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Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150452 02)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
100658302
FR/DL/
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès- verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
COMPROMIS DE VENTE
VENDEUR
La COMMUNE DU HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), dentifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
La Société dénommée PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré au capital de 48000,00 €, dont le siège est à LE HAVRE (76600), 111, avenue Foch , identifiée au SIREN sous le numéro 356500470 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE.2
CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la Commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du visée par la préfecture le ou télétransmise à la le , dont une ampliation est demeurée annexée.( annexe n° 1)
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que bien que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du code susvisé ne soit pas écoulé, les parties entendent régulariser les présentes.
QUOTITES ACQUISES
La société dénommée PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE acquiert la pleine propriété.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DU HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Luc LEMONNIER, Premier Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme.
Agissant en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE Maire du Havre suivant arrêté n°20150053 du 8 janvier 2015 visé en sous-préfecture le même jour dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention ( annexe n° 2 )
.
- La Société dénommée PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE est représentée à l’acte par Yves-Marie DEVILLERS , Président et Directeur Général de ladite société , domicilié professionnellement au Havre , 111 Avenue Foch Agissant en sadite qualité et nommé à cette fonction aux termes du conseil d'administration en date du 17 juin 2014 dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé ( annexe n° 3 ).
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts établis suivant acte sous seing privé en date du 17 juin 2010.
CECI DECLARE, IL EST PREALABLEMENT AU COMPROMIS DE VENTE OBJET DES PRESENTES EXPOSE CE QUI SUIT :3
EXPOSE
Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la ville du Havre s’est rendue acquéreur en vue de la construction de logements, sur l’ilot dénommé « ilot Duguay Trouin » des parcelles, suivantes :
- Section DA n° 120 pour une superficie de 92 m², située au Havre, 6 rue Duguay Trouin,
- Section DA n° 121 pour une superficie de 93 m², située au Havre, 8 rue Duguay Trouin,
- Section DA n° 122 pour une superficie de 664 m², située au Havre, 10 rue Duguay Trouin,
- Section DA n° 133 pour une superficie de 194 m², située au Havre, 11 rue Demidoff,
- Section DA n° 134 pour une superficie de 758 m², située au Havre, 15 rue Demidoff,
- Section DA n° 201 pour une superficie de 274 m², située au Havre, 7 rue Demidoff,
- Section DA n° 301 pour une superficie de 287 m², située au Havre, 9 rue Demidoff,
- Section DA n° 341pour une superficie de 37 m², située au Havre, 120 Cours de la République et 4 rue Duguay Trouin,
- Section DA n° 342 pour une superficie de 122 m², située au Havre, 110 Cours de la République,
- Section DA n° 345 pour une superficie de 140 m², située au Havre, 116 cours de la République,
- Section DA n° 352 pour une superficie de 121 m², située au Havre, 112 Cours de la République,-
- Section DA n°356 pour une superficie de 84 m2, située au Havre , 110 cours de la République
- Section DA n° 358 pour une superficie de 120 m², située au Havre, 110 Cours de la République,
- Aux termes de la consultation lancée par la ville du Havre pour la commercialisation de cet ilot, après réalisation par l'acquéreur d’une voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, la ville a décidé de retenir la proposition de la Société Propriété Familiale de Normandie, dont le siège social est situé au Havre, 111 avenue Foch, représentée par son Président Directeur Général , Monsieur Yves-Marie DEVILLERS
- que cette société prévoit la réalisation de 2 878,20 m² de surface plancher ainsi décomposées :
Surfaces planchers logements accession
2133,20 m²
Surfaces planchers logements sociaux
745,00 m²
- que le prix de cession a été fixé ainsi :
Logements en accession
250 euros HT/m² plancher
Logements sociaux
175 euros HT/m² plancher
- que conformément à la législation en vigueur cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 663 675 HT auquel s’ajoutera une TVA applicable à l'opération au taux en vigueur au jour de la signature de l'acte4
authentique. Ce prix sera définitivement arrêté à la date de réitération de l’acte en fonction de la surface plancher définitive et sur la base de l’évaluation du coût de la construction de l’INSEE constaté entre la date de la signature des présentes et celle de sa réitération par acte authentique . Ce prix pourra également être revu en fonction du taux de TVA applicable au jour de la réitération de l’acte.
- que le promoteur ( PFN ) a proposé que la voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff , qu'il doit réaliser, revienne dans le domaine public communal in fine , ce qui génère un dimensionnement spécifique .
A ce titre la ville du Havre s'est engagée à rembourser à la PFN une participation auxdits travaux pour un montant forfaitaire de 240.000€ TTC (DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS)
Ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d'un constat des services techniques de la ville du Havre attestant de la conformité de ces travaux aux prescriptions techniques établies par la ville du Havre.
CECI EXPOSE , il est passé à la promesse synallagmatique de vente, objet des présentes.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que les BIENS soient à usage d’habitation et l'ACQUEREUR non-professionnel de l’immobilier, par suite l'ACQUEREUR ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
COMPROMIS DE VENTE
Par ces présentes, le VENDEUR vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci- après stipulées à l’ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après désigné.
A LE HAVRE rue Duguay Trouin , et rue Demidoff ,
UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE TERRAIN NU, d'une superficie totale de 2.848,11 m2
Délimité sous teinte rose sur le plan demeuré ci-joint et annexé après mention (annexe n°3)
A prendre dans les parcelles figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
DA 120 6 rue Duguay Trouin 00a 92 ca DA 121 8 rue Duguay Trouin 00a 93 ca DA 122 10 rue Duguay Trouin 06a 64 ca DA 133 11 rue Demidoff 01a 94 ca DA 134 15 rue Demidoff 07a 58 ca DA 201 7 rue Demidoff 02a 74 ca DA 301 9 rue Demidoff 02a 87 ca DA 341 120 cours de la République
et 4 rue Duguay Trouin
00a 37 ca
DA 342 118 cours de la République 01a 22 ca
DA 345 116 cours de la République 01a 40 ca DA 352 112 cours de la République 01a 21 ca DA 356 110 cours de la République 00a 84 ca5
DA 358 114 Cours de la République 01a 20ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
BORNAGE
Obligation d’information sur le bornage à effectuer
En application des dispositions de l’article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme, la destination envisagée sur le terrain objet des présentes étant la construction d’un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation, il est ici précisé qu’un bornage devra être effectué aux frais du propriétaire actuel et son descriptif annexé à l’acte de vente.
EFFET RELATIF
En ce qui concerne la parcelle DA n°122
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUPIF notaire à Montivilliers les 8 et 14 novembre 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 13 décembre 2013, volume 2013P , numéro 3941.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 134
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUVAL notaire à Saint Romain de Colbosc les 30 et 31 janvier 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 12 février 2014, volume 2014P, numéro 516.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 341
Acquisition suivant acte reçu par Maître de ROCHEBOUET notaire à Montivilliers le 31 janvier 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 6 février 2014, volume 2014P, numéro 464.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 342
Acquisition suivant acte reçu par Maître de ROCHEBOUET notaire à Montivilliers le 28 juin 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau) le 5 juillet 2013, volume 2013P, numéro 2063.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 120
Acquisition suivant acte reçu par Maître DENOITS notaire à Criquetot l'Esneval le 29 décembre 2011 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 24 janvier 2012, volume 2012P, numéro 453.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 121
Acquisition suivant acte reçu par Maître BEHIN notaire à LE HAVRE le 21 octobre 2013 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 4 novembre 2013, volume 2013P, numéro 3461.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 345 ( partie ex DA 123)
Pour le lot 21
Acte reçu par Maître MSICA notaire à LE HAVRE le 26 août 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 16 septembre 2013, volume 2013 P, numéro 2877.6
Pour le lot 22
Acquisition suivant acte reçu par Maître BEHIN notaire à LE HAVRE (1er bureau ) le 17 juin 2013 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau) le 4 juillet 2013, volume 2013P, numéro 2056.
Pour le lot 23
Acte reçu par Maître MSICA notaire à LE HAVRE le 26 avril 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau) le 6 mai 2013, volume 2013 P, numéro 1381.
Pour les lots 24, 25, 26, 29 et 30
Acquisition suivant acte reçu par Maître MSICA notaire à LE HAVRE le 18 octobre 2013 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE le 30 octobre 2013, volume 2013P, numéro 3426 suivi d'un acte rectificatif reçu par Maître MSICA notaire à LE HAVRE le 27 mai 2014 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau )
Pour le lot 27
Acte reçu par Maître de GEUSER notaire à Montivilliers les 10 et 11 avril 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 18 avril 2013, volume 2013 P, numéro 1204.
Pour le lot 28
Acte reçu par Maître Charles-Patrice LECONTE notaire à Boos le 7 septembre 2011, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau )le 21 octobre 2011 volume 2011P n° 4186.
Pour le lot 31
Acte reçu par Maître LE BENOIST notaire à SAINT ROMAIN DE COLBOSC les 3 et 6 mai 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau) le 30 mai 2013 , volume 2013 P, numéro 1613.
Pour le lot 32
Acte reçu par Maître TURBE TRANVOUEZ notaire à LE HAVRE le 21 juin 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 1er juillet 2013 , volume 2013 P, numéro 2001 .
Pour le lot 33 et annulation des lots 21 à 33
Acte reçu par Maître DERREY-LESOURD notaire à LE HAVRE le 22 novembre 2013 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 12 décembre 2013, volume 2013P, numéro 3933.
En ce qui concerne la parcelle DA n° 352 ( partie ex DA 125) et DA 201 Acte reçu par Maître FOUCHER notaire à LE HAVRE le 10 janvier 2014 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 16 janvier 2014, volume 2014P, numéro 203
En ce qui concerne la parcelle DA n° 350 ( partie ex DA 126)
Acte reçu par Maître FOUCHER notaire à LE HAVRE le 10 janvier 2014 , dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 16 janvier 2014, volume 2014P, numéro 142.
En ce qui concerne la parcelle DA n°124
Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 14 octobre 2013 publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE (1er bureau ) le 15 octobre 2014, volume 2014P, numéro 3216 .7
TRAVAUX - DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
1°) Démolitions des constructions existantes
La démolition des constructions existantes sur les parcelles de terrain vendues est achevée.
Les fondations et dallages des bâtiments existants non conservés ont été enlevés jusqu'à une profondeur de 0,80 m par rapport au terrain d'origine.
Le VENDEUR précise:
- que le permis de démolir concernant les constructions existantes a été délivré par le Maire du Havre le 5 août 2013 sous le numéro 07635113 H0046. - que ce permis a été régulièrement affiché et purgé de tous recours
Une copie de ce permis de démolir ainsi que celles des constats d'affichage sont demeurées ci-annexées ( annexe n°5).
S'agissant des constructions nouvelles à édifier, tous les travaux de fondations y compris fondations spéciales, les travaux d'adaptation au terrain et les cuvelages éventuels seront à la charge de l'ACQUEREUR. Les talutages sur trottoirs ne sont pas autorisés
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle des reprises et adaptations aux interfaces des propriétés voisines qui seront nécessaires à la réalisation de son projet.
2°) études environnementales
La ville du Havre a fait établir un diagnostic environnemental du milieu souterrain qui a été dressé par le BURGEAP agence nord-ouest, 24 rue des pâtis, 76140 Petit Quevilly, le 28 juin 2013 sous la référence RSSPNO02849-01 et dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention ( annexe n° 6) Il en résulte notamment ce qui suit :
" Afin de définir la qualité environnementale du sous-sol, la Ville du Havre a mandaté BURGEAP pour la réalisation d'un diagnostic initial de la qualité environnementale du milieu souterrain
Dans ce contexte, les investigations suivantes ont été réalisées :
* 19 sondages de sols jusqu'à 2m de profondeur ;
* 4 piézomètres de 4 et 6 m de profondeur
Les résultats des analyses ont mis en évidence :
* la présence de remblais de surface entre 0 et 1,30 m de profondeur généralisée à l'ensemble de l'ilôt ;
* des traces noires et/ou machefer ponctuelles
* la présence d'HCT, HAP, COHV, PCB ponctuellement entre 0 et 1,30 m de profondeur
* des terres non inertes dont le volume a été estimé à 600 m3
* la présence de manganèse dans les eaux souterraines avec des teneurs supérieures à la limite de potabilité au droit des 4 piézomètres .
Recommandations
Compte tenu des impacts mis en évidence et en l'absence de projets précis d'aménagement,BURGEAP préconise les mesures de gestion suivantes : * un recouvrement de l'ensemble du site : béton, bitume, 30cm minimum de terres saines au droits des espaces verts collectifs , 50cm minimum de terres saines au droit des jardins privatifs ( ou 1 m en cas de réalisation d'arbres fruitiers ); * mise en place des canalisations d'eau potable hors des zones contenant des HCT/HAP/COHV/PCB( ou mise en place dans des tranchées de sablons de section de 1m2 );
* interdiction d'utiliser la nappe d'eaux souterraines pour un usage d'eau potable8
* une mission de conseil et d'assistance technique par un assistant à maîtrise d'ouvrage est recommandée afin de suivre et de valider les évacuations des terres impactées;
* une fois le projet d'aménagement défini, la réalisation d'un plan de gestion est recommandée afin de définir précisément les mesures de gestion, les volumes et les coûts de gestion de terres non inertes ."
La ville du Havre réalise les travaux de dépollution du site pour le rendre compatible avec son usage . Ces travaux sont actuellement en cours. La copie du diagnostic complémentaire de la qualité du sous-sol et la mise à jour du plan de gestion établis par le BURGEAP le 31 mars 2014 est demeuré ci-joint et annexé après mention ( annexe n°6 bis) .
L'ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ces documents préalablement à la signature des présentes
DESTINATION
Le BIEN acquis est destiné par l'ACQUEREUR à l'usage suivant :
Construction d'un programme de logements d'une surface de plancher totale de 2.878,20 m2 se décomposant comme suit :
- surface planchers logements collectifs en accession : .... 1.489,40 m2 - surface planchers logements collectifs en location: .............745,00 m2 - surface planchers maisons de ville en accession : ...............643,80 m2 - création d'une voie de desserte des constructions
RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION
Le VENDEUR déclare que les réseaux principaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications desservent les rues avoisinantes.
Les frais de branchement et de raccordement du terrain vendu aux réseaux de distribution seront intégralement supportés par l'ACQUEREUR
Concernant le réseau électrique s'il s'avérait qu'un poste de transformation soit nécessaire , il serait intégré à la construction ( à préciser ) en collaboration avec les services d'ERDF ou de tout autre fournisseur d'électricité et avec l'accord du VENDEUR
Par principe, si un poste devait être réalisé à l'intérieur d'un des bâtiments à édifier, l'ACQUEREUR aurait à sa charge de réaliser cet ouvrage suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation etc ...) édictées par le concessionnaire.
DOSSIER DE CONSULTATION COMMERCIALE
Sont demeurés ci-annexés, les documents suivants établis par le VENDEUR ( annexe n°7)
- le dossier de consultation commerciale
- les conditions générales de la cession déterminant les droits et obligations entre les différentes parties, ville du Havre et futurs acquéreurs lors de la cession de l'ilôt Duguay Trouin.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir pris connaissance de ces documents au moyen de la copie qui lui en a été remise dès avant ce jour et s'engage à en respecter les prescriptions .
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.9
PRIX
CONDITIONS FINANCIERES
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE de SIX CENT SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ( 663.675,00 €),
Se décomposant en :
- logements accession : 2.133,20 x 250 € HT/m2 de surface de plancher soit CINQ CENT TRENTE TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS HT .......533.300,00€ - logements sociaux : 745 x 175 € HT /m2 de surface de
plancher soit CENT TRENTE MILLE TROIS CENT SOIXANTE
QUINZE EUROS : .............................................................................130.375,00€
Auquel il y aura lieu d'ajouter la TVA applicable à l'opération au taux déterminé par application de la réglementation fiscale en vigueur au jour de la constatation authentique de la réalisation de la présente vente.
Lequel prix sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la vente.
INDEXATION
Le prix de vente sera indexé, à la hausse, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature du présent avant-contrat et celle de sa réalisation par acte authentique. L'indice de base étant le dernier publié à ce jour soit celui du troisième trimestre 2014 de 1627
COMPLEMENT DE PRIX
Dans le cas où le permis de construire obtenu, ou encore tout permis modificatif obtenu avant ou après signature de l'acte authentique, autoriserait une surface de plancher supérieure à la surface de plancher fixée au présent avant-contrat le complément de surface de plancher ainsi obtenu donnerait lieu à versement d'un complément de prix, calculé sur la base du prix au m2 de la surface de plancher de la promesse (Logements en accession 250 euros HT/m² plancher - Logements sociaux 175 euros HT/m² plancher)
et indexé tel que décrit ci-dessus.
Cependant, si le permis de construire déposé ou modificatif présentait moins de surface de plancher que prévue dans le présent avant-contrat ou dans l'acte, le prix de vente resterait inchangé.
CONDITION PARTICULIERE
L'ACQUEREUR (PFN) a proposé que la voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, qu'il doit réaliser, revienne dans le domaine public communal in fine, ce qui génère un dimensionnement spécifique.
A ce titre la ville du Havre s'est engagée à rembourser à la PFN une participation auxdits travaux pour un montant forfaitaire de 240.000€ TTC (DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS)
Ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d'un constat des services techniques de la ville du Havre attestant de la conformité de ces travaux aux prescriptions techniques établies par la ville du Havre.10
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes sont expressément soumises aux conditions suspensives ci- après stipulées dans l’intérêt des deux parties, en conséquence la non-réalisation d’une seule de ces conditions ou réserves entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses où l’ACQUEREUR pourra renoncer à se prévaloir d'une ou de plusieurs conditions suspensives.
Conditions suspensives
Que le VENDEUR justifie de la propriété régulière du BIEN, par suite il s’engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique.
Les présentes sont conclues sous la condition suspensive de la régularisation par l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine Maritime) 5 rue Montaigne, identifiée au SIREN sous le n° 720 500 206, préalablement à la réalisation des présentes par acte authentique, du contrat de vente au profit de la commune de le Havre , des parcelles de terrain situées à Le Havre , cadastrées DA 133 , DA 120 , DA 301
Le VENDEUR s'oblige d'ores et déjà irrévocablement à cet égard, mais sous le réserve expresse de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au présent acte.
- Urbanisme :
Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination à laquelle l'ACQUEREUR le destine.
Il est précisé que cette condition suspensive est stipulée au seul bénéfice de l’ACQUEREUR qui sera seul fondé à s’en prévaloir. Au cas où il déciderait de ne pas s’en prévaloir, il serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque.
- Situation hypothécaire :
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le VENDEUR produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
- Obtention d’un permis de construire :
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par l'ACQUEREUR d’un permis de construire définitif ( c'est à dire purgé de tous recours ) au plus tard le 31 décembre 2015 pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante :
46 logements (avec 32 places de stationnement) représentant une surface totale de plancher de 2.878,20 m2 se décomposant comme suit :
- 8 maisons de ville en accession représentant 643,80 m2 surface de plancher - un bâtiment A de 16 logements collectifs en accession représentant 977,3 m2 de surface de plancher
- un bâtiment B de 9 logements collectifs en accession représentant 512,1 m2 de surface de plancher11
- un bâtiment C de 13 logements collectifs en location représentant 745 m2 de surface de plancher
Conformément à la proposition formulée par l'ACQUEREUR le ............. dont une copie est demeurée ci-annexée ( annexe n° 8 ).
Il est précisé que l'ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire et au plus tard le 15 mars 2015 à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. Au cas où l'ACQUEREUR ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le VENDEUR sera délié de toute obligation et sans indemnité.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour l'ACQUEREUR : - de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables ;
- de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses. A défaut, les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité de part ni d’autre. Etant observé qu’en cas de non-réalisation des présentes pour quelque cause que ce soit, l'ACQUEREUR devra supprimer à ses frais toutes les traces d’études de sol effectuées.
Mise en œuvre :
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
I – En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera l'ACQUEREUR à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.
II - Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, l'ACQUEREUR s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier dans un délai de dix jours de sa délivrance et à justifier du tout auprès du VENDEUR , étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. L'ACQUEREUR devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers. a - Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l'ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive.
b - Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.12
Absence de prescriptions archéologiques préventives
La présente convention est conclue sous la condition suspensive qu'il ne soit pas formulé dans le cadre de la réglementation en vigueur, de prescriptions archéologiques préventives imposant la conservation de tout ou partie du site vendu et/ou la modification du projet de construction de l'ACQUEREUR tel que défini par son dossier de demande de permis de construire .
ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET
L’ACQUEREUR étant une personne visée par l’article L 312-3 du Code de la consommation, le présent acte n’entre pas dans le champ d’application des articles L312-1 à L 312-36 du Code de la consommation, en outre son représentant déclare ne pas recourir à l’obtention d’un prêt.
Que l'état hypothécaire ne révèle ni de pacte de préférence ni de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n’aurait pas été obtenu de mainlevée ou dispense de purge des hypothèques.
CLAUSE PENALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de SOIXANTE-SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (66.367,50 EUR) représentant 10% du prix HT à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Il est ici précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente. La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
DEPOT DE GARANTIE - CAUTION
Les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de SOIXANTE-SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (66.367,50 EUR) soit 10 % du prix HT . Le versement de ce dépôt sera garanti , à peine de caducité des présentes par la remise au plus tard au jour de la signature des présentes , entre les mains de Me de ROCHEBOUET pour le compte du VENDEUR, d'un engagement de caution d'un établissement financier, cet établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au VENDEUR au cas de défaillance de l’ACQUEREUR le montant sus-indiqué.
L'engagement de caution devra pouvoir à peine de caducité des présentes être mis en jeu jusqu'à la date du 30 septembre 2016.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.13
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profitera ou supportera les servitudes s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
• n'avoir créé ni laissé créer de servitude,
• qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit Un état des lieux sera établi la veille de la signature de l'acte authentique
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
• s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Le VENDEUR supporte le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L’ACQUEREUR sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, seront réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
L’ACQUEREUR règlera le jour de la signature de l'acte authentique au VENDEUR, directement et en dehors de la comptabilité de l’Office notarial, le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition. Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.14
ASSURANCE
L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confèrera à cet effet mandat au VENDEUR, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
CONDITIONS PARTICULIERES
Conditions d’exécution des travaux
Sauf survenance de cas de force majeure ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai, tel que celles-ci seront définies ci-après, l'ACQUEREUR s’engage à démarrer les travaux de construction dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente et à mener les travaux lui incombant de telle manière que l’ensemble des constructions soit achevé dans un délai maximum de 30 mois après la signature dudit contrat, sans préjudice de la faculté pour l'ACQUEREUR d’achever lesdites constructions avant même l’expiration de ce délai.
Cas de force majeure et/ou causes légitimes de suspension de délai Les délais ci-dessus exprimés s’entendent sauf survenance d’un ou de cas de force majeure et/ou d'une ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai. Pour l'application des dispositions ci-dessus, seraient considérés comme causes légitimes de suspension du délai de commencement d’exécution des travaux et du délai d’achèvement des constructions, les événements ci-après, savoir : - des conditions météorologiques (jours d’intempéries) qui auront durablement fait obstacle au déroulement du chantier, seront considérées comme intempéries les phénomènes naturels suivants :
* le vent : 60 km/h entre 7h et 18h (pour les travaux charpente/couverture/étanchéité/bardage)
* la pluie et la neige : 15 mm entre 7 H et 18 H (hors second-œuvre) * le gel : -1°C à 8H pour le dallage et le gros-œuvre et -5° pour les autres travaux extérieurs ainsi que les lendemains de journées d’intempéries au cours desquels sera constatée une impossibilité à réaliser les travaux ;
Les journées d’intempéries feront l’objet de relevés de la station météorologiques la plus proche ;
- la liquidation ou le redressement judiciaire d'une entreprise, et/ou la déconfiture d'une entreprise ;
- les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets) sauf si cette défaillance résulte de la faute de l'ACQUEREUR ; - le retard provenant de la défaillance d’une entreprise sauf si cette défaillance résulte de la faute de l'ACQUEREUR ;
- le retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l’approvisionnement du chantier par celle-ci ; - les prescriptions archéologiques ;
- les retards résultant de la découverte de pollution du sol ou sous-sol, d’ouvrages enterrés et/ou de vestiges archéologiques ;
- la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes ;
- une grève des transports routiers ou ferroviaires ayant un impact sur le trafic routier et sur l’accessibilité au chantier
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, limiter ou arrêter les travaux ainsi que les accidents de chantier dont les causes ne pourraient être imputables au VENDEUR ;15
- les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes, inondation, incendie, cyclone, catastrophes naturelles ;
- des difficultés d’approvisionnement du chantier en matériaux lorsque ces difficultés proviennent d’un désordre du marché à l’échelle nationale ou régionale ; - les retards imputables au VENDEUR ou à un tiers à l’exception des sous- traitants et fournisseurs de l'ACQUEREUR ;
- la suspension des travaux requise par le VENDEUR ;
- les retards liés à l’état du terrain, au risque géotechnique, à la présence avérée ou supposée de vestiges archéologiques, la découverte d’un vice caché du sol ou du sous-sol et notamment d’une pollution du sol ou du sous-sol ainsi que tout retard liés au traitement de ces risques ;
- tous travaux modificatifs ou supplémentaires demandés ou acceptés par l'ACQUEREUR devenus nécessaires par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant notamment la mise en application de toute nouvelle norme technique ou toute mesure concernant notamment des questions d’hygiène et de sécurité ;
S'il survenait une ou plusieurs causes légitimes de suspension du délai d’achèvement et/ou un ou plusieurs cas de force majeure, l'époque prévue soit pour le commencement des travaux, soit pour leur achèvement, serait prolongée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement ou les événements considérés auraient mis obstacle au commencement ou à la poursuite des travaux ; ce report de délai étant calculé par jour ouvrable.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties s'en rapporteront à un certificat établi par le maître d’œuvre d’exécution des travaux.
Pénalités de retard
Il est expressément convenu qu’en cas de retard de L'ACQUEREUR , soit à commencer les travaux, soit à les achever, dans le délai ci-dessus mentionné, éventuellement majoré d’un temps égal à celui pendant lequel serai(en)t survenu(s) un ou des cas de force majeure et/ou une ou plusieurs causes légitimes de suspension de délai définies ci-dessus, il sera dû par l'ACQUEREUR au VENDEUR , de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire égale à 1/1000ème du prix de vente toutes taxes comprises, par jour calendaire de retard, tout jour commencé étant dû en entier.
Le paiement de ces pénalités devra intervenir mensuellement à terme échu, le premier jour de chaque mois civil et jusqu’à la cessation du non-respect par l'ACQUEREUR de ses engagements. Lesdites pénalités feront l’objet de l’émission d’un titre de recette correspondant.
Le paiement de ces pénalités ne dispense en aucune manière l'ACQUEREUR des obligations qu'il aura souscrites au titre de la vente conclue en exécution des présentes, sauf le jeu de la condition résolutoire ci-après stipulée.
GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT
L'ACQUEREUR s’oblige, pour la signature de l’acte authentique de vente, à remettre au VENDEUR , l’original d’une garantie financière d’achèvement émise au profit de ce dernier, auprès d’une compagnie européenne notoirement solvable, garantissant l’achèvement des travaux dans les 30 mois à compter du jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes .
Cette garantie financière d’achèvement devra être consentie pour une durée de 36 mois à compter du jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes .
Le coût et les frais de cette garantie seront supportés par L'ACQUEREUR
CONDITION RESOLUTOIRE
L'acte authentique de vente sera assorti de la condition résolutoire suivante :16
" CONDITION RESOLUTOIRE
1) Définition
La présente vente est conclue sous la condition résolutoire de non commencement des travaux de construction par l'ACQUEREUR dans le délai maximum de six (6) mois à compter de la signature des présentes , sauf application des cas de force majeure ou des causes légitimes de suspension de délais ci-dessus prévues.
Les parties déclarent être parfaitement informées par Me de ROCHEBOUET du fait que le présent acte est affecté d'un aléa et le requiert néanmoins de la régulariser
2) Bénéfice
Cette condition résolutoire est stipulée au seul profit du VENDEUR qui pourra seul y renoncer, dans les conditions ci-après.
3) Mise en oeuvre
Les parties conviennent expressément que la condition résolutoire pourra être exercée par le VENDEUR dans le mois qui suivra l'expiration du délai de six mois ci- dessus.
Le VENDEUR devra notifier , par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ACQUEREUR , dans ce délai , son intention, soit de se prévaloir du bénéfice de ladite condition résolutoire, soit de renoncer à son bénéfice . Le VENDEUR ne pourra se prévaloir de la présente condition résolutoire dès lors que l'ACQUEREUR lui aura fait parvenir dans le délai ci-dessus , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , un constat d'huissier attestant que les travaux ont effectivement été commencés
Le défaut de commencement des travaux dans le délai de six mois des présentes résultera de l'absence de constat d'huissier dans ce délai . 4) Réalisation de la condition résolutoire - résolution de la vente En cas de réalisation de la condition résolutoire, le VENDEUR ayant décidé d'exercer la résolution de la présente vente, les parties signeront un acte authentique au plus tard dans les quinze jours suivant l'expiration du 7ème mois des présentes, constatant la résolution de la vente et les frais , droits, taxes , charges et émoluments de l'acte constatant la résolution de la vente seront à la charge de l'ACQUEREUR . Dans cette hypothèse , le VENDEUR s'engage à rembourser à l'ACQUEREUR , le prix de la présente vente le jour de la signature de l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire , à l'exclusion de tous frais, droits , taxes et émoluments versés par l'ACQUEREUR au titre de la présente vente , lesquels resteront à la charge définitive de l'ACQUEREUR .
5) Accord du garant de l'achèvement de l'ensemble immobilier
Une copie d'un courrier de la société dénommée .... ayant délivré la garantie financière d'achèvement, confirmant qu'elle a connaissance du fait que la présente vente est conclue sous condition résolutoire , est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention. "
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Cet état renseigne sur la situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, d'un plan de prévention des risques miniers, d'un plan de prévention des risques technologiques, et du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité.
En terme de zonage, le territoire national est divisé en cinq types de zones de sismicité croissante :
- zone de sismicité très faible où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal mais prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées),17
- zone de sismicité faible,
- zone de sismicité modérée,
- zone de sismicité moyenne,
- zone de sismicité forte où les règles de construction parasismique sont applicables pour les bâtiments.
Il est ici précisé qu’il y a lieu de respecter, à l'exception des zones de sismicité très faible, pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les risques naturels et technologiques sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. La prescription de travaux par le règlement du plan de prévention des risques pourra concerner le plan de prévention des risques naturels, le plan de prévention des risques technologiques, et le plan de prévention des risques miniers. En application de l’article R562-5 du Code de l’environnement, la prescription de travaux-se caractérise par une obligation de faire pour le propriétaire ; -concerne les immeubles déjà existants à la date d’approbation du plan de prévention des risques ;
-contient un délai de mise en œuvre, variant de 1 à 5 ans ;
-ne peut avoir un coût total supérieur à 10% de la valeur vénale de l’immeuble. S’il est supérieur aux 10%, la prescription perd son caractère obligatoire.
ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l’état des risques en date du....................... 2014 et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré annexé ( annexe n°9).
- Protection de l'environnement :
Le notaire informe les parties des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
- Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
«Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.»
- Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :18
«Sans préjudice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné au prix de vente.»
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution.
Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance :
- aucune installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a été exploitée sur le BIEN VENDU et qu'il n'a jamais été exercé sur le terrain et les terrains avoisinants d'activités entrainant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement ( air , eaux superficielles et souterraines , sols et sous-sols ) excepté ce dont il est fait mention dans l'étude de sols ci-après visée réalisée par la société BURGEAP
En cas de découverte d'une source de pollution non identifiée par les études de sols réalisées , la ville s'engage à rembourser les surcoûts de mise en décharge sur présentation des bordereaux de suivi.
En conséquence , pour les terres excavées qui devront faire l'objet de traitements particuliers et/ou mise en décharges spéciales , le VENDEUR s'oblige à prendre à sa charge le surcoût qui en résulterait pour l'ACQUEREUR à hauteur de 60€ hors taxe /tonne.
Cet engagement est valable sous les conditions suivantes :
- les résultats des études complémentaires qui auraient été commandées par l'ACQUEREUR seront communiquées au VENDEUR
- tout appel d'offre effectuée par l'ACQUEREUR auprès d'entreprises spécialisées, tout devis d'entreprise , toutes relations écrites entre l'ACQUEREUR et la DREAL devront être communiquées sans délai au VENDEUR et recevoir son approbation .
- les estimations de quantité de terres excavées ainsi que leur répartition par filières de traitement de déchets et leur coût devront être portés pour validation , à la connaissance du VENDEUR avant le démarrage des travaux
- Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
1°) La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services)
2°) La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif)
Une copie des recherches est demeurée annexée aux présentes ( annexe n°10).
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le : 31 mars 2016 par le ministère de Maître de ROCHEBOUET notaire à Montivilliers avec la participation de Me DERREY-LESOURD notaire au Havre assistant l'acquéreur19
L’ACQUEREUR devra verser entre les mains du notaire rédacteur des présentes le montant du prix stipulé payable comptant et des frais au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de réalisation de la vente, ce versement devra avoir lieu sous la forme d'un virement.
L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points suivants :
1 –l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ; 2 - il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
En cas de défaillance ou de refus de signer de l’une des parties alors que les conditions suspensives sont réalisées, l’autre partie pourra saisir le tribunal compétent, avant l’expiration du délai stipulé, afin de faire constater la vente par décision de justice.
Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci-dessus prévue provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Il sera dû par l’ACQUEREUR, dans cette hypothèse, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes au titre de l’inexécution du contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, le montant de celui-ci s’imputera à due concurrence sur celui de la clause pénale.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.
ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu’au profit de l’ACQUEREUR. Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit.
DECLARATION FISCALE
La présente acquisition concerne un terrain à bâtir, par suite sont ici synthétisées les différentes dispositions selon que les parties ou seulement l’une d’entre elles sont ou ne sont pas assujetties au sens des dispositions de l’article 256 A du Code général des impôts.
PARTIES Toutes assujetties Vendeur seul assujetti Acquéreur seul assujetti Aucune assujettie
REDEVABLE TVA
Terrain à bâtir
Vendeur tjrs
redevable
TVA (sur prix
total -226 2 ou
marge 268)
Vendeur tjrs
redevable TVA
(sur prix total -
226 2 ou
marge 268)
Hors champ
TVA
Hors champ
TVA
FISCALITE 1594 0 G A I CGI (engagement de construire)20
Terrain à bâtir
Poss
engagement
construire
(1594 0 G A) :
exo
enregistremen
t – droit fixe
125 (691 bis)
Poss
engagement
construire
(1594 0 G A) :
exo
enregistrement
– droit fixe 125
(691 bis)
FISCALITE 1594 F quinquies A CGI (droits réduits)
Terrain à bâtir
Si pas
d'engagement
et TVA sur
prix total :
droits réduits
à 0,715
Si TVA sur prix
total : droits
réduits à 0,715
FISCALITE 1594 D CGI (droit commun)
Terrain à bâtir
Si pas
d'engagement
et TVA sur
marge
Si TVA sur
marge
Si pas
d'engagement
de construire
Droit
commun
FISCALITE 1115 CGI (achat pour revendre)
Terrain à bâtir Option possible Option impossible Option possible Option impossible
PLUS-VALUE
Exonération de plus values immobilières – Article 150 U I du Code général des impôts.
La présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation sur les plus-values immobilières, le VENDEUR étant une personne morale de droit public.
FRAIS
L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique à régulariser et de ses suites.
Le VENDEUR supportera les frais des diagnostics, constats et états obligatoires, de fourniture de titres, procuration.
En cas de non-réalisation de la vente, le coût des formalités préalables effectuées ainsi que les honoraires de l’intervention du rédacteur estimés conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 8 Mars 1978 à la somme toutes taxes comprises de mille euros (1.000,00 eur), seront supportés : - par le VENDEUR si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la réalisation de la vente ;
- par l’ACQUEREUR dans tous les autres cas sauf s’il venait à exercer son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer dès à présent le dossier d’usage sans attendre la réalisation de son financement.
REDACTION
Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera Me de ROCHEBOUET Notaire à Montivilliers 5 rue Henry Lemonnier à MONTIVILLIERS.
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tout collaborateur de l'office notarial du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique telles que :21
demande d'état civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'office notarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, l’ACQUEREUR verse au compte l’Etude de Maîtres François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF, Anne LUTUN – LE MAGNENT, Notaires associés à MONTIVILLIERS (Seine Maritime), 5 rue Henry Lemonnier, la somme de quatre cents euros (400,00 eur). Il autorise d'ores et déjà l'office notarial à effectuer sur cette somme tous prélèvements rendus nécessaires pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique de vente, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais attachés à la réalisation de cet acte.
Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par défaillance de l’ACQUEREUR, sauf s'il s'agit de l'exercice du droit de rétractation, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au Notaire rédacteur au titre de l’article 4 du décret n°78-262 du 8 mars 1978.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent que les pièces jointes au présent acte sous seing privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
FAIT à
Le ( pour l'acquéreur )
FAIT à
Le ( pour le vendeur )
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de Office Notarial , 5 rue Henry Lemonnier à MONTIVILLIERS , constitué pour cette tâche mandataire commun des parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.22
Les présentes comprenant :
- vingt-deux pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul
VENDEUR
ACQUEREUR