurs propositions. Cela permet de responsabiliser et de renforcer le sens de la démarche porté collectivement.
Monsieur CORBEAU indique que la ville de Vertou va s'adapter pour maintenir le cap en 2025, grâce à des choix responsables qui démontrent le courage politique sur le mandat. La ville a conservé une capacité d'adaptation aux crises et aux incertitudes, y compris celles liées aux lois de finances et aux motions de censure. Il précise que des projections sont à l'étude, qui ne remettent pas en cause le cap du plan stratégique 2021-2026 qui repose sur les 4 piliers : une ville vivante, une ville séduisante qui répond aux besoins du territoire et de ses habitants, une ville apaisante qui préserve son cadre de vie pour l’avenir et une ville engagée qui déploie son potentiel citoyen et sa responsabilité sociétale.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 13 - Monsieur CORBEAU présente le budget global de la ville de Vertou en 2025 porté à 48 700 000€. Il explique d'où viennent les ressources sur une base de 100€ : les recettes fiscales directes provenant des contribuables représentent 53€, les usagers apportent 4€, l'Etat via les dotations apporte 9€ et Nantes Métropole contribue à hauteur de 7€. Ii explique ensuite ce que le budget finance pour 100€ : le poste le plus important est consacré au fonctionnement des services pour un montant de 59€, dédié à l'accompagnement de tous les services de la ville de vertou, de la crèche, des écoles, de la piscine, de la bibliothèque, tout ce qui est mis en œuvre au quotidien et qui est fortement impacté par l'évolution de la population. Le second poste est celui des investissements pour un montant de 32€, correspondant à la fois aux investissements mais également à l'entretien du patrimoine. Le troisième poste, à hauteur de 5€, correspond à l'accompagnement du tissu associatif qui reste extrêmement dynamique sur la ville de vertou et enfin le quatrième poste concerne la dette pour seulement 2€. Monsieur CORBEAU déclare qu'une enveloppe de plus de 33 200 000€ est consacrée au
fonctionnement pour répondre aux engagements du plan stratégique autour des 4 priorités. La
première priorité est celle d'une Ville engagée avec le lancement du programme Territoire
Engagé pour la Transition Ecologique de l'ADEME, le déploiement d’Agricultivons 2025-2027 pour
une agriculture durable et pour une alimentation durable, ainsi que la valorisation de
l'engagement civique de la jeunesse vertavienne. La deuxième priorité est celle d’une ville
vivante avec le renforcement de la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les
temps méridiens, périscolaire extrascolaire, la poursuite du label territoire bio engagé pour une
restauration scolaire de qualité, et le deuxième budget participatif, La troisième priorité est celle d'une ville séduisante avec le développement d’une programmation culturelle accessible à tous sur l’espace public, la création d’un guichet unique d'accueil des modes de garde pour les 0-3 ans, et la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de soutien aux associations. La quatrième priorité est celle d’une ville apaisée avec le lancement du projet gare avec et pour les habitants, la poursuite du déploiement de là vidéo protection sur l'espace public et l'action en faveur de l'inclusion numérique. Il précise que tous ces dossiers sont portés par une équipe mobilisée. Monsieur CORBEAU présente le budget d'investissement. 14 200 000€ d'investissements sont prévus pour le territoire. Il détaille la répartition autour des quatre piliers du plan stratégique : des projets pour une ville séduisante pour 7 551 500€, pour une ville vivante à hauteur de 1 302 500€, pour une ville apaisante à hauteur de 785 000€ et pour une ville engagée pour 4 641 000€. Il précise que ces investissements sont financés par le fonds de roulement et l'emprunt à hauteur de 72%, par l'épargne à hauteur de 14%, par les subventions pour 4% et par le FCTVA à hauteur de 10%. Il ajoute que la mise en action de ces investissements repose sur l'implication et la mobilisation de toutes les équipes pour porter ces engagements afin de répondre aux besoins des citoyens et des usagers dans une logique favorisant la responsabilité sociétale. Il souligne l'investissement des équipes de la Ville et les en remercie.
Monsieur CORBEAU détaille le programme d'investissement.
Pour une ville séduisante, il y a des projets qui s’achèvent, notamment l'équipement < locomotive » qui est le nouveau groupe scolaire performant et inclusif de 22 classes avec une enveloppe de 7 250 Q00€, qui a nécessité beaucoup d'implication et de transpiration, ainsi que des projets qui s'engagent au présent et au futur comme le projet Loiry Coeur Vert, l'étude d'aménagement du parc pour 300 000€, le projet Gare, un lieu par et pour les habitants. Pour une ville apaisante, le programme d'investissement s'élève à 785 000€ avec le projet végétal pour plus de nature en ville à hauteur de 100 000€ et le développement de la vidéo surveillance sur l'espace public pour 35 000€.
Pour une ville vivante, les projets se concrétisent avec de nouveaux équipements sportifs de plein air à hauteur de 82 500€ et d'autres s'engagent avec les études opérationnelles pour répondre aux besoins sportifs de demain à hauteur de 500 000€ (lycée et tennis). Pour une ville engagée, l'enveloppe s'élève à 4 600 000€, et comprend des projets qui s'achèvent avec les cours d'écoles végétalisées pour 57 000€ et des projets qui se poursuivent comme la rénovation thermique des équipements publics rénovés. Il a été fait le choix de porter ces travaux de rénovation en répondant aux critères de performance 2050, avec des enveloppes de plus de 2 600 000€ dont 1 700 000€ pour les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 14 - Monsieur CORBEAU souligne que ces programmes d'équipement pour un montant de 14 200 000€ ont une double temporalité : le présent et le futur afin d'anticiper et accompagner le dynamisme de Vertou pour demain et après-demain. Penser l'avenir, c'est aussi le sécuriser en garantissant à la Ville de Vertou la capacité à poursuivre dans le futur ses investissements. Monsieur CORBEAU indique que pour se faire, la majorité municipale a fait le choix assumé pour 2025 de diversifier les financements en combinant 3 leviers : l'usage de l'emprunt qui sera partiellement annulé par la reprise du résultat 2024, l'épargne grâce à la maitrise et l'optimisation de la dépense publique et le cofinancement en allant chercher les subventions à hauteur de plus de 500 000€.
Monsieur CORBEAU ajoute que l'absence de budget 2025 de l'Etat va bouleverser en profondeur tous les acteurs économiques dont les collectivités, mais rappelle que concernant le levier fiscal, et malgré ce contexte instable, la majorité municipale fait le choix de ne pas augmenter les taux d'imposition vertavien pour cet exercice.
Monsieur CORBEAU conclut en précisant que le budget 2025 s'incarne avec comme idée directrice trois grands principes : l'adaptation, le volontarisme et la responsabilité. Il rappelle les priorités fortes et simples pour 2025 comme la proximité et le soutien aux familles et souligne l'effort volontariste de 1 300 000€ en 2025 avec une seule ligne de conduite : aucun impact sur le niveau de service à la population.
Monsieur CORBEAU déclare que la majorité municipale porte une stratégie financière pensée et orientée pour le présent mais également le futur et que cette stratégie permet de garantir pour Vertou une capacité à développer les services pour répondre aux besoins de la population. Il remercie les équipes de Christine Verron-Leroy car si l’année dernière elles ont eu à digérer la nomenclature M57, l'élaboration du budget dans ce contexte a été compliquée.
Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU pour l'explication du budget 2025.
Monsieur LECHEVALLIER tient à féliciter l'ensemble des services qui ont travaillé sur ce budget prévisionnel car cela ne devait pas être évident dans la situation actuelle. Il indique que la situation est pour le moins étonnante depuis la dissolution de l'assemblée par un Président qui n'assume toujours pas son erreur. La situation qui en découle depuis le mois de juin est la conséquence d'un acte irréfléchi qui met la France dans une situation bien inquiétante. Pour la préparation du budget 2025, les collectivités locales se retrouvent face à des grandes incertitudes et il est logiquement difficile pour Vertou de ficeler son budget. Il rappelle que son groupe a pour habitude de voter contre le budget prévisionnel, une fois n'est pas coutume et en connaissance des enjeux, il déclare que son groupe n’émettra pas d'opposition en s'abstenant. Pour autant Monsieur LECHEVALLIER sollicite un éclairage notamment sur la partie investissement : il est présenté une baisse de crédit d'investissement de 1 000 000€ alors que le budget d'investissement ne baisse finalement que de 1% par rapport à 2024, il demande des précisions sur les dépenses d'investissement abandonnées ou reportées notamment sur leurs montants. Il indique qu'il ne retrouve pas ces informations et qu'il n’a pas connaissances de projets autres que ceux inscrits au budget actuel. Il rappelle qu'en commission finances, il a été indiqué le renoncement à la couverture du plateau sportif des Echalonnières, projet dont il n'avait pas entendu parler et demande quel était son montant prévisionnel. Monsieur LECHEVALLIER salue l'augmentation de 5% du montant des subventions aux associations pour accompagner le nouveau dispositif de soutien aux associations sur lequel son groupe a travaillé.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 15 - Monsieur CHIROL dit bravo aux services de la municipalité et remercie Monsieur CORBEAU pour
cet éclairage sur le budget 2025. Il indique que ses talents d'éclairagiste ne sont plus à démontrer pour mettre en lumière les éléments forts de ce budget et note cette présentation à 8/10 car il est un élu de l'opposition. Il précise que l'éclairage d'une scène dépend aussi de l'orientation des projecteurs et que l'on peut se focaliser sur une partie de la scène, et mettre dans l'ombre d'autres éléments qui ne seront pas toujours que des détails. On peut être ébloui, voire aveuglé quand la lumière est forte et passer à côté d'éléments restés dans la pénombre. Il souhaite repositionner un peu les projecteurs sur ce budget et l'éclairer peut-être d'une autre manière. Il rappelle que lors du débat d'orientation budgétaire et par cette présentation, Monsieur CORBEAU mentionne le projet de loi de finances 2025 de l'Etat qui ne serait pas gentil et qui vient ponctionner les gentilles collectivités et que ce discours est récurrent par Monsieur le Maire et ce quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Il précise que si Monsieur le Maire a complétement raison de défendre Vertou et le rôle essentiel des communes en France, il souhaite que l’on regarde en détail les choses : en reprenant les chiffres donnés, Vertou pourrait perdre environ 600 000€ en 2025, à cause de ce Projet de Loi de Finances qui a été censuré et qui reste pour l'instant virtuel, même s'il sera probablement de cet ordre-là. Monsieur CHIROL reprend sa métaphore cinématographique et indique que Monsieur le Maire fait un focus sur cet Etat qui ponctionne, en insistant lourdement sur les prélèvements réalisés notamment depuis 2014 avec en 10 ans plus de 15 000 000€ qui auraient été prélevés. Il indique que si l’on éclaire la scène sur la rubrique “impôts des ménages vertaviens”, on voit apparaitre sur les différents budgets depuis 2022, une hausse des prélèvements de près de 4 000 000€ en partie liée à la hausse de la taxe foncière. Il déclare que tous les ans depuis 2022, par les décisions de la majorité municipale, les habitants de Vertou sont prélevés de près de 4 000 000€ en plus que les années précédant 2022, et que cela veut dire qu'en presque 5 ans, la Ville aura collecté environ 15 000 OO0E€ soit le coût du groupe scolaire Simone Veil. Monsieur CHIROL indique que si la majorité municipale assume cette hausse, il est important d'éclairer les vertaviens sur ce point car ce sont eux aussi qui payent la nouvelle école. Pour ce budget, les investissements sont dominés par le nouveau groupe scolaire avec pour l’année prochaine plus de 7 000 000€ prévus. En reprenant les budgets précédents, il s'étonne du manque de clarté des prévisions à moyen terme pour ce projet, car lors du débat d'orientation budgétaire, l'investissement projeté pour 2025 était autour de 6 000 000€ et aujourd'hui il s'élève plutôt à 7 000 000€, en reprenant les chiffres qui avaient été indiqués. Monsieur CHIROL demande si la majorité municipale a une évaluation définitive du coût de cet équipement, qui est bien sûr nécessaire. Plus globalement, il s'interroge sur le manque de stabilité dans les projections sur ce mandat qui lui semble préoccupant. Il se demande comment il est possible de prévoir 32 000 000€ d'investissement en 2020 et 4 ans plus tard 58 000 000€. Monsieur CHIROL salue l'effort sur la rénovation énergétique des bâtiments qui inclut essentiellement l'hôtel de ville, mais rappelle la nécessité de compléter cet effort et de répondre aux enjeux climatiques en gagnant en autonomie dans la production d'énergie vertavienne. Il indique comprendre que les budgets soient contraints mais souhaiterait qu'il soit cherché d’autres financements, cofinancements et pourquoi pas faire appel à des collectifs citoyens qui pourraient en commun avec la municipalité investir ou mettre à disposition des toits des bâtiments privés où municipaux pour les équiper de panneaux solaires. Il précise que l'adhésion au projet de l'ADEME est une bonne chose, et espère que là municipalité va dans les années qui viennent passer à l'action sur ce sujet.
Monsieur CHIROL ajoute qu'il ne croit pas que le nouveau groupe scolaire aura des panneaux solaires sur sa toiture, et le regrette compte tenu de la surface. Il termine en indiquant que compte tenu de tous ces éléments et d’un certain flou qui entoure les investissements et l'endettement de la Ville, qui va être proche des seuils d'alerte à la fin du mandat, son groupe s’abstiendra pour ce budget 2025.
Monsieur le Maire indique que nouvelle cuisine centrale, la Fabrik du Sud Loire, est équipée de panneaux photovoltaïques. Il pense que tout projet n'est pas égal et qu'il n'est parfois pas possible de prévoir des panneaux photovoltaïques, et d’autres choix doivent être faits.
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 19/12/2024 - 16 - Monsieur CORBEAU prend note des remerciements et des bravos pour les services. Il répond à Monsieur LECHEVALLIER sur sa demande de précisions pour la baisse de crédits à hauteur de 1 300 000€. Il y a notamment 500 000€ de baisse de dépenses courantes, résultat d'arbitrages portés par les élus et les équipes. Monsieur CORBEAU précise qu'il ne s'agit pas d'un travail de rabotage mais de choix en lien avec la démarche de performance et avec la responsabilité individuelle et collective. Il ajoute que dans le cadre de l'entretien des bâtiments, certains
programmes de réfection de peinture ont été reprogrammés et que des manifestations comme le cinéma de plein air ont été abandonnés. Pour la partie investissements, les travaux de
couverture du plateau sportif des Echalonnières ont été abandonnés. Il y a vraiment eu un travail collectif, porté par les équipes.
Monsieur CORBEAU s'adresse ensuite à Monsieur CHIROL, à qui il donne une note de 7.9/10. Il revient sur le Projet de Loi de Finances qui aurait un impact virtuel de moins 600 000€ et précise que cette baisse a été intégrée dans le budget car il sera plus aisé de gérer des sommes positives que négatives. Il confirme que là majorité municipale a courageusement augmenté les taux d'imposition une seule fois en 12 ans, contre l’avis du groupe Soyons Vertou qui souhaitait lever de la dette. Il se félicite de ce courage politique, et rappelle que si l’avis du groupe Soyons Vertou avait été suivi, la Ville de Vertou ne serait pas dans cette situation aujourd'hui.
Il renvoie à la délibération qui comprend le programme et les crédits de paiement concernant
les travaux du nouveau groupe scolaire. Il ajoute que l'enveloppe de ces travaux a connu des
évolutions et a été impacté par la crise et l'inflation. Il indique qu'en terme d'endettement la
Ville de Vertou a une dette maitrisée avec un ratio de désendettement projeté à 5.4 années fin 2025 et une épargne nette qui est proche de 6 000 000€. Ces indicateurs permettent d'affirmer que Vertou, grâce aux choix politiques courageux, a la possibilité d'accompagner les projets de demain et d'envisager le futur avec un peu plus de sérénité que d'autres communes.
Monsieur le Maire rappelle qu'à Vertou les impôts ont été augmentés une fois en 12 ans et que cette augmentation a été portée au moment où, comme souligné à l'époque par Monsieur CHIROL, la pression fiscale des vertaviennes et des vertaviens, et des Français plus globalement, baissait très largement. A Vertou, le contribuable "moyen” a vu son imposition être divisée par 2 et baisser de 2 077€ à 1 033€, même en comptant l’augmentation des impôts. Monsieur le
Maire déclare que dans le même temps les services publics n'ont pas été divisés par deux, que deux écoles sur les quatre de la Ville n’ont pas été fermées, et que l'ouverture des services publics n’a pas été réduite de moitié. Tout cela a un coût et la Ville ne gagne pas d'argent et ne fait pas de bénéfices sur ce qui est produit pour la population. Monsieur le Maire souligne qu'il y a quand même un rapport extrêmement fort sur cette question du lien que porte évidemment l'usager avec des tarifications mais aussi le contribuable, l'habitant, avec le niveau de service public proposé. Si l'on comparait la progressivité des dotations de l'Etat en compensation de fa perte des recettes liées à la taxe d'habitation, il apparaitrait clairement que la Ville ne gagne pas d'argent depuis que la question du levier fiscal de la taxe d'habitation a été transférée. Il déclare qu'il est heureux que la majorité municipale ait su prendre ses responsabilités pour financer les investissements d'aujourd'hui.
Monsieur DELPLACE indique qu’au début du projet de construction du nouveau groupe scolaire, un objectif ambitieux de consommation énergétique E3C1 a été fixé, largement plus basse que celle imposée par la réglementation. Le choix a été laissé aux architectes et aux membres du concours de la méthode pour y arriver : soit le bâtiment est très sobre en consommation énergétique, bien orienté, bien isolé avec beaucoup de bois dans la structure permettant de réduire sa consommation, ou alors le bâtiment est moins sobre et est équipé de panneaux solaires sur le toit qui viennent en réduction de l'énergie dépensée. Il n’a pas été fait le choix d'équiper le nouveau groupe scolaire de panneaux solaires. Monsieur DELPLACE explique que le chauffage de l'école est un chaudière biomasse locale alimentée avec du bois régional. Les travaux de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville prévoient la pose de trente panneaux solaires dernière génération sur la toiture, qui généreront de l'énergie destinée à être consommée directement pas l’activité du bâtiment et non à la revente. Et il y a d’autres projets sur l'espace public.
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 19/12/2024 - 17 - Monsieur le Maire ajoute que la majorité municipale ne s'interdit rien avec le sujet du cofinancement du budget. Monsieur CHIROL a mentionné les financements des panneaux photovoltaïques avec des groupes de citoyens, Monsieur le Maire redit que rien n'est exclu quel que soit le partenaire ou le financement, tant que cela fait sens. Monsieur le Maire revient sur la question de l'isolation thermique et sur les meilleures conditions de travail apportées aux agents de l'Hôtel de Ville. Il rappelle qu'il s'agit du bâtiment où il y a le plus grand nombre d'agents. Et que ce bâtiment s'inscrit dans un Schéma Directeur Immobilier Energie estimé à 28 000 000€ pour la rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments municipaux. Le budget 2025 prévoit 3 000 000€ soit 10% de cette somme. Monsieur le Maire indique qu'en comparaison des Schémas Directeurs Immobiliers Energies de l’ensemble des collectivités de Loire-Atlantique, Vertou est loin d'être en dernière place. Il remercie Monsieur CHIROL et Monsieur LECHEVALLIER d'avoir souligné la constance de la
majorité municipale, en dépit de leurs choix différents, notamment dans la défense des Maires
car il considère que ce plus petit échelon local, à défaut d'être tout le temps exemplaire, est au
plus près des réalités. Il considère également que lorsque l'on vient ponctionner quelques deniers
publics dans la caisse de ceux qui en ont, il faut d'abord balayer devant sa porte, notamment
l'Etat qui ne vote pas des budgets en équilibre. Monsieur le Maire rappelle que sur ce sujet, sa
position est constante quel que soit le gouvernement, comme souligné par Monsieur CHIROL.
C'est une question de rigueur intellectuelle, avant d'aller chercher des ressources
complémentaires, il faut travailler sur ses dépenses pour tendre vers un équilibre des dépenses
et recettes. C'est le principe de tout budget, qu'il soit familial, personnel, associatif ou communal.
Monsieur le Maire regrette que seul l'Etat s’en exonère, et forme le vœu quant au changement de paradigme dans le projet du gouvernement,
Monsieur le Maire remercie l'opposition pour leurs absentions dans ce climat incertain et
effectivement instable, qu'il considère comme des abstentions d'encouragement qui
permettront, avec les votes positifs de la majorité, de réaliser l'ensemble des investissements
et de créer du service public à chaque fois qu'il est nécessaire. Monsieur le Maire souligne
qu'heureusement les communes sont là et que les habitants peuvent compter sur leurs élus de
tous bords. Il déclare que 2025 va être une année difficile, marquée par un investissement
important qui a un impact un sur l'économie et les entreprises locales. L'investissement de la
Ville permet aux entreprises locales de répondre aux marchés publics et de faire vivre les femmes
et les hommes qui travaillent dans ces entreprises. Il faut que la Ville soutienne cet
investissement local, générateur de richesses, car sans richesse il n’y a pas de prospérité dans
le pays, sans prospérité il n'y a pas de redressement des comptes publics, ni des grands
ensembles, qui font la fierté de la France, comme la Santé et l'Education. Monsieur le Maire
précise qu'il est nécessaire que du souffle soit retrouvé concernant ces questions et que la
rigueur et l'orthodoxie budgétaire doivent y conduire. La majorité municipale y travaille pour les
vertaviennes et les vertaviens. Vertou demeure une commune où l'on vit bien, où l'on grandit
sereinement. La majorité municipale se projette en confiance en ne fermant pas les yeux sur les
grands défis qui s'ouvrent mais en essayant de faire progresser ces grands enjeux avec le budget
2025. Monsieur le Maire remercie les équipes de la ville mais également la majorité municipale
qui a su faire des choix de manière unie et solidaire. Ensemble pour plus de performance, qui conduit à être meilleur, plus durable et certainement, plus ambitieux.
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Vote des taux des taxes locales 2025
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Il appartient à l'assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales. Pour l'année 2025, la commune vote les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 18 - Conformément aux orientations budgétaires du ROB 2025 qui reposent sur une stratégie de financement équilibré par l'épargne, l'emprunt et la fiscalité, il est proposé de ne pas augmenter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Taux 2024 Taux 2025
Taxe sur le foncier bâti 41,97% 41,97%
Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%
Taxe d'habitation sur les résidences 19,67% 19,67%
secondaires
Le budget primitif 2025 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s'élève à la somme de 21 665 000€ tenant compte du mécanisme de coefficient correcteur prévu par l'Etat pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Après analyse des budgets primitifs 2025,
Décide de voter les taux suivants pour l'année 2025 :
+ Taxe sur le Foncier Bâti : 41,97%
° Taxe sur le Foncier non bâti : 68,22%
° Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS - O CONTRE
Monsieur ROBERT salue cette délibération et souligne que Monsieur le Maire a tenu son engagement en 2023 de ne pas augmenter les taux d'imposition locaux.
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants - Approbation
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les objectifs en matière de
mutualisation et de coopération intercommunale.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 19 - Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de coconstruction en 2 temps avec le déploiement d'un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés (2022) et la mise à l'étude de nouveaux champs partagés de coopérations et de mutualisations (2023).
Les travaux menés en 2022 et 2023 ont abouti à consolider d’une part les coopérations autour de réseaux (techniques et/ou politiques) structurés et élargis et d'autre part les services communs par l'adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de nouveaux services communs portant ainsi à 10 le nombre de services communs au 1er janvier 2024,
Début 2024, la possibilité a été donnée aux communes qui le souhaitent d'adhérer aux services communs existants (ou de rejoindre un niveau supérieur), à compter du 1er janvier 2025. Il convient aujourd’hui d'acter les intentions émises par les communes.
Il est proposé par la présente délibération que la Ville de Vertou adhère aux deux services communs suivants :
- Service « Animation du réseau de Lecture Publique » (CP8 annexé) ; - Service « Hygiène et Sécurité de l'Habitat » (CP9 annexé).
Par ailleurs, pour permettre à certaines communes d'adhérer à des services communs (ou à des niveaux renforcés) auxquels la Ville de Vertou adhère, il est proposé d'approuver les avenants correspondants: :
- Avenant n°2 à la convention particulière (CP 2 annexé) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre les 24 communes et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 du service et pour acter la modification de l'article 4a) relatif aux « Moyens humains »,
- Avenant n°2 à la convention particulière (CP 4 annexé) relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain », à conclure entre 9 communes et Nantes Métropole, pour permettre à la commune de Couëron de rejoindre le service,
- Avenant n°1 à la convention particulière (CP6 annexé) relative au service commun en charge du « CRAIOL », à conclure entre 7 communes et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouguenais et Saint-Sébastien-sur-Loire de rejoindre le service et pour acter la modification des articles 4 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels » et 8 relatif aux « Modalités financières ».
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 décembre 2024,
Approuve l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP2).
Approuve l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Baässe-Goulaine, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Rezé, Saint- Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou (CP4).
Approuve l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge du « CRAIOL » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouguenais, Indre, Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou (CP6).
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 20 - Approuve l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en
charge de l'« Animation du réseau de Lecture publique » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint- Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur- Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou (CP8).
Approuve l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Saint-Sébastien-sur-Loire (CP9).
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les conventions et avenants correspondants.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Adoption du montant révisé de l’attribution de compensation pour 2025, 2026 et 2027 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Le 26 novembre 2021, la Commission d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) a
approuvé le rapport ayant pour objet d'évaluer les dépenses d'entretien des espaces verts d'abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, dans l'objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d'entretien dans les attributions de compensation.
Les conseils municipaux ont approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-5 du CGCT. Par délibération n°2022-68, le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a fixé les montants d'AC pour l'année 2022.
Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une première révision de l'AC est intervenue en 2023 sur la base de l'inventaire, commune par commune, des espaces verts d'abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au ler janvier 2022, suivi en 2024, d'une actualisation de 1 % des montants correspondants. Ce travail a conduit à l'adoption de la délibération du conseil métropolitain du 10 février 2023 fixant les montants d'AC pour 2023 et 2024,
Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une seconde révision de l'AC doit intervenir pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du 1er janvier 2022. Cette actualisation intègre la mise à jour et les corrections apportées au patrimoine antérieur à 2022, le patrimoine nouvellement crée entre 2022 et 2024 ainsi qu'une revalorisation des coûts unitaires d'entretien (sur la base de l’évolution de l'indice EV4 sur la période 2022-2024).
S'y ajoute une régularisation ponctuelle des AC 2022-2023-2024 pour tenir compte de l'impact de la mise à jour du patrimoine antérieur à 2022 réalisée à la revoyure 2024. Elle doit permettre de fixer les AC pour les années 2025 et 2026. En 2026, puis 2027, une actualisation de 1 % de la part fixe des conventions de gestions est également prévue.
Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Métropolitain du 9 février 2024 a voté la reconnaissance de l'intérêt métropolitain des équipements culturels du Théâtre Graslin et de l'Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL) qui se traduit par leurs transferts de la ville de Nantes à Nantes Métropole à compter du 1er mars 2024.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 21 - La Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 17 avril 2024 pour évaluer les charges liées à ces transferts sur la base d'un rapport qu'elle a approuvé. Les conseils municipaux ont également approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.
Le conseil métropolitain du 4 octobre 2024 s'est prononcé sur le montant de l'attribution de compensation (AC) 2024 de la Ville de Nantes résultant du rapport de la CLECT du 17 avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes :
Montant d'AC à déduire Montant d'AC au
01/01/2024 au titre des transferts
Graslin et ONPL
Montant d'AC à déduire au
prorats temporis
2024 (10/12e)
Montant d'AC 2024
{prorata temporis)
Ville de Nantes 28 697 428,46 € 1 421 687,00 € 1184 739,17 € 27 512 689,29 €
Le conseil métropolitain des 12 et 13 décembre 2024 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, Les attributions de compensation (AC) allouées en 2025, 2026 et 2027 résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes :
CLECT 2024
. Transfer Transfert Montant AC Montant AC au |°AuiPements équipements Montant des | définitives 1er janvier culturels culturels Montant AC au conventions 2024 hors Communes 1 année ter mars 2024 | °°7Y . È 2024 . prorata de gestion | conventions pieine temporis dans l'AC de gestion
srioar2o2a |, CECT Eu {1421887 €) 10e 0eS
formute a Bb b'=10/12 xb c=a+b" d e=c-d Basse Goulaine 226185,21 | Co NE 22618521 | 6093735 145 247.85 Bouaye ___ 907990 __ 9075.90 78 598,20 -69 518,30 Bouguenais _ 6563797.20 | 5563 797,20 304 366.73 | 5 259 410,47 Carquefou Er 9500251202 | . tr | 9002512,02 645 459,69 “8367 052,33 |
La Chapelle sur Erdre 1215 414,73 1215414,73 263 405,98 952 008,75 Couëron 3 254 992,93 | 3 254 892,83. _107 536.72 3 147 356,11 Indre = 27021265 EL. 2702726, 2992423 | 2672202066 Le Montagne | -356 004,80 | | «356 604,80 2065157 | 376 666.37 Nantes ‘ _] 286s74m46 | 1a216e700 | “118673017 | 2751268929 | 1702332768 | 25 810 356,51 Orvautt 7 _2384S90.87 nn 2384 598,87 31510485 | 2069 494,02 Le Pellenn | 17376087 | | #79 760,87 | 2325425 -213 015,06 Rezé s 968 862.71 8 988 862,71 429 569,18 5 559 293,65 St Aignan de Grand Lieu 1746925,67 | 1 746 925,67 85 964,13 1 660 961,54 St Herblain 12 280 103.78 1228010378 830 446.23 | 11449 657,95 St Jean de Boiseau __ -1493804 _«114 380,48 4776694 | -1624147.42 St Sébastien sur Loire | 629 843,76 | ezssa76 197 671.14 | 432172.62 Ste Luce sur Loire | 1206 489,89 | 1206 469,89 114 773,35 1 091 718,54 Sautron 41204023 | 41284523 57 013.49 355 831,74 Les Sorinières 612 772,13 612772,13 113 726,00 499 046.13 Thouarë 4390786 | . [| 490728 4604489 | 39303495 Vertou | 17580282 | | 17500282 235 780,46 | 1522 247,76 Brains 227056 227056 | 23208.79 | 10547935 Mauves sur Loire 092213 | 1092173 2881328 | -1789215 St Léger les vignes 557708 | | __ 5577.08 | 1032018 | 5256.90 Total 77 425 067,75 _4 421 687 _1 184 739 T6 240 328,58 5802 697,45 | 70437 631,13
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 22 - Caicul AC 2025 Calcul AC 2026 Calcul AC 2027
Montant AC Montant AC
pores 2026 avec CG 2027 avec CG Nouveau Montant des 2025 avec a Impact dont part impact dont part Montant AC montant CG Montant conventions revoyure et a : Commune a _ Es Ron convention de | revoyure est | convention de| revoyure est 2025 hors CG |revoyure 2024! régularist de gestion régularisation . a - ee AC 22123124 dans l'AC cG gestion AC actualisée de | gestion AC actualisée de
. ! 2026 (+1%) 1% 2027 (+1%} 1% régularisat” 2025
éamuls f=e-b+b"_ ue IEFK | m=krt 01 iF+-m
[Basse Goulaine = #5 241.85 14 356 72 _|_ 3 E 12 168, 260 748. 13 116 655,29 261903, 4.
fsousye 7 | -css18.30 | Re | = 2434560 | 105965,54 | 3644724 | 1070251 | 3750669 Bouguenais | 5259 410.47 5 363 514,68 +21 780,95 5 66119142. |__367 19.83 | 5626 526 560,30 L 370 82133 5 630 231,80 Carquefou ___ | 6835705233 | 736 373,39 | 563423 20 | Le| as 320 475, 53 ___T43T:EI. [9 100 783 783. 45 751174. 45 || 3108 226.62 62 | La Chopelle surerdre | 952008,75| 362573.21 | |224a7175 | 1nw647930 | 266 186,54 | 1516207.69 | 365860,93 | 1321869687
| Couëron 31473560 | 24174418 | 162 “sB2. 28 | 42432645 | 35768258 | 24416162 | 3391517179 | 246603.23 | 3393 369.34 Indre 2672 20205 DE 36332 | 4935225 | 27215543: 2710974,87 | 3316054 | 27n362.60 |La Montagne -376 666,37 | _-12 578.55 |__05 I -365 608,27 | | 1 _-352 733,36 | [24 nt 74 -352 554,63 [Nantes ______ |260473043e | 371672.77 | | 2888467401 2859765021 | 2951525741 | 2856256075 Orvault | 2069345402 | ast21s0 | 24861532 “| 2459095568| 35345756 | 24623858 Le Pellerin -213 015.08 _ 46 186,50 LS 62 757. mn. 156 EX 63 | ___ 4711485 -185 900,21 Rezé 5559329355 | 560 373.29 _575 ms 33 | %685 270,57 |571636.73 | 6150 330,34 St Aignan de Grand Lieu} 1660 35154 | _32964.73 1754676172 34 853.72 12 | 17566.26 St Herblain 1443 657.35 4 084 928,23. | 106 4791 [12 545 435 435. 53. 1106 735.35 _12 556 333,30 St Jean de Boiseau | -162 47.42 158530 | su 749,86 E le 85 535, 70. 77 377.84 | _-64763.58 st Sébastien sur Loire #32172.62 | 21883325 | 2765604 | 65325460 | 22523300 | 65546562 Ste Luce sur Loire 1097 718,54 154 109.41 12 203.03 [1 1247353955 | | 157 197.63 | 1248916.37 Sautron 355 83174 10 016. 33 | h 8 |. | 44242662 47 460,83 di _43 29257. Les Sorinières 499 046.1 .22 | _ 2% 380.62 __145 420.02 __ 644 466,15 14687422 | _ 645 320.3: 35 Thouaré 39303695 | 7866834 | 1360640 | 1847583 | 47251078 | 6027059 | Vertou 1522247.36 | 25521656 |4976125 | _238168,74 | 1682041650 | 30115043 | 162 Brains _L= 105 479,35 27 975,88 7 351. 47 | _-74546, 20 2825544 | -1122391 28 537,99 Mauves surloire | -1789215 | 3690367 |1679.45 | 3e 32 | 206117 | 3727251 | 19560.76 | 5764564 | 115349 St Léger les vignes S 256.90 2667443 | 30617. 47. ST 49197 _ 62 749.607 27 143,724 32 40H 4 22671,57 [rotsi 777 Îroc7a5r8se [7765642708 | 61684840 |8392 45048 7305706944 | 7543238,50 | Z 43 L 78536 31045 |
Ce qui aboutit aux montants d’AC ci-dessous :
Communes Montants d'AC
2025 2026 2027
Basse Goulaine 292 168,14 260 748,13 261 903,14
Bouaye 24 345,68 36 447,24 37 506,89
Bouqguenais 5 681 191,42 5 626 560,30 5 630 231,60
Carquefou 8 920 475,53 9 100 789,45 9 +08 226,82
La Chapelle sur Erdre 1176 479,90 1318 207.69 1321 869,68
Couëron 3571 682,56 3391517773 3 393 959,34
Indre 2721 554,31 2710 974,97 2711362660
La Montagne -365 608,27 -352 793,36 -352 554,63
Nantes 28 884 574,01 28 537 658,21 28 562 551,75
Orvault 2 484 615,92 2459 095,56 2 462 991,58
Le Pellerin -150 257,35 -166 366,59 -165 900,21
Rezé 6 134 517,88 6 125 270,57 6 130 930,34
St Aignan de Grand Lieu 1732 035,09 1754 876,12 1755 815,26
St Herblain 12 641 065,35 12 545 435,53 12 556 393,30
St Jean de Boiseau -55 544,37 -85 535,70 -84 769,54
St Sébastien sur Loire 623 209,42 653 254,80 655 465,62
Ste Luce sur Loire 1 258 021,98 1 247 359,95 1248 916,37
Sautron 451 585,54 442 426,62 443 292,57
Les Sorinières 669 406,97 644 466,15 645 920,35
Thouaré 485 330,29 472 510,78 473 305,54
Vertou 1 867 225,59 1 820 416,50 1 823 398,19
Brains -74 546,20 -77 223,91 -76 941,36
Mauves sur Loire 20 691,17 19 380,76 19 753,49
St Léger les vignes 62 748,87 32 400 14 3267157
Total 79 057 069,44 78517 877,46 78 596 310,45
Vie de VerLUu - QUNSeI MUrCIpal - 19/12/2024 - 23 - Conformément à l’article 1609 nonies C V i°bis, une fois les montants de révision d'AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d'AC 2025, 2026 et 2027 la concernant et résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024.
I! est donc proposé au conseil municipal d'adopter les montants d’AC 2025, 2026 et 2027 de la commune de Vertou.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code général des impôts,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Approuve les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date des 12 et 13 décembre 2024.
Approuve les montants de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Vertou pour 2025, soit 1 867 225,59€, ainsi que pour 2026, soit 1 820 416,50€ et pour 2027, soit 1 823 398,19€.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Rapport 2024 sur l'égalité entre les femmes et les hommes RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, pose la responsabilité sociale et sociétale comme valeur centrale et souhaite ainsi développer son action en faveur de l'égalité femmes hommes, tant en tant qu'employeur public qu'en tant qu'acteur du territoire.
Cet enjeu est porté par un plan d'actions 2022-2026, structuré autour de 5 orientations majeures sur l'égalité professionnelle :
Evaluer, prévenir et traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2. Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois 3. Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 4, Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral où sexuel ainsi que les agissements sexistes
5. Structurer la gouvernance de la mission Egalité
H
Ces actions ont vocation à s'enrichir au fur et à mesure du mandat et à être mises à jour avec l'actualisation des stratégies sectorielles.
La présente délibération vise à faire un point d'étape sur les actions engagées, à travers le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2024.
Il est rappelé que ce rapport annuel s'impose aux collectivités de plus de 20 000 habitants en application des textes suivants :
- Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 24 - - Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013,
- Loi du 4 août 2014 (articles 61 et 77) pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes,
Le rapport doit aborder à la fois le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et actions de nature à améliorer cette situation.
Le rapport ci-annexé donne à voir les données chiffrées au 31 décembre 2023 et l'ensemble des actions et projets menés sur la commune en 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé,
Vu le compte rendu du Comité social territorial du 28 novembre 2024,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 12 décembre 2024,
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE
Madame COYAC présente des données chiffrées et l’ensemble des actions et des projets mis en place à Vertou arrêtés au 31/12/2023. Le taux de féminisation est stable et représente 64,8% alors que celui au niveau national est de 61%. Les emplois à temps partiels concernent encore majoritairement les femmes, à 18,4%, pour raisons personnelles, contre 2,9% pour les hommes.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se creusent plus particulièrement sur les catégories B et A mais la Ville s'engage à ce sujet avec un dispositif de promotion professionnelle qui assure un développement de carrière équilibrée. Aucun signalement sur les violences sexistes ou sexuelles au travail n'a eu lieu.
Madame COYAC détaille ensuite les principales actions réalisées en 2024. Tout d’abord, en direction des agents, il a été lancé un groupe de réflexion concernant l'expérimentation autour du congé menstruel. Une sensibilisation des managers et des ambassadeurs égalité à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail a eu lieu ainsi qu'un cadrage de la politique de rémunération des contractuels. Ensuite, en direction des habitants, des actions ont été faites pour lutter contre les violences faites aux femmes et pour lutter contre la précarité menstruelle. Une sensibilisation aux stéréotypes du genre notamment dans les secteurs de la musique, de l'emploi et du sport a eu lieu, et une attention constante est portée à l'égalité femmes-hommes notamment par les services de la petite enfance, de l'éducation et de la
jeunesse.
Madame COYAC indique que des actions sont à prolonger comme la réduction des écarts salariaux avec l'encouragement à la mobilité professionnelle des femmes sur des postes à
responsabilité notamment pour les postes de cheffe de service ou responsable de pôle. Concernant les processus de signalement, les actions se poursuivent pour favoriser son accessibilité et sa connaissance au sein de la collectivité et poursuivre la sensibilisation pour prévenir des comportements sexistes au travail. Enfin le renforcement de l'attractivité des filières fortement masculinisées ou féminisées au sein de la collectivité passera par le développement de la mixité en travaillant sur les offres d'emploi et en proposant davantage de formation pour assumer les fonctions à responsabilité.
Monsieur le Maire indique que le rapport a été présenté dans les instances paritaires vertaviennes.
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 19/12/2024 - 25 - DÉLIBERATION : 7
OBJET : Présentation du rapport social unique 2023 (RSU)
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L'article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Le RSU comprend les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Rapport de situation comparée).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Le RSU est présenté aux membres du comité social territorial au sein duquel il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
L'avis est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante et fait l'objet d’une publicité.
La synthèse des données ci-annexée est présentée pour avis lors du Comité social territorial (CST) du 28 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu le rapport social unique 2023,
Vu l'avis du CST en date du 28 novembre 2024,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Prend acte de la présentation du rapport social unique 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE,
Madame COYAC indique qu'il y avait 452 agents employés dans la collectivité au 31/12/2023 avec une moyenne d'âge de 45 ans : 340 fonctionnaires soit 75% de l'effectif, 80 contractuels permanents représentant 18% et 32 contractuels non permanents représentant 7%. A cette date, il n'y a pas de contractuel permanent en CDI et 7 agents sont sur emploi fonctionnel dans la coltectivité.
Madame COYAC précise que cet effectif représente 397 agents en Equivalent Temps Plein rémunéré sur l’année, avec une variation des effectifs de 2.2%. En 2023, il y a eu 83 départs pour 92 arrivées d'agents, soit un taux de rotation de 21.1%. Madame COYAC donne quelques indicateurs du dynamisme de la collectivité : la maîtrise des heures supplémentaires et/ou complémentaires dont le budget s'élève à 62 120€ en 2023 (112 627€ en 2022), l'évolution professionnelle qui concerne 57.1% des agents en 2023 (56.23% en 2022), et la formation des agents avec un budget de 360 545€, soit 3.15% des rémunérations brutes (230 850€ en 2022). Elle précise que 1 235 jours de formation ont été
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 26 - suivis par les agents sur emploi permanent en 2023 (954€ en 2022) soit 2.74 jours en moyenne par agent.
Madame COYAC détaille les pistes de travail engagées où à engager. Tout d'abord une analyse concernant l'absentéisme car si en 2023 il y a une baisse conjoncturelle de l’absentéisme au sein de la collectivité, une tendance à la hausse est constatée en 2024 qui imposera un travail et des actions à engager. Ensuite un tassement des rémunérations des cadres intermédiaires est constaté, sujet dont la collectivité s'est d'ores et déjà emparée dans sa stratégie salariale en 2025. Enfin, des écarts de rémunération hommes/femmes essentiellement liés au maintien des montants indemnitaires antérieurs à la mise en place du système indemnitaire actuel et à la présence plus importante d'encadrants de terrain (catégorie C) et responsables de pôles (catégorie B) masculins. Elle ajoute que sur ce dernier point des actions sont à engager.
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Recrutement des agents recenseurs
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Afin de réaliser les opérations de recensement pour l’année 2025, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs.
Il est donc proposé de créer 5 emplois d'agents contractuels de droit public, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, afin de procéder au recrutement de 5 agents recenseurs à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaire, dans la période se situant du 7 janvier 2025 au 1% mars 2025. Les agents peuvent être susceptibles de réaliser des heures complémentaires sur cette période.
La rémunération est calculée sur la base de l'indice brut 367.
Les frais de déplacement réalisés lors de leurs missions sont pris en charge par la collectivité selon les dispositions de la délibération du 16 novembre 2023 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la délibération du 16 novembre 2023 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Décide de créer 5 emplois d'agents recenseurs pendant la période du 7 janvier 2025 au 1° mars 2025, de fixer leur rémunération sur la base de l'indice brut 367 et de prendre en charge leur frais de déplacement conformément à la délibération du 16 novembre 2023 susvisée,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 27 - ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - CONTRE
Monsieur le Maire précise que la période de recensement aura lieu du 16 janvier au 22 février 2025.
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.
Dans ce contexte, il est proposé de créer 4 emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.
Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Création d'emplois permanents :
- Un emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants sur une quotité de 5/35ème - Deux emplois de rédacteur territorial à temps complet
- Un emploi de technicien territorial à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes sus énumérés.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d'un agent fonctionnaire devait être infructueux.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
DELIBERATION : 10
OBJET : Mise en place du bonus attractivité
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 28 - EXPOSE
Afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a décidé de cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité ».
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l'est pas automatiquement et justifie le respect d'une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d'une revalorisation de 100 euros net minimum mensuel par agent,
Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels ainsi que les assistantes maternelles qui :
- Exercent leurs missions auprès d'enfants ou qui exercent une fonction de direction, dans un établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ;
- Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation.
La revalorisation doit résulter :
- Soit d’une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l'établissement qui y sont éligibles ;
Les modalités de gestion de l'IFSE en vigueur au sein de la collectivité pour les situations particulières (telles que les arrêts maladie, temps partiel ….) s'appliqueront au bonus attractivité ;
- Soit d'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
(CNAF) ;
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 29 - Vu la délibération du 28 juin 2018 relative au nouveau système indemnitaire et conditions de travail ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 28 novembre 2024,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 12 décembre 2024,
Décide d'instituer à compter du 1° janvier 2025 le bonus attractivité par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les agents éligibles et par une revalorisation équivalente pour les agents concernés qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION -— O CONTRE
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Avenant à la convention prévoyance Collecteam
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Depuis le 1% janvier 2013, les membres du groupement, dont Nantes Métropole est le mandataire, proposent à leurs agents d'adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à ce jour à 18 entités.
Les 18 entités regroupées pour le contrat prévoyance sont les suivantes :
Nantes Métropole
Ville de Nantes
CCAS de la Ville de Nantes
Crédit Municipal de Nantes
Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra
Ecole des beaux-arts de Nantes Saint Nazaire
Ville de Bouaye
Ville de Carquefou
CCAS de la Ville de Carquefou
Ville de la Chapelle-sur-Erdre
Ville des Sorinières
Ville de Rezé
CCAS de la Ville de Rezé
Ville de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu
Ville de Saint-Léger-les-Vignes
Ville de Saint-Jean-de-Boiseau
Caisse des Ecoles de Saint-Jean-de-Boiseau
Ville de Vertou
Lors de la procédure de marché public relative au renouvellement, à compter du 1° janvier 2020 et pour 6 années, de la convention de participation au risque prévoyance, les négociations préalables avaient conduit à garantir un gel des taux pour les 3 premières années, puis, à encadrer ceux-ci à compter de la 4° année en proposant un pourcentage d'augmentation applicable en fonction de l'aggravation de la sinistralité ne pouvant dépasser 15 %.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 30 - Suite au constat d'une dégradation des comptes de résultat du contrat de prévoyance au titre de l'exercice 2022 expliquée notamment par l'augmentation de l’absentéisme indemnisé, il est nécessaire de modifier la convention de participation conformément aux éléments négociés à la mise en œuvre de la convention et pour ce qui concerne le point suivant :
- Hausse du taux de cotisation de 15 % pour toutes les formules.
A compter du 1° janvier 2025, les nouveaux taux de cotisation sont fixés comme suit :
TAUX DE COTISATION EN| TAUX DE COTISATION
GARANTIES VIGUEUR JUSQU'AU |APPLICABLES A PARTIR 31/12/2024 DU 01/01/2025
RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE
TRAVAIL / INVALIDITÉ PERMANENTE / PERTE DE 5 h RETRAITE CONSÉCUTIVE À UNE INVALIDITÉ 1,75 % 2,01 % PERMANENTE
e FORMULE 1 : RÉGIME DE BASE + DECES /
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE 2,21 D 2,54 A D'AUTONOMIE / FRAIS D'OBSÈQUES
e FORMULE 2 : FORMULE 1 + RENTE o o TEMPORAIRE DE CONJOINT 2,55 % 2,93 e FORMULE 3 : FORMULE 1 + RENTE ÉDUCATION 2,40 2,76 %
FORMULE 4 : FORMULE 1 + FORMULE 2 + FORMULE 3 2,75 % 3,16 %
Il est à noter que ces taux demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
Afin de mettre en œuvre ce changement, il convient que chaque collectivité membre de la convention de mandat dont Nantes Métropole est le mandataire autorise cette dernière à signer l'avenant n°3 à la convention de participation au nom et pour le compte de l'ensemble des participants.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu l'avenant n° 3 à la convention de participation ci-annexé,
Vu l'avis du Comité social territorial du 28 novembre 2024,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 12 décembre 2024,
Approuve et autorise Madame Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole en qualité de mandataire de la convention, à signer l'avenant n°3 à la convention de participation de la prévoyance COLLECTEAM / ALLIANZ, relatif à l'augmentation des taux de cotisation de 15 % sur l’année 2025, à compter du i° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Autorise Madame Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole en qualité de mandataire de la convention, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 12
OBJET : Réforme de la Protection sociale complémentaire - Mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents de la Ville de Vertou RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 19/12/2024 - 31 - EXPOSE
Depuis le 1er janvier 2013, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS proposent à ses agents de souscrire à une convention de participation au risque prévoyance, à adhésion facultative. Afin de renforcer la protection des agents des communes et entités métropolitaines, Nantes Métropole a proposé à l'ensemble de ces dernières de constituer un groupement de commande, coordonné par Nantes Métropole.
Ainsi, depuis le 1% janvier 2013, 18 communes et entités métropolitaines adhèrent à ce groupement de commande :
Nantes Métropole,
Ville de Nantes,
CCAS de la Ville de Nantes,
Crédit Municipal de Nantes,
Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra,
Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire,
Ville de Bouaye,
Ville de Carquefou,
CCAS de la Ville de Carquefou,
Ville de la Chapelle-sur-Erdre,
Ville des Sorinières,
Ville de Rezé,
CCAS de la Ville de Rezé,
Ville de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu,
Ville de Saint-Léger-les-Vignes,
Ville de Saint-Jean-de-Boiseau,
Caisse des Ecoles de Saint-Jean-de-Boiseau
Ville de Vertou
La convention de participation sur le risque prévoyance a été renouvelée une fois le 1% janvier 2020. D'une durée de 6 ans, elle prendra fin le 31 décembre 2025.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, a été initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, dont les modalités ont été précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Par ailleurs, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives vient renforcer la protection sociale des agents sur le volet prévoyance. Les dispositions de cet accord collectif national doivent toutefois encore faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Il ressort de l'accord du 11 juillet 2023, le cadre suivant :
- L'obligation d'adhésion à là convention de participation à la prévoyance pour tous les agents, à l'exception de certains agents dispensés d’adhérer
- Un niveau minimum de garantie pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RE - Une participation employeur qui doit être au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base.
Au regard de ce contexte, la Ville de Vertou, et après avis du CST en date du 28 novembre 2024 souhaite donner mandat à Nantes Métropole, coordonnateur du groupement de commandes constitué de 18 entités et collectivités, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes de prévoyance et la conclusion de conventions de
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 32 - participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1*° janvier 2026,
pour une durée de 6 ans.
Le CST, en date du 28 novembre 2024, a été consulté pour avis sur : e L'intérêt de mettre en œuvre une convention de participation à la protection sociale complémentaire « Prévoyance »
+ La composition du régime de base et des garanties optionnelles qui figureront au sein des documents de la future consultation, à savoir :
— Régime de base : Garantie incapacité temporaire de travail et invalidité, à hauteur
GARANTIES Régime ensemble du personnel
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVABR (1)
- Franchise En relais et en complément des obligalions stalutaires
- Niveau 95% de la rémunération nette
INVALIDITE PERMANENTE (1)
Agent CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 50% ou agent 35% de la rémunération notto IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 66% ou classés en
invalidité de 2ème ou 3ème calégorie : Versement d'une rente
M=Rx1/50%
Avec: M = Montant de la rente versée
R = Montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50 %
| : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %)
lAgent CNRACL bénéficiant d'un laux d'invalidité < 50% : Versement
d'une rente
(1) Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée, Les prestalions inhérentes à la couverture du régime Indemnitaire sant versées sous déduction des prestalions versées par l'employeur au tre du régime indemnitaire dans la limite de la garantie quel que soit le type d'arrêl,
de 95 % de la rémunération nette de l'agent
— Garanties opt
Garanties optionnelles au choix des agents et à leur charge : " Perte de retraite consécutive à une invalidité
" Maintien du RI en cas de Congé Longue Maladie / Congé Grave Maladie/ Congé Longue Durée
+ L'inscription au budget des dépenses relatives à la mise en place de la convention de participation sur le volet prévoyance
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 33 - Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
Vu l'avis du Comité social territorial du 28 novembre 2024,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 12 décembre 2024,
Décide d'approuver la constitution d'un groupement de commande, coordonné par Nantes Métropole, telle que décrite dans la convention de groupement de commande (en annexe) et autorise Monsieur le maire à la signer
Autorise Nantes Métropole, en tant que coordinateur du groupement de commande, à organiser et lancer une consultation visant à la sélection d’un organisme d'assurance en vue de conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance au profit des agents du groupement de commande à effet du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans, conformément aux dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, du décret 2022-581 du 20 avril 2022, et aux préconisations de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Autorise Madame La Présidente de Nantes Métropole à signer tout document afférent à la réalisation de ladite consultation et à conduire l'ensemble des opérations qui seront nécessaires dont, notamment les éventuelles négociations.
Autoriser Monsieur le maire à inscrire dans le budget prévisionnel les dépenses liées à la participation de la collectivité qui sera versée aux agents à ce titre.
Porte la participation minimale employeur à 7 euros, conformément au décret du 20 avril 2022.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DELIBERATION : 13
OBJET : Plan d'actions Agricultivons 2025 - 2027
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
EXPOSE
Le plan d'actions Agricultivons, lancé en 2019, pour le maintien et le développement de l'agriculture vertavienne, clôture aujourd'hui son acte 2 marqué par l'émergence forte de la thématique « alimentation ».
Il est proposé pour la période 2025/2027, suite à un travail collectif avec les agriculteurs et tous les partenaires, un nouveau projet plus abouti, élargi et simplifié.
Ce projet s'articule autour de 2 axes : Pour une agriculture durable et pour une alimentation
durable, en veillant à l'opérationnalité des actions retenues et en posant des critères d'évaluation.
La feuille de route « agriculture durable »
Le maintien des exploitations agricoles et la sauvegarde du foncier agricole restent au cœur de la démarche, avec une forte implication des agriculteurs, notamment dans le cadre du groupe de travail foncier et friches. Les objectifs dans les années à venir sont les suivants :
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 34 - + _Pérenniser le foncier agricoles grâce aux outils réglementaires et administratifs ° Pérenniser et développer l’activité agricole sur le territoire o Faciliter la sauvegarde et la transmission des sièges d'exploitation o Maintenir et valoriser le foncier agricole
o Valoriser la vente directe et les circuits courts
e Sensibiliser à l’agriculture durable
La feuille de route « alimentation durable »
Concernant les actions d'alimentation, elles continuent de se développer en transversalité avec d'autres services de la collectivité (solidarités, culture, jeunesse, petite enfance / parentalité et éducation) et répondent aux objectifs suivants :
+ Poursuivre la démarche de qualité engagée par la cuisine centrale de Vertou et la Fabrik du Sud Loire
o Engager les producteurs locaux vers l'approvisionnement local de la restauration collective
o Réduire nos consommations et responsabiliser nos actions
+ Sensibiliser à l'alimentation durable
o Accompagner les agents de la collectivité
Tisser des liens avec les citoyens
Accompagner différents publics vers l'emploi agricole et alimentaire Eduquer et accompagner les 0 - 21 ans Oo
©
©
° Favoriser l'accès à une alimentation pour toutes et tous
Elles sont la réelle nouveauté et plus-value de ce troisième acte. Elles rendent lisibles les actions déjà menées et permettent de créer des synergies et de la coopération entre acteurs pour développer des projets d'intérêt général, en faveur d’une alimentation plus saine et plus équitable. Un groupe de travail spécifique a été créé à cet effet avec les agriculteurs, des agents de la collectivité et des partenaires locaux. Il s’agit de toucher tous les publics aussi bien des professionnels, des enfants, des adolescents que des habitants ou personnes en situation de
précarité.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 11 décembre 2024,
Approuve le plan d'actions Agricultivons 2025/2027.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION -— O CONTRE
Madame NOGUE présente le plan d'action Agricultivons 2025/2027 et commence par l'axe 1 “pour une agriculture durable”. Elle indique que le premier objectif est celui de la préservation du foncier grâce aux outils réglementaires et administratifs avec notamment le développement du projet agroécologique des bords de la Sèvre nantaise. Le deuxième objectif est celui de la pérennisation et du développement de l’activité agricole sur le territoire en favorisant la reprise de sièges d'exploitations agricoles vacantes et l'accompagnement des agriculteurs pour la revalorisation des friches agricoles. Le troisième objectif est celui de sensibiliser les publics aux enjeux agricoles, notamment par l'accompagnement d'une association de producteurs dans son projet de “magasin de producteurs locaux”.
Madame NOGUE poursuit en présentant l'axe 2 du plan d'action “pour une alimentation durable”.
Elle indique que le premier objectif est la poursuite de la qualité des repas engagée par la cuisine
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 35 - centrale de Vertou avec la nouvelle Fabrik du Sud Loire, Le deuxième objectif est la
sensibilisation à l’alimentation durable en continuant la planification alimentaire avec les
producteurs locaux et l'accompagnement du projet “1 ferme, 1 école” en participant à son
déploiement dans les écoles et les exploitations agricoles. Le troisième objectif est de favoriser
l'accès à une alimentation pour toutes et tous en créant des “chèques alimentaires locaux” avec
les producteurs locaux à destination des bénéficiaires du CCAS.
Madame NOGUE remercie Louison BERNARD, chargé de mission Agriculture et Alimentation de son implication, soulignée par le monde agricole.
Monsieur le Maire remercie les services en charge de ce périmètre. Il rappelle qu'en 2017, lorsque ce projet a été lancé, il n'était pas imaginé l'ampleur que cela prendrait. Il se souvient des discussions avec les agriculteurs et viticulteurs qui faisaient part de leur difficulté. Au-delà des projets, la question de la confiance dans le territoire et ceux qui le font vivre est extrêmement importante. Monsieur le Maire remercie Madame NOGUE et Madame LEBLE pour leur implication sur ce sujet.
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Convention de réalisation d'une opération de logements sociaux rue du Général de Gaulle
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Par délibération en date du 14 novembre 2024, la Ville de Vertou a approuvé l'acquisition d’un terrain bâti 15 Rue du Général de Gaulle, cadastré BE 175, d'une superficie de 2 261 m2, au prix de 700 000 euros, en vue de développer une opération de logements sociaux.
Cette opération doit contribuer à l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour la période 2023/2025 qui ont été formalisés dans le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé le 27 mars 2024.
Il s'agit de mettre à disposition le terrain situé 15 rue du Général de Gaulle à Atlantique Habitations, opérateur social, pour la construction d'environ 11 logements.
Une convention de réalisation, jointe à la présente délibération, précise les engagements respectifs de la Commune de Vertou et d'Atlantique Habitations, notamment les conditions dans lesquelles l'opérateur social réalisera les logements locatifs et en assurera la gestion.
La programmation provisoire prévoit la réalisation de 6 logements de type T2bis, 1 logement de type T3, 2 logements de type T3 bis, 2 logements de type T4. 5 logements de type T2 his dits « ASV » (Adaptation de la Société au Vieillissement) seront à destination d’un public senior.
Préalablement à la construction de ces logements, Atlantique Habitations s'engage à conduire toutes les études préalables nécessaires ainsi qu'à curer et démolir les bâtiments existants qui ne seront pas conservés dans le projet final.
De son côté la commune s'engage à mettre à la disposition d'Atlantique Habitations le terrain nécessaire à la réalisation de l'opération. Compte tenu de la prise en charge des démolitions et de l'aménagement de la parcelle par Atlantique Habitations, il est envisagé de céder le terrain à un euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 11 décembre 2024,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 36 - Approuve la convention de réalisation de convention de réalisation de logements locatifs sociaux au 15 rue du Général de Gaulle entre la Commune de Vertou et l’'ESH Atlantique Habitations.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, et tous les
documents s'y rapportant.
ADOPTE PAR VOIX - ABSTENTION - CONTRE
Monsieur le Maire souligne que cette délibération démontre le volontarisme de la Ville de Vertou concernant le logement et le logement social.
DÉLIBERATION : 15
OBJET : Protocole accord financement pose de portail rue Henri Delahaye RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville de Vertou est propriétaire en indivision, avec Monsieur Arnaud HOUIS, de la parcelle cadastrée section BE numéro 15 sise 44 rue Henri Delahaye. Cette parcelle donne accès à la réserve foncière communale en cœur d'ilot.
Des riverains non autorisés utilisent cet espace privé comme stationnements.
Il a donc été convenu avec le propriétaire indivis de l'installation à frais partagés, d'un portail électrique avec portillon intégré pour assurer la clôture de la cour. Les travaux ont été effectués en 2023 pour un montant global de 28 264,11€, supporté en intégralité par Monsieur Arnaud HOUIS.
Le protocole joint à la présente délibération précise les modalités du remboursement de la moitié du montant total des travaux, soit 14 132,05 €, par la Ville à Monsieur HOUIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 11 décembre 2024,
Approuve le protocole de financement joint en annexe.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole, et tous les documents s'y rapportant.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 16
OBJET : Dénomination de voie
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 37 - La voie desservant le lieu-dit de l’Aulnaye n'est actuellement pas dénommée.
Il convient, pour faciliter le repérage des usagers, la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation qui en sont dénuées,
Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 11 décembre 2024,
Approuve la dénomination de la voie suivante selon le plan joint en annexe : Allée de l'Aulnaye.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de fa présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 17
OBJET : Convention 2025 - 2027 avec le réseau de l’environnement Ecopôle RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE :
L'association Écopôle, labellisée Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Pays de Nantes, a pour mission l'information, l'accompagnement de projets et l'éducation, dans les domaines de l'environnement et du développement durable (incluant l'agricuiture et l'alimentation). Elle a pour vocation la mise en réseau et la coordination des acteurs (250 structures adhérentes au réseau). Elle gère également un centre de ressources à destination des différents publics dans ses domaines de compétences. C'est un acteur reconnu de la métropole.
Dans le cadre du plan d'actions Agricultivons et du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) de l'ADEME, la Ville de Vertou souhaite signer une convention avec Ecopôle, pour l'accompagner dans ses actions d'éducation à l’environnement, au développement durable et à l'agriculture/alimentation, sur le territoire et en interne. Au-delà de son engagement dans ses politiques publiques et son fonctionnement interne, la ville de Vertou souhaite encourager et soutenir/coordonner des actions de développement durable, menées par le milieu associatif et les établissements scolaires.
Cette convention comprend 3 parties :
+ Un accès aux services d'Ecopôle, incluant la gestion de la convention, la mise en réseau des acteurs, un centre de ressources, la valorisation des actions communales et 2 rendez- vous pédagogiques annuels ;
e Un premier volet d'accompagnement de la ville dans un programme d'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) des enfants/jeunes ; ° Un deuxième volet d'accompagnement de la Ville de Vertou et des associations de la ville dans leurs actions de développement durable, notamment lors des manifestations municipales, comme « Agricultivons » et « Agir ensemble ».
La convention est signée pour 3 ans à compter du 1% janvier 2025. Une note technique et financière sera signée chaque année, après validation du budget, qui détaillera les actions entre
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 38 - Ecopôle et la ville de Vertou pour l’année à venir. Pour l’année 2025, la subvention est de 6 000€ maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Territoires du 11 décembre 2024,
Approuve l'attribution d'une subvention à l'association Ecopôle plafonnée à 6 000€ pour l’année 2025.
Approuve la convention entre la ville de Vertou et l'association Ecopôle, ci annexée.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, à signer les notes techniques et financières annuelles, ainsi que tout avenant se rapportant à la convention.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - 0 CONTRE
Monsieur DELPLACE indique que cette délibération montre que l'écoresponsabilité est au cœur de toutes les politiques locales, notamment Grandir Ensemble, la mission Agriculture et Alimentation, le plan alimentaire, et Agir Ensemble. L'association Ecopôle a pour mission
l'information et l'accompagnement de projets d'éducation dans les domaines de l'environnement et du développement durable.
Monsieur DELPLACE précise que cette association, labellisée Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement du pays de Nantes, est reconnue pour son rôle de mise en réseau et de coordination de 250 structures adhérentes, ainsi que pour la gestion d'un centre de ressources destiné à divers publics. En cohérence avec le plan d'action Agricultivons, ainsi qu'avec les
activités de la mission Responsabilité Environnementale et du service Education, la Ville de Vertou envisage de collaborer activement avec Ecopôle. Cette collaboration portera sur le domaine de l'éducation à l'environnement, au développement durable, à l'agriculture et à l'alimentation saine. Les publics bénéficiaires sont à la fois la population vertavienne mais également les agents de la commune. Monsieur DELPLACE explique qu'Ecopôle aidera à soutenir, à enrichir et à coordonner des actions de développement durable menées par les services de la ville, par les associations locales et par les établissements scolaires. Ecopôle permettra également le rayonnement des actions vertaviennes auprès de ses adhérents. En cette fin d'année olympique, Monsieur DELPLACE paraphrase le slogan du CIO, “Adhérer à
Ecopôle c'est permettre à Vertou et à l’ensemble de ses adhérents d'aller plus vite, plus loin, plus fort, ensemble vers un monde plus raisonnable”.
DÉLIBERATION : 18
OBJET : Rapport d'accessibilité 2024
RAPPORTEUR : Angélique THULIEVRE
EXPOSE
La Ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, a posé la responsabilité comme une valeur centrale : « responsabilité sociétale, avec la prise en compte des enjeux d'inclusion et d'accessibilité dans son action publique »
Vertou, Ville engagée, qui porte « la santé, les solidarités et l'inclusion comme un devoir collectif », souhaite ainsi développer plus particulièrement son action en faveur de l'inclusion, en
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 39 - interrogeant d’une part la continuité des déplacements pour les personnes à mobilité réduite, l'accessibilité de ses équipements et de son offre de services, et en s'intéressant d'autre part à la qualité des différentes « expériences usagers » proposées à la population.
Cette ambition municipale, qui s'inscrit dans l'esprit de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a impulsé la construction d'une feuille de route sur le handicap autour de 4 enjeux centraux :
Changer le regard, faire tomber les préjugés sur le handicap ; Ouvrir le champ de réflexion et amorcer une prise de conscience collective sur les phénomènes d'exclusion à l'œuvre dans notre rapport à l'usager et nos pratiques : Faire connaître les ressources existantes sur le territoire :
Prendre en compte les besoins et se saisir des opportunités d'adaptation du service à la population.
La feuille de route a abouti concrètement fin 2023 à la mise en place d'une démarche « Changer le Cap >, prévoyant d'une part un plan d'actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap pour la période 2024-2026, d'autre part une restitution annuelle des avancées en matière d'inclusion au travers du rapport d'accessibilité.
La construction du rapport d'accessibilité 2024 s'est appuyée sur les préconisations de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 en faveur du rôle d'observatoire de la Commission Communale pour l'Accessibilité et a été conçu en complémentarité du rapport annuel pour l'accessibilité universelle piloté par la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité de Nantes Métropole.
L’actualisation annuelle de ce rapport permettra de suivre, d'analyser les avancées et de proposer de nouvelles orientations d'actions, conjointement avec la Commission Communale pour l’Accessibilité de Vertou et les services concernés, en cohérence avec le plan d'actions < Changer le Cap ».
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé,
Vu le compte rendu de là commission Société du 10 décembre 2024,
Prend acte de la présentation du rapport annuel d'accessibilité 2024 ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Madame THULIEVRE indique qu'à travers son plan stratégique 2021-2026, la Ville de Vertou a posé la responsabilité sociétale comme une valeur centrale avec la prise en compte des enjeux d'inclusion et d'accessibilité dans son action publique. Vertou, Ville Engagée, porte la santé, les solidarités et l'inclusion comme un devoir collectif. Elle ajoute que la ville souhaite ainsi développer plus particulièrement son action en faveur de l'inclusion en interrogeant d'une part la continuité des déplacements pour les personnes à mobilité réduite, l'accessibilité de ses équipements et d'autre part son offre de service.
Cette ambition municipale s'inscrit dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, loi qui fait trace et qui vivra ses 20 ans dans 2 mois.
Madame THULIEVRE rappelle qu'en décembre 2023, le conseil municipal votait à l'unanimité la démarche Changer le Cap, prévoyant un plan d'action en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap pour la période 2024-2026. Les 4 enjeux centraux de cette démarche sont : changer le regard, faire tomber les préjugés sur le handicap, ouvrir le champ de réflexion et Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 40 - amorcer une prise de conscience collective sur les phénomènes d'exclusion à l'œuvre dans nos rapports à l'usager et à nos pratiques, faire connaitre les ressources existantes sur le territoire et prendre en compte les besoins et se saisir des opportunités d'adaptation du service à la population.
Elle indique que la construction du rapport d'accessibilité 2024 s'est appuyée sur les préconisations de l'ordonnance du 26 septembre 2024 en faveur du rôle d'observatoire de la commission communale pour l'accessibilité, composée de représentants de structures, d'associations, de personnes en situation de handicap ainsi que les services de la Ville. Ce rapport 2024 aborde à la fois la thématique règlementaire de l'accessibilité physique mais également celle de l'accessibilité des services, des informations communales et des projets.
Madame THULIEVRE précise que l'engagement volontariste de la Ville est mis en avant en particulier au travers des actions participant à la sensibilisation et à l'interconnaissance, Depuis 3 ans, la ville participe à l'événement européen DUODAY dont le principe est simple : une personne en situation de handicap vient découvrir un métier le temps d'une journée en binôme avec un salarié. Elle ajoute que cette année, en plus du DUODAY, l'idée est venue de proposer une autre formule : les élus et les agents vont s'adapter et partager le temps d'une journée le quotidien d'une personne en situation de handicap au travail ou dans son lieu de vie. Cela a donné naissance au “vis ma vie” en septembre dernier où 23 élus et agents ont pu participer à cette journée au sein des structures vertaviennes partenaires et engagées. Cette journée a été riche en émotions pour tous et de belles rencontres ont eu lieu ainsi que des échanges très riches.
Madame THULIEVRE indique aussi que l'engagement fort sur la dimension inclusive est également apporté aux événements, avec | ‘exemple en cette l’année olympique du passage de la flamme ainsi que le soutien à la TEAM 333 et à Jordan DUCRET, joueur paralympique en rugby fauteuil et son retour d'expérience auprès des écoles de la ville de Vertou, les séances de baskin, basket partagé entre personnes en situation de handicap et personnes dites valides, le recrutement d'une référente inclusion pour l'enfance et la jeunesse, des agents sensibilisés via des formations concernant l'accueil de personnes en situation de handicap non visibles, des actions de sensibilisation grand public sur la santé mentale comme celle du 11 décembre dernier.
Ce sont quelques exemples des 25 actions déjà réalisées. Madame THULIEVRE souligne que le rapport 2024 témoigne d’un mouvement de fond en faveur de l'inclusion, accéléré par l'adoption de la démarche Changer le Cap, qui dote la ville de Vertou de perspectives concrètes sur les deux prochaines années. Elle donne rendez-vous l'an prochain pour l'actualisation annuelle de ce rapport qui permettra de suivre, d'analyser les avancées et de proposer de nouvelles orientations d'actions conjointement avec la CCA et les services concernés, et en cohérence avec le plan d'action Changer le Cap. Pour finir, Madame THULIEVRE cite une phrase de Paulo Amaro : « Quand une fleur ne fleurit pas, on corrige l’environnement dans lequel elle pousse, pas la fleur ».
Monsieur le Maire remercie Madame THULIEVRE pour l'engagement autour de cette belle politique.
Monsieur ROBERT remercie Madame THULIEVRE, indique que ces enjeux nous rapprochent et
nous réunissent et souligne la démarche très structurée présentée, une démarche concrète avec un certain nombre d'événements qui s'inscrivent dans le territoire et qui vont être maintenus les prochaines années. Il ajoute que c'est une démarche évaluable, car structurée, qui honore la collectivité. Monsieur ROBERT remercie les élus et les services qui la mettent en œuvre.
Monsieur le Maire confirme que cette démarche s'inscrit dans l'ADN de Vertou et est portée par des élus et des agents qui ont plein d'idées. Celle du “vis ma vie” est une expérience vraiment marquante pour les uns et les autres comme celle du passeport du civisme des enfants avec la rencontre avec Jardon DUCRET. Il ajoute que cette démarche repose aussi sur la manière dont on considère la différence dans la société.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 41 - DÉLIBERATION : 19
OBJET : Feuille de route Inclusion 0-21 ans et charte d'accueil des enfants en situation de handicap dans nos structures
RAPPORTEUR : Patrice Garnier
EXPOSE
La Ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, a posé la responsabilité comme une valeur centrale, faisant de l'inclusion un devoir collectif qui s'intéresse à l'ensemble des politiques publiques et souhaite aller au-delà des obligations réglementaires en matière d'accessibilité.
L'ambition municipale s’est concrétisée par le lancement de la démarche transversale < CHANGER LE CAP >» qui a été approuvée par le Conseil Municipal du 14 décembre 2023. Elle s'illustre par un plan d'actions avec 40 engagements
* Pour faire de l'inclusion une question incontournable de l’action de la Ville, *__ Pour infuser durablement une culture de l'inclusion partagée.
Une feuille de route pour l'inclusion des 0-21 ans
L'inclusion de tous les publics est une préoccupation majeure pour les structures enfance jeunesse du territoire. La Ville souhaite que le parcours des enfants et des familles soit facilité pour un bien-être de tous.
L'enjeu de l'inclusion apparaît naturellement au cœur de nos projets : Feuille de route GRANDIR ENSEMBLE, Projet Educatif De Territoire 2022-25 et Convention Territoriale globale.
L'inclusion prend en considération :
Les enfants avec un handicap identifié avec une reconnaissance MDPH Les enfants en parcours de reconnaissance
Les enfants en difficulté à expression comportementale
Les enfants qui, de façon transitoire, peuvent être en situation de handicap face à une situation
Les enfants allophones qui sont confrontés à un handicap dans les interactions et la communication
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La Ville de Vertou a élaboré, après avoir réalisé un diagnostic en interne avec les différents services, une feuille de route pour l'inclusion en affirmant son ambition de faciliter l'inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap et/ou aux besoins particuliers au sein des différentes structures petite enfance, enfance et jeunesse de Vertou pour : -_ favoriser l'épanouissement des enfants porteurs de handicap et/ou à besoins particuliers - faciliter le parcours des parents
- améliorer les conditions de travail et la professionnalisation des agents - favoriser la cohérence et la continuité éducative en travaillant en transversalité en interne et en collaboration avec les partenaires externes
Pour la mise en œuvre de cette feuille de route, composée de 33 actions, la ville de Vertou a recruté une coordinatrice inclusion depuis avril 2024. Elle est l'interlocutrice privilégiée des familles et des acteurs éducatifs.
De surcroit, afin d'illustrer son engagement et comme premier marqueur de la mise en mouvement de cette feuille de route, la ville de Vertou souhaite adhérer à la Charte d'accueil des enfants en situation de handicap au sein des structures petite enfance, enfance et jeunesse.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 42 - Cette charte, à l'initiative de 5 co-signataires (le Conseil Départemental de Loire Atlantique, l'Education nationale, la Caisse d’'Allocation Familiales de Loire Atlantique, la Maison départementale des personnes en situation de handicap et la Préfecture) inscrit l'ensemble des engagements pris par les acteurs institutionnels.
Ainsi, cette charte a vocation à valoriser et reconnaître notre action pour l'inclusion, considérant la préparation, l'adaptation de notre accueil et les moyens déployés, au sein de nos multi- accueils, de l'ALSH de la Presse au vin et de l'accueil ados, sur la base de ces treize engagements
Réfléchir en amont à l’organisation inclusive
Prévoir le financement de la démarche
Développer les compétences internes
Organiser la transmission de l'information auprès de l’équipe et le suivi de l'accueil Evaluer les besoins spécifiques de l'enfant
Associer la famille à l'accueil de son enfant/jeune
Définir les modalités d'accompagnement de l'enfant
Adapter l'environnement
Assurer le soutien de l'équipe
10. Sensibiliser les enfants/jeunes valides sur le handicap
11. Contribuer à la fluidité des échanges d'informations entre professionnels 12. Faciliter le lien entre les différentes structures aux différents âges de l’enfant/jeune 13. Inscrire et évaluer son action dans une démarche plus globale de territoire
DIR
LONT EN CMOS
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 décembre 2024,
Approuve la feuille de route inclusion pour les 0-21 ans.
Approuve les termes de la charte annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite charte et toutes les pièces s'y rapportant.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION -— O CONTRE
Monsieur GARNIER indique que le service Education déploie déjà depuis 2024 le plan d'action de
Changer le Cap car il relève de la responsabilité municipale que tous les enfants aient les conditions de réussite et d'épanouissement, comme précisé dans la démarche Grandir Ensemble. Monsieur GARNIER explique que la question incontournable de l'inclusion au niveau des 0-21 ans pour toutes les structures d'accueil collectif, est déjà présente au travers de tous les projets menés notamment la feuille de route Grandir Ensemble, le Projet Educatif de Territoire, la CTG
et la stratégie sectorielle Ville éducative et sportive. Il indique qu'en annexe de cette délibération, les 35 actions qui sont présentées découlent directement d’une feuille de route.
Préalablement à la présentation des éléments principaux de cette feuille de route, il précise certains points pour avoir une vision très claire de ce qui concerne les 0-21 ans sur ce sujet. Monsieur GARNIER indique que l'inclusion pour les 0-21 ans concerne 5 profils au niveau de
l'éducation : les enfants avec un handicap identifié avec une reconnaissance MDPH, les enfants en parcours de reconnaissance, les enfants en difficulté à expression comportementale, les enfants qui, de façon transitoire, peuvent être en situation de handicap face à une situation et
les enfants allophones qui sont confrontés à un handicap dans les interactions et la communication.
Il ajoute que sur la commune de Vertou, il y a 2 enfants reconnus par la MDPH au niveau de la petite enfance (-3 ans), 21 enfants reconnus par la MDPH sur la tranche d'âge 3-11 ans et 2 à 5 enfants sur les structures jeunesses. Ces chiffres sont en forte augmentation avec une
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 43 - demande croissante des parents pour l'accueil dans les structures sur les temps gérés par la Ville notamment les temps méridiens, périscolaires et au niveau de l'accueil de loisirs.
Monsieur GARNIER précise le cadre règlementaire et indique que sur le temps scolaire, l'Etat est responsable de la prise en charge de l’ensemble des élèves qui sont en situation de handicap, c'est-à-dire tous ceux qui ont une notification MDPH avec une préconisation d'accompagnement. Sur les temps péri et extrascolaire la prise en charge revient intégralement à la Ville. Sur le temps méridien, la responsabilité de la prise en charge incombe à l'Etat, mais la Ville palie à son inaction depuis le mois de septembre.
Monsieur GARNIER présente la feuille de route s'articule autour de 4 enjeux, 5 objectifs et 35 actions et qui concerne 3 publics : les enfants, les familles qui peuvent être en grande détresse et les agents qui interviennent au niveau de ces publics.
Monsieur GARNIER rappelle les enjeux : favoriser l'épanouissement des enfants porteurs de handicap ou à besoins particuliers, faciliter le parcours des parents depuis l'accueil mais aussi sur l'accompagnement de la démarche, améliorer les conditions de travail et la professionnalisation des agents, favoriser la cohérence et la continuité éducative en travaillant en transversalité en interne et surtout en collaboration avec tous les partenaires de la Ville. 8 instituts spécialisés sont présents à Vertou.
Monsieur GARNIER indique que la feuille de route s'articule autour d’un plan de 35 actions et que pour le déployer la ville s'est dotée en 2024 d'une nouvelle coordinatrice inclusion à mi- temps. Dès le mois de mai 2024, elle a mené des observations qui ont permis d'identifier les enfants porteurs de handicaps ou à besoins particuliers et de développer l'accueil sur le temps méridien de l'accueil de loisirs. Depuis le mois de juin, une commission inclusion en interne a été créée, en septembre du matériel spécifique inclusif a été acheté, deux cessions sur la fresque du handicap ont été menées en août et en septembre au niveau des services et des élus, des formations pour les ATSEM et les animateurs ont eu lieu tout au long de l’année et des actions ont été menées au niveau de la programmation d'accompagnement à la parentalité. Monsieur GARNIER explique qu'en 2025-2026, il est prévu une continuité dans les actions avec la poursuite de l'amélioration des process et des échanges, la prise en compte de l'inclusion dans tous les projets et notamment dans la future aire de jeu de la cale de Beautour. Il ajoute que concernant l’école Simone Veil, il sera mis en place des espaces d'apaisement. La formation des équipes est poursuivie.
Monsieur GARNIER souligne que le temps fort de l’année 2025 sera l'ouverture de l'école Simone Veil qui comprendra deux classes inclusives : la classe passerelle de la maternelle de l’école de l’'Enclos et une unité d'enseignement externalisé qui est en construction avec le CENRO.
Monsieur GARNIER déclare que la feuille de route est ambitieuse et que la Ville prend toutes ses responsabilités contrairement à l'Etat. Il ajoute que cette feuille de route peut être valorisée au travers de l'adhésion à une charte d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour être adhérent il faut s'impliquer sur 7 engagements minimum. Au regard de ses ambitions, la Ville de Vertou se positionne sur 13 engagements. Monsieur GARNIER explique que cette charte est cosignée par 5 organismes : le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, l'Education Nationale, la CAF, la MDPH et la préfecture.
DÉLIBERATION : 20
OBJET : Convention entre la Ville et l‘'Education Nationale relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
RAPPORTEUR : Patrice Garnier
EXPOSE
L'inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une préoccupation partagées par l'ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l'accompagnement des différents temps des jeunes.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 44 - Il s'agit également d'un engagement de la Ville dans le cadre de sa feuille de route inclusion pour les 0-21 ans ; elle-même portée par l'ambition du plan d'actions Changer le Cap.
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 précise que, s'agissant de la restauration ou des activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne, c'est à l'Etat de prendre en charge financièrement l'intervention des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH),
pour les seules activités liées aux actes de la vie quotidienne sur ce temps de pause, et ce à partir de la rentrée scolaire 2024.
Il convient de préciser que cette mesure n'a pas été mise en œuvre dès la rentrée scolaire
contrairement à ce que prévoit la loi. Le bien-être des enfants et leur prise en charge étant une priorité pour la Ville, Vertou a fait le choix de se substituer à l'Etat sur les premières semaines
et de recruter, dès qu'elle a pu le faire, des encadrants sur le temps méridien (jusqu'à fin novembre) sans financement rétroactif de l'Etat.
L'objet de la présente convention entre la Ville de Vertou et l'Education Nationale est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d'académie ou
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne, afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 décembre 2024,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s'y
rapportant.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 21
OBJET : Convention d'objectifs et de financement avec la CAF - Prestation de Service Jeunes 2025-2027
RAPPORTEUR : Patrice Garnier
EXPOSE
Placer la jeunesse au centre des réflexions et des actions est une ambition forte de la Ville de
Vertou dans le cadre de son plan stratégique 2021-2026.
En résonance avec les besoins identifiés dans le cadre de Grandir Ensemble, la Ville considère la jeunesse comme une véritable richesse et impulse une démarche globale dans les domaines de la citoyenneté, de la solidarité, de la culture ou bien encore du sport, tout en soutenant les initiatives et en favorisant l’autonomie.
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) reconnait l'engagement de la Ville en direction de la jeunesse en lui proposant de renouveler une convention d'objectifs et de financement de 2025 à 2027.
La prestation de service Jeunes, en soutenant les projets à « haute qualité éducative », encourage la Ville à développer les partenariats locaux, à favoriser la prise d'initiatives et
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 45 - l'engagement des jeunes et à aller à leur rencontre au moyen d'actions itinérantes et « hors les murs ».
Cette prestation de service Jeunes finance 1.4 ETP (sur les 3 ETP travaillant au sein du pôle jeunesse), pour un montant de prestation de service de 33 267,75 € par an permettant ainsi de consolider la fonction éducative des professionnels de la jeunesse.
Le renouvellement de cette convention marque une nouvelle fois la qualité du partenariat entre la Ville et la CAFLA,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 décembre 2024,
Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION — O CONTRE
DÉLIBERATION : 22
OBJET : Convention d'objectifs et de financement avec la CAF - séjours jeunes 2024-2027 RAPPORTEUR : Patrice Garnier
EXPOSE
La Ville de Vertou, tournée vers sa jeunesse, poursuit sa volonté de renouveler et étoffer son offre de loisirs en direction des jeunes, en proposant chaque année trois à quatre séjours à destination des 11 à 17 ans avec une diversité de thématiques : vidéo, itinérance à vélo, chantier de revalorisation de patrimoine ou encore découverte de la montagne...
Ces séjours permettent aux jeunes d'appréhender la vie en collectivité, favorisent l'autonomie et encouragent de nouvelles expériences.
La Caisse d'Allocations Familiales de Loire Atlantique (CAFLA) soutient la démarche de la Ville par une convention d'objectifs et de financement pour les séjours. Les modalités de soutien financier sont calculées comme suit: nombre de jours de séjours proposés * le nombre de jeunes concernés * le montant journalier financé par la CAF. Le montant de l’aide financière est de 0,73€ / jour pour les 110 premiers jours (nombre de jours * nombre de jeunes), et de 20 € par jour pour les jours complémentaires. A titre indicatif, l'aide de la CAF pour 2024 s'élèvera ainsi à 3180,30 € : 110 jours*0.73€ (part fixe) + 155 jours * 20€ (part variable)
Il est rappelé que ces séjours jeunes sont facturés aux familles selon leur quotient familial et en fonction d'un nombre d'unités déterminées dans le règlement intérieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 décembre 2024,
Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement annexée à la présente délibération.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 46 - Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
ADOPTE PAR 35 VOIX -— O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 23
OBJET : Attribution de subventions d'investissement à deux associations sportives RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS
EXPOSE
La Ville de Vertou à travers son plan stratégique soutient et accompagne le mouvement associatif vertavien, un acteur essentiel de l'animation du territoire. La politique de soutien à la vie associative se traduit désormais dans la charte de la vie associative élaborée en concertation avec les différents acteurs et adoptée par le conseil municipal le 27 juin dernier.
Les associations engagées pour le territoire qui respectent les critères de la charte de la vie associative peuvent ainsi solliciter une subvention d'investissement pour le financement de biens ou d'aménagements durables.
A ce titre, deux associations ont sollicité la Ville pour l'attribution d'une subvention d'investissement:
- L'association Team ELLES pour l'achat d'un minibus et de 12 vélos professionnels. Montant des achats envisagés : 62 455,44€ TTC
Cette demande vise à permettre à l'association de pérenniser son activité en N1 et à poursuivre la formation des jeunes talents.
- La Société des courses de Vertou pour la sécurisation et la mise aux normes de
l'hippodrome
Montant estimatif des travaux : 82 180,20€ TTC
La sécurisation et la mise aux normes visent à étendre la clôture de l'hippodrome pour protéger les courses et le public lors des manifestations organisées par l'association, ainsi qu'à contrôler l'accès au site par la pose d'un portail.
Compte tenu de la pertinence des investissements programmés au regard de l’activité de ces associations, et dans la mesure où elles contribuent au rayonnement de la Ville à travers leurs différentes actions et évènements, il est proposé d'attribuer une subvention de 5000€ à Team ELLES, et de 16 500€ à la Société des courses de Vertou.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la charte de la Vie associative vertavienne,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans là Ville du 10 décembre 2024,
Approuve l'attribution des subventions d'investissement suivantes :
- Association Team ELLES : 5000€
- Société des courses de Vertou : 16 500€
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 à l'article « 20421 - subvention d'équipement aux personnes de droit privé - Biens mobiliers matériels et études ”.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 47 - ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 24
OBJET : Attribution de subventions aux manifestations sportives RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS
EXPOSE
Dans le cadre de sa stratégie sportive, la Ville de Vertou soutient le mouvement sportif vertavien et encourage le développement du sport pour tous. Les nombreux évènements sportifs qui se sont déroulés à Vertou en 2024 (+ 35% par rapport à 2023) témoignent du dynamisme associatif et véhiculent une image positive et dynamique de la Ville.
La Ville de Morges partage cette même ambition. Aussi dans le cadre de l'année olympique et du jumelage Vertou Morges, les associations d'athlétisme de nos deux Villes ont décidé de réaliser un échange de dossards à l’occasion de leur course annuelle. Une Morgienne a ainsi participé aux foulées de Vertou le 6 octobre dernier, et l'association La Vaillante a quant à elle envoyé 8 coureurs à Morges le 2 novembre pour la « Night Run Morges ». A cette occasion, l'association sollicite l'aide de la ville pour le transport et l'hébergement ; le budget prévisionnel du déplacement est de 2270€.
Compte tenu de l'intérêt de cet échange de dossards pour faire vivre le jumelage et valoriser les pratiques sportives, il est proposé d'attribuer une subvention de 900€ à l'association La Vaillante.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le compte rendu de là commission Vie dans la Ville du 10 décembre 2024,
Approuve l'attribution de la subvention suivante au titre des manifestations sportives : - Association La Vaillante : 900€
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 à l'article « 65748 subvention aux personnes de droit privé ».
ADOPTE PAR 34 VOIX - 0 ABSTENTION -— O0 CONTRE
Monsieur ROBERT précise que Monsieur DOUAISI a été un des participants à la course et ne prendra donc pas part au vote.
DÉLIBERATION : 25
OBJET : Tarifs équipements municipaux applicables au 1° janvier 2025 RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Au regard des évolutions des politiques publiques dont l'approbation de la politique de soutien et d'accompagnement de la vie associative et d’un contexte financier très contraint, il est nécessaire d'apporter des évolutions aux dispositions entourant les tarifs des équipements municipaux.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 48 - Ces évolutions répondent à plusieurs objectifs :
- Avoir une cohérence entre les tarifs, ceux-ci devant tenir compte du service proposé et du coût de revient ;
- _S'adapter aux critères de la charte de la vie associative vertavienne qui pose les règles d'accompagnement de la vie associative. Ces règles s'inscrivent dans une maîtrise des moyens dédiés ;
- Inscrire ces évolutions dans la démarche de performance qui nous interroge sur nos activités et sur les sources de recettes ;
- Proposer des tarifs qui prennent en compte les offres sur le territoire dont ceux des communes environnantes.
Les principales adaptations concernent :
- La création d'une nouvelle catégorie pour les entreprises et commerçants Vertaviens et les syndics des copropriétés vertaviennes.
- Le passage du Kiosque du Loiry en type 3 (salles pouvant accueillir plus de 40 personnes)
- Le recalibrage des cas de gratuité avec :
o la suppression de la gratuité pour les réunions politiques internes à la salle Sèvre et Maine et limiter le nombre de mises à dispositions gracieuses à 4 gratuités pour les autres salles ;
° la limitation à une journée par an de mise à disposition gracieuse de la salle Sèvre et Maine pour les établissements scolaires de 1° et 2"4 degrés et pour les associations culturelles Vertaviennes (spectacle) ;
co la Ville se réserve la possibilité d'accueillir dans les équipements des activités et/ou évènements associatifs ayant un intérêt public général et local et répondant aux critères obligatoires et/ou complémentaires de la charte de la vie associative
vertavienne.
Les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux joints en annexe, seront applicables
à partir du 1° janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 10 décembre 2024,
Adopte les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux annexés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 26
OBJET : Soutien aux missions d'intérêt général des associations - conventions de partenariat RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La Ville apporte chaque année son soutien aux associations pour leurs missions d'intérêt général, et qui concourent aux objectifs généraux des politiques publiques de la Ville.
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 19/12/2024 - 49 - Ce soutien a été réaffirmé et se concrétise par l'élaboration de la charte de la vie associative vertavienne approuvée au Conseil Municipal du 27 juin 2024. Ce document confirme l'attachement de la Ville de Vertou envers les acteurs associatifs, en leur proposant un partenariat clair et équilibré, et énonce les modalités de soutien que la Ville souhaite apporter.
Le soutien peut être de plusieurs natures :
e Subvention au fonctionnement,
+ Subvention d'objectifs fonction d'un engagement spécifique (ex : niveau de compétition pour les associations sportives, manifestations),
e Subvention d'investissement,
Aides en nature (locaux, matériels, prestations).
Conformément à l'article 10, alinéa 3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à l'article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune à l'obligation de conclure une convention partenariale avec chaque association qui bénéficie d’une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000 euros.
Dans ce cadre, par délibération n°17 du 16 décembre 2021, le conseil municipal a adopté les conventions partenariales avec les associations concernées par une aide supérieure à 23 000 euros, pour la période 2022/2023 et les a prorogées d’une année par avenants.
Il convient donc que le conseil municipal adopte de nouvelles conventions partenariales pour la période 2025/2026 avec les associations concernées, à l'exception des associations Ecole de musique et de danse de Vertou et les OGEC Saint-Martin/Saint-Joseph et Sainte-famille pour lesquelles des conventions individualisées sont adoptées.
Pour l’année 2025, les subventions de fonctionnement et d'investissement sont adoptées avec le vote du budget primitif 2025 au présent conseil municipal. Elles sont complétées le cas échéant des subventions d'objectifs 2025 adoptées par l'assemblée et d’une estimation des aides en nature dont le montant est établi à partir des avantages en nature réels de l’année 2023.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le projet de convention de partenariat type pour la période 2025/2026 et le tableau décrivant pour chaque association l'objet de la convention de partenariat et le montant des soutiens de l'année 2025.
A la suite, un dialogue Ville/association, piloté par les Adjoints délégués va s'engager pour finaliser le contenu de chaque partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu l'article 59 de ia loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 10 décembre 2024,
Considérant l'obligation pour la collectivité d'établir une convention de partenariat avec les associations dont le montant des concours dépasse 23 000 €,
Adopte le projet de convention de partenariat type de soutien aux missions d'intérêt général des associations et le montant des soutiens pour l’année 2025, ci-après annexés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de partenariat et tout avenant s'y rapportant.
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 19/12/2024 - 50 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX - Q ABSTENTION - O CONTRE
Déport de Monsieur DELPLACE
Conclusion de Monsieur le Maire
‘Je voudrais vous remercier toutes et tous de votre travail intense durant l'année 2024.
Vous l'avez tous vu, en décembre, Vertou se pare de ses plus belles lumières et nos cœurs s'ouvrent à l'esprit de Noël. C'est une période où la magie se teinte d’Espérance ; l'Espérance pour les siens et pour les autres, l'Espérance de santé et prospérité, l’Espérance du cadeau qu'est la vie, dans sa fragilité comme dans sa force.
Dans l’effervescence des préparatifs de Noël, chacun retrouve un peu de l'émerveillement de l'enfance, cette capacité à s'arrêter pour contempler et célébrer la vie sous toutes ses formes. Noël nous invite à redécouvrir ce qui nous lie les uns aux autres et à la nature, Ainsi, l'exposition exceptionnelle de Michel BASSOMPIERRE nous pousse à ralentir, à observer, et à nous émerveiller de ce que nous avons parfois tendance à oublier : la vie, dans toutes ses formes, est belle !
Je formule le vœu que Noël soit pour chacun d'entre vous une invitation à vair la vie autrement : non pas dans sa course effrénée, mais dans ses moments de bonheurs simples et précieux en cultivant la bienveillance. Prenons le temps de savourer ces instants de partage, de tendresse et de contemplation.
A toutes et à tous, ainsi qu'à vos familles, je vous souhaite par avance un très joyeux Noël et de très belles fêtes de fin d'année.”
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.
Rodolphe AMAILLAND
Lesisetrétaires de séanc
Nathalie JASLET-GA / Stéphane PARAGOT Cohseillère municipale F Conseiller municipal
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 19/12/2024 - 51 -