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Procès Verbal - DELB 20220190 02
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220190 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
CONVENTION
DE GARANTIED'EMPRUNT
ENTRELAVILLEDUHAVRE
ET
SODINEUF
HABITAT NORMAND
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
La
Ville
du
Havre,
ci-après
dénommée
le
garant,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
ou
PAdjoint
ayant
reçu
délégation,
agissant
en
vertu
d'une
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
D'une
part,
Et
SODINEUF
HABITAT
NORMAND,
ci-après
dénommé(e)
le
bénéficiaire,
représenté(e)
par
Cédric
LEFEBVRE,
son
Directeur
Général,
agissant
en
exécution
d'une
Délibération
du
Conseil
d'Administration,
en
date
du
17
février
2021,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1:
Objet
dela
convention
e
garant
accorde
sa
garantie
au
bénéficiaire,
à hauteur
de
50%,
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
composé
de
six
gnes
de
prêt
d'un
montant
total
de
3
881
545
€
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(CDC),
de
type
:
-
€
PLAI
»
d'un
montant
de
736 383
€
(durée
40
ans)
-
€
PLAI
FONCIER»
d'un
montant
de
145
745€
(durée
50
ans),
-
€
PLUS
»
d'un
montant
de
1971
726€
(durée
40
ans),
-
€
PLUS
FONCIER»
d'un
montant
de
347
691€
(durée
50
ans),
-
_«
Prêt
BOOSTER
»
d’un
montant
de
510
000
€
(durée
40
ans),
-
€
Prêt
PHB
2,0
»
d'un
montant
de
170
000
€
(durée
40
ans),
ue
le
bénéficiaire
doit
contracter
en vue
de
financer
l'opération
de
construction
de
34
logements
locatifs
collectifs,
situés
u
HAVRE
-
rue
de
Prony.
s
conditions
de
taux
et
de
durée
de
remboursement
de
cet(ces)
emprunt(s)
seront
celles
qui
figureront
au(x)
contrat(s)
e
prêt
à
la
signature
duquel
interviendra
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre,
conformément
aux
dispositions
doptées
par
le
Conseil
Municipat.
- Article
2
: Engagement
de
la
Ville
n
vue
d'assurer
cette garantie,
le
garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
cet(ces)
emprunt(s),
à
créer
et
à
mettre
en
couvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
remboursement
de
la(des)
annuité(s)
en
cas
de
défaillance
de
mprunteur
bénéficiaire.
Article
3: Mise enjeu de ja garantie:
ns
le
cas où
le
bénéficiaire
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à
tout
ou
partie
des
échéances
dues
au
titre
(des)
emprunt(s),
il
s'engage,
conformément aux
dispositions
de
la
circulaire
du
Ministre
de
l'intérieur
n°71.121
du 26
vrier
1971,
à
en
avertir
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre
au
moins
deux
mois
avant
la
date
contractuelle
de
glement
de
ces
échéances
à
l'organisme
prêteur.
Il
est
expressément
convenu
que
le
défaut
de
respect
de
ce
délai
de
ux
mois
aura
pour
effet
de
délier
le
garant
à
l'égard
de
ses
présentes
obligations.
Article
4
: Modification
des
caractéristiques
de
l'emprunt.
cas
de
projet
de remboursement
anticipé
de
tout
ou
partie
ou
de
renégociation
de
ses(leurs) conditions,
le
bénéficiaire
‘engage
à en
informer
immédiatement
le
garant
et
à
lui
fournir,
le
cas
échéant,
un
nouveau
tableau d'amortissement.
|
t
de
toute
façon
possible
que
ce
changement
nécessite
l'autorisation
expresse du
garant par
voie
de
délibération
de
on
Conseil
Municipal.En
cas de
vente,
cession
à
titre
gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer la Ville du
Havre qui,
au
besoin,
en cas notamment de maintien du remboursement de l'emprunt correspondant
aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal,
Article 5 : Remboursement des avances.
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie,
constitueront des avances remboursables au
plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondant à l'appel honoré. A
cet
effet,
et
en
cas
d'appel
à
la
garantie,
le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire
obstacle
au
paiement des
autres
annuités
qui
seraient encore
dues
aux
organismes
préteurs.
Dans
un
délai
de
deux
mois à compter du versement des fonds,
le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de
remboursement.
- Article
6 : Sûüretés
Le
bénéficiaire
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement,
y
compris
le
cas
échéant
celle
des
avances
consenties
parle
garant,
à
ne
pas
aliéner
ni
hypothéquer
l'immeuble
où
les
biens
faisant
l'objet
du(des)
prêt(s)
sans
l'accord préalable du garant. Le
bénéficiaire consent,
d'autre part,
et ce à ses frais,
à ce que
le garant,
sur simple demande motivée,
procède,
à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
“ Article 7: Contrôles
Le
trésorier
de
la
Ville
du
Havre
est
chargé
d'exercer
au
nom
de
la
Ville
garante,
le
contrôle
des
opérations
du
bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile. Par ailleurs,
afin de
permettre au garant de suivre le fonctionnement du
bénéficiaire,
celui-ci devra adresser au garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration,
les documents suivants :
e
Conformément à
l'article
13 de
la
loi du
06 février 1992,
le Compte de
Résultats (charges et produits),
le
Bilan
et les
annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants ; + Conformément à
l'article 48
de
la
loi du
1% mars
1984,
un
état de
la
situation
au
1er avril
des
remboursements
d'emprunts
contractés
faisant apparaître
les
versements
effectués
en
annuités
d'intérêts
et d'amortissement et,
le
cas
échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement. En
outre,
le garant se réserve le droit de se faire produire,
si elle
le juge utile,
les comptes prévisionneis du
bénéficiaire
afin
de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien
intégrés,
ainsi que tout autre document,
sur demande motivée.
Article 8 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du
bénéficiaire vers
un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à
l'article 7 de la présente convention,
ainsi
qu'à
honorer
tout
autre
engagement
pris
par
le
bénéficiaire
et
relatif
aux
garanties
d'emprunt
accordées
par
le
garant.Article 9 : Durée de la convention
L'application
de
la
présente
convention
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
du(des)
emprunt(s) susvisé(s). Toutefois,
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie,
les
présentes
dispositions
seront
prorogées jusqu'à
l'extinction
de
l'éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. La présente convention,
établie
au
moins en
triple
exemplaire,
entrera
en vigueur dès
la
signature du
contrat de
prêt
correspondant, par le garant.
La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si
la signature d'un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai,
le garant serait réputé totalement et
entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Article 10 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d'arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief. Il est convenu
que
toutes
les tolérances
accordées
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
quant aux
clauses
et dispositions
énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Il pourra y être mis fin
par simple notification.
Article 11 : Réservations
(concerne uniquement le Logement social)
Le programme de construction de 34
logements collectifs est décomposé comme suit :
11
logements sociaux financés
par un prêt de type PLAI et 23 logements sociaux financés par un prêt de type PLUS. En
contrepartie
de
la
garantie
accordée,
un
contingent
de
20%
(construction
neuve),
soit
7
logements
sur
les
34 logements du programme "LE HAVRE - rue de Prony" :
-
7 logements sur les 23 logements financés par un prêt de type PLUS, et -
0 logements sur les 11
logements financés par un prêt de type PLAI,
seront réservés au garant, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention. Le bénéficiaire
s'engage
à
transmettre,
au
garant,
un
descriptif
précis
des
logements
réservés
(N°
du
logement
;
accessibilité / handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ;
etc).
Pour le bénéficiaire de la garantie,
Pour le garant,
À Saint-Aubin-sur-Scie, le 1°" mars 2022,
Au Havre, le
;
Monsieur le Directeur Général
Le Maire de la Ville du Havre ou son
de SODINEUF HABITAT
NORMAND
Adjoint ayant reçu délégation,