Procès Verbal - pv du 12 12 2022

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Procès Verbal - pv du 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 12 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Culture et patrimoine, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du

12 décembre 2022

Le douze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, en application des articles L 2121-7 et 2122- 8 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Gueberschwihr, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire ; M. Jean-Pierre RENAUD, M. Jean- Marc VOGT, adjoints au Maire.

Mme Estelle MARTISCHANG, Mme Aimée MASSOTTE, conseillères municipales ; M. Georges ANTONIJEV, M. Marcel HEMMERLE, M. Dimitri HUMBERT, M. Fabien MARZOLF, M. Alain MULLER, M. Georges SCHERB, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : Mme Frédérique KIRBIHLER a donné procuration à M. Roland HUSSER - M. Nicolas KOENIG a donné procuration à M. Georges ANTONIJEV - Mme Elodie WISSELMANN a donné procuration à M. Jean-Marc VOGT - Mme Clarisse WECK a donné procuration à Mme Aimée MASSOTTE.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal 14 novembre 2022 ;

3. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations ;

4. Décision modificative n° 01 (budget commune) ;

5. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement M57 et M49 – exo 2022 (avant le vote du budget) ;

6. Adoption de l'autonomie financière, au 1er janvier 2023 pour les budgets annexes SPIC gérés en M4 ;

7. Sécurisation de l’unité de distribution de l’eau potable entre les communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim ;

8. Adhésion de la commune à la convention pour le « Fonds Alsace Rénov’ » ; 9. Délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune et l’Association des Amis de l'Eglise Saint -Pantaléon ADESP concernant le mobilier, les œuvres et objets inscrits et classés au titre des monuments historiques (IMH) ;

10. Demande de subvention

Points divers

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHRProposition de modification de l’ordre du jour

pour la prise en compte de deux points supplémentaires

M. Roland HUSSER, Maire, expose qu’il est proposé au Conseil Municipal de décider de l’ajout de deux points à l’ordre du jour de cette séance.

Il s’agit de deux points dont l’examen ne peut être différé au prochain Conseil :

11) Forêt communale : intégration de parcelles au régime forestier, il s’agit de compléter les parcelles liées au point n° 12 du 17/10/2022 ;

12) Motion sur la situation alarmante de l'évolution statutaire du garde champêtre (brigade verte) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour de cette séance.

DEL20220114

POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Monsieur Jean-Pierre RENAUD, adjoint au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Anne MULLER, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

M. Jean-Pierre RENAUD, adjoint secrétaire de séance,

Mme Anne MULLER, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

DEL20220115

POINT 02 - Approbation du procès-verbal 14 novembre 2022

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 14 novembre 2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré : approuve le procès-verbal du 14 novembre 2022.

DEL20220116

POINT 03 - Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le maire liste les demandes d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme :

Droit de préemption urbain

2022-01 09/11/2022

Me Claude NUSS /

Benjamin MOREAU 62 rue Haute 1 123

Vente Mme Carole

SCHWEDE / M. Xavier

MARMASSE

2022-02 10/11/2022 Me David ANGLESIO

2 Clos du

Vignoble 6 478

Vente M. Orhan

BAKAR / Mme et M.

Patrick PIEKNYJ

Pour ces demandes, Monsieur le maire précise que la commune a choisi de ne pas préempter.DEL20220117

POINT 04 - Décision modificative n° 01 (budget principal)

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de décision modificative n° 1 du budget primitif pour l’année 2022.

Ce projet de décision modificative à vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif pour l’année 2022.

Un prêt relais n° 10278 03330 000214587 02 a été souscrit avec la caisse du Crédit Mutuel de Rouffach et Environs le 11/06/2022 pour 200 000 € au taux de 0,82%, dont la dernière échéance est fixée au 01/06/2023.

Suite à la vente de la maison WECK le 6 octobre dernier, un remboursement anticipé de 200 000 € du solde du prêt peut être effectué immédiatement.

Ce projet de décision modificative n° 1 du budget primitif se décompose comme suit :

Section investissement :

DÉPENSES RECETTES

Article 1641 Emprunts en euros + 200 000 € Article 1641 Emprunts en euros + 200 000 €

TOTAL DÉPENSES + 200 000 € TOTAL RECETTES + 200 000 €

Section fonctionnement :

du compte

6283 - - 300 €

TOTAL - 300 €

au compte

66111 + 300 €

TOTAL + 300 €

Il est demandé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 01/2022 du budget primitif. Les membres du conseil municipal voudront bien en délibérer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 15 voix pour la décision modificative n° 01/2022 du budget primitif telle que présentée.

DEL20220118

POINT 05 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement M57 et M49 – exo 2022 (avant le vote du budget)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des créditsouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Cette autorisation porte sur les montants maximums suivants :

Budget principal

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 9 000 € (25% de 36 000 €) Réalisé : 29 249,87 €

Compte 203 – frais d’études : 5 700 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 170 125 € (25% de 680 500 €) Réalisé : 298 383,14 €

Compte 212 – agencement et aménagement de terrains : 80 000 € (chemins et parcours de santé)

Compte 2131 – Bâtiments publics : 10 000 € (chauffage des salles communales)

Compte 2151 – réseaux de voirie : 25 000 € (solde Tradec)

Compte 2152 – installations de voirie : 50 000 € (aménagement

voirie sécurité routière)

Sous-total chapitre 21 = 165 000 €

Chapitre 23 – immobilisations en cours : 68 750 € (25% de 275 000 €) Réalisé : 156 690,68 €

Compte 231 – constructions : 68 750 €

TOTAL = 239 450 €

Budget annexe EAU / ASSAINISSEMNT

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 3 500 € (25% de 14 000 €) Réalisé : 0 €

Compte 203 – frais d’études, de recherche, de développ.

et frais d’insertion : 3 500 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 17 500 € (25% de 70 000 €) Réalisé : 2 127,18 €

Compte 2156 – matériel spécifique d’exploitation : 7 500 €

Compte 2158 – autres : 10 000 €

Chapitre 23 – immobilisations en cours : 5 000 € (25% de 20 000 €) Réalisé : 0 €Compte 2315 – installations, matériel et outillage

techniques : 5 000 €

TOTAL = 26 000 €

Les crédits utilisés seront repris aux budgets primitifs 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissements détaillées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023.

DEL20220119

POINT 06 – Adoption de l'autonomie financière, au 1er janvier 2023 pour les budgets annexes SPIC gérés en M4 (mise en place d'un compte au trésor (compte 515) dans le(s) budget(s) annexe(s) en charge de la gestion d'un SPIC (service public industriel et commercial)

En application des articles L 1412-1 et L 2221-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité qui exerce une activité qualifiée de SPIC doit obligatoirement individualiser cette activité industrielle et commerciale dans un budget annexe dédié, doté a minima de l'autonomie financière.

Actuellement, le budget annexe de l’eau et de l’assainissement ne dispose pas de compte financier propre (c/ 515) ; le budget annexe est rattaché au budget principal de la commune par le compte de liaison 451.

C'est pourquoi il est proposé de régulariser la situation au 1er janvier 2023, en dotant le budget annexe de l’eau et de l’assainissement de son propre compte 515 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré prend acte de la création au 1er janvier 2023, d'un compte au trésor distinct pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

DEL20220120

POINT 07 – Sécurisation de l’unité de distribution de l’eau potable entre les communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim

Rapporteurs : Roland HUSSER et Jean-Marc VOGT

En 2018, la commune de Pfaffenheim avait confié au cabinet LARBRE INGENIERIE la réalisation d’une étude diagnostique du système d’eau potable et d’un schéma directeur, dont l’un des objectifs était la définition d’un programme d’actions et de travaux à l’échelle de leur commune.

Dans le cadre de cette étude, il a été mis en évidence la vulnérabilité de leur système par manque de sécurisation car la production en étiage des sources ne couvre de loin pas les besoins en cas de problème sur leur puits de pompage.

De plus, leur forage doit faire l’objet d’une réhabilitation qui nécessite un arrêt de la production pendant plusieurs semaines.

Après concertation entre les Communes de Gueberschwihr et de Pfaffenheim, il est proposé de réaliser dans un premier temps une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un maillage de sécurisation entre l’unité de distribution de Pfaffenheim et la nôtre.

La réalisation ou non des travaux ainsi que notre quote-part éventuelle et les modalités de répartition (population, potentiel fiscal, besoins,…) seront décidés après le résultat des études.

L'eau est une ressource naturelle précieuse et aujourd’hui chaque collectivité se réadapte face aux changements climatiques.Il a été constaté que le volume annuel disponible maximal est de 48 300 m3 pour la commune de Gueberschwihr et 80 600 m3 pour la commune de Pfaffenheim.

Cet éventuel maillage de sécurisation permettrait à notre commune de bénéficier également des ressources en eau de Pfaffenheim, en cas de problème.

Le cabinet BEREST a été retenu pour établir l’étude de faisabilité pour un montant de 5 000 € HT. Le coût estimatif du projet est de 188 450 euros HT (travaux et frais annexes).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

• accepte de participer et de prendre en charge la moitié des frais d’étude de faisabilité, soit

5 000 € HT / 2 = 2 500 € maximum après déduction des subventions éventuelles (Agence de

l’Eau,…) liés au projet de sécurisation des unités de distribution de Gueberschwihr et de

Pfaffenheim ;

• souhaite connaître les résultats techniques et financiers de l’étude réalisée par le cabinet

BEREST quant à la faisabilité du projet ;

• et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

DEL20220121

POINT 08 – Adhésion de la commune à la convention pour le « Fonds Alsace Rénov’ »

Rapporteur : Roland HUSSER

EXPOSÉ :

On estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l’observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE1, janvier 2019), indiquent que 158 330 ménages alsaciens sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % de la population (24,3% pour la Région Grand Est). Ceux-ci résident majoritairement dans le parc privé, qui comporte 725 453 logements.

Face à ce défi climatique, la réhabilitation thermique de ce parc constitue un enjeu majeur pour lequel la Collectivité européenne d’Alsace, qui a succédé aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans ses droits et obligations au 1er janvier 2021, est fortement investie. Les programmes d’intérêt général (PIG) déployés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ont permis d’impulser une dynamique territoriale forte par un accompagnement des citoyens dans leur projet de travaux.

Toutefois, des efforts importants restent à mener pour les logements classés très énergivores, notamment pour répondre aux mesures importantes prises dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les logements dits « passoires thermiques », soit un quart du parc locatif privé, seront interdits à la location dès 2023 pour les logements classés G et dès 2028 pour ceux classés F. Ces mesures auront un impact sur le marché du logement, avec pour effet de réduire l’offre locative disponible à brève échéance et de laisser les ménages les plus précaires dans une situation délicate.

Face au défi climatique, la réhabilitation thermique du parc de logement est un enjeu majeur. Dans le prolongement des actions entreprises par les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas- Rhin dans le cadre des programmes d’intérêt général PIG déployés sur le territoire alsacien, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite amplifier et cibler son action dans la transition énergétique du parc de logements énergivores.

Au vu de ces enjeux, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, réuni le 6 décembre 2021, a décidé de prioriser l’intervention du plan de relance dans le parc privé pour la réhabilitation des logements locatifs privés et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent et performant. Le plan rebond de la Collectivité européenne d’Alsace a permis de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 10M€ pour les années 2022-2023 au

1 Institut national de la statistique et des études économiquesprofit du Fonds Alsace Rénov’ pour soutenir les opérations de rénovation énergétique du parc privé (délibération n° CD-2021-8-4-2 du 6 décembre 2021).

La Collectivité européenne d’Alsace décide d’accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels les collectivités territoriales (Communes ou Communautés de communes) ont conclu un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte.

Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace favorise une implication forte des EPCI et Communes dans le programme « Habiter Mieux » afin de construire un projet global de revitalisation du territoire qui se concrétise par la mise en place d’un partenariat afin de renforcer son intervention sur le territoire. Ce partenariat est fondamental pour le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et les ménages occupant un logement non décent.

La plus-value du dispositif d’aide volontariste s’appuie sur :

 l’assistance et l’accompagnement apportés aux propriétaires privés ou bailleurs pour l’aide à la décision afin de s’assurer du respect des procédés techniques pour garantir des réhabilitations de qualité ainsi qu’une assistance administrative et technique pour la demande de subvention ;

 l’animation locale du dispositif permettant son déploiement notamment dans le cadre de la tenue de permanences et la participation aux salons habitat ;

 l’adhésion des Communes et/ou des Communautés de communes ou d’agglomération à la convention-cadre définissant les modalités de collaboration et de participation au dispositif volontariste du Fonds « Alsace Rénov » porté par la Collectivité européenne d’Alsace.

Ainsi, l’adhésion à la convention pour le « Fonds Alsace Rénov’ » a été abordée lors du conseil communautaire de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » de septembre 2022.

Ce fonds, porté par la CeA, vise non seulement à financer la rénovation des logements mais aussi engage la commune et l’intercommunalité pour subventionner des travaux avec l’ANAH. La participation des collectivités conditionne l’apport d’aides supplémentaires de la part de la CeA. Le conseil communautaire a donné un avis favorable de principe à une participation conjointe de la Communauté de communes et des communes.

La Collectivité Européenne d’Alsace a validé la convention pour les communes.

Cette adhésion prévoit un engagement des communes à hauteur d’un montant d’aide, plafonné à 2 000 € maximum par an, tous travaux confondus et tous propriétaires confondus.

M. le maire propose à l’Assemblée,

• d’accepter cette adhésion à la convention pour le « Fonds Alsace Rénov’ » ; • et de l’autoriser à signer la convention relative à ladite adhésion et à prendre/signer tout document y afférent ;

DÉCISION

Après en avoir délibéré,

• décide d’engager la Commune de Gueberschwihr, dans un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre du Fonds Alsace Rénov sur le territoire communal ;

• décide, du niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de travaux de réhabilitation du parc privé engagés par les propriétaires dans la cadre du Fonds Alsace Rénov, et d’apporter des financements complémentaires aux aides de l’Anah et de la Collectivité européenne d’Alsace selon les conditions détaillées dans les annexe 1, 2 et 3 de la présente délibération ;• approuve la Convention-Cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov » pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin jointe en annexe à la présente délibération ;

• autorise le maire à signer ladite convention de partenariat ;

• enveloppe annuelle plafonnée à 2 000 euros maximum pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs confondus.

DEL20220122

POINT 09 – Délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune et le Conseil de fabrique de l’église St-Pantaléon, en collaboration avec l’Association des Amis de l'Eglise Saint -Pantaléon ADESP concernant le mobilier, les œuvres et objets inscrits et classés au titre des monuments historiques (IMH)

Rapporteur : Roland HUSSER

EXPOSÉ :

Par effet du droit local, les objets du culte qui étaient présents dans les lieux de culte avant le 4 novembre 1789 sont propriété communale.

Ceux entrés dans les lieux de culte après la loi du 18 germinal an X sont propriété de leur acquéreur (commune, paroisse ou, après 1908, association).

En cas d’impossibilité à l’établir, le conseil d’Etat a jugé que la commune, structure constitutionnelle et pérenne, devait être regardée comme propriétaire par défaut.

En ce qui concerne la cloche (datée de 1745), le Saint-Pantaléon et le crucifix, les trois sont sans aucun doute d’ancien Régime et sont donc communaux.

En faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité, des travaux de restauration d’œuvres d’art sacré seront réalisés en trois tranches, pour 81 800 € HT, entre 2022 et 2024 :

Dans le cadre de ce projet, une campagne de mobilisation du mécénat populaire a été lancée dont la convention de collecte de dons a été signée le 28/07/2022 entre :

→ le Conseil de fabrique de l’église St-Pantaléon ;

→ la Commune ;

→ l’Association des Amis de l'Eglise Saint-Pantaléon ADESP ;

→ et la Fondation du Patrimoine ;

pour recueillir des fonds.

Afin d'optimiser la mise en œuvre du suivi des restaurations, de la diffusion des dépliants d’appel à dons et de l’animation de la collecte de dons, il est envisagé de déléguer la maîtrise d’ouvrage au Conseil de fabrique de l’église St-Pantaléon pour le mobilier, les œuvres et les objets inscrits et classés au titre des IMH appartenant à la Commune.

En effet, les maîtres d’ouvrages publics ont la possibilité de recourir à un tiers, mandataire privé pour certaines prestations qui sont déléguées.

Le maître d’ouvrage peut confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte de tout ou partie des attributions du mandataire.Le Conseil de fabrique de l’église St-Pantaléon s’engage à rendre compte à M. le maire de l’avancement des restaurations sur toute la période fixée entre août 2022 et juillet 2024.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

• accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage au Conseil de fabrique de l’église St-Pantaléon pour le mobilier, les œuvres et les objets inscrits et classés au titre des IMH appartenant à la Commune ;

• et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

DEL20220123

POINT 10 – Demande de subvention

Une demande de subvention a été reçue le 21/11/2022 de l’enseignante de la classe des Petits/Grands du RPI de Gueberschwihr/Hattstatt concernant un projet d'éducation artistique et culturelle organisé par la classe des Petits/Grands.

Ce projet intitulé "De l'autre côté de l'écran" sera encadré par l'équipe pédagogique et par les artistes Pauline Haas et François Hagenmuller.

Les enfants réaliseront un court-métrage dont ils composeront et interpréteront la musique en ouverture d'un des concerts du festival "A cœurs battants" à Gueberschwihr qui aura lieu durant le premier semestre de l'année 2023.

Une subvention exceptionnelle de 125 euros a été demandée à chaque collectivité, soit 250 euros au total.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 125 € à la classe des Petits/Grands de l’école Plein Soleil.

DEL20220124

POINT 11 – Forêt communale : intégration de parcelles au régime forestier

DCM n° 12 du 17/10/2022

Rapporteur : M. Jean-Marc VOGT

Monsieur le Maire représente au Conseil Municipal le projet d’intégration de parcelles au régime forestier.

Les parcelles concernées par le projet sont énumérées dans le tableau suivant :Commune Lieu-dit Section Parcelle

Surface cadastrale de la parcelle

ha a ca

GUEBERSCHWIHR GUEGERBERG 12 334 00 80 97

GUEBERSCHWIHR GUEGERBERG 12 333 00 99 89

GUEBERSCHWIHR OBERHART 12 318 01 19 50

GUEBERSCHWIHR OBERHART 12 317 00 21 22

GUEBERSCHWIHR OBERHART 11 382 00 08 63

GUEBERSCHWIHR OBERHART 11 369 00 17 12

GUEBERSCHWIHR OBERHART 12 320 00 03 24

GUEBERSCHWIHR OBERHART 12 319 00 03 79

GUEBERSCHWIHR OBERHART 12 002 00 12 84

GUEBERSCHWIHR OBERHART 11 383 00 20 58

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour

− approuve à l’unanimité, le projet tel qu’il est présenté ;

− décide de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, l’application du régime forestier des parcelles cadastrées ci-dessus ;

− charge l’Office Nationale des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d’un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier ;

− autorise Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses adjoints, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

DEL20220125

POINT 12 – Motion sur la situation alarmante de l'évolution statutaire du garde champêtre (brigade verte)

La Commune de Gueberschwihr adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Gueberschwihr réuni le 12 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahierdes charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules. De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Gueberschwihr souhaite affirmer :

• son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

DEL20220126

POINTS DIVERS

 Résultats des analyses d’eau du 16/11/2022

 Réception des vœux du Nouvel An a été fixée au DIMANCHE 8 JANVIER 2023 à 10h30 à la salle de musique

 Préparation des décors de Noël : il est souhaité pour 2023, que la mise en place des décors de Noël soit organisée sur la 2ème quinzaine de novembre

 Recensement de la population 2023La campagne de recensement se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023 placée sous le contrôle de l’INSEE. Elle permettra d’évaluer la croissance de notre commune.

Deux agents recenseurs seront nommés : Mme Malène MARTISCHANG et M. Sébastien MURSCHEL.

Clôture de la séance à 21h34