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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0235)
Thèmes du document : Industrie, Affaires étrangères et coopération, Consommateurs,
19 C 0235
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69686) / vendredi 12 avril 2019 à 14:41 1 / 2
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - SYSTÈME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE -
MISE EN ŒUVRE D'UNE SOLUTION DE GESTION DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ET DES AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS POUR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES COMMUNES - PROROGATION DE LA CONVENTION
Par délibération n° 14 C 0840 en date du 19 décembre 2014, le Conseil de communauté a validé le principe de la démarche de mutualisation d’une solution de gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et des autorisations du droit des sols (ADS) et, plus particulièrement, l’acquisition d’un logiciel devant permettre aux communes intéressées et à Lille Métropole (devenue depuis la Métropole Européenne de Lille) une gestion simplifiée et homogène des DIA et ADS.
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 15 C 0688 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la métropole a adopté les conditions juridiques et financières – dont les conditions de refacturation aux communes – de mise en œuvre du dispositif de mutualisation, sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, et a autorisé en ce sens la conclusion de conventions bilatérales de coopération avec les communes.
Conformément à l’article 5 de ces conventions, ces dernières ont été conclues pour une durée correspondant à la durée du marché d’acquisition et de mise en œuvre de la solution logicielle et prendront fin à l’échéance de ce marché, soit le 29 avril 2019.
L’article précité stipule également que « [la convention] pourra être prorogée en cas d’accord des parties sur les conditions du marché de maintenance qui devrait débuter en 2019. »
II. Objet de la délibération
Aussi, il est envisagé de poursuivre l’offre de services de la MEL en la matière et de conclure un marché de maintenance qui permettra de proroger la solution mutualisée de gestion des DIA et ADS.
Dans cette perspective, il est proposé de prolonger pour une durée d’un an les conventions bilatérales de coopération conclues entre la MEL et les communes.
Cette durée permettra de conduire avec les communes les réflexions utiles à d’éventuelles évolutions à terme de ce dispositif. 19 C 0235
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69686) / vendredi 12 avril 2019 à 14:41 2 / 2
Les conditions administratives et financières du dispositif, fixées par ces conventions, demeureront inchangées.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à accomplir les formalités et prendre les actes nécessaires à la prorogation des conventions bilatérales de coopération avec les communes ;
2) d’admettre en recettes la participation des communes.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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