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Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180379 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
101260203
FG/MC/MC
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant- contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous signature privée du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.
Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès-verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé. Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
COMPROMIS DE VENTE
VENDEUR
La COMMUNE DU HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
1/ Madame Maïté Catherine Laurence PEREIRA, expert comptable diplomé, demeurant à LE HAVRE (76600) 55 rue du Général Sarrail.2
Née à ROUEN (76000) le 3 juin 1987.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
2/ Monsieur Arnaud Louis Daniel DONNET, responsable des systèmes d'information, demeurant à LE HAVRE (76600) 55 rue du Général Sarrail. Né à LE HAVRE (76600) le 19 avril 1982.
Divorcé de Madame Marie-Astrid LAUVERGNON suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de LE HAVRE (76600) le 15 juin 2012, et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
QUOTITES ACQUISES
Madame Maïté PEREIRA et Monsieur Arnaud DONNET acquièrent la pleine propriété desdits biens dans des proportions qui seront déterminées ultérieurement.
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR et/ou d’ACQUEREUR, les parties contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement
rappelée à chaque fois.
CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
∑ Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes.
∑ Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de
redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de
sauvegarde des entreprises.
∑ Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou
seulement conjointement, du passif social, ce délai de cinq ans
marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-
20120912).
∑ Qu'elles ne sont concernées :
◊ Par aucune des mesures légales relatives aux personnes
protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
◊ Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur
le règlement des situations de surendettement.3
◊ Et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel,
ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à
l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code
pénal.
∑ qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes
morales par aucune demande en nullité ou dissolution.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des présentes à l'appui des déclarations des parties :
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
PRESENCE – REPRESENTATION
- La COMMUNE DU HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Florent SAINT MARTIN, 10ème adjoint au maire chargé de l'urbanisme Agissant en vertu d'une délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Luc LEMONNIER, maire de ladite ville, aux termes d'un arrêté du maire en date du et reçu en sous préfecture le
Monsieur Luc LEMONNIER ayant lui-même agi en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du 13 avril 2018 et reçu en sous préfecture le 13 avril 20108.
La délégation de signature ainsi que la délibération du conseil
municipal sont demeurées jointes et annexées aux présentes.
- Madame Maïté PEREIRA est présente à l’acte.
- Monsieur Arnaud DONNET est présent à l’acte.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend, sous réserve de l'accomplissement des conditions stipulées aux présentes, à l'ACQUEREUR, la pleine propriété du BIEN dont la désignation suit.
COMPROMIS DE VENTE
Par ces présentes, le VENDEUR vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les
conditions suspensives ci-après stipulées à l’ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après désigné.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 1 Rue de Constantine,
Figurant ainsi au cadastre :
- Section CL, numéro 231, lieudit 1 rue de Constantine, pour une contenance de un are quinze centiares (00ha 01a 15ca).4
- Section CL, numéro 232, lieudit 1 rue de Constantine, pour une contenance de un are trente-sept centiares (00ha 01a 37ca).
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Etant ici précisé qu’originairement, les biens présentement vendus supportaient deux maisons contigues en l’état vétuste.
Lesquelles maisons ont été démolies depuis tel qu’il résulte ++++
Bornage
Le VENDEUR précise qu’un bornage a été effectué par le cabinet de géomètres 3GE sis au HAVRE, 25, rue Lord Kitchener
Un plan de bornage établi par la CODAH (Service DIGU et
Topographe) est annexé.
Etant ici précisé qu’aux termes d’une délibération en date du 9 avril 2018, reçue en sous préfecture le 13 avril 2018, demeurée jointe et annexée aux présentes, il a été convenu de désaffecter et déclasser lesdites parcelles du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé.
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN était actuellement à usage de
chantier de voirie et de stationnement.
L’ACQUEREUR déclare qu’il entend l’utiliser à usage de construction d’une maison d’habitation.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître VAILLANT, notaire à LE
HAVRE le 22 septembre 1964 publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1, le volume , numéro .
PROPRIETE JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de
conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences
susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens. Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant- contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.5
PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de QUARANTE-SIX MILLE EUROS (46.000,00 EUR) .
PAIEMENT DU PRIX
Ce prix sera payé comptant le jour de la signature de l'acte
authentique.
Les PARTIES soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l’ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable
comptant et des frais de réalisation.
Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement
préalable, et être reçu au plus tard le jour de la signature, à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de vente.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
Le financement de l’acquisition, compte tenu de ce qui précède,
s’établit comme suit :
Prix de vente :
QUARANTE-SIX MILLE EUROS 46000,00 EUR
Il y a lieu d'ajouter les sommes suivantes :
- la provision sur frais de l'acte de vente :
. 5400,00 EUR
- la provision sur frais du prêt envisagé : MEMOIRE
Le total s'établit à la somme de :
CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS
EUROS
REALISATION DU FINANCEMENT
L’ACQUEREUR déclare avoir l'intention de réaliser le financement de la somme ci-dessus indiquée de la manière suivante :
- au moyen d’un prêt bancaire à concurrence de :
- au moyen de ses fonds personnels pour :
TOTAL EGAL au montant à financer :6
RESERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES
Les effets des présentes sont soumis à la levée des réserves et à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes.
RESERVES
Réserve du droit de préemption
Les présentes seront notifiées à tous les titulaires d'un droit de
préemption institué en vertu de l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme ou de tout autre Code.
L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le VENDEUR aux mêmes charges et conditions convenues aux présentes.
Par cet exercice les présentes ne produiront pas leurs effets entre les PARTIES et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de
renonciation ultérieure à l’exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes sont soumises à l’accomplissement de conditions
suspensives indiquées ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets.
La non réalisation d’une seule de ces conditions, pouvant être
invoquée par les deux parties, entraîne la caducité des présentes, qui sont alors réputées n’avoir jamais existé.
La non réalisation d’une seule de ces conditions, pouvant être
invoquée par les deux parties, entraîne la caducité des présentes, qui sont alors réputées alors n’avoir jamais existé.
Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa
réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt.
La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une
condition suspensive est libre d’y renoncer. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation.
Conditions suspensives de droit commun
Les présentes sont soumises à l’accomplissent des conditions
suspensives de droit commun stipulées en la faveur de l’ACQUEREUR, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.
Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l’ACQUEREUR entend donner. L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix disponible.7
Conditions suspensives particulières
1) Obtention du permis de construire pour l’édification d’une maison d’habitation purgé de tous retraits et recours
Compte tenu de la destination du bien envisagée par l’ACQUEREUR et des travaux prévus à cet effet, la réalisation des présentes est soumise à l'obtention d’un permis de construire, conformément aux dispositions de
l’article R*421-14 du Code de l’urbanisme, avec pour objet de :
++++++++++++
Les parties sont dûment informées que sont soumis à ce permis les travaux:
∑ ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
∑ ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou
l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du même code ;
∑ ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code ;
∑ et ceux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du même code.
Il est précisé que l’ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la
présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de +++++ à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente.
Au cas où l’ACQUEREUR ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition.
Dans la mesure d'un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d'envisager les hypothèses suivantes, savoir :
∑ En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de
l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement
(articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera l’ACQUEREUR à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.
∑ Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, l’ACQUEREUR s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du VENDEUR, étant précisé que seul
l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. L’ACQUEREUR devra, en conséquence,8
faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers.
∑ Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition
suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme caduques sauf si l’ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de cette condition, faisant alors son affaire personnelle de ces recours.
∑ En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive.
∑ Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.
Affichage du permis de construire
L'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les
dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
∑ Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
∑ Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
∑ Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
∑ Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les
renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Retrait du permis si non réalisation
Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l'une des autres conditions suspensives, l'ACQUEREUR devra faire procéder au retrait de ce permis.9
2) Condition suspensive d’obtention de prêt
L’ACQUEREUR déclare, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L 313-40 du Code la consommation, avoir l'intention de recourir, pour le
paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application dudit article et répondant aux caractéristiques suivantes :
∑ Organisme prêteur : Tous organismes bancaires.
∑ Montant maximum de la somme empruntée : .
∑ Durée maximale de remboursement : .
∑ Taux nominal d'intérêt maximum : % l’an (hors assurances).
∑ Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire .
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de
l’ACQUEREUR et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions sus-énoncées.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation de la condition en vertu du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil.
I - Obligations de l’ACQUEREUR vis à vis du crédit sollicité
L'ACQUEREUR s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt avant le .
L'ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout
événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition
suspensive, étant précisé que l'article L 313-41 du Code de la consommation impose un délai minimum d'un mois de la date des présentes comme durée de validité de cette condition suspensive.
L’ACQUEREUR déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.
II - Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le
L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par
l’ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus. A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté de mettre l’ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que l’ACQUEREUR ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera10
son entière liberté mais l’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.
Les parties déclarent que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l’ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au VENDEUR qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.
Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue à
l’article L 313-42 du Code de la consommation.
III - Refus de prêt – justification
L'ACQUEREUR s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci- dessus. En conséquence, l’ACQUEREUR s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.
CLAUSE DE RETOUR
Dans l'éventualité où l'ACQUEREUR ne respecterait pas les clauses de la présente vente, il y a aura lieu à un retour au profit du VENDEUR. La rétrocession de l'immeuble aura lieu aux mêmes conditions
financières que la présente vente.
CLAUSE PENALE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne
régulariserait pas l’acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS (4.600,00 EUR) à titre de clause
pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Il est ici précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions
d'exécution de la vente.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n’est et ne sera pas versé de dépôt de garantie.
Il est rappelé que le dépôt de garantie a vocation à assurer au
VENDEUR une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l’application de la clause pénale en cas de leur non réalisation par la faute de l’ACQUEREUR.11
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
G ARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantira l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
∑ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
∑ que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,
∑ qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa
connaissance il n'en a jamais été effectué,
∑ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit
quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
∑ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
G ARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.
G ARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers
hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des
inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profitera ou supportera les servitudes s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
∑ ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,
∑ qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le VENDEUR s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes
correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.12
II n'aura aucun recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
∑ des vices apparents,
∑ des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
∑ si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
∑ s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra
supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou
négligence.
Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute
substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
I MPOTS ET TAXES
Impôts locaux
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L’ACQUEREUR sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères si elle est due, seront réparties entre le VENDEUR et
l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été
propriétaire au cours de l'année de la constatation de la réalisation des présentes.
L’ACQUEREUR règlera au VENDEUR le jour de la signature de l'acte authentique de vente, directement et en dehors de la comptabilité de l’Office notarial, le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.13
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des
régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des
amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE
L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confèrera à cet effet mandat au VENDEUR, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D’ AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ABSENCE D’ OPERATION DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :
∑ aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix
dernières années,
∑ aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.
DIAGNOSTICS
DISPOSITIFS PARTICULIERS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que l’immeuble vendu est desservi par
l’assainissement communal mais n’est pas raccordé à ce dernier,
l’ACQUEREUR déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
Aux termes de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique,
lorsqu’un immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau
d’assainissement collectif, le propriétaire, quel qu’en soit la nature et les caractéristiques, a l’obligation de se raccorder au réseau collectif, dans les deux ans à compter de la mise en service, sauf dérogation accordée par la commune lorsque l'immeuble est difficilement raccordable et dispose d’une installation autonome recevant les eaux domestiques usées.
Tant que ce raccordement n’est pas intervenu, le propriétaire peut être :
- mis en demeure de se raccorder, les travaux pouvant être effectués d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution consécutive à la mise en demeure ;14
- astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l'immeuble avait été raccordé ou équipé d’une installation autonome réglementaire.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.
Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols
Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols délivré le 31 mai 2018 fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est joint.
A cet état sont joints :
∑ la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
∑ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit le 27 juillet 2015.
Les risques pris en compte sont : submersion marine et inondation
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone de sismicité très faible.
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l'aléa retrait
gonflement des argiles établie par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
L'aléa le concernant est un aléa faible.
Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est jointe.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :15
∑ La base de données relative aux sites et sols pollués ou
potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).
∑ La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
Une copie de ces consultations est jointe.
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au
compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le par le ministère de Maître François GILLOT notaire associé
soussigné moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points suivants :
∑ l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ;
∑ il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte
authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et
procédures spécifiques convenus entre les parties.
Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d’urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle "1", répertoire civil. En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le .
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas
extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice,
nonobstant la mise en œuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux
présentes.
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant
l’ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n’a pu être16
exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en œuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le
VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de
conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences
susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens. Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant- contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.
ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu’au profit de l’ACQUEREUR. Aucune substitution ne
pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit.
FISCALITE
REGIME FISCAL DE LA VENTE
La vente n’entrant pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, le tarif applicable sera celui de l’article 1594D du Code général des impôts.
PLUS- VALUE
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VAILLANT, notaire à LE
HAVRE le 22 septembre 1964 pour une valeur de mille cinq cents francs (1.500,00 frs).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de
, le volume , numéro .
FRAIS
L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique à régulariser et de ses suites.
Le VENDEUR supportera les frais des diagnostics, constats et états obligatoires, de fourniture de titres, procuration.
En cas de non-réalisation de la vente, le coût des formalités préalables effectuées ainsi que les honoraires de l’intervention du rédacteur, honoraires estimés conformément aux dispositions de l’article annexe 4-9 du décret 2016-230 du 26 février 2016, à la somme toutes taxes comprises de QUATRE CENTS EUROS (400,00 EUR), seront supportés :
∑ par le VENDEUR si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la réalisation de la vente ;
∑ par l’ACQUEREUR dans tous les autres cas sauf s’il venait à exercer son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier17
requérant le rédacteur des présentes de constituer dès à présent le dossier d’usage sans attendre la réalisation de son financement.
SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU COMPROMIS
Si un sinistre quelconque frappait le BIEN durant la durée de validité des présentes, l’ACQUEREUR aurait la faculté :
a- Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas
échéant.
b- Soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le VENDEUR entend que dans cette hypothèse l’ACQUEREUR soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances. Il est précisé que la validité des présentes ne pourrait être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le BIEN inhabitable ou impropre à son exploitation.
Le VENDEUR indique que le BIEN est assuré auprès de , qu’il
est à jour du paiement des primes et qu’il n’existe aucun contentieux en cours entre lui et la ou les compagnies assurant le BIEN.
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU VENDEUR
Au cas de décès du VENDEUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit VENDEUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
L’ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les
vendeurs.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DE
L’ACQUEREUR
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique et si bon semble à ses ayants droit, ou de dissolution judiciaire de
l'ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation
authentique de la réalisation des présentes, celles-ci seront caduques. En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les
acquéreurs.
REDACTION DE L’ACTE DE VENTE
Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera .18
REQUISITION
Les parties donnent pouvoir à tout clerc de l'office notarial chargé d'établir l'acte de vente pour effectuer les formalités préalables telles que notamment les demandes d'état civil, d'extrait K bis, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, de purge de droit de préférence, de préemption, ainsi que pour signer les pièces nécessaires à ces demandes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile en l’office notarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
CORRESPONDANCE
En suite des présentes, la correspondance, auprès de chacune des parties, s'effectuera à leur adresse ou siège respectif indiqué en tête des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions fiscales et des peines
correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de
l'ACQUEREUR, en application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information dont seule est exclue
l’information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
En conséquence, l’ACQUEREUR ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.19
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
∑ les partenaires légalement habilités,
∑ les Offices notariaux participant à l’acte,
∑ les établissements financiers concernés,
∑ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
∑ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être
transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats. Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :
∑ 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les
formalités)
∑ 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les
déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les
concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant
informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante :
cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la
réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent que les pièces jointes au présent acte sous signature privée pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte
authentique de vente.
FAIT à
Le
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l'Office Notarial 109, Boulevard de Strasbourg à LE HAVRE (Seine-Maritime) , constitué pour cette tâche mandataire commun de20
ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- vingt pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul
VENDEUR
ACQUEREUR
ACQUEREUR