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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1019)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, 19 C 1019

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72996) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 1 / 2

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

MISE EN ŒUVRE D'UNE SOLUTION DE GESTION DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ET DES AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS POUR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES COMMUNES - PROROGATION

Par délibération n° 14 C 0840 en date du 19 décembre 2014, le Conseil de communauté a validé le principe de la démarche de mutualisation d’une solution de gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et des autorisations du droit des sols (ADS) et, plus particulièrement, l’acquisition d’un logiciel devant permettre aux communes intéressées et à Lille Métropole (devenue depuis la Métropole Européenne de Lille) une gestion simplifiée et homogène des DIA et ADS.

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 15 C 0688 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la métropole a adopté les conditions juridiques et financières – dont les conditions de refacturation aux communes – de mise en œuvre du dispositif de mutualisation, sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, et a autorisé en ce sens la conclusion de conventions bilatérales de coopération avec les communes.

Conformément à l’article 5 de ces conventions, ces dernières ont été conclues pour une durée correspondant à la durée du marché d’acquisition et de mise en œuvre de la solution logicielle et ont pris fin à l’échéance de ce marché, soit le 29 avril 2019. En outre, la convention de coopération stipulait qu’elle pouvait « être prorogée en cas d’accord des parties sur les conditions du marché de maintenance qui devrait débuter en 2019. ».

C’est pourquoi, par délibération n°19 C 0235 en date du 5 avril 2019, la MEL a prolongé, pour une durée d’un an, les conventions bilatérales de coopération conclues entre la MEL et les communes.

II. Objet de la délibération

Afin de poursuivre l’offre de services de la MEL en la matière, il est proposé de prolonger, une nouvelle fois, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les conventions bilatérales de coopération conclues entre la MEL et les communes

Cette durée permettra de conduire avec les communes les réflexions utiles aux évolutions du dispositif.19 C 1019

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72996) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 2 / 2

Les conditions administratives et financières du dispositif, fixées par ces conventions, demeureront inchangées.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'autoriser Monsieur le Président à accomplir les formalités et prendre les actes nécessaires à la prorogation des conventions bilatérales de coopération avec les communes ;

2. D'admettre en recettes la participation des communes;

3. D’imputer les recettes aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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