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Procès Verbal - 20251218 CMPV SIGNE
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251218 CMPV SIGNE)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Logement,
T7 Inspirer..
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18/12/2025
PROCES-VERBAL
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 1 - Le 05 décembre la convocation au vote du budget primitif 2026 a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal,
Le 12 décembre 2025, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le Jeudi 18 novembre 2025, à 18 heures, en l'Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 24/11/2025
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Société
1. Approbation de la convention e-primo avec l'éducation nationale 2. Dispositif PASSERELLE à l’école Simone VEIL - Convention de partenariat et de coopération entre l'Education Nationale, la Ville de Vertou et l'Institut Public Ocens
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
Territoire
3. Loiry Cœur Vert - Convention tripartite
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
4, Convention avec l'association Saint Benoit Labre pour l'accueil d'urgence des personnes privées de logement (service ASUR)
5. Convention avec le Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)}Villes Vill'âges
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Vie dans la ville
6. Attribution de subventions aux manifestations sportives
RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS
Moyens
7. Budgets Primitifs - Exercice 2026- Budget principal et budget annexe - Approbation 8. Vote des taux des taxes locales 2026
9. Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 2 - RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
10.
11.
12.
13.
14.
Présentation du rapport social unique 2024 (RSU)
Rapport 2025 sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Délibération modificative du système indemnitaire à la mise en place d’un régime de prévoyance
Recrutement des agents recenseurs
Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Territoire
15. Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole au titre de ses compétences de diverses parcelles
16. Vente d'un terrain rue Alphonse FILLION à la SAS IBN GESTION
17. Convention et acte authentique actant un droit de passage et un droit de surplomb pour la commune sur la propriété de M. BRU
18. Institution d’une servitude sur un terrain communal situé « La Grand'Noë » au profit de la société ENEDIS
19. Cession d'une parcelle cadastrée DN n°188 au profit des consorts Hythier 20. Vente d’un immeuble bâti 9 rue Traversière
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
21. Convention de sous occupation du « Quai 120 » avec l'association l'AMAP de la Gare
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
22. Système de vélos électriques en libre-service - Appel à manifestation d'intérêt en vue d'une autorisation d'occupation du domaine public communal - Délégation
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 3 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 décembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe + GADOLLET Luc + PARAGOT Stéphane - LE COULM Juliette + BECHU Charles + JASLET-GAS Nathalie - BOUVART Sophie + FALC'HUN Elsa + DEGRE Alexandra « DELPLACE Thomas - VAN CAEMERBECKE Nicolas - COAT-PROU Delphine
- COYAC Gisèle - BOUNEL Dorothée + LECHEVALLIER Yvan + HELAUDAIS Marc + FONTENEAU Chantal + CAILLEAU Stéphane + NOGUE Lydie * CAILLAUD Sophie * MAUXION Gilles + CORBEAU Christian * SOMNOLET Christine * ROBERT Jessy + SLIWINSKI Marie + MOREAU Eva + DOUAISI Gildas + GARNIER Patrice : GUITTENY Jean-Michel - CHIROL Jean-Marc + DURRLEMAN Damien - THULIEVRE Angélique
- LEBLE Céline
formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé :
+ JOUSSEAUME Anthony, donne pouvoir à Patrice GARNIER
Absent :
- Romuald RABERGEAU
Secrétaires de Séance :
- Angélique THULIEVRE
- Elsa FALC'HUN
Propos liminaires de Monsieur le Maire :
“Mesdames et Messieurs les élus du Conseil municipal, Mesdames et Messieurs, Chers Vertaviens qui nous suivez ce soir,
J'adresse un salut particulier aux jeunes du Passeport du civisme, présents ce soir parmi nous. Votre présence a du sens. Le budget municipal, que nous allons examiner tout à l'heure, n'est pas un tableau de comptabilité froide rempli de colonnes et de chiffres. Un budget est un acte de confiance dans l'avenir et un choix collectif posé pour le temps long. Une manière de dire à votre génération : voilà ce que nous faisons pour vous et avec vous.
Avant de parler d'avenir, il faut savoir se souvenir. Une commune est l'héritière de femmes et d'hommes qui, avant nous, ont servi Vertou avec passion et constance. Ce soir, je souhaite rendre un hommage particulier à Monsieur Géraud du Peloux, adjoint au Maire de 1983 à 1989, qui nous a quittés il y a quelques jours. Il fait partie de celles et ceux qui ont servi Vertou sans bruit, avec le sens du bien commun et une fidélité profonde à notre ville. Lui rendre hommage, c'est rappeler que l’action municipale est une œuvre collective, qui traverse les générations. Je vous propose de vous lever pour respecter une minute de silence.
Ce conseil municipal est un moment particulier. Il est consacré au budget 2026, dernier budget du mandat. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Fiers d’avoir investi avec responsabilité. Fiers d’avoir préparé l'avenir sans céder à la facilité. Fiers d’avoir tenu un cap clair : faire grandir Vertou, sans la dénaturer.
Depuis des décennies, à Vertou, nous avons toujours pensé l'action publique sur le temps long. Celui des fondations. Celui des enfants que l'on accueille aujourd’hui dans des écoles de qualité.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 4 - Celui des équipements que l'on construit pour durer. Celui des politiques publiques qui préparent l'avenir.
Mais il serait irresponsable d'aborder ce budget sans regarder lucidement le contexte national dans lequel il s'inscrit. Les communes françaises, et Vertou ne fait pas exception, voient leur liberté d'agir fragilisée par un État toujours plus centralisateur, toujours plus normatif, toujours plus éloigné des réalités locales.
La liberté locale n'est pas un slogan. Elle conditionne l'efficacité de l'action publique et la vitalité démocratique. Quand la décision s'éloigne du citoyen et du terrain, quand les normes s'accumulent, quand les ressources se réduisent, ce n'est pas l' État abstrait qui souffre : ce sont nos habitants, nos projets, notre vie quotidienne. À l'occasion de son dernier Congrès, l'Association des Maires de France a lancé un appel solennel à la liberté locale. Vertou s'inscrit pleinement dans cette démarche. Nous affirmons notre attachement à la libre administration des collectivités, à l'autonomie financière, au respect du principe de subsidiarité, qui confie par principe la décision à l'échelon le plus proche du citoyen. La commune n'est pas un simple guichet d'exécution. La commune est un lieu de responsabilité et d'action.
En cohérence avec la République des Maires que nous appelons massivement depuis des mois, nous soutenons les propositions qui permettent de retrouver immédiatement du pouvoir d'agir pour nos communes : un véritable pouvoir réglementaire local, un moratoire sur les nouvelles contraintes, une simplification réelle des normes et des procédures. En effet, le pouvoir d'agir suppose des moyens réels.
La période de Noël nous rappelle aussi ce qui, dans le tumulte du monde, demeure essentiel : la fraternité. Ces jours avant Noël invitent à penser au-delà de soi, à ceux qui souffrent, à ceux qui sont privés de liberté ou frappés par la violence. Notre pensée va à Christophe Gleizes, journaliste français aujourd'hui détenu dans les prisons algériennes, dont l'engagement professionnel rappelle combien la liberté d'informer reste fragile. Elle va également aux victimes de l'attentat antisémite survenu à Sydney, dont la tragédie nous rappelle que la haine islamiste peut frapper partout.
À notre échelle comme à celle du monde, chacune de nos actions fraternelles participe à un monde plus libre, plus responsable et plus apaisé !"
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025 est APPROUVE A l'UNANIMITE. INFORMATION : 1
OBJET : Listes des avenants passés depuis le 24 novembre 2025 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en däte du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
La liste des avenants est jointe en annexe. Aucun marché n'a été notifié depuis le dernier conseil municipal.
INFORMATION : 2
OBJET : Frais juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 5 - Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil muñicipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais
d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 24 novembre 2025 au 18 décembre 2025 :
- Honoraires d'avocat d'un montant de 1 800€ TTC dans le cadre de la procédure intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes, aux fins d'annulation d'un arrêté DP ne s'opposant pas à une déclaration préalable de travaux,
-__ Honoraires d'avocat d'un montant de 720,00€ TTC dans le cadre de la procédure intentée devant le Tribunal Administratif de NAntes, aux fins d'annulation d'une décision refusant de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme,
- Honoraires d'avocat d'un montant de 3 744,00€ TTC dans le cadre du litige opposant la Ville et l'entreprise RAIMOND,
- Honoraires d'avocat d'un montant de 3 983,35€ TTC dans le cadre de la procédure de référé-expertise intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes à la suite des désordres d'infiltrations par toiture et de fissures du sol sportif à la Halle des Sports.
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Adhésion au groupement de commandes ENT E-primo RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Vertou s'attache à favoriser les conditions de réussite et d'apprentissage des enfants. A ce titre, depuis 2018, la Ville a déployé dans toutes les écoles un plan d’ équipement numérique ambitieux.
En parallèle, l'Académie de Nantes met en œuvre depuis 2013 le déploiement d'un Espace Numérique de Travail (ENT) à destination des écoles du 1° degré, nommé « E- primo ».
Dans le cadre du Plan de Relance national en 2021, l'Etat a déterminé un socle numérique de base pour les écoles élémentaires, qui comprend l'équipement informatique et la mise à disposition d’un ENT.
La Ville s'est naturellement inscrite dans ce dispositif permettant ainsi aux écoles vertaviennes de bénéficier d’E-primo depuis la rentrée scolaire de septembre 2021. Cet outil est un espace de travail aux fonctionnalités multiples (blog, cahier de texte, cahier de liaison, ressources numériques), qui permet d'assurer une continuité pédagogique de qualité et de maintenir le lien entre l'école et les familles. Au-delà des apprentissages, E-primo favorise une communication fluide et sécurisée, ainsi que la protection des données personnelles.
Dans le cadre du renouvellement du marché e-primo, qui couvrira la période 2026-2030, l'académie de Nantes propose aux collectivités d’adhérer à un groupement de commandes pour que les écoles de leur territoire puissent bénéficier d’un ENT à tarif préférentiel (pour information, le coût actuel est de 2,10€/élève, soit 4158€ en 2025). Il permettra à toutes les communes
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 6 - adhérentes au groupement de commande de continuer à doter leurs écoles d’un ENT (hausse des tarifs toutefois à prévoir).
Deux nouveautés dans le prochain marché :
- La possibilité d'intégrer le vote par correspondance ou le vote en ligne (pour les élections de parents) en plus du vote « physique » ;
- La création d'un espace « collectivité », canal de communication direct, distinct de l” école,
pour relayer des messages importants aux familles, valoriser les projets sur les temps périscolaires et méridiens et ainsi renforcer la cohérence du service public local.
L'ENT du premier degré de l'académie de Nantes constitue la déclinaison locale d'un projet national, piloté par le ministère de l'Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d'un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd'hui à sa version 2025 (SDET version 2025).
Aujourd'hui, 85 % des élèves de l'enseignement primaire public de l'académie bénéficient d'E- primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices. La date limite d'inscription au groupement, avant la publication du marché, est fixée au 24 janvier 2026.
L'adhésion au présent groupement de commandes est d’une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout.
La convention d'adhésion au groupement de commandes ci-annexée précise l'ensemble des dispositions applicables à ce marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 9 décembre 2025, Approuve l'adhésion au groupement de commandes ENT E-primo.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous documents s'y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur GARNIER rappelle que la jeunesse fait l'objet d’une attention particulière à la Ville de Vertou depuis le lancement de la démarche Grandir Ensemble, socle de la politique éducative. Tous les acteurs éducatifs de la commune y sont associés pour échanger et construire ensemble une vision commune au travers d'un projet éducatif de territoire. Monsieur GARNIER indique que ce Projet Educatif De Territoire fixe des priorités en accord avec des valeurs partagées, qui font sens et servent de repère pour les jeunes. Le partage et la communication sont mis en avant, car il est considéré qu'ils permettent à chacun de s'épanouir grâce au regard des autres. Toutes les formes d'interactions entre parents, jeunes et professionnels sont valorisées à travers différents dispositifs, et l'engagement en faveur de la réussite y est encouragé. Pour autant, Monsieur GARNIER souligne qu'il faut vivre avec son temps et reconnaître que les moyens de communiquer ont bien évolué. Il rappelle que la crise sanitaire a mis en évidence le risque d'isolement social des jeunes et l'importance du numérique dans le suivi et l'accompagnement propice à la réussite scolaire. À ce titre, Monsieur GARNIER explique que la Ville de Vertou a déployé, dès 2018, un plan numérique d'équipement pour l'ensemble des écoles.
Monsieur GARNIER indique qu'en 2021, l'État, dans le cadre de son plan de relance, déterminait un socle numérique de base pour les écoles élémentaires, comprenant l'équipement informatique
et la mise en place d'un ENT, un espace numérique de travail dénommé E-primo. Cet espace numérique de travail a été développé par l'académie de Nantes, et la Ville de Vertou s'est naturellement inscrite dans ce dispositif depuis 2021. Monsieur GARNIER explique qu'il s'agit donc d'un espace de travail aux fonctionnalités multiples qui permet d'assurer une continuité pédagogique de qualité et de maintenir le lien entre l'école et les familles grâce à une communication fluide et sécurisée.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 7 - Dans le cadre du renouvellement du marché, l'Académie propose à la Ville de Vertou d’adhérer à un groupement de commandes pour bénéficier pendant les quatre années à venir de tarifs
préférentiels. Monsieur GARNIER précise que le coût représente 2,10 € par élève, soit 4 158 € sur une année. Il ajoute que deux nouveautés sont à noter dans ce prochain marché. Tout
d'abord la possibilité du vote électronique, déjà été expérimenté à l'école des Reïgniers,
notamment lors de l'élection des représentants de parents d'élèves. Et également la création d'un espace dédié spécifique à la collectivité pour valoriser le travail effectué sur les temps
périscolaires et méridiens.
Monsieur GARNIER dit que la date d'inscription est fixée au 24 janvier 2026 et que l'adhésion se
fait pour deux ans, reconductible tacitement. Pour toutes ces bonnes raisons, et parce que Ja réussite et l'épanouissement de nos jeunes est une part liée à cette capacité de pouvoir bien
communiquer entre enseignants, familles, élèves et collectivités, Monsieur GARNIER demande au conseil municipal de bien vouloir approuver cette adhésion au groupement d'achat,
ADOPTE PAR 34 VOIX - 0 ABSTENTION -— 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Dispositif PASSERELLE à l'école Simone VEIL - Convention de partenariat et de coopération entre l'Education Nationale, la Ville de Vertou et l’Institut Public Ocens RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Dans le cadre de son engagement pour favoriser la réussite éducative et inclusive des enfants, la Ville de Vertou s’est associée depuis 2013 avec l'Education Nationale et l’Institut Public Ocens pour porter un dispositif original : une classe Passerelle implantée dans une école maternelle (à l'origine celle de l'Enclos) et depuis le 3 novembre dans la nouvelle école Simone Veil.
Cinq ou six enfants en situation de handicap s'y préparent à devenir élèves pendant une année. Ce dispositif original et unique consiste à ouvrir une classe dite « Passerelle >» où de jeunes enfants en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement personnalisé pendant une année pour s'acculturer et réussir pleinement leur inclusion scolaire.
À l'école maternelle Simone Veil, la classe de 5 à 6 élèves est encadrée par une enseignante, une accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) et une éducatrice du SESSAD auxquels s'ajoutent, ponctuellement, d'autres intervenants médico-sociaux de l'institut Ocens : médecin, orthophoniste, psychomotricienne, psychologue, enseignant en musique.
Les enfants ne fréquentent la classe passerelle qu'une année et à mi-temps le matin (et le lundi en journée de façon progressive). A l'issue de cette année de transition, ils rejoignent leur école de quartier avec la plupart du temps une aide humaine : AESH, accompagnement d'un Sessad ou d'un centre médico-psychologique.
Dans le cadre du transfert de l'école de l’Enclos vers la nouvelle école maternelle Simone Veil, il convient de renouveler la convention et de la mettre à jour. La présente convention, jointe en annexe, organise la coopération entre la Ville, l'école maternelle Simone Veil et l’Institut Public Ocens pour la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) des élèves orientés en Classe Passerelle avec le soutien du SESSAD de l'Institut Public Ocens. La présente convention est renouvelable par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 9 décembre 2025,
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 8 - Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance renforçant dans son chapitre IV l’école inclusive,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le succès du dispositif PASSERELLE sur Vertou, reconnu et encouragé par les familles et les professionnels,
Approuve la convention de partenariat et de coopération relative au dispositif PASSERELLE à l'école Simone VEIL, entre l'Education Nationale, la Ville de Vertou et l'Institut Public Ocens. La présente convention prend effet dès l'exécution de la délibération pour la durée de l’année scolaire et est renouvelable par tacite reconduction.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous documents s'y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX -— O0 ABSTENTION - 0 CONTRE
Monsieur GARNIER déclare qu'avec 8 instituts spécialisés présents sur le territoire, la Ville de Vertou affiche une sensibilité particulière pour la réussite et l'épanouissement des élèves porteurs de handicap ou à besoin particulier. Cette ambition forte est portée dans les différents projets de la ville et se traduit notamment dans la démarche « Changer le cap » qui a permis
d'engager 40 actions pour l'inclusion. Monsieur GARNIER cite notamment la création d'un mi-
temps pour un poste de coordinatrice inclusion et le recrutement de 5 animateurs inclusion
permettant l'accueil de ces enfants dans toutes les structures : les multi-accueils, l'accueil de loisirs, l'espace jeune et le temps méridien à l'école.
Monsieur GARNIER rappelle qu'au titre de l'inclusion à l’école, depuis 2013, la Ville s'est associée
avec l'Éducation nationale et l'institut Ocens pour la création d’un dispositif appelé Classe Passerelle, implantée dans l'école maternelle de l'Enclos et qui depuis le 3 novembre se trouve dans la nouvelle école Simone Veil. Il explique que ce dispositif prépare pendant 1 an 5 à 6
enfants en situation de handicap à la réussite de leur inclusion scolaire par un accompagnement
personnalisé. Leur encadrement est assuré par une enseignante, une AESH, une éducatrice du CESAD, le service d'éducation spéciale et de soins à domicile, et ponctuellement différents
intervenants médicaux et sociaux d'Ocens. Les cours ont lieu le matin à mi-temps et le lundi en
journée progressive. À l'issue d'une année, les élèves rejoignent leur école de quartier avec une aide humaine spécifique.
Monsieur GARNIER indique que dans le cadre du transfert de l'école de l’Enclos vers l'école
Simone Veil, cette convention doit être modifiée et mise à jour. Il précise qu'elle est renouvelable par tacite reconduction, organise la coopération entre la ville, Ocens et l'école Simone Veil, pour la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves orienté en classe passerelle avec le soutien du CESAD. I! souligne le succès de ce dispositif sur la Ville de Vertou, reconnu par les familles et les professionnels, et mentionne la perspective de l'ouverture d'une unité d'enseignement externalisée en élémentaire à Simone Veil, en partenariat avec le CENRO.
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Loiry Cœur Vert - Convention tripartite
RAPPORTEUR : Stéphane PARAGOT
EXPOSE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 9 - Le projet Loiry Cœur Vert, porté par trois acteurs publics — la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole et la Ville de Vertou -, porte une ambition collective et durable pour le territoire.
La Région des Pays de la Loire pilote la construction d’un lycée moderne sur le site de Mandon, Conçu pour accueillir 900 élèves dans des conditions optimales.
Nantes Métropole conduit la requalification des boulevards Guichet Serex et Luc Dejoie, avec la création de passerelles dédiées aux modes actifs sur le Pont du Chêne, ainsi que l'aménagement d'un parvis fonctionnel et accueillant pour le lycée.
La Ville de Vertou réinvente le parc du Loiry pour en améliorer l'accessibilité, le confort et la résilience, tout en diversifiant ses ambiances paysagères.
Ce projet global s'appuie sur trois priorités :
+ Optimiser les flux en intégrant des solutions fonctionnelles pour les transports scolaires
et des stationnements mutualisés,
+ Prévenir les risques d'inondation grâce à des infrastructures adaptées,
+ Préserver les continuités écologiques pour protéger la biodiversité et renforcer la résilience du territoire.
Conçu comme un tout cohérent, Loiry Cœur Vert ne peut être envisagé qu'à travers cette approche intégrée, garantissant une harmonie entre les enjeux éducatifs, urbains et environnementaux.
Les trois maîtres d'ouvrage ont décidé de sceller leur engagement commun à mener à bien ce projet ambitieux en formalisant une convention qui permet de préciser quatre volets essentiels
e Le cadre opérationnel des projets, incluant la gestion des abords du futur lycée, la délimitation des projets, la gestion des travaux, le phasage des interventions ainsi que les modalités d'accès aux sites.
* Le pilotage des études environnementales nécessaires à l'obtention de l'autorisation environnementale qui sera porté par la Région des Pays de la Loire.
+ L'Ordonnancement, Pilotage et Coordination interchantier (OPCi) (Études & Travaux) pour l'opération “Loiry Cœur Vert” qui sera porté par Nantes métropole.
e La répartition financière entre les différentes maîtrises d'ouvrage impliquées : il est convenu un financement au 1/3 pour chaque maîtrise d'ouvrage sur les missions Etudes environnementales et OPC Interchantier, étant précisé que le coût des études
environnementales, déjà réalisées et financées par la Ville de Vertou, viendra en déduction de la quote-part à la charge de celle-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 10 décembre 2025,
Approuve la convention annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants et prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
Monsieur PARAGOT déclare que cette délibération pose une première brique, une brique virtuelle, une brique juridique mais lance symboliquement un projet ambitieux et structurant pour le futur de là Ville de Vertou. Il indique que l'objet de la convention est d'organiser les travaux autour
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 10 - de Loiry Coeur Vert : espace de 17 hectares qui englobe le parc du Loiry, le boulevard Guichet
Serex, une partie du boulevard Luc Dejoie jusqu'à la salle Sèvre et Maine et la passerelle du Pont du Chêne ainsi que le projet lycée. Monsieur PARAGOT explique que ce projet va profiter à la jeunesse de la Ville de Vertou.
Monsieur PARAGOT indique que le projet consiste tout d'abord en la réorganisation du parc du Loiry et la protection des arbres, ainsi que le recul des chemins en bord de Sèvre pour favoriser
la biodiversité, la plantation des roseaux et la redéfinition des espaces avec de nouvelles tables
de pique-nique et un espace sport-jeu du budget participatif. Ensuite, il indique que la seconde
étape sera le réaménagement du boulevard pour le rendre plus accessible aux vélos, aux trottinettes et plus ombragé aussi. Il ajoute que le projet concerne également la passerelle du pont du Chêne qui va venir élargir les trottoirs pour les vélos, les piétons et les trottinettes. Et
enfin, il termine en précisant que le projet lycée est un lycée respectueux de l'environnement situé dans un lieu verdoyant offrant aux étudiants le cadre idéal d'un lycée de ville au milieu de la campagne.
Monsieur PARAGOT indique que la réälisation du projet global implique une coordination des
acteurs. La Ville de Vertou va travailler sur le parc du Loiry, Nantes Métropole, responsable de
Loiry, s'occupera de la passerelle, du parvis du lycée et du boulevard. Et c'est la Région Pays de la Loire qui réalisera les travaux du lycée. Pour synchroniser ces trois acteurs, il est nécessaire
de mettre en place un certain nombre de règles, objet de la présente convention. Il indique que
cette convention a été présentée au Conseil métropolitain la semaine dernière. Son objet est d'organiser la répartition des coûts des études et d'une maitrise d'œuvre commune pour la réalisation des travaux. Il précise qu'il s'agit d'une répartition des coûts des études environnementales et de la mission de coordination interchantier, ou OPCI, à parts égales. La quote-part de la ville s'élève à 367 485 €. Il ajoute que les parties ont choisi de recourir à une étude environnementale globale qui est la procédure non obligatoire la plus contraignante afin de s'assurer de la parfaite adéquation du projet à l’environnement. Monsieur PARAGOT indique qu'il a été décidé que la Région Pays de la Loire conduira les études environnementales et Nantes Métropole prendra en charge le recrutement de l'OPCI. Monsieur PARAGOT termine en indiquant que la convention a été votée avec enthousiasme à la métropole vendredi dernier et que son vote est en cours à la Région.
Monsieur le Maire ajoute que le secteur orange de la carte projetée représente la partie relevant
de la compétence de Nantes Métropole, le secteur bleu la partie de la Région (hormis la Sèvre)
et le secteur vert la partie de la Ville de Vertou. Il annonce également que le projet global du futur lycée s'élève à 52 millions d'euros dont 3,5 millions d'euros pour la Ville de Vertou (Loiry).
Il précise également que l’ensemble du projet Boulevard et passerelle représente 14,5 millions d'euros et non uniquement la passerelle (Nantes Métropole).
Monsieur LECHEVALLIER indique que pour la première fois, cette convention permet d'avoir enfin accès à une documentation très riche sur des éléments demandés depuis le début du projet. I!
souhaite intervenir sur le fond de cette convention. Pour commencer, Monsieur LECHEVALLIER
redit clairement que son groupe est favorable à la construction d’un lycée à Vertou. Il le répète,
afin d'éviter tout procès d'intention, que son groupe est favorable à la construction d'un lycée à Vertou. I! ajoute que questionner n'a jamais signifié s'opposer, c'est même au cœur du rôle que son groupe a à tenir ici.
Monsieur LECHEVALLIER déclare que le projet de convention montre aujourd'hui une réalité qu'il
faut regarder en face : le parc du Loiry, le lycée et son parvis, les voiries, la passerelle, ne
constituent pas des projets distincts, mais bien un seul système profondément imbriqué. Les calendriers, les autorisations, les différents travaux sont indissociables et conditionnent tous
l'ouverture annoncée pour 2031, présentée comme non décalable. Or Monsieur LECHEVALLIER souligne que le site retenu est le plus complexe et le plus contraint, par la présence de zones
humides, par sa frange inondable, par le franchissement de la Sèvre, nécessitant la création de piliers spécifiques pour deux passerelles, et par une dépendance totale aux aménagements
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 11 - métropolitains. Il ne souhaite pas revenir sur le choix du site qui n'est pas l’objet de Ia
délibération. Mais il indique qu'il est clair que la ville étant propriétaire du terrain, cette solution
foncière à sans doute été privilégiée. Il en prend acte. Monsieur LECHEVALLIER expose qu'il faut mesurer pleinement les conséquences de ce choix sur le calendrier et Ja faisabilité du projet. Il
rappelle un point essentiel : la biodiversité n’est pas un volet annexe du projet Loiry Cœur Vert.
Elle est bien au cœur du réaménagement du parc, visant à restaurer sa qualité
environnementale, historique, et à y intégrer au moins partiellement le site boisé de l'ancien
camping. Il signale que les exigences environnementales constituent aujourd'hui un facteur
critique du calendrier, comme le lancement d'une étude environnementale le confirme. Il déclare
que le sujet est complexe et structurant. Il attire l'attention sur le fait que l'autorisation environnementale, en complément de l'instruction du permis de construire, devra garantir le
respect strict des réglementations applicables, notamment celles du PLUM et de l'OAP annexés.
Il rappelle que le droit de l'environnement n'est pas optionnel et que la fameuse séquence
« éviter, réduire, compenser » est une obligation légale dans cet ordre précis.
Monsieur LECHEVALLIER déclare que dans ce contexte complexe, l'objet de la convention est de
formaliser un cadre partenarial clair. I| met en avant qu'un élément central manque encore : le
plan de prévention des risques inondations révisé, le PPRI révisé, qui constitue une pièce
maîtresse du dossier dont la mise à jour n'est pas encore disponible. Monsieur LECHEVALLIER souligne que le conseil municipal est invité à s'engager dans un calendrier 2031, alors même
que ce cadre réglementaire déterminant n'est pas stabilisé. Cette convention a la vertu de mettre noir sur blanc la forte interdépendance entre la région, la métropole et Ja ville. Il indique que la
moindre défaillance ou le moindre retard d’un acteur aura des conséquences immédiates sur
l’ensemble du projet et qu'il faut collectivement s'assurer que les bases de cet engagement sont
solides, complètes et juridiquement sécurisées. Il rappelle qu'avoir choisi ce site dans ces conditions, c'est accepter un niveau de risque élevé et qu'il relève de leur responsabilité
aujourd'hui de ne pas l'ignorer. I! souligne que le rôle de son groupe n'est pas de bloquer un
projet nécessaire au territoire, mais de garantir aux vertaviens que ce lycée sera effectivement livré dans le respect de leur environnement, du droit, et sans leur faire supporter demain le coût
de décision prise trop tôt. Monsieur LECHEVALLIER indique que son groupe partage l'objectif d'un lycée à la Ville de Vertou, mais considère que les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies
pour qu'il puisse s'engager pleinement. L'absence du PPRI révisé et les incertitudes
environnementales majeures ne permettant pas un vote favorable en l'état, Monsieur
LECHEVALLIER déclare que son groupe fait le choix d’une abstention responsable dans l'attente d'éléments réglementaires et techniques stabilisés.
Monsieur CHIROL, intervenant à titre personnel, souscrit aux propos de Monsieur LECHEVALLIER notamment concernant la question du lieu d'implantation du lycée, qui reste fondamentale. I/
indique que ce n'est pas l'objet de la convention proprement dite, mais que cette implantation
lie le tout. Il croit qu'en choisissant, sans véritable concertation ce site-là, des problèmes
importants vont être rencontrés, que ce soit par l'accès par le pont du Chêne, ou par le risque
d'inondation. Monsieur CHIROL est pour l'implantation des roseaux, pour le réaménagement du parc du Loiry, pour la réfection du boulevard Guichet Serex, pour l'élargissement du pont du
Chêne et bien entendu pour qu'il y ait un lycée à Vertou. Cependant il pense que ce n'est pas
forcément le bon site, car ce choix crée des problématiques qu'il n'y aurait pas eues ailleurs. Il souligne que la carte, en annexe de cette délibération, présentant toutes les propriétés foncières
de la ville est intéressante et qu'il serait opportun d’avoir une vision plus globale de tout le territoire de la commune. Il regrette que cette vision n'ait pas eu lieu avant le choix définitif de
l'emplacement du lycée. L'implication de la construction du lycée dans cette convention l'oblige
en toute conscience à s'abstenir aussi sur cette délibération.
Monsieur le Maire répond à Monsieur CHIROL que chacun est libre de son vote et qu'il n'est pas étonné par celui de Monsieur CHIROL compte tenu de son rapprochement avec le groupe de Madame COAT-PROU. Il est ravi d'avoir entendu de /a part de Monsieur CHIROL et de Monsieur
LECHEVALLIER leur position favorable à la construction d'un futur lycée à Vertou. I/ ajoute qu'il
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 12 - est d'accord avec quasiment tous les propos de Monsieur LECHEVALLIER : le sujet est extrêmement complexe et il faut faire attention. Il rappelle que le site retenu n'est pas le premier site proposé, qui était encore plus complexe à utiliser donc il a été décidé d'en changer.
Monsieur le Maire rappelle que lorsque les conditions environnementales ne sont pas réunies
pour faire un équipement, alors il n'est pas fait. De façon simple, quand il n'est pas possible d'éviter, de réduire ou de compenser, on ne fait pas. Il cite l'exemple du site de La Foresterie, pour lequel il a été décidé de ne pas poursuivre. Ce renoncement à permis de pousser la réflexion et de choisir un meilleur site.
Monsieur le Maire explique pourquoi le site retenu est le meilleur. Concernant la question du
PPRI, même s'il n'est pas tout à fait livré, Monsieur le Maire indique qu'un certain nombre de
cartes est déjà est consultable en ligne. Ces cartes montrent que l'implantation du futur lycée
est en dehors des zones de PPRI. Il rappelle que les crues de la Sèvre sont des phénomènes très rares, qui peuvent survenir seulement une fois tous les mille ans. Il ne dit pas que les bâtiments
construits par la Ville de Vertou ne sont pas solides, mais qu'il faut rester humble : même de bonnes constructions ont leurs limites face à de tels événements.
Monsieur le Maire souligne que le site choisi est extrêmement propice au travail, extrêmement
propice à la réussite, au lien avec la nature. Il ajoute qu'il n'y a pas d'autre site identifié, qui réponde au besoin de proximité avec le centre et les transports en commun et à toutes les
conditions posées par les uns et les autres. Monsieur le Maire déclare que le site retenu est un site extraordinaire pour le développement des grands ados. Il rappelle que si les projets de la
passerelle du pont du Chêne et du boulevard Guichet-Serex ont été accélérés avec le lycée
notamment pour le déblocage du financement, ces projets préexistaient. Ce travail partenarial est exigeant et il faut que tout le monde avance à la même vitesse et soit au rendez-vous.
Lorsque des partenariats sont menés avec la Région, la Métropole ou la Ville de Vertou, la même
exigence est toujours maintenue et cultivée. Cette exigence doit également être appliquée à soi- même, et tout est mis en œuvre pour que les projets aboutissent. Cela a déjà été le cas pour de
nombreux projets antérieurs, parfois complexes. Celui-ci présente sans doute encore davantage de difficultés. Cette réalité est pleinement reconnue, ici, par chacun.
Monsieur le Maire constate que, lorsque chacun avance dans la même direction, les questions de la passerelle, du boulevard ou encore de la biodiversité dans le parc du Loiry peuvent être
traitées plus efficacement. Il rappelle que des travaux ont déjà été engagés, la faune a déjà été
protégée et les corridors écologiques ont été entretenus. Si un objectif commun est partagé, la
réussite du projet peut être rendue possible car rien n'est considéré comme impossible lorsque la motivation et la détermination sont présentes.
Monsieur le Maire soulignent que des projets qui auraient pu sembler trop complexes, comme
l'accueil de la flamme olympique ou de l'exposition de Michel BASSOMPIERRE, ont pourtant été
menés à bien, alors qu'ils auraient pu être abandonnés en raison de leur difficulté.
Monsieur le Maire rappelle que l'exigence doit être appliquée, à la fois envers soi-même et envers
les partenaires en fournissant un travail important. Cela permet d'obtenir la reconnaissance
générale, comme ce fut le cas pour les projets au parc de la Sèvre ou la rénovation des quais.
Monsieur le Maire déclare que la possibilité est donnée aux lycéens d'étudier et de pratiquer du sport au contact de la nature, dans un lycée proche de chez eux.
Monsieur ROBERT déclare qu'il ne reviendra pas sur le site d'implantation de ce lycée car s'il
était remis en question, c'est le projet lui-même qui serait remis en cause. Et cette remise en
question induirait des retards, qui pourraient être perçus par la Région Pays de la Loire comme un aveu de faiblesse de la commune. Il craint alors que la Région décide alors d'une autre
implantation ou carrément de l'annulation de ce projet, compte tenu de la démographie actuelle qui est très différente de celle du moment de la décision. Monsieur ROBERT est persuadé que pour que le lycée se fasse, il faut avancer sur ce site.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 13 - Monsieur ROBERT comprend la question de l'imbrication des risques développée par Monsieur
LECHEVALLIER, mais il la regarde plutôt sous la question de la synergie des opportunités. Il indique qu'une quatrième couleur aurait pu être rajoutée sur la carte présentée, celle du secteur
du campus sportif, qui sera voté à travers le budget. Monsieur ROBERT est attaché à la cohérence
d'ensemble. Il rappelle qu'il est normal de questionner et qu'il est logique d'avoir des avis différents sur l'implantation. Il trouve qu'il s'agit d'un beau projet d'ensemble, avec le campus
sportif dont il a eu l'honneur de participer au premier Jury du concours de maîtrise d'œuvre. Il
souhaite que la Ville de Vertou avance avec ses partenaires avec une synergie des opportunités,
Monsieur le Maire déclare que le projet avance. Il espère que la convention partenariale sera
votée ce soir à Vertou et également à la Région, comme elle l'a été à la métropole. Il remercie
l’ensemble des services de toutes les collectivités qui font en sorte que le projet avance et qui
sont extrêmement mobilisés avec beaucoup de travail. Ce travail à permis de lever les
contraintes réglementaires pour que l'avant-projet sommaire soit quasi validé. Il s'agit d'une brique supplémentaire qui est posée et validée, et qui rapproche un peu plus de l'ouverture de
ce lycée, de ces balades dans ce triptyque de parc et de cette passerelle du pont du Chêne qui
mettra en sécurité les cyclistes, les piétons, pour de la balade ou du trajet domicile-travail.
ADOPTE PAR 29 VOIX - 5 ABSTENTIONS - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Renouvellement de la convention avec l'association Saint Benoit Labre pour l'accueil d'urgence des personnes privées de logement (service ASUR)
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
En référence à la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, à la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, aux décrets et circulaires afférents, l'Association Saint Benoit Labre déploie les moyens pour répondre à l'accueil d'urgence des personnes privées de logements ou risquant de le perdre très prochainement pour des motifs économiques, familiaux, sociaux. Sa mission s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD).
La Ville de Vertou, qui met en œuvre une politique sociale volontariste à destination des Vertaviens les plus démunis, souhaite poursuivre les efforts engagés en matière de logement dont les difficultés d'accès concernent de plus en plus d'habitants.
La Ville de Vertou soutient l'Association Saint Benoit Labre compte tenu des missions d'accueil, d'orientation, et d'accompagnement qu'elle mène en partenariat étroit avec la Ville au bénéfice des Vertaviens devant recourir au dispositif dit du ‘logement d'urgence’.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention entre la Ville et l'association Saint Benoit Labre, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, définissant les engagements mutuels pour l'accomplissement de la mission de cette dernière et précisant les moyens financiers et matériels que la Ville entend mettre à disposition à cet effet.
Au titre de la convention, la Ville verse à l'Association une subvention annuelle de 11 000€.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu la convention ci-annexée,
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 14 - Vu le compte rendu de la commission Société du 9 décembre 2025,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'Association Saint Benoit Labre.
Madame LE COULM déclare que cette délibération concerne un enjeu central de la politique sociale : la prise en charge des situations d'urgence liées au logement. Elle indique qu'à Vertou, comme äilleurs, des femmes, des hommes, parfois des familles, peuvent se retrouver brutalement sans solution de logement à la suite d'une rupture familiale, d'une perte d'emploi ou de difficultés sociales. Dans ces moments, le logement n'est plus une question de confort, mais une condition essentielle de dignité et de stabilité.
Madame LE COULM précise que l'association Saint Benoît Labre intervient précisément à ce moment critique. À travers le service ASUR, elle assure un accueil, une orientation, un accompagnement adapté des personnes privées de logement ou menacées de le perdre. Son action s'inscrit à la fois dans le dispositif légal de l'allocation logement temporaire (ALT) et dans un partenariat étroit avec les services de la ville.
Madame LE COULM souligne que l'accueil d'urgence constitue le premier maillon de la cohésion sociale, celui qui permet d'éviter l'aggravation des situations et de réorienter les personnes vers des solutions durables. La collectivité se doit d'agir rapidement et efficacement. Madame LE COULM précise que la convention proposée est conclue pour un an, renouvelable deux fois. Elle définit les engagements réciproques et prévoit le versement d'une subvention annuelle de 11 000 euros, afin de permettre à l'association de poursuivre cette mission essentielle au bénéfice des Vertaviens concernés.
ADOPTE PAR 34 VOIX — O ABSTENTION - O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Renouvellement de la convention avec le Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) Villes Vill'âges
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Les CLIC sont inscrits dans la loi n°2000-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Mis en œuvre par les départements et animés par des acteurs divers (associations, CCAS, établissements hospitaliers, Conseil Général), les CLIC ont un rôle de proximité et ont pour but de faciliter l'accès des personnes âgées à leurs droits en mettant en réseau tous les professionnels du secteur.
Le CLIC associatif Villes Vill'âges s'adresse aux habitants de Vertou, Saint Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine. Hébergé au sein du pôle social de Vertou, c'est un lieu d'accueil de proximité qui conseille, informe et oriente les personnes âgées et leur entourage, ainsi que les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile. Il centralise toutes les informations susceptibles d'intéresser les personnes âgées et les professionnels des secteurs sanitaires et sociaux. Partenaire incontournable de la politique publique municipale "Bien Vieillir”, il prend en charge les personnes âgées qui, dans le cadre de leur maintien à domicile, font face à des situations complexes. L'objectif est de préserver au mieux l'autonomie de ces personnes à domicile, en structure d'hébergement individuel ou collectif, pour optimiser la qualité de vie et lutter contre l'isolement en travaillant en étroite collaboration avec les CCAS.
Une convention entre le CLIC Villes Vill'âges, les trois communes et leurs CCAS, définit les modalités de partenariat en matière de coordination gérontologique, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes concernées, de faciliter leur accès aux services et de favoriser une action coordonnée sur le territoire.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 15 - La convention définit également les modalités de la subvention annuelle de fonctionnement versée au CLIC par les partenaires. A Vertou, la subvention est versée par le CCAS, sur la base d'une somme forfaitaire de 50€ par Vertavien accompagné en référence à l'année N-2 (2024),
La convention actuelle arrivant à échéance, il convient de renouveler le partenariat avec le CLIC pour la période 2026-2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 9 décembre 2025,
Approuve la convention de partenariat entre les communes et les CCAS de Basse-Goulaine Saint- Sébastien-sur-Loire, Vertou et Le CLIC Villes Vill'âges, ci-annexée.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout avenant S'y rapportant.
Juliette LE COULM et Sophie CAILLAUD sortent de la salle.
Monsieur le Maire déclare que cette délibération porte sur le renouvellement de la convention avec le Centre local d'information et de coordination gérontologique, le CLIC Villes Vill'éges, qui regroupe aujourd'hui les communes de Basse-Goulaine, Saint-Sébastien et Vertou. Il rappelle que le CLIC remplit une mission très concrète : accompagner les aînés et leurs familles lorsqu'ils font face aux difficultés du grand âge, du maintien à domicile, de la perte d'autonomie, parfois de l'isolement.
I explique que le CLIC est d'abord un lieu de proximité, au sein du pôle social de la Ville. C'est aussi un partenaire de terrain incontournable de la politique municipale « Bien vieillir ». Il travaille en lien étroit avec le CCAS, les professionnels de santé, les services sociaux, les associations. Très concrètement, lorsqu'une situation préoccupante est signalée, le CLIC et le CCAS évaluent ensemble et se répartissent les prises en charge. Cette coordination permet d'agir plus tôt, plus efficacement, et d'éviter que des situations ne se transforment en crises. Monsieur le Maire indique qu'en 2024, plus de 1 200 personnes ont été accompagnées par le CLIC, dont 529 Vertaviens. Cette dynamique va s'amplifier. Les projections démographiques sont claires : le nombre de personnes très âgées, notamment les plus de 85 ans, va fortement augmenter à partir de 2030, plus de 30% de la population ligérienne. Il est donc nécessaire d'anticiper et de consolider les outils.
Monsieur le Maire précise que la convention pour la période 2026-2028 répond précisément à cet enjeu. Elle sécurise le partenariat entre les trois communes, leurs CCAS et le CLIC, tout en adaptant les modalités de financement à la réalité actuelle. Le CLIC, comme beaucoup de structures de ce type, fait face à des tensions budgétaires liées à | ‘élargissement de ses missions et à l'augmentation des besoins.
Monsieur le Maire déclare qu'en renouvelant cette convention et en augmentant le financement de 6 000 euros comme les autres partenaires, il est fait ce soir, un choix de responsabilité. Un choix de la solidarité, de l'anticipation et du bon sens, celui d'affirmer que bien vieillir à Vertou est bien un engagement concret, au plus près des réalités vécues.
ADOPTE PAR 32 VOIX -— O0 ABSTENTION - O CONTRE
Juliette LE COULM et Sophie CAILLAUD ne prenant pas part au vote.
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Attribution de subventions aux manifestations sportives
RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS
EXPOSE
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 16 - Dans le cadre de sa stratégie sportive, la Ville de Vertou soutient activement le mouvement sportif local et encourage la pratique du sport pour tous. Après une année olympique particulièrement dense, qui a vu émerger de nombreux projets portés par les associations vertaviennes, l’année 2025 s'inscrit pleinement dans l'héritage des Jeux. De nombreuses manifestations initiées en 2024 sont ainsi reconduites, illustrant le dynamisme du tissu associatif et contribuant à véhiculer une image positive de la Ville et à renforcer son attractivité.
L'Entente Tennis Vertou s'inscrit dans cette dynamique et partage pleinement ces ambitions. Comme chaque année, elle a organisé le tournoi ETV, qui s'est tenu du 25 octobre au ler novembre 2025 au centre de la Ligue de Tennis des Pays de la Loire. Ouvert à l'ensemble des joueuses et joueurs, ce tournoi comprend un tableau masculin et un tableau féminin. L'édition 2025 à rassemblé 127 participants venus de toute la région, témoignant de l'intérêt et de la portée de cet événement. À ce titre, l'association sollicite le soutien financier de la Ville afin de contribuer aux charges liées à l'organisation du tournoi.
Compte tenu du rayonnement de cette manifestation et de sa cohérence avec la stratégie sportive de la Ville, il est proposé d'attribuer une subvention de 500 € à l'association Entente Tennis Vertou.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 9 décembre 2025,
Approuve l'attribution de la subvention suivante au titre des manifestations sportives : - Entente Tennis Vertou : 500€
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l'article « 65748 subventions aux personnes de droit privé ».
ADOPTE PAR 34 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Budgets Primitifs - Exercice 2026 - Budget principal et budget annexe - Approbation RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Les budgets primitifs 2026 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif 2026 du budget principal est équilibré à 43 522 000€ :
e En section de fonctionnement à 34 305 000€
e En section d'investissement à 9 217 OU0 €
L’autofinancement prévisionnel de l'exercice 2026 au profit de la section d'investissement est de 1 858 000€.
Le budget primitif 2026 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité est équilibré :
e En section de fonctionnement à 1 O00€
e En section d'investissement à 925€
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 17 - La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d'orientations budgétaires régulièrement tenu lors de la séance du 24 novembre 2025,
L'assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité joints à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5217- 10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure où égale à 3 500 habitants,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 décembre 2025,
Adopte le budget primitif 2026 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire (y compris ses annexes) complété du rapport de présentation ci-annexés.
Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe B1-8 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 - Subventions d'équipement versées.
Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS pour l'année 2026 pour un montant de 295 000 € et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.
Approuve les autorisations de programme et les crédits de paiements des opérations suivantes : f
Projets en € Autorisation de 2024 et 2027 et
programme années 2025 2026 années Total CP
précédentes suivantes
Construction du Groupe = . L 16 600 000,00 € 8 579 845 6900155 1120 000 16 600 000,00 € scolaire aux Echalonières
prise 4047730,04 € | 3323730 | 590000 134 000 4 047730,04 € restauration
Hôtel de Ville: Travaux de
rénovation énergétique et 3 200 000,00 € 194439 2192561 813 000 3 200 000,00 €
aménagements intérieurs |
Ne SOPIENaEn 3 869 057,43 € 101 057 22000 116000 | 3630000 | 3869 057,43 €
Fonstricran d'un Campus 16 380 000,00 € 1100000 | 15280 000 |16 380 000.00 € sportif Sèvre et Maine |
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 18 - Adopte le budget primitif 2026 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire annexé.
Autorise le Maire où son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire déclare que le projet de budget de l'État pour 2026 inquiète profondément les élus locaux. Gel de la DGF, ponctions diverses, remises en cause de compensations pourtant annoncées comme garanties, augmentation des charges : cette logique fragilise le bloc communal alors même qu'il porte l'essentiel de l'investissement public du pays, 70% de l'investissement public. Il explique que les communes ne peuvent devenir la variable d'ajustement d'un État incapable de se réformer. Il affirme que l'Etat pourra venir donner des leçons que lorsqu'il sera capable de voter un budget à l'équilibre. Si la France à besoin d'un État fort sur ses missions essentielles, elle à tout autant besoin de communes libres, responsables et respectées. Monsieur le Maire souligne que le budget de la Ville de Vertou est une illustration de cette orthodoxie budgétaire et qu'il permet l'équilibre et la responsabilité.
Monsieur le Maire sort de la salle ainsi que certains élu afin de prendre une photo avec les jeunes du Passeport du civisme présents.
Monsieur CORBEAU présente le budget primitif. Dans la continuité de la présentation effectuée le mois dernier dans le cadre du ROB, il utilise le conditionnel pour sa présentation, parce qu'effectivement le Projet de Loi de Finances est toujours en phase d'écriture.
I! rappelle qu'il y a trois budgets : le budget principal de la Ville de Vertou pour 43 522 000 €, le budget annexe qui correspond à l'exploitation des panneaux photovoltaïques pour 1 925 €, le budget autonome provisoire du CCAS pour 396 250 €.
Monsieur CORBEAU déclare que la Ville de Vertou agit en responsabilité face à ce contexte inédit. Il illustre ce propos avec trois briques qui viennent s'agréger : la première est celle du PLF 2026 qui prévoit une ponction de 1,5 million sur le budget annuel, et qui génère une incertitude totale pour les finances publiques, la deuxième brique représente le présent et le futur proche pour 2026, à savoir le maintien d'un haut niveau de service pour la Ville de Vertou, qui passera par la redéfinition de l’action publique pour demain, pour le territoire et les vertaviens au regard des nouvelles contraintes qui seront imposées par l'État. La troisième brique est vraiment tournée vers l'avenir, avec le renforcement de la performance et de l'innovation afin de se concentrer sur la réponse aux besoins du territoire et de ses habitants. Ce renforcement se fera dans le cadre des compétences de la Ville, en veillant à une juste répartition des coûts des services entre la ville, l'usager et les habitants.
Monsieur CORBEAU rappelle que l'année 2026 est une année charnière entre la fin du mandat
et la construction du prochain mandat. Néanmoins, la majorité municipale poursuit sa
trajectoire : s'adapter et maintenir le cap. I! s'agit d'assumer le haut niveau de services et d'équipement résultant du plan stratégique déployé depuis 2021, en s'adaptant à un nouveau
paradigme plus contraignant, en préservant l'ambition sur l'aménagement de la ville et la
préservation de la planète autour de trois piliers : une ville vivante et séduisante qui répond aux
besoins du territoire et de ses habitants, une ville apaisante qui préserve son cadre de vie pour l'avenir et enfin une ville engagée qui déploie son potentiel citoyen et sa responsabilité sociétale.
Monsieur CORBEAU indique que le budget global pour 2026 s'élève à 43,5 millions d'euros : 34,3 millions d'euros pour les services à la population et 9,2 millions d'euros pour les investissements.
Le programme d'investissement représente une enveloppe de 7,7 millions (la différence correspond au remboursement des emprunts).
Monsieur CORBEAU explique que pour 100€ de ressources, 60€ € proviennent du contribuable, 11€ de l'État, 8€ de Nantes Métropole, 5€ des usagers, 6€ des participations diverses et 10€ de
l'emprunt. Il explique également l'affectation de ces 100€, qui sont répartis pour 70 € au fonctionnement des services à la population, 3 € au remboursement de la dette et apport au
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 19 - capital, 5€ pour les subventions aux associations et enfin 19 € pour l'investissement des
équipements de la Ville de Vertou.
Monsieur CORBEAU rappelle les quatre axes stratégiques qui ont guidé Ja politique publique et
les engagements de la majorité municipale.
Le premier axe est celui d'une ville vivante afin que chacun demeure acteur de la vie de /a Ville
de Vertou. Il s'agit d'une ville tournée vers sa Jeunesse qui déploie une politique culturelle
innovante, où les associations se développent et grandissent, pour une ville attractive,
accueillante, pour que chaque nouvel arrivant, chaque nouvelle entreprise ou exploitation puisse s'épanouir. Le volet fonctionnement est illustré par le déploiement du parcours éducatif, sportif
et culturel des enfants et le volet équipement par le campus sportif Sèvre et Maine pour un
montant de 1 110 000€.
Le deuxième axe est celui d’une ville séduisante permettant de préserver le cadre de vie afin
Vertou soit une ville attractive. Cet axe est celui d'une ville où l'urbanisation et la stratégie
immobilière sont maîtrisées, et où la qualité ainsi que le niveau de service et d'équipement sont mis à disposition de ses habitants et de ses usagers. Le volet fonctionnement est illustré par l'exposition sur l'histoire agricole de la Ville de Vertou, et le volet équipement par le nouveau groupe scolaire performant et inclusif de 22 classes Simone Veil. Une enveloppe de 2,2 millions d'euros est allouée à cet axe pour les équipements.
Le troisième axe est celui d'une ville apaisante, qui préserve ses richesses et son patrimoine naturel, qui garantit la sécurité de tous, qui offre à chaque vertavien l'accès à un service public
de qualité, et qui met en œuvre le bien-vivre ensemble pour faire la communauté. La partie fonctionnement est illustrée avec la poursuite du projet Quai 120 avec et pour les habitants du
quartier et le volet équipements est illustré par le projet végétal du plan Nature en Ville, pour
une enveloppe de 100 000€.
Le quatrième axe est celui d’une ville engagée qui porte la santé, l'éco-responsabilité, les
solidarités et inclusion comme un devoir collectif et qui a conscience des transformations
démographiques et leur impact. Une ville qui permet à chacune et à chacun de s'engager dans les projets au service du territoire grâce à | information, l'implication citoyenne, à la concertation
et à l'évaluation. Le volet fonctionnement est illustrée par les actions dédiées à l'inclusion et aux seniors et le volet équipements par la rénovation des équipements publics permettant une
réduction de 60% de la consommation énergétique pour une enveloppe de 1 080 000€.
Monsieur CORBEAU déclare que se projeter sur l'avenir, c'est le sécuriser pour garantir à la Ville
de Vertou de poursuivre son développement en accompagnant les futurs investissements. Alors
pour ce faire, la majorité municipale fait le choix pour 2026, comme en 2025, de diversifier les
financements en optimisant les trois leviers : l'emprunt, l'épargne et le cofinancement et les cessions. Monsieur CORBEAU rappelle l'engagement pris de ne pas augmenter le taux
d'imposition en 2026.
Pour synthétiser, Monsieur CORBEAU insiste sur deux priorités claires et fortes pour 2026 dans
un contexte contraint : adaptation et ambition. Ces deux priorités s'articulent autour de 3 axes.
Le premier est celui d'une action de proximité, “le vivre ensemble ” autour de projets participatifs, d'équipements dans les quartiers, de grands événements qui rassemblent et créent
le lien. Le second est un soutien renforcé aux familles et aux plus fragiles, autour de
l'engagement citoyen de nos jeunes, de l'accès facilité à Ja culture, de l'accompagnement du handicap et de l'inclusion numérique. Le troisième axe est celui d'un territoire résilient et prêt pour l'avenir, autour d'une agriculture et d’une alimentation durable, de la renaturation, d'une
rénovation ambitieuse du patrimoine bâti, de la protection des habitants face aux risques
majeurs et du déploiement d'une nouvelle offre de service.
Monsieur CORBEAU souligne que ces trois axes seront au service d’une seule ambition : que Ja
Ville de Vertou rayonne, soit plus proche, plus solidaire, et plus forte face aux défis de demain. Monsieur CORBEAU remercie les équipes de Madame VERRON-LEROY pour leur contribution et les compilations de dernières minutes.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 20 - Monsieur CORBEAU précise que concernant le budget annexe de 1 925€, la section fonctionnement représente 1 000€ et la section investissement 925€.
Monsieur CHIROL indique que compte tenu des inconnues multiples qu'il y a au niveau national, il a posé la question en commission de décaler le vote du budget en début d'année. Il rappelle les discussions et les doutes sur le PLF et suggère de repousser le vote du budget au Conseil municipal au début de l’année 2026. I! explique que cela permettrait d'avoir un peu plus de clarté dans ce qui est demandé aux collectivités locales, qu'il s'agit d'un budget de transition en période préélectorale. Devant la difficulté à voir les choses, il annonce qu'il s'abstiendra sur le budget.
Madame COAT-PROU rappelle que le débat a déjà eu lieu et qu'elle ne va pas revenir sur le budget. Elle indique que Monsieur CORBEAU mentionne "le vivre ensemble”, de vivre plus solidaire et regrette que le budget proposé sabre les subventions aux associations de solidarités, qui ont contacté la mairie à ce sujet. Elle indique que son groupe va s'abstenir sur le vote du budget. Elle regrette que la solidarité concerne uniquement les vertaviens de souche, et n'englobe pas plus largement.
Monsieur le Maire demande à Madame COAT-PROU à quelle association vertavienne elle fait référence dans son propos.
Madame COAT-PROU répond à Monsieur le Maire qu'il s'agit de l'association Le point CLE.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'une association vertavienne.
Madame COAT-PROU répond que cette association était auparavant aidée par la Ville de Vertou parce qu'elle accompagne des vertaviens. Elle précise que le montant de sa subvention à été
vérifié et trouve dommage de parler de solidarité alors que le budget qui y est dédié est sabré.
Monsieur le Maire répond à Monsieur CHIROL que les budgets ont toujours été votés en décembre, ce qui permet de la clarté, de la pédagogie. Le vote du budget intervient avant l' année auquel il s'applique. Monsieur le Maire reconnait que toutes les collectivités ne font pas ainsi, mais il croit que ce vote en décembre a le mérite d’un peu de pédagogie par rapport à des budgets qui sont votés parfois en mars, et qui posent d’autres soucis parfois pour | ‘exécution du budget. I! cite l'exemple du Département qui a décalé son budget et a dû adoptée une délibération supplémentaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services.
Monsieur le Maire indique que c'est un choix de clarté et de transparence. Il précise que des
hypothèses connues ont été prises pour ce budget et qu'en cas de changement, il y à aura un
ajustement au budget supplémentaire et à la reprise du résultat, mais au moins, le début de l’année pourra se faire assez tranquillement.
Madame LE COULM répond à Madame COAT-PROU en indiquant qu'elle ne doit pas avoir disposer
des éléments précis pour pouvoir dire que la Ville de Vertou n'est plus solidaire à l'endroit de
l'association Le Point CLE. Elle indique que justement, un dialogue avec l'association a été engagé pour pouvoir mettre en place un partenariat avec l'association. Elle précise que des rencontres
ont eu lieu et qu'il est nécessaire que des échanges d'informations se fassent. Madame LE COULM
rappelle que si cette association à effectivement été aidée depuis des années, dans le cadre de
la restructuration de la charte de la vie associative que vous connaissez, un certain nombre d'engagements ont été remis à plat. Elle indique que malheureusement, un partenariat solide
avec l'association le Point CLE n'a pas pu être mis en place, ce n'est vraiment pas faute d'avoir essayé.
Monsieur le Maire ajoute que la charte associative à été renouvelée et que les nouvelles règles s'appliquent pour toutes les associations. Si cette association n'est plus subventionnée, c'est
qu'elle ne répond pas au cadre. Monsieur le Maire précise que la discussion est en cours et possible si l'association prend rendez-vous. Monsieur le Maire demande le montant de la subvention allouée à l'association.
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 21 - Madame COAT-PROU répond que ce montant s'élève à 1 000€. Elle précise qu'elle questionne la
baisse de cette subvention au regard de la question de la solidarité. Elle indique que Monsieur le Maire mentionne souvent le travail et la coopération entre les communes, que justement cette association, située à Saint-Sébastien, aide les habitants de Saint-Sébastien mais également de
Vertou et d'autres communes pour l'apprentissage du français. Elle regrette que les personnes
installées à Vertou ne puissent plus bénéficier aussi facilement des cours de l'association de
Saint-Sébastien qui n'est pourtant pas très loin.
Monsieur le Maire indique les vertaviens peuvent toujours bénéficier des cours de l'association.
Madame COAT-PROU répond que la baisse de la subvention va quand même rendre difficile le
suivi de ces cours.
Monsieur le Maire rappelle que si la Ville de Vertou subventionne des associations qui œuvrent
pour des personnes ne résidant pas à Vertou, l'inverse est également vrai. Il reconnait que le
montant de 1 000€ est important pour l'association mais rappelle que la délibération porte sur
un budget de 43.5 millions d'euros. Il souhaite que la situation de cette association soit étudiée
et espère que si elle est prête à rentrer dans le cadre de la charte associative défini
collectivement, alors la subvention pourra être de nouveau effective.
Monsieur LECHEVALLIER remercie Monsieur CORBEAU pour l'explication, toujours aussi
pédagogique, du dernier budget du mandat. Il indique qu'en regardant la section d'investissement du budget, il y a plusieurs lignes qui ont retenu son attention, pas sur le
principe, mais sur la compréhension des montants. Tout d’abord, il mentionne la somme de 1 120 000 € fléchés sur la construction du nouveau groupe scolaire, qui est terminé à ce jour. Il
souhaite comprendre quels sont exactement ces montants sur l'exercice 2026 et s'il s'agit de
travaux ou de factures qui sont liés à des marchés qui sont déjà effectués, ou d'une tranche
spécifique du projet.
Monsieur LECHEVALLIER interroge également la somme d'’1 million qui est inscrite pour le projet
d'aménagement du site de l’Enclos. Ce site avait fait l’objet, il y a quelques temps, d'un travail collaboratif avec les élus pour réfléchir à son avenir. Il souligne que depuis ce travail, qui avait
donné lieu au cadrage du futur site, il n'y a pas eu de scénario présenté en conseil municipal ni
en commission. Il voudrait que soit précisé l'usage de 1 ‘enveloppe d'1 million d'euros et notamment si elle concerne des études, des aménagements transitoires puisque le site est
maintenant libéré, une première phase de travaux ou une mise en œuvre de l'orientation déjà
arrêtée.
Monsieur LECHEVALLIER s'interroge sur la provision de 300 000 € pour la reprise du site des
Hauts Thébaudières et souhaite connaître les orientations envisagées pour ce site, la nature des
interventions, et le cadre dans lequel ce montant a été inscrit au budget.
Monsieur CORBEAU répond à Monsieur CHIROL concernant le décalage du vote du budget en 2026. Il rappelle que si la possibilité existe de voter le budget jusqu'au 15 avril. Compte tenu des élections municipales de mars 2026, le vote du budget pourrait être reportée au 30 avril 2026. Il souligne le choix politique de porter ce vote en décembre, avec toute la prudence engendrée par le PLF. Il explique que ce vote en décembre apporte de la stabilité, de la visibilité en permettant de poursuivre et de mettre en œuvre des projets dès le début de l’année 2026. Monsieur CORBEAU indique, sur le volet solidarité, qu'un effet ciseau entre l'évolution des recettes et l'évolution des dépenses va avoir lieu. Les dépenses vont évoluer plus rapidement que les recettes, mais malgré ce contexte, entre 2025 et 2026, la répartition pour les subventions reste la même,
Monsieur CORBEAU répond à Monsieur LECHEVALLIER que concernant les lignes budgétaires du groupe scolaire Simone Veil, il s'agit des crédits correspondant au solde des paiements (opération gérée en AP/CP).
Il indique que concernant le site de l’enclos, l’enveloppe allouée va permettre de faire avancer le projet en 2026.
Il explique également que le budget de 300 000€ pour la reprise du site des Hauts Thébaudières va être affecté à la sécurisation du site en prévision du terme du bail emphytéotique.
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 22 - Monsieur le Maire indique qu’un point sera fait en commission sur les travaux et la réflexion à prévoir pour l'ensemble de ces projets. Compte tenu de la vacance des bâtiments pour les sites de l’enclos et des Hauts Thébaudières, il faut faire en sorte qu'ils soient réutilisables de la meilleure manière, en choisissant la meilleure méthode et le meilleur choix en fonction des bâtiments. Il souligne que tous les bâtiments ne sont pas identiques, n'ont pas été construits à la même époque, et n'ont pas les mêmes qualités.
Monsieur le Maire rappelle que ce budget ne prévoit aucune augmentation des impôts locaux.
ADOPTE PAR 29 VOIX -— 5 ABSTENTIONS - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Vote des taux des taxes locales 2026
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Il appartient à l'assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales. Pour l'année 2026, la commune vote les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Conformément aux orientations budgétaires du ROB 2026 qui reposent sur une stratégie de financement équilibré par l'épargne, l'emprunt et la fiscalité, il est proposé de ne pas augmenter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Taux 2025 Taux 2026
Taxe sur le foncier bâti 41,97% 41,97%
Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%
Taxe d'habitation sur les résidences 19,67% 19,67% secondaires
Le budget primitif 2026 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s ‘élève à la somme de 22 182 000€ tenant compte du mécanisme de coefficient correcteur prévu par l'Etat pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 décembre 2025,
Après analyse des budgets primitifs 2026,
Décide de voter les taux suivants pour l'année 2026 :
° Taxe sur le Foncier Bâti : 41,97%
° Taxe sur le Foncier non bâti : 68,22%
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
ADOPTE PAR 30 VOIX -— 4 ABSTENTIONS -— 0 CONTRE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 23 - DELIBERATION : 9
OBJET : Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Des titres de recettes pour un montant total de 1 640.73€ n'ont pas pu être honorés. Il s'agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire, l'accueil périscolaire et aux activités enfance jeunesse après que le comptable public a engagé la procédure habituelle, sans effet.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces titres de recettes imputés au budget principal de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction
générale de la comptabilité publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Monsieur le Comptable public, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu le compte rendu de la Commission moyens du 10 décembre 2025,
Approuve l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables demandée par le comptable public pour un montant de 1 640.73€. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6541 Créances admises en non-valeur.
ADOPTE PAR 34 VOIX -— 0 ABSTENTION -— O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Présentation du rapport social unique 2024 (RSU)
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L'article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU).
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 24 - Le RSU comprend les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Rapport de situation comparée).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Le RSU est présenté aux membres du comité social territorial au sein duquel il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
L'avis est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante et fait l'objet d'une publicité.
La synthèse des données ci-annexée est présentée pour avis lors du Comité social territorial du 04 décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 10 décembre 2025,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu le rapport social unique 2024,
Vu l'avis du CST en date du 04 décembre 2025,
Prend acte de la présentation du rapport social unique 2024.
Madame COYAC déclare que suite à un décret de 2020 et à un arrêté de 2021, relatif à la base des données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, le rapport fixe les conditions et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que la liste de certains indicateurs. Elle rappelle que la majorité municipale souhaite porter ce rapport à la connaissance du Conseil Municipal alors même que les textes ne l'imposent pas. Il a été présenté au comité social
territorial en décembre 2024. Il succède au bilan social qui était bisannuel.
Madame COYAC présente quatre indicateurs.
Le premier concerne les effectifs de la Ville de Vertou qui connaissent une augmentation entre 2023 et 2024 de 12 effectifs supplémentaires. Il s'agit d'emplois permanents, hors apprentis,
emplois saisonniers et des postes liés à l'accroissement d'activités. Elle souligne que l'évolution de ces effectifs s'explique en partie par la création de postes qui étaient inscrits au BP 2024. II est constaté une augmentation des titulaires, mais également une augmentation des non- titulaires sur des emplois permanents, dont le recrutement est facilité aujourd'hui par la loi de transformation. Cette loi autorise le recrutement par voie de contrat pour des emplois permanents, quelle que soit la catégorie, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par les fonctionnaires, et ce, pour une action publique plus réactive et plus efficace. Elle ajoute que la collectivité compte dans ses effectifs un agent en CDI, depuis le 1er janvier 2024, et que cette possibilité est désormais offerte aux agents contractuels qui ont accompli 6 ans de service public en tant que contractuel nommé sur un emploi permanent. Les agents de la catégorie C représentent 70% des effectifs permanents de la Ville de Vertou et il est dénombré une baisse des effectifs de cette catégorie au profit des agents de catégorie B. 4 agents ont bénéficié d'une promotion interne compte tenu des évolutions de carrière favorables en 2024. Le second concerne les budgets et rémunérations. Les charges de personnel représentent 66,21% du budget de fonctionnement de la Ville de Vertou en 2024 contre 68,07% en 2023, Le budget consacré à la masse salariale pèse moins lourd dans le budget de la ville, en raison de l'augmentation du budget de fonctionnement, les charges de personnel augmentant moins vite
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 25 - que le budget de fonctionnement. Elle précise que la masse salariale connaît une augmentation
de plus de 1,2 millions, dont la moitié concerne les rémunérations brutes. L'évolution de ces rémunérations brutes s'explique par le Glissement Vieillesse Technicité, en lien avec les
évolutions de carrière. Cette évolution est également en lien avec les effets des reports des
mesures salariales de 2023 décidées par l'État, prévoyant une augmentation de la valeur du point et la revalorisation indiciaire, et l'octroi au 1er Janvier 2024 de plus de 5 points d'indice à
l'ensemble des agents. Elle ajoute que dans le cadre de sa feuille de route ressources humaines,
la collectivité à également revalorisé les montants du régime indemnitaire ce qui permet de mettre en avant une augmentation de la part des primes et indemnités dans la rémunération
qui connaît une évolution de 0,48 points entre 2024 et 2023.
Le troisième point concerne l'absentéisme. Il enregistre une évolution de 1,62 entre 2024 et
2023. Cette évolution concerne l’absentéisme dit compressible, qui correspond aux absences
concernant les maladies ordinaires plus les accidents de tra vail, pour lequel la collectivité dispose des leviers d'action. Elle concerne également l'absentéisme médical, absence compressible,
auquel ce rajoute les longues maladies, les maladies de longue durée, les graves maladies et les maladies professionnelles. Il est constaté que l'évolution de l’absentéisme médical est plus forte
que celle de l’absentéisme compressible. L'indice de gravité, soit la durée moyenne des arrêts,
est de 20 jours en 2023 et passe à 26 jours en 2024. La ville comptabilise un nombre de jours d'absence plus élevé en 2024, alors que le nombre d ‘arrêts, taux de fréquence, est sensiblement
identique, mais concerne un plus grand nombre d'agents. Madame COYAC souligne que le motif d'absence le plus répandu est quand même la maladie ordinaire. Et il concerne la tranche d'âge
de population la plus élevée, entre 50 et 65 ans et plus. Il à cependant été remarqué en 2024
que l'absentéisme a également concerné les agents les plus jeunes. Elle rappelle que la hausse de l’absentéisme s'inscrit dans une tendance nationale, quels que soient les secteurs confondus,
que ce soit le public ou le privé, sachant qu'on pouvait noter qu'en 2023, l’absentéisme était
peut-être moins élevé, anormalement moins élevé. Elle indique qu'un travail est d'ores et déjà engagé pour permette d'en analyser les caractéristiques, dans une démarche de prévention.
Le quatrième point concerne la formation. Le nombre de jours de formation recensé en 2024
connaît une belle évolution par rapport à 2023, avec plus de 370 jours de formation. Elle précise que seules les formations de demi-journées sont recensées dans les documents normés du RSU
et qu'un certain nombre de formations, qui peuvent être des formations collectives, d’une heure
et demi, ne sont pas décomptées. Elle explique que les formations sont en réelle augmentation et que toutes les catégories statutaires sont concernées par cette évolution. Les actions de
formation sont moins suivies par les contractuels que les titulaires, en raison des temps de
présence des agents au sein de la collectivité, sachant que les remplaçants sont décomptés dans les emplois permanents. Elle ajoute qu'il est difficile d'organiser des formations pour des agents
dont les contrats sont inférieurs à six mois, et même pour certains qui sont renouvelés
mensuellement. Elle indique que le budget dédié à la formation est en diminution par rapport à
2023 et ce en raison de la nature des formations suivies : des formations obligatoires dites de
recyclage sont cycliques et ont été moins nombreuses en 2024. Enfin, elle souligne que le RSU 2024 fait clairement apparaître le désengagement de l'État et du CNFPT concernant le
financement de l'apprentissage. Ce désengagement impose bien évidemment une prise en
charge plus importante des frais pédagogiques des apprentis, avec plus de quatre points de dépenses de formation supplémentaires et contraint la ville à encadrer sa stratégie d'accueil des
apprentis vers des métiers dits en tension.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Ville de Vertou - Conseil Municipal — 18/12/2025 - 26 - La ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, pose la responsabilité sociale et sociétale comme valeur centrale et souhaite ainsi développer son action en faveur de l'égalité femmes hommes, tant en tant qu'employeur public qu'en tant qu'acteur du territoire.
Cet enjeu est porté par un plan d'actions 2022-2026, structuré autour de 5 orientations majeures
sur l'égalité professionnelle :
Evaluer, prévenir et traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Garantir légal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral où sexuel ainsi que les agissements sexistes
5. Structurer la gouvernance de la mission Egalité
BUNE
La présente délibération vise à faire un point d'étape sur les actions engagées, à travers le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que ce rapport annuel s'impose aux collectivités de plus de 20 000 habitants en application des textes suivants :
- _ Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
-__ Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013,
- Loi du 4 août 2014 (articles 61 et 77) pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes,
Le rapport doit aborder à la fois le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et actions de nature à améliorer cette situation.
Le rapport ci-annexé donne à voir les données chiffrées au 31 décembre 2024 et l'ensemble des actions et projets menés sur la commune en 2024-2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé,
Vu le compte rendu du Comité social territorial du 4 décembre 2025,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 décembre 2025,
Prend acte de la présentation du rapport annuel portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Madame COYAC indique que ce rapport a été présenté en comité social territorial. Elle va mettre en avant plusieurs indicateurs.
Le premier concerne la représentation. Le taux de féminisation au sein de la collectivité, sur des chiffres au 31 décembre 2024, est en légère baisse de 62,4% par rapport à 2023 qui était de 64,8% mais qui reste toujours supérieur à celui de la fonction publique territoriale qui est de 61% au niveau national. Le taux de féminisation pour la catégorie À est à 67,3%, pour la catégorie B à 60,5%, pour la catégorie C à 62%. Les emplois à temps partiel concernent encore majoritairement des femmes, mais en légère baisse par rapport à l’année 2023 dé 1,7 point, résultat du travail engagé par la Ville. La part des agents permanents à temps partiel est de 2,8% pour les hommes et de 16,7% pour les femmes.
Le second concerne les rémunérations. Des écarts de rémunération sont toujours constatés entre les hommes et les femmes, mais en baisse significative par rapport à la situation du 31/12/2023. L'écart de rémunération des femmes par rapport aux hommes pour la catégorie À représente 5,4%, 8,5% pour la catégorie B et 2.7% pour la catégorie C. Madame COYAC met en avant la déprécarisation, puisque sur l’année, 5 postes ont été déprécarisés, 4 concernant les femmes et
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 27 - 1 concernant les hommes. Elle précise que ce sont surtout les femmes qui sont dans des situations de précarité, et plus particulièrement dans la catégorie C, mais un travail est continuellement engagé pour valoriser ces postes ; notamment par l'augmentation des quotités de travail
Le troisième point concerne la formation. Le nombre de Jours de formation est en hausse et assez équilibré entre hommes et femmes. 75% des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour sur l'année 2025, à raison de 73% pour les femmes et 78,5% pour les hommes. Elle ajoute que des formations cycliques seront à engager sur le plan réglementaire, concernant plus particulièrement des postes masculinisés et la sécurité des conduites d'engin. Certains agréments et capacités doivent aussi être renouvelés.
Le quatrième point concerne le dispositif violence ou harcèlement. Elle précise qu'aucun signalement n'a été remonté concernant des actes de violence, discrimination, harcèlement, agissements sexistes. Un travail a été engagé au sein de la collectivité par la sensibilisation à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles sur les périodes d'octobre et novembre à destination des encadrants de terrain, des nouveaux managers et des chargés de mission, soit une quarantaine d'agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
DÉLIBERATION : 12
OBJET : Délibération modificative du système indemnitaire à la mise en place d'un régime de prévoyance
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Par délibération du 28 juin 2018, un nouveau système indemnitaire a été adopté. Ce système maintenait le régime indemnitaire dans les situations de maladie. Afin de prendre en compte les évolutions liées au dispositif de prévoyance, il est nécessaire d'amender la délibération sus citée en adaptant les dispositions relatives au maintien du régime indemnitaire en situation de maladie.
A compter du 01/01/2026, la prévoyance devient obligatoire et l'assiette de cotisation des agents au régime de base intègre le régime indemnitaire.
Il est donc proposé, à compter du 01/01/2026, d'adapter le maintien du régime indemnitaire de la manière suivante.
En situation de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou de congé grave maladie (CGM), le régime indemnitaire ne sera pas maintenu dans la mesure où la Ville a décidé de financer au titre des avantages, une des options du régime de prévoyance permettant de garantir l'agent contre ce risque pendant la période à plein traitement.
Mesures transitoires :
Dans les cas où la maladie de l'agent ne serait pas couverte par le nouveau dispositif de prévoyance (notamment pour les agents en arrêt au 01/01/2026 pour maladie ordinaire / CLM/ CLD / CGM ainsi que les d'agents en rechute d'une maladie antérieure à cette date, d'agents ayant épuisé leurs droits à maladie dans l'attente d'une décision), les dispositions antérieures restent applicables dans le respect des textes en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 28 - Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu les délibérations du 28 juin 2018 portant nouveau système indemnitaire, du 3 février 2020 et du 28 septembre 2023 portant des ajustements du nouveau système indemnitaire,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 décembre 2025,
Vu l'avis du CST du 4 décembre 2025,
Décide de modifier la délibération sus citée et de mettre en place, dans les conditions sus
énoncées, les ajustements au système indemnitaire applicables aux agents de la ville.
Décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décide d'appliquer automatiquement toute évolution règlementaire.
Décide de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Recrutement des agents recenseurs
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Afin de réaliser les opérations de recensement pour l'année 2026, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs.
Il est donc proposé de créer 5 emplois d'agents contractuels de droit public, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, afin de procéder au recrutement de 5 agents recenseurs à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaire, dans la période se situant du 8 janvier 2026 au 25 février 2026. Les agents peuvent être susceptibles de réaliser des heures complémentaires sur cette période.
La rémunération est calculée sur la base de l'indice de rémunération correspondant au 1° échelon de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial.
Les frais de déplacement réalisés lors de leurs missions sont pris en charge par la collectivité selon les dispositions de la délibération du 16 novembre 2023 (modifiée par délibération du 25 septembre 2025) fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la délibération du 16 novembre 2023 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune modifiée par délibération du 25 septembre 2025,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 décembre 2025,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 29 - Décide de créer 5 emplois d'agents recenseurs pendant la période du 8 janvier 2026 au 25 février 2026, de fixer leur rémunération sur la base de l'indice de rémunération correspondant au 1° échelon de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial et de prendre en charge leur frais de déplacement conformément aux délibérations susvisées.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O0 ABSTENTION -— 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes,
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer 19 emplois permanents, de modifier la quotité de travail de 4 emplois permanents et de créer 8 emplois permanents en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.
Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :
Suppression de 19 emplois permanents
° 3 emplois dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet ° 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 31h
° 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 28h
+ 1 emploi dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet ° 1 emploi dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet ° 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 22h
° 3 emplois dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 21h
+ 1 emploi dans le cadre d'emplois des agents sociaux sur une quotité de 23h ° 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 28h
+ 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet -
° 2 emplois dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet
° 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 25h
+ 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux sur une quotité de 20h
+ 1 emploi dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux sur une quotité de 17,5h
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 30 - Création de 8 emplois permanents
° 1 emploi de responsable de pôle logistique à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents de maitrise, des techniciens territoriaux ou des rédacteurs territoriaux selon le grade du candidat qui sera retenu. e 2 emplois dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur une quotité de 25h
+ 1 emploi dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants sur une quotité de 4,5/35èTe
°e 1 emploi dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants sur une quotité de 17,5/35ème
e 1 emploi dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants sur une quotité de 22/35ème
° 2 emplois dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet
Modification de quotité de 4 emplois permanents
+ Passage d'une quotité de 28/35? à une quotité de 32/35è"e concernant un emploi dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
° Passage d'une quotité de 31/35è"€ à un temps complet pour deux emplois dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
° Passage d'une quotité de 28/35è"° à un temps complet pour un emploi dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu l'avis du CST du 16 octobre 2025 et 4 décembre 2025
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 décembre 2025,
Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes, modifiant les quotités de travail et en supprimant les postes sus énumérés.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d'un agent fonctionnaire devait être infructueux.
ADOPTE PAR 34 VOIX - 0 ABSTENTION - O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 15
OBJET : Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole au titre de ses compétences de diverses parcelles
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Dans le cadre de l'exercice par Nantes Métropole de ses compétences, diverses parcelles doivent lui être transférées, correspondant à l'assiette de l’Allée Abbé Sotin, la partie est de l’Allée Jules Bouchaud, ainsi que les espaces de trottoirs en bordure de la rue Louis Bonnigal.
Les parcelles transférées identifiées en jaune sur le plan annexé à la présente délibération, sont les suivantes : AX 466, 476, 481 et 541.
Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 31 - S'agissant d'un transfert de charges entre collectivités, il est retenu un transfert à titre gratuit,
conformément à l'avis n°2025-44215-88567 du 3 décembre 2025 de la Direction Régionale des Finances Publiques. La régularisation interviendra par acte notarié, aux frais de la Ville de Vertou.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 10 décembre 2025,
Vu l'avis n°2025-44215-88567 de la Direction Régionale des Finances Publiques,
Approuve le transfert à Nantes Métropole dans les conditions ci-avant décrites des parcelles mentionnées en annexe de la délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, l'acte à intervenir.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O0 ABSTENTION -— O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 16
OBJET : Vente d’un terrain rue Alphonse FILLION à la SAS IBN GESTION.
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Par délibération du 13 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé la vente à la société CONSULTIM FINANCE de deux parcelles cadastrées section AM n°660 (33 m2) et AM n°673 (65 m2), sises rue Alphonse Fillion, non bâties, alors classées en zone UE du PLUm, afin de faciliter la réalisation d'un parking.
Sans que la raison en soit identifiée, la délibération n'a pas été suivie d'une vente.
Pour autant, un parking a bien été réalisé par l'entreprise. Il convient donc de régulariser la situation en cédant désormais à la SAS IBN GESTION lesdites parcelles actuellement classées en zone UEM du PLUM, correspondant à une zone d'activités économiques.
La Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis n° 2025-44215-79344 du 29 octobre 2025, a estimé la valeur vénale du bien cédé à 25€ le m2, soit pour 98 m2 la somme de 2 450 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission territoire du 10 décembre 2025,
Vu l'avis n° 2025-44215-79344 de la Direction Régionale des Finances Publiques,
Approuve la cession décrite ci-dessus à la SAS IBN GESTION, étant précisé que l'acquéreur prendra en charge les frais liés à l'établissement de l'acte notarié.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.
ADOPTE PAR 34 VOIX - 0 ABSTENTION - 0 CONTRE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 32 - DÉLIBERATION : 17
OBJET : Convention et acte authentique actant un droit passage et un droit de surplomb pour la commune sur la propriété de M. Bru
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Dans le cadre des travaux de rénovation de l'Hôtel de ville, la commune de Vertou procède à des travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Certains de ces travaux induisent le passage et la constitution au profit de la commune d'un droit de surplomb de l'ouvrage futur, sur la propriété de M. Jean-Robert BRU domicilié au 14 rue Aristide Briand.
La commune a adressé une demande à M. BRU par courrier remis en main propre contre décharge le 27 novembre 2025, et auquel ce dernier a répondu favorablement le même jour par correspondance remise en main propre contre décharge.
Pour pouvoir permettre aux entreprises en charge de la réalisation des travaux d'intervenir sur le mur concerné en passant par la propriété de M. BRU, M. Le Maire doit être autorisé à signer une convention de passage entre la commune et ce dernier. Cette convention prévoit notamment une indemnité de cinq cent euros (500€) à verser à ce voisin pour l'exercice de ce droit de passage.
M. Le Maire doit également être autorisé à signer l'acte notarié de constitution du droit de surplomb, lequel prévoit quant à lui une seconde indemnité de 1 500 euros au profit de M. BRU.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.113-5-1 ;
Vu le projet de convention de passage et le projet d'acte notarié ;
Vu le rapport de la commission Territoire du 10 décembre 2025 ;
Autorise la constitution d'un droit de surplomb au profit de la commune de Vertou sur la parcelle BE 90 appartenant à M. Jean-Robert BRU.
Approuve le montant de l'indemnité pour l'exercice d'un droit de passage par la commune fixé à 500 euros.
Approuve le montant de l'indemnité pour l'exercice du droit de surplomb par la commune fixé à 1 500 euros.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention réglant le droit de passage et l'acte notarié constituant le droit de surplomb, ci-annexés, et tous les actes accessoires ou annexes qui seraient rendus nécessaires par ces opérations ainsi qu'à accomplir les formalités de publicité foncière.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O ABSTENTION -— O0 CONTRE
DÉLIBERATION : 18
OBJET : Institution d'une servitude sur un terrain communal situé « La Grand'Noë » au profit de la société Enedis
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 33 - RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée CO 292, d'une superficie de 2660 m2, située au lieu-dit « La Grand'Noë ».
Pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc), ENEDIS sollicite l'instauration d'une servitude sur cette parcelle, formalisée dans une convention jointe en annexe 1 de la présente délibération.
Les conditions de la mise à disposition au profit d'ENEDIS sont notamment les suivantes : - Durée : pour la durée des ouvrages,
- Mise à disposition à titre gratuit.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission territoire du 10 décembre 2025,
Approuve la convention jointe en annexe de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer, ladite convention et ses éventuels avenants.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O ABSTENTION — O CONTRE
DÉLIBERATION : 19
OBJET : Cession d'une parcelle cadastrée DN n°188 au profit des consorts Hythier RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La commune a incorporé la parcelle cadastrée DN n°188, considérée comme n'ayant pas de maitre, dans son domaine.
Ce bien n'est pas affecté à une utilisation publique. Il n'est pas entretenu par les services de la Ville. Il ne présente pas d'intérêt pour la commune.
Les consorts HYTHIER, domiciliés 4 chemin des Bojas, à Vertou, souhaitent se porter acquéreurs de cette parcelle. La surface cédée est de 115 m2.
Le bien, classé en zone UMep au Plan Local d'Urbanisme métropolitain, a été estimé par la Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis du 2 octobre 2025, à 22 425€, assortis d'une marge d'appréciation de 10 %, hors coût de démolition.
Toutefois, le bien est encombré d'une ruine à démolir. Compte tenu de coûts significatifs de travaux de démolition afin que ce terrain puisse être valorisé, et au regard de la constructibilité limitée de cette parcelle, un accord a été trouvé avec les consorts Hythier en-dessous de la valeur estimée par la Direction Régionale des Finances Publiques, au prix de 12 000€.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 10 décembre 2025,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 34 - Vu l'avis 2025-44215-70988 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 2 octobre 2025,
Constate l'absence d'affectation relevant du domaine public de la parcelle DN n°188.
Considère que cette parcelle ne présenta pas d'intérêt pour la Ville de Vertou.
Approuve la cession décrite ci-dessus au prix de 12 000€, étant précisé que les acquéreurs prendront en charge l'intégralité des frais liés à l'établissement de l'acte notarié.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O0 ABSTENTION - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 20
OBJET : Vente d'un immeuble bâti 9 rue Traversière
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville est propriétaire de l'immeuble bâti cadastré section BE n°55 sis 9 rue Traversière, d'une superficie de 348 m2. L'immeuble est constitué d'une maison d'habitation d'environ 118 m2 sur deux niveaux et d’un jardin, sans stationnement. Il est situé en zone UMAP du Plan Local d'Urbanisme métropolitain correspondant à un secteur de centralité.
Ce bien avait été acquis par préemption en 2015, au prix de 200 000€, pour « constituer une réserve foncière destinée à permettre le renouvellement urbain en termes d'habitat, de services urbains, d'équipements et de stationnements. » L'intention était de rendre possible un éventuel désenclavement de l'ilot central non bâti à partir de la rue Traversière.
L'immeuble est aujourd'hui très dégradé et le projet de valorisation de l'îlot central n'est pas programmé. Il est donc proposé dans une logique de valorisation des actifs immobiliers communaux inutilisés et afin de ne pas engager des travaux coûteux d'entretien et de sécurisation du bâtiment, de le céder en l'état.
La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis n° 2024-44215-69393 du 8 octobre 2024 a donné une valeur de 280 014€ assortie d’une marge d'appréciation de 10%.
Cette estimation n'apparaît pas correspondre à la réalité du marché immobilier actuel et à l'état du bien. Un programme de rénovation lourde est à mettre en œuvre pour rendre le bien habitable et salubre.
Un mandat de vente a été confié le 19 mai 2025 à l'office notarial AUDRAIN, CAPELLE, DENIS- NOUJAIM, CÉRÉS sous la forme d'un système d'appel d'offres avec un tarif de vente minimum souhaité de 250 000€.
La meilleure offre reçue était de 210 000€ portée après négociation à 220 000€.
Il est donc proposé de céder ce bien pour un prix de 220 000€ net vendeur à Monsieur Olivier GUERIN représentant de la société SECONDE VIE.
La vente est soumise à la condition d'obtention d'un financement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBEÈRE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 10 décembre 2025,
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 35 - Approuve la cession décrite ci-dessus au prix de 220 000€ net vendeur, les frais afférents étant à la charge de l'acquéreur.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O0 ABSTENTION - 0 CONTRE
DÉLIBERATION : 21
OBJET : Convention de sous occupation du “Quai 120” avec l'association l'AMAP de la gare RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de proximité et du « aller-vers » les habitants, la Ville de Vertou a choisi d'investir les quartiers et, plus particulièrement, celui de la Gare. Lauréate du dispositif « Place à la Gare », elle occupe aujourd'hui les locaux de l'ancienne gare SNCF, le Quai 120, pour en faire un véritable tiers-lieu vivant, ouvert à tous, avec quatre ambitions fortes : - Créer un espace convivial d'échanges et de rencontres,
- Ecouter la parole des habitants, comprendre leurs besoins et leurs envies,
- Faire naître une dynamique collective et permettre aux riverains de s'approprier
pleinement leur quartier,
- Ouvrir le quartier à des services, des activités culturelles, sociales, ludiques et éducatives.
C'est précisément dans cet esprit qu'Adrien Rousselle, habitant du quartier, a approché les services de la Ville dès l'inauguration du tiers-lieu, afin de lancer une toute nouvelle AMAP sur la commune : l'AMAP de la Gare.
Une AMAP, Association de Maintien à l'Agriculture Paysanne, est une association qui relie directement un groupe de consommateurs à un ou plusieurs paysans. Les adhérents s'engagent à acheter les productions de saison ; les producteurs, s'engagent en retour à fournir chaque semaine des produits frais, locaux et issus d’une agriculture paysanne respectueuse.
Grâce à ce projet, plusieurs familles du quartier pourront remplir leur panier de produits vertaviens (Rêve de Chèvre, Ferme du VerTou'Bio, Verger du Côteau...) et d'autres communes voisines, tout en soutenant une agriculture de proximité. Les distributions auront lieu chaque semaine dans les locaux mêmes de la gare, au cœur du quartier.
Afin de concrétiser ce projet, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la convention de mise à disposition du local avec l'association « AMAP de la Gare ».
Cette initiative citoyenne s'inscrit pleinement dans les politiques publiques portées par la Ville : « Démocratie locale et implication citoyenne » et « Agricultivons ». Elle illustre concrètement comment un habitant, une idée et un lieu peuvent faire vivre le quartier et renforcer le lien entre habitants, agriculteurs et collectivités.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 10 décembre 2025,
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de sous occupation du local de la gare, ci-annexée, ainsi que tous les éventuels avenants qui en seront l'accessoire.
ADOPTE PAR 34 VOIX - 0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 36 - DÉLIBERATION : 22
OBJET : Système de vélos électriques en libre-service - Appel à manifestation d'intérêt en vue d’une autorisation d'occupation du domaine public communal - Délégation RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
Le contrat entre Nantes Métropole et la société JCDecaux France portant sur des offres de location de vélos en libre-service (VLS), de location de vélos moyenne et longue durée (VLD) et de stationnement vélos, arrivera à son terme le 7 janvier 2027.
Afin d'atteindre l'objectif du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Nantes Métropole de 12% de part modale vélo à l'horizon 2030, il est nécessaire d'adapter les services proposés aux besoins des citoyens tout en recherchant la meilleure efficience économique des services.
Par délibération en date du 4 avril 2025, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le lancement de deux consultations distinctes pour atteindre cet objectif d'amplification de la pratique cyclable sur les déplacements de courte distance :
e Un marché de prestations de services pour la location moyenne et longue durée et le stationnement vélos avec pour objectif de recentrer l'action de la collectivité sur les services les plus adaptés et efficaces en matière de changement de comportement de mobilité,
° Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le vélo en libre-service (VLS). L'investissement conséquent sur ce type de service ne sera alors plus porté par la collectivité mais par un opérateur privé. Ce service, doté de vélos à assistance électrique, sera disponible sur un périmètre élargi par rapport à aujourd'hui et sera complété en bout de lignes de transports collectifs par des trottinettes électriques pour desservir les secteurs périphériques.
Le service mis en place à l'issue de l'AMI remplacera le service Naolib vélos en libre-service qui est aujourd’hui opéré par la société JCDecaux France.
Le service sera désormais porté par un opérateur privé sur ses fonds propres, qui devra verser une redevance pour l'occupation du domaine public.
La durée des conventions et titres d'occupation s'étendra au maximum jusqu'au 31 décembre 2032 avec un période initiale s'étendant jusqu'au 31 décembre 2030.
A ce stade, l'appel à manifestation d'intérêt porte uniquement sur le territoire public métropolitain. La Métropole propose d'intégrer le domaine public communal de la Ville de Vertou à cet appel à manifestation d'intérêt, afin que les vélos du service privé du VLS électrique puissent être installés sur le domaine public communal en complément du domaine public métropolitain.
Ainsi, les opérations suivantes seront déléguées par la commune de Vertou à Nantes Métropole :
Le lancement de la procédure d'appel à manifestations d'intérêt d'ici la fin d'année 2025, Le choix de l'opérateur retenu pour une mise en service d'ici la fin d'année 2026,
Le suivi du déploiement des engins et stations,
La vérification de l'exécution du service.
Il est aussi proposé de voter le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui devra être versé par l'opérateur à la commune de Vertou. Cette redevance dont le montant est de 10 euros par engin par an s'appliquera pour l'année 2026 selon le temps de stationnement
Ville de Vertou - Conseil Municipal - 18/12/2025 - 37 - de l'engin sur le territoire de la commune. Le montant pourra être réévalué chaque année. A défaut, il sera reconduit.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission territoire du 10 décembre 2025,
Approuve la délégation à Nantes Métropole du lancement et de l'exécution de l'appel à manifestation d'intérêts pour la mise en œuvre d'un service de vélos à assistance électrique sur
le domaine public communal de Vertou.
Approuve le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixé à 10 € par engin par an selon la durée de stationnement de l'engin sur le territoire de la commune à compter du 1° juin 2026.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX - 0 ABSTENTION -— 0 CONTRE
Monsieur CHIROL demande s'il revient au prestataire de décider s'il déploie les vélos ou pas.
Monsieur DELPLACE précise que c'est bien Nantes Métropole qui va juger les offres et qu'un des critères sera le nombre de communes concernées mais qu'il n'existe pas de moyen de forcer la mise en place de cette offre sur notre commune.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'un service public en régie mais d'une entreprise privée qui a un modèle économique et qui va proposer des choses. Il espère que l'attractivité que la Ville de Vertou à su démontrer permettra de déployer ces vélos électriques. Il rappelle les efforts déployés depuis le début du mandat, avec plus 23% de pistes cyclables, pour un total de 37 km de pistes cyclables. La majorité municipale continue à avancer dans cette multimodalité, avec évidemment le piéton, mais aussi le cycliste. Des études sont en cours pour irriguer des quartiers. Il ajoute qu'il serait dommage que cet appel à manifestation d'intérêt ne voit pas le jour à la Ville de Vertou. Il indique qu'il n’est pas demandé à ce que toute la commune soit concernée, mais qu'une opportunité ou une alternative soit offerte à la population.
Monsieur DEPLACE souhaite à Monsieur le Maire, sa famille, à tous les membres du conseil municipal et aux spectateurs, en son nom et au nom de la majorité municipale de très sereines et très joyeuses fêtes de Noël et de fin d'année.
Monsieur le Maire partage ce souhait avec toutes celles et tous ceux qui regarderont ultérieurement ce conseil et avec toutes celles et tous ceux qui sont dans la salle. Que ces fêtes soient aussi le moment de se ressourcer et le moment de se reposer dans une année qui à été riche, intense, et dans une année qui arrive, qui va être aussi riche et intense.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de Noël à tous, une joyeuse fête de fin d'année en famille, entre amis, de bien profiter de ces moments et il a une pensée aussi pour celles et ceux qui ont un peu moins de chance. ñ
La séance est levée à 20h20.
Rodolphé/AMAIL LAND) Maire de Vert ) !
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Conseillère municipale
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Conseillère municipale
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Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 18/12/2025 - 38 -