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Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160223 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
VENTE DE BIENS
ET DROITS IMMOBILIERS
sous conditions suspensives
MANDATAIRE
En présence et avec le concours de El g ; É DELAMARE DIDIER CLAUDE, Personnel inscrite au RCS sous la
Mr DELAMARE Didier référence RCS 311560486 Le Havre - code NAF : 6831Z
DELAMARE IMMOBILIER Immobilier
39 AVENUE FOCH - 76600 LE HAVRE te professionnelle : 2S4T7 Le Havre
466552 Garantie financière: SOCAF “@wanadoo.fr Montant : 210 000 €
Les soussignés :
VENDEUR d'une part
ité territoriale, personne morale de droit publique; domicilié(e) Place de l'hotel La VILLE DU HAVRE, Autre colle de ville, 76600 LE HAVRE
ACQUÉREUR d'autre part
iselle Sherazade BOUCHAREB, née le 01/06/1995 à Le Havre, de nationalité française, célibataire,
iée 132, rue Salvador Allendé, Bat D, 76610 LE HAVRE
Mademoiselle Nathalie LECROQ, née le 19/01/1975 à LE HAVRE: de nationalité française, célibataire, domiciliée
132, rue Salvador Allende, Bat D, 76610 LE HAVRE
ou toute personne physique ou morale s'y substituant
eux sous la désignation "LE VÉNDEURUeI "L'ACQUÉREUR".
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
Le VENDEUR, en s'obligeant et en'ébligeant sesfhériiers &ÿänts droit solidairement entre eux, fussentils mineurs ou incapables, à toutes Les garanties ordinaires et de droit les plus étidues, vend à l'ACQUÉREUR qui accepte et s'engage à acquérir sous réserve des conditions noncées aux présentes, les biens et dro-mmobilier Gésignés ci-après.
SITUATION ET DÉSIGNATION
Ce bienine fait pas partie d'une copropriété
Adresse : 21, rue Sergent Goubin, 76610 LE HAVRE
Désignation : préciser es renseignements di cadastre (section n°.)
Maison F4 comprenant au RDC : Entrée, Séjour, cuisine, pièce d'eau, WC, Garage, cellier . À l'étage : 3 chambres, Salle
d'eau, Salle de Bains.
Implantée sur le terrain d'assiette, dune superficie d'environ 916m°*, avant arpentage situé 21 rue Sergent Goubin,
à détacher des parcelles énumérées ci dessous :
- Parcelle cadastrée section SL n° 173 d'une superficie de 929m°
- Parcelle cadastrée section SL n° 174 d'une superficie de 108m°
- Parcelle cadastrée section SL n° 175 d'une superficie de 1250m°*
- Parcelle cadastrée section SL n° 187 d'une superficie de 448m°
- Parcelle cadastrée section SL n° 189 d'une superficie de 211m*
tels que lesdits biens existent et se comportent dans leur état actuel, avec toutes les dépendances, sans aucune exception ni réserve, l'ACQUÉREUR
déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et dispensant le VENDEUR d'une plus ample désignation.
1 -DÉGLARATIONS DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare :
1. SUR L'ÉTAT CIVIL : Qu'il soblige à fire, dans l'acte de réalisation des présentes, les déclarations civiles d'usage et que rien dans ces
déclarations ne s'oppose à cette sation.
TGS PT PRRIFRES RAT TIC — aeil est seul propriétaire des biens pour les avoir acquis et s'engage à fournir, à première demande du nécessaires à la vente.
scquisition +
SUR L'ORIGINE DE PROPRIÈTÉ
mandataire, tous titres de propriété et pèc
Renseignement concernant l'acte
Précédent propriétaire :
Date, nature de l'acte et mentions de l'enregistrement +
3. SUR LES SERVITUDES ET L'URBANISME : Que Les biens, objet des présente, e sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude autre
que celles résultant de la sation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la lo en général, les questions d'urbanisme
faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive.
4. SUR SES OBLIGATIONS DE PROPRIÉTAIRE : Q
{otamment entretien chaudière, détecteur de fumée.)
Le cas échéant, les dispositions prises pour une obligation non satisfaite sont précisées au paragraphe “AUTRES. CONDITIONS
PARTICULIÈI
5. SUR LA SITUATION HYPOTHÉCAIRE : Que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques
conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaent il oblige à en rapporter mainlevée et certificat de
radiation à ses
6. SUR L'ÉTAT D'OCCUPATION : Que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance libres de toute location, occupation, réquisition ou
encombrement.
7. SUR LA SITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DU DOSSI
Le VENDEUR remet, dès la signature des présentes, le dossier de diagnostic technique ES
contenant les éléments ci-dessous éabls par un ou plusieurs diagnostiqueurs certifiés 1979
{article L. 271-6 du code de lu construction etde l'habitation) à
Article R. 27124 DU CCH : est puni de l'amende prévue pour es contraventions de la cinquième lase le fat + de faire appel, en vue d'établir un document
devant être établi dans les conditions préwues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation el d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 27/-2 ou aux conditions d'imparialitée1 d'indépendance exigées à l'article L. 271-4."
un état des risques naturels. miniers et technologiques établi le. et daté de mgins de Gimgisfavant la sigraqure de l'acte authentique car l'immeuble est situé dans une zone visée au I de l'article L. 125-5 du code Geou par parte préc prévu au I du même article.
L'immeuble est situé dans une zone: couvert par un lan de a C3 couvert par un plaide préeodes riquesatureh prévisibles:
D cauvert pauÀPréveiôn de ques mini.
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur lle estimplanté{bimeubgiest insctte dns une des zones mentionnées au! de l'article L.125-$ du code de l'environnement ou l'arrêté préfectra prévu au du même ae fai objet 'une mie à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de lalsignatfe. de l'âéte authentiquéde vente par un éuit des risques naturels, miniers et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant
Le VENDEUR certifie: (O que l'imfeuble Gb lentes à las fat l'objet de sinistre(s) ayant donné lieu au versement d'une indesit visée parM Load L 122 code du act:
O'quel'immeubléobjet desfprésentes a fai l'objet d'un sinistre ayant donné lu au versement d'une .1) indemnitéisée aux articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances.
a satisfait à toutes ses obligations de propriétaire relativement au bien vendu
DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE :
conan de inmaubi
En l'absenceslors dela sigture de l'acte authentique de vente de l'état de risques naturels, miniers et technologiques l'ACQUÉREUR peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
O ani tat relatif présence de termites dans Le bâtiment établi le, et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique {arte LE 1336 du CH ea l'immeuble (ou parte d'inmeuble) bâti es situé dans une zone défimitée en application de l'article L. 133-5 du CH, goncluaque:
© l'immigublefest siué.dans üine zone à risque, mais le bien vendu n'est pas affecté ;
© la présence de termites a été déclarée à la mairie.
En cas d'absenge dé l'état relatif à la présence de termites lors de Ia signature de l'acte authentique, la découverte de termites con
un vice caché susceptible d'entacher la vente de nullité.
O ame information sur la présence d'unrisque de mérule dans les zones délimiées en application de l'article L.133-8 du CH
© un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante établi le; car le permis de construire de
l'immeuble a été délivré AVANT le 01.07.1997 (article L. 1334-13 du code de la santé publique) t concluant
O à l'absence d'amiante ;
O à la présence d'amiante : C2 dans les parties privatives
1 dans les parties communes
Q un état de l'installation intérieure de gaz établi le, daté de moins de 3 ans avant la signature de l'acte authentique car l'immeuble est à usage d'habitation et l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L. 134-6 du CH) :
O un état de l'installation intérieure d'électricité établi e , daté de moins de 3 ans avant la signature de l'acte authentique car l'immeuble est à usage d'habitation et l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L. 1347 du CCH);
CREP, État de présence ou d'absence d'amiante, État d'installation intérieure de gaz ou État d'installation intérieure d'électricité: en cas d'absence de ces éléments lors de La signature de l'acte authentique de vente, le VENDEUR ne peut pas s'evonérer de la garantie des vices cachés.
T5 PAT PARAPRES = CRT A© un diagnostic de performance énergétique établi le, daté de moins de dix ans avant a signature de l'acte authentique (article L. 13
CH).
Les différents modèles de diagnostic de performance énergétique sont précisés dans l'arrêté socu061 18814 du 15.09.2006.
L'ACQUÉREUR ne peut passe prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
© un diagnostic assainissement établi le , daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique et concluant que
l'installation individuelle d'assainissement (lo n° 20/0-788 du 12.07.2010)
O est conforme à la législation ;
O n'est pas confomne à la législation et des travaux de mise en conformité devront être réalisés par l'ACQUÉREUR dans Les un an qui suivent la signature de l'acte authentique.
Par ailleurs, lorsqu'une zone d'assainissement collectif existe, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dans le délai
de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
11-PRIX DE VENTE
le prix ne comprend pas Ia commission si ell-c est à In charge de l'ACQUÉREUR ;
le prix inclut I commission s celle-ci est à Ia charge du VENDEUR.
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix indiqué ci-dessous et payable en totalité Le jour de a sigratre de l'acte authentique
2 PRIX DU BIEN IMMOBILIER :
Cent vingt mille euros (120 000,00 €)
Le cas échéant, prix TTC des meubles meublant vendus en sus du bie
PRIX DES MEUBLES MEUBLANT : =
Zéro euro TTC (0,00 € TTC)
TE
A compter de la signature de l'acte authentique a 4 Lan comen sou corne QE eeRG arm
R-JOUISSANCE : Prendre le ben vends sé ere de réeconsmnce, am garanti de part du VENDEUR debonn foi en raison du bon ou mauŸais état sol, sous-sol Nrdes yices de toute nature apparents ou cachés, d'une erreur dans
22 SERVITUDES: Soufr les servitudes pps ose Prog, céatinues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de
3 -TAXES - CHARGES : Acqu
Viens sont ou seront sets, &
de l'entréeemjouissance,
4- ASSURANCES : Faire san affaire personnelle de le continuation ou de la résiliation des polices d'assurance et abonnements divers souscrit par
le VENDEUR euréltifs aux blëps vendus, Dans tous es cas, maintenir es demier assurés à une compagnie notoirementsovable
= FRAIS Paÿer-tôs és frais, droits et hôndraires des présentes et ceux qui en seront a suite ou la conséquence.
à come ff l'en on jouissance, es impostions, axes charge e toute nature auxquelles es
Me for den payée par ls deux partis, au pont de eur occupation dans 'anés civile
IV - AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Précision fait que la direction des batiments nous confirme qu'il n'y a pas de compteur gaz dans cette maison.
- L'acquéreur fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance à compter du jour de la signature
de l'acte authentique.
V.- FINANCEMENT À L'AIDE D'UN EMPRUNT
SOMME À FINANCER
+ Prix des meubles meublant ss > - 0,00 €
TPaD0 A PARAPRE: CARRE2 Fais de négociation (Gi ceux-ci son prévus à la charge de l'ACQUÉREUR)
TOTAL DE LA SOMME À FINANCER
6 000,00 €
136 300,00 €
1: PLAN DE FINANCEMENT
L'ACQUÉREUR déclare que son acquisition sea financée de le fagon suivante :
+ À l'aide de ses deniers personnel et assimilés à concurrence de. 10 300,00 €
126 000,00 €
136 300,00 €
+ À l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés d'un montant global de
SOIT UN TOTAL ÉGAL À LA SOMME À FINANCER
€: DÉCLARATION DE L'ACQUÉREUR
L'ACQUÉREUR déctare
Que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppas aux demandes de prêts qu'il se propose de sollicite.
Que le montant de ses emprunts en cours (ares qe ceux nécessaires à la présente acquisition) ainsi que es ressources mensuelles lèvent
aux sommes respectivement indiquées après
EMPRUNTS EN COURS
RESSOURCES MENSUELLES NETTES.
Signature de l'ACQUÉREUR
L'ACQUÉREUR déclare que ses ressources 1
avee ses possibilités de remboursement, soi
+ Montant global des prêts à solliciter 126 000,00 €
2,00 % / an
+ Durée du prêt
20 années
637,41 €
L'ACQUÉREUR entend all tee ou ce auprès des organismessuivants£
CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT La présente vente estsoumise d'la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'ACQUÉREUR et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe D ci-avant. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l'ACQUÉREUR.
LA CONDITION St
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre, étant entendu
ue, confommément à l'article L. 312-16 du code de la consommation, elle ne peut être
férieure à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte
E-
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'ACQUÉREUR aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de
La somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe
D.
Le 09/06/2016 à 18 heures
IN ÉVENTUELLE DE
Si les paris décdaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de prorger conventionnellment la durée de la présent condition
suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'ACQUÉREUR formulée par écrit et acceptation écrite du
VENDEUR.
HL: OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR
L'ACQUÉREUR s'engage à faciliter l'instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarchesui incombant directement afin de ne pas augmenter Ia durée d'immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le VENDEUR un préjudice financier très grave.
9e PT PARAPRES11 s'oblige notamment
+ à déposer une ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques définies
de la somme à financer.
+_à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourront lui être demandés
par les organismes financiers sollicités.
ant au paragraphe D et couvrant le montant global
Ë TION DE
la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe F, sans que ce défaut incombe à l'ACQUÉREUR et saufrenonciation
par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe J, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Dans ce cas, tout versement effectué par l'ACQUÉREUR lui sera immédiatement et intégralement resttué.
En revanche, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droi
de l'ACQUÉREUR comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la “conelusion des contrats de prêts le VENDEUR pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de limmobilisation: abusive des biens à vendre.
Dans cette éventualité, l'ACQUÉREUR devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cete faut et le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui ui sont confiés que d’un commun accord entre es paris ou en vertu d'une décision de justige devenue définitive.
11-RENONCIATION À LA CONDITION SUSPENSIVE
Si l'ACQUÉREUR décide de renoncer à la présente condition suspensive, soit parce que le montant total des présfferts st inférieur à celui des
prêt solités, soit pour des raisons de pure convenance personnelle, i devra Le noëier au VENDEUR ctuiau mandatire avant l'expiration
‘du délai fixé au paragraphe F. ÿ
Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise enf
contenir a mention manuscrite prévue par l'article L. 312-17 du code de la consomation.
propréGontre récépissé, dev obligatoirement
VI- CONDITIONS SUSPENSIVES
etit Re MenE réalisé de la vent aux conditions Outre es éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts, les p
suspensives suivantes, stipulées au seul profit de 'ACQUÉREUR, le
1 - URBANISME : Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune sepétude iconque rendänt l'immeuble impropre à sa destination oralement prés. À ce sue est précisé quel aaalnergne sus cobsdéé comme unecondition suspense, à main quil ne rende l'immeuble impropre à a deutnaton. 407 h U
2 ÉTAT HYPOTHÉCAIRE : Que ét bohédit ne révèle aucune pion ou rte d'un montant total supérieur au px de vente RER om. Ce à à 3- DROIT DE PRÉEMPTION : Les Tone me qu a présente vente peut être soumise à un droit de préemption, si les biens à vendre sont simués dan$ bn secteurauv ke soute au droit de préemption urbain, ou tout périmètre de restauration immobilière. En casd'exercice du droite préenprion, l'ACQUÉREUR reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans: aucune formalité la somme fée au préèmpteur se subrogé dans tous Les droits t obligations de 'ACQUÉREUR, y compris le paiement de la commission de négociation éfest prévaé À charge de l'ACQUÉREUR. Sil'une des conditions suspensives n'est pas réallsée (sauf renonciation parl'ACQUÉREUR à ces conditions), chacune des parties reprendra sa plcine et entière liberté), sans indemnité de part et d'autre, et Ia somme remise par l'ACQUÉREUR, à titre d'acompte, lui sera immédiatement retituée, ee sans aucune formalité.
VIL-INTERDICTION PAR LE VENDEUR
Le VENDEUR, imerdié étceci jusqu la signature de te authentique, d'aléner à une autre personne que l'ACQUÉREUR les biens vendus quels
que soient les ayantagesQb'il pourra en rer, l'ACQUÉREUR se réservant le droit de demander en justice l'annulation de tous actes faits en violation
des présentes, nonobstant tous dommages et intérêts
VIII - RÉALISATION
Les présentes constituent dès leur sigmature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le VENDEUR ne pourra en aucun cas se refuser réaliser
la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de Ia somme versée.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-après, sous réserve de l'obtention, par ce derni
titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte
La signature de l'acte authentique est prévue
06/07/2015
Le notire désigné est: 200€
de touts les pièces,
IX : CLAUSE PÉNALE
En application dela rubrique RÉALISATION" et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'ume des parties viendrait à refuser de régulariser par act authentique a présente vente dans Le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant es rs de poursuites et de recours à juste et sans préjudice de tous dommages et itéréts, Toutefois, la pari qu'est pas en défaut pourra, à Son haix, prendre acte du refus de son o-contratant et invoquer la résolution du contrat.
IST ST FRRAPRES ETCDans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre parie, à titre d'indemnisation forfaitaire
de son préjudice, la somme de :
Douze mille euros (12 000,00 €)
De plus, dans l'une et l'autre éventualités, une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions
de fomme prévues ci-après à la rubrique "NÉGOCIATION", l'opération étant définitivement conclue (article 74, décret 72-678 du 20.07.1972).
X- NÉGOCIATION
Les parties reconnaissent formellement que le mandataire désigné page 1 es a mis en présence et a négocié et rédigé le termes, prix et conditions
des présentes,
authentique, la rémunération ou partie de rémunération prévue à sa charge, garant au mandat et indiquée
+ À LA CHARGE DE L'ACQUÉREUR (commission à verser en sus del somme stipule au paragraphe PRIX DE VENTI
mandat n°: en date du
Six mille euros (6 000,00 €)
En a der du ro de préempon comnm ion res due lon pre dr me VENDEUR pour parte à 1 cage,
le préempteur pour la part prévue à a charge de l'ACQUÉREUR.
ermédiaire aura été constatée par acte
après :
XI-LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS DU 13 DÉCEMBRE 2000
Le présent compromis de vente sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un ACQUÉREUR
NON PROFESSIONNEL", a li SRU s'applique. Sie
9 La loi SRU instaure un délai de rétractation (article L. 271-1 du code de la cons
demain de ta première présentation de la notification de l'acte faite soit
- par lettre recommandée AR, où par out autre moyen présentant des garank
ou de remise ;
- par remise en main propre confonnément à l'article D. 271-6 dur
Le bénéficiaire du droit de rétractation inserit de sa main, en
professionnel). à (lieu).. fe (date). "et :" Je déclare avoir
L. 27121 du code de la construction et de l'habitation, etqu'il c
présent acte, soi à compter du "(aile D. 271-6) 6
La faeulé de rétractation est exercée par lee Ego
détermination de La date de réceptibn su
B) La loi SRU réglemente le versemen£au séquestre (rricle L. 27/2 du code de la construction et de l'habitation reproduit ci-après. L'ACQUÉREUR effectue un v “di it entrejles mañ Sssionneldisposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés dans les fonnes indiquéçsiéiaprés (paragraphe “VERSEMENT DE L'ACQUÉREUR - SÉQUESTRE"). Si l'ACQUÉREUR décide de renoncer au, pfésentigompromis de ventgipendant le:délar de rétractation, le séquestre devra lui restituer le dépôt sous 21 jours à
if Éode de ia construction et de l'habitation)
Anicle L. 2712$ ho mul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel. directement ou indirectement, aucun versémént à quelque Hire uus quelque Jormé que ce soit avant l'espration du délai de rérctation, sauf dispositions législatives espreses contraires
prévues nékäment poiteles;contatianan pour het acquis ou la construction d'un immeuble neuf d'habtio, la souscription de part donnant vocation à l'anribut en proptiété d'iieubles d'habitation e es contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de locatior-accesion à la propriété imn lies convienent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, late est conclu sous la condition suspense défense desde sommes à la dat convene.
Toutefois, lorsque Fu desactes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel avan reçu mandat pour prêter son concours à la vente, versement peut être réçu de l'acquéreur s'il est eféctu entre les mains d'unprofessionnel dispesant d'ne garantie financière afectée au remboursement des fond déposés. SI l'acgibieur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépastaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt e unjours à compter lendemain de La date de cete rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en La forme authentique, aucune somme ne pe être versée pendn le délai de réflexion de dix jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fuit d'esiger ou de recevoir un versement on un engagement de versement en mécomaissance es alinéas c-dessus.
XI - VERSEMENT DE L'ACQUÉREUR - SÉQUESTRE
1. SÉQUESTRE : L'ACQUÉREUR effectue ce dépot, entre les mains de séquestre choisi d'un commun accord entre les parties comme dépositaire de ce versement.
Le montant du versement s'élève à : Zéro euro (0,00 €)
Référence du règlement
2. MISSION DU SÉQUESTRE : Le séquestre remettra au VENDEUR, dans les 8 jours ouvrables, copie du reçu délivré à l'ACQUÉREUR
et conservera la somme qui lui est confiée avec pour mission de la ventiler suivant le cas exposés ci-avant. La remise de cette somme, à
l'une ou l'autre des parties selon ces prévisions, déchargera le séquestre de sa mission, sans qu'il soit besoin de reçu ou de justificatif d'aucune
sort Toutefois, en cas de non réalisation pure et simple, le délai de rétractation (le cas échéant) étant écoulé et les conditions suspensives.
réalisées, i ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision ju
Pape ET PARAPRE CDN AXI ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LITIGES
Tous litiges à survenir entre es parties seront de la compétence exclusive des ribumaux du ressort de la situation des biens à vendre,
Le VENDEUR professionnel (au sens de l'article L. 151-1 du code de la consommation) informe l'ACQUÉREUR que, dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, il peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation.
{Coordonnées du médiateur :
Site Internet:
XIV - AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties soussignées affirment, sous Les peines édictées par l'aile 8 de la loi du 18.04.1918 (article 1837 du code général des impôts), que le
présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu.
Par ailleurs, l'ACQUÉREUR déclare effectuer le paiement du prix de vente, et de l'éventuelle commission, au moyen de ses fonds propres, et, le
cas échéant, de concours bancaires.
Conformément aux articles L. $61-1 et suivants du code monétaire et financier, il déclare que l'opération envisagée aux termes des présentes n'est
pas liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Tan PAT PARAPRES = CP AO AXV - SIGNATURE
OUEN)
en Far à
|
Pop le ” en autant d'origimaux qu'il y a de parties.
LE VENDEUR
LÀ
{Cadre réservé aux mentions mamuserites dans seul cas où le mandataire note le présent acte l'acquéreur par remise en main propre (1) {aile D. 2716 du code de Is eonstution t de l'habitation isu du décret du 19 décembre 2908)
Les) bénéfiiaire(s) du droit de rétractation inseri{ven) de sa(leur) main les mentions suivantes:
“Remis par (nom du mandataire désigné en page 1). à (leu). le (date).." et“ déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé
par l'aile L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et quil court à comper du lendemain de la date de remise inscrit de ma main sur le présent
acte, soit compter du.”
{1 pour faire our Le délai de rétractation, l'article D. 271-6 du CCH exige, outre Ia mention manuscrite, 1 reproduction intégrale de l'article L.271-2 du CCH (cf
paragraphe "LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS DU 13 DÉCEMBRE 2000" des présentes).
Les informations contenues dans les présentes peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé ou automatisé nécessaire à leur mise en
œuvre. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les parties bénéficient auprès du ou des mandataires, d’un droit
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