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Compte-Rendu - 06 Seance du 31 mars
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Seance du 31 mars)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 108
VILLE DE LANESTER
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MARS 2016
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 109
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire et 1 ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération.
Etaient présents : Mme COCHE. MM. L’HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mme JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mme GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. CILANE. FLEGEAU. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LE GOFF. HEMON. HANSS. M. BERNARD. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mmes GAUDIN. NOVA. M. MUNOZ. Mme RISSEL.
Absents excusés : M. GARAUD donne pouvoir à Mme COCHE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
Mme LOPEZ-LEGOFF absente momentanément
Mme LE BOEDEC d° à Mme RISSEL momentanément
M. SCHEUER absent momentanément
Mme Le Maire souhaite la bienvenue à Mme Sophie LEFEVRE, Directrice Générale des Services.
Mme Sophie LEFEVRE, Directrice Générale des Services, prend la parole : Très heureuse et honorée d’être avec vous ce soir et de prendre la succession d’Yvon Jégoudé. Quelques mots sur mon parcours : je viens des services du Département d’Ille-et-Vilaine où j’étais en charge du Développement Durable et de la Démocratie Participative. Certains d’entre vous me connaissent déjà puisque le poste que j’occupais précédemment, était celui de Directrice de la Citoyenneté ici à Lanester entre 2001 et 2004. Auparavant j’ai exercé les fonctions de secrétaire générale adjointe à la Ville de Pontivy. Je suis ravie de revenir dans le Morbihan. J’aime beaucoup son territoire, notamment Lanester et ses environs. Il me semble important que le service public municipal s’exerce sur ce territoire à la fois pour le lien social, pour la protection de l’environnement et pour une gouvernance qui soit la plus collégiale possible et associant les habitants. Enfin concernant ma vision du poste de directrice générale des services, ma conception c’est que diriger, c’est aider et collaborer c’est comprendre. Le Directeur Général des Services, c’est un chef d’orchestre, quelqu’un qui est là pour que le collectif fonctionne bien et je crois que ce sera le cas certainement avec les services de la Ville de Lanester. Je vous en remercie.
Mme Le Maire remercie Mme LEFEVRE pour ses propos dynamiques.
Présentation également de Mme Katel CHOMARD, Directrice de la Direction de la planification et du droit des sols à Lorient Agglomération et assistant au Conseil Municipal de ce jour dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme.
Mme LOPEZ-LE GOFF et M. SCHEUER entrent en séance.
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 110
M. CILANE Noël est désigné pour assurer cette fonction.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Désignation d’un Secrétaire de séance
2) Adoption de l’ordre du jour de la séance
3) Procès-verbal de la séance du 4 Février 2016
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
4) Signature d’une convention avec la Société Pierre Promotion Bretagne Sud pour l’aménagement de voies
5) Approbation de la modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme
6) Révision du Plan Local d’Urbanisme – convention avec Lorient Agglomération 7) PPRT GUERBET – relance de la procédure d’élaboration – projet d’arrêté préfectoral soumis pour avis
CADRE DE VIE
8) Dénomination de voie, rue Roger Le Pesquer
9) Convention de mise à disposition d’espaces communaux pour l’Association Fodé Ouest 10) Renouvellement de la convention d’occupation du domaine SNCF Réseau, rue Marcel Sembat
AFFAIRES SCOLAIRES
11) Fermeture de l’école Pauline Kergomard
JEUNESSE
12) Subvention à l’Association Kids of Underground – Battle Urbaines 2016 AFFAIRES SOCIALES
13) Renouvellement de la convention avec l’Association GEPETTO
14) Renouvellement de la convention avec l’Aide Familiale Populaire
15) Convention de formation avec la Société Consult’Enfance dans le cadre de la définition du projet d’établissement pour la Maison de la Petite Enfance Lucie Aubrac (retiré) AFFAIRES SPORTIVES
16) Aide à l’encadrement janvier à juin 2016
17) Subventions exceptionnelles 2016 - Courir à Lanester : courses et animations du 13 Juillet - 50 ans de la Pétanque Lanestérienne – Finale zone ouest Lanester Gymnastique 18) Manifestations sportives – subventions 2016
19) Avenants aux conventions de partenariat entre la Ville et les Associations subventionnées à plus de 23 000 €
CULTURE
20) Tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques et du Conservatoire à rayonnement communal Musique et Danse – année 2016-2017
21) Médiathèque Elsa Triolet – modalités de mise à disposition de l’auditorium Tam Tam et mise en place d’une tarification
RESSOURCES
22) Rémunération des animateurs saisonniers au 1 er Juillet 2016
23) Modification du tableau des effectifs
24) Création d’un poste de chargé de mission « numérique »
25) Approbation du Schéma de Développement Numérique 2015-2020
26) Reprise de concessions perpétuelles au cimetière du Corpont
27) Soutien à l’investissement public local année 2016
28) Information relative aux marchés publics conclus en 2015
29) Mise en place du dispositif de marché public simplifié CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 111
30) Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour l’Equipement Culturel et de Loisirs 31) Avenant au marché de travaux pour l’Equipement Culturel et de Loisirs – lot 14 32) Garantie d’emprunt à la Société CIB Chanard
33) Garantie d’emprunt complémentaire à la Société SCCV Les Jardins de Kerdano 34) Garanties d’emprunt Bretagne Sud Habitat – Résidence Normandie Niémen – Résidence Trudaine
VOEUX
35) Vœu du Conseil Municipal concernant l’établissement des procurations à l’Hôtel de Ville 36) Vœu pour la simplification des règles d’urbanisme
Le bordereau n° 15 est retiré de l’ordre du jour et le bordereau n° 25 sera adopté avant le n° 24 concernant la création du poste de chargé de mission numérique.
Adopté à l’unanimité.
III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 FEVRIER 2016
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 4 Février 2016 est adopté à l’unanimité.
IV – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE PIERRE PROMOTION BRETAGNE SUD POUR L’AMENAGEMENT DE VOIES
Rapport de M. LE STRAT
Dans le cadre du projet immobilier au 87 et 89 rue Sembat de Pierre Promotion Bretagne sud (construction de 37 logements), une nouvelle voie et un mail piétonnier vont être aménagés par le promoteur.
Les services techniques interviendront en complément.
Ces voies seront ensuite rétrocédées dans le domaine public ainsi que cela a été convenu dans la promesse d’échange signée le 26 janvier 2016.
Une convention décrit le programme de travaux et le cahier des charges à respecter par le promoteur.
Vu l’avis favorable de la Commission développement territorial en date du 16 mars 2016,
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération
d’autoriser le Maire à signer la convention portant sur le programme de travaux de voirie avant rétrocession dans le domaine public.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Nous le votons. Quels sont ceux qui CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 112
sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
V – APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 8 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Rapport de Mme COCHE
Par arrêté municipal du 12 février 2015 la ville de Lanester a décidé d’une huitième modification de son PLU afin de prendre en compte :
1/ la reconversion du site de l'ex-DDTM en programme de logements
2/ la reconversion du site du parc à huiles au Penher en programme de logements 3/ l'amélioration du règlement graphique
4/ l'amélioration de l'écriture du règlement écrit et ajustements ponctuels du PLU
Les modifications du PLU envisagées étaient les suivantes :
Modification du zonage des parcelles 752 et 753 de Uaa à Ud (propriété de
l'Établissement Public Foncier de Bretagne) pour reconversion du site de l'ex DDTM à la Pointe St Christophe en un programme de 60 logements environ qui intègre une mixité dans les typologies de logements, une mixité fonctionnelle avec des locaux d'activités en rez-de-chaussée.
Modification du zonage de la parcelle 31 (12 286m2) de Um à Ud pour reconversion du site de Parc à huiles au Penher, enclave en périphérie du secteur industriel et militaire.
Amélioration du règlement graphique afin de le rendre plus lisible (2 planches au lieu de 11), de rectifier des erreurs matérielles, mise en cohérence avec le cadastre, passage en annexe du classement sonore des infrastructures routières et ferrées et de prendre en compte les modifications de zonage indiquées précédemment.
Amélioration du règlement écrit et ajustements ponctuels afin d'améliorer sa lisibilité et sa Compréhension).
L’enquête publique relative au projet de modification a été prescrite par arrêté du Maire en date du 15 octobre 2015.
Le projet de modification a été transmis aux personnes publiques associées le 17 septembre 2015. La DDTM a suggéré d’intégrer des éléments relatifs à la submersion marine. Il est proposé d’y donner une suite favorable.
Lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 09 novembre au 11 décembre 2015 : - 1 observation a été portée au registre
- 40 courriers ou mail ont été envoyés
La majorité des observations portaient sur le projet de l’ex DDTM. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 113
Dans son procès-verbal de synthèse du 18 décembre 2015, la commissaire enquêtrice a fait part de ses interrogations et de celle des riverains reçus. La ville lui a apporté toutes les réponses nécessaires le 22 décembre 2015.
La commissaire enquêtrice a transmis son rapport d’enquête le 12 janvier 2016 assorti de son avis. Elle émet un avis favorable au projet de modification n°8 du PLU et l’assortit des réserves et recommandations suivantes :
- Réserves :
1. Mettre le projet de reconversion du site de l’ex DDTM en conformité avec les dispositions de la loi littoral relatives à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage : zonage, hauteurs maximales autorisées, densité.
Le zonage Ud ne semblant pas adapté pour ce faire, un zonage « de type » Uba pourrait être envisagé.
2. Mettre le projet de reconversion du site du parc à huiles du Penher en conformité avec les dispositions de la loi littoral relatives à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage : zonage, hauteurs maximales autorisées, densité. Le zonage Ud ne semblant pas adapté pour ce faire, un zonage « de type » Uba pourrait être envisagé.
- Recommandations :
1. Modifier le zonage de la parcelle AB753 située sur le DPM de Uaa en zonage N
2. Règlement écrit – Modifier la rédaction de l’article A1 en ajoutant le mot « non » : A1 – Occupation et utilisation du sol interdites : « Toute construction ou installation …/… non nécessaire à l’exploitation agricole »
Il est proposé de donner les suites suivantes aux avis des personnes publiques associées et de la commissaire enquêtrice :
Nature de l’observation
Suite donnée
Avis PPA :
DDTM
Prise en compte de la submersion
marine
Favorable. Ajout d’un article « submersion
marine » dans le règlement écrit + annexes
(Circulaire Xynthia, Cartes, Guide d’application)
+ report de l’aléa faible à + 60 cm sur le
règlement graphique.
Avis
commissaire
enquêtrice
Mettre le projet de reconversion du site
de l’ex DDTM en conformité avec les
dispositions de la loi littoral
Réserve levée partiellement. Le projet apparait
compatible avec les dispositions de la loi littoral
en termes de gabarit, densité et hauteur. Compte
tenu des modalités de calcul de la densité,
l’observation de la commissaire enquêtrice CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 114
apparaît comme non recevable. Pour tenir compte
des inquiétudes manifestées par les riverains, la
hauteur maximale autorisée de la zone Ud est
ramenée à 25 m (au lieu de 28 m).
Mettre le projet de reconversion du site
du parc à huiles du Penher en
conformité avec les dispositions de la
loi littoral
Favorable. Passage en zonage Uba, conforme au
quartier et aux zones résidentielles attenantes.
Modifier le zonage de la parcelle
AB753 située sur le DPM de Uaa en
zonage N
Favorable. Passage en zonage Nda1.
Règlement écrit – Modifier la rédaction
de l’article A1 en ajoutant le mot
« non »
Favorable. Ajout du « non ».
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L123-13-1,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2009 approuvant le Plan local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2015 prescrivant la modification n° 8 du Plan local d’Urbanisme,
VU la notification du projet de modification du PLU au Préfet et aux Personnes publiques associées en date du 17 septembre 2015,
VU l’avis des personnes publiques associées,
VU la décision du 08 octobre 2015 du Conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes désignant Madame Sylvie CHATELIN en qualité de commissaire enquêtrice,
VU l'arrêté municipal en date du 15 octobre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n° 8 du Plan local d'Urbanisme, laquelle s’est déroulée du lundi 09 novembre 2015 au vendredi 11 décembre 2015,
VU le dossier d’enquête publique,
VU le rapport et les conclusions favorables avec réserves et recommandations de la commissaire enquêtrice en date du 12 janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission développement territorial en date du 1 6 m a r s 2016 pour l’approbation de la modification n° 8 du PLU,
VU le projet de modification n° 8 du PLU présentée, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 115
CONSIDERANT que les observations des Personnes Publiques Associées justifient de modifications au dossier relatives à la submersion marine,
CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique justifient des ajustements relatifs au projet de modification du Plan local d'Urbanisme mis à l'enquête,
CONSIDERANT une différence d’interprétation avec la commissaire enquêtrice quant aux modalités de calcul de la densité du programme de logements sur les terrains de l’ex DDTM,
CONSIDERANT que le zonage Ud pour le site de l’ex DDTM n’est pas incompatible avec les dispositions de la loi littoral, eu égard à son implantation, aux densités et gabarits avoisinants, et qu’il constitue de ce fait une extension limitée de l’urbanisation,
CONSIDERANT que le programme de logement sur le site de l’ex DDTM vise à requalifier l’entrée de ville, conformément au PADD du PLU, à affirmer une ambition architecturale, et à renforcer l’attractivité de la commune,
CONSIDERANT que le projet de modification du Plan local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L123-13-1 du code de l'urbanisme,
Il est proposé d’ajuster le dossier de modification n° 8 du PLU en :
- Intégrant les modifications demandées par la DDTM : ajout d’éléments ayant trait à la submersion marine dans les dispositions générales du règlement écrit, en annexe du règlement écrit et sur le règlement graphique.
- Levant partiellement la réserve n° 1 de la commissaire enquêtrice : maintien du zonage Ud mais une hauteur maximale ramenée à 25 m au lieu de 28 m.
- Levant la réserve n° 2 de la commissaire enquêtrice.
- Levant les recommandations de la commissaire enquêtrice.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification n°8 du Plan local d'Urbanisme tel qu'elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R123-25 du code de l'urbanisme :
- d'un affichage en Mairie durant un mois,
- d'une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département, - d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées et, conformément aux articles L123-12 du code de l’urbanisme, après transmission au Préfet.
Le dossier de modification n° 8 du PLU approuvée sera tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ou des observations concernant ce bordereau ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 116
Mme COCHE : C’est notre dernière modification avant d’engager la révision.
Mme Le Maire : Pas de questions ? C’est que vous avez tous les éléments nécessaires pour bien comprendre la décision qui doit être la nôtre. Je propose donc de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
5 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. Mmes GAUDIN. NOVA. GUENNEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
VI – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONVENTION AVEC LORIENT AGGLOMERATION
Rapport de M. LE GAL
La ville de Lanester souhaite confier la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) à Lorient Agglomération, conformément aux dispositions de l'article 4 de ses statuts et à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une convention définit les modalités d’intervention des services de Lorient Agglomération pour la révision du PLU de la commune de Lanester.
Il est convenu que la mission de services de Lorient Agglomération porte sur :
a) La conduite de l’opération :
- Expertise urbaine et technique du territoire.
- Expertise réglementaire sur la procédure.
- Suivi administratif : assistance à la rédaction des délibérations, suivi des convocations et participation à la rédaction des comptes rendus de réunion.
- Définition du besoin en études complémentaires.
b) Coordination d’ensemble
c) Les études :
- Co- Pilotage des études générales d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du PLU. - Rédaction du diagnostic de la commune
d) Préparation du dossier de PLU comportant les pièces suivantes :
- Délibération de prescription
- Rapport de présentation.
- Un projet d’aménagement et de développement durables.
- Règlement écrit et graphique. (en lien avec l’instructeur droit des sols en charge de la commune).
- Orientations d’aménagement et de programmation sectorielle et/ou thématique, sur les zones 1 AU et sur les secteurs stratégiques de renouvellement urbain en zone U. - Les annexes écrites et graphiques.
- Le SIG de Lorient Agglomération assure la fourniture de l’ensemble des bases de données et contrôle la faisabilité de l’information produite dans le cadre de la directive INSPIRE. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 117
Le PLU respecte le cahier des charges national : prescriptions nationales pour la
dématérialisation des documents d’urbanisme et la diffusion sur le portail Geobretagne de l’urbanisme.
e) Réunions publiques
Il est prévu une réunion publique par phase de la convention : Diagnostic, PADD, arrêt de projet.
La mission de Lorient Agglomération est rémunérée sur la base forfaitaire de 90 995,80 €. Cette dépende sera imputée sur le budget communal, fonction 820, nature 202.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L5211-56 autorisant les établissements publics de coopération intercommunale à réaliser des prestations de services pour les collectivités,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet au 1 er janvier 2014,
Vu l’avis favorable de la Commission développement territorial en date du 16 mars 2016,
Il est proposé au Conseil Municipal:
- de confier la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune à Lorient Agglomération et d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire à signer la convention pour la révision générale du PLU et les pièces s’y rapportant.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau et sur la décision qui sera la nôtre ?
Mme RISSEL : Nous souhaitons intervenir sur ce bordereau de façon brève. Aujourd’hui notre ville passe une convention avec Lorient Agglomération au sujet du Plan Local de l’Urbanisme, mais c’est aussi le cas pour 9 autres communes de Lorient
Agglomération.
Notre intervention se placera du côté des salariés recrutés pour répondre à cette nouvelle mission, il s’agira de personnels de catégorie A et B en CDD pour une période de 2 ou 3 ans. Au vu du nombre de communes concernées, pourquoi ne pas envisager des emplois pérennes sur ces missions ? Une révision de PLU peut prendre 4 ans pour une ville.
Avec la signature des conventions par 10 villes, la contribution financière sera d’environ 650 000 € (arrondi), de quoi envisager des emplois durables pour Lorient agglomération.
Mme Le Maire : Y a-t-il d’autres questions ?
Mme COCHE : Pour la révision du PLU, il est possible de faire appel aussi aux services de Lorient Agglomération comme pour une modification d’ailleurs, comme c’est le cas aujourd’hui puisque leurs services nous ont accompagné pour vous présenter ce bordereau ce CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 118
soir. Sur un service, cela ne justifie pas des emplois pérennes. Aujourd’hui nous pouvons penser que le service de Lorient Agglomération se serait structuré autrement si nous étions passés en PLUI mais ce n’est pas le cas. Aujourd’hui pour une révision, il faut compter 2-3 ans de travail pour les techniciens qui nous accompagnent et ensuite notre PLU validé ne nécessitera peut-être pas d’accompagnement pendant 6 ans. Il s’agit de deniers publics, même si je comprends la volonté de consolider des postes permanents et puis surtout de créer de l’emploi et de répondre ainsi à des personnes en recherche de travail. C’est compliqué aujourd’hui pour Lorient Agglomération de s’engager sur du long terme pour des agents qui n’auront une charge de travail que de 2 ou 3 ans.
Mme RISSEL : Mon intervention se plaçait surtout sur le nombre de communes qui vont procéder à des modifications ou à des révisions de leur PLU. Ce n’est pas négligeable et de toute façon, à chaque fois qu’il y a une modification de la Loi comme cela a été le cas et comme c’est souvent le cas, il y a une révision du PLU. Comme toutes les communes sont amenées à réaliser cette révision, nous aurions pu aborder la question autrement.
Mme COCHE : Je comprends tout à fait mais les dernières lois nous amènent à réviser ou à modifier les PLU, et le calendrier est le même pour toutes les collectivités ! Nous avons tous la même échéance de mise en conformité celle du 1er Janvier 2017. Effectivement l’agglomération est ainsi mandatée pour travailler sur 9 PLU d’ici cette échéance.
Mme Le Maire : Quelques informations techniques de la part de Mme CHOMARD, de Lorient Agglomération.
Mme Katel CHOMARD, Directrice de la Direction de la planification et du droit des sols à Lorient Agglomération : Juste préciser qu’il existe une équipe de statutaires à Lorient Agglomération avec 5 agents chargés des PLU. Sur l’agglomération, nous comptons 25 communes dont 10 ayant satisfait aux objectifs d’être « Grenelle » au 1er Janvier 2017. Soit certains sont en cours de modification, soit d’autres sont en révision générale. C’est le cas des 9 nouvelles conventions que nous avons signé, ce qui donne 14 PLU en suivi en même temps. Nous avons dû faire appel à un renfort dans différents services, le service SIG, le service planification et un architecte en cdd pour pouvoir faire face à cette simultanéité puisque les 9 communes passant en révision générale doivent le plus rapidement possible approuver leur PLU, même si elles ne pourront pas l’avoir révisé au 1er Janvier 2017. Donc nous sommes obligés de travailler et nous devons faire face à cette simultanéité. C’est pour cela que nous faisons appel à du renfort. Cela ne se justifierait pas de calibrer le service avec uniquement des statutaires de façon définitive.
Mme Le Maire : Ce qui pourrait être le cas si l’on passait à un PLUi, ce qui, souhaitons le demain sera le cas, c’est un sujet qui a été abordé en conseil communautaire dans le courant de la semaine et qui a fait l’objet de la même remarque de Delphine Alexandre. Au-delà de cette question liée au personnel, y a-t-il des observations complémentaires concernant le bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme Nadine LE BOEDEC entre en séance. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 119
Mme Katel CHOMARD quitte la séance.
Mme Le Maire profite pour informer l’Assemblée que le 21 Avril 2016 à 18 h 30 au Quai 2R/Théâtre des Deux Rivières se tiendra une réunion publique d’information concernant les submersions marines sur Lanester, en présence du Sous-Préfet et de M. BLANDIN, Directeur de la DDTM. Cette réunion publique prenant tout son sens dans le cadre d’une exposition que nous allons accueillir à l’Hôtel de Ville pendant une quinzaine de jours sur le littoral et sur les risques liés au milieu du littoral.
VII – PPRT GUERBET – RELANCE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION – PROJET D’ARRETE PREFECTORAL POUR AVIS
Rapport de M. LE GAL
Suite à l’annulation par la juridiction administrative en décembre 2015 de l’arrêté approuvant le PPRT de l’entreprise GUERBET, l’Etat a décidé de relancer l’élaboration d’un nouveau PPRT sans attendre le résultat de l’appel en cours qu’il a interjeté.
Dans cette perspective, le Préfet du Morbihan a adressé en Mairie un projet d’arrêté de prescription d’un nouveau PPRT (document annexé à la présente délibération) qu’il soumet pour avis aux Conseil Municipaux des communes concernées, soit Caudan et Lanester.
Cet avis doit intervenir sous un mois, à défaut il sera réputé favorable.
Les membres de l’assemblée délibérante sont donc invités à prendre connaissance du projet d’arrêté préfectoral et à émettre un avis.
Il est proposé d’émettre un avis favorable sous réserve des modifications suivantes :
Ne retenir pour Lanester que la seule adresse mail suivante : mairie@ville-lanester.fr
De préciser la représentation des assemblées de quartier Nord et Est comme suit : Un titulaire et un suppléant par assemblée de quartier.
Les autres propositions de l’arrêté n’appellent pas d’observation.
Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 14 mars 2016
Vu l’avis favorable de la commission développement territorial, en date du 16 mars 2016
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions ou des observations ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 120
VIII – DENOMINATION DE VOIES
Rapport de M. MAHE
Madame Zoppetti résidant 9 avenue François Mitterrand réalise un lotissement au Resto et propose de dénommer l’impasse nouvellement créée :
Rue Roger LE PESQUER
En application de l’article L2121.29 du CGCT le conseil Municipal est compétent pour la dénomination des voies publiques. Dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’une voie privée, c’est au propriétaire de proposer un nom. Le Maire a ensuite la possibilité d’interdire ce nom s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas le propriétaire devra en proposer un autre. En cas de conflit à ce sujet le Préfet arbitrera.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 21 janvier 2016, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette dénomination.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’ESPACES COMMUNAUX POUR L’ASSOCIATION FODÉ OUEST
Rapport de Mme LE BOUEDEC
L'Association FODE Ouest sise ZA de Kerandouaré à Caudan sollicite la ville de Lanester pour une convention de mise à disposition d’espaces communaux dans le cadre d’une action de formation qualifiante d’« Elagueur-grimpeur » qui se déroule du 19 octobre 2015 au 30 octobre 2016 (confere courrier ci-joint).
Une précédente convention en date du 20 février 2015 avait été passée avec l’association pour des chantiers d’application qui se déroulaient sur des espaces communaux parmi lesquels les bois de Kervido, de Saint Niau, du Parc du Plessis et le bois de Pen Mané. Ces espaces ont déjà été des terrains d’application de précédentes formations en élagage ou sylviculture dispensées par FoDé Ouest. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2015.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 11 février 2016, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la convention annexée à la présente délibération à intervenir avec l’association FODE Ouest pour la mise à disposition d’espaces communaux d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 121
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau classique que nous retrouvons tous les ans. Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
X – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE SNCF RESEAU, RUE MARCEL SEMBAT
Rapport de Mme COCHE
Dans le cadre du maintien du parking sur la propriété de l’établissement public SNCF RESEAU rue Marcel Sembat à l’angle rue du Chemin de fer, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver la convention à intervenir avec SNCF RESEAU annexée à la présente délibération
d’autoriser le Maire à signer la convention pour une durée de cinq ans.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 17 mars 2016,
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XI – AFFAIRES SCOLAIRES – FERMETURE DE L’ECOLE PAULINE KERGOMARD
Rapport de M. LE MAUR
Les communes ont la compétence en matière de construction, d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette compétence résulte notamment de l’application des dispositions prévues à l’article L212-4 du Code de l’Education. L’Education Nationale est quant à elle compétente pour la création de postes d’enseignants, l’ouverture et la fermeture des classes dans ces mêmes écoles.
A Lanester depuis la rentrée 2015, l’école maternelle Pauline Kergomard ne compte plus qu’une seule classe. Par un courrier en date du 10 novembre 2015, la Directrice d’Académie du Morbihan a interpellé la ville sur cette situation peu favorable à la dynamique pédagogique et éducative et invité la Municipalité à envisager la fermeture de cette école. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 122
Dans l’hypothèse de la fermeture de l’école Pauline Kergomard par la commune, l’Education Nationale s’est engagée à transférer la classe restante ainsi que l’effectif enseignant correspondant (un temps plein) sur l’école maternelle Paul Langevin en ouvrant une classe supplémentaire. Dans cette hypothèse, une 5ème classe serait donc ouverte sur l’école Paul Langevin à la rentrée 2016.
L’école dispose des locaux nécessaires sous réserve que les activités périscolaires (Garderie et TAP) soient déplacées dans un autre espace. Cet espace pourrait être celui occupé actuellement par l’IME Le Moënic qui a accepté de transférer son activité sur le site de l’école Pauline Kergomard dès la rentrée 2016.
Cette fermeture permettra de renforcer la dynamique pédagogique et éducative en mettant un terme à l’isolement d’une classe unique sur une école déjà « orpheline »
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 20 janvier 2016 à l’occasion de l’examen de la carte scolaire,
Le conseil Municipal est invité à se prononcer sur la fermeture de l’école Pauline Kergomard.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y-a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Notre Groupe votera pour ce bordereau mais tient cependant à interpeller l’ensemble des Elu(es) sur ce sujet.
Notre ville de Lanester va voir disparaître en quelques années deux écoles maternelles : celle de Pauline Kergomard, faute d’effectif suffisant, et en 2018 celle de Jacques Prévert, dont les élèves iront rejoindre la maternelle Pablo Picasso dans le cadre de la Rénovation Urbaine de ce quartier.
Ces deux écoles étaient des écoles dites « orphelines », petites écoles de quartier non rattachées à une école primaire. Nous espérons que les deux autres écoles maternelles « orphelines » qui fonctionnent encore à l’heure actuelle, Eugénie Coton et Renée Raymond, ne subiront pas, à terme, le même sort.
Nous espérons que la Municipalité ne cédera pas à la volonté de l’Education Nationale, qui souhaite promouvoir les gros groupes scolaires regroupant école maternelle et primaire sous une seule direction, au détriment du bien-être des élèves, et plus particulièrement des enfants des petites et moyennes sections.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. LE MAUR : Actuellement nous travaillons ce transfert avec les parents d’élèves et les équipes enseignantes. Nous organiserons d’ailleurs une visite sur place de l’école Paul Langevin. Ensuite, comme vous venez de l’évoquer, la question de la fermeture de l’école Jacques Prévert est actuellement travaillée avec le regroupement sur le site de Picasso. A ce jour, nous travaillons donc sur ces 2 importants dossiers. Ce que je peux apporter comme éclairage, c’est que concrètement la natalité est quand même en baisse sur Lanester depuis quelques années. En 2014, il y a eu 222 naissances, même si nous sommes plusieurs Elu(es) dans cette assemblée cette année à essayer d’y contribuer !
Rires dans la salle. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 123
M. LE MAUR : La tendance est quand même à la baisse depuis quelques années. Nous restons vigilants et évidemment nos politiques enfance-jeunesse permettent aux familles d’habiter notre Commune, de s’installer. Personnellement j’y crois et je vous invite à venir demain soir à 18 h à l’inauguration du 29 ième Festival Enfance et Famille et à suivre toute la programmation se déroulant à partir du 29 Mars au 9 Avril. Le programme a été distribué dans vos casiers et que vous pouvez découvrir aussi sur le site de la Ville.
Mme Le Maire : Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres interventions ?
Mme COCHE : Comme nous parlons des écoles publiques, se déroulera demain soir, à la salle Tam Tam une conférence très intéressante à 20 h 30 sur la laïcité.
Mme Le Maire : Olivier a très bien rappelé les enjeux qui sont démographiques puisqu’en 30 ans, Lanester a perdu 1 000 élèves. Donc en 30 ans, Lanester a perdu 1 000 élèves, tout en gardant le même nombre d’équipements scolaires, en tous les cas jusqu’à cette année. Je pense que d’un point de vue calcul et d’un point de vue d’équilibre des groupes scolaires, d’un point de vue pédagogique y compris, ce sont évidemment des chiffres qui doivent nous amener à nous interroger et qui doivent nous amener à réfléchir. C’est dans ce sens que les décisions rappelées par Olivier ont été prises. Cet enjeu de la démocratie, il nous interroge aussi où il doit nous encourager à être encore plus dynamique d’un point de vue logement et d’un point de vue aménagement urbain d’où le lien avec le projet de la DDE et le projet du parc à huiles. C’est aussi cela derrière des nouveaux logements, c’est aussi l’accueil de nouvelles familles et aussi l’accueil de nouveaux enfants dans les équipements scolaires. Et pour terminer sur le sujet, tout le monde aura compris, qu’Olivier contribuait à la démographie sur Lanester puisqu’il vient d’être papa une 2ème fois. Une fois dit cela, nous attendons les bébés suivants et nous les partagerons avec plaisir.
Sur ce bordereau, nous votons. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII – JEUNESSE – SUBVENTION A L’ASSOCIATION KIDS OF UNDERGROUND – BATTLE URBAINES 2016
Rapport de Mme HANSS
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention de 450 € à l’association Kids of Underground pour l’organisation d’un évènement de danse Hip- Hop dans le cadre du Festival « Urbaines ».
Le « Limitless Battle » se déroulera à Jean Vilar le samedi 9 avril de 14h à 20h.
Le budget prévisionnel se présente comme suit :
Dépenses Recettes
DJ 150,00 € Participation MAPL 150,00 €
Speaker 100,00 € Participation Mairie de
Lanester
450,00 €
Jury 300,00 € Asso Kids 200,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 124
Récompenses 200,00 €
Collations 50,00 €
TOTAUX 800,00 € TOTAUX 800,00 €
La commission municipale des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la jeunesse, réunie le 8 mars 2016 a émis un avis favorable.
Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet, Jeunesse - nature 6574, fonction 422, du budget communal 2016
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ?
Mme HANSS : L’événement pour lequel nous avons été sollicités pour cette subvention s’inscrit dans le cadre du Festival des Urbaines du pays de Lorient. C’est pourquoi nous pouvons noter une participation de subvention de la part de la MAPL pour leur budget. Le projet est original parce qu’il impose le moins de contraintes possibles, en fait il rassemble tout style de danse. La seule limite c’est d’avoir 4 danseurs minimum dans son équipe. Ce n’est pas donc pour défendre un style mais pour défendre son équipe. Cette originalité a connu un franc succès puisque la clôture de leurs inscriptions s’est faite en 48 h. Il y a des équipes de Rédéné, la Roche sur Yon, Lorient, Brest, Aubagne sur Mer, Vannes, Nantes, Paris et Rennes. Vous êtes tous cordialement invités le 9 Avril à la salle Jean Vilar et l’ouverture au public se faisant à 15 h.
Mme Le Maire : Très bien. En nous réjouissant de ce succès qui contribue à l’attractivité de la Ville en particulier pour les jeunes. S’il n’y a pas d’autres interventions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII – AFFAIRES SOCIALES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION GEPETTO
Rapport de Mme DE BRASSIER
La convention de partenariat reconductible tous les ans existe depuis 2001 pour la garde en horaires atypiques à domicile des enfants âgés de 1 mois à 13 ans. Actuellement dans le Morbihan, quatre villes participent à ce dispositif : Lanester, Lorient, Vannes et Plescop. Le tableau ci-dessous rappelle le montant de la subvention ainsi que le nombre de familles concernées par ce dispositif sur les trois dernières années :
Année Nb
familles
Nb
enfants
Subvention Nb heures
subventionnées
Nb heures
réalisées
2015 20 32 42840 € 1940 h 3115 h
2014 19 29 42840 € 1999 h 3150 h
2013 17 28 41600 € 2000 h 2155 h CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 125
Une présentation du bilan 2015 de l’association a été effectuée en commission des affaires sociales le 23 février dernier et a permis de mettre en évidence plusieurs éléments :
‐ 58 % des familles sont monoparentales et représentent 80 % des heures effectuées en 2015.
‐ 82 % des enfants ont entre 1 mois et 9 ans.
‐ Les parents bénéficiant de ce service travaillent tous sur des professions en horaires atypiques.
‐ 73 % des familles monoparentales ont des revenus inférieurs à 1500 € et 74 % des couples ont des revenus inférieurs à 3500 €.
Dans un contexte budgétaire contraint il apparait opportun de réinterroger la part du financement de la ville de Lanester au regard des autres partenaires et les critères d’accès au dispositif pour les heures financées par la ville. L’association a précisé que :
‐ La convention signée avec la CAF dans le cadre du dispositif « Fonds publics et territoires » permet un financement du dispositif à hauteur de 80 % au maximum par la CAF. Actuellement, le financement CAF se situe seulement autour de 40 %. Un dossier sera étudié dans le second trimestre par la CAF pour voir dans quelle mesure une baisse de la subvention de la ville pourrait être compensée.
‐ Plusieurs communes faisant partie du dispositif appliquent un critère financier qui consiste à mettre des conditions spécifiques d’entrée dans le dispositif dès lors que les familles participent à plus d’1€/heure. Cela correspond pour un couple à un revenu de 3200 € mensuel.
Vu l’avis favorable de la commission aux affaires sociales qui a rappelé son attachement au dispositif, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Mettre en place des critères financiers d’entrée dans le dispositif dès le mois de juin 2016 avec un plafond d’accès pour les heures financées par la ville dès lors que la participation des familles dépasse 1€/heure, soit :
o Pour les familles en couple : deux fois 1600 € soit 3200 € net mensuel.
o Pour les familles monoparentales : 3200 € afin de ne pas pénaliser ces familles.
Il convient de préciser que la mise en place de critères d’accès au dispositif concerne uniquement la part de la subvention de la ville. Le principe d’universalité d’accès au dispositif pourra être garantie par le biais des heures financées par la CAF pour les familles avec des revenus supérieurs à ce barème.
- d’effectuer un bilan en fin d’année 2016 afin de voir les impacts de la mise en place de ces critères pour les usagers et sur le montant de la subvention versée. Cela permettra d’ajuster les orientations pour la convention 2017 avec l’association au regard
notamment de la décision de la CAF concernant une éventuelle augmentation de leur participation.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la convention de partenariat. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 126
La dépense sera inscrite au budget communal 2016, article 6288, fonction 63.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
Mme DE BRASSIER : C’est un bordereau que nous traitons tous les ans, à la différence cette année, que les membres de la Commission ont souhaité introduire des notions de critères financiers dans le dispositif à partir de Juin 2016 avec un plafond d’accès pour les heures financées par la ville dès lors que la participation des familles dépasse 1 €/heure. C’est un tarif qui a été retenu par la Caisse d’Allocations Familiales, aussi bien pour les familles en couple que pour les familles monoparentales. Ce qui n’est pas noté dans le bordereau c’est que nous avons réaffirmé au cours de la Commission l’importance de la convention avec cette Association pour permettre de concilier travail avec des horaires atypiques et vie de famille, que l’on soit en couple ou en familles monoparentales.
Mme Le Maire : Y a-t-il des observations sur ce bordereau ?
M. IZAR : Lors de la Commission, il me semblait que nous avions décidé qu’à partir de 2017 d’arriver à une subvention de 20 000 € environ par an qui correspond à un tiers de la subvention versée par Lorient. Si mes calculs sont bons, nous arrivons à une somme de 33 000 € environ, par rapport à la ville de Lorient qui prévoit 60 000 €.
Mme DE BRASSIER : En fait, lors de la commission, nous nous étions effectivement renseignés sur l’attribution versée par Lorient. Il a été dit que ce travail serait effectué pour l’année 2017 mais que pour l’année 2016, nous commencions à mettre en place des critères pour après pouvoir évaluer si la mise en place de ces critères permet déjà de réduire la subvention. Nous en ferons une évaluation. Et nous n’avons rien encore prédéfini précisément, même si l’idée est de tendre à avoir une participation en rapport avec notre population, mais en fait c’est resté dans le cadre d’une discussion orale, ce n’était pas inscrit dans le bordereau, l’idée c’est d’avoir continué ce travail d’où la notion de bilan à la fin de l’année 2016 pour voir vers quelle subvention nous tenons et en particulier en fonction de la participation de la CAF aussi, car le but n’étant pas de pénaliser les familles, cela pourrait freiner aussi des emplois pour certaines personnes.
Mme Le Maire : D’autres questions ou observations ? Je pense que c’est un bordereau stratégique que nous adoptons ce soir, à la fois sur la question de l’emploi car nous savons combien les horaires atypiques sont une réalité partagée et en même temps un enjeu pour permettre une vie de famille tant pour les familles monoparentales que pour les couples qui sont concernés par ces horaires. Nous aurons l’occasion compte tenu que c’est une étape de revenir en commission et en conseil pour évaluer cette dépense. Nous allons donc voter ce bordereau. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’AIDE FAMILIALE POPULAIRE ET LA VILLE DE LANESTER CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 127
Rapport de Mme DE BRASSIER
L’association Aide Familiale Populaire est une association à but non lucratif qui a pour objectif de favoriser le maintien de la famille à domicile, lorsque celle-ci est confrontée à des difficultés matérielles ou morales qui menacent son équilibre. Son but est d’aider les personnes à faire face aux difficultés sociales et ou médicales qu’elles rencontrent, en leur apportant un soutien temporaire à leur domicile : cela se traduit par une assistance et une action éducative dans les actes de la vie quotidienne.
L’association met à disposition un personnel d’intervention diplômé et formé, des Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale (TISF) et / ou des Auxiliaires de Vie Sociale (AVS).
Les TISF mènent des actions éducatives auprès des familles et accompagnent les parents dans leurs fonctions parentales. Elles apportent également un soutien psychologique et technique dans les tâches de la vie quotidienne. Les objectifs visés étant de favoriser l’autonomie.
Les AVS apportent un soutien psychologique et technique dans les tâches de la vie quotidienne et concourent au bien-être des personnes.
C’est en 1986 pour la première fois que la Ville de Lanester et l’association Aide Familiale Populaire ont conventionné. La présente convention couvrait la période 2013 à 2015 pour une participation annuelle limitée à 4500 heures par an soit 2745€ (0€61 par heure). En 2014 et 2015, la totalité de la participation de la ville de Lanester a été versée à l’association.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver la convention à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction (projet joint en annexe)
de maintenir le volume d’heure à 4500 heures (0,61 € l’heure) soit une subvention annuelle de 2 745 €.
La commission des affaires sociales en date du 23 février 2016 a émis un avis favorable.
La dépense sera inscrite au budget communal 2016, article 6574, fonction 520.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau classique. Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Le bordereau n° 15 est retiré de l’ordre du jour.
XVI – AFFAIRES SPORTIVES – AIDE A L’ENCADREMENT JANVIER A JUIN 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 128
Rapport de M.LE BLE
La Ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin)
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
La période prise en compte va du 1 er janvier au 30 juin 2016.
1 – Avenir Cycliste Lanester 56, compensation de 14 h d’encadrement par semaine, soit 5 040 €
2 – Association Sportive Lanestérienne, compensation de 25 h d’encadrement par semaine, soit 9 000 €
3 - Enfants Du Plessis, compensation de 19 h d’encadrement par semaine, soit 6 840 €
4- Foyer Laïque de Lanester
- Section Badminton, compensation de 14 h d’encadrement par semaine, soit 5 040 € - Section Basket, compensation de 15 h d’encadrement par semaine, soit 5 400 € - Section Boxe Française, compensation de 9 h d’encadrement par semaine, soit 3 240 € - Section Judo, compensation de 14 h d’encadrement par semaine, soit 5 040 € - Section Tennis, compensation de 32 h d’encadrement par semaine, soit 11 520 € - Section Tennis de Table, compensation de 11 h d’encadrement par semaine, soit 3 960€
- Section Voile, compensation de 7 h d’encadrement par semaine, soit 2 520 €
5- Lanester Canoé Kayak Club, compensation de 9 h d’encadrement par semaine, soit 3 240€
6 – Lanester Gymnastique, compensation de 36 h d’encadrement par semaine, soit 12 960 €
7 – Lanester Handball, compensation de 32 h d’encadrement par semaine, soit 11 520 €
8 – Société Hippique de Lanester, compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 2 520 €
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6574, fonction 40, Antenne ENCAD du budget communal 2016 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 129
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 15 mars 2016 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau classique. Y a –t-il des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2016 – COURIR A LANESTER : COURES ET ANIMATIONS DU 13 JUILLET – 50 ANS DE LA PETANQUE LANESTERIENNE – FINALE ZONE OUEST LANESTER GYMNASTIQUE
Rapport de Mme ANNIC
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de subventions à trois associations sportives :
- Lanester Gymnastique - organisation des Finales Zone Ouest (7/8 mai) - 1 500 €
Le budget prévisionnel de cette compétition est estimé à 53 700 €
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 15 mars 2016 a émis un avis favorable
- Pétanque Lanestérienne – 50 ans de l’association – 500 €
Le budget prévisionnel de cette journée est estimé à 1 650 €
La Commission Ressources du 22 mars 2016 a émis un avis favorable
- Courir à Lanester – Courses enfants et Animations du 13 juillet – 500 €
Le budget prévisionnel des animations du 13 juillet est de 1 600 €. Les inscriptions aux courses enfants sont gratuites. Courir à Lanester a fédéré plusieurs associations pour proposer une animation de qualité en amont du feu d’artifice. (Kabanamusik, Fistouled, Centre Equestre de Kermen…)
La Commission Ressources du 22 mars 2016 a émis un avis favorable
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, SPORT – Manifestations exceptionnelles - nature 6574, fonction 40.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 130
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ?
Mme ANNIC : La 1ère demande de subvention est purement sportive, concernant Lanester gymnastique pour l’organisation d’une compétition de finales zone ouest les 7 et 8 Mai, couplée avec la Breiz Coop. Nous avons donc une année sur deux une compétition importante de la part de cette Association et l’année prochaine cela concernera les Enfants du Plessis. Concernant les deux autres festivités, elles sont portées par le Sport aussi, une pour les 50 ans d’anniversaire de la Pétanque Lanestérienne qui organise à cette occasion une journée festive et pour Courir à Lanester, qui a l’intention d’organiser toute une animation pour les fêtes du 14 juillet puisque la course pédestre aura lieu le 13 Juillet cette année.
Mme Le Maire : Vous pouvez le noter d’ailleurs sur vos agendas. Y a –t-il des questions ? Pas d’interventions ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII – MANIFESTATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS 2016
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de subvention pour l’organisation des manifestations sportives suivantes:
- Association Sportive Lanestérienne - Tournoi des Jeunes - 1 443 €
- Association Courir à Lanester :
- Trail des Pirates du 1er mai - 196 €
- 10 Km et semi-marathon du 14 juillet - 2 019€
- Avenir Cycliste Lanester 56 : Grand Prix de la Ville – 3 065€
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6574, fonction 415 du budget Communal 2016
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 15 mars 2016 a émis un avis favorable
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Ce sont des subventions classiques. Y a-t-il des questions ? Des interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 131
XIX – AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 €
Rapport de Mme ANNIC
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les avenants aux conventions de partenariat entre la ville de Lanester et les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 € :
- Association Sportive Lanestérienne
- Foyer Laïque de Lanester
- Lanester Handball
- Lanester Gymnastique
- Enfants du Plessis
et d’autoriser le Maire à les signer.
Les modifications concernent les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs municipaux.
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 15 mars 2016 a émis un avis favorable.
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Sportive
Lanestérienne, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : Partenariat
- Personnels :
* Volume de mise à disposition : 6h00 par semaine scolaire
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2016, correspondant à la compensation de 25 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 15 000 €
AVENANT N° 10 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET L’ASSOCIATION SPORTIVE LANESTERIENNE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 132
(sous réserve du maintien des critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports)
Article 4 : Durée de la convention
La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.
La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
L’Association Sportive Lanestérienne devra informer la Ville de LANESTER, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le Foyer laïque de Lanester, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2016 (40 semaines de fonctionnement)
Pour la Ville de LANESTER
Thérèse THIERY
Maire
1 ère Vice Présidente
Lorient Agglomération
Pour l’Association Sportive Lanestérienne
Luc CARROUR
Le Président
AVENANT N° 13 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET LE FOYER LAÏQUE DE LANESTER CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 133
* section Tennis : compensation de 35 heures d’encadrement / semaine soit 21 000€ * section Tennis de Table : compensation de 11 heures d’encadrement / semaine soit 6 600€
* Section Basket Ball : compensation de 15 heures d’encadrement / semaine, soit 9 000€ * Section Badminton : compensation de 14 heures d’encadrement / semaine, soit 8 400€ * Section Judo : compensation de 15 heures d’encadrement / semaine, soit 9 000€ * Section Boxe Française : compensation de 10 heures d’encadrement / semaine, soit 6 000€
* Section Voile: compensation à 7 heures d’encadrement / semaine, soit 4 200€
- Subvention poste administratif : 15 879€
La Ville de LANESTER met également à disposition du Foyer Laïque de Lanester les moyens suivants :
- Personnels :
* Volume de mise à disposition par activité et par semaine scolaire:
Voile : 4 heures
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.
La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
Le Foyer Laïque de Lanester devra informer la Ville de Lanester, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
Pour la Ville de LANESTER
Le Maire
Thérèse THIERY
Pour Le Foyer Laïque de Lanester
Patrick le Pen
Le Président CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 134
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le Lanester Handball, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2016, correspondant à la compensation de 34 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 20 400€
(sous réserve du maintien des critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports)
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.
La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.
Article 5 : MODIFICATION, RESILIATION DE LA CONVENTION
Le Lanester Handball devra informer la Ville de Lanester sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
Pour la Ville de LANESTER
Thérèse THIERY
Maire
1 ère Vice Présidente
Lorient Agglomération
Pour Le Lanester Handball
Agnès LE PADELLEC
La Présidente
AVENANT N° 10 A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET LE LANESTER HANDBALL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 135
AVENANT n° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET L’ASSOCIATION LANESTER GYMNASTIQUE
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Lanester Gymnastique, établie le 3 juillet 2014 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2016, correspondant à la compensation de 36 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 21 600€
(sous réserve du maintien des critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports)
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.
La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.
Article 5 : MODIFICATION, RESILIATION DE LA CONVENTION
L’Association Lanester Gymnastique devra informer la Ville de LANESTER, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités. Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
Pour la Ville de LANESTER
Thérèse THIERY
Maire
1 ère Vice-Présidente de
Lorient Agglomération
Pour L’Association Lanester Gymnastique
Kristell CORRE
Présidente CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 136
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association des Enfants du Plessis, établie le 21 mai 2015 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2016, correspondant à la compensation de 19 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 11 400 €
(sous réserve du maintien des critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports)
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.
La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.
Article 5 : MODIFICATION, RESILIATION DE LA CONVENTION
L’Association des Enfants Du Plessis devra informer la Ville de Lanester, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
DECISION DU CONSEIL :
Pour la Ville de LANESTER
Thérèse THIERY
Maire
1 ère Vice Présidente
de Lorient Agglomération
Pour L’Association des Enfants du PLessis
Yannick WILZIUS
Le Président
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET L’ASSOCIATION DES ENFANTS DU PLESSIS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 137
Mme Le Maire : Vous connaissez le principe de l’octroi de ces subventions. Elles sont classiques. Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XX – TARIFS DE L’ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES ET DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL MUSIQUE ET DANSE – ANNEE 2016-2017
Rapport de Mme DUMONT
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, réunie le 17 Mars 2016, il est proposé, pour l’année scolaire 2016-2017, de fixer, les tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques comme suit :
CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE
1) TARIFS & LOCATIONS D’INSTRUMENTS
S’agissant des tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de la location des instruments, ils sont détaillés, dans l’annexe jointe. Il est proposé, pour l’année 2016-2017, de revaloriser les tarifs d’inscription de + 1 %.
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 311 du Budget de la Ville.
2) SORTIE PEDAGOGIQUE
Le conservatoire de Lanester favorise l’accompagnement au spectacle des élèves en organisant des sorties pédagogiques.
Pour l’année scolaire 2016-2017, il est proposé de maintenir à 5 € la participation par élève par sortie.
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 311 du Budget de la Ville.
3) VACATION DE JURY D’EXAMEN
Des professeurs et directeurs de conservatoires de Musique et de Danse participent au jury pour les examens du conservatoire.
Pour 2016-2017, cette vacation est maintenue au montant 2015, soit 55.30 €. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur suivant l’arrêté du 26 août 2008.
Cette dépense sera imputée au code nature 6251 fonction 311 du Budget de la Ville.
4) PARTICIPATION AUX GALAS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 138
Pour l’année 2016-2017, il est proposé de maintenir la participation des familles, aux frais d’organisation des galas comme suit :
CATEGORIES PARTICIPATION
PLEIN TARIF
(+18 ans)
5 €
TARIF REDUIT
(de 12 à 18 ans)
3 €
EXONERE (-12 ans) 0 €
Les recettes sont enregistrées au code nature 7062, fonction 311 du Budget de la Ville.
ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES
S’agissant des tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques, pour l’année scolaire 2016- 2017, il est proposé de revaloriser les tarifs d’inscription de + 1%.
LANESTER EXTERIEUR
2015/2016 2016/2017 2015/2016 2016/2017
ADULTE (Minimum) 44.42 € 44.86 €
ADULTE (Maximum) 186.50 € 188.37 € 375.00 € 378.75 €
ENFANTS (Minimum) 37.67 € 38.05 €
ENFANTS (Maximum) 148.20 € 149.68 € 300.00 € 303.00 €
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062 fonction 312 du Budget de la Ville
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de facturation arrêtées pour le conservatoire Musique et Danse, par le Conseil Municipal le 5 juillet 2012, s’appliquent aussi à ceux de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques ;
Le calendrier de facturation des activités
Suppression de l’inscription de 30 € - Désormais, les élèves acquittent une cotisation annuelle globale ne dissociant plus l’inscription du paiement des activités.
Facturation dès fin octobre des activités pratiquées
Possibilité d’un paiement en deux échéances égales (octobre et décembre)
Abandon de cours
Les élèves bénéficient de trois premières séances d’essai avant de confirmer leur inscription. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 139
L’engagement est annuel ; la totalité des droits d’inscription est exigée. Aucun remboursement ne sera effectué.
Tarification extérieure
Depuis le 1er Septembre 2013, le système d’aide pour les pratiquants extérieurs à la commune est supprimé.
L’abattement de 50 % consenti à une personne extérieure inscrite dans plusieurs disciplines est maintenu. Celui consentit à partir de la deuxième personne d’une même famille extérieure inscrite est supprimé
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
XXI - MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE L’AUDITORIUM TAM-TAM ET MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION
Rapport de Mme PEYRE
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, réunie le 17 Mars 2016, il est proposé, à partir du 1 er Juillet 2016 de préciser les modalités de mise à disposition de l’auditorium Tam-Tam et de fixer sa tarification, comme suit :
Conçu initialement comme un équipement annexe à la Médiathèque Elsa Triolet et uniquement dédié à son usage, l’auditorium le Tam-Tam a progressivement été ouvert à d’autres utilisations, tant municipales qu’associatives et hors du champ culturel.
Afin de préserver l’identité de la médiathèque et de son auditorium, il est proposé
de maintenir la priorité aux animations de la médiathèque
Puis, en fonction des disponibilités de le mettre à la disposition, dans l’ordre de priorité suivant ;
aux services culturels municipaux
aux autres services municipaux
aux associations lanestériennes, dans la limite d’une mise à disposition
gracieuse /an/ association. Toute dérogation fera l’objet d’une demande écrite auprès du Maire.
aux collectivités territoriales et institutions reconnues d’intérêt public aux associations extérieures CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 140
Par ailleurs, il est proposé de REFUSER toutes les demandes de mise en œuvre de pot de l’amitié ou de réception qu’elles émanent de structures extérieures ou lanestériennes.
Les mises à dispositions s’effectueraient alors selon les conditions tarifaires suivantes :
Auditorium TAM-TAM
Médiathèque E. TRIOLET
Sans matériel
de projection et réunion
Avec matériel
de projection et réunion
½ journée Journée ½ journée Journée
Association
de Lanester
50 € 75 € 75 € 100 €
Collectivités territoriales
et institutions reconnues
d’utilité publique
100 € 150 € 150 € 200 €
Association extérieure
à Lanester
150 € 200 € 200 € 300 €
Organisme à caractère
commercial
et/ou économique
300 € 350 € 350 € 400 €
La ½ journée correspond à 3 heures, en matinée (9H -12H), après-midi (14H-17H) ou soirée (19H-22H) et la journée à 7 heures.
L’auditorium ne pourra être loué au-delà de 22h45 (heure de la mise en route de l’alarme).
La durée de mise à disposition de la salle comprend la période d’installation, d’accueil du public, de rangement après la fin de la manifestation.
Les frais de nettoyage sont inclus dans les tarifs proposés
Sans Matériel s’entend sans l’usage de matériel de projection pour conférence ou réunion et sans personnel dédié.
Avec Matériel s’entend avec l’usage de matériel de projection pour conférence ou réunion et sans personnel dédié (vidéoprojecteur fixe, sonorisation, micro, écran déroulant, lecteur DVD, vidéoprojecteur mobile reliable à 1 PC)
Les recettes seront enregistrées au code nature 752 fonction 024 du Budget de la Ville
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : A moins que Mireille prenne la parole ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 141
Mme PEYRE : La salle Tam Tam fait partie d’un équipement de plus en plus sollicité et qui à ce jour n’avait pas de tarification en place. Nous en avions déjà parlé plusieurs fois en Commission. Notre but est de dire d’abord que c’est un équipement dédié à des animations en lien avec la Médiathèque, qu’il reste un équipement réservé à toutes les animations de la Ville et ensuite mise à disposition de la vie associative ou d’autres partenaires qui souhaiteraient l’utiliser pour des conférences ou autres. Pour ce faire, nous vous proposons le tableau joint au bordereau.
Mme Le Maire : Une question du coup, Christelle ?
Mme RISSEL : Simplement une intervention.
Conçu initialement comme un équipement annexe à la Médiathèque et uniquement dédié à son usage, l’auditorium le TAM-TAM a progressivement été ouvert à d’autres utilisations, tant Municipales qu’Associatives et hors du champ culturel.
Désormais identifié comme un auditorium de qualité, facile d’accès et gratuit, les demandes de mise à disposition se sont multipliées. Il est proposé de fixer une tarification des mises à disposition de l’auditorium pour en rationnaliser l’usage.
Dans le bordereau, il est proposé une occupation gracieuse /an pour les associations lanestériennes, puis une tarification à 50 € et 75 €.
Le bilan de l’utilisation du Tam-Tam et taux d’occupation (2013-2014) est de 115 occupations :
- environ 70 % pour la Médiathèque et les services de la ville.
- 31,30 % pour des Associations et divers.
Le bilan 2014-2015 fait ressortir 126 occupations. La plupart des demandes sont actuellement acceptées. On constate très peu de refus (2 entre janvier 2014 et août 2015). La salle le TAM TAM a beaucoup d’atouts, la possibilité de visionner un document et une salle propice au débat, c’est un équipement de qualité, cette salle a permis la venue de quelques noms dans notre ville, et elle permet son rayonnement à travers notre département, elle rend notre ville attractive, par ces débats et ces rencontres.
Pour notre Groupe, l’accès doit rester gratuit pour les Associations Lanestériennes, qu’elles soient culturelles et d’éducation populaires.
Cette éducation populaire malmenée en permanence qui permet pourtant l’échange, la discussion et l’émancipation de chacune et chacun, à l’heure où notre ville connait depuis maintenant deux élections une montée des votes FN, la fermeture aux Associations Culturelles et d’éducation populaire de ce lieu n’est pas un bon signal. Si nous avons la volonté d’inverser la tendance, notre ville doit laisser la place aux rencontres avec les unes, aux discussions avec les autres à l’échange avec toutes.
De plus, la baisse des subventions met les Associations dans la difficulté et cette contribution sera un poids supplémentaire pour celles-ci, ainsi seront-elles obligées d’impacter leur prix d’adhésion au nombre d’utilisation de cette salle. Voir de demander une participation pour voir son enfant jouer d’un instrument ou chanter.
Notre Groupe votera contre ce bordereau.
Mme Le Maire : D’autres interventions sur ce bordereau ?
Mme PEYRE : La mise à disposition pour une Association pourra l’être pour une Assemblée Générale. Aujourd’hui il est possible d’occuper d’autres espaces de mise à disposition des associations avec des mutualisations de salles de réunions. Ce sont aussi des salles dont elles pourront aussi bénéficier. Quand il s’agit d’animations hors d’une Assemblée Générale, nous ne rentrons pas dans le même cadre de prêt d’une salle. Maintenant c’est vrai on ne peut CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 142
multiplier en permanence les mises à disposition de salles, et tout ce que cela engendre par derrière : un agent, les fluides, etc… On ne peut pas dire non plus qu’il y ait eu d’abus dans ce sens.
Mme Le Maire : La vraie question, c’est premièrement la ville de lanester met à disposition des associations des m2 importants et qui sont de qualité. Je partage tout à fait et je pense que les uns comme les autres ici, nous sommes complètement d’accord quand Christelle nous dit que la salle du Tam Tam a beaucoup d’atout et que c’est un bâtiment de qualité, c’est évident. La vraie question aujourd’hui c’est de se dire et de faire en sorte que tous nos m2 communaux, en particulier associatifs, soient le plus utile possible. Le pire, ce serait d’avoir des m2 disponibles et qu’ils soient vides. Il n’empêche que dans l’aide aux associations, la mise à disposition de locaux est une des aides indirectes qui permet en effet une vitalité associative à Lanester de grande qualité. Ce qui engagé aujourd’hui, autour de cette question du patrimoine associatif, au-delà de la salle du Tam Tam, nous amène à réfléchir à ces questions. C’est-à-dire que lorsque nous parlons de m2 disponibles, il faut mesurer que derrière ces m2 disponibles, la question est : est-ce qu’ils sont utiles ou pas et quel est le coût d’utilisation ? Ou de la non utilisation d’ailleurs. Sur la question du Tam Tam, il rejoint dans son approche les autres salles municipales. Et rejoint dans cette approche tarifée la vision des autres communes qui ont également des m2 qu’ils mettent à disposition des associations. Voilà ce que je pouvais dire sur cette question de tarification de la salle Tam Tam. Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à la majorité.
XXII – RESSOURCES - REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS AU 1ER JUILLET 2016
Rapport de M. L’HENORET
Il est proposé de réévaluer la rémunération des animateurs saisonniers sur la base de l’augmentation du SMIC, soit 0.6 % au 1er janvier 2016. Les montants des vacations journalières proposés sont applicables au 1er juillet 2016 :
Emploi Rémunération 2015 proposition 2016
Directeur + 200 enfants 98,02 € 98,63 €
Directeur - 200 enfants 94,35 € 94,94 €
Directeur adjoint économe 83,99 € 84,51 €
Assistant sanitaire diplômé 81,69 € 82,20 €
Surveillant de baignade 81,69 € 82,20 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 143
Animateur pratiquant des activités à risques 81,69 € 82,20 €
Animateur diplômé ou technique 81,69 € 82,20 €
Animateur stagiaire 79,29 € 79,79 €
Animateur assistant 77,19 € 77,67 €
Les réunions de préparation et de bilan font l’objet d’un versement de deux vacations par séjour.
Les Indemnités journalières versées aux agents horaires à l’année et aux agents titulaires occupant les fonctions ci-dessous sont réévaluées dans les mêmes conditions :
Fonction directeur 7.93 € 7.98 €
Fonction directeur adjoint 3.95 € 3.98 €
Les agents non titulaires encadrant les passeports avec hébergement et les séjours en France et à l’étranger percevront en supplément de leur rémunération l’équivalent de 2 heures par jour basées sur le 1er indice brut de rémunération des adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe.
La commission ressources du 22 mars 2016 a émis un avis favorable.
La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Pas de questions sur ce bordereau ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapport de M. L’HENORET
Suite à la réussite au concours d’un agent affecté à la direction culture, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
CREATION Equivalent temps plein SUPPRESSION Equivalent temps plein
Rédacteur 1 Adjoint administratif de 2ème classe 1
La Commission Ressources du 22 mars 2016 a émis un avis favorable.
La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 144
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau technique. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXV – APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE 2015- 2020
Rapport de M. L’HENORET
Réservée aux initiés dans les années 70, avec des capacités et des usages qui pouvaient sembler limités, 40 ans plus tard l’informatique devenue le « Numérique » est partout, avec des capacités sans cesse en progression et plus personne ne peut prétendre s’y soustraire, au risque de s’isoler socialement ou de se priver de technologies n’existant plus que sous un format numérique (ex : la Télévision Numérique Terrestre, la TNT). La vie des citoyens mais également des collectivités publiques sont impactées par ce phénomène qui semble irréversible.
Au-delà de son poids dans l’environnement et la croissance, il est surtout intéressant de constater que le « Numérique » s’immisce désormais dans l’ensemble des activités humaines. Les usages se multiplient : quatre français sur cinq disposent d’un ordinateur et 82 % d’entre eux disposent d’un accès Internet à domicile.
Les institutions publiques n’échappent pas au phénomène et en sont même bien souvent les promoteurs. Le numérique est effectivement de plus en plus au cœur des interactions entre les citoyens, les élus et les services. Le champ du numérique ne peut donc plus être considéré comme un simple moyen technique au développement empirique, mais doit être appréhendé comme une politique publique à part entière ou pour le moins comme une ressource stratégique.
Les moyens des collectivités n’étant pas sans limites (humains et financiers), de surcroît dans un contexte économique actuel tendu, il est apparu pertinent d’organiser les choix de la collectivité. C’est donc dans ce contexte qu’est née la volonté partagée de la Municipalité et des services d’organiser son développement au sein de la collectivité en se dotant d’un schéma de développement, c’est à dire d’un document de planification.
C’est donc très naturellement que l’élaboration d’un Schéma de Développement du Numérique (SDN) est inscrite au contrat de mandature de la Municipalité sous l’item « Les services publics locaux : une ville au service des habitants » qu’un chef de projet a été désigné au niveau de la direction générale des services.
L’ambition du SDN n’est pas de faire de la ville de Lanester une précurseur(e) dans le domaine du numérique, mais d’organiser son développement numérique, pour en tirer les avantages sans se disperser, en évitant les nombreux écueils possibles dans le domaine. Car si le Numérique peut de façon évidente participer à l’amélioration du service public rendu aux administrés et déboucher sur de réelles économies budgétaires, il induit encore à ce jour des CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 145
investissements très couteux. Coûteux sur le plan financier d’une part et coûteux sur le plan « humain » d’autre part, tant il bouleverse nos modes de fonctionnement (métiers et fonctions de chacun) mais surtout nécessite d’être accompagné pour aboutir et produire des effets positifs.
Le Schéma de Développement Numérique (SDN) annexé à la présente délibération est le fruit d’un long processus engagé depuis 18 mois et dont l’objectif est de mesurer, d’orienter et de planifier le développement de la collectivité dans le domaine du numérique. Il constitue la feuille de route en matière de développement du numérique sur le mandat en cours.
En effet, d’un point de vue temporel le SDN porte sur la période 2015-2020. D’ailleurs, sa mise en œuvre est concomitante avec son élaboration puisque dès 2015 un programme d’actions a été réalisé.
Adossé à un diagnostic réalisé sur la base d’un travail interne et d’une large concertation (en direction des administrés, des élus et des agents), il propose 3 axes de développement :
1. Consolider les atouts de la collectivité dans le domaine du numérique
2. Développer de nouveaux projets
3. Accompagner le développement numérique
Au final ces 3 axes de développement ont permis d’identifier 90 actions et conduit la Municipalité à mobiliser par anticipation une ligne budgétaire de 150 000€/an au Plan Pluri Annuel d’Investissement (PPI) de la collectivité sur la période considérée.
Le Schéma de Développement Numérique est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 21 mars 2016
Vu l’avis de la commission Ressources en date du 22 mars 2016
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Avant de donner la parole à Alain L’HENORET chargé de ce secteur, je voudrais partager avec vous la chance que nous avons d’adopter dès cette année 2016 un document aussi important que celui-là. Je ne sais pas si vous avez eu la curiosité de lire l’ensemble des 90 actions proposées mais elles montrent à la fois la richesse du travail qui a été fourni, et j’en profite ici pour remercier Gilles Naudin qui a travaillé en tant que chef de projet sur ce dossier et elle montre aussi notre engagement, à la fois de prendre le train du numérique au bon moment et en même temps de faire en sorte que ce numérique garde sa place d’outil au service des habitants, des citoyens, des agents.
Mais quand nous parlons d’outils, l’enjeu du schéma est vraiment de faire en sorte d’explorer, d’exploiter toutes les potentialités de cet outil pour faire en sorte que notre service public soit encore plus proche des habitants, plus efficace, plus réactif. C’est bien l’enjeu de ce bordereau qui se traduit à la fois par cette volonté politique mais qui se traduit aussi par une ligne budgétaire dont vous mesurez le montant à savoir 150 000 euros annuels.
Insister également au niveau du travail fourni pour l’élaboration de ce schéma, sur la construction même du schéma, à savoir une construction très participative, tant en interne qu’en externe. Cela a été l’occasion du 1er atelier « Lanester territoire numérique, vous en CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 146
pensez quoi » qui depuis a été renouvelé pour l’espace Mandéla et cet atelier citoyen a vraiment fait la démonstration de son engagement sur ce travail, à tel point et c’est également une des fiches actions, qui dit schéma numérique dit document cadre, qui dit document cadre dit nécessité de l’évaluer régulièrement et ce schéma sera évalué tous les ans et le comité de suivi de l’évaluation sera chargé de ce travail en liaison avec l’atelier citoyen. Je crois aussi que derrière ces 90 actions, il y a bien sûr la nécessité de conforter les atouts de notre collectivité en la matière, mais aussi la volonté d’accompagner, de ne laisser personne sur le bord du chemin sur les questions du numérique. C’est-à-dire de mobiliser nos équipements, y compris la médiathèque mais aussi des maisons de quartier, mais aussi le Cyberlan pour faire en sorte que les réponses, mais aussi les bénévoles qui peuvent œuvrer dans des Associations, soient apportées aux habitants. Des réponses qui peuvent être pratiques, qui peuvent aller jusqu’à comment construire et utiliser une imprimante 3D comme cela a été le cas au niveau des Jeudis du Cyberlan. Cette volonté d’accompagnement nous paraît essentielle, elle passe d’ailleurs par la création d’un poste par le bordereau qui suit. Dernier point, me réjouir aussi que derrière cette nouvelle démarche numérique, il y a évidemment l’e-Administration si je peux dire, c’est-à-dire la dématérialisation d’un certain nombre d’actes administratifs, par le paiement en ligne notamment mais aussi la possibilité offerte à un plus grand nombre de Lanestériens de donner leur avis et de participer aux dispositifs et aux actions de la Ville. Je pense en particulier au public jeune et aux jeunes actifs.
Nous ne sommes qu’au début d’une histoire avec ce schéma mais c’est une sacré étape et encore une fois, nous avons la chance de le partager ce soir et je donne la parole à Alain pour qu’il puisse nous présenter ce bordereau.
M. L’HENORET : Tout d’abord je vous rappelle quelques données générales. En 2014, 113 milliards d'euros soit 5,5 % Poids du secteur numérique dans le PIB
Près de 60 % des entreprises déclarent que la transformation numérique fait partie de leurs axes stratégiques à moyen terme.
90 % des emplois nécessiteront des compétences numériques d’ici à trois ans. D’ici 2020, la contribution du numérique à la richesse française devrait atteindre 7 % alors qu’aujourd’hui déjà près de 1,5 millions d’emplois sont directement ou indirectement liés au digital en France.
Ceci pour préciser le cadre.
Le Conseil national du numérique a remis, en juin dernier, une synthèse de la grande concertation citoyenne lancée en octobre 2014. Cette concertation avait comme objectifs principaux
- Ouvrir le débat dans l’espace public et donner aux citoyens les moyens de s’approprier les enjeux liés au numérique et de définir l’avenir numérique de la France.
- Partager des diagnostics sur les enjeux liés au numérique et les initiatives innovantes pour favoriser un développement numérique riche en emplois durables et source d’inclusion sociale.
- Définir des objectifs communs pour construire une vision partagée de la République numérique.
Cette démarche de démocratie contributive et transparente mobilisa l’ensemble des acteurs citoyens, publics et économiques.
Sur cette base, en 2015 le Gouvernement a présenté sa stratégie numérique et son plan d’actions, auquel chaque ministère a contribué. En janvier la ministre en charge du numérique a présenté le projet de loi numérique à l’assemblée. Cette loi permettra de mettre en œuvre les mesures législatives de ce plan d’actions.
Dans le même esprit, Lanester a ouvert il y a 18 mois, dans le cadre de son Schéma Directeur CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 147
de développement du Numérique, une période de diagnostic, de concertation avec 3 axes - les élus
- les services
- les citoyens
Cette démarche innovante, qui s’est appuyée sur une démocratie participative renouvelée, prépare Lanester à prendre le train de la révolution numérique qui arrive.
La thématique « Lanester ville Numérique » a été d’ailleurs la première à utiliser le nouvel outil de concertation numérique déployé par la municipalité avec le succès que l’on a vu ! Le SDN recouvre plusieurs enjeux
- un enjeu de solidarité car un développement maîtrisé évitera multiples fractures (territoriales, sociales, intergénérationnelles).
- économique car pour, les infrastructures de réseaux existants activent la dynamique économique des territoires.
- organisationnel, pour la collectivité qui doit saisir cette opportunité de se
reconfigurer, rationaliser son fonctionnement, améliorer la qualité et la réactivité du service rendu.
- démocratique, les réseaux sociaux ont pris une telle place que la collectivité se doit être actrice si elle ne veut pas les subir
A l'heure de l'abstention, l’appropriation par les citoyens de ces médias est à saisir pour renforcer la Démocratie locale,
- enfin celui de la mutualisation territoriale car le Numérique, l’expertise pour le déployer, le maintenir, coûte cher.
Notre défi sera de répondre à ces enjeux et d’aborder cette réflexion sans exclusive d’aucune sorte.
Le numérique est le bras armé de la modernisation du service public que nous avons initié à Lanester qui entre autre passe par la simplification des rapports entre les citoyens et le service public municipal : le meilleur exemple est actuellement la mise en œuvre de Demat@ sur le site internet de la ville d ‘une part et la dématérialisation interne au sein de la collectivité
Le Schéma de Développement Numérique (SDN) annexé à la présente délibération est le fruit d’un long processus engagé depuis 18 mois et dont l’objectif est de mesurer, d’orienter et de planifier le développement de la collectivité dans le domaine du numérique. Il constitue la feuille de route en matière de développement du numérique sur le mandat en cours. En effet, le SDN porte sur la période 2015-2020. Sa mise en oeuvre est déjà commencée puisque dès 2015 un programme d’actions avait été réalisé.
Adossé à un diagnostic réalisé sur la base d’un travail interne et d’une large concertation en direction des administrés, des élus et des agents, il propose 3 orientations stratégiques : 1. Consolider les atouts de la collectivité dans le domaine du numérique
2. Développer de nouveaux projets
3. Accompagner le développement numérique
Au final ces 3 axes de développement ont permis d’identifier 90 actions et conduit la Municipalité à mobiliser par anticipation une ligne budgétaire prévisionnelle de 150 000 €/an au Plan Pluri Annuel d’Investissement (PPI) de la collectivité sur la période considérée. Je ne vous ferai pas la lecture in extenso du document joint qui est particulièrement bien structuré et lisible, mais il vous est demandé ce soir d’approuver le Schéma de
Développement Numérique.
Enfin, même si nombreuses personnes se sont investies dans la réflexion concernant le SDN Je tiens à remercier plus particulièrement Gilles Naudin, Directeur du Pôle services aux habitants, (DGS par intérim jusqu’à ce soir) a mené à bien avec efficacité et avec beaucoup d’engagement le projet du SDN ainsi que Damien Fournel, Directeur de la citoyenneté qui a CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 148
animé la concertation citoyenne sur le numérique. Et Michelle JANIN qui m’a accompagné lors de la consultation.
Mme Le Maire : Merci pour ces propos qui nous amènent à bien comprendre ce dont il s’agit. Y a-t-il des observations ? Des réactions ?
M. SCHEUER : Juste une réaction par rapport au sigle SDN. Nous pourrions peut-être pourquoi pas d’ici quelques années viser un Objectif Numérique Universel !
Mme Le Maire : Je réfléchis, d’accord car le SDN historiquement ayant été auparavant l’Organisation des Nations Unies ! C’est exact, bravo. Nous allons le garder. S.D.N. fait référence à une période de l’histoire. D’autres interventions ?
M. IZAR : Juste un point sur la fibre optique, où en sommes-nous ?
M. L’HENORET : La fibre optique fait partie aussi des actions qui vont être entreprises. Le développement de la fibre se réalise progressivement. Nous avons rencontré en présence du Maire la directrice commerciale de chez Orange. Des contraintes techniques existent mais malgré tout cela se développe bien. 3 zones sont concernées : au-dessus de la rue Jean Jaurès, du Centre-Ville, Kesler Devillers et autres mais je n’ai pas les plans détaillés avec moi.
Mme Le Maire : Il faudrait se les partager et même joindre les plans au procès-verbal. Nous avons la chance à Lanester d’être dans le périmètre géographique j'allais dire prioritaire dans la mise en place de la fibre sur le territoire de Lorient Agglomération mais Lanester comme Lorient faisant partie du secteur urbain ont été dans les 1ers sites concernés par la fibre, cette mise en place est réalisée par Orange, porté au niveau de la Région et Orange fait en sorte que la fibre arrive jusqu’à votre domicile avec une organisation par quartier, par phasage et aujourd’hui 3 quartiers sont en cours de FTTH, et après c’est à chacun de se connecter avec son opérateur. Cela veut dire que nous aurons à préparer un 4ème quartier en continuité avec les autres, il faudra faire le choix, soit le quartier de Kérentrech et un autre quartier. Le calendrier qui est celui d’Orange c’est de donner la fibre sur son territoire pour 2020. J’en profite pour montrer combien la question du numérique est contagieuse, j’étais à l’assemblée de quartier cette semaine, des questions sur la fibre ont été posées par des personnes d’un certain âge. Je ne veux pas dire que ce sont des personnes âgées. D’où l’importance aussi du schéma du numérique pour faire en sorte que nous accompagnons.
2 ème élément que je voulais rajouter à notre réflexion, lors de la réunion avec les commerçants que Jean-Yves LE GAL organisait cette semaine, il a été question d’une carte collaborative et cela fait partie des fiches actions du dossier, de mettre en place une carte collaborative y compris par exemple pour les commerçants. Cela bouge.
M. L’HENORET : Au niveau de cette carte vous pouvez aller sur le site Orange qui détaille tous les zones où la fibre est déjà installée, le déploiement à Lanester en fait partie. Et dire aussi, car il serait bien qu’Orange intervienne lors d’une réunion sur la restitution du SDN envers la population pour donner une explication au niveau des réseaux.
Mme Le Maire : Tout à fait.
M. LE GAL : Simple explication technique, nous ne sommes pas dans le virtuel, quand nous parlons de la fibre, ce sont avant tout des câbles et le génie civil, c’est-à-dire les conduites des réseaux enterrées ont été conditionnées pour recevoir un réseau et actuellement il est occupé CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 149
par le réseau cuivre qui est compliqué, Orange rencontre des problèmes techniques pour pouvoir étendre son réseau fibre dans la mesure où il faut faire cohabiter ces deux réseaux. Il rencontre donc des contraintes techniques et également des contraintes techniques sur le réseau aérien sachant qu’il faut travailler avec EDF sur des appuis communs.
Mme Le Maire : Très bien. S’il n’y a plus d’interventions, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIV – CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « NUMERIQUE »
Rapport de M. L’HENORET
La collectivité souhaite poursuivre sa démarche de développement numérique en proposant un accompagnement aux utilisateurs dans l’objectif de faciliter l’appropriation des outils ou services numériques mis à leur disposition.
Aussi, et en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, il est proposé pour assurer cette mission d’accompagnement de créer un poste de contractuel chargé de mission « numérique » de catégorie A à temps complet, sur une période de 3 ans. Celui-ci aura pour rôle de faciliter l’usage, le développement, l’organisation et la consolidation des solutions et compétences numériques de la Collectivité dont le profil de poste est joint en annexe de la présente délibération. L’agent devra justifier au minimum d’un diplôme de niveau bac + 3 dans le domaine recherché.
La rémunération sera fixée en référence à l’indice brut 466.
La commission ressources du 22 mars 2016 a émis un avis favorable.
La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
M. L’HENORET : L’une de cette démarche c’est l’accompagnement à la fois au sein de la collectivité, des services et c’est aussi l’accompagnement des administrés, toutes les relations qu’ils peuvent connaître avec le numérique et comme il y en aura de plus en plus, ne serait-ce que parce que l’on simplifie de plus en plus les pièces administratives au niveau de la ville mais aussi au niveau d’autres organismes tels que la CAF, donc l’idée c’est d’accompagner ces personnes. C’est pour cela que l’on vous propose de créer ce nouveau poste.
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions concernant ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 150
XXVI – REPRISE DE CONCESSIONS PERPETUELLES AU CIMETIERE DU CORPONT
Rapport de Mme DOUAY
Il existe au cimetière du Corpont six concessions perpétuelles dont l’absence d’entretien depuis plusieurs années et l’état de délabrement laissent supposer qu’elles sont abandonnées.
Les emplacements de ces six concessions sont les suivants :
- Carré A, allée A emplacement 5
- Carré A, allée E emplacement 5
- Carré J, allée A emplacement 9
- Carré J, allée C emplacement 9
- Carré G, allée H emplacement 2
- Carré G, allée H emplacement 3
Les actes de concessions ayant disparu, des recherches ont été effectuées pour retrouver les noms des concessionnaires et de leurs éventuels ayant droits. Cinq des six concessions ont pu être rattachées à un nom de famille. Toutefois, l’enquête menée par le responsable des cimetières jusqu’à ce jour n’a permis de retrouver aucun ayant droit encore en vie actuellement.
Il est envisagé, pour des raisons de sécurité et pour une meilleure présentation du cimetière, de lancer une procédure de reprise de ces six concessions.
Les conditions de ces reprises sont remplies (concessions de plus de 30 ans, sans inhumation depuis 10 ans, et à l’évidence, non entretenues depuis plusieurs années).
La procédure de reprise est très règlementée et se déroule sur 3 ans. Elle permet de s’assurer qu’il n’existe aucun ayant droit en mesure de s’opposer à celle-ci. Voici le détail de cette procédure :
- Accord du Conseil Municipal pour lancer la procédure
- Actes de notoriété à dresser par le Maire (car il n’existe pas d’acte de concession pour les emplacements retenus)
- Enquête et information de la procédure
- Constat d’abandon
- 3 ans après, nouveau constat d’abandon
- Accord du Conseil Municipal pour la décision de reprise
- Publicité
- Reprise de la concession (les restes mortels sont mis en reliquaire et déposés dans l’ossuaire).
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour le lancement de la procédure de reprise de ces six concessions.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 151
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVII – SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL ANNEE 2016
Rapport de M. JESTIN
Dans le cadre de la loi de finances 2016, l’Etat mobilise près d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement local. L’enveloppe se décompose comme suit :
Revitalisation « bourg-centre » : 300 M€. Ces crédits sont fléchés notamment vers le milieu rural
Grandes priorités de l’Etat : 500 M€ fléchés vers l’ensemble des communes
Pour la Bretagne ce sont 25 millions d’euros qui sont réservés. Il appartient au Préfet de Région d’en assurer l’attribution.
Pour Lanester c’est donc au titre de la seconde enveloppe que les projets présentés pourront être éligibles et financés.
Les grandes priorités retenues par l’Etat sont :
La rénovation thermique
La transition énergétique
Le développement énergies renouvelables
La mise aux normes des équipements publics (accessibilité ERP)
Le développement des infrastructures en faveur de la mobilité
Le développement des infrastructures (et équipements publics) en faveur de la création de logements pour l‘accueil d’un accroissement de population
La réalisation d’hébergements et d’équipements publics en faveur de l’accueil de réfugiés
La mobilisation de ce fonds nécessite un engagement des opérations sur l’exercice 2016.
Aussi, il est proposé de solliciter le soutien de l’Etat pour les projets suivants :
1. Pont saint Christophe
Eclairage public (économies d’énergie) : 45 360 TTC
Déplacements doux (cycles) : 50 000 TTC
Les travaux sont prévus mi 2016.
2. Modernisation de l’éclairage public (économies d’énergie) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 152
Remplacement des luminaires avec ballons fluos : 42 240 TTC
Remplacement de luminaires vétustes de + de 30 ans : 80 000 TTC
Remplacement des luminaires cassés : 8 520 TTC
Le diagnostic a été établi en janvier 2016 par Morbihan Energie.
Les travaux pourraient être réalisés à l’automne 2016.
3. Gymnase Ihuel
Remplacement des menuiseries (Economies d’énergies) : 30 000 TTC.
L’opération globale de rénovation (dont peintures et sols) a démarré en 2015. 130 000 € sont prévus au budget 2016.
4. Travaux dans les écoles
Mise en accessibilité du groupe scolaire Picasso : 104 000 TTC
Les études et marchés de travaux seraient passés en 2016, pour une mise en œuvre en 2017 – 2018.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter l’aide de l’Etat pour la réalisation de ces opérations.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce dossier ? Il n’y en a pas. Sachant que pour moi c’est une 1ère étape et que pour moi, que l’on pourrait éventuellement re-solliciter d’autres, nous pourrons y revenir. Voilà. S’il n’y a pas de questions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVIII – INFORMATION RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2015
Rapport de M. JESTIN
Selon les termes de l’article 133 du code des marchés publics :
« Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires (…) » CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 153
La liste concernée est jointe en annexe.
Vu la présentation du bordereau en Commission Ressources du 22 mars 2016,
Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
XXIX – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE
Rapport de M. JESTIN
Dans le cadre de simplification des procédures de marchés publics, un nouveau service « marché public simplifié » a été expérimenté par l’Etat depuis près de deux ans.
Dispositif phare du programme « Dites-le nous une fois » pour les entreprises, le Marché Public Simplifié (MPS) permet à une entreprise de candidater à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il a ainsi pour objectif de simplifier la réponse aux appels d’offres publics pour les entreprises de toutes tailles et notamment les plus modestes, puisqu’il permet de supprimer les documents jusque-là produits par les candidats (DC1 et DC2 en particulier) et qui avaient pour objet de récupérer les informations administratives sur les entreprises (adresses, activité, attestations sur l’honneur…).
Aujourd’hui, fort de cette expérimentation, la plateforme des marchés publics du syndicat mixte Megalis Bretagne utilisée par la ville offre l’opportunité de disposer de ce service MPS.
Aussi, afin de simplifier les démarches pour répondre aux consultations de la collectivité et d’encourager les entreprises à dématérialiser leurs offres, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en œuvre de ce dispositif par la ville de Lanester.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place de ce dispositif.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions ?
M. JESTIN : Ce nouveau système évitera du travail fastidieux pour les sociétés et cela permettra aux petites et aux grandes entreprises via ce dispositif de répondre plus rapidement et plus facilement. Cela leur simplifiera et un gain de temps pour tout le monde.
M. L’HENORET : Ce bordereau appelle un commentaire de ma part car si on entend souvent des critiques envers le gouvernement, je ne peux pas dire le contraire, il est bon de rappeler que certaines mesures comme l’objet du bordereau facilite la vie des entreprises et mériterait d’être mis en avant. Je suis même étonné que notre collègue Joël IZAR ne l’ait pas souligné ! CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 154
Mme COCHE : Tu ne le lui as pas laissé le temps !
Mme Le Maire : Maintenant il va le faire !
M. L’HENORET : L’enjeu est pourtant simple !! Simplifier les candidatures aux 300 000 marchés publics publiés chaque année et de ce fait de réaliser des gains de temps et des économies à la clé pour les entreprises et ainsi accentuer leur compétitivité et améliorer leurs marges de manœuvre en terme d’embauches. Pour chaque marché, il faut savoir que c’est estimé à 2 h par marché en gain de temps pour l’entreprise soit 60 millions d’euros d'économies par an pour les entreprises, sur les 300 000 marchés publics annuels.
Mme Le Maire : Voilà, donc un bordereau qui a du sens.
Mme COCHE : Je me félicite également de la mise en place de ce dispositif. J’étais intervenue au cours de l’été auprès de Philippe JESTIN et de Ludovic Catros pour que l’on puisse travailler à la mise en place de la procédure MPS. J’étais intervenue également en ma qualité de responsable de la commande publique de Lorient Agglomération, collectivité qui a adopté ce dispositif déjà depuis un an. Par contre j’ai une question : ce nouveau dispositif concerne tous les marchés ou uniquement certains ?
M. JESTIN : C’est pour tous les marchés.
Mme COCHE : Donc tous les marchés qui seront publiés sur la plate-forme seront estampillés MPS. Car à l’agglomération nous avons fait le choix de mettre en place le dispositif pour tout ce que l’on appelle les marchés à procédure adaptée. C’est une réussite et le système fonctionne très bien. D’ailleurs l’agglomération a été classée dans les meilleures collectivités locales de Bretagne pour l’utilisation de ce dispositif. Derrière cela, et cela rejoint tout ce que nous avons pu dire concernant le numérique, c’est l’accompagnement notamment envers les entreprises qui pour moi reste important et je voudrais savoir si nous allons poursuivre cette mise en place par l’accompagnement des entreprises locales. Est-il prévu de l’information pour expliquer le fonctionnement ? Comme nous venons de le dire, c’est un gain de temps. Il y a aussi des enjeux de développement durable. Je me dis aussi qu’il ne faudrait pas que ceux qui aujourd’hui n’accèdent pas facilement à la commande publique restent éloignés de par le fait qu’ils ne maîtrisent pas aussi l’outil numérique. Car pour le coup nous n’avons pas d’autres choix que de passer par l’outil numérique bien sûr.
M. JESTIN : Lors de la réunion avec les commerçants, Ludovic Catros, responsable de la commande publique, a réalisé un exposé sur le sujet. Il faut aussi surtout que les petites entreprises ou les artisans jouent le jeu et n’hésitent pas à s’informer. Ludovic Catros est d’ailleurs prêt à les recevoir pour leur expliquer la démarche à suivre.
M. LE GAL : Philippe a amorcé mes propos sur le sujet. Je voulais juste rajouter que lors de la réunion du 23 Mars avec les commerçants, et pour illustrer concrètement tout ce qui vient d’être dit, nous avons eu l’occasion de consacrer un long moment à l’explication du dispositif lié aux marchés publics et notamment leur apporter des éclaircissements et des visions assez simples des marchés publics ce qui n’est pas toujours évident. En tous les cas nous avons le devoir de permettre aux acteurs économiques d’avoir cette accession aux marchés publics et surtout de simplifier les explications qui peuvent être fournies. Nous sommes un peu redondants mais c’est important de le dire. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 155
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme COCHE : Il serait intéressant d’avoir une double page sur le journal Reflets sur le sujet. Nous l’avons fait pour l’agglomération. Il faut voir une démonstration pour s’apercevoir que c’est très simple. Alors qu’aujourd’hui cela peut paraître très complexe.
Mme Le Maire : Cela tombe bien que l’Adjoint aux Finances soit aussi l’Adjoint à la Communication.
M. IZAR : Je voulais juste conclure avec un petit mot, c’est vrai qu’aujourd’hui la conjoncture est complètement différente. Je pense que c’est une belle initiative, maintenant il faut la mettre en place. La réunion que vous avez organisée avec les commerçants, je ne peux que vous féliciter, il y avait beaucoup de monde, car c’est vrai que pour un commerçant c’est compliqué de répondre à des appels d’offres. Vous avez réussi votre soirée. Aujourd’hui le gouvernement n’aidant pas les entreprises, -je suis obligé de le dire Alain ! – je pense que c’est une bonne initiative.
Mme Le Maire : Bien, nous allons nous arrêter là.
M. L’HENORET : Je ne vais pas revenir sur ce que fait le gouvernement pour les entreprises…
Mme Le Maire : Vous l’avez cherché aussi !
M. L’HENORET : Je l’ai cherché aussi mais de temps en temps c’est bien de préciser les choses. Mais par contre par rapport à ce que nous venons de dire par rapport à la modernisation vis-à-vis du service public, je vous engage à aller sur les sites
gouvernementaux et en particulier sur le site sur les simplifications. Il y a énormément de choses à la fois envers les administrés, les associations ou les entreprises pour plus de la simplification pour les administrations quelque que soient leurs spécificités. Pour les aides financières aux entreprises, nous n’allons pas entamer un autre débat maintenant.
Mme Le Maire : En attendant je vous propose de voter le bordereau. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXX – AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR
L’EQUIPEMENT CULTUREL ET DE LOISIRS
Rapport de M. JESTIN
Le 06 février 2013, la Collectivité a signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec Cécile MOGA Architecte, mandataire d’un groupement composé de l’agence SCENE (scénographe), Idb Acoustique (acousticien), société Artelia (Bureau d’étude).
Plusieurs changements administratifs impliquent la passation d’un avenant à ce contrat de maîtrise d’œuvre référencé 2012-15. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 156
Depuis le 07 Octobre 2015, MOG architectes est née de la fusion des activités de Cécile MOGA, Michel MOGA et Julien MOGAN, tous les 3 co-gérants. L’atelier d’architecture regroupe 8 architectes, un ingénieur et deux secrétaires, au 24 de la rue des Argentiers à Bordeaux, et reprend l’intégralité des moyens, des activités et des références des trois architectes.
A partir du 1er Janvier 2016, tous les contrats de l’EURL CECILE MOGA et de l’AGENCE MICHEL MOGA sont transférés dans la SARL MOG Architectes, inscrite à l’ORDRE DES ARCHITECTES D’AQUITAINE sous le numéro S17649 et assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sous le numéro 262621/H/2 – police 161065/B. Ce contrat d’assurance reprend la totalité des affaires des deux agences et les garanties qui leur sont attachées.
A ce titre, Cécile MOGA sollicite la Ville de Lanester pour le transfert du contrat 2012-15 de construction d’un équipement culturel et de loisirs à la SARL MOG Architectes en tant que mandataire du groupement de Maîtrise d’œuvre, en substitution de l’AGENCE CECILE MOGA.
Par ailleurs, la collectivité prend acte de la mise en liquidation judiciaire de la société SCENE, membre du groupement de maîtrise d’œuvre. L’activité est reprise par l’entreprise SCENE EVOLUTION, qui interviendra en sous-traitance du cabinet Mog Architecte, mandataire du marché. Ce changement implique le transfert du paiement des honoraires destinés initialement à la société SCENE vers la société Mog Architecte, sans impact sur le montant total prévu au marché.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’Equipement Culturel et de Loisirs.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXI – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’EQUIPEMENT CULTUREL ET DE LOISIRS – LOT 14
Rapport de M. JESTIN
Le 6 février 2015, la ville de Lanester a conclu avec la société SAS ETABLISSEMENTS DUPUY un marché concernant la réalisation de travaux de carrelage et de faïence, dans le cadre de la construction d’un équipement culturel et de loisirs (marché n° 2014-20 d’un montant de 23 245,58 €). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 157
Le 2 décembre 2015, l’entreprise a informé la ville du changement de sa forme juridique suite à une procédure de redressement judiciaire et au jugement du Tribunal de Lorient en date du 13 novembre 2015.
Ce dernier a arrêté le plan de cession totale en faveur de la société DUPUY, société coopérative ouvrière à responsabilité limitée à capital variable.
A compter de ce jugement, la société ETABLISSEMENTS DUPUY est devenue la société DUPUY.
Il y a donc lieu de transférer le marché en cours avec la société SAS ETABLISSEMENTS DUPUY à la SCOP DUPUY sans aucune modification du contrat.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cet avenant.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXII – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE CIB CHANARD
Rapport de M. LE BLE
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 février dernier a attribué un contrat de délégation de service public à la société CIB Chanard, pour la rénovation et la gestion de la piscine.
Les termes du contrat prévoient l’octroi, par la collectivité, d’une garantie d’emprunt à hauteur de 80 % du montant du financement.
Le prêt est contracté auprès du Crédit Agricole du Morbihan, pour un montant de 2 350 000 € et présente les caractéristiques suivantes :
Montant 2 350 000,00 €
Durée totale du prêt 192 mois dont 12 mois de différé
Taux d’intérêt Taux fixe de 2,75 %
Quotité Garantie /
collectivité 80 %
Montant garantie /
collectivité 1 880 000,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 158
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société CIB Chanard dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole du Morbihan, la collectivité s’engage à se substituer à la société CIB Chanard, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et D1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article L300-1 du code de l’urbanisme,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi de cette garantie d’emprunt.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIII – GARANTIE D’EMPRUNT COMPLEMENTAIRE A LA SOCIETE SCCV LES JARDINS DE KERDANO
Rapport de Mme GUEGAN
Dans le cadre de l’opération de construction « Résidence Les Tamaris », située impasse de la Retraite, qui concerne la réalisation de 20 logements destinés à la location-accession, la SCCV Les Jardins de Kerdano sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par le Crédit Agricole du Morbihan pour un montant de 2 323 000 €. La garantie de la ville est de 50 %.
PSLA : Prêt Social Location‐Accession
PSLA
Montant 2 323 000,00 €
Durée totale du prêt 30 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A + 1,00%
Périodicité des échéances Annuelle
Progressivité 0,00%
Montant garantie / collectivité 1 161 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 159
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCCV Les Jardins de Kerdano dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole du Morbihan, la collectivité s’engage à se substituer la SCCV Les Jardins de Kerdano, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et D1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 22 mars 2016,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi de cette garantie d’emprunt.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. Mmes NOVA. GAUDIN. GUENNEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
XXXIV – GARANTIES D’EMPRUNT BRETAGNE SUD HABITAT – RESIDENCE NORMANDIE NIEMEN – RESIDENCE TRUDAINE
Rapport de Mme GUEGAN
Dans le cadre de travaux de réhabilitation de son parc immobilier à Lanester, l’Office Public de l’Habitat du Morbihan – Bretagne Sut Habitat sollicite la garantie de la ville pour ses différents financements obtenus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour la réhabilitation de 7 logements situés résidence Trudaine (remplacement des convecteurs et des VMC, mise en sécurité des installations électriques et isolation des combles) :
PAM
Montant du prêt 18 000,00 €
Durée totale du prêt 15 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A + 0,60%
Périodicité des échéances Annuelle
% du prêt garantie / collectivité 50 %
Montant garantie / collectivité 9 000,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 160
* PAM : Prêt Amélioration / Réhabilitation
Pour la réhabilitation de 48 logements situés résidence Normandie Niemen (remplacement des sols des cages d’escaliers
* PAM : Prêt Amélioration / Réhabilitation
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan – Bretagne Sud Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPHM-BSH, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission Ressources réunie le 22 Mars 2016 a émis un avis favorable.
Vu les articles L2252-1 et D1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi des garanties d’emprunt précédemment détaillées.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. Mmes NOVA. GAUDIN. GUENNEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
XXXV – VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS A L’HOTEL DE VILLE
PAM
Montant 43 000,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A + 0,60%
Périodicité des échéances Annuelle
% du prêt garantie / collectivité 50 %
Montant garantie / collectivité 21 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 161
Rapport de Mme DOUAY
Pour lutter contre l’abstention et favoriser la participation des citoyens aux élections, il est important de faciliter l’exercice du droit de vote pour tous ceux et toutes celles qui souhaitent pouvoir le faire.
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d‘une élection, de se faire représenter, par un autre électeur inscrit dans la même Commune que lui. Actuellement le Code Electoral prévoit que pour établir une procuration le citoyen demandeur (le mandant) doit se rendre dans un Commissariat, dans une Gendarmerie ou dans un Tribunal d’instance.
Les demandes de procuration enregistrées sont transmises, par courriers recommandés ou par porteurs, aux mairies des Communes où résident les mandants.
Les mairies qui assurent la gestion et le suivi des listes électorales doivent ensuite inscrire ces demandes sur leurs listes électorales et leurs listes d’émargements.
Pour de nombreuses personnes, l’acte de voter est rattaché aux communes et aux mairies. Le fait de devoir se déplacer dans un Commissariat ou dans un Tribunal pour établir une procuration n’est pas toujours compris par certains citoyens qui se rendent directement en Mairie pour essayer de réaliser cette démarche.
Nous constatons aussi à chaque élection une démobilisation des citoyens qui se traduit par une abstention à chaque fois plus forte dans les urnes.
La possibilité pour un citoyen de pouvoir établir une procuration à la mairie dans laquelle il est inscrit sur les listes électorales, en complément des Commissariats et des tribunaux, permettrait ainsi de faciliter cette démarche.
Considérant le rôle joué par les Communes dans l’organisation des élections, Considérant que la lutte contre l’abstention doit être une priorité pour tous, Considérant que le vote par procuration favorise la possibilité de participer à une élection,
Le Conseil Municipal demande au législateur d’introduire dans le Code Electoral la possibilité pour les Communes d’établir en Mairie des procurations pour les citoyens inscrits sur leurs listes électorales.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
M. LE GAL : L’actualité dramatique vient à nouveau de nous rappeler combien nos sociétés, nos modes de vie et nos démocraties sont fragiles.
Nous savons que les règles qui régissent notre vie publique sont perfectibles. Nous sommes d’ailleurs convaincus, nous les élus L.N.C. qu’il est essentiel de mettre le citoyen au cœur de l’action politique pour y donner de l’intérêt.
Pour autant nos institutions nous préservent des dérives et garantissent le « vivre ensemble » auquel nous sommes tous tant attachés. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 162
Scrutin après scrutin, nous faisons le même constat : Les abstentionnistes sont considérés former le plus grand parti de France.
Sur notre commune aussi cette non expression à chaque échéance pèse sur les résultats et ne permet pas leur entière lecture.
Pour rappel, l’abstention a dépassé la barre des 50 % sur toutes les consultations depuis les municipales de 2014 sauf pour le deuxième tour des régionales en décembre dernier. Au-delà, en réalité et en traduction, c’est une certaine crédibilité de la représentation publique qui ne trouve plus de résonance.
Nous devons donc nous interroger sur le sens de nos engagements et les actions que nous devons mettre en œuvre avec les citoyens.
Nous avons aussi le devoir de faciliter l’expression et la participation quand c’est possible. C’est en ce sens que nous interpellons le législateur à travers ce vœu afin qu’il simplifie les démarches pour faciliter le vote par procuration.
Le Groupe des Elus de Lanester Nouvelle Citoyenneté vous propose de vous y associer afin de lui donner toute la force qu’il appelle dans l’intérêt de tous.
Je remercie Cathy DOUAY d’avoir porté ce vœu, je sais qu’elle y tenait beaucoup.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. MUNOZ : Mme le Maire, Cher(e)s collègues,
Sur ce thème et bien que la participation électorale connaît aujourd’hui un déclin généralisé dans les démocraties modernes, nous souhaitions rappeler que les procurations peuvent être établies à tout moment de l’année et il est régulièrement rappelé aux électeurs, à l’occasion notamment de diverses échéances électorales, qu’ils doivent faire leur demande le plus tôt possible.
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire liée à la date de présentation de l’électeur devant les autorités habilitées à établir les procurations ne permet donc d’en refuser l’établissement car l’autorité compétente n’a pas à apprécier le délai d’acheminement de la procuration au maire de la commune d’inscription. Aussi, il en va de la responsabilité individuelle de tout électeur. Au demeurant, à l’ère numérique, le formulaire de vote par procuration mis en ligne peut être désormais rempli sur ordinateur par le mandant avant de l’imprimer et de se rendre auprès des autorités chargées d’établir les procurations. Assurément, l’article R.72 du Code électoral fixe la liste des autorités habilitées à établir les procurations, sauf que cette disposition permet de garantir une sécurité juridique du droit de vote qui pourrait être contourné à des fins électorales, stratégie bien connue pour remporter une élection en encourageant ou non certains électeurs ou groupes d’électeurs à s’inscrire pour améliorer ses chances. Bien sûr, ce ne sont pas tous les partis ou groupes d’intérêts qui cherchent à infléchir la préparation de la liste électorale mais le risque est identifié. Certes l’abstention progresse quel que soit le niveau d’implication politique des électeurs mais l’analyse de l’abstention ne peut s’en tenir à des explications simples ou à des causalités univoques. Et bien que certaines logiques sociales, politiques ou institutionnelles aient été mises au jour, elles ne peuvent suffire à elles seules à expliquer ce type de comportement. En effet, l’abstention doit être interprétée à partir de multiples dimensions d’analyse, prenant en compte des paramètres contextuels et individuels, relevant de la sphère collective et sociale et de la sphère personnelle et privée.
En définitif, nous restons très prudent dans l’application d’innovations électorales, car la corrélation entre la pratique évoquée dans le contenu même du vœu et le taux de participation n’est pas prouvée.
Merci pour votre écoute. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 163
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. FLEGEAU : J’ai une question. On peut imaginer que cela pourrait créer une charge importante pour les services de la Mairie. A-t-on une idée du montant ? Sommes-nous en capacité de pouvoir l’affronter ?
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. SCHEUER : Juste pour rebondir sur l’intervention de notre collègue, nous n’avons pas à craindre le bourrage des urnes avec les procurations ! J’ai pu connaître cela dans le milieu étudiant ! Après cette parenthèse nous n’avons pas à nous inquiéter par rapport à cela. Simplement en ajoutant que nous soutenons cette démarche. Le collègue indiquait que les procurations peuvent être réalisées tout au long de l’année mais nous regrettons que cela ne soit pas le cas pour les inscriptions sur les listes électorales. Nous pensons qu’il faudrait simplifier cette démarche aussi, augmenter le délai et permettre pourquoi pas à quelqu’un de s’inscrire 15 jours avant le scrutin. Combien de fois en faisant du porte-à-porte nous tombons sur des personnes qui ne se sont pas inscrites parce que le délai est dépassé. C’est une question de bon sens pour notre démocratie.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. L’HENORET : D’abord je remercie Mme Le Maire d’avoir pris en compte certains de nos éléments du vœu, même si je reste un peu dubitatif sur le fait de se substituer à l’Etat systématiquement. Cela me gêne un peu, même si je comprends bien la démarche, cela a le mérite d’exister pour faciliter la vie du citoyen.
L’autre point, c’est que je pense qu’aujourd’hui il y a beaucoup de choses à simplifier et cela en fait partie. Nous en parlions tout à l’heure avec le numérique. Il faut avoir une réflexion sur le sujet. Nous pouvons y contribuer sur les sites dont je parlais, sur la concertation numérique, même ce type de vœu nous pouvons le faire passer sur la contribution numérique. D’ailleurs je pense que la réflexion est engagée. Sur le vote des français qui sont à l’étranger qui votent, il y a déjà la numérisation entre le consulat et les services de l’Etat. Auparavant c’était sous valise diplomatique, il fallait donc un certain délai suivant où vous étiez. Donc il y a des choses qui se font.
Vu les discussions que nous avons eues dernièrement, je voterai pour ce vœu. La
problématique pour nous, c’est que ce n’est pas tout à fait ce que nous aurions aimé. Depuis je n’ai pas eu d’échange avec les autres membres de mon Groupe. Je voterai pour ce vœu mais il n’y a pas de position de groupe et je laisserai mes collègues voter comme ils veulent.
Mme Le Maire : Merci.
Mme DUMONT : J’interviens par rapport à la simplification, je ne sais pas si François- Xavier connaît des gens qui se sont déplacés au commissariat de police pour établir des procurations. Le souci c’est que si les agents sont débordés par leurs propres missions, en général ils demandent aux personnes de revenir quand il s’agit de procuration. C’est vrai que les jeunes aussi auraient moins peur de venir sur un autre site pour s’inscrire plutôt qu’au commissariat de police.
M. MUNOZ : Dans le cadre de ma fonction je passe souvent au commissariat, c’est toujours impressionnant de rentrer dans leurs locaux surtout pour une démarche toute simple. Je tiens à préciser aussi que dans la liste des autorités habilitées, il n’y a pas que le commissariat. Il y en CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 164
a d’autres. Même s’il est vrai que le commissariat impressionne mais il y a toujours une permanence du greffe du tribunal d’instance qui permet d’accomplir ses formalités.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme DOUAY : Quelques chiffres à votre intention sur le nombre de procurations : entre 100 et 200 inscriptions pour les Régionales. Pour les Présidentielles le chiffre est différent, entre 400 à 600 procurations. Le vœu va dans le sens d’avoir plus de lieux. C’est pour faciliter l’accès des Lanestériens. C’est vrai que maintenant les inscriptions peuvent se faire par Internet + possibilité de le faire aussi dans les quartiers, même si les documents doivent être transmis en Mairie. Nous pouvons remercier cette initiative.
Mme Le Maire : Sur ce vœu, je pense que chacun en mesure l’enjeu, c’est-à-dire que c’est bien cette volonté que nous avons tous de réduire les abstentions et de faciliter l’accès au vote. On imagine bien qu’en la matière il y a du travail, les chiffres parlent d’eux-mêmes et dans un domaine comme celui-là, toutes les initiatives pouvant faciliter l’accès au vote doivent être explorées, doivent être utilisées. C’est dans ce sens que le vœu est présenté. Cela a du sens en même temps que l’on puisse s’inscrire sur une liste électorale en Mairie, on puisse aussi faire une demande de procuration en Mairie. C’est cohérent. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
12 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. Mmes GAUDIN. NOVA. GUENNEC. MM. FLEGEAU. MAHE. NEVE. Mmes HANS. LE MOEL-RAFLIK. DE BRASSIER. GALAND)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 12 abstentions.
XXXVI – VŒU POUR LA SIMPLIFICATION DES REGLES D’URBANISME
Rapport de Mme RISSEL
Le Conseil Municipal de LANESTER a arrêté le Plan Local d’Urbanisme de la Commune le 9 Juillet 2009.
Les Elu(es) regrettent l’empilement et la complexité des lois relatives à l’Urbanisme.
La Loi « Littoral » apportait des restrictions importantes mais permettait la
construction à l’intérieur des périmètres bâtis des hameaux. La Loi Alur annule cette possibilité, rendant ainsi impossible toute construction nouvelle dans les « dents creuses » situées dans les hameaux.
De nombreuses familles sont impactées par cette impossibilité de construction. Ces problèmes engendrent de l’incompréhension et du désarroi, parfois accompagné de difficultés financières. Dans ce contexte, il devient extrêmement difficile de garantir leurs droits aux administrés puisque des terrains constructibles hier, ne le sont plus aujourd’hui.
De plus, considérant la baisse des dotations de l’Etat (DGF) programmée sur 4 ans, toute pénalité supplémentaire relative à la non réalisation du nombre de logements sociaux exigés serait très pénalisante, en mettant les Communes en graves difficultés budgétaires. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 165
En conséquence, le Conseil Municipal demande au Gouvernement d’instaurer une législation plus juste et plus efficace qui prenne en compte les attentes des Collectivités Locales en matière d’urbanisme et de logement.
Il souhaite que le Gouvernement soit à l’écoute de l’ensemble des Elu(es) communaux pour que nos territoires aient les moyens de poursuivre leur développement harmonieux dans l’intérêt de la population.
DECISION DU CONSEIL :
Mme RISSEL : Ce qu’il faut noter et ce qui est important dans ce vœu, c’est aussi du coup l’impossibilité pour les communes en bord de mer ou à Groix par exemple l’impossibilité de construire des logements sociaux donc du coup ils sont soumis à une taxe puisque ces communes n’apparaissent pas dans les pourcentages des logements sociaux. En fait ils sont lésés des deux côtés.
Mme Le Maire : Merci. Des interventions sur ce vœu ?
Mme COCHE : Avant de parlementer sur ce vœu, tout à l’heure nous parlions de simplification, s’il y a bien un domaine dans lequel il y aurait sûrement besoin que l’Etat y mette son nez, c’est bien celui de l’urbanisme. Pour faire une simple déclaration de cabanon de jardins, il faut compter 14 pages ! Il y a encore du travail !
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur porte plusieurs dispositions très importantes. Dans le volet logement, elle vise des objectifs comme entre autres :
La régulation des marchés immobiliers et l’encadrement des pratiques
abusives,
l’accès au logement favorisé avec une attention plus particulière portée aux populations les plus vulnérables
l’innovation et la transparence.
On ne peut que se féliciter et partager ces objectifs.
Le volet urbanisme de cette même loi, quant à lui, vise :
au renforcement de la densification en milieu urbain
au transfert du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité
au renforcement des schémas de cohérence territoriale (SCOT),
à lutter contre l’artificialisation des sols et la consommation des terres agricoles et naturelles.
Ces objectifs prennent tout leur sens pour notre pays qui est le plus gros consommateur d’espaces en Europe. Chaque année, plus de 1000 Km² d’espaces ruraux sont urbanisés, soit environ un département tous les 6 ans. Pour mémoire, le Morbihan a une surface de 6800 Km² La loi ALUR entend ainsi favoriser le reclassement des zones à urbaniser en zones naturelles ou agricoles. Elle interdirait également de construire dans les dents creuses des hameaux alors que la loi Littoral qui apportait des restrictions importantes en matière de constructibilité permettait la construction à l’intérieur des périmètres bâtis des hameaux. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 166
Si l’on ne peut être que convaincu par le bien-fondé de cette loi comme celui des lois SRU, Littoral et Grenelles qui nous imposent à entrer dans un cercle vertueux pour notre Planète, toute la difficulté réside dans son interprétation et dans la définition de ce qu’est un hameau : Il peut être dense et structuré : les constructions nouvelles seraient alors autorisées dans les dents creuses, voire même aux franges du hameau existant.
Il peut être composé de constructions proches les unes des autres constituant ainsi un ensemble urbain de faible ampleur
ou encore ponctué de quelques constructions éparses. Il devient alors difficile de construire voire impossible.
La révision du PLU qui vient de s’engager à Lanester nous conduira à repréciser les zones à urbaniser et à reprendre les règlements graphiques et écrits. Certains villages comme Le Resto, Le Ruzo, Le Bel Air pourraient voir leur urbanisation limitée. D’ores et déjà la loi ALUR s’impose à notre PLU actuel. Des Lanestériens qui auraient acheté des terrains urbanisables pour leur projet immobilier pourraient se retrouver propriétaires d’une parcelle inconstructible valorisée alors au prix du foncier agricole.
Autre point important dans ce vœu et Christelle RISSEL l’a souligné : la production de logements et plus particulièrement celle des logements sociaux. Le PLH en cours engage, pour répondre aux objectifs de la loi SRU, un rééquilibrage sur l’Agglo de la production de logements sociaux dans un but d’équité sociale et territoriale. L’application de la loi ALUR rend impossible pour certaines communes le respect de ces objectifs au risque même de se voir imposer des pénalités. C’est ce que disait Christelle pour les communes littorales et des îles. C’est le cas de communes rurales très étendues aux hameaux nombreux. Je pense notamment à Languidic car j’échange souvent avec le Maire de cette Commune. Le respect de la loi SRU contraindrait à ne produire que du logement social et que dans le centre-bourg. Une aberration ! Quand on parle de mixité, cela devient compliqué. C’est dans ce sens que le Président de Lorient Agglomération est intervenu en octobre dernier auprès de Mme PINEL, Ministre alors du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité.
Les différentes lois doivent prendre en compte les spécificités des territoires. Nous demandons au Gouvernement d’être à l’écoute des Elu(es) locaux que nous sommes, et de l’expertise que nous avons, confrontés au quotidien à l’application des lois et des règles d’urbanisme.
Je vous invite donc à voter ce vœu qui vise à obtenir du législateur des aménagements de la loi sans remettre en cause son ambition pour l’accès pour tous à un logement abordable et pour le développement d’un habitat durable, en équilibre avec l’environnement. Des aménagements afin de mieux adapter cette loi au contexte des territoires et qu’elle soit plus un atout pour ceux-ci qu’une contrainte.
Je vous en remercie.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. MUNOZ : Juste deux questions. Ce vœu est-il partagé avec les autres départements bretons ou bien se limite-t-il au Morbihan ? C’est globalisé peut-être ?
Mme COCHE : Oui, c’est une démarche des 3 Sénateurs et de nombreux autres sénateurs s’expriment sur le sujet par Internet.
Mme Le Maire : C’est un problème national.
M. MUNOZ : Oui, c’est pour cela, il ne faudrait pas le limiter qu’au territoire du Morbihan. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 167
Autre question, j’avais regardé dans mes recherches par rapport à ce vœu, que M. LE SCOUARNEC avait écrit à la Ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité à l’époque qui était Mme Pinel, il avait obtenu une réponse qui était plutôt favorable. Par contre il avait écrit par la suite au Préfet du Morbihan pour essayer de monter un groupe de travail de réflexion. Alors je ne sais pas s’il y a eu une suite de cette démarche auprès du Préfet ?
Mme RISSEL : Il y a effectivement eu une rencontre à ce sujet avec le Préfet mais le Groupe de Travail n’a toujours pas été mis en place. Nous avons demandé une réunion mais c’est tout.
Mme COCHE : Pour répondre à François-Xavier, si le vœu est un peu plus local, c’est parce que nous devons mettre en avant l’impact local conformément au respect de notre règlement intérieur. Concernant toutes ces lois qui s’empilent, qui complexifient les procédures, un groupe de travail s’est mis en place au niveau du Sénat et au niveau local nous avons un interlocuteur c’est Joël LABBE qui pour l’instant travaille à l’organisation de ce groupe. Prochainement il organisera des rencontres avec les Elu(es) des 4 coins du Morbihan et il viendra vers les Elu(es) locaux, il organisera des réunions par secteur et nous lui avons proposé de le recevoir à Lanester pour le pays de Lorient. La date n’est pas encore fixée.
Mme Le Maire : Cela mérite d’être éclairé. D’autres interventions ?
Mme LE MOEL-RAFLIK : Le texte proposé pointe, à juste titre, l'empilement des lois LITTORAL mais surtout l'incompréhension de certains décrets d'application de la loi ALUR, proposé par Cécile DUFLOT, ancienne ministre du gouvernement Ayrault et voté en mars 2014.
Cette loi aurait nécessité un travail de concertation plus poussé, une démarche plus participative, à l'instar de la démarche menée sur la loi NUmérique qui a duré plus d'un an par exemple, notamment avec les élus locaux mais aussi les citoyens tant elle touche leur quotidien en terme d'habitat et d'aménagement.
L'exemple cité ici sur l'impossibilité d'urbanisation des dents creuses dans les hameaux pose problème quand nous souhaitons densifier les hameaux, écartant les phénomènes d'étalement urbain de notre contrat de mandature aux élections de mars 2014.
La Bretagne compte de nombreux "Ker", lieudits, hameaux et voit sa population augmenter selon l'INSEE. Si on veut maintenir l'attractivité forte de nos territoires, dans leur diversité, nous devons veiller aux équilibres écologiques, sociaux et économiques mais surtout construire de nouveaux logements là où des continuités existent encore.
C'est pourquoi les Socialistes voteront ce voeu.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. LE STRAT : Pour répondre à Annaïg, c’est vrai que Cécile DUFFLOT a porté la loi Alur en travaillant en commission avec de nombreux députés qui ne sont pas de son parti politique. Elle a été remplacée par Mme PINEL et aujourd’hui par Mme COSSE et M. BALLET.
Mme Le Maire : Cette construction ministérielle ayant été rétablie, d’autres interventions ?
M. SCHEUER : Il me semblait important qu’un étudiant en aménagement et en
développement des territoires, maritimes et littoraux apporte sa pierre sur le sujet. Bien évidemment c’est important de densifier les dents creuses pour lutter contre l’étalement urbain. Actuellement c’est un département français qui disparaît tous les 6 ans. Cela dépend si CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 168
c’est 10 ans, parce que nous avons tellement urbanisé ces dernières années qu’il est difficile de le comptabiliser. Il faut faire quelque chose, c’est bien beau de réaliser plein de lois sur l’urbanisme, après il y a de pauvres étudiants qui en souffrent, qui doivent les étudier…
Rires dans la salle.
M. SCHEUER continue : Et sur le logement social, il ne faut pas que cela s’oppose aux enjeux environnementaux, il faut vraiment traiter les 2 de paires et je pense qu’en travaillant sur la densification des dents creuses, nous allons nous en sortir.
Mme COCHE : Il y a effectivement la densification des dents creuses mais également toutes les friches aussi qui sont aujourd’hui à identifier et à requalifier. Cela permettra également d’accueillir de nouveaux logements dont des logements sociaux.
Mme Le Maire : Après cet échange intéressant, je vous propose de passer au vote sur ce vœu. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20 h. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 31 MARS 2016 169
THIERY Thérèse
Maire
COCHE Myrianne L’HENORET Alain
LE STRAT Philippe LE GAL Jean-Yves JANIN Michelle
ANNIC Sonia DE BRASSIER Claudine PEYRE Mireille
LE MAUR Olivier JESTIN Philippe GUEGAN Marie-Louise
LE GUENNEC Patrick DOUAY Catherine NEVE Jean-Jacques
GALAND Claudie MAHE Eric GARAUD Philippe donne
pouvoir à Mme COCHE
CILANE Wahmetrua
Secrétaire de séance
FLEGEAU Pascal DUMONT Françoise
LE BLE Bernard LOPEZ-LE GOFF Florence HEMON Morgane
HANSS Sophie BERNARD Nicolas LE MOEL-RAFLIK Annaïg
IZAR Joël GAUDIN Marie-Claude NOVA Nathalie
MUNOZ François-Xavier LE BOEDEC Nadine RISSEL Christèle
SCHEUER Alexandre GUENNEC Mareta donne pouvoir
à Mme GAUDIN