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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BG6)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Convention relative à l’attribution d'une subvention d’investissement à l’ Ecole Centrale Marseille (ECM), pour la construction d’un gymnase.
ENTRE :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Son Vice-Président Délégué Santé, Enseignement Supérieur et Recherche, Monsieur Frédéric COLLART régulièrement habilité
à signer la présente convention par délibération n°.......
du Bureau de la Métropole en date du ….......
ci-après désigné « la Métropole »
ET
L’Organisme public Ecole Central de Marseille
Pôle de l’Etoile
38 rue Frédéric Joliot-Curie
13451 MARSEILLE CEDEX 13
représenté par Sa Directrice, Madame Carole DEUMIE
ci-après désigné « Ecole Centrale Marseille »
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de soutien de la Métropole Aix-
Marseille-Provence en faveur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Les problématiques de la pratique du sport sur le Technopôle, notamment obligatoire dans le cursus des deux écoles d’ingénieur, et du logement étudiant ont été inscrites dès 2000/2006 dans le Contrat de Plan Etat Région (CPER) sous l’opération « construction d’équipements sportifs et d’une résidence étudiante pour les étudiants de l’ECM et de Polytech ».
Afin de permettre son financement, cette opération a été reconduite sur le CPER 2015-2020 et scindée deux phases.
Dans une phase 1 est prévue la construction d’un gymnase de 1150m2 situé sur la parcelle dénommée Becquerel à proximité immédiate des deux écoles d’ingénieurs.
Le plan de financement final global de la phase 1 : Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Dépenses Montant Recettes Montant
CPER 2000-2006 Etat-
enseignement supérieur 762 245
CPER 2007-2013 Région Sud 1 832 245
CPER 2015-2020 Région Sud 500 000
Travaux 2 985 220 CPER 2015-2020 Ville de Marseille 500 000
Autres 327 876 Fonds propres ECM 385 802
Total des dépenses
prévisionnelles - CPER 3 980 292
Total des recettes
prévisionnelles - CPER 3 980 292
Surcoût terrain accidenté 250 000 Métropole d’Aix-Marseille- Provence 250 000
Conseil départemental 13 250 000
Supplément (fonds propres
ECM) 150 000
Sous total surcoût 650 000 Sous total surcoût 650 000
Total des dépenses
prévisionnelles CPER +
HORS CPER
4 630 292
Total des recettes
prévisionnelles CPER +
HORS CPER
4 630 292
PLAN DE FINANCEMENT CONSOLIDE DU PROJET DE CONSTRUCTION DU GYMNASE (en TDC)
Études 667 196
SURCOUTS HORS CPER
Surcoût fondations 400 000
Dans ces conditions, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière
de la Métropole à la construction d’un gymnase par Centrale Marseille.
Article 2 : Consistance du projet financé et coût prévisionnel
Il s'agit ainsi pour l’Ecole Centrale Marseille de pouvoir mener à bien la construction du gymnase, phase 1 de l’opération de construction d’équipements sportifs et d’une résidence étudiante pour les étudiants de l’ECM et de Polytech.
Cette opération est inscrite et financée dans le cadre des CPER 2000/2006 et 2015/2020 pour un montant global de 3 980 292€.
Suite à des surcoûts rencontrés lors de la maitrise d’œuvre de l’ordre de 650 000€, le coût global de cette opération est estimé à 4 630 292€
Article 3 : Montant de la subvention
La Métropole s'engage à verser à l’organisme bénéficiaire sous forme d'une subvention d'investissement, une participation de 250 000 € correspondant à 5.4% du coût total de l’opération. Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Par dérogation au RBF, les dépenses engagées antérieurement à la date de signature seront prises en compte pour le versement de la subvention.
Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
Pour le cas où le coût réel total des dépenses subventionnables serait inférieur au coût prévisionnel, le montant du solde sera calculé de manière à ce que la participation de la Métropole soit ramenée à 5.4 % du montant total réalisé.
Article 4 : Modalités de paiement et de versement de la subvention
L’organisme bénéficiaire procèdera aux appels de fonds auprès de la Métropole Aix-
Marseille-Provence comme suit :
- versement d’un premier appel de fonds correspondant à 100 000 € sur présentation de
l’ordre de service de démarrage des travaux,
- versement d’acomptes en fonction de l’avancée de l’opération au prorata d’un décompte certifié par la Directrice de l’Ecole Centrale Marseille et de son comptable, (listes des factures acquittées avec indication du nom du fournisseur, du montant, de la date de règlement et de la date des travaux) dans la limite de 100 000€ correspondant à 80% de la subvention totale,
- versement du solde de 20% soit 50 000€ sur production de justificatifs d’exécution (PV de réception des travaux), accompagnés du décompte définitif certifié par la Directrice de l’Ecole Centrale Marseille et le Comptable public (état des paiements effectués et liste des factures acquittées) et du bilan moral de l’opération.
Le versement prévisionnel, correspondant au calendrier prévisionnel de l’opération, est le suivant :
2020 : 100 000 €
2021 : 100 000 €
2022 : 50 000 €
Article 5 : Contrôle de l’opération et engagements de l’Ecole Centrale Marseille
L’organisme bénéficiaire s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole Aix-
Marseille-Provence exclusivement à l’objet de l’opération définie à l’article 1 de la présente
convention.
L’organisme bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses
(documents comptables bancaires et administratifs) et tout autre document dont la
production serait jugée utile par la Métropole Aix-Marseille-Provence au contrôle de
l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet ci-dessus défini.
Toute modification importante du programme devra préalablement être acceptée par la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 6 : Communication
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire connaître, sur l’ensemble des documents
informatifs ou promotionnels, la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à cette Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
opération, notamment par l’apposition de son logo.
L’organisme s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans
toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra, le cas échéant, être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa
disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
Article 7 : Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa notification.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour la durée de la réalisation de la construction.
Article 9 : Résiliation / Restitution
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
La subvention ou partie de subvention non utilisée, sera restituée à la Métropole Aix-
Marseille-Provence en cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’organisme
bénéficiaire.
Article 10 : Force Majeure
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne
sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible
par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties
empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la
conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie
sans délai par courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses
meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre
l’exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement possible.
L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de
force majeure, si l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations
significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces
engagements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente
convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord
entre les parties. Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Article 11 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille Provence, à l’opération ne peut
entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque
préjudiciable au bénéficiaire, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 12 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des
domiciliations de factures, donne lieu à l'établissement d'un avenant.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-
dessus font l'objet d'un échange de lettres entre le signataire de la partie à l'initiative de ce
changement et l'autre signataire qui en accuse réception.
Article 13 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 14 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’organisme bénéficiaire ne
pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 15 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à
l’interprétation et à l’exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les
litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Fait à Marseille, le
Pour
L’Ecole Centrale de Marseille
La Directrice
Carole DEUMIE
Pour la Métropole
Le Vice-Président Délégué
Santé, Enseignement Supérieur et
Recherche
Frédéric COLLART