Procès Verbal - 20240411 CMPV VD

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Procès Verbal - 20240411 CMPV VD Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240411 CMPV VD)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/04/2024

PROCES-VERBALLe 05/04/2024, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 11/04/2024, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 15 février 2024.

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Retrait du Syndicat mixte du Pays et du Scot du Vignoble nantais

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Moyens

2. Compte administratif - Exercice 2023 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2023 – Approbation

3. Compte de gestion – Exercice 2023 - Budget principal et budget annexe 4. Budget principal de la commune - Exercice 2024 - Budget supplémentaire 5. Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2024 - Budget supplémentaire

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

6. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

7. Recrutement d'agents vacataires

8. Délibération portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

9. Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

10. Règlement du budget participatif citoyen

11. Appel à projet « Place de la Gare » - contrat d’occupation avec SNCF Gares et Connexions

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

Territoire

12. Etoile verte - convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'installation d'une passerelle le long de la Vertonne

13. Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole au titre de ses compétences de diverses parcelles

14. Acquisition de parcelles non bâties à la Bussaudière15. Avis de la commune sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

16. Convention pour le Marché Festi’bio organisé par l’association Ici pour demain – vendredi 14 juin 2024 – les Reigniers

17. Soutien au projet de développement oenotouristique du Château de la Frémoire à Vertou

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

18. Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) de la Ville de Vertou (Loi APER)

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

Société

19. Convention de partenariat entre le collège Lucie Aubrac, l’école élémentaire Henri Lesage et la Ville de Vertou pour l’organisation d’un séjour pédagogique 20. Convention d’adhésion au dispositif VACAF

21. Convention d’habilitation « Monenfant.fr » entre la Ville de Vertou et la CAF de la Loire- Atlantique

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

22. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur – avis de la commune de Vertou

RAPPORTEUR : Juliette LE COULMEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt quatre, le 11 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 avril, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• COYAC Gisèle

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• DURRLEMAN Damien

• LEBLE Céline

• GADOLLET Luc

• BECHU Charles

• FALC’HUN Elsa

• VAN CAEMERBECKE Nicolas

• BOUNEL Dorothée

• FONTENEAU Chantal

• CAILLAUD Sophie

• SOMNOLET Christine

• MOREAU Eva

• GUITTENY Jean-Michel

• PARAGOT Stéphane

• MASSE Nathalie

• COAT-PROU Delphine

• LECHEVALLIER Yvan

• CAILLEAU Stéphane

• ROBERT Jessy

• DOUAISI Gildas

• CHIROL Jean-Marc

Absents excusés

• RABERGEAU Romuald, pouvoir à BOUVART Sophie

• THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette

• DEGRE Alexandra, pouvoir à COYAC Gisèle

• JOUSSEAUME Anthony, pouvoir à GARNIER Patrice

• MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaires de Séance : Sophie CAILLAUD et Jean-Michel GUITTENY

Propos liminaires de Monsieur le Maire :

« Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis très heureux de vous retrouver ce soir, en présence de public, pour le vote des

comptes administratifs et de gestion. Ils représentent ce qui a été promis au budget

2023 et réalisé. Ils traduisent une fois encore une situation financière saine, notre

ambition renouvelée et un très haut niveau de réalisations de 5,6 millions d’euros. Je

laisserai le soin à Monsieur CORBEAU d’y revenir, en détail et avec pédagogie, comme

toujours.

Nous avons de nombreuses délibérations c’est pourquoi je demande aux rapporteurs

d’être toutes et tous concis, et je m’applique cette préconisation. Mais je ne pouvais

commencer ce conseil sans évoquer avec vous, une petite surprise, une grande fierté

et l’émotion d’hier avec vous.

Depuis hier, la ville de Vertou est lauréate de la bouteille d’or 2024 !Décernée par l’ordre des chevaliers Bretvins, la bouteille d’or récompense l’ensemble

des viticulteurs et viticultrices de Vertou qui ont eu des médailles, qui, rapportées au

nombre d’hectares cultivés et au nombre de viticulteurs sur la commune, font de

Vertou une commune lauréate de la bouteille d’or. Certes, c’est la Ville qui obtient la

bouteille d’or, mais ce sont, surtout, les vignerons qui en sont les artisans, merci

beaucoup à eux.

Cette bouteille d’or prouve, à nouveau, l’attachement de notre ville de Vertou au

Vignoble Nantais.

Cette déclaration d’amour se concrétise dans la maxime de Michèle LE STER « Vertou,

un pied dans la ville, un pied dans la vigne ».

Cette singularité prévaut depuis la création du Pays du Vignoble Nantais avec

volontarisme et constance, quels que soient les maires qui se sont succédés.

C’est donc avec un peu d’émotion ce soir que j’annonce officiellement le retrait de

notre ville de Vertou du syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais.

Le contexte institutionnel a évolué et a fait monter en compétence et puissance les

EPCI, en particulier la Métropole nantaise, cela nous a conduit à faire évoluer notre

position et à regarder plus vers la Métropole sur les questions de culture et de

patrimoine.

Cette décision prendra effet à compter, au plus tard, au 1er janvier 2025, après avoir

voté sereinement le budget 2024, comme je m’y suis engagé. J’avais donc informé

préalablement les trois présidents que cette délibération sera votée au conseil

municipal d’aujourd’hui afin de nous laisser le temps de travailler ensemble les

modalités de départ.

Pour conclure, je voudrais vous dire que Vertou continuera à promouvoir le Vignoble

nantais par son appartenance génétique à ce territoire et continuera à faire vivre

l’identité de notre Vignoble nantais, en commençant par organiser une belle cérémonie

de passation de la 70ème bouteille d’or à l’automne. Nous avons commencé par une

petite réunion de travail avec le président des vignerons vertaviens puisque c’est une

belle cérémonie de passation que d’accueillir la Bouteille d’Or à Vertou. La fête va être

belle, nous verrons ça à l’automne. On peut faire la fête simplement sans faste.”

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2024.

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 est ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

INFORMATION : 1

OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 15 février 2024 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque

réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.INFORMATION : 2

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l’assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d’avocats et d’huissiers de justice, prises sur la période courant du 15 février 2024 au 11 avril 2024 :

Frais d’huissiers d’un montant de 372 € TTC pour l’établissement d’un procès-verbal de constat des fissures du sol de la Halle aux Sports,

Frais d’huissiers d’un montant de 429,20 € TTC pour l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infiltrations à la Halle aux Sports.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 3

OBJET : Frais de représentation du Maire

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal avait voté un crédit de 3000 euros au titre des frais de représentation. Cette autorisation a été renouvelée par l’assemblée par délibération du 11 juin 2020.

Monsieur Le Maire s’est engagé à rendre compte de l’utilisation de ce crédit auprès du conseil municipal. Ce qu’il fait ce soir en indiquant qu’en 2023, les dépenses correspondantes se sont élevées à 2683.24 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Demande de retrait de la commune de Vertou du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

La Ville adhère au syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais au titre de la compétence Patrimoine.

Il s’agit d’une adhésion « à la carte » ouverte sur des compétences optionnelles, pour les communes telle que la Ville de Vertou qui ne font pas partie du périmètre du Pays et du SCoT qui constituent les missions principales du syndicat.

Au-delà de son adhésion au syndicat au titre du patrimoine, l’attachement de la Ville de Vertou à l’identité et au patrimoine du Vignoble Nantais est nourri par bien d’autres actions propres ou partenariales. De son côté, Nantes Métropole depuis 2023 et l’instauration du G24 Patrimoine, souhaite mobiliser les communes membres autour des enjeux de préservation du patrimoine.Elle ouvre également de plus en plus la porte du Vignoble comme étant à part entière du paysage métropolitain, à l’instar du Voyage dans le Vignoble.

Ainsi, au vu de l’évolution du champ d’action métropolitain autour des enjeux patrimoniaux et de la volonté des 2 intercommunalités membres du syndicat mixte de développer leur propre périmètre de compétence, à l’instar de la compétence tourisme, la Ville de Vertou envisage son retrait du syndicat mixte au 31 décembre 2024.

La procédure de retrait interviendra alors après approbation par le comité syndical et les assemblées délibérantes des deux intercommunalités membres de cette demande de retrait et de ses modalités.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-7, L5211-18, L5211-19, L5711-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant la fusion du Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais et du Syndicat Mixte du SCoT du Vignoble dans une nouvelle structure dénommée Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,

Emet un avis favorable au retrait de la commune de Vertou du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais au 31 décembre 2024.

Donne pouvoir au Maire pour accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la décision.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’engager le processus de retrait du syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais par une délibération formelle. Le syndicat est déjà informé de ce retrait, dont les travaux préparatoires du budget 2024 tiennent compte. Monsieur le Maire précise que cette annonce a été faite en bureau puis en comité syndical le lundi 8 avril.

Il ajoute que le retrait, après accord avec le syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais sur les modalités de départ, interviendra après approbation par le comité syndical du pays et les assemblées délibérantes de deux intercommunalités membres. Monsieur le Maire espère que cette approbation pourra avoir lieu dès le mois de juin prochain idéalement.

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Compte administratif – Exercice 2023 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2023 - Approbation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde d’exécution de la section d’investissement.L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des comptes administratifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération, et pour chacun de ces budgets des conditions d’affectation du résultat de fonctionnement 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,

Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 modifié et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,

Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2023 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :

Résultat (section de fonctionnement) : 15 749 018,49€

Solde d’exécution (section d’investissement) : -2 136 175,67€

Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2023 présenté en annexe du compte administratif du budget principal de la Commune.

Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget principal de la Commune comme suit :

Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 7 455 000€ Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 8 294 018,49€

Approuve le compte administratif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité pour l’exercice 2023 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :

Résultat (section de fonctionnement) : 5 513,41€

Solde d’exécution (section d’investissement) : 7 392€

Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité comme suit :

Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : 5 513,41€Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Avant de donner la parole à Monsieur CORBEAU, Monsieur le Maire introduit la présentation des comptes administratifs. C’est un temps permettant de vérifier que la Ville réalise les promesses faites. Il fait référence à Clémenceau qui en serait sans doute fier. Il rappelle ses propos de décembre 2022 lors du vote du budget 2023, sur l’importance d’agir pour ne pas subir et, d’agir en responsabilité. C’est ce que les élus ont fait, et cela porte ses fruits, pour garantir un haut niveau de service public sur le territoire, en prenant en compte les évolutions de ce territoire et de sa population. Monsieur Le Maire termine son propos en soulignant que notre responsabilité d’aujourd’hui fera notre liberté de demain. Si nous pouvons envisager le futur sereinement, si nous avons pu proposer autant d’investissements (un groupe scolaire, une cuisine centrale, les travaux de l’hôtel de ville, etc.), c’est aussi parce que nous avons pris des décisions courageuses il y a un peu plus d’un an, traduites dans le compte administratif.

Il passe la parole à Monsieur CORBEAU pour la présentation des comptes.

En propos introductifs, Monsieur CORBEAU indique qu’il va partager les chiffres du

budget 2023, et au-delà, rappeler le sens de cet exercice qui s’inscrit dans le plan

stratégique, et répondre à deux questions : pourquoi avons-nous pris ces décisions et

comment l’avons nous fait ?

Monsieur CORBEAU invite l’assemblée à retenir trois mots qui marquent le compte

administratif 2023 : anticipation, inflation et ambition.

En fonctionnement, la Ville sécurise le financement des investissements du mandat : elle consolide son épargne à un niveau proche de 6M€ grâce à sa stratégie fiscale, aux efforts de gestion et à la stratégie de lissage de l’inflation. En investissement, le programme d’équipement de 5.6M€, au-delà la trajectoire annoncée, traduit l'ambition du plan stratégique à travers les investissements qui favorisent un cadre de vie apaisant et apaisé, une offre de services adaptée avec des équipements structurants, une empreinte environnementale plus vertueuse. La stratégie financière s'appuie sur la diversification des financements, avec, Monsieur le Maire l’a rappelé, un recours à l’impôt en 2023 consécutif au recours à l’emprunt en 2022.

L’année 2022 affiche un résultat global de 13,6 M€ (13 812 842,82€) et un résultat d’exercice de 2,2M€.

Sur les indicateurs financiers :

Premier indicateur, l’investissement est marqué par une trajectoire haute, avec 5,6 M€ réalisés en 2023 et une moyenne lissée de 6,3M€ de 2020 à 2023. Deuxième indicateur, l’épargne : le choix qui a été fait est celui d’anticiper et de consolider l’épargne. L'épargne prépare l’avenir comme l’a indiqué Monsieur le Maire en rappelant le lien entre le présent et le futur. L’épargne nette, proche de 6M€ (5,950 M€), est doublée. Ce doublement est lié à trois éléments : la stratégie fiscale (taux) pour 67%, la stratégie de lissage de l’inflation pour 29%, l’engagement de la démarche de performance pour 4%.

Monsieur Corbeau apporte une légère correction au rapport de présentation des comptes annexé à la délibération, au tableau de la page 4 : l’épargne brute à prendre en compte s’élève à 6 651 474,14€ et l’épargne nette à 5 950 022,81€. Monsieur Corbeau prolonge son propos sur la consolidation de l’épargne par un regard sur l’avenir, avec 30M€ d’investissements prévus entre 2024 et 2026. Cet effort d’investissement sera financé de manière équilibrée entre l’emprunt (7 150k€ soit 23,6%), la fiscalité (6 000k€ soit 19,8%) et l’excédent antérieur (11 600k€ 38,2%), le fonds de compensation de la TVA (4 700k€ 15,5%) et les subventions (900k€ 2,9%). Le volet subvention est estimé prudemment, mais l’expertise et le professionnalisme des services pour aller chercher des financements font espérer que ce levier soit plus impactant.Dernier indicateur, la dette : la Ville de Vertou a une réelle capacité d’endettement, avec une dette par habitant de 230€ contre une moyenne de la strate de 995€. Son encours de dette est de 6,1M€ fin 2023 en baisse de 10%, avec une capacité de désendettement de 0,9 année, toujours favorable, même très favorable comparé à d’autres collectivités dans le nouveau contexte.

Sur les recettes de fonctionnement : 32,8M€

Monsieur CORBEAU met en avant les principaux postes : le premier concerne les produits des services qui traduisent la dynamique des services à la population (+7,1%), avec une augmentation de la fréquentation rendue possible, par exemple, par les places supplémentaires dans les structures petite enfance. Le second poste concerne la dynamique fiscale +13,9%, avec un produit fiscal en hausse, consécutif de l’évolution des bases +7,1% et de la décision d’augmenter le taux de la taxe foncière en 2023 après 10 ans de stabilité. Monsieur CORBEAU souligne aussi les taxes qui sont en baisse, celle des droits de mutation –21,6% qui retrouvent leur niveau de 2019, et la taxe locale sur la publicité extérieure -8,7%, dont la baisse est consécutive à une diminution des dispositifs publicitaires sur le territoire, ce qui est par ailleurs favorable.

Troisième poste : les dotations externes en hausse de 5,5%, inférieures à l’inflation à l’exemple de celles de Nantes Métropole.

Enfin, les recettes exceptionnelles sont en hausse avec les cessions foncières et la vente des véhicules.

Sur les dépenses de fonctionnement : 27,3M€

Monsieur CORBEAU souligne les charges à caractère général qui s’affichent exceptionnellement en baisse de 11,1% (-660k€) malgré le contexte inflationniste, en raison de la stratégie de lissage de la dépense opérée fin 2022 pour limiter l’impact du niveau d’inflation en 2023, et de la gestion performante des services. Monsieur CORBEAU salue le travail collectif des équipes pour l’atteinte de ce résultat. La masse salariale en hausse de 6,7% (+1,1M€) traduit l’impact des décisions RH de l’Etat (notamment l’augmentation du point d’indice) et celles de la collectivité qui sont favorables au pouvoir d'achat des agents et au renforcement du service public aux usagers. Les charges financières sont en hausse de 24,5% (+33k€), symbole de la stratégie de ré-endettement. La baisse de 29,3% (-32k€) des charges exceptionnelles marque la sortie de la crise sanitaire.

Sur les dépenses d’investissements :

Monsieur CORBEAU centre son intervention sur l’objectif d’investissement du mandat, réalisé à hauteur de 84 %, avec un programme d’équipement de 5,6M€ en 2023 et une moyenne annuelle depuis 2020 de 6,3M€ au-delà de la trajectoire annoncée. Le capital de la dette s’élève à 701k€.

Le bilan 2020-2023 affiche 25,3M€ d’investissements réalisés, déclinés de façon équilibrée selon les quatre piliers du plan stratégique : une ville vivante pour pratiquement 6 515k€, une ville séduisante pour 4 177k€, une ville apaisante pour 4 075k€ et une ville engagée pour 10527k€.

En 2023, ces investissements répondent à trois enjeux et priorités. Le premier

concerne les équipements structurants pour offrir aux vertaviens un service adapté

aux besoins du quotidien, à l’exemple des offices de restauration 1 206k€ et du groupe

scolaire Simone Veil 1 077k€. Le deuxième bloc inclut tous les projets qui garantissent

un cadre de vie apaisé et apaisant, avec le projet lauréat du budget participatif de

Boat’mobil à Beautour 20k€, les premières études pour les projets Lycée Loiry Cœur

Vert 25k€, le projet Enclos 30k€, ainsi que la poursuite de l’opération Quai Chaussée

des moines 24k€. Le troisième bloc est celui des projets réalisés pour préserver

l’environnement, notamment la stratégie foncière 355 k€, le patrimoine bâti et non

bâti durable 1226k€, la performance énergétique des bâtiments 193k€, la flotte verte

457k€, le projet végétal 51k€, l’aménagement cours d’école 55k€.Sur les recettes d’investissement, Monsieur CORBEAU indique que le fonds de compensation de la TVA s’élève à 566k€. Il souligne l’importance des financements obtenus de l’Etat, du Département, de la Région et de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 1M€ pour divers projets : projet des accueils de loisirs 401k€, projet des accueils 105k€, restauration des sarcophages mérovingiens 23k€, construction du Groupe Scolaire Simone Veil 120k€, travaux des offices de restauration (Reigniers) 67k€, et divers projets en faveur de la transition écologique 222k€ (flotte verte, remplacement chaudières, renaturation du parc des Echalonnières, Cour des Reigniers).

Monsieur CORBEAU salue le professionnalisme des services pour aller chercher des financements.

Enfin, il présente l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 697k€, marqueur du travail du passé.

S'agissant de l’affectation du résultat du budget principal de la Ville, l’excédent de fonctionnement s’établit à 15 749 018,49€, le déficit d’investissement à couvrir s’établit à 2 854 260,88€. Ce montant tient compte des restes à réaliser. La proposition d’affectation de l’excédent de fonctionnement est la suivante : une affectation en investissement à hauteur de 7 455 000€ (excédent de fonctionnement capitalisé) et un report en fonctionnement de 8 294 018,49€.

S’agissant du budget annexe “Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité” on y retrouve le fonctionnement et l’investissement. La section fonctionnement est en excédent de 5 513,41€, la section investissement est en excédent de 7 392€. Le résultat de clôture excédentaire est donc de 12 905,41€. En ce qui concerne l’affectation du résultat, 5 513,41€ sont reportés en section de fonctionnement pour l’exercice 2024.

Pour conclure et en lien avec ses propos introductifs, Monsieur CORBEAU invite l’assemblée à retenir, de cette présentation, outre tous les chiffres, trois mots qui qualifient l’année 2023 et la situation financière de Vertou : l’année 2023 a été impactée par l’inflation, mais encadrée par un travail d’anticipation, et donc le maitre mot reste l'ambition.

Quatre marqueurs pour cet exercice : une épargne consolidée grâce à la stratégie financière de diversification des financements, un financement sécurisé pour les investissements à venir et qui va permettre le renforcement du service public aux usagers, une démarche de performance traduite par des économies de gestion, une trajectoire haute du plan stratégique 2021-2026 confortée, notamment sur les enjeux environnementaux, avec déjà 25,3 millions d’euros d’investissements réalisés sur le mandat pour notre environnement, notre cadre de vie et notre action au service du public.

Monsieur CORBEAU conclut en rappelant que les fondamentaux sont bons. Ainsi, l’équipe municipale peut être fière de pouvoir accompagner aujourd’hui et demain le développement du territoire et le renforcement du service public au moyen d’un financement équilibré de la dépense. Vertou Inspire.

Monsieur CORBEAU remercie l’assemblée pour son attention, ainsi que les services.

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur ROBERT.

Monsieur ROBERT se joint à Monsieur CORBEAU pour remercier les services. Il le remercie également pour sa présentation pédagogique, qui peut faire aimer les comptes et les finances publiques et peut-être même créer des vocations. Selon lui, les investissements sont au rendez-vous, ils sont sans commune mesure avec le précédent mandat. Son groupe partage les choix d’investissements faits, en particulier ceux portant sur les questions environnementales et ceux en direction de la jeunesse.En revanche, il ne partage pas l’analyse de Monsieur CORBEAU quand il parle d’un financement équilibré des projets. Il s’agit de savoir où on souhaite mettre le curseur, entre lever de l’emprunt et lever de l’impôt. Sur la question de l’emprunt, la Ville n’a pas un ratio favorable, elle a un ratio extrêmement favorable. Il rappelle avoir évoqué il y a un an et demi le fait que la Ville allait pouvoir passer d’emprunteur à prêteur avec une si faible dette ; c’est moins vrai depuis l’emprunt souscrit en 2022. S’agissant de l’impôt, la situation n’est pas la même, la Ville détient le record en Loire-Atlantique de la levée de taxe foncière supplémentaire, avec 8M€ prélevés d’ici à la fin du mandat. Cela représente 20M€ sur un mandat complet. On a donc, d’un côté un ratio de dette très favorable avec un recours à l’emprunt qui pourrait être supérieur, et de l’autre une levée d’impôt supplémentaire trop forte. Son groupe ne partage pas donc pas le choix de financement de la majorité qui n’apparait pas équilibré. Monsieur ROBERT poursuit son propos pour dire que cette recette fiscale supplémentaire “nous oblige”. Il renouvelle sa demande à Monsieur le Maire d’actualiser le plan stratégique établi en début de mandat, basé sur un programme d’équipements de 30M€, devenu obsolète puisqu’il approche les 40M€. Selon lui, le plan stratégique est un outil utile pour asseoir une trajectoire ; il est aussi un exercice pédagogique pour communiquer auprès des citoyens. Dans le contexte de hausse de la fiscalité qui permet à la commune une capacité d’investissement supplémentaire, il lui semble nécessaire d’actualiser le plan stratégique.

Monsieur Le Maire donne la parole à Delphine COAT-PROU. Madame COAT PROU revient sur les propos de Monsieur CORBEAU quand il dit qu’une baisse de recettes fiscales serait positive. Elle note souvent dans ses propos une forme de bipolarité, de dichotomie. Son insistance pour dire qu’une baisse d’impôt est favorable à l’individu affiche une forme de gêne à lever l’impôt pour des projets. Madame COAT PROU rappelle l’utilité de l’impôt pour l’intérêt général. Elle a suivi attentivement l’exposé de Monsieur CORBEAU et s’interroge notamment sur la baisse de 400k€ de la recette fiscale des droits de mutation qui affecte l’équilibre du budget. Elle insiste sur le lien entre la bonne santé financière de la collectivité et le bien pour le public, c’est à dire l’intérêt général.

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur CORBEAU.

En réponse à Madame COAT PROU, Monsieur CORBEAU rappelle l’équation qui se

présente à la commune, et revient aux fondamentaux : ce sont les recettes qui

permettent d’accompagner les dépenses. Il fait le lien avec l’actualité et l’annonce du

Président de la République que les collectivités contribuent au redressement des

comptes de la nation à hauteur de 2,5 milliards, pour maitriser la dette de la France

qui s’établit à 112,3% du Produit Intérieur Brut, avec un déficit de 5,3% en 2023 et

une projection de 5,5% en 2024. Comme toutes les collectivités, Vertou se doit d’avoir

une situation excédentaire pour financer ses investissements. Monsieur Le Maire a

rappelé la décision courageuse de la Ville d’augmenter les impôts en 2023. Il rappelle

à Monsieur ROBERT que cette augmentation intervient après 10 ans de stabilité des

taux, et que le financement des investissements repose d’abord sur le levier de

l’emprunt pour 7M€, avant celui de l’impôt pour 6M€. Il remercie Monsieur ROBERT de

souligner le rythme soutenu des investissements qui vise à répondre aux besoins des

usagers et enrichit aussi la collectivité. Ces investissements ne peuvent être financés

que si les recettes de fonctionnement de la Ville sont suffisantes pour consolider

l’épargne.

Sur les dépenses d’environnement, Monsieur CORBEAU partage les propos de Monsieur

ROBERT. Sur l’exercice 2023, 3,2M€ ont été consacrés à des projets que l’on peut

qualifier de projets verts : performance énergétique des bâtiments 200k€, flotte verte

400k€, projet végétal 50k€, aménagement des cours d’école 55k€. Il est important de

souligner collectivement le travail fait.Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU. En réponse à Monsieur ROBERT, il

revient sur le plan stratégique et précise qu’il n’est pas obsolète. Le niveau des

investissements est au-delà de la trajectoire annoncée, eu égard aussi à la capacité

qu'a eu la Ville de saisir les opportunités depuis 2020. Il assume le choix de

financement des investissements qui a été fait, après 10 ans sans augmenter les

impôts. Monsieur le Maire rappelle que le plan stratégique 2014-2020 considéré par

Monsieur ROBERT comme modeste mais bien fait, portait déjà 10M€ d’investissements

de plus que ceux réalisés au mandat 2008-2014. L’histoire des finances s’écrit sur un

temps long.

En réponse à Madame COAT PROU, il ajoute que la Ville assume pleinement l’effort

demandé aux Vertaviens, dans un équilibre qui a su être trouvé. Il invite toutes et tous

à faire le bilan des augmentations fiscales à la fin du mandat, pas seulement à mi-

mandat, et sur une période de 10 ans, pour apprécier la position de Vertou. Les

augmentations votées par d’autres communes en 2024 indiquent déjà que Vertou ne

sera pas la commune qui a la plus forte hausse de taux sur la période.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne fait pas de politique nationale dans cette instance,

mais qu’il est tenté de répondre à Monsieur ROBERT que la hausse de la fiscalité à

Vertou va aussi financer “le coup de rabot” du gouvernement sur les finances des

collectivités. Il rappelle que la puissance d’investissement en France est portée à 70%

par les collectivités territoriales, et que si celles-ci n’ont plus les moyens d’investir, on

va au-devant de grands problèmes.

Monsieur le Maire conclut en soulignant que cette majorité est courageuse, elle fait les

choses avec bon sens, avec cohérence, avec envie et passion de son territoire. Il cite

Georges Clémenceau “Dans la vie, il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il

faut avoir le courage de le dire, et quand on l’a dit, il faut avoir le courage de le faire”.

C’est ce que fait cette majorité vertavienne, qui il l’espère, va voter ces comptes

administratifs en son absence.

Monsieur le Maire quitte la salle. Madame LE COULM, présidente de la séance, fait procéder au vote.

ADOPTE PAR 27 VOIX – 7 ABSTENTIONS – 0 CONTRE

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Madame LE COULM rappelle Monsieur le Maire. Au nom de la majorité qui a voté pour ces comptes administratifs 2023, elle félicite Monsieur le Maire pour sa gestion comptable. En effet, ces comptes sont, en tous points, conformes au budget voté et ils témoignent d’une gestion saine et équilibrée.

Cette bonne réalisation des comptes illustre la trajectoire portée par la majorité. Elle s’appuie sur les trois axes exposés par Monsieur CORBEAU : anticipation, inflation, ambition. Elle se traduit dans cet exercice par des investissements majeurs dans des chantiers d’ampleur et des projets structurants : la Fabrik du Sud Loire, le groupe scolaire Simone Veil, la rénovation énergétique de l’hôtel de ville pour plus de 3,5M€. A mi-mandat, nous sommes à 84% de réalisation de nos engagements. A mi-mandat, nous maintenons le cap, encouragés à poursuivre par le bilan partagé avec nos concitoyens lors de notre démarche de concertation. A mi-mandat, l’ensemble de votre majorité est fier de conduire avec vous le projet de territoire que nous avons construit pour Vertou. Les éléments exceptionnels que nous nous apprêtons à vivre ensemble, le relais de la Flamme Olympique le 5 juin et les événements culturels inédits de l’automne, témoignent pleinement de notre ambition, de notre volonté de rayonnement pour Vertou. Madame LE COULM conclut qu’elle est ravie d’inscrire la majorité municipale dans cette réussite et que Monsieur le Maire peut compter sur la détermination et l’engagement de sa majorité municipale à ses côtés.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée. Il ajoute que d’autres événements vont faire

rayonner Vertou de la plus belle des manières, celui de la Bouteille d’or, ainsi que celuides 80 ans de la libération de Vertou, chère à de nombreux Vertaviens qui ont cette

mémoire.

Monsieur le Maire sait que ces remerciements touchent l’ensemble des personnes de la majorité, ainsi que celles de l’opposition qui participent à ce travail, parfois en opposition, parfois en accélération. Il charge également Madame la Directrice Générale de transmettre ses remerciements à l’ensemble des services qui portent l’opérationnalité des projets et la mise en œuvre des politiques publiques avec performance.

Il invite maintenant Monsieur CORBEAU à présenter le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2023.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Compte de gestion – Exercice 2023 - Budget principal et budget annexe RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

L’assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et du budget annexe de la Commune pour l’exercice 2023 dressé par Monsieur le Trésorier de Vertou en tous points concordants avec les comptes administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R2221-83 modifié et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 3 avril 2024,

Après avoir pris connaissance des comptes de gestion,

Constatant que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2023,

Constatant l’ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »,

Dit que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Trésorier n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Dit que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Trésorier n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREMonsieur le Maire adresse ses remerciements à Monsieur le Trésorier pour avoir dressé ces comptes de gestion.

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2024 - Budget supplémentaire RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune.

Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les correctifs rendus nécessaires pour son exécution.

Le budget supplémentaire 2024 augmente globalement les crédits de 8 443 118.49€ sur la section de fonctionnement.

La section d’investissement constate un excédent de 8 264 000€ : les crédits en recettes sont augmentés de 16 377 536.63€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 8 113 536.63€. En fonctionnement :

Recettes :

L'excédent de fonctionnement 2023 reporté s'élève à 8 294 018.49€ (compte 002).

Les recettes d’ordre s’élèvent à 149 100€ (régularisation dotation aux amortissements des subventions).

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 158 118.49€ dont :

• Charges à caractère général : +159 350€ dont

- Assurance dommage ouvrage Groupe scolaire Simone Veil : + 75 000€ (par transfert de crédit d’investissement)

- Accompagnement à la réorganisation des services et au déploiement de l’environnement numérique « office 365 » : + 57 200€

- Réinscription de crédits approuvés en 2023 et non engagés avant le 31/12 : solde de la participation pour le passage de la flamme olympique : 15 000€ - Mise en œuvre du projet bovins des bords de Sèvre : + 6 000€ - Achat de petit équipement pour la petite enfance et pour l’installation de panneaux d'information des caméras installées pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets :6 150€

• Autres charges de gestion courante : +1300€

- Subvention de fonctionnement à l’association Ici pour demain : +500€ - Subvention à l’association Ici pour demain pour le marché Festi’bio du 14 juin : +800€

• Charges exceptionnelles : + 468.49€

La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation, en dépenses d’ordre, du virement à la section d’investissement de 8 282 000€.En investissement :

Recettes :

Les reports (ou restes à réaliser) représentent un complément de crédits de 578 936.63€. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2023.

L'excédent de fonctionnement 2023 capitalisé s'élève à 7 455 000€ (compte 1068).

Les autres réelles d’investissement augmentent de 61 600€ et correspondent à des remboursements de Nantes métropole pour les travaux de remplacement de la passerelle du Loiry.

En recettes d’ordre, le virement de la section de fonctionnement augmente de 8 282 000€.

Dépenses :

La reprise du résultat d'investissement 2023 s'élève à 2 136 175.67€ (compte 001).

Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 1 297 021.84€. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2023.

Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 4 531 239.12€ dont :

• Opérations gérées en AP/ CP : réinscriptions des crédits disponibles 2023 : +3 454 332€ - Aménagement du quai de la Chaussée des Moines 1 447 082€ - Adaptation des offices de restauration 690 000€

- Construction Groupe scolaire Simone Veil 1 317 250€

• Autres dépenses d’équipement : +1 076 907.12€

Subvention CIF pour la création de 6 logements en bail réel solidaire 221 500€ Réinscription de crédits prévus au budget 2023 et non engagés avant le 31/12/2023 : flotte verte 200 000€, projet Maladrie (budget participatif) 20 000€, plan numérique (interconnexions des sites) 270 000€, études projet Enclos 50 000€, études projet Loiry Cœur Vert 62 000€, Travaux de démolition 201 000€

Subvention Fédération des vins de Nantes pour le projet de développement oenotouristique du château de la Frémoire 25 000€

Subvention Nantes métropole Centre de Supervision Urbain (CSU) 18 500€ Travaux de remplacement de la passerelle du Loiry 61 600€ (équilibré en recettes) Divers matériels (2ème tranche de barrières anti voiture bélier – initialement prévu pour 2025 – en prévision de l’événement flamme olympique) 22 307.12€ Assurance dommage ouvrage Groupe scolaire Simone Veil : - 75 000€ (transfert de crédit vers la section de fonctionnement)

Les dépenses d’ordre s’élèvent à 149 100€ (régularisation amortissements des subventions).

La section d’investissement constate un excédent de 8 264 000€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2024 pour le budget principal de la Commune,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Approuve le budget supplémentaire 2024 du budget principal.

Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-8 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 657 – Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 – Subventions d’équipement versées.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CORBEAU rappelle que le budget supplémentaire a deux fonctions, reprendre le résultat de l’exercice 2023, et reporter des dépenses et recettes sur les deux sections : la section de fonctionnement, nécessaire à la gestion courante des services de la Ville et la section d’investissement qui, par nature, a vocation à enrichir le patrimoine de la ville de Vertou.

Monsieur CORBEAU propose une présentation en trois temps. Premièrement, pour comprendre les différentes étapes de reprise du résultat 2023, qui font le lien entre la clôture 2023 et le début 2024, avec l’excédent reporté de l’exercice 2023, pour 8 294 018,49 M€, l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 7 455 000€, le déficit d’investissement reporté, pour 2 136 175,67€, avec la reprise des restes à réaliser, pour un solde dépenses moins recettes de –718 085,21 €.

Le deuxième point concerne la performance de l’organisation, avec des prestations liées au projet numérique et à la réorganisation des services pour 57 200€.

Le troisième point concerne la poursuite des grands projets avec les opérations gérées en AP/CP (autorisations des programmes/crédits de paiement), réinscrites pour 3 454 332€ (les AP/CP permettent de n’inscrire au budget que les crédits qu’il est prévu de consommer dans l’année, et non l’intégralité des dépenses l’opération pluriannuelle); avec des crédits 2023 non engagés au 31/12/2023 à réinscrire pour 1 024 000€ ; avec des nouvelles inscriptions de crédits pour 127 100€, qui concernent des subventions pour le projet de la Frémoire, le centre de supervision urbain, ainsi que les travaux de la passerelle du Loiry.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREDÉLIBERATION : 5

OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2024 - Budget supplémentaire

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif 2024 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité le 14 décembre 2023.

Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.

Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 12 905.41 €, dont 5 513.41 € en section de fonctionnement et 7 392 € en section d’investissement. Il n’y a pas de report de dépense et recette.

En fonctionnement :

Recettes :

L'excédent de fonctionnement 2023 reporté s'élève à 5 513.41€ (compte 002).

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 5 513.41 dont : • Charges à caractère général : +3 500€

• Charges exceptionnelles : + 2 000€

• Dépenses imprévues : +13.41€

En investissement :

Recettes :

La reprise du résultat d'investissement 2022 s'élève à 7 392€ (compte 001).

Dépenses :

Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 7 392€ dont : • Dépenses d’équipement : +7 392€ (immobilisations en cours)

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 3 avril 2024,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2024 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Approuve le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (Traitement Brut Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents autitre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 mars 2024,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,

Après discussion, l’assemblée autorise le Maire à :

• Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; • Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

• Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Recrutement d’agents vacataires

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

La Ville prévoit, pendant les vacances scolaires, l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement, dans le cadre de l’animation de stages ou de camps. A cette occasion, la collectivité recrute des animateurs, titulaires du BAFA, pour renforcer les équipes permanentes spécifiquement sur les périodes de vacances scolaires.

Ces agents sont recrutés pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps, répondant à un besoin ponctuel de la collectivité et leur rémunération est attachée à l’acte. Ils réunissent ainsi les conditions nécessaires permettant leur recrutement en qualité d’agents vacataires.

Il est donc proposé de procéder à la conclusion de 55 contrats de vacation pour effectuer des missions d’animation pour l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement ou l’animation de stages ou de camps pendant les périodes de vacances scolaires du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Il est également proposé :

Qu’une vacation, correspondant à une journée de travail, soit rémunérée sur la base d’un forfait brut journalier de 116,5€ pour les ALSH et les stages et de 151,45€ pour les camps ;

Qu’une vacation, correspondant au temps de réunion et de préparation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut horaire de 11,65€.

Il est également proposé de revaloriser le montant des vacations de manière systématique, à chaque augmentation du SMIC.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ETVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret du 20 décembre 2023 fixant le taux horaire du salaire minimum de croissance, Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,

Décide de conclure 55 contrats de vacation pour les missions d’animation pour l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement ou l’animation de stages et de camps pendant les périodes de vacances scolaires du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et de fixer la rémunération de ces vacataires sur la base d’un forfait brut journalier de 116,5 € pour les ALSH et les stages et de 151,45€ pour les camps et sur la base d’un forfait brut horaire de 11,65 € pour les temps de réunion et de préparation.

Décide de revaloriser le montant des vacations à chaque augmentation du SMIC.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Afin de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été recrutés et affectés, sur le temps scolaire, auprès des élèves par l’Education Nationale.

La Ville, dans le cadre de sa démarche d’inclusion – et à travers son plan d’actions « Changer le CAP ! » a fait le choix de recruter des AESH intervenant durant le temps périscolaire.

Les AESH accompagnent dans une relation spécifique les enfants en situation de handicap, en apportant leur aide pour favoriser l'inclusion scolaire des enfants et contribuer au développement de leurs capacités de scolarisation, d'autonomie et d'apprentissage. Ils assurent un accompagnement des enfants, tant sur le plan de l‘assistance éducative que sur celui de l‘accompagnement périscolaire.

Compte tenu de la fonction éducative que représente le temps du repas, il est proposé au Conseil municipal de prévoir le recrutement de 4 agents contractuels, à temps non complet (un poste d’une quotité d’emploi de 3 heures hebdomadaires et trois postes d’une quotité d’une heure hebdomadaire), pour accompagner les enfants au cours de la pause méridienne.

Ces agents peuvent intervenir entre le lundi et le vendredi (sauf le mercredi) pour la restauration ou la surveillance lors des activités de la pause méridienne, durant la période scolaire.

Les missions consistent à :

- Aider à la prise des repas,

- Veiller, si nécessaire, au respect du régime prescrit, à l'hydratation et à l'élimination, - Accompagner et surveiller les temps d'activité pendant la pause méridienne, veiller au respect du rythme biologique,- Contribuer à l‘aménagement de l'environnement d'accueil (rythme, activités, accessibilité, communication...).

Ces besoins correspondent à la durée de l’année scolaire. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base d'un indice correspondant au 1er grade du cadre d'emploi d'agent social ou adjoint d'animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,

Décide le recrutement de quatre agents contractuels au grade d'adjoint d'animation ou d’agent social pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 1er janvier 2024 au 6 juillet 2024 inclus.

Dit que ces agents assureront des fonctions d'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le repas, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service entre 1 heure et 3 heures, sachant que des heures complémentaires peuvent être réalisées par les agents.

Fixe la rémunération des agents recrutés par référence à l‘indice brut 378 du grade de recrutement.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame COAT-PROU déclare que les dispositifs de financement (« le qui paye quoi ») aboutissent parfois à des aberrations. Elle regrette que, dans le cas d’enfants en situation de handicap, il soit demandé aux communes de payer et de recruter des agents sur le temps du midi, alors qu’il est préférable que ces enfants soient accompagnés par la même personne toute la journée. Elle précise qu’il faut plutôt prendre en compte la situation de l’enfant plutôt que celle des comptes. Cette situation est bien une aberration car, comme indiqué par Madame COYAC, il y aura bientôt un retour à une situation antérieure. Le bon sens est oublié.

Monsieur le Maire indique partager cette position.

Monsieur ROBERT souligne l’ambiguïté entre l’importance du rôle de ces agents notamment au regard de l’inclusion des enfants en situation de handicap, rappelé par Madame COYAC, et les difficultés de recrutement pour ce type d’agents. Il précise que les difficultés sont notamment liées aux horaires courts de 3 heures et 1 heure sur le temps du midi, qui représentent des petites fractions de temps. Il ajoute qu’il y a une solution à trouver à l’échelle de l’Etat avec l’aide des collectivités.

Monsieur le Maire précise que cette disposition touche toutes les collectivités

territoriales, les communes, le département et les collèges, la région des Pays de la

Loire avec les lycéens en situation de handicap, qui rencontrent toutes la même

problématique avec un changement de paradigme de l’Education Nationale et de l’Etat.

Il précise que ce changement a été pris au regard des emplois du temps des agents du

service public, notamment des quotités horaires, qui doivent respecter un temps de

pause dans la journée. Il regrette ce changement, car cela permettait à l’enfant, à

l’adolescent d’avoir un repère permanent, pour un public fragile par nature et paressence. Il ajoute, comme indiqué par Madame COAT-PROU, que c’était du bon sens.

Monsieur le Maire déplore que, malgré cela, le législateur en ait décidé autrement.

Au bout de quelques mois et après les alertes prolongées des départements, des régions et des communes, il précise que le constat est fait que cela ne fonctionne pas et qu’il va falloir sans doute revenir à une situation, peut-être pas celle antérieure, mais à une situation plus facile à gérer. Monsieur le Maire espère ce retour et y prendra toute sa part. Il a participé à de nombreuses remontées des difficultés, pas seulement techniques, mais consistant à recruter une personne acceptant de travailler 3 heures par jour toute la semaine. Monsieur le Maire pense que le bon sens va revenir nonobstant les questions de durées de travail et de césure dans le travail. Il déclare que cette délibération va devenir obsolète rapidement mais que, pour cette année, elle doit être soumise au conseil municipal.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer six emplois permanents et de créer cinq emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.

Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :

Suppression d’emplois permanents

- Deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet

- Deux emplois de technicien territorial à temps complet

- Un emploi de rédacteur territorial sur une quotité de 14h

- Un emploi d’attaché territorial de conservation du patrimoine à temps complet

Création d’emplois permanents

- Un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet - Un emploi d’agent de police municipale à temps complet

- Un emploi de rédacteur territorial à temps complet

- Deux emplois d’adjoint d’animation à temps non complet 28/35èmes

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu l’avis du CST en date du 28 mars 2024,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,Adopte les modifications du tableau des emplois en créant et en supprimant les postes sus énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Règlement du budget participatif citoyen

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

EXPOSE

Les objectifs généraux du budget participatif :

Le budget participatif est un outil qui s’inscrit dans la démarche d’implication citoyenne engagée par la Ville : il permet aux Vertaviens et Vertaviennes d’être acteurs de leur ville en proposant des projets d’intérêt général, en votant pour choisir ceux qui seront réalisés et en contribuant à leur mise en œuvre.

Il s’appuie sur un comité de suivi, composé de citoyens pour répondre aux exigences de transparence et de participation citoyenne inhérentes à la mise en œuvre d’un tel dispositif. Le comité de suivi a participé à la mise en œuvre de ce 2ème budget participatif et son rôle consultatif se poursuivra tout au long du process.

Tout en travaillant sur le court terme par la réalisation de projets concrets (sous 3 ans), le budget participatif a pour objectif de :

- Améliorer la compréhension du fonctionnement de la collectivité, de l’action

publique du territoire et de ses enjeux ;

- Encourager l’implication citoyenne : impliquer, faire participer,

responsabiliser, encourager le citoyen à être acteur de son territoire ;

- Créer du lien, des échanges dans le but d’interroger collectivement les besoins

des habitants, de faire émerger des projets d’intérêt collectif et de favoriser le

lien entre les habitants, les élus et les services communaux ;

- Encourager l’innovation sociale, faire la ville ensemble, transformer les

pratiques encourager le travail en transversalité, innover.

Plus que jamais, notre Ville s’engage sur la voie de l’éco-citoyenneté et propose de faire du budget participatif l’un des outils de cet engagement. Aussi, chaque porteur de projet est invité à mettre en valeur l’impact responsable de son projet dans sa dimension économique, environnementale et sociale.

Le 1er budget participatif a manifesté de l’intérêt des vertaviens pour les démarches participatives et s’est soldé par un succès : 104 projets déposés, 989 votants, 5 projets lauréats en cours de réalisation. Une évaluation auprès des membres du comité de suivi, des porteurs de projets, des Vertaviens, des élus et des services communaux a permis de définir les atouts et limites de cette première expérience et de proposer les objectifs spécifiques de la prochaine édition :

1. Favoriser le lien, les échanges, la coopération entre les acteurs du territoire

2. Rechercher la participation de tous et ouvrir le dispositif à de nouveaux

publics3. Ancrer le budget participatif dans l‘éco-système de l’implication citoyenne en

développant le « faire avec »

4. Ancrer le dispositif dans la réflexion globale sur la performance de l’action

publique

En concertation avec le comité de suivi, un nouveau règlement intérieur pose le cadre du budget participatif 2024 en définissant notamment :

Les domaines dans lesquels devront s’inscrire les projets,

Le profil des dépositaires et les critères de recevabilité des projets, Le calendrier, du dépôt à la réalisation des projets lauréats en passant par l’étude de faisabilité technique et financière des projets retenus et les modalités de vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Considérant la volonté de la Ville de mettre en œuvre une démarche participative citoyenne écoresponsable et accessible,

Vu les travaux du comité de suivi en date du 7 juillet 2021,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 3 avril 2024,

Approuve le règlement du budget participatif citoyen.

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur DURRLEMAN indique que la semaine dernière, un collège de Vertou a proposé un exercice original à une classe de 6ème, aidée d’une classe de 4ème, celui de se mettre dans la peau du Maire de Vertou : ils disposaient d’une liste de 9 idées et devaient choisir parmi ces 9 projets les plus intéressants. Ils devaient ensuite rédiger un discours d’une dizaine de lignes pour les citoyens de Vertou. Les élèves de la classe de 4ème les accompagnaient en qualité de conseillers spéciaux et ils disposaient d’un budget de 100 000€.

Monsieur DURRLEMAN se questionne sur le fait de savoir si l’équipe pédagogique s’est inspirée du premier budget participatif. Il est convaincu, cependant, que les impacts de la première édition sont plus importants et dépassent les critères quantitatifs communiqués : 100 projets déposés, 1 000 votants, 5 projets lauréats qui ont ou vont voir le jour prochainement, comme la majorité municipale s’y est engagée. Monsieur DURRLEMAN constate que certains projets non retenus ont été réalisés comme la Grainothèque.

Il explique que pour cette 2ème édition, les objectifs restent les mêmes : encourager l’implication citoyenne et faire participer directement les Vertaviennes et les Vertaviens, améliorer la compréhension du fonctionnement de la collectivité, créer du lien et des échanges, confronter les idées, construire ensemble des biens communs et enfin encourager l’innovation sociale et proposer un cadre précis pour simplifier le travail en transversalité.

Monsieur DURRLEMAN ajoute que, comme sur la première édition, chaque projet devra mettre en valeur son impact responsable.

Il explique les évolutions de cette édition. La première évolution concerne la répartition de l’enveloppe allouée, qui reste à hauteur de 150 000€ comme il y a deux ans mais qui s’ouvre à des projets qui n’étaient pas retenus précédemment, comme la mise en œuvre d’actions ou d’évènements. Ainsi ce nouveau règlement prévoit de réaliser des projets liés à des aménagements à hauteur de 130 000€, mais aussi des projets d’actions ou d’évènements à hauteur de 20 000€. Sur ce point, Vertou innove. Monsieur DURRLEMAN détaille la deuxième évolution : afin de simplifier le dépôt de projet, la liste des thématiques a été réduite à 5, rassemblant le cœur et l’ensemble du budget participatif : la solidarité, le sport et les loisirs, les arts et la culture, lanature et la biodiversité et l’intergénérationnel. Il précise qu'au-delà de ce premier point, les critères de participation et de recevabilité évoluent peu : chaque Vertavien peut participer à partir de 11 ans et le budget participatif reste ouvert aux entreprises et associations dont le siège social est à Vertou. Il ajoute qu’en revanche, les lauréats d’une édition précédente ne peuvent pas proposer un projet sur l’édition suivante, dans un esprit équitable.

Monsieur DURRLEMAN déclare que pour cette édition 2024/2025, l’objectif est de toujours mieux accompagner les porteurs de projet en leur proposant des temps d’échange. Aujourd’hui, une dizaine de moments sont prévus permettant à celles et ceux qui le souhaitent de venir rencontrer les services et les élus pour construire et affiner leur idée. Ils auront également à disposition un kit de communication pour les aider à promouvoir leur projet.

Il rappelle que pendant la phase de vote, chacun disposera de cinq voix qu’il pourra répartir sur les projets de son choix.

Monsieur DURRLEMAN indique que pour chaque enveloppe (130 000€ pour les projets d’aménagement et 20 000€ pour les projets d’événement), 4 projets maximum et au maximum 1 dans chaque thématique seront retenus. Dans une volonté de mieux accompagner les porteurs de projet dans la phase de réalisation, notamment des projets d’événements ou actions, la Ville conventionnera avec eux afin de les accompagner et de leur donner un cadre légal et juridique clair et défini. Monsieur DURRLEMAN propose de valider ce nouveau règlement de budget participatif construit avec les services de la Ville, qu’il remercie grandement pour le travail et les retours à la suite de la première édition. Les retours de certains lauréats et de manière générale les retours de ceux qui ont participé à la première édition ont été pris en compte par le comité de suivi qui continue de travailler sur cette nouvelle version. Monsieur DURRLEMAN rappelle que ce budget participatif est un élément important de la participation des Vertaviens et des Vertaviennes et qu’il ne s’agit pas simplement de proposer des idées. Il croit fermement que c’est un moyen innovant à disposition des habitants pour leur permettre de réfléchir à leur priorité pour Vertou et qu’il permet de rapprocher les citoyens entre eux, mais également les habitants avec les élus et les services de la Ville. Enfin il espère que le budget participatif permettra peut- être, dès le mois de septembre prochain, de concrétiser une ou plusieurs idées qui auraient émané des cerveaux de collégiens la semaine dernière.

Madame COAT-PROU est ravie de l’existence d’une deuxième version du budget

participatif, mais émet une réserve sur la participation des entreprises, réserves déjà

évoquées il y a deux ans. Son groupe doute plus des projets qui pourraient être portés

par les entreprises, que ceux portés par les citoyens et les associations.

Monsieur ROBERT se réjouit du prolongement du budget participatif, de cette

deuxième version gagnant en maturité. Il rajoute qu’un des bienfaits du budget

participatif est de rendre le citoyen acteur de sa commune “la Ville dont vous êtes le

héros”. Il précise que son groupe sera du côté de la majorité municipale pour soutenir

cette délibération.

Monsieur DURRLEMAN répond à Madame COAT-PROU que le sujet de la participation

des entreprises au budget participatif n’a pas été relevé ni par les anciens lauréats, ni

par les anciens participants, ni par le comité de suivi. Il ajoute qu’il semble normal

d’intégrer les entreprises dont le siège social est à Vertou car elles font partie

intégrante de notre territoire et à ce titre, il est souhaitable qu’elles puissent proposer

différents projets.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREDÉLIBERATION : 11

OBJET : Appel à projet « Place de la Gare » - contrat d’occupation avec SNCF Gares et Connexions

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique d'action publique privilégiant la proximité et le "aller vers", la Ville de Vertou souhaite déployer ses actions au sein des quartiers et plus particulièrement au sein du quartier de la Gare.

Ce quartier, en pleine mutation accueillera à terme, la construction de près de 300 logements programmée dans les années à venir, soit près de 2300 habitants, un peu moins de 10% de la population vertavienne.

Cette transformation doit pouvoir s’accompagner d’une action publique de proximité fondée sur l’appropriation et l’implication des habitants, afin de créer les conditions les plus favorables au développement de ce quartier : identification des besoins, création de liens entre les habitants, valorisation des initiatives, etc...

Dans cette optique, la ville de Vertou a candidaté à l’appel à projet lancé par la SNCF en juin 2023 dans le cadre de son dispositif « Place de la Gare » et a été retenue : elle se voit donc attribuer un contrat d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour l’occupation et l’utilisation des locaux vacants du rez-de-chaussée en Gare de Vertou, cela pour une durée de 4 ans.

La mise à disposition des 62m2 en rez-de-chaussée du bâtiment de la gare de Vertou est une opportunité pour la Ville de :

- proposer un espace d'échanges et de rencontres pour les habitants ; - recueillir la parole des habitants et identifier leurs besoins et attentes ; - travailler avec eux sur l'identité du quartier et l'appropriation de leur lieu de vie ; - ouvrir le quartier à des services et activités culturelles, sociales, ludiques et éducatives ; - accompagner la transformation urbaine du quartier en y impliquant les habitants.

L’objectif étant d’une part d’expérimenter de nouvelles formes d’actions publiques et d’autre part, de dynamiser le quartier, et d’impliquer ses habitants afin de construire un projet partagé autour de ce nouveau lieu de vie implanté au sein du quartier.

Le contrat proposé a donc pour objet de définir les conditions de la mise à disposition du bâtiment. Il précise également les modalités de collaboration entre les deux parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 3 avril 2024,

Considérant l’intérêt d’un tel partenariat pour la ville de Vertou et sa cohérence pour répondre à l’enjeu de proximité de son action publique,

Approuve le contrat d’occupation joint en annexe.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout avenant s’y rapportant.

Monsieur DURRLEMAN rappelle avoir évoqué une dizaine d’événements pouvant concerner le budget participatif et l’un d’eux pourrait se situer près de la Gare. Ce quartier a énormément évolué ces dernières années et est celui dont la population augmente le plus à Vertou. Il ajoute que c’est un territoire relativement enclavé entrela route de la gare, la route de Clisson et la voie ferrée, qui se caractérise par une forte concentration de logements collectifs, comme c’est souvent le cas dans les entrées d’agglomération. Monsieur DURRLEMAN indique que d'ici 2030, plus de 400 logements y verront le jour. Ce quartier représentera alors 10% de la population vertavienne. L’évolution rapide de ce quartier et sa population relativement jeune amènent la majorité municipale à engager une réflexion commune et à poser des engagements pour développer une action publique de proximité fondée sur l’appropriation et l’implication des habitants. Il précise qu’au cœur de cet ilot, la gare de Vertou constitue historiquement un lien de rencontre et naturellement un lieu de passage. Monsieur DURRLEMAN indique que la SCNF, propriétaire du bâtiment, a lancé en juin

dernier un appel à projet dans le cadre de son dispositif “Place de la Gare”, auquel la

Ville de Vertou a candidaté et a été retenue. Il déclare qu’il s’agit de l’opportunité de

profiter d’un contrat d’occupation temporaire pour une durée de 4 ans de ce domaine

public ferroviaire pour l’utilisation et l’occupation du rez-de-chaussée représentant un

espace de plus de 60m² dont l'essentiel des travaux de rénovation seront pris en

charge par la SNCF. Il ajoute qu’il s’agit donc d’imaginer un espace permettant de

proposer de nouvelles manières d’agir, un lieu pour les habitants et évoluant avec

leurs attentes et nos ambitions. Ce projet collectif est déjà envisagé et travaillé

collectivement avec les élus et les services. Un pilotage regroupant plusieurs

délégations travaillera avec les services supports pour calibrer et imaginer le cadre de

cette expérimentation.

Monsieur DURRLEMAN explique que les services associés seront sollicités pour

proposer des idées d’actions, d’événements pour mieux prendre possession du lieu et

construire avec les habitants un lieu d’échange, de rencontre, un espace pour bien

vivre à la gare.

Ce travail préalable avec les habitants, les associations et les institutionnels sera

essentiel pour permettre à tous les acteurs de s’approprier ce nouveau lieu. La

majorité municipale souhaite que le cadre de ce projet se concentre autour de 4

objectifs.

Monsieur DURRLEMAN détaille le premier objectif, qui consiste en une meilleure

connaissance du quartier et rappelle qu’un travail avec des étudiants de sociologie est

en cours pour établir un premier état des lieux, et que leur travail sera finalisé avant

l’été. Il ajoute que le deuxième objectif est d’accompagner le renouvellement urbain

afin d’éviter l’écueil d’un désert des services publics. Le troisième objectif est de

développer l’action publique autour d’objectifs partagés dans plusieurs stratégies

sectorielles. Le quatrième objectif est d’accompagner la vie de quartier en favorisant

la dynamique et en amorçant une démarche d’implication citoyenne.

Monsieur DURRLEMAN précise que la prise de possession de cet espace sera possible dans un an environ, le temps pour la SNCF de réaliser les travaux sur lesquels elle s’est engagée. A l’issue, les lieux pourront être aménagés selon les envies. Monsieur DURRLEMAN détaille le coût pour la Ville : l’investissement pour profiter de la gare est estimé à un peu plus de 50 000€ et le budget de fonctionnement à 6 000€ par an à partir de la 2ème année.

Monsieur DURRLEMAN souhaite que collectivement, ce lieu soit imaginé comme un lieu dans lequel pourraient se produire les élèves de Cour et Jardin comme cela a été le cas lors de la dernière fête de la musique, comme un espace permettant de recueillir la parole des habitants dans le cadre de Grandir ensemble, comme un lieu permettant d’organiser des ateliers pour les aidants ou encore une initiation au Zéro déchet. Il ajoute que les possibilités sont multiples, demandent simplement un peu d’imagination et d’accompagner les habitants dans leurs propositions. Monsieur DURRLEMAN déclare qu’il ne s’agit pas seulement de signer un contrat avec la SNCF, mais l’objectif ultime est de saisir de l’opportunité de travailler tous ensemble, élus, services, habitants, associations, pour s’approprier un lieu, qui se situe dans un quartier en pleine évolution et qui représentera demain 10% de notre population.Madame COAT-PROU indique que son groupe va voter pour cette délibération et rappelle que ce projet de redynamisation du quartier de la gare figurait dans le programme de son groupe. Elle se questionne et a l’impression que la majorité municipale a complétement oublié ce quartier qui est en plein changement depuis 10 ans, comme précisé par Monsieur DURRLEMAN, et que rien n’a vraiment été pensé. Elle ajoute que ce quartier connait un désert de services publics et que l’aménagement de 60m² de la gare n’est pas suffisant pour le combler. Elle note que les résultats de l’étude des étudiants de sociologie vont bientôt être rendus, mais il lui semble important de préciser qu’il ne faut pas que ce projet-là soit l’unique projet de ce quartier et souhaite une rapide réflexion concernant l’accompagnement du développement de la population (10% de la population de Vertou). Son groupe demande solennellement à la majorité municipale de ne pas oublier le quartier de la gare et précise que si le développement de 60m² semble intéressant, il est trop juste pour en faire une seule réponse politique au manque de service public.

Monsieur le Maire déclare que la question de la gare et de la route de Clisson est

ancienne et précise que dans le mandat précédent et surtout dans le mandat en cours,

un grand nombre de réunions auront lieu concernant la route de Clisson, ses abords,

ses interconnexions avec le quartier de la gare ou avec le bois des Gripôts à Saint-

Sébastien-Sur-Loire, preuve que la majorité municipale s’occupe de ce sujet, avec ses

partenaires tels que les communes aux alentours et la Métropole. Il reconnait que ce

quartier est en train de se transformer et qu’il est actuellement dans un intervalle de

transformation pour arriver à un quartier qui dispose de tout ce qu’attendent les

citoyens. Il rappelle cependant que ce quartier dispose d’un transport en commun en

site propre, qui représente un grand service public apporté à une population. Monsieur

le Maire remarque que, comme indiqué par Monsieur DURRLEMAN, un travail est en

cours sur le bâtiment de la gare, les entrées de ville, la requalification de cet axe, sur

les mobilités douces, le parc urbain avec les logements d’ATARAXIA.

Il explique que la transformation est en cours. Pendant cette transformation, il y a

certes des périodes plus ou moins agréables, car la route de Clisson ne représentait

pas l’alpha et l’oméga d’un aménagement durable du territoire. Monsieur le Maire

constate qu’aujourd’hui il y a du mieux mais le sujet n’est pas terminé et c’est tout

l’objet de cet appel à projet qui fait suite au diagnostic. Il est persuadé qu’ensuite, un

meilleur travail et des meilleures décisions seront mises en œuvre pour faire vivre ce

quartier important qui dispose de quelques contraintes, mais de beaucoup d’atouts

notamment la proximité et l’interconnexion avec des équipements publics qui ne sont

pas loin (tels que la piscine) et des équipements privés (tels que les centres

commerciaux) qui font de ce quartier un atout particulier. Monsieur le Maire redit que

la majorité municipale est au travail, que la période d’intervalle n’est pas la plus

agréable mais ajoute que si les gens viennent habiter ici, c’est qu’ils y trouvent des

points positifs.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Etoile verte - convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour le remplacement d’une passerelle le long de la Sèvre.

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSELa Ville de Vertou est engagée dans un projet de ville nature pour répondre aux enjeux de transformation climatique, lutter contre l’érosion de la biodiversité et améliorer la qualité de vie et le bien-être des habitants.

A ce titre, elle est partie prenante du projet métropolitain de l’Etoile verte.

Ce projet, basé sur la mise en valeur des parcours de randonnées le long des rivières du territoire, vise à favoriser l’accès par les mobilités douces aux grands espaces naturels et à la remise en état ou à la création de cheminements le long des cours d’eau et en liaison entre ceux- ci. La canalisation des flux des usagers permettra la préservation des espaces naturels traversés. Un schéma directeur métropolitain sera validé fin 2024.

Les cheminements « Étoile verte » sont complémentaires des promenades piétonnes sous la compétence des communes. Sans attendre la fin de cette étude, certaines portions des parcours nécessitent d’être remises en état. A cette fin, dans le cadre de sa compétence « actions pour la création et l’aménagement des promenades le long des cours d’eau », la Ville souhaite le remplacement de la passerelle située dans le parc du Loiry.

Nantes Métropole a décidé de confier à la Ville de Vertou un mandat de maîtrise d’ouvrage, au sens des articles L2422-5 et suivants du Code de la commande publique, afin d’assurer le suivi global de l’opération.

Au titre de ce mandat, la Ville de Vertou va réaliser, au nom et pour le compte de Nantes Métropole, le remplacement de la passerelle.

L’enveloppe financière globale prévisionnelle de l’opération est fixée à 51 310 € HT, soit 61 572 € TTC.

La convention annexée à la présente délibération formalise les engagements des parties et les modalités du mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu l’article L2422-5 et suivants du Code de la Commande publique,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 03 avril 2024,

Approuve la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexée.

Dit que les crédits afférents à cette convention sont portés au budget de la Commune au chapitre 45 comptes 4581 Opération sous mandat dépenses et 4582 Opération sous mandat recettes.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur Le Maire précise que l’Etoile Verte est un grand projet, déjà mis en œuvre à Vertou avec la renaturation du parc de la Sèvre notamment.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole de diverses parcelles au titre de ses compétences

RAPPORTEUR : Sophie BOUVARTEXPOSE

Dans le cadre de l’exercice par Nantes Métropole de ses compétences, diverses parcelles doivent lui être transférées, notamment pour classement dans le domaine public de voirie. Le transfert porte sur :

le parking

o Route de Nantes

des délaissés et/ou accompagnements de voirie

o Route de Clisson / Rue des écoles

o Route de la Fontenelle / Route de Clisson

o Route de la Maladrie

o Rue de la Maladrie

o Avenue de la Vertonne

o Route du Vignoble / Impasse des Cépages

o Boulevard Guichet Serex

o Rue des Roseaux

o Allée de la Vigne de Pâques

des bassins d’orage

o Rue de la Maladrie

o Avenue de la Vertonne

Le Chemin du Mesliers

Le détail des parcelles transférées est mentionné en annexe de la délibération.

Le transfert à Nantes Métropole se fait à titre gratuit. La régularisation interviendra par acte administratif ou notarié, dans le cadre des procédures mises en place en matière de transfert de propriété entre Nantes Métropole et les communes membres, aux frais de Nantes Métropole.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 03 avril 2024,

Vu l’avis des domaines 2024-44215-05401 en date du 29 janvier 2024, qui n'a pas d'objection à une cession à titre gratuit, l’opération s’analysant comme un transfert de charge entre collectivités,

Considérant que le transfert est justifié par la mise en conformité de la propriété et de l’affectation des parcelles concernées,

Approuve le transfert à Nantes Métropole dans les conditions ci-avant décrites des parcelles mentionnées en annexe de la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Acquisition de parcelles non bâties à la Bussaudière RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSEMadame Alliot a mis en vente les parcelles non bâties cadastrées AE n°340 (151 m²) et AE n°445 (133 m²), situées dans le secteur de la Bussaudière.

La parcelle AE n°340 est classée en zone UMc. La parcelle AE n°445 est classée en zone 2AU. Elles sont situées dans le périmètre d’étude « Bussaudière / Fontenelle », inscrit au Plan Local d’Urbanisme métropolitain.

L’objectif du périmètre d’étude est de mieux appréhender les enjeux d’aménagement de ce secteur en définissant les modalités de son évolution sur le long terme en matière de vocations et de formes urbaines, d’espaces et d’équipements publics, de fonctionnalités, de mobilités et de paysages.

Pour faciliter les futurs projets et ne pas contrarier l’établissement à terme d’un schéma d’aménagement d’ensemble, la Ville exerce une veille foncière sur le périmètre.

L’acquisition de ces terrains permet de compléter la réserve foncière communale déjà constituée.

Un accord a été trouvé au prix de 16.000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 03 avril 2024,

Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 16.000 euros.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Avis de la commune sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La présente délibération vise à formaliser les observations que peut émettre la commune sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm).

Le PLUm, qui définit les droits à construire à l’échelle des 24 communes de la métropole, est un document évolutif qui peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer afin de s’adapter aux enjeux de territoire.

A ce titre, la modification du PLUm, décidée en Conseil Métropolitain en février 2023, poursuit deux objectifs également portés par la Ville de Vertou :

Faciliter la production de logements : la demande de logement sur la métropole se heurte à une baisse continue depuis 2019 de la production de logements, baisse qui a pour conséquence d’augmenter les tensions sur le marché immobilier. Ainsi, via cette procédure, il s’agit de développer les outils de planification favorisant la production de logements adaptés aux besoins et ressources de chacun,

Conforter la place de la nature : la ville de Vertou s’est engagée résolument depuis de nombres années dans une politique de valorisation des ressources agricoles et environnementales et s’inscrit, au sein de la métropole, dans la trajectoire du zéroartificialisation nette. La procédure de modification en renforçant les outils réglementaires va favoriser le projet de ville nature.

Par ailleurs, comme à l’occasion de chaque procédure de modification, il est prévu de rectifier des erreurs matérielles repérées dans le PLUm en vigueur.

Le projet de modification n°2 du PLUm s’articule autour de trois grandes catégories de modifications :

les modifications proposées pour les pièces de portée métropolitaine, l'ouverture à l'urbanisation de 19 zones AU,

les modifications proposées pour les pièces territoriales, de portée locale.

Les pièces de portée métropolitaine ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des communes de la métropole, à la différence des pièces territoriales dont la portée est communale. Il s’agit de modifier pour préciser ou faire évoluer les règles dans l’objectif de renforcer la ville nature tout en accompagnant la production de logements qualitatifs et le renouvellement urbain mais aussi d'encadrer les mutations économiques, favoriser la transition énergétique du bâti et inciter aux changements de pratiques des mobilités.

Le projet de modification prévoit également d’ouvrir à l’urbanisation 19 zones classées en zone d’urbanisation future 2AU. Sur Vertou, deux secteurs sont concernés. Le premier, celui des Fontennelles / La Bussaudière doit permettre, à terme, la réalisation de logements mais aussi d’équipements publics en réponse aux besoins croissants sur la centralité de Beautour. Le second, le secteur des Reigniers, vise à anticiper les besoins futurs en matière d’équipements publics en complément de l’offre existante (école, salle municipale, etc.). L’ouverture à l’urbanisation ne signifie pas le lancement opérationnel à court terme d’un projet mais s’inscrit dans le nouveau cadre juridique de la loi Climat et Résilience, selon laquelle désormais une ouverture à l'urbanisation ne pourra intervenir que dans le cadre d'une procédure de révision d’un PLU, qui n'interviendrait pour Nantes métropole au plus tôt qu'à partir de 2030.

Enfin, des modifications sont effectuées à l’échelle de chaque commune pour tenir compte des spécificités locales. Sur Vertou sont envisagés :

des évolutions de zonage dans les secteurs de l’Enclos, des Clouzeaux/Trois Métairies, du Clos des Fontenelles, de la plaine des Echalonnières/La Foresterie, du Chêne Ferré, de la Vertonne, de Bel Air/Rousselet,

des ajustements des orientations d’aménagement et de programmation des secteurs de la gare de Vertou/Landelette, d’Ouche Catin/Henri Lesage, du Clos des Fontenelles, des Clouzeaux/Trois Métairies, de la Foresterie,

des ajouts de protection paysagère dans de nombreux secteurs de la commune, des créations, modifications, suppressions d’emplacements réservés, nécessaires à la mise en œuvre de projets d’intérêt général,

des ajouts et des ajustements des protections patrimoniales, des ajustements des hauteurs réglementaires dans les secteurs de l’Enclos, de la gare de Vertou, d’Henri Lesage, de la rue du Général de Gaulle, de la rue du Chapeau Berger, du Clos des Fontenelles ;

la réduction du périmètre de la polarité commerciale de la Gare de Vertou, la création d’une servitude de constructibilité limitée dans le secteur du Frêne Rond, la modification du recul dans le secteur de la Route de Clisson.

Le projet de modification a fait l’objet d’une concertation préalable organisée du 13 mars au 14 avril 2023, dont le bilan a été arrêté par délibération du conseil métropolitain du 23 juin 2023.

Durant cette concertation 286 contributions ont été recueillies, dont 71% relèvent du champ d’application de la procédure de modification. En ce qui concerne Vertou 3 observations ont été émises : la première concerne l’ouverture à l’urbanisation du nord de la zone 2AU Les Gars, la seconde est relative à l’apaisement de la circulation rue du 11 Novembre 1918, la dernière concerne le changement de zonage d’une parcelle située en zone Ad. S’agissant de l’ouverture à l’urbanisation du secteur Les Gars, ce secteur n'est à ce jour pas identifié comme un secteurprioritaire de développement urbain sur la commune de Vertou. Les deux autres observations ne relèvent pas du champ d’application de la procédure de modification.

S’ouvre désormais la phase de consultation officielle de l’ensemble des personnes publiques associées et organismes concernés, appelés à faire connaitre leurs observations éventuelles sur ce projet de modification n°2 du PLUm.

Les communes membres de Nantes Métropole sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles.

Au terme de cette phase de consultation des personnes publiques associées, des organismes concernés et des communes s’ouvrira en septembre prochain une enquête publique pour une période de 30 jours consécutifs minimum.

A la lecture du projet de modification n°2 du PLUm, la commune de Vertou formule les demandes d’ajustement suivantes dont elle souhaite la prise en compte : dans le secteur du Chêne Ferré :

o au bout de l’allée des Cinq Continents, il est demandé de modifier le zonage UEi vers UEm sur l’intégralité des parcelles bordant cet axe, et non pas seulement sur les parcelles sur lesquelles sont implantées des activités de bureaux. Il s’agit donc d’intégrer également les parcelles B0 n°504/505/516/517/518/519/520/541 (en partie). Ce secteur n’est plus adapté à l’accueil d’activités industrielles au regard de la proximité immédiate de zones pavillonnaires et de son enclavement avec une voirie en impasse. Les activités industrielles, compte tenu des multiples nuisances qu’elles occasionnent, ne sont plus compatibles avec les zones d’habitats limitrophes,

o dans ce même secteur, il est demandé d’inclure l’intégralité des parcelles bordant l’allée des Cinq Continents dans le périmètre du pôle de service afin de permettre l’implantation d’activité économique plus en adéquation avec le tissu environnant. dans le centre-ville :

o étendre la polarité commerciale de proximité jusqu’au site aujourd’hui occupé par l’école de l’Enclos. La Ville de Vertou a engagé une réflexion de requalification du site de l’école de l’Enclos qui sera libéré à l’horizon 2025 par le déplacement du groupe scolaire sur le secteur des Echalonnières. Ce foncier permettra de développer un projet urbain ambitieux de revitalisation du centre-bourg à travers une programmation mixte. L'extension du périmètre de la polarité commerciale est pleinement cohérente avec les objectifs de l'OAP commerce s'agissant du confortement de l'offre de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 03 avril 2024,

Prend acte de la consultation de la commune sur le projet de modification n°2 du PLUm.

Formule sur le projet de modification n°2 du PLUm les demandes d’ajustements précédemment exposées.

Emet un avis favorable au projet de modification n°2 du PLUm.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 34 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTREDÉLIBERATION : 16

OBJET : Convention pour le Marché Festi’bio organisé par l’association Ici pour demain RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

L’association « Ici pour demain » organise le vendredi 14 juin 2024 le marché festi’bio à proximité de l’espace des Reigniers. Cette manifestation se déroulera de 16h30 à 22h30 et accueillera une vingtaine d’exposants bio proposant des stands de cosmétique, textile, bijoux, alimentation/boissons.

Des animations seront également proposées ainsi qu’un espace restauration/buvette.

L’association « Ici pour demain », souhaite au travers de cet évènement remplir plusieurs objectifs :

Promouvoir les producteurs en agriculture bio de Vertou et de ses environs ; Tisser un lien entre les Vertaviens et les producteurs locaux ; Sensibiliser les consommateurs aux enjeux d’une alimentation saine et aux moyens d’y parvenir ;

Participer à une vie citoyenne conviviale avec un caractère festif ; Mettre en valeur le caractère spécifique de Vertou, Ville verte et porte du Vignoble ; Animer un quartier de la commune.

Ce projet répond à différents enjeux pour la commune de Vertou, ville engagée concourant au bien-vivre ensemble et impliquée dans une démarche éco-responsable : Animer le quartier des Pégers-Reigniers en proposant un temps convivial dans la continuité de la vie associative et scolaire déjà présente ;

Développer des offres commerciales de proximité, telles que les marchés dans les différents quartiers de la Ville ;

Prolonger l’action du projet Agricultivons avec la valorisation des circuits-courts en mettant en avant des producteurs Vertaviens ;

Valoriser le bien manger.

Pour mener à bien ce projet, la Ville apportera à l’association une aide matérielle et en communication.

Il est également proposé l’octroi d’une subvention maximale de 800€ à l’association au regard de son budget prévisionnel et définitif. Ce montant sera pondéré en fonction de l’éventuel déficit résultant de la manifestation.

Pour se faire, il est proposé de conclure entre la Ville et l’association une convention qui régit les aspects administratif, technique et financier pour chaque partie.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoires du 3 avril 2024,

Considérant l’intérêt de ce marché au travers de l’animation de quartier, le développement des marchés sur la Ville et la sensibilisation aux circuits-courts et à l’alimentation de qualité et durable,

Décide d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 800€ à l’association « Ici pour demain » pour le marché festi’bio.

Dit que les credits sont inscrits au budget supplémentaire 2024.Approuve la convention ci-annexée à conclure entre l’association « Ici pour demain » et la Ville.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.

Monsieur DELPLACE déclare qu’en accord avec le programme et le plan stratégique de la majorité municipale, l'animation éco-responsable de l’ensemble du territoire est une priorité pour la Ville de Vertou. Il rappelle que le premier Festi’bio a eu lieu en 2023, soirée festive coorganisée par l’association “Ici pour demain” et la Ville de Vertou, et a été un franc succès. Festi’bio est un marché de produits alimentaires ou artisanaux bios et locaux qui se tient à l’espace des Reigniers, mais également une fête avec des concerts de groupes musicaux. Monsieur DELPLACE précise que lorsque l’association a proposé à la Ville d’organiser un deuxième festival Festi’bio, cette suggestion a été accueillie avec attention, enthousiasme et joie par la majorité municipale. Il indique qu’une analyse des réussites et des améliorations à apporter à la manifestation a été partagée entre les services de la Ville et l’association, et que les modalités d’organisation d’une deuxième session ont été arrêtées. Monsieur DELPLACE déclare que le second Festi’bio aura lieu le vendredi 14 juin à 16H30 jusqu’au début de la nuit et invite tous les membres du conseil municipal ainsi que les Vertaviennes et Vertaviens à y participer aux Reigniers. Il ajoute que cette localisation témoigne de la volonté de la majorité municipale d’animer tous les villages et quartier de Vertou.

Le projet est porté par l’association “Ici pour demain” que Monsieur DELPLACE félicite pour son dynamisme et la qualité de ses propositions. Il précise que l'association “Ici pour demain” seule ne peut porter ce projet : sans la Ville de Vertou il ne peut y avoir de manifestation. Au travers de la convention annexée, il explique que la Ville sera responsable d’une partie de la logistique, du prêt de matériel, d’assistance et de soutien à l’organisation et d’une aide financière limitée au maximum à 800€. Cette délibération vise à valider cette convention.

Il ajoute que, loin de l’éco-anxiété paralysante qui empêche d’agir et qui fait subir, le Festi’bio est un moment d’actions, de fête autour de la nécessaire transition environnementale et comme le disait le Maréchal Lyautey aux associations de jeunes peu après la première guerre mondiale “la joie de l’âme est dans l’action”. Monsieur DELPLACE termine en invitant à être acteur de la transition, à être joyeux et à participer au Festi’bio.

ADOPTE PAR 34 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Yvan LE CHEVALLIER n’ayant pas pris part au vote et étant sorti de la salle du conseil.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Soutien au projet de développement oenotouristique du Château de la Frémoire à Vertou RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

La Fédération des Vins de Nantes, située au Château de la Frémoire à Vertou, est un syndicat de défense d’appellations viticoles locales représentant 450 vignerons, 8 000 hectares, 6 AOC et 10 appellations communales.

Forte du succès de la proposition saisonnière « un Homard à la Frémoire » proposée depuis 2017 dans le cadre du Voyage à Nantes - près de 17 000 visiteurs en 2022 - et dans un contexte de notoriété croissante des activités liées à la promotion de la filière vinicole du Muscadet sur le territoire, la Fédération des Vins porte un projet ambitieux de développement.S’appuyant sur la montée en puissance et la professionnalisation de l’œnotourisme dans la région et sur la situation stratégique du Château de la Frémoire en tant que trait d’union entre le vignoble et sa métropole, la Fédération des Vins de Nantes porte trois grandes ambitions : promouvoir les AOC Vins de Nantes, devenir un lieu de rayonnement et un levier économique, connecter le Vignoble avec son territoire.

Le Château de la Frémoire, propriété de la fédération depuis 1989, est un site patrimonial remarquable, une « folie nantaise » de 850 m2 sur 3 niveaux au cœur de 5 hectares de parc à l’anglaise surplombant la Sèvre Nantaise.

Au regard du vieillissement de ce patrimoine emblématique, des difficultés d’accessibilité pour les visiteurs et à la faveur d’une dynamique de développement et d’ouverture des activités de promotion et de médiation autour du vin, nécessitant notamment de repenser l’usage des locaux, la Fédération des Vins de Nantes a présenté un projet de rénovation et de mise en valeur du site pour en faire une véritable ambassade du Muscadet et de son terroir, un « Voyage en Muscadet » à dimension de site oenotouristique d’intérêt général.

Ce projet de rénovation des locaux s’élève à 1 200 000€ HT, avec une mise en service prévue pour la saison 2024. Il comporte 2 grands volets :

• Une expérience visiteur renouvelée avec un parcours sensoriel immersif dès l’entrée dans le château : mise en accessibilité de l’entrée principale (et non plus accès par le côté extérieur), mise en scène paysagère des abords, reprise des sols et aménagements de l’entrée inspirés des codes des cuves enterrées typiques du Pays Nantais ;

• La mise aux normes et le réaménagement des espaces du rez-de-chaussée, pensés autour de l’œnologie, la médiation avec le public et la dégustation.

La Fédération des Vins de Nantes sollicite un soutien financier de la Commune pour ce projet de développement oenotouristique du Château de la Frémoire réalisé en co-maitrise d’ouvrage avec le Voyage à Nantes.

Au regard de l’intérêt touristique pour le territoire et du succès déjà rencontré avec l’événement annuel « Un homard à la Frémoire » et de l’intérêt patrimonial de ce site remarquable, la Ville souhaite apporter son soutien au projet, avec une subvention de 25 000€, correspondant à une aide d’environ 1€ par habitant.

Depuis la loi NOTRe, le conseil régional étant seul compétent en matière d’aides économiques aux entreprises, la Commune a sollicité la Région des Pays de la Loire pour l’autoriser, dans le cadre de la convention de partenariat ci annexée, à intervenir en complément du soutien régional apporté à ce projet.

Par ailleurs, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €. La convention de partenariat entre la Ville et la Fédération des Vins de Nantes ci-annexée définit les conditions du soutien financier accordé.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver une subvention de 25 000€ à la Fédération des Vins de Nantes pour le projet de développement oenotouristique du Château de la Frémoire et d’adopter les conventions de partenariat jointes nécessaires à l’octroi de cette aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région,Vu l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001,

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 2 avril 2024,

Considérant l’intérêt pour la Ville de Vertou d’accompagner le projet de rénovation du Château de la Frémoire pour permettre l’ouverture au public et l’amélioration des conditions d’accueil des visiteurs, la diversification des activités de promotion et de soutien à la filière vinicole portées par la Fédération des Vins de Nantes et ainsi contribuer au rayonnement du territoire communal et de ses spécificités,

Considérant l’intérêt patrimonial de ce site remarquable et la qualité architecturale du projet d’aménagement du Château de la Frémoire porté par la Fédération des Vins de Nantes,

Approuve les termes et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Commune de Vertou et la Région des Pays de la Loire en faveur du projet de développement oenotouristique du Château de la Frémoire ci-jointe, autorisant la Commune de Vertou à intervenir en complément du soutien régional apporté à ce projet.

Approuve l’octroi d’une subvention d’équipement à hauteur de 25 000€ à la Fédération des Vins de Nantes pour le projet de développement oenotouristique du Château de la Frémoire.

Approuve les termes et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la Fédération des Vins de Nantes ci-jointe, définissant les conditions du soutien financier accordé.

Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville à l’article 20422 subvention d’équipement aux organismes de droit privé - bâtiments et installations

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 34 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) de la Ville de Vertou (Loi APER)

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

EXPOSE

La Ville de Vertou avec Nantes Métropole est engagée dans une démarche de neutralité carbone, qui vise 100 % d’énergies renouvelables en 2050 (schéma directeur des énergies de Nantes métropole et révision du Plan Climat Air Energie Territorial-PCAET métropolitain). Dans le cadre de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ENR), la ville de Vertou a proposé des zones d’accélérations d’énergies renouvelables (ZAEnR) sur son territoire. Ces zones ont été soumises à concertation du public, du lundi 26 février au dimanche 17 mars 2024.

Sur la Ville de Vertou, la part de production d’énergies renouvelables dans la consommation totale de la commune est actuellement de 517 GWh, soit 7% (9 % de photovoltaïque et de 91% de chaleur, données Basémis 2021).Rappel des objectifs et de la méthode d’élaboration des zones d’accélération Les ZAENR sont définies par technologie de projets ENR : éolien terrestre, photovoltaïque sur toitures / en ombrières / au sol, méthanisation, etc. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres (bonus, modulation tarifaire, etc.), afin de faciliter leur déploiement. L’objectif est de favoriser l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités estiment les plus opportuns dans leur projet de territoire. L'identification de ces zones sera renouvelée tous les 5 ans, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Conformément aux objectifs du PCAET métropolitain, du PLUm et en anticipation du principe zéro artificialisation net (ZAN), les projets situés dans ces zones sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront prendre en compte systématiquement l’évitement de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir. Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Analyse de la concertation publique

La concertation du public sur les ZAEnR de la commune de Vertou a eu lieu, du lundi 26 février au dimanche 17 mars 2024, selon les modalités validées par le Conseil Municipal du 15 février 2024. Un dossier de concertation, accompagné des projets de cartes ZAEnR, était consultable à l’hôtel de ville de Vertou, à la mairie-annexe Vertou-Beautour, et en ligne sur le site de la ville. Les observations pouvaient être déposées sur des registres papiers, par courrier électronique et postal.

59 contributions par mail ont été reçues, ainsi qu’une contribution dans le registre papier de l’Hôtel de ville. 3 contributions par mail ont été reçues concernant la zone du quartier de la Bourrelière après le délai, et n’ont pas été intégrées à la concertation. La synthèse des contributions est présentée en annexe 1 de cette délibération.

L’analyse des contributions conduit à proposer une modification des zones d’accélération proposées. Suite aux retours d’habitants du secteur, il est proposé de retirer la ZAEnR de photovoltaïque au sol de la Butte aux Landes.

Les zones d’accélérations soumises à validation

Les zones d’accélération après concertation et soumises à validation ont été revues. Les évolutions sont présentées en annexe 2 et les nouvelles cartes sont disponibles en annexe 3. Les puissances associées ont été estimées par l’AURAN.

Les ZAEnR sur Vertou sont résumées ci-dessous :

• Solaire photovoltaïque et thermique en toiture : Toutes les toitures des zones urbanisées et agricoles, pour une puissance totale estimée à 7 GWh

• Solaire photovoltaïque en ombrières : Les zones urbanisées avec des parkings publics et privés > 1500 m² et autres surfaces adaptées aux ombrières (cf carte), pour une puissance totale estimée à 3,2 GWh

• Solaire photovoltaïque au sol : 2 sites identifiés (cf carte), pour une puissance totale estimée à 3,5 GWh. Pas de ZAEnR agrivoltaïsme.

• Réseaux de chaleur : Centre-ville avec le projet de lycée et zone de la Vertonne (cf carte), pour une puissance totale estimée à 2,1 GWh

• Géothermie : Toutes les zones urbanisées et agricoles, pour une puissance totale estimée à 2,2 GWh

• Eolien : Pas de ZAEnR

• Méthanisation : Pas de ZAEnR

• Hydraulique : Pas de ZAEnRA noter que les projets diffus bois permettront de compléter ces productions d’énergies renouvelables.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoires du 3 avril 2024,

Approuve les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexe à la présente délibération.

Valide la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Loire-Atlantique, sous forme cartographiques (SIG), au Pôle Métropolitain Nantes-Saint-Nazaire en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, ainsi qu’à Nantes Métropole pour en réaliser directement la saisie sur le portail cartographique national des énergies renouvelables.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur DELPLACE déclare que la transition énergétique est au cœur des préoccupations contemporaines mais aussi du plan stratégique de la Ville. Il rappelle que lors du dernier conseil municipal, la loi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables a été longuement abordée et qu'il s’agit d’une loi de simplification administrative qui permet d’accepter plus rapidement les projets de développement des ENR.

Monsieur DELPLACE indique que la Ville a procédé à un zonage par technologie ce qui permet à un éventuel porteur de projet de connaitre sur quel secteur de la commune son projet pourrait être analysé avec une procédure simplifiée, sans autorisation ou interdiction tacite. Il précise que ce zonage a été soumis à consultation du public comme voté lors du dernier conseil municipal. Il explique que le bilan de la concertation a été étudié en commission Territoire et fait l’objet d’une délibération à ce conseil municipal.

Monsieur DELPLACE précise synthétiquement que cette consultation a donné lieu à 59 contributions soulignant quasiment unanimement l’intérêt du développement des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, mais incitant à cristalliser une opposition à cette simplification administrative. Il précise que le site concerné est le terrain situé rue de la butte aux landes pour lequel il était proposé une simplification car il s’agit d’un terrain plan, bien orienté, sans arbres, non agricole et non constructible, pouvant accueillir un éventuel champ photovoltaïque au sol. Monsieur DELPLACE déclare qu’à Vertou quand les citoyens sont consultés et concertés, la majorité municipale écoute et adapte. C’est la raison pour laquelle il proposé de retirer ce terrain du zonage de simplification. Il ajoute qu’outre le bilan de la concertation, l’objectif de cette délibération est d’acter pour les 5 prochaines années les zonages proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet l’ensemble des propositions de zonage pour validation par les autorités préfectorales. Il termine en indiquant qu’en moins de 3 mois, la loi d’accélération de déploiement des énergies renouvelables a été appliquée.

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DÉLIBERATION : 19

OBJET : Convention de partenariat entre le collège Lucie Aubrac, l’école élémentaire Henri Lesage et la Ville de Vertou pour l’organisation d’un séjour pédagogique RAPPORTEUR : Patrice GARNIEREXPOSE

Dans le cadre de son engagement pour favoriser la réussite éducative et l’ouverture culturelle des enfants, la Ville de Vertou contribue au financement des activités pédagogiques des écoles publiques et privées vertaviennes organisées pendant le temps scolaire. Ces activités concernent les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique. Le financement est assuré directement par la Ville de Vertou pour les écoles publiques et repose sur la nature et la qualité des projets, en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles.

Pour l’année 2023/2024, l’école élémentaire Henri Lesage et le collège Lucie Aubrac organisent conjointement une classe de découverte.

Ce projet étant tripartite, avec un portage financier par le collège, il nécessite d’établir une convention. Cette convention tripartite doit définir les modalités de financement et d’organisation qui unissent les différents partenaires précités.

→ Le projet :

Un séjour à St Malo et Jersey du 11 au 12 avril 2024 programmé pour des élèves de 6ème et de CM2. Il est établi que le collège Lucie Aubrac sera le support financier de l’opération. A ce titre, il réalisera pour le compte des deux établissements l’ensemble des opérations de dépense du séjour.

→ Des objectifs pédagogiques communs :

Développer des projets communs dans le cadre de la liaison CM2-6ème et dans la continuité des apprentissages anglophones réalisés en classe Découvrir la culture anglophone (immersion linguistique)

Construire une culture commune et riche autour de l’élève en devenir o Au programme : visite d’une ville fortifiée, découverte du monde marin et de la piraterie, découverte de l’Histoire des îles anglo-normandes, de la seconde guerre mondiale, en lien avec le programme d’histoire.

La Ville de Vertou a fixé des critères de financement pour les classes de découverte dans les écoles qui sont établis comme suit : un forfait de 6,43 € par élève et par jour. Compte tenu du nombre d’élèves concernés dans la classe de CM2 (25 élèves), le montant de la participation de la Ville s’élève donc à 321,50 €. Cette aide destinée aux élèves de l’école Henri Lesage sera versée directement au collège Lucie Aubrac sur réception d’une facture.

Le coût par participant est fixé à 174 €. Le Collège Lucie Aubrac prend en charge 3 accompagnateurs et l’école Henri Lesage prend en charge 3 accompagnateurs. La répartition des autres charges de l’échange s’effectuera au prorata du nombre des élèves participants de chaque établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le soutien de la Ville aux activités pédagogiques des écoles,

Vu le compte rendu de la commission Société du mardi 2 avril 2024,

Approuve la convention avec le collège Lucie Aubrac et l’école élémentaire Henri Lesage portant sur les modalités de prise en charge des dépenses liées au projet de classe de découverte telles que décrites en exposé,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Monsieur le Maire précise que cette convention sort des conventions habituelles en la

matière mais ce séjour étant exceptionnel, cette convention l’est aussi.

Madame COAT-PROU se félicite de ce voyage, mais regrette, comme déjà précisé, le

faible montant accordé aux établissements pour accompagner ce séjour pédagogique.

Monsieur le Maire répond que ce reproche n’est pas entendable car il s’agit d’une aide

financière adaptée et équilibrée à ce qu’attendent les établissements.

Monsieur GARNIER précise que trois leviers ont été mis en œuvre par la majorité

municipale. Le premier levier a été de simplifier le système, comme voté en conseil

municipal l’année dernière, le deuxième levier a été la gestion des dépenses par la

Ville ce qui représente pour les écoles un bénéfice conséquent et le troisième levier

est de faire bénéficier les écoles du contrat de transport de la Ville, leur permettant

ainsi de moins dépenser.

Monsieur le Maire rappelle que la jeunesse est une boussole et un enjeu pour la Ville

depuis plus de 10 ans, comme inscrit dans le plan stratégique.

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DELIBERATION : 20

OBJET : Convention d’adhésion au dispositif VACAF

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La Ville de Vertou veille à l’épanouissement des enfants, des jeunes, et de leurs familles sur son territoire. Elle veille aussi à l’accessibilité de ses services au plus grand nombre, notamment ceux dédiés aux jeunes.

Le dispositif VACAF, proposé par la Caf de Loire-Atlantique, aide financièrement les familles pour les séjours de leurs enfants en colonie ou en camp organisé par une structure labellisée.

La mission jeunesse proposant tous les ans des séjours à destination des jeunes, la Ville s’est inscrite dans ce dispositif en 2023 afin de faciliter le départ en vacances des jeunes vertaviens aux revenus les plus modestes.

La Ville souhaite naturellement reconduire l’adhésion à VACAF pour les séjours 2024.

Les conditions pour bénéficier de l’aide VACAF sont les suivantes : Être allocataire de la Caf de Loire-Atlantique

Avoir un (des) enfant(s) de moins de 18 ans à charge, au sens des prestations familiales et/ou sociales.

Avoir un quotient familial inférieur à 650 euros en janvier 2024.

Le montant de l’aide est défini comme suit :

Familles ayant un quotient familial inférieur à 350 euros : participation de la CAF à hauteur de 80% du coût du séjour

Familles ayant un quotient familial compris entre 351 à 500 euros : participation de la CAF à hauteur de 75%

Familles ayant un quotient familial compris entre 501 à 650 euros : participation de la CAF à hauteur de 65% du coût du séjour.La famille sera facturée uniquement à hauteur du coût restant après déduction de l’aide la CAF. La Caf versera à la collectivité le restant dû.

A titre d’exemple une famille ayant un quotient familial inférieur à 350 euros, paiera 10,62 euros au lieu de 53.10 euros sans aide pour un séjour de 10 jours « entre mer et terre ».

Afin de permettre aux familles vertaviennes de disposer de ce dispositif, le renouvellement de la convention entre l’organisateur du séjour (la Ville) et la Caf est nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 2 avril 2024,

Considérant l’intérêt de favoriser le départ en vacances de tous les jeunes vertaviens par l’adhésion au dispositif VACAF,

Approuve la convention entre la Ville et la CAF, ci-jointe.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention et tout avenant s’y rapportant.

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DÉLIBERATION : 21

OBJET : Convention d’habilitation « Monenfant.fr » entre la Ville de Vertou et la CAF de la Loire- Atlantique

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Créé par les Allocations familiales, le site « monenfant.fr » recense les informations sur les structures liées des secteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Il permet d’accompagner les familles dans leur parcours de parents mais également les différents professionnels en valorisant les actions et les services mis en place.

En conformité avec l’ambition de faciliter les démarches des administrés, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) propose de bénéficier de l’interface monenfant.fr afin d'améliorer la lisibilité des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans prioritairement. Son objectif premier est d’offrir un accès gratuit et adapté aux informations et services en ligne existants dans ce domaine.

Ce portail national référence la quasi-totalité des structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (crèche, accueil de loisir, etc.), les services d’information et d’accompagnement des parents de jeunes enfants (lieu d’accueil parents-enfants, relais d’assistants maternels, service de médiation familiale…) mais également près des 75% des assistants maternels actuellement en activité.

Pour les parents, ce portail se veut être un point de repère conçu pour les accompagner dans les moments clefs liés à la vie de famille : recherche géolocalisée d’un mode d’accueil ou d’un service de soutien aux familles, outils de demande d’information sur les modes d’accueil. Ce service permet également aux parents désireux d’un accompagnement personnalisé dans leur recherche d’un mode d’accueil, de solliciter un rendez-vous auprès d’un lieu d’information de la petite enfance pour les accompagner dans cette démarche.Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la convention « monenfant.fr » qui permettra l’habilitation des structures d’accueil de la Ville (multi-accueils, ALSH) et du relais petite enfance.

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DÉLIBERATION : 22

OBJET : Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID)

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Conformément à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Nantes Métropole a engagé, en partenariat avec les communes membres et les bailleurs sociaux, l'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur.

Le document a été approuvé le 26 juin 2017. D’une durée de 6 ans et couvrant la période 2017- 2022, il a été prorogé d’un an en Conseil Métropolitain du 7 avril 2023. Le projet du renouvellement du plan a été soumis à l’avis de l’État en prévision de son approbation en conseil métropolitain le 27 juin 2024.

Le Plan Partenarial de Gestion s'intègre pleinement dans les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement qui en assure la gouvernance. Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes.

Il a pour objectif de placer le demandeur au cœur de l’instruction de son dossier, de son inscription au fichier commun de la demande jusqu’à l’attribution d’un logement social tout en lui permettant d’en comprendre les différentes étapes. Celui-ci doit pour cela bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires afin de mieux appréhender les règles d’attribution et les délais de satisfaction de sa demande.

Le demandeur doit pouvoir devenir acteur de sa demande en prenant en compte les informations précises et complètes qui lui seront délivrées et le cas échéant mieux qualifier sa demande.

Le plan repose sur deux axes principaux:

- L’organisation du service d’accueil et d’information des demandeurs de logement (SAIDL)

Ce service a pour objectif de délivrer une information homogène et harmonisée sur les processus d’attribution et l’avancement des demandes. Il repose sur un réseau de lieux d’accueil, à la tête duquel est la Maison de l’Habitant, portée par l’Association Départementale d’Information Logement (ADIL) de Loire-Atlantique, et qui intègre l’Espace Habitat Social, les communes, les bailleurs sociaux, les services de l’État et Action Logement.

Pour répondre à l’objectif d’information partagée, l’enjeu est d’actualiser le référentiel du SAIDL au regard de la réalité des missions de chacun des partenaires et de leur public cible, afin de permettre une bonne interconnaissance entre lieux d’accueil et une meilleure lisibilité pour le demandeur ; de maintenir un maillage territorial permettant un accès à l’information et au droit de l’ensemble des demandeurs ; d’améliorer la prise en compte des demandeurs les moins autonomes ou à moment de vulnérabilité de leur parcours ; d’animer et de former le réseau d’accueil des demandeurs.

L’autre objectif est d’harmoniser l’information disponible dans le territoire. L’enjeu est de poursuivre l’harmonisation de l’information délivrée et de diversifier les supports de communication en réponse aux différents degrés d’autonomie des demandeurs ; de fluidifier lagestion de la demande via des informations précises et fiables aux demandeurs sur les modalités de dépôt de sa demande, les pièces à fournir, le renvoi vers les bons interlocuteurs ; et d’améliorer l’attractivité des quartiers prioritaires.

- Dispositif de gestion partagée et prise en compte des ménages nécessitant un traitement particulier

L’égalité et l’efficacité de traitement des demandes et la transparence vis-à-vis des demandeurs reposent sur la gestion partagée de la demande, à travers le fichier commun de la demande, géré et animé par le Centre Régional d’Études pour l’Habitat de l’Ouest (CREHA-Ouest) via l’outil Imhoweb. Ce fichier est en constante évolution, afin d’intégrer les exigences réglementaires, et d’améliorer la qualification de l’offre et la demande. Le plan définit les modalités locales d’enregistrement de la demande, de sélection des candidats et d’attribution des logements, ainsi que le dispositif d’accès au logement social.

Aujourd’hui, l’enjeu est d’actualiser la liste des guichets d’enregistrement en lien avec la réalité des pratiques; d’homogénéiser des pièces demandées aux différentes étapes du traitement de la demande, en vue d’une meilleure lisibilité et d’une égalité de traitement entre demandeurs ; d’améliorer la prise en charge des pièces déposées de manière crantée, dans une logique de soutenabilité au regard du contexte de hausse sensible de la demande.

L’autre enjeu est d’améliorer la transparence et la lisibilité de ces priorités et du renforcement du contingentement dans le Fichier de la Demande Locative Sociale (FDLS) ; de définir des engagements annuels quantifiés et territorialisés d’attributions dans la convention intercommunale d’attribution et non dans le PPGDLSID ; d’intégrer la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux.

Le plan comporte le principe et les modalités du système de cotation de la demande, dont la généralisation a été rendue obligatoire par la loi ELAN.

Il précise les membres, le fonctionnement et les missions des commissions partenariales afin de traiter les situations bloquées ou spécifiques.

L'AVIS DES COMMUNES ET DE L'ETAT

Conformément aux dispositions des articles L.441-2-8 et R.441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion est le résultat d'un travail partagé avec l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement en particulier Nantes Métropole et ses 24 communes, le Préfet de Loire Atlantique, les bailleurs sociaux présents dans le territoire et l'Union Sociale de l'Habitat des Pays de Loire, les associations représentant les locataires, Action Logement et le « Centre Régional d’Études pour l’Habitat de l’Ouest » (CREHA Ouest), association gestionnaire du fichier partagé départemental de la demande locative sociale.

En application des articles du CCH précités, le projet de plan doit être soumis pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement, aux communes membres de la Métropole, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.

La Conférence Intercommunale du Logement a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 février 2024.

Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs doit être soumis pour avis au vote du Conseil Municipal dans le respect du délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu la loi 2014-366 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,Vu les articles L 441-2-8 et R 441-2-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 20 février 2024,

Vu le compte rendu de la commission Société du 2 avril 2024,

Considérant l’intérêt pour tout citoyen à disposer d’une information sur les conditions d’attribution des logements sociaux et à bénéficier d’un service de gestion des demandes de logements efficace et équitable,

Émet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur ci-annexé,

S'engage à mobiliser aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d’action nécessaires à sa mise en œuvre,

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Considérant l’intérêt pour la Ville et pour les familles d’approuver la convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site.

Vu le compte rendu de la commission Société du 2 avril 2024,

Approuve la convention « monenfant.fr ».

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

ADOPTE PAR 35 VOIX – 0 ABSTENTION – 0 CONTRE

Monsieur le Maire souhaite remercier les personnes qui vont regarder ce conseil

municipal en vidéo ainsi que le public présent dans la salle. Il est content de partager

ce moment démocratique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.