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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 20/06/2025 S LOS
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
xÙù A7
draga 294, 7
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Commune de Bourg-Saint-Andéol
Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de
Bourg-Saint-Andéol
COMPOSITION DU DOSSIER :
Livre 1 – Suivi administratif
Livre 2 – Notice de présentation
Livre 3 – Pièces modifiées du PLU
Livre 4 – Volet environnemental
Livre 4_ Annexe formulaire saisine MRAe
Historique des procédures Approbation
Elaboration du PLU 2008
Révision simplifiée du PLU 2009
Modification n°1 du PLU 2011
Modification n°2 du PLU 2012
Modification n°3 du PLU 2015
Déclaration de projet valant mise en com-
patibilité « friche NOVOCERAM) 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU 2022
Modification simplifiée n°2 du PLU Approbation prévue le 19/06/2025
Procédure prescrite par arrêté n° DT_2024 – 234 du 29/11/2024
Approuvée par délibération n°2025_xx/xx Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Ùù A 7
draga 7 Xe ©
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Commune de Bourg-Saint-Andéol
Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de
Bourg-Saint-Andéol
Livre 1 – Suivi administratif
Livre 2 – Notice de présentation
Livre 3 – Pièces modifiées du PLU
Livre 4 _ Volet environnementale et Annexe formulaire saisine MRAe
Historique des procédures
Elaboration du PLU 2008
Révision simplifiée du PLU 2009
Modification n°1 du PLU 2011
Modification n°2 du PLU 2012
Modification n°3 du PLU 2015
Déclaration de projet valant mise en com-
patibilité « friche NOVOCERAM) 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU 2022
Modification simplifiée n°2 du PLU Approbation prévue le 19/06/2025 A na 7
draga T7 VAR *
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 2
Table des matières
I. Arrêté de prescription de la procédure ................................................................................................ 3
II. Avis de la DREAL et notification aux Personnes Publiques Associées ................................................. 5
II.1. Avis de la MRAE ..................................................................................................................... 5
II.2. Délibération communautaire suite avis de la MRAe ........................................................... 10
II.3. Avis des PPA ......................................................................................................................... 12
1. Avis SNCF.............................................................................................................................. 12
2. Avis du Département de l’Ardèche ...................................................................................... 22
3. Avis de l’Etat......................................................................................................................... 24
4. Avis de l’INAO....................................................................................................................... 26
III. Organisation de la phase de mise à disposition au public ............................................................... 28
III.1. Délibération des modalités de la mise à disposition au public ............................................ 29
IV. Bilan de la concertation suite à la notification aux PPA et la mise à disposition du dossier au public
pendant 1 mois ...................................................................................................................................... 31
IV.1 Réception des avis reçus / demandes enregistrées .................................................................. 31
IV.2 Traitement des avis / demandes............................................................................................... 34
V. Approbation de la procédure de modification simplifiée tirant le bilan de la concertation ............ 35
V.1. Mesures de publicité............................................................................................................ 35
V.2. Publication de l’acte d’approbation dans les annonces légales d’un journal local ............. 35
V.3. Affichage de la délibération d’approbation en mairie et au siège de DRAGA ..................... 35 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L 64
Co ID : 007-240700864-20241129-DT2024 234-AR
VV AA, EEE UT
communauté de communes communes
a | ci ci du Rhône Aux Gorges
u de l'Ardèche
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Mail : contact@ccdraga.fr Tél : 04 75 5457 05
N° arrêté : DT 2024 / 234
Objet : Prescription de la procédure de modification simplifiée n°2
du PLU de Bourg-Saint-Andéol
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu
° L'arrêté préfectoral n°07-2017-06-19-067 du 16 juin 2017 relatif aux statuts de la
communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » et notamment
l’article 5 # 1 relatif à la compétence aménagement de l’espace ;
e La délibération n°2018-057 du 12 avril 2018 approuvant la charte de gouvernance
relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme local de l'habitat ainsi qu’à l’évolution des documents d'urbanisme
communaux;
e La dernière procédure de modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol
approuvée le 22 septembre 2022 par délibération n°2022-095 ;
e Le code de l’urbanisme et notamment les articles 1153-45 et suivants ;
e L'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 12 septembre 2024;
Considérant que la modification simplifiée n°2 envisagée du PLU de Bourg-Saint-Andéol a
pour objet d'adapter l'orientation d'aménagement et de programmation Novoceram ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol est prescrite
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes et en mairie de la
commune de Bourg-Saint-Andéol pendant un délai d’un mois et la mention de cet
affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal départemental. Une copie
du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Ardèche.
]
communauté de communes
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 3
I. Arrêté de prescription de la procédure Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L GO
ARTICLE 3 : ID : 007-240700864-20241129-DT2024 234-AR
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andeol Sera notité à
Monsieur le Préfet de l’Ardèche ainsi qu’aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du dossier au public.
ARTICLE 4 :
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol fera l’objet d'une
mise à disposition du public pendant 1 mois avec un registre de concertation en mairie de
Bourg-Saint-Andéol et au siège de la communauté de communes (aux heures habituelles
d'ouverture) à compter des dates indiquées dans les annonces légales d’un journal local.
Jusqu’à la fin de cette consultation, le dossier sera aussi consultable sur le site internet de
la communauté de communes et les observations peuvent être envoyées :
- par courrier à : DRAGA 2 avenue Maréchal Leclerc 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
- par voie dématérialisée à : urbanisme@ccdraga.fr
ARTICLE 5 :
A l'issue de la mise à disposition du dossier au public, Mme la Présidente dressera le bilan
en conférence des maires puis au conseil communautaire de cette mise à disposition. Le
conseil communautaire pourra alors approuver par délibération le projet de modification
simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol, après avis de la conférence des maires,
éventuellement amendé pour tenir compte des différents avis émis et des observations
du public.
ARTICLE 6 :
Madame la Présidente de la communauté de communes est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à BOURG-SAINT-ANDEOL, le 29/11/2024
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 4 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Le Dauphiné Libéré
Lundi 9 décembre 2024
AVIS
| Plan local d'urbanisme |
as COMM Te ÔNE draga, AUX GORGES DE L'ARDÈCHE
La Présidente de DRAGA a prescrit :
La modification simplifiée du PLU de BOURG-SAINT-ANDEOL
par arrêté du 29/11/2024 n°DT 2024/2234
-La modification simplifiée du PLU VIVIERS par arrèté du
29/11/2024 rmDT 2024/ 235
-La modification avec enquête publique du PLU de
SAINT-MARTIN-D'ARDECHE par délibération n°2024-133 du
28/11/2024
Ces actes sont affichés au siège de la communauté de
communes et dans les communes concemées pendant 1 mois.
4367682600
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 5
Cet arrêté de prescription a fait l’objet d’une
publication dans les annonces légales du Dau-
phiné Libéré du 9 décembre 2024.
II. Avis de la DREAL et notification aux Personnes Publiques Asso-
ciées
II.1.Avis de la MRAE
Le 20 mars 2025, la mission régionale d’autorité environnementale a rendu un avis conforme sur la
modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bourg-Saint-Andéol
(07).
La modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bourg-Saint-Andéol
(07) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé hu-
maine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation
d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent
avis, il revient à la personne publique responsable du projet de modification simplifiée n°1 du plan
local d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07)
Avis n° 2025-ARA-AC-3732
Avis conforme délibéré le 20 mars 2025
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 6 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l'Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré le 20 mars 2025 sous la coordination de Yves Majchrzak, en application de sa décision du 24 sepembre 2024 portant exercice de la
délégation prévue à l’article 18 du décret du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Igedd modifié par l’article 5 du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, Yves Majchrzak attestant qu'aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis conforme.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe II ;
\u le code de l'urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable modifié par le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant approbation du règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d'autorité
environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe) en date des 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023, 22 février 2024, 6 juin 2024, 29 août 2024 et 20 septembre 2024 et 3 décembre 2024 ;:
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône- Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le n° 2025-ARA-AC-3732, présentée le 24 janvier 2025 par la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (07), relative à la modification simplifiée n°2
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07) ;
Vu la contribution de l'Agence régionale de santé (ARS) en date du 27/02/2025 ;
Vu la contribution de la Direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 28/02/2025 ;
Considérant que la commune de Bourg-Saint-Andéol (07), appartenant à la communauté de communes du
Rhône aux Gorges de l'Ardèche, est une petite ville du sud du département de l'Ardèche qui compte 7677
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07)
Avis conforme du 20 mars 2025
page 2 sur 4
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 7 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
habitants! et s'étend sur une superficie de 4 374 ha, est couverte par le périmètre du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) approuvé le 10 avril 2020 et
dispose d’un plan local d'urbanisme approuvé le 22 septembre 2022, la commune est également concernée par le PLUi-h en cours d'élaboration sur la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
pour lequel l'approbation est décalée en 2026 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol (07) a pour objet la
mise à jour de l'OAP Novoceram, relative à une ancienne friche industrielle dépolluée depuis 2016 située au
nord de la ville et à proximité directe du site stratégique de l’ancienne gare, et la modification du règlement
écrit de la zone UCa couvrant ce secteur en tenant compte du nouveau plan d'aménagement visant à, sur une emprise de 3,6 hectares, produire 120 logements (collectif, groupé et individuel) et implanter des commerces, des services et des espaces de stationnement automobile ;
Considérant que les principaux points du programme de rénovation urbaine restent inchangés : surface
totale de l'opération, destinations accueillies, objectifs en matière de déplacements doux, insertion paysagère du programme et enjeu de végétalisation du site, en particulier ;
Considérant que le projet prévoit une réduction de la surface de l'OAP, de 3,6 à 3,41 ha, en excluant la
zone au sud à vocation d'équipement public d'intérêt collectif ;
Considérant que le secteur se situe à proximité de plusieurs zonages d'inventaire et de protection du milieu naturel : site Natura 2000 et Zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique (Znieff) de type 1 et de type Il, liés au Rhône et à ses rives ;
Considérant qu'en termes de paysage et de patrimoine, la parcelle concernée par le projet de modification simplifiée n°2 se situe à proximité de cinq monuments historiques ;
Considérant que le projet se situe sur une friche industrielle dégradée, qu'il constitue une opération de re- nouvellement du tissu urbain et ne consommera pas d'espaces naturels et agricoles ;
Considérant de plus que la modification envisagée ne modifie pas de manière substantielle les principes d'aménagement du secteur définis dans l'OAP actuelle ;
Concluant ainsi qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable,
des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de mo-
dification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07) n’est
pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’an-
nexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l’avis qui suit :
La modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07)
n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation
environnementale.
1 Donnée Insee 2025
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07)
Avis conforme du 20 mars 2025
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Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 8 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification simplifiée n°3 du plan local
d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L'avis est mis en ligne sur le site internet de l'Autorité environnementale.
Pour la mission régionale d'autorité
environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes et par délégation, son membre,
Yves Majchrzak
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07)
Avis conforme du 20 mars 2025
A na 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 9 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
pose 18/04/2025 à LOT
1D : 007-240700664-202504 10-2025 64-DE
1ù À 7 nd a secs d communauté de communes Dit RHÔNE AUX GORGES DE
raga .… 7 3 ” 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
— Du 10 avril 2025 _.
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
- enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le trois avril s'est réuni en séance
- Présents : 30 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
. pion Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
séance Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Ofivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
| Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick); CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie). |
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération Votes :
N° 2025-84 - Pour :34
- Contre :0
| - Abstentions :0
Objet : Urbanisme - Evaluation environnementale de la modification
simplifiée du plan local d'urbanisme de Bourg-Saint-Andéol
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 10
II.2.Délibération communautaire suite avis de la MRAe Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L GC
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 1604/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L 7
ID : 007-240700654-20250410-2025 84-DE
Vu,
e Le paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre IV dédié à l'Evaluation
Environnementale du code de l'Urbanisme et ses articles R104-33 à R104-37 relatifs à
e la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, à
savoir la communauté de communes DRAGA,
e La demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n°2025-012601 présentée le
28 janvier 2025 par la DRAGA, relative à la modification simplifiée du PLU de Bourg-
Saint-Andéol (07) pour adapter l'orientation d'aménagement et de programmation
du secteur de Novoceram,
e L'avis conforme émis le 20 mars 2025 par l'Autorité Environnementale qui conclut
que la procédure n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu'elle n'est pas soumise à évaluation
environnementale,
e L'article R104-33 du code de l'urbanisme qui demande à la personne publique
responsable de prendre la décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation
environnementale au regard de l'avis susmentionné,
Considérant,
+ Que la procédure de modification simplifiée du PLU de Bourg -Saint-Andéol vise
à adapter les principes d'aménagement et de programmation dans l'orientation
cadre,
e Que le site est situé sur une friche industrielle, dépolluée, en zone urbaine, hors
des zonages naturels d'intérêt écologique reconnus en matière de biodiversité,
e Que ce projet de requalification urbaine permettra de produire du logement sans
consommation sur de l’espace agricole, naturel ou forestier,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de ne pas prescrire d'évaluation environnementale à la procédure de
modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 11 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
A na 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 12
II.3.Avis des PPA
Conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, les personnes publiques associées ont été
notifiées du projet par voie dématérialisée le 6 février 2025.
En date du 25 mars 2025, la SNCF, le Département de l’Ardèche et l’Etat ont rendu un avis. En voici
une synthèse :
Expéditeur Date Avis
SNCF 13/02/2025 Avis favorable avec rappel des contraintes ferro- viaires et des servitudes utilités publiques T1
Département de l’Ardèche 18/03/2025 Avis Favorable
Compléments demandés en matière de mobilité
cyclable et sécurité publique.
Etat 19/03/2025 Avis favorable avec remarques
L’avis de l’INAO a été réceptionné le 3 avril 2025
Les avis des autres PPA sont réputés favorables.
Les avis sont reportés ci-dessous mise à part les documents nombreux du porter à connaissance de la
SNCF, disponibles sur demande.
1. Avis SNCF Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
SNCF IMMOBILIER ES
DIRECTION IMMOBILIÈRE TERRITORIALE SUD-EST
Françoise GONNET-TABARDEL.,
3 avenue Maréchal Leclerc.
07 700 Bourg Saint Andeol
Lyon. le 13 février 2025
Affaire suivie par : Marie Bosson
Contact : marie.bosson(@sncf fr
Objet : Observations sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de Bourg-Saint-Andeol et de
Viviers
Madame la Présidente.
Vous nous avez informés, par courriel en date du 6 février, de la modification du Plan Local
d'Urbanisme de Bourg-Saint-Andeol et de Viviers.
Par la présente lettre, nous vous remercions d’avoir associé le Groupe SNCF à cette procédure.
SNCF, agissant tant en son nom et pour son compte, pour les fonciers lui appartenant, qu’au nom et
pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, FRET SNCF, vous prie de bien vouloir prendre
en compte les observations qui suivent :
Les informations portées ci-après visent en particulier à assurer la sécurité du domaine public
ferroviaire et de ses riverains, son développement, et sa valorisation.
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 13 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
PORTER A CONNAISSANCE
I- LES CONTRAINTES FERROVIAIRES
Les communes de Bourg-Saint-Andeol et Viviers sont traversées par la ligne ferroviaire suivante :
- Ligne n° 800 000 exploitée de Givors-Canal à Grezan
Cette ligne appartient au Réseau Ferré National (REN), qui appartient au domaine public ferroviaire.
Le domaine public ferroviaire est protégé par le CG3P, le code civil ainsi que par la servitude dite “
T1“, codifiée par une ordonnance du 28 octobre 2010 dans le code des transports aux articles L. 2231-
1 à L. 2231-9 modifiés par l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021.
L.1 Les servitudes d’utilité publique relatives à la protection du domaine public ferroviaire
L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 et son décret d'application n°1772-2021 du 22 décembre
2021 modifient le régime de protection du domaine public ferroviaire, constitué des servitudes
administratives établies dans l’intérêt de la protection, de la conservation ou de l’utilisation du domaine
public ferroviaire. De nouvelles règles de protection du domaine public ferroviaire sont entrées en
vigueur au ler janvier 2022.
Ces derniers précisent les nouvelles règles applicables à proximité du domaine public ferroviaire
notamment les mesures de gestion de la végétation à ses abords ainsi que les règles encadrant la
constructibilité des terrains riverains.
En particulier, le décret précise la consistance de l’emprise de la voie ferrée, définie à l’article R. 2231-
2 du Code des Transports ainsi que les règles applicables en matière de constructions, d'installation,
de terrassements, d’excavation, de fondation et de dépôts par rapport à cette emprise.
Le gestionnaire d'infrastructure doit également être informé des projets tiers d’une certaine importance
à proximité de l’emprise de la voie ferrée ou des passages à niveau selon une distance qui sera prévue
dans un futur arrêté préfectoral.
Les servitudes ferroviaires sont reprises dans la fiche relative aux servitudes d'utilité publiques dite
« Fiche T1 — Servitudes de protection du domaine public ferroviaire » c1-annexée.
Ces servitudes doivent figurer en annexes des documents d’urbanisme, au document graphique
ainsi que dans la liste des servitudes d’utilité publique.
A noter que la Fiche T1 a été numérisée sur le Geoportail de l’urbanisme.
LD
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 14 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
1.2 Les passages à niveau
En complément des servitudes mentionnées c1-avant 1l est utile de préciser qu'il existe des servitudes
de visibilité aux abords des passages à niveau. Lorsqu'un Passage à Niveau est présent sur le
territoire, SNCF a la qualité de Personne Publique Associée.
Les dispositions mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-6 du code de la voirie routière prescrivent
des servitudes de visibilité « applicables, à la diligence de l’autorité gestionnaire de la voie, aux
propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée ».
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les
plantations gènantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal
niveau qui est fixé par le plan de dégagement. Ce plan détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur
lesquels s’exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des
installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement :
3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous
obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
A na 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 15 A na 7
draga T7 VAR *
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Autres dispositions à proximité des passages à niveau :
La sécurité est une priorité majeure de SNCF Réseau, particulièrement aux passages à niveau.
SNCF RESEAU doit être consultée préalablement à tout travaux d’urbanisation et/ou routier à
proximité d’un passage à niveau car des prescriptions spécifiques sont à respecter. La collectivité
territoriale est tenue d’évaluer l’impact de ces projets sur le volume et la nature des flux appelés à
franchir les passages à niveau de la zone d’étude.
D'une manière générale, 1l convient de saisir toute opportunité de suppression de passage à niveau.
Ainsi, les projets d’extension des zones urbaines ou d’aménagements ne devront en aucun cas aggraver
la complexité des futures opérations de suppression des passages à niveau.
Ainsi. tout projet qui serait susceptible d’accroitre le trafic et ou d’en modifier la nature doit faire
l’objet d’une concertation avec SNCF Réseau, en vue de déterminer les aménagements nécessaires à
la conformité du passage à niveau.
Ce sera le cas par exemple :
- Pour la création de trottoir ou l’élargissement de la voirie routière aux abords d’un passage à niveau.
Pour mémoire, la signalisation devra être adaptée et/ou complétée à chaque création ou modification
de voirie.
- Pour l’implantation d’un carrefour à sens giratoire à proximité d’un passage à niveau dont la
construction est vivement déconseillée pour des raisons de sécurité, liées au risque de remontée de file
sur la voie ferrée.
- Pour l’implantation d’un feu tricolore à proximité d’un passage à niveau. La coordination du feu
tricolore avec les annonces automatiques du PN pourrait être envisagée.
- Pour une modification du sens de circulation, à proximité d’un passage à niveau.
- Pour les passages à niveau inscrits au Programme de Sécurisation National : la commune concernée
devra veiller à ce que le trafic ne soit pas augmenté aux abords de ce passage.
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 16 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
II- LES BESOINS POUR L’EXPLOITATION FERROVIAIRE
II-1 Cohérence des articles du règlement de zonage du PLU avec l’activité ferroviaire
De manière générale, le foncier ferroviaire devra être classé dans une zone dont le règlement devra
autoriser les équipements d'intérêts collectifs et services publics, notamment les locaux techniques et
industriels d’administrations publiques et assimilés ainsi que les locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques et assimilés. Des règles spécifiques concernant l’implantation de
ces constructions et leur emprise au sol pourront être mises en place afin de prendre en considération
les spécificités des installations ferroviaires.
Toutefois, afin de ne pas nuire à l’activité ferroviaire et à ses installations. les règlements devront
intégrer des dispositions particulières autorisant la construction ou la gestion de structures nécessaires
à l’activité ferroviaire. Comme indiqué précédemment, des exceptions à la règle, notamment en termes
d’emprise et de gabarit, pourront ainsi être mises en place.
II-2 La maîtrise de la végétation
La maitrise de la végétation dans les emprises ferroviaires est indispensable pour garantir la sécurité
et la régularité des circulations ferroviaires, la sécurité des agents et celle des riverains, ainsi que
l’accès à l’infrastructure ferroviaire. Elle implique une maintenance et un entretien rigoureux des voies
et de leurs abords. Dans ce contexte, la politique de maitrise de la végétation vise les objectifs suivants
— Aucun végétal sur la partie ballastée et ses bas-côtés immédiats,
— Une végétation de hauteur limitée (type herbacée) sur les bandes de proximité (bandes de 3 m
de large de part et d’autre des pistes qui longent les voies),
Une végétation éparse de faible développement sur les abords.
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 17 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S LOT
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
OBJECTIFS DE VÉGÉTATION
UAMARI PRARSAL À LIGNE LE CUAART PRABMAL À LIGNE UX
CELLES: MAITIES£
[1] zone de voie [2] piste [2] Bande de proximié [4] Abords
Des plans de remise à niveau de la végétation dans les emprises ferroviaires sont en cours et
continueront à être mis en œuvre dans les années à venir pour atteindre ces objectifs. Les documents
d'urbanisme (PLU notamment) doivent nous permettre ce niveau de maitrise de la végétation.
Les Espaces Boisés Classés sont, quant à eux, des espaces à vocation strictement forestière, dont
l’objectif est de créer, d’évoluer vers. ou de conserver des boisements naturels.
Les articles L. 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux espaces boisées classés, ou tout
autre disposition d'urbanisme, peuvent être incompatibles avec la servitude T1 qui impose notamment
de ne pas laisser des arbres, branches. haies ou racines empiéter sur le domaine public ferroviaire,
compromettent la sécurité des circulations ou gênant la visibilité de la signalisation ferroviaire. Aussi,
nous souhaitons nous assurer que les périmètres et prescriptions que vous pourriez prévoir soient
compatibles avec la servitude T1.
A cet effet. les propriétaires sont tenus de les élaguer. de les tailler ou de les abattre afin de respecter
cette interdiction. Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, les
opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être
effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.
La délimitation d’espaces boisés classés, de haies protégées ou d’arbres remarquables sur les emprises
6
x a 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 18 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
ferroviaires circulées contraindrait fortement la maitrise de la végétation et ne permettrait plus
d’élaguer ou abattre les arbres qui risqueraient de tomber sur les voies et/ou les caténaires en particulier
quand 1l est urgent d’intervenir et que cela doit être fait sans attendre. Il en est de même pour les
riverains à qui il pourrait être demandé d’abattre certains arbres présentant un risque pour les
circulations ferroviaires (cas des arbres situés très proches de nos emprises). Nous souhaitons en effet
éviter tout accident du fait d’un entretien des emprises qui n’aurait pu être fait car empêché par le
règlement du PLU.
Ainsi, le classement en Espace Boisé Classé du Domaine Public Ferroviaire n’est pas adapté aux
contraintes de maintenance et de régénération du réseau ferré. Il viendrait donc à les retirer sur les
parcelles propriété du groupe SNCF, surtout pour les emprises ferroviaires circulées.
A préciser que la délimitation de zones naturelles sur nos emprises ferroviaires peut également nous
contraindre dans la maitrise de la végétation.
III- LES BESOINS POUR LES PROJETS FERROVIAIRES
IIT-1 Les projets ferroviaires
La procédure de modification du PLU pour laquelle vous nous saisissez ne doit pas remettre en
question les dispositions constructives des projets ferroviaires en cours et/ou à venir pour lesquels un
travail 1tératif d'études et de concertation est mené entre les équipes SNCF Réseau. et l’ensemble des
partenaires dont les services de l’Etat.
S1 des évolutions réglementaires sont envisagées sur les zones traversées par les projets repris c1-
dessous, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser au plus tôt.
ITTI-2 Emplacements réservés au bénéfice du Groupe Public Unifié
Si Réseau Ferré de France est identifié comme étant bénéficiaire d’emplacements réservés pour
équipement public et voirie, 1l conviendrait de modifier le nom du bénéficiaire, en remplaçant RFF par
SNCF Réseau.
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 19 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
IV - LA VALORISATION DES ACTIFS
Intégration des emprises ferroviaires dans les zonages avoisinants
Il est important de mieux intégrer les emprises ferroviaires dans la ville et l’aménagement du territoire,
et de participer à la mixité du tissu urbain. Il est préférable que les emprises ferroviaires soient intégrées
dans un zonage cohérent avec l’environnement immédiat du domaine public ferroviaire, avec le PADD
et les projets des entreprises ferroviaires tant en termes de mutation au profit de l’urbain, que de
développement de projets ferroviaires. Idéalement, 1l serait intéressant d’avoir une cohérence de
règlement sur un périmètre intercommunal traversé par une même ligne de voie ferrée.
La circulaire ministérielle du 5 octobre 2004 confirme que les dispositions du code de l’urbanisme
n’imposent pas un traitement des emprises ferroviaires différencié, leur protection étant assurée par
leur appartenance au domaine public ferroviaire et par les servitudes de protection du domaine public
ferroviaire. Aussi, 1] apparait opportun d’effacer les périmètres de « Secteur affecté au domaine public
ferroviaire ». sans que cela contraigne l’activité ferroviaire.
VI- LA CONSULATION DE SNCF
VI-1 La consultation dans le cadre de la procédure
Conformément à l’article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, SNCF demande à être consultée et
sollicite l’envoi du document arrêté pour avis.
SNCF Immobilier se tient à votre disposition pendant la phase d’association, en cas d’interrogations
relatives aux domaines de compétence du Groupe Public Ferroviaire.
VI-2 La consultation dans le cadre des permis de construire
Je tiens à rappeler qu'il est nécessaire de consulter systématiquement SNCF pour les permis de
construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire. Cette demande de consultation est fondée,
d’une part sur l’article R111-2 et 3 du code de l’urbanisme qui interdit la réalisation de constructions
qui peuvent causer un danger pour la sécurité publique. ou être elles-mêmes soumises à un danger, et
8
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 20 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
d’autre part, sur l’article L 2231-5S du Code des Transports qui prévoit une servitude interdisant la
construction de bâtiments à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer.
A cet effet, Je vous précise qu'il convient d’adresser les dossiers relevant du Service Urbanisme en
rapport avec des travaux à réaliser en bordure des emprises ferroviaires à SNCF Immobilier.
En outre, 1l conviendra de préciser à toute personne ayant choisi de s’établir à proximité de notre
domaine qu’elle supportera ou prendra toutes les mesures complémentaires d'isolation acoustique
conformes à la loi du 31 décembre 1992 et à ses décrets d’application et à l’arrêté ministériel du 30
mai 1996.
Nous vous remercions par avance pour la bonne prise en compte de nos retours et de bien
vouloir nous tenir informé, nous associer au déroulement de la procédure.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer.
Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée,
Marie Bosson
Chargée de mission urbanisme en alternance
A na 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 21 Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Direction Générale Adjointe Infrastructures
Direction des routes et des mobilités
Alison MUSSO Chargée de mission Urbanisme
et Mobilités
Tél : 04.75.66.75.24
Mail : amusso@ardeche.fr
Réf. : DRM/AM/CS - 17032025 - 039
Madame La Présidente,
Par courriel du 7 février 2025, vous avez
simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ({
Ce projet consiste à la modification d
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SL
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Madame Françoise GONNET-TABARDEL
Présidente DRAGA
Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche
2, avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
Privas, le 5 6 MARS 2025
transmis au Département votre projet de modification
PLU) de la Commune de Bourg Saint Andéol.
e l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
concernant la friche Novoceram ; réduction du périmètre, adaptations
de la programmation et
réglementaires de la zone UCa afférente.
À titre de complétude de l’enjeu d’
texte de l’OAP, l'intérêt de prévoir une connexion
ViaRhôna depuis la rue Paul Sémard.
Il a été noté la modification de l’article UC6 «
interconnexion des mobilité, il pourrait être souligné dans le
cyclable/piétonne en direction de la voie verte
implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques », qui concerne la RD86k.
Implanté dans un contexte de centre bourg,
de la voie ou en recul de 5 m min par rapport à l
la rédaction proposée, « implantation à l'alignement
axe de la voie, sans que ce recul puisse être
inférieur à 3m de l'alignement de la voie », n’appelle pas de remarques
de ma part, d'autant qu'il
a été prévu une disposition lim
publique.
www.ardeche.fr
itant les règles d'implantation en cas d'atteinte à la sécurité
Hôtel du Département - Quartier La Chaumette
BP 737 - 07007 Privas cedex - tél : 04 75 66 77 07 1
Mèl : contact@ardeche.fr
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 22
2. Avis du Département de l’Ardèche Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Pour plus de cohérence entre les différents articles du règlement de la zone concernée dont
l’article UC3 « Accès et voirie » - « Accès », il pourrait être complété le texte avec la mention
suivante : « Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas présenter
un risque pour la sécurité des usagers et à apporter la moindre gêne à la circulation publique »
Je vous remercie d’avoir associé le Conseil départemental à la procédure d'évolution du PLU. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
À l'issue de la procédure, je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie de la
délibération approuvant le document accompagné du projet opposable (à défaut nous informer de sa disponibilité sur le Géoportail de l’urbanisme).
Demeurant naturellement à votre écoute, Madame La Présidente, en l'assurance de ma
considération distinguée.
me
Jean-Paul VALLON
Vice-président en charge des routes et de
l'aménagement du territoire
du Conseil départemental
A na 7
draga T AR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 23 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L GC
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
PRÉFÈTE. Direction Départementale des
DE L'ARDECHE Territoires de l'Ardèche
pit Fratermité
Service Urbanisme et Territoires Privas, le { q MARS 2095 Unité Planification Territoriale
Affaire suivie par : Laure VIGNERON
Tél. : 04 75 65 50 32
laure.vigneron@ardeche.gouv.fr
Le directeur départemental des
territoires
à
Mme la Présidente
de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Objet : Avis sur la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Bourg-Saint-Andéol
Par courrier en date du 07 février 2025, vous sollicitez mon avis, au titre des personnes publiques
associées, sur votre projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Bourg-Saint-
Andéol.
La modification simplifiée prescrite le 29/11/24 vise à adapter le PLU opposable par anticipation sur
la finalisation de la procédure d'élaboration du PLUi qui sera prochainement arrêté. Ainsi la
modification simplifiée n°2 procède-t-elle à une adaptation de l'OAP du secteur stratégique de
Novoceram et du règlement écrit associé, afin d'en assurer l'opérationnalité et la concrétisation à
court terme.
Ce projet de modification appelle cependant de ma part les remarques suivantes :
*__ pour assurer une bonne efficience du phasage d'aménagement : le phasage est décrit dans
l'OAP en précisant que le secteur devra s’'aménager en deux phases. Il convient d'assurer, en
parallèle, une transcription réglementaire de cette prescription dans le règlement écrit qui
exprime que chacune des phases doit s'aménager au travers d'une opération
d'aménagement d'ensemble unique, afin de garantir la bonne mise en œuvre des
prescriptions contenues dans l'OAP.
° Par ailleurs, afin de garantir la réalisation de la part de logements sociaux exprimée
seulement dans l'OAP , il convient de prévoir une trame de mixité sociale (L151-14 du code de
l'urbanisme).
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
A na 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 24
3. Avis de l’Etat Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L GC
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Le projet d'OAP prévoit la réalisation de 25 logements sociaux minimum (soit 20% des
logements programmés). En regard des enjeux logements sur la commune, le taux de
logements sociaux pourrait utilement être augmenté à 25 % de logements sociaux, et porté à
un minimum de 30 logements. En effet, la commune compte actuellement un taux de
logements sociaux de 16 % et il est utile de produire de nouveaux logements conventionnés
de qualité afin d'assurer le maintien du taux de mixité et d'assurer une forme de parcours
résidentiel sur ce segment du parc de logements.
Pour information, les actes concernant les documents d'urbanisme, transmis au contrôle de légalité via @cte sont à enregistrer dans la rubrique « 2.1 - Documents d urbanisme »
Copie : Préfecture, DTSA, SUT/PT/LV, Commune de Bourg-Saint-Andéol, chrono
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
A na 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 25 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SLOF
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté INSTIIUT NATIONAL Égalité DE L'ORIGINE ET DE
Prabrait LA QUALITÉ
La Déléguée Territoriale
Dossier sulvi par : VAUDEULIN Gilles
Téléphone : 04 75 41 84 66 Madame La Présidente Mail : g.vaudetin{inao.gour.fr Communauté de Communes DRAGA 2 avenue Maréchal Leclerc
VIRéf: FGT/GB/MCICM-2028/08 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL Affaire suivie par : Claire MERTZ
NVRét: GV/LS 2025-0172 L.
Valence, le 31 mars 2025
Objet : PLU_modification simplifiée N°2
Commune de Bourg-Saint-Andéol
Madame Le Présidente,
Par mail reçu le 07 février 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU sur la commune de Bourg-Saint-Andéol.
La commune de Bourg-Saint-Andéol est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) / des Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Côtes du Rhône”, "Côtes du Rhône Villages”, "Picodon”,
Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protègées (IGP) "Thym de Provence", "Volailles de la Drôme", “Volailles du Languedoc”, "Saucisson de l'Ardèche", "Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes", "Comtés Rhodaniens”, “Méditerranée”, "Ardèche" ainsi que des Indications Géographiques (IG) "Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône ou Fine des Côtes-du-Rhône”, "Marc des Côtes du Rhône ou Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône”.
Les Signes de Qualité et de l'Origine cités ci-dessus représentent un enjeu fort de pérennisation et de valorisation de l'activité agricole.
Pour information, les données SIG des aires géographiques de ces SIQO sont disponibles en OpenSource sous le lien suivant :
https://www.data.gouv.fr'fr/datasets/delimitation-des-aires-geographiques-ces-sigo
Les zones de production des AOP viticoles font l'objet d'une délimitation parcellaire spécifique (ici Côtes-du- Rhône et Côtes-du-Rhône Villages). Les plans matérialisant cette délimitation sont consultables sur le portail des plans de l'INAO httos //www.ina0.aouv fr/portail-plens-delimitation et pour la plupart disponibles sous format vectorisé.
Nos données SIG en OpenSource=> hltns://mww.data.aouv.fr'ir/datasets/delimitation-parcellaire-des-a0c-
viticoles-de-linao/
On recense sur la commune :
- Plus de 403 ha de vignes plantées (dont 341 ha en AOP et 55 ha en IGP) pour 33 exploitants (tous n'ayant pas leur siège d'exploitation sur la commune),
- 475,69 ha en agriculture biologique pour 23 exploitations (source Agence Bio 2023).
La localisation des parcelles en agriculture biologique (recensement partiel) est accessible sur le site https //www.agencebio.org/vos-outils/cartobi0/
INAO - Délégation territoriale Sud-Est — Sile de Valence Tél : O4 75 41 06 37
Z.L des Auréats 17 rue Jacquard - 26000 VALENCE
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 26
4. Avis de l’INAO Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 7 9
Publié le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
La modification simplifiée n°2 consiste à mettre à jour l'OAP du secteur «x Novoceram » en zone UCa.
Après étude du dossier, l'INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOC/AOP et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Madame La Présidente, à l'expression de ma haute considération.
Pour la Directrice de l'INAO
et par délégation,
La Déléguée Territoriale,
Valérie KELLER
Copie : DOT Ardèche - service urbanisme-2 place Simone Ved-BP 613-07006 PRIVAS Cedex
INAQ - Délégation teritorisle Sud-Est — Site de Valence
Tél : 04 75 41 06 37
Z\, des Auréats 17 rue Jacquard - 26000 VALENCE
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 27 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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DOCUMENTS EN COURS D'ÉVOLUTION
DOCUMENTS EN COURS D'ÉVOLUTION
Retrouvez dans cette rubrique tous les documents d'Urbanisme de la CC DRAGA en cours d'évolution
PROCÉDURES ENGAGÉES FIN 2024
Suite au décalage du calendrier d'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, plusieurs procédures ont dû être engagées fin 2024 afin que les
modifications soient opposables fin 2025 au plus tard
Vous trouverez ci-dessous les dossiers de présentation de chaque procédure qui concerne respectivement les Plans Locaux d'Urbanisme de Viviers, Bourg
Saint-Andéol et Saint-Martin-d'Ardèche.
SERVICES AUX
HABITANTS
CULTURE x
VIE SOCIALE - SERVICES PUBLICS >
URBANISME Fa
Site patrimonial remarquable de l'église de Larnas
Je dépose mon autorisation d'urbanisme en ligne
Prendre rendez-vous avec le service urbanisme
de ma rommune
= Q Rechercher LL > A Ce - pu al © & îR € & Re C7 d mr
EiCHIer EGINION AMiChage | HISIOrIQUE, Marque-pages QUUIS AIge
A » Documents en cours d'évolutio. X
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draga T7 VAR *
2- Modification Simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol
Par arrêté n°2024/234 en date du 29 novembre 2024, la Présidente à engagé la procédure de modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol pour
adapter les modalités de l'orientation d'aménagement et de programmation de Novoceram
Nom du fichier Poids HEee
LIVRE 4 volet environnemental_BSA.pdf
LIVRE 3_PLUiH CC DRAGA OAP_Novoceram.pdf
LIVRE 3_REGLEMENT ECRIT_ MODIF.pdf
LIVRE 3_pièces modifiées PLU.pdf
LIVRE 2 notice de présentation.pdf 14058 4/8
LIVRE_4 ANNEXE. saisine _MRAe_MS2 PLU BSA signée.pdf 18.59 KE 24/02/2025
LIVRE Lsuivi_ administratif. pdf
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3- Modification du PLU de Saint-Martin-d'Ardèche
Par délibération n°2024-133, le conseil communautaire a prescrit la procédure de modification du PLU de Saint Martin d'Ardèche pour mettre en cohérence le
z2onana auer le nroiat d'aytencinn d'un rarmmninn ah affarhiiar uns adsnkstion de l'ariantshion d'iménsiaement et de nrosrimmation eur la coctaur da la lnuauce
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Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 28
III. Organisation de la phase de mise à disposition au public
Lors du conseil communautaire du 13 mars 2025, les modalités de mise à disposition du dossier au
du public ont été délibérées.
Le dossier est consultable en ligne sur le site internet de la DRAGA, rubrique Documents en cours
d’évolution, depuis mi-février. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SL
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 L
Publié le 21/03/2025 S OT
ID : 007-240700864-20250313-2025. 55-DE
A7 A f DU RHÔNE AUX GORGES DE communauté de communes
draga So v& 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VA. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 13 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le six mars s'est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Nombre de conseillers :
- _en_exercice : 35
- présents : 31
- votants: 34
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE
Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, ,
HALLYNCK Dominique, , LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE
Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUjUGUET Brigitte,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre ; TRIOMPHE
Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à CROIZIER Jean-Paul) ; GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie)
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GUERIN Patrick)
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2025-55 - Pour : 34
- Contre : 0
- Abstentions : O
Objet: Urbanisme — Définition des modalités de concertation pour la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de
Bourg-Saint-Andéol
Vu
e Le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants,
L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie en date du 12 septembre 2024,
L'arrêté n°DT-2024-234 portant prescription de la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol et notamment son article 4 relatif aux
modalités de concertation,
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 29
III.1. Délibération des modalités de la mise à disposition au public Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Considérant Publié le SLOF
e Que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bou1P:007:240700864:20250313:2025 55-DE
effet de mettre à jour l'orientation d'aménagement et de programmation
NOVOCERAM et les prescriptions règlementaires associées,
e Que l'avis de l'Autorité Environnementale est requis au
titre de l'examen dit « au cas
par cas» sur la nécessite de soumettre, ou non, le projet à évaluation
environnementale,
e Que le projet a été notifié aux personnes publiques associées
(PPA) conformément à
l’article L153-40 du code de l'urbanisme,
+ Qu’à l'issue de la période de consultation de l'Autorité Environnementale et des PPA
le dossier sera prêt à être mis à la disposition
du public pendant 1 mois
conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de mettre le dossier à disposition du public
pendant une durée d’un mois du
lundi 7 avril 2025 au mercredi 7 mai 2025 avec un registre
de concertation en mairie
de Bourg-Saint-Andéol et au siège de la communauté de communes
à Bourg-Saint-
Andéol (aux jours et horaires habituels d'ouverture).
> Précise que le dossier sera aussi consultable sur le site internet
de la communauté de
communes, rubrique documents en cours d'évolution, aux mêmes
dates et que les
observations peuvent être transmises en précisant l’objet
de la procédure :
o Par courrier à: Communauté de communes DRAGA
- Service Urbanisme - 2
avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol
o Par voie dématérialisée à : urbanisme@ccdraga.fr
> Indique :
o Que le dossier mis à disposition est constitué du projet
de modification
simplifiée n°2 avec l'avis des Personnes Publiques Associées
et de l'Autorité
Environnementale,
o Qu'un avis précisant l’objet, le lieu, les jours et
heures où le public pourra
consulter le dossier sera publié, en caractères apparents,
dans un journal local
et affiché au siège de la communauté de communes et en
mairie de Bourg-
Saint-Andéol au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
o Qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public,
les registres seront clos et
signés par Madame la Présidente,
© Qu'un bilan de la concertation sera présenté en conseil
communautaire,
o Que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU
de Bourg-Saint-Andéol
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations
du public pourra alors être approuvé par délibération,
© Que la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la
communauté de communes et en mairie de Bourg-Saint-Andéol.
> Autorise Mme la Présidente à signer tout document relatif
à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sOUS Sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente de séance, > ùt#
Martine Matteï A2
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
RQ
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 30 de mise à disposition au public des deux procédures de
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L GC
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Le Plan local d'urbanisme ° - |
VW A7 COMMUNAUTÉ D nes COMMUNES DU RHÔNE
drag A AUX GORGES DE L'ARDÈCHE
Modifications simplifiées
des plans locaux d'urbanisme
de Bourg-Saint-Andéol et PLU de Viviers
Par délibérations n° 2025/55 et n°2025/56 en date du 13 mars
2025, le conseil communautaire de DRAGA a défini lesmodalités
On simplifiée des PLU de Bourg-Saint-Andéol et de
iviers.
Il décide de mettre les dossiers à disposition du public pendant
une durée d’un mois du 7 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus avec
un registre de concertation en mairie de Bourg-Saint-Andéol et
en mairie de Viviers ainsi qu'un registre spécifique pour chaque
procédure au siège de la communauté de communes avenue
Maréchal Leclerc à Bourg-Saint-Andéol, aux jours et horaires
habituels d'ouverture de chaque collectivité. Les
dossiers sont également consultables en ligne sur
Www.ccdraga.fr ,
rubrique « documents en cours d'évolution »
Les observations peuvent être envoyées par mail jusqu’au 7 mai
2025 minuit à l'adresse suivante : urbanisme@ccdraga.fr
451493900
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draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 31
Ci-dessous publication de l’annonce légale dans le Dau-
phiné Libéré du 27 mars 2025 :
IV. Bilan de la concertation suite à la notification aux PPA et la mise
à disposition du dossier au public pendant 1 mois
Le dossier est mis à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie du
Bourg-Saint-Andéol du 7 avril au 7 mai 2025.
IV.1 Réception des avis reçus / demandes enregistrées
Le bilan de la concertation fait état de 8 contributions, 4 avis émis par les Personnes Publiques Asso-
ciées et 3 demandes au titre de la concertation dont une reçue par mail et annexée au registre de
concertation.
Type Expéditeur Date Avis
PPA
SNCF 13/02/2025
Rappel des contraintes ferroviaires et des
servitudes utilités publiques T1
Avis Favorable sous réserve de prise en
compte du porter à connaissance
Département de
l’Ardèche 18/03/2025
Propositions complémentaires à l’OAP – rè-
glement écrit
Etat 19/03/2025
Compléments à apporter dans le règlement
écrit – règlement graphique
Proposition d’augmenter le nombre de loge-
ment social
INAO 31/03/2025
Etat des lieux des Signes et Qualité et de
l’Origine (SIQO)
Favorable → pas de remarque à formuler
Registres de
concertation
CC DRAGA 14/04/2025 Demande de modifier l’OAP
Commune de
Bourg-Saint-An-
déol
02/05/2025 Demande de modifier l’OAP
NEXITY 06/05/2025 Demande de modifier l’OAP Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S'LOF
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
OBSERVATIONS DU PUBLIC
CC RAA _ d 4/04/2075
Le Senutu Léberfsre dre de metre à
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Aatrusar j} Supperrei nn res Qux0
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L'OAP deuea Hen(R_ Carte nn dntodtnn À en0EN al À24
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OBSERVATIONS DU PUBLIC
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communauté de communes
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 32
Les avis émis par les PPA sont consultables dans la partie précédente tandis que les demandes inscrites
pendant la période de mise à disposition du public sont insérées ci-après :
Remarque 1 : CC DRAGA
Remarque 2 : Commune de Bourg-Saint-Andéol Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L 7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Registre de concertation de la modification simplifié du PLU de BSA
A Urbanisme
BRUNET Jean-remy
Transférer | D
mar. 06/05/2025 16:11
Cc () TOUZE Nicolas
@ Vous avez répondu à ce message le 06/05/2025 17:08.
| plan concertation.pdf 167 KB Y
Madame, Monsieur
Dans le cadre de La modification de l’'OAP de Novoceram, Nexity Foncier Conseil porteur du projet d'aménagement de la partie construc-
tion souhaite que des modifications soient apportées à l’'OAP Novoceram :
Déplacer Le périmètre des phases 1 et 2 (voir plan joint) pour mieux équilibrer Les constructions de logements par phase.
Revoir la typologie des logements et leur positionnement notamment au nord de la zone afin de mieux sécuriser La rue Marius
Vincent
Comptant sur votre compréhension
TT _ TT [ ] Logements
AT collectifs
AT = [_] Phase 1 nn Logements ù intermédiaires ” Minimum 71 logements
Logements groupés
etjumelés a Phase 2
! [ ] Lots libres . *| Minimum 49 logements
Réduire Le nombre
d'entrée et de sortie
sur la rue M. Vincent
atiñh de sécuriser le
carrefour
x a 7
draga T7 VAR * Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 33
Remarque 3 : NEXITY A na 7
draga T7 VAR *
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 34
IV.2 Traitement des avis / demandes
En réponse aux avis émis par les PPA, il est proposé :
- D’intégrer dans les annexes – rubrique Servitude d’utilité publique – les contraintes ferro-
viaires type T1 rapportées par la SNCF.
- Intégrer les demandes du Département et de l’Etat en :
▪ Ajoutant dans la section mobilité de l’OAP un objectif de connecter le futur quartier
à la Via-Rhona par la rue Paul Sémard (vélo) et le chemin de la Perrière (piéton).
▪ Ajoutant dans le règlement écrit la condition suivante soulignée à l’article « UC3 Ac-
cès et voirie : Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne
pas présenter un risque pour la sécurité des usagers et à apporter la moindre gêne à
la circulation publique ».
▪ Mentionnant dans le règlement écrit que le phasage de l’OAP délimité dans l’OAP
devra se réaliser sous la forme d’une opération d’amémanagement d’ensemble
▪ Inscrivant sur le règlement graphique la servitude de mixité sociale sur le secteur de
l’OAP
A la demande de l’Etat d’augmenter le nombre de logements sociaux à produire, de 25 à 30 sur
l’opération globale, la municipalité rappelle que :
- Cet objectif (de 25) est un minimum et que plus de logements sociaux peuvent être réalisés
- Ce choix résulte d’une répartition globale de l’offre en logement social fixée à l’échelle com-
munautaire dans le cadre du PLUi-h et qu’une autre partie de la production de logement so-
cial est fixée sur d’autres opérations
- Qu’elle n’est pas imposée par l’article 55 de la Loi SRU qui impose un parc minimum de 20%
de logements sociaux
En réponse aux demandeurs ayant déposé dans les registres de concertation, il est proposé :
- De ne pas tenir compte de la demande exprimée par la CC DRAGA car la collectivité ne peut
pas déposer de doléance en son nom alors qu’elle élabore la procédure
- D’intégrer les demandes :
o de la commune en mettant à jour l’OAP pour tenir compte de la version arrêtée du
10 avril 2025
o de NEXITY en :
▪ Modifiant le périmètre du phasage (sans la répartition du nombre de loge-
ments à produire entre phases) pour réduire la surface en phase 1
▪ Autorisant la production de logements type intermédiaire en phase 1
Cependant, la commune ne souhaite pas modifier la typologie de logements au nord de la phase 2
pour permettre des lots libres car cette correction n’est pas jugée mineure et qu’elle pourrait réen-
gage rune phase de consultation avec les personnes publiques associées. Ainsi, le secteur nord sera
conservé comme pouvant accueillir du logement collectif et/ou intermédiaire.
La conférence des Maires organisée le 12/06/2025 pour examiner les avis des Personnes Publiques
Associées et les observations déposées dans les registres de concertation a donné un avis ………… au
bilan et au dossier préparé pour l’approbation. A na 7
draga T7 VAR *
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 1 – Suivi administratif de la MS du PLU de Bourg-Saint-Andéol 35
V. Approbation de la procédure de modification simplifiée tirant le
bilan de la concertation
A insérer
V.1.Mesures de publicité
V.2.Publication de l’acte d’approbation dans les annonces légales d’un journal local
L’avis d’approbation est paru dans l’édition du Dauphiné Libéré du …/…/2025
V.3.Affichage de la délibération d’approbation en mairie et au siège de DRAGA
Délibération d’approbation affichée depuis le …/06/2025 pour un mois en mairie et au siège de la
DRAGA. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
draga
Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
Commune de Bourg-Saint-Andéol
Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de
Bourg-Saint-Andéol
Livre 1 – Suivi administratif
Livre 2 – Notice de présentation
Livre 3 – Pièces modifiées du PLU
Livre 4 _ Volet environnementale et Annexe formulaire saisine MRAe
Historique des procédures
Elaboration du PLU 2008
Révision simplifiée du PLU 2009
Modification n°1 du PLU 2011
Modification n°2 du PLU 2012
Modification n°3 du PLU 2015
Déclaration de projet valant mise en compatibi-
lité « friche NOVOCERAM) 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU 2022
Modification simplifiée n°2 du PLU Approbation prévue le 19/06/2025 V
greg
A 7 ommunauté de communes
a
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 2 Notice de présentation de la MS 1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 2
Table des matières
I. LE PREAMBULE ................................................................................................................................. 3
I.1. L’historique des procédures :................................................................................................. 3
I.2. L’objectif de la procédure : .................................................................................................... 3
II. LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE......................................................... 3
II.1. Le contexte règlementaire ..................................................................................................... 3
Références législatives ........................................................................................................................ 4
Références réglementaires ................................................................................................................. 4
II.2. Le déroulement de la procédure ........................................................................................... 5
II.3. Le contenu du dossier ............................................................................................................ 5
III. LA PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION DEMANDEE .................................................................. 6
IV. La présentation du secteur ............................................................................................................ 6 V
greg
A 7 ommunauté de communes
a
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 2 Notice de présentation de la MS 1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 3
I. LE PREAMBULE
I.1. L’historique des procédures :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bourg-Saint-Andéol a été élaboré en 2008. Sans tenir compte des
mises à jour, le PLU a été modifié à plusieurs reprises jusqu’en 2015. En 2016, le PLU a fait l’objet d’une
déclaration de projet valant mise en compatibilité pour intégrer l’orientation d’aménagement et de
programmation relatif au site de NOVOCERAM. En 2022, une première modification simplifiée du PLU
a été approuvée pour autoriser les équipements d’intérêt collectif et services publics en zones ur-
baines.
Depuis le 27 mars 2017, la communauté de communes DRAGA détient la compétence « élaboration
de documents d’urbanisme et le PLUi-H a été prescrit le 12 avril 2018. En parallèle, DRAGA engage et
approuve les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux dans l’attente d’un PLUi
exécutoire.
I.2.L’objectif de la procédure :
En raison du décalage du calendrier d’approbation du PLUi-h en 2026, cette procédure de modification
simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol est engagée pour mettre à jour l’OAP – Orientation d’Amé-
nagement et de Programmation - Novoceram en tenant compte du nouveau plan d’aménagement de
l’aménageur (rédéfinition du périmètre et des principes d’aménagement).
L’objectif étant que le permis d’aménager soit déposé au cours du second semestre de l’année 2025
par l’opérateur et puisse être instruit sur les bases réglementaires du PLUi-h.
L’OAP Novoceram sera donc modifiée tout comme le règlement écrit de la zone UCa dans laquelle le
site de Novoceram se situe.
II. LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Après avoir détaillé le contexte réglementaire, le déroulement de la procédure et le contenu du dossier
seront présentés.
II.1.Le contexte règlementaire
La procédure engagée implique un examen au cas par cas sur la base des dispositions du 3° du III de
l’article L122-4 et de l’article R122-17 du code de l’environnement pour déterminer si elle doit être
soumise au non à une évaluation environnementale. L’Autorité Environnementale sera donc saisie au
titre des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme. L’essentiel des références législatives
en lien avec la procédure au cas par cas est consultable dans le livre 4 relatif au volet environnemen-
tal.
La procédure n’est pas concernée par une demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence
de SCoT approuvé (L142-5 du code de l’urbanisme) puisqu’il n’y a aucune ouverture à l’urbanisation,
la zone étant classée en zone urbaine.
La procédure de modification simplifiée du PLU est justifiée puisque l’objectif :
- Ne majore pas plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'ap- plication de l'ensemble des règles du plan ;
- Ne diminue pas ces possibilités de construire ; V
greg
A 7 ommunauté de communes
a
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Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Livre 2 Notice de présentation de la MS 1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 4
- Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- N’applique pas l’article L.131-9 du présent code.
Il est donc compatible avec la procédure de modification simplifiée au titre des articles L153-45 et
suivants du code de l’urbanisme.
Références législatives
Article L153-45 - Modifié par LOI n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 - art. 17
La modification peut être effectuée selon une
procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à
l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à cons-
truire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet
la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du
président de l'établissement public de coopé-
ration intercommunale ou du maire d'une
commune membre de cet établissement public
si la modification ne concerne que le territoire
de cette commune, soit du maire dans les
autres cas.
Article L153-47 - Modifié par LOI n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 - art. 17
Le projet de modification, l'exposé de ses mo-
tifs et, le cas échéant, les avis émis par les per-
sonnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposi-
tion du public pendant un mois, dans des con-
ditions lui permettant de formuler ses observa-
tions. Ces observations sont enregistrées et
conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont pré-
cisées, selon le cas, par l'organe délibérant de
l'établissement public compétent, dans un dé-
lai de trois mois à compter de la transmission à
l'établissement public du projet de modifica-
tion simplifiée lorsque celui-ci procède de l'ini-
tiative du maire d'une commune membre et ne
porte que sur son territoire, ou par le conseil
municipal et portées à la connaissance du pu-
blic au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan lo-
cal d'urbanisme intercommunal n'intéresse
qu'une ou plusieurs communes, la mise à dis-
position du public peut n'être organisée que
sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président
de l'établissement public ou le maire en pré-
sente le bilan devant l'organe délibérant de
l'établissement public ou le conseil municipal,
qui en délibère et adopte le projet éventuelle-
ment modifié pour tenir compte des avis émis
et des observations du public par délibération
motivée. Lorsque le projet de modification sim-
plifiée procède d'une initiative du maire d'une
commune membre et ne porte que sur le terri-
toire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition
est présenté par ce maire devant l'organe déli-
bérant de l'établissement public, qui délibère
sur le projet dans les trois mois suivant cette
présentation.
Article L153-48 - Création ORDONNANCE
n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'acte approuvant une modification simplifiée
devient exécutoire à compter de sa publication
et de sa transmission à l'autorité administrative
compétente de l'Etat dans les conditions défi-
nies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Références réglementaires
La procédure de modification simplifiée d’un
PLU n’est pas régie par des dispositions régle-
mentaires du code de l’urbanisme. ms=œ#h#r
VW A7 Communauté de communes
dra 7 a aga,
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Livre 2 Notice de présentation de la MS 1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 5
II.2.Le déroulement de la procédure
Le tableau synoptique suivant (version simplifiée) énonce les grandes étapes de la procédure :
Procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol
Arrêté de prescription (L153-37 et 45 du code de l’urbanisme) du 28/11/2024
Saisine DREAL – MRAe au titre de la procédure au cas par cas le 23/01/2024
(2 mois)
Notification du projet aux PPA / 1 mois / (L153-40 du code de l’urbanisme)
Délibération définissant les modalités de concertation pour la mise à disposition du dossier
au public prévue au conseil communautaire du 13 / 03 /2025
Mise à disposition du projet au public (en mairie et à DRAGA) contenant les avis des PPA /
1 mois -- du 7 avril au 7 mai
Bilan de la concertation en conférence des Maires et proposition du dossier pour l’ap-
probation –
Délibération du Conseil communautaire approuvant la procédure de MS n°2 du PLU de
Bourg-Saint-Andéol (L153-43 et 47 du code de l’urbanisme) 19/06/25
Contrôle de légalité / PLU opposable 1 mois après
II.3.Le contenu du dossier
La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol se compose des livres sui-
vants:
- Livre 1 – Suivi administratif → arrêté de prescription, avis des PPA, délibération fixant les modalités
de mise à disposition du public, délibération d’approbation…)
- Livre 2 – Notice de présentation contenant les objectifs et l’exposé de la modification envisagée
- Livre 3 – Pièce modifiée du PLU→ exposé de la modification et pièce mises à jour du PLU
- Livre 4 _ Volet environnemental + annexe avec le formulaire de saisine de la MRAe → analyse
cartographique des zonages environnementaux – autoévaluation de l’incidence du projet sur l’envi-
ronnement
2024
NOV
Février
Mars
MAI
AVRIL
JUINE
2025 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Livre 2 Notice de présentation de la MS 1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 6
III. LA PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION DEMANDEE
L’objectif de cette modification est de mettre à jour l’OAP Novoceram construite en 2016 avec le nou-
veau programme visant à produire 120 logements.
La zone UCA du PLU de la commune est conservée mais les principes d’aménagement doivent évoluer.
Le tableau ci-dessous fait état des principaux changements :
OAP PLU 2016 Nouvelle OAP
Surface de la zone
UCa
3,6 ha. 3,6 ha.
Surface de l’OAP 3,6 ha. 3,41 ha.
Programmation – Vo-
cation
Habitat – Hôtel – Commerces -
Services
Habitat – Commerces – Services
Nb de logements à
produire
Non déterminé dans une pièce ré-
glementaire du PLU
120 logements
La nouvelle OAP ne diminue pas les
possibilités de construire (même sur-
face de zones).
Typologie de l’habi-
tat
Collectif intermédiaire (individuel
n’est pas exclus)
3 formes : collectif, groupé et indivi-
duel
Principes paysagers Espace de convivialité au sud-est +
structuration de l’entrée nord par
un hôtel par exemple
Création d’une avenue sur la limite sud
mixant commerces au rez de chaussée
et habitat en étages
Principes de circula-
tion - mobilité
Absence de traversante Création d’une avenue arborée en bor- dure sud pour ouvrir le quartier et des
accès différenciés selon les tranches.
Le périmètre actuel de l’OAP est réduit pour exclure le tènement sud (au dessus des terrains de tennis
de Marie Rivier) du programme d’aménagement d’ensemble à vocation d’habitat, services et com-
merce. La partie sud est réservée pour des aménagements et équipements publics d’intérêt collectif.
Plusieurs points d’aménagement restent inchangés comme la surface de l’opération, les objectifs en
matière de déplacements doux, d’insertion paysagère du programme et l’enjeu de végétaliser le site.
Le livre 3 détaille les modifications apportées dans le PLU avec une nouvelle OAP et une adaptation
des règles de la zone UAc (zone dans laquelle est classée le site de Novoceram).
IV. La présentation du secteur
Cette friche industrielle de 3,6 ha., dépolluée depuis 2016 se situe au Nord de la ville, le long de
l'Avenue du Général De Gaulle (route départementale D86K), à proximité de la place du Champ de
Mars.
Cet axe départemental structurant traverse la commune du Nord au Sud, et permet de relier les com-
munes de Viviers, Bourg-Saint-Andéol et Pont-Saint-Esprit.
La friche est ceinturée :
- Au Nord par la gendarmerie et les bâtiments de la ressourcerie, Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Organisation du réseau viaire autour de la friche Novoceram
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Cheminements doux
Voie douce ViaRhôna
Voies de desserte
Axes principaux
Routes départementales
+++ Voie ferrée
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- Au Sud par les bâtiments scolaires (école privée Marie Rivier),
- A l’Est par la RD 86K (avenue Général de Gaulle) puis par l’hôpital et le fleuve du Rhône en
contrebas,
- A l’Ouest par l’avenue de la Gare et la voie de chemin de fer. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Livre 2 Notice de présentation de la MS 1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 8
Les enjeux de mobilité et d’accessibilité au site et au nord de la ville seront traités dans l’OAP qui dé-
clinant des principes internes et externes à la zone et localisés à double échelle.
Vue ci-dessus sur le site Novoceram avant la démolition des bâtiments industriels.
Vue aérienne du site actuel qui est entièrement clôturé par des murs ou panneaux occultants. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Place du Tour de France Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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draga 7 VW
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Commune de Bourg-Saint-Andéol
Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de
Bourg-Saint-Andéol
Livre 1 – Suivi administratif
Livre 2 – Notice de présentation
Livre 3 – Pièce modifiée du PLU
Livre 4 _ Volet environnementale et Annexe formulaire saisine MRAe
Historique des procédures
Elaboration du PLU 2008
Révision simplifiée du PLU 2009
Modification n°1 du PLU 2011
Modification n°2 du PLU 2012
Modification n°3 du PLU 2015
Déclaration de projet valant mise en com-
patibilité « friche NOVOCERAM) 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU 2022
Modification simplifiée n°2 du PLU Approbation prévue le 19/06/2025 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Livre 3 Pièce modifiée de la MS 2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 2
Table des matières
I. Evolution de l’OAP – orientation d’aménagement et de programmation ................................... 3
II. Evolution du règlement écrit ........................................................................................................ 5
III. Evolutions post consultations des PPA et mise à disposition du dossier au public ...................... 5
Ce livre 3 a vocation à centraliser l’ensemble des modifications proposées sur le règlement écrit et
l’OAP Novoceram. Les nouvelles versions de ces documents sont disponibles en annexe de ce livre. fecture le 20/06/2025 z é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
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Livre 3 Pièce modifiée de la MS 2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 3
I. Evolution de l’OAP – orientation d’aménagement et de programmation
L’orientation d’aménagement opposable sur le site de Novoceram dans le PL, depuis 2016, est celle-
ci : Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 9
Publié le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
« Aménagement »
Le site Novoceram, faisant l'objet de la présente OAP, se situe à proximité directe de la gare, ainsi que d’autres sites potentiellement mutables. Il s'agit en effet de tenir compte d'une évolution du site de la gare en véritable pôle d'échanges en lien avec la volonté de rouvrir au trafic voyageurs la ligne ferroviaire. Ce site doit devenir un quartier qui valorise cette utilisation, qui consolide la centralité et qui soit traversant pour contribuer à son fonctionnement global.
La Ville de Bourg-Saint-Andéol réfléchit à consacrer la partie Sud de la friche Novoceram
au développement d’un équipement public d'intérêt collectif, pouvant accueillir
également des services publics et une aire de stationnement.
En termes de flux et circulations, une attention particulière sera portée aux différentes
solutions possibles dans le cas présent pour répondre à l'enjeu de renforcement des connexions avec le centre-ville historique, de désenclavement du secteur et d'accessibilité/circulation Est-Ouest : la remobilisation de la rue Jacques Merletti pour un élargissement et une intégration plus qualitative des modes doux sera notamment une piste à étudier. Celle-ci présente en outre l'avantage de longer, donc desservir, l'emplacement du futur équipement public qui reste à définir. Une réflexion d'ensemble sera donc à mener sur ces sujets de mobilités, à l'échelle plus large que la simple OAP 40 Prnape de danere minapat rédiger mods doux) à conserver où à créer Novoceram.
+ Cherrinement doux structuram à créer
F7 Perimètre de l'OAP Morocermmn
++ Cherminement doux secondaire à créer
—
= Localisation d'un équipement public d'inérét
collectif ou sernce publk et aire de marionnement
EU Vuorsanon de là gare comme pinetorme
d'échanges ntermodale et pourant acoueilir des
espaces publics et équipements sportifs
DU irtertace paysagère à traiter
D Agnement Sortres à préserver
Gare (bâtiment non cadastré)
7 42%
DAP « Aménagement »
Un quartier traversant et traversé
*—+ Principe de desserte principale [intégrant les modes doux) à conserver ou à créer
*— Principe de desserte secondaire (intégrant les modes doux) à conserver ou à créer
= Principe de structuration des circulations autour d'un mail partagé et végétalisé
+ Cheminement doux structurant à créer
“+ Cheminement doux secondaire à créer
S N +4 Passerelle piétonne existante à valoriser NS
ær+%» Voie routière existante à restructurer NX
LL
Un coeur de ville renouvelé et affirmé par une composition urbaine qualitative et cohérente
KK à
RS WA Habitat collectif et activités commerciales et/ou de services en RDC
D:
DEA
RS
LE
pee: Habitat intermédiaire et/ou petit collectif
BEM Habitat individuel groupé
| Habitat Indiviciuel mixte (pavillonnaire et/ou groupé)
Espace de stationnement à créer
[7] Bâtiment existant à démolir
F
{#2} Hauteur maximale du bâti
CL] Marqueur d'entrée de centre-ville
1
VU 7 Carrefour à aménager +
UM interface paysagère à traiter
GR France naturelle paysagère à créer
te = ui? ——. = —
© Traitement paysager qualitatif et cohérent
fl223 Z Li CL
v Principe de perméabilité paysagère LL
NT phse: D , = 2177, E E re Sig
P?rrrn KA'2E
Ne
draga T VW Livre 3 Pièce modifiée de la MS 2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 4
Vu les multiples enjeux sur ce secteur, un schéma de principe positionne le site de Novoceram à
l’échelle du quartier pour localiser des principes d’aménagement externes suivants :
Le 2e schéma concerne le périmètre de la zone d’OAP qui localise les principes d’aménagement in-
ternes suivants : Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 3 Pièce modifiée de la MS 2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol 5
Au total, environ 120 logements seront produits sur le site, majoritairement en habitat intermédiaire
et / ou petit collectif et en individuel groupé.
Même si les grands principes en matière de désenclavement et de mobilités, de diversification du lo-
gement et d’insertion paysagère du site sont conservés, quelques changements d’aménagement sont
visibles entre l’ancienne et la nouvelle OAP comme :
- Déplacement de la zone de parking au sud
- Création d’une avenue arborée sur le sud – dans la continuité de la rue Alfred Eysseric
- En bordure de cette rue, création d’un linéaire commercial en rez de chaussée et logements à
l’étage en R+3
- Le reste de la zone est dédié au développement de logements en R+3
- Création d’ouvertures sur l’est de la zone, côté rue Avenue Général de Gaulle
- Valorisation de l’espace de la gare comme plateforme d’échange intermodale pouvant accueil-
lir des espaces publics et/ou sportifs
Le dossier complet de la nouvelle OAP Novoceram est disponible en annexe.
II. Evolution du règlement écrit
Le règlement écrit de la zone UCa sera modifié pour intégrer les futures règles inscrites dans le PLUi-
h.
Pour consulter l’ensemble de ces évolutions, la nouvelle version du règlement écrit est en annexe.
III. Evolutions post consultations des PPA et mise à disposition du dossier au public
Pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des remarques insérées dans le re-
gistre de mise à la consultation du dossier au public, l’OAP ainsi que le règlement écrit ont été com-
plétés. Le secteur de l’OAP sera matérialisé sur le règlement graphique et sera renforcé par une ser-
vitude de mixité sociale.
L’ensemble des compléments apportés dans ces pièces est développé dans le livre 1 → bilan de la
concertation et traitement des avis / demandes en page 31 et suivante. Envoué an nréfacture la 29/06/2025
O "SIG ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
Bourg-Saint-Andéol
NOVOCERAM
Mixte (habitat, commerces et services)
Périmètre de l’OAP : 3,41 ha
Superficie utile : 3,41 ha
OAP « Aménagement » Contexte et enjeux
Le site Novoceram, ancienne friche industrielle d’environ 3,5 hectares
à proximité directe du centre-ville de Bourg-Saint-Andéol, a été
désamianté, démantelé puis dépollué entre 2016 et 2018.
Ce site urbain dense bénéficie d’une localisation stratégique de par sa
desserte par l’avenue du Général de Gaulle, l’une des principales
avenues de la ville, sa proximité avec le centre-ville historique
également polarité commerçante et de services, ainsi qu’avec des
équipements structurants (lycée Marie Rivier, hôpital intercommunal,
gendarmerie, collège Le Laoul, espace multisports, siège de la CC
DRAGA…), mais aussi avec le futur pôle multimodal qui s’articulera
autour de la gare ferroviaire.
Cette localisation stratégique n’est cependant pas suffisamment
valorisée : le site est aujourd’hui enclavé en raison de sa situation en
« couloir », compris entre des barrières physiques naturelles et
anthropiques (avenue du Général de Gaulle à l’Est, chemin de fer à
l’Ouest). Vue depuis la rue Jacques Merletti
4
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram 4
1
© CITADIA | Envoué an nréfacture la 29/06/2025
O 16/2025 ,
ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
OAP « Aménagement »
La plupart des axes de desserte du secteur se structure en effet
selon ces contraintes : l’avenue du Général de Gaulle, tout
comme la voie ferrée et le Rhône, est orientée Nord-Sud. Les
quelques voies Est-Ouest irriguant le secteur ne peuvent pas
être qualifiées de structurantes et ne permettent pas une
connexion forte avec la partie Est de la ville, ni avec les
quartiers en rive du Rhône : il n’y a pas de transversalité
fonctionnelle à proprement parler .
Par ailleurs, le secteur ne dispose pas de présence végétale
conséquente, malgré sa situation entre les rives du Rhône et
les coteaux boisés et quartiers pavillonnaires.
Le site Novoceram ainsi que certains de ses éléments
périphériques fait ainsi l’objet d’une OAP, d’un périmètre de
près de 34 000 mètres carrés.
Vue depuis la rue
Alfred Eysseric
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
2
© CITADIA
4
Contexte et enjeux
Vue depuis la rue
Alfred Eysseric
© CITADIA
Vue depuis l’avenue de la Gare
© Google | Envoué an nréfacture la 29/06/2025
ue SLGAS ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE 16/2025
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
OAP « Aménagement »
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
3
4
Contexte et enjeux
Le secteur d’OAP Novoceram se situe à proximité directe du site
stratégique de l’ancienne gare de Bourg-Saint-Andéol, au Sud de la
friche Novoceram.
Le site de la gare a longtemps été peu utilisé en lien avec la fermeture
de la gare et la fin de la desserte de la ville par les trains. Si le bâtiment
de la gare reste aujourd’hui désaffecté, le site a déjà, depuis la fin des
années 2010, commencé à faire l’objet de rénovations et de nouveaux
aménagements permettant à la collectivité de se réapproprier une
localisation stratégique du centre-ville plutôt délaissée jusqu’à
présent, et au sein de laquelle se développeront équipements et
espaces publics, directement connectés au centre historique et au
nouveau pôle urbain de mixité fonctionnelle (résidentiel, commercial
et de services) qu’incarnera l’ancien site Novoceram au Nord.
Le bâtiment de la gare n’est aujourd’hui plus utilisé. Son parvis, en
revanche, constitue l’une des principales plateformes multimodales du
centre de Bourg-Saint-Andéol. Au-delà du stationnement possible pour
les véhicules particuliers, l’espace est utilisé pour les pratiques de
covoiturage et comme relais avec les lignes de car de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes qui circulent à cet emplacement. Le secteur est
en effet desservi, via la station « Bourg-Saint-Andéol Gare / Lycée »,
par les lignes E20 (Montélimar – Pont-Saint-Esprit) et E29 (vers
Pierrelatte). Les quais de la station des Cars Région ont été également
très récemment rénovés. Un accès secondaire au lycée Rivier donne
sur l’avenue de la Gare.
Le secteur de la gare est par ailleurs, depuis peu, doté de nouveaux
équipements sportifs (city-stade sécurisé). Les trottoirs ont été
reconstruits et les marquages sur la chaussée remis à neuf, permettant
de faciliter les flux piétons et routiers et de sécuriser les différents
usagers. Le parking camping-cars en bordure Nord du city-stade a
également fait l’objet d’une végétalisation partielle. Enfin, des
aménagements neufs pour la collecte et le tri sélectif des ordures ont
été créés au niveau du pôle gare.
L’enjeu, pour le développement futur de ce quartier, est d’identifier
les manières dont pourra évoluer ce site mutable. Il s’agit en effet de
tenir compte d’une évolution du site de la gare en véritable pôle
d’échanges en lien avec la volonté de rouvrir au trafic voyageurs la
ligne ferroviaire. Ce site doit valoriser cette utilisation, consolider la
centralité historique tout en s’inscrivant dans le développement du
nouveau quartier Novoceram, et devenir traversant pour contribuer à
son fonctionnement global.
Vue depuis la passerelle piétonne Av. Maréchal Leclerc/Rue Marius Vincent
© CITADIA | Envoué an nréfacture la 29/06/2025
ue S'LGS ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE 16/2025
ar DAN
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
OAP « Aménagement » Orientation des aménagements futurs
Les objectifs de l’opération Novoceram sont donc nombreux pour favoriser son insertion optimale dans la ville :
Pour l’intégration fonctionnelle et paysagère :
▪ Désenclaver le site et résorber les ruptures : gérer son irrigation par
les trois accès principaux (avenue du Général de Gaulle, chemin de la
Barrière, rues Paul Semard – Eysseric), retrouver des voiries
transversales pour défaire les logiques de rupture, intégrer un mail
principal qui viendra articuler ces trois accès principaux ainsi que le
pôle multimodal de la gare.
▪ Retrouver des connexions paysagères, intégrer le site dans le paysage
en limitant les barrières physiques ou visuelles entre le projet et le
tissu existant.
▪ Désimperméabiliser le site et végétaliser les vides.
Pour consolider la centralité :
▪ Intégrer une mixité des fonctions et une complémentarité
fonctionnelle avec le centre-ville : habitat, équipements
(médiathèque – voir OAP Gare BSA), services (bureaux, locaux
artisanaux ou commerciaux, …) ; consolider le centre-ville dans le
développement de ses usages.
Pour le développement d’un quartier traversant
et traversé :
▪ Rendre le site accessible pour tous les modes, et
notamment pour les mobilités durables :
transports en commun et modes actifs :
reconnecter la passerelle piétonne existante
permettant de traverser la voie ferrée d’Est en
Ouest au reste de l’opération, organiser des axes
structurants pour les mobilités actives le long de
l’avenue du Général de Gaulle, du mail principal et
du chemin de la Barrière, connecter la gare
comme pôle multimodal au reste du quartier, et
par extension au centre-ville, prévoir les
aménagements multimodaux en lien avec le site
de la gare, multiplier les connexions douces avec
le centre-ville, améliorer le fonctionnement et les
conditions de circulation.
▪ Offrir les conditions de stationnement adéquates.
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
4
4 | Envoué an nréfacture la 29/06/2025
ue SLES
ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE
16/2025
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
OAP « Aménagement »
Pour développer une composition urbaine insérée
au centre-ville :
▪ Intégrer une cohérence morphologique avec le
centre-ville en travaillant sur le bâti et les espaces
publics.
▪ Aménager un axe principal Est-Ouest sous forme de
mail, mettant en scène l’ouverture sur la plateforme
multimodale et autour duquel des fonctions
diversifiées se greffent.
▪ Structurer un front bâti le long du mail principal.
▪ Marquer l’entrée du centre-ville au niveau de l’accès
Nord du site et apporter une ambiance de centre-
ville, notamment le long de l’avenue du Général de
Gaulle, provenant d’une cohérence qualitative de
traitement entre le bâti, les clôtures, les espaces
publics et les fonctionnalités circulantes.
Pour accompagner les futures évolutions urbaines :
▪ Anticiper les évolutions d’autres espaces mutables en périphérie
immédiate du site :
o En prêtant une attention forte à la gestion des interfaces de
l’opération de façon à accompagner ces évolutions dans la
durée ;
o En développant une exemplarité d’intégration des
constructions et de traitement des espaces libres qui donne
le sens à suivre dans les mutations futures pour contribuer à
cet élargissement du centre-ville de Bourg-Saint-Andéol.
▪ Gérer la cohabitation entre les habitations et le site d’activité au
Nord-Ouest de l’opération en anticipant les évolutions
ultérieures de ces îlots : l’aménagement de l’axe à créer doit
permettre d’isoler les futurs programmes à caractère résidentiel
des nuisances liées aux activités présentes tout en le concevant
pour qu’il puisse évoluer en axe de cœur de quartier .
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
5
Orientation des aménagements futurs
4 | Envoué an nréfacture la 29/06/2025
_-. TE [ 6
ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE
Ba ©] pen ni , L I ! Périmètre de l’'OAP Novoceram
a _ _ Gosse"
ZZ —+ Principe de desserte principale
É (intégrant les modes doux) à
conserver où à créer
==+ Cheminement doux structurant
à créer
+=-==+ Cheminement doux secondaire
à créer
Localisation d’un équipement
public d'intérêt collectif ou
service public et aire de
stationnement associée
Valorisation de la gare comme
plateforme d'échanges inter-
modale et pouvant accueillir
des espaces publics et équipe-
ments sportifs
OAP Novoceram
—_——
de
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
Schéma de principe : le site Novoceram dans son environnement
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
6
4
OAP « Aménagement »
Le site Novoceram, faisant l’objet de la présente OAP, se
situe à proximité directe de la gare, ainsi que d’autres sites
potentiellement mutables. Il s’agit en effet de tenir compte
d’une évolution du site de la gare en véritable pôle
d’échanges en lien avec la volonté de rouvrir au trafic
voyageurs la ligne ferroviaire. Ce site doit devenir un
quartier qui valorise cette utilisation, qui consolide la
centralité et qui soit traversant pour contribuer à son
fonctionnement global.
La Ville de Bourg-Saint-Andéol réfléchit à consacrer la
partie Sud de la friche Novoceram au développement d’un
équipement public d’intérêt collectif, pouvant accueillir
également des services publics.
En termes de flux et circulations, une attention particulière
sera portée aux différentes solutions possibles dans le cas
présent pour répondre à l’enjeu de renforcement des
connexions avec le centre-ville historique, de
désenclavement du secteur et d’accessibilité/circulation
Est-Ouest : une intégration plus qualitative des modes
doux sera notamment une piste à étudier . Celle-ci
présente en outre l’avantage de longer, donc desservir,
l’emplacement du futur équipement public qui reste à
définir . Une réflexion d’ensemble sera donc à mener sur
ces sujets de mobilités, à l’échelle plus large que la simple
OAP Novoceram. © CITADIA facture le 29/06/2025
250619-2025 104-DE
PREAMBULE LES OAP SECTORIELLES LES OAP THEMATIQUES
Schéma de principe : l’OAP
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
7
4
OAP « Aménagement »
Un quartier traversant et traversé
Principe de desserte principale (intégrant les modes
doux) à conserver ou à créer
Principe de desserte secondaire (intégrant les modes
doux) à conserver ou à créer
Principe de structuration des circulations autour d’un
mail partagé et végétalisé
Cheminement doux structurant à créer
Cheminement doux secondaire à créer
Passerelle piétonne existante à valoriser
Voie routière existante à restructurer
Un cœur de ville renouvelé et affirmé par une
composition urbaine, qualitative et cohérente Habitat collectif et activités com
services en RDC
Habitat intermédiaire et/ou peti
Habitat individuel groupé
Habitat individuel mixte (pavillo
Bâtiment à démolir
Hauteur maximale du bâti
Front bâti à structurer
Marqueur d’entrée de centre-vil
Carrefour à aménager
Interface paysagère à traiter
Frange naturelle paysagère à cré
Traitement paysager qualitatif et
Principe de perméabilité paysag
PHASE 1
PHASE 2
Habitat collectif et activités commerciales et/ou de
services en RDC
Habitat intermédiaire et/ou petit collectif
Habitat individuel groupé
Habitat individuel mixte (pavillonnaire et/ou groupé)
Bâtiment à démolir
Hauteur maximale du bâti
Front bâti à structurer
Marqueur d’entrée de centre-ville
Carrefour à aménager
Interface paysagère à traiter
Frange naturelle paysagère à créer
Traitement paysager qualitatif et cohérent
Principe de perméabilité paysagère
PHASE 1
PHASE 2
et/ou intermédiaire ES
| Envoué an nréfacture la 29/06/2025
une S'LGS
ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE
16/2025
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OAP « Aménagement »
Programmation :
▪ Prévoir la construction d’un minimum de 120 logements, pour
une densité de près de 35 logements à l’hectare, dans un objectif
de densification important, en cohérence avec la proximité
directe du centre-ville, du futur pôle multimodal de la gare et du
futur équipement public.
o La première phase d’aménagement du secteur accueillera
70 à 80 des logements prévus.
o La seconde phase d’aménagement du secteur accueillera
40 à 50 des logements prévus.
▪ Un minimum de 25 logements sociaux sera à produire durant la
première phase d’aménagement.
▪ Les typologies d’habitat seront diversifiées, entre habitat
individuel mixte (pavillonnaire et groupé), intermédiaire et
collectif.
▪ Les murs de clôtures situés autour de la majeure partie de
l’opération seront démolis pour conduire à l’aménagement du
secteur .
▪ Sur l’ensemble du site, les bâtiments n’excéderont pas le R+3
(hauteur maximale).
▪ Prévoir la réalisation d’un mail structurant à l’échelle du quartier,
traversant le secteur d’Est en Ouest, permettant le raccordement
direct de l’avenue du Général de Gaulle au futur espace gare-
espaces publics-équipements sportifs.
▪ Le long de la bordure Nord du mail principal, une mixité
fonctionnelle sera recherchée en permettant l’implantation de
commerces et de services (publics ou non) en rez-de-chaussée
des constructions à vocation principale d’habitat collectif à venir .
▪ Prévoir la réalisation de locaux d’activités diversifiés et évolutifs
(bureaux, locaux artisanaux ou commerciaux).
▪ La passerelle piétonne existante, située au Nord-Ouest du
secteur Novoceram, fait le lien entre le quartier et l’avenue
Maréchal Leclerc – et par extension les quartiers Nord-Ouest de
Bourg-Saint-Andéol. Il s’agit donc d’une connexion piétonne
structurante, enjambant les voies ferrées marquant une rupture
physique conséquente dans le centre de la ville, qu’il conviendra
de préserver et valoriser .
▪ L’aménagement du secteur devra s’opérer en 2 phases
successives.
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
120 logements à produire (minimum), dont 25 logements
sociaux (minimum)
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Principes complémentaires aux orientations générales et au schéma | Envoué an nréfacture la 29/06/2025
une SLET
ID : 007-240700864-20250619-2025_104-DE
16/2025
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OAP « Aménagement »
Principes d’aménagement spécifiques :
▪ L’aménagement proposé s’attachera à réaliser une opération de
couture urbaine permettant de relier les tissus bâtis existants. Cette
opération doit permettre la construction d’un quartier articulé
autour d’espaces publics et de continuités douces, d’accès aux
fonctionnalités urbaines.
▪ Le « marqueur » d’entrée de centre-ville identifié graphiquement
donne une localisation pour la structuration d’un « début »
d’ambiance urbaine de centre-ville Nord à Bourg-Saint-Andéol en
lien avec l’opération d’aménagement du secteur. L’objectif principal
est d’identifier l’arrivée dans le centre de la ville grâce aux éléments
bâtis, à la trame viaire, aux fonctionnalités urbaines visibles et
ressenties à partir de ce point.
▪ Les connexions à l’existant seront traitées avec le plus grand soin, et
serviront de point d’ancrage à la desserte du quartier. L’objectif est
d’assurer des transitions paysagères fluides et progressives entre
l’espace urbain environnant et cette nouvelle opération d’ampleur,
tout en restant cohérent avec l’esprit du quartier.
▪ Il est prévu une mixité des usages, l’aménagement du quartier
devant permettre l’implantation de services et commerces de
proximité.
▪ Les aménagements devront permettre, via un traitement des
espaces publics, de la voirie et l’agencement des constructions, de
sécuriser les traversées piétonnes et la circulation des cyclistes, et
contribuer à diminuer la vitesse automobile.
▪ Une connexion avec la Via Rhôna pourra être matérialisée en
utilisant la rue Paul Sémard pour les flux cyclables et le chemin de la
Perrière pour sécuriser les flux piétons.
▪ L’interface à traiter matérialisée sur les franges Nord-Est de
l’opération vise à promouvoir un traitement paysager qualitatif
entre l’opération et ses abords, et notamment le secteur d’activités
industrielles adjacent en fonctionnement. Cette frange, qui sera
également support de la voirie interne Nord-Sud du secteur, pourra
notamment être végétalisée, s’insérant ainsi plus aisément dans le
paysage urbain.
▪ L’interface entre nouveaux espaces résidentiels et l’avenue du
Général de Gaulle intégrera autant que possible des écrans
végétaux, notamment pour traiter les vis-à-vis.
▪ Sous réserve d’une bonne intégration paysagère, l’orientation des
bâtiments devra favoriser les apports solaires au Sud alors que les
ouvertures seront limitées sur les façades Nord.
▪ La voie existante à restructurer identifiée correspond à l’avenue de
la Gare et à la rue Marius Vincent, axes de petite ampleur qui
longent et desservent le site Novoceram historique. Elle est
globalement dégradée et nécessite d’être réorganisée dans le cadre
de l’opération d’aménagement du quartier Novoceram à venir.
▪ Des espaces de stationnement pourront être prévus le long des
voies créées, ainsi qu’autour de l’équipement d’intérêt collectif.
BOURG-SAINT-ANDEOL – OAP Novoceram
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4
Principes complémentaires aux orientations générales et au schéma Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 7
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
BOURG St ANDEOL Ùv na 7
draga T7 VA*
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 1
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
P.L.U (Plan Local d’Urbanisme)
4 - REGLEMENT Procédure Date d’approbation
Adoption du PLU 16 juillet 2008
1ère révision simplifiée du PLU 21 janvier 2009
1ere modification du PLU 8 avril 2011
2ème modification 25 avril 2012
3ème modification du PLU 01 avril 2015
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
« pour la réalisation d’un quartier à vocation principale
d’habitat sur la friche NOVOCERAM »
14 décembre 2016
Procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU Prescrite par arrêté du 3 mars 2022 / Approuvée par délibération le 22
septembre 2022
Procédure de modification simplifiée n°2 du PLU Prescription le 28/11/2024 Approuvée par délibération le
19/06/2025
Mairie de Bourg Saint Andéol
04, place de la concorde
07700 BOURG SAINT ANDEOL Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 2
SOMMAIRE
TITRE I ................................................................................................................. 3 DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................ 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ..................................................... 4 Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS
RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS .................................................................... 4 Article 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................... 5 Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................. 6 Article 5 – RAPPELS REGLEMENTAIRES ........................................................................ 6
TITRE II ................................................................................................................ 8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................... 8
TITRE III .............................................................................................................33 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..............33
TITRE IV.............................................................................................................38 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................38
TITRE V ..............................................................................................................43 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..............43 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 3
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 4
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Bourg Saint Andéol. Il s’applique également
aux cours domaniaux ou non.
Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal,
1° A l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le code de l’urbanisme et
notamment les articles L111-9, L111-10, L421-3 (alinéa 3 et 4), L421-4, R111-2, R111-3-2, , R111-14-
2, R111-15 et R111-21.
Les articles du code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les
zones d’intervention foncière, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en
valeur, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les périmètres de résorption de
l’habitat insalubre, les participations éligibles des constructeurs.
Les prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois d’aménagement et d’urbanisme (article L111-1-1 et L121-10 du code de l’urbanisme).
Les servitudes d’utilité publique dans les conditions mentionnées à l’article L126-1 du code de
l’urbanisme.
Les dispositions du règlement d’un lotissement durant une période de 10 ans suivant l’autorisation dudit
lotissement sauf exception prévue à l’article L315-2 du code de l’urbanisme.
2° La loi du 27 septembre 1941 modifiée par la loi du 1er août 2003 portant réglementation des
fouilles archéologiques réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection desvestiges
archéologiques.
Cette loi prévoit notamment que par suite de travaux ou d’un fait quelconque la mise à jour d’objets
pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit faire l’objet
d’une déclaration immédiate au Maire de la commune intéressée qui doit transmettre à la Délégation
Régionale des Antiquités Historiques ou selon le cas à la Délégation Régionale des Antiquités
Préhistoriques.
3° Le code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à
l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation sont soumises à des normes d’isolement acoustiques
à l’intérieur des zones de bruit délimitées sur les plans de zonage du plan local d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 5
Article 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles
et naturelles qui sont délimitées sur le document d’urbanisme.
1. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la
lettre « U », elles sont regroupées au Titre II du présent règlement et comprennent :
▪ La zone UA à caractère central très dense,
▪ La zone UB dite d’habitat individuel implanté en groupe ou isolément,
▪ La zone UC et Uca relative au quartier de Novoceram
▪ La zone UD
▪ La zone UY réservée aux activités
Il s’agit de zones déjà urbanisées ou de zones où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement ; en
fonction de la capacité des voies publiques et des réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant
d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, on distingue :
▪ La zone AUo
▪ La zone AUf
▪ La zone AUfy
3. Les zones agricoles A à protéger en raison du potentiel agricole, biologique ou économique des
terres agricoles. Elles font l’objet du titre III du présent règlement et comportent des sous secteurs :
4. Les zones naturelles et/ou forestières / touristiques:
La Zone N à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une
exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Elles font l’objet du titre IV du présent règlement.
La zone NL à vocation touristique
La Zone NH, zone d’espaces naturels banals, partiellement construite qui permet la gestion du bâti
diffus existant et autorise quelques constructions à usage d’habitation supplémentaires.
Les zones et secteurs UC, UY, UYco, UYc, UYe, A, Ac, N et NL sont concernés par les zones inondables
du Rhône. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
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MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 6
Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules des
adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la
mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
caractère des constructions avoisinantes (article L123-1 du code de l’urbanisme).
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable
à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont objet d’améliorer
la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 5 – RAPPELS REGLEMENTAIRES
« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même
ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des
dispositions des articles L422-1 à L422-5.
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour
effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créerdes
niveaux supplémentaires ».
Toutefois, ce permis n’est pas exigé pour les ouvrages qui en raison de leur nature ou de leur très faible
dimension ne peuvent être qualifiés de construction (article L421-1 du code de l’urbanisme).
La création d’un lotissement est subordonnée à l’autorisation de lotir définie par les articles R315-3 et
suivants du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l’ouverture et l’exploitation des installations
classées sont soumises à autorisation ou à déclaration préalables.
L’ouverture et la mise en exploitation des carrières sont soumises à autorisation en application de
l’article 106 du code de minier (modifié par la loi 70.1 du 2 janvier 1970).
Le stationnement pendant plus de trois mois d’une caravane isolée en dehors d’un terrain aménagé est
soumis à l’autorisation définie par les articles R443-1 et suivants du code de l’urbanisme.
L’ouverture et l’aménagement d’un terrain de camping sont soumis à autorisation dès qu’il peut accueillir
soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes à la fois (article R443-7 du code de
l’urbanisme).
L’édification d’une clôture est soumise à la déclaration définie par les articles L441-1 et suivants du code
de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 7
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment peut être soumise à l’obtention d’un permis de démolir
dans les cas et conditions définies par les articles L430-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour toutes opérations d’aménagement ou d’extension de bâtiments admis dans les zones naturelles,
on devra produire la preuve que l’existant mesure au moins 50 m² au sol et que les murs sont debout
et les traces du toit visible avec photos à l’appui.
Les « installations et travaux divers » sont soumis à l’autorisation préalable définie par les articles R442-
1 et suivants du code de l’urbanisme, lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre
durant plus de trois mois. Ce sont : les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports ouverts au
public et pouvant contenir au moins dix véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements
et les exhaussements du sol (plus de cent mètres carrés et plus de deux mètres de dénivelés).
Dans les espaces boisés classés indiqués sur les plans, les coupes et abattages d’arbres sont soumis
à l’autorisation définie par l’article R130-1 du code de l’urbanisme.
En vertu de l’article L130-1 du code de l’urbanisme, les défrichements ne sont plus autorisés dans les
espaces boisés classés indiqués sur les plans. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 8
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Article R123-5 du code de l’urbanisme (extrait)
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements
publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservirles constructions
à implanter ». Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
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CHAPITRE I : Zone UA
Il s’agit d’une zone centrale qui comprend principalement la vieille ville proprement dite.
C’est le cœur de l’agglomération à vocation d’habitat, de services et d’activités liées à la vie quotidienne. Il présente un intérêt architectural certain et doit faire l’objet d’un examen et d’un contrôle très attentif pour toute construction ou rénovation.
Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France y sont prépondérantes.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures d e transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article UA1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les Occupations et utilisations non mentionnées à l’article UA2 sont interdites et notamment,
Les constructions à usage :
• · Agricole,
• · Industriel,
• · Artisanal,
• · D’entrepôt commercial
▪ De stationnement
▪ Le stationnement de caravanes isolées
▪ Les terrains de camping et de caravanage
▪ Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone
▪ Les carrières
▪ Les installations classées
Article UA2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
- les constructions à usage de commerces et d’artisanat peu nuisant - Les aires de stationnement ouvertes au public
- les installations classées liées à l’activité de la vie quotidienne, ne présentant pas de risque ; pour la sécurité des voisins et n’entraînant pas de nuisance.
- l’aménagement et l’extension des installations classées existantes dont les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage.
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics
Article UA3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la RD 86 sont interdits.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres.
Article UA4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain
5 – Les déchets ménagers et assimilés
Toute opération créant plus de 10 logements à destination de l’habitation, devra être dotée decontainer semi-enterré ou enterré, et implantés le long de la voie publique ou privée en fonction du trajet de collecte.
Chaque opération est soumise à l’accord du service gestionnaire des déchets qui détermine l’opportunité des containers semi-enterré ou enterré, leur volume, leur nombre ainsi que leur lieu d’implantation.
Article UA5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Article UA6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou dans les prolongements du retrait éventuel des constructions voisines existantes.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article UA7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront être implantées sur au moins l’une des limites latérales de la parcelle, de préférence en s’accolant au bâti existant.
Par rapport aux autres limites (y compris l’autre limite latérale s’il y a lieu), si la construction n’est pas implantée en limite, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Article UA8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article UA9 : EMPRISE AU SOL Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Non réglementé
Article UA10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur des constructions doit être sensiblement égale à celle des bâtiments limitrophes qui la jouxtent.
Article UA11 : ASPECT EXTERIEUR
1 - Disposition d’ordre général :
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
2 - Mur de clôture :
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.
Les clôtures maçonnées visibles depuis la voie, qu’elle soit publique ou privée, doivent être obligatoirement enduites.
Les murs et murets traditionnels de pierre existants en bon état, devront être en priorité préservés et restaurés.
Article UA12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé :
- Deux places de stationnement par logement
- Une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant
- Une place de stationnement par chambre d’hôtel
- Une place de stationnement par tranche de 30m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage de bureaux, de services ou de commerces. - Une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage artisanal
- Deux places par classe pour les établissements scolaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics ou parapublics (autres que les établissements scolaires). Le stationnement des véhicules pour ces établissements publics ou parapublics devra être assuré en dehors des voies publiques.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’état.
Article UA13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Article UA14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Non réglementé Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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CHAPITRE 2 : Zone UB
Il s’agit d’une zone centrale en périphérie de la zone UA.
C’est l’agrandissement du cœur de l’agglomération à vocation d’habitat, de services et d’activités liées à la vie quotidienne. Cette zone présente un intérêt architectural certain très significatif constructions du XIXème siècle et début du XXème siècle.
Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France y sont prépondérantes.
Zone dense et mixte par endroit, avec un mélange d’habitat collectif et quelques individuels correspondants à l’extension de la Ville.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décrets n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article UB1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les Occupations et utilisations non mentionnées à l’article UB2 sont interdites et notamment,
Les constructions à usage :
• Agricole,
• Industriel,
• Artisanal,
• D’entrepôt commercial
• De stationnement
▪ Le stationnement de caravanes isolées
▪ Les terrains de camping et de caravanage
▪ Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone
▪ Les carrières.
Article UB2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
- les constructions à usage de commerce et d’artisanat peu nuisant
- les aires de stationnement ouvertes au public
- les installations classées liées à l’activité de la vie quotidienne, ne présentant pas de risque pour la sécurité des voisins et n’entraînant pas de nuisance.
- l’aménagement et l’extension des installations classées existantes dont les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage.
- les équipements d’intérêt collectif et services publics
Article UB3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la RD 86 sont interdits.
2- Voirie :
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. La Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés ….). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1 m 20.
Article UB4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain
5 – Les déchets ménagers et assimilés
Toute opération créant plus de 10 logements à destination de l’habitation, devra être dotée decontainer semi-enterré ou enterré, et implantés le long de la voie publique ou privée en fonction du trajet de collecte.
Chaque opération est soumise à l’accord du service gestionnaire des déchets qui détermine l’opportunité des containers semi-enterré ou enterré, leur volume, leur nombre ainsi que leur lieu d’implantation.
Article UB5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Article UB6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter de préférence à l’alignement ou dans le prolongement du retrait éventuel des constructions voisines existantes.
Si les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, la distance entre les constructions et l’axe des voies ouvertes à la circulation publique ou privée, ne devra jamais être inférieure à la moitié de la hauteur de ces constructions.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article UB7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 mini 4m).
Article UB8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRESSUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article UB9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé
Article UB10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage du toit du bâtiment. Cette hauteur ne doit pas excéder 15 mètres.
Article UB11 : ASPECT EXTERIEUR
1 -Disposition d’ordre général :
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
2 - Mur de clôture :
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres
Les clôtures maçonnées visibles depuis la voie, qu’elle soit publique ou privée, doivent être obligatoirement enduites.
Lorsqu’elles sont à claire voie, les clôtures, à l’alignement des voies publiques ou privées, devront être constitués d’un muret enduit ou en pierre, d’une hauteur comprise entre 40 cm et 100 cm, surmonté éventuellement d’un grillage.
Les murs et murets traditionnels de pierre existants en bon état, devront être en priorité préservés et restaurés.
Les clôtures situées en zone inondable devront être obligatoirement et entièrement grillagées.
Article UB12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - Deux places de stationnement par logement
- Une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant
- Une place de stationnement par chambre d’hôtel
- Une place de stationnement par tranche de 30m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage de bureaux, de services ou de commerces. - Une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage artisanal
- Deux places par classe pour les établissements scolaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics ou parapublics (autres que les établissements scolaires). Le stationnement des véhicules pour ces établissements publics ou parapublics devra être assuré en dehors des voies publiques.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’état.
Article UB13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Article UB14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Le COS est de 1,5. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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CHAPITRE 3 : Zone UC
Zone moyennement dense et mixte avec un mélange d’habitat collectif et individuel correspondant à l’extension de la ville.
Elle comprend un secteur UCa correspondant :
- à la friche industrielle « NOVOCERAM » pour laquelle un projet de reconversion urbaine à vocation principale d’habitat est prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement global où chacune des phases doit s’aménager au travers d’une opération d’aménagement d’ensemble.
- un espace à vocation d’équipement public d’intérêt collectif pouvant accueillir une aire de stationnement localisé au sud de la zone Uca et hors périmètre de l’OAP.
Une partie de la zone UC est submersible soumise à des conditions particulières mentionnées aux articles UC1 et UC2 ci-après.
La zone UC est en partie inondable en cas de crue du Rhône, soumise à l’avis préalable du service de la navigation et où s’applique la doctrine Rhône annexée au PLU. La constructibilité peut être interdite ou autorisée sous conditions. Pour toute demande dans ces secteurs, il sera exigé un relevé topographique du terrain permettant d’évaluer le niveau du risque encouru et sa constructibilité éventuelle assortie ou non de prescriptions.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures d e transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article UC1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les Occupations et utilisations non mentionnées à l’article UC2 sont interdites et notamment,
Les constructions à usage :
• · Agricole,
• · Industriel,
• · Artisanal,
• · D’entrepôt commercial.
▪ Le stationnement de caravanes isolées
▪ Les terrains de camping et de caravanage
▪ Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone
▪ Les carrières.
En zone UC inondable, sont interdits notamment, les remblaiements autour des constructions, sauf pour la réalisation de l’accès au bâtiment.
Article UC2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
En zone UC et UCa :
- les constructions à usage de commerce et d’artisanat peu nuisant
- Le stationnement et l’occupation temporaire d’une caravane à domicile, pendant la durée d’une construction (maximum 1 an à compter de l’ouverture de chantier). - les installations classées liées à l’activité de la vie quotidienne, ne présentant pas de risque pour la sécurité des voisins et n’entraînant pas de nuisance.
- l’aménagement et l’extension des installations classées existantes dont les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage.
- Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes. - les équipements d’intérêt collectif et services publics
En zone Uca, les constructions relevant de ces sous destinations sont autorisées : • Bureaux, Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
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• Centre de congrès et d’exposition,
• Hébergements touristiques et hôtels
• Cinéma
• Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Restauration
Dans la zone UC inondable, toutes les constructions ou tous les aménagements de l’existant sont soumis à l’avis conforme du service de la navigation qui pourra s’opposer au projet ou imposer des prescriptions spéciales :
a) Lorsque la côte de niveau du terrain par rapport à la côte du niveau de la crue de référence est inférieure à 1 mètre :
o Toutes les occupations et utilisations du sol admises aux paragraphes 1) et 2) ci-dessus, sont autorisées.
o Le pétitionnaire devra fournir un nivellement de la parcelle sur laquelle il envisage de construire. Le niveau de plancher habitable doit être situé au dessus du niveau de la côte de la crue de référence.
b) Lorsque la côte de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est supérieure ou égale à 1 mètre :
Les aménagements de l’existant sont autorisés.
Les niveaux de plancher ou de plancher habitable doivent être situés au-dessus du niveau de la cote de la crue de référence.
c) les remblaiements ne sont pas autorisés autour des constructions, sauf en ce qui concerne l’accès au bâtiment.
Dans une partie du secteur UCa, l’urbanisation est subordonnée à une ou des opérations d’aménagement à vocation principale d’habitat et doit être compatible avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU).
Article UC3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers et à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la RD 86 sont interdits.
2- Voirie
En zone UC : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matérielde lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres.Les voies terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.
Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. La circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés ….). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1 m 20.
En zone UCa :
Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées: ▪ Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. ▪ Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). ▪ Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournements notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, ainsi que pour les engins de collecte des déchets. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.
Les impasses nouvelles sont autorisées uniquement dans le cas où une voirie traversante n’est pas nécessaire à la cohérence de l’aménagement au sein du quartier, et si une aire de retournement est prévue.
Article UC4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
Dans le secteur UCa, toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l'écoulement des eaux pluviales ne doit pas entraîner une augmentation, ni de la fréquence, ni de l'ampleur du ruissellement en aval.
Pour cela, elle doit faire l'objet d'un système de rétention avant rejet dans le collecteur séparatif des eaux pluviales selon la réglementation en vigueur en terme de volume de rétention et de débit calibré vers l’exutoire.
Les ouvrages de rétention, pour lesquels les méthodes alternatives seront privilégiées (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration, etc.), devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l'aménagement paysager et urbain du projet) et devront être faciles d'entretien. L'ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du pétitionnaire. Un soin paysager sera apporté au système retenu pour la gestion des eaux pluviales. La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain
5 – Les déchets ménagers et assimilés
Toute opération créant plus de 15 logements à destination de l’habitation conformément au règlement Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
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intercommunal des déchets, devra être dotée decontainer semi-enterré ou enterré. Ce changement s’opère pour toute la zone UC.
Chaque opération est soumise à l’accord du service gestionnaire des déchets qui détermine l’opportunité des containers semi-enterré ou enterré, leur volume, leur nombre ainsi que leur lieu d’implantation.
Article UC5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Article UC6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En zone UC : Sauf mur de clôture, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètresde la limite de la voirie publique et à une distance de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique ou privée jamais inférieure à la moitié de leur hauteur.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux. Les constructions et ouvrages d’intérêt public (tel que les transformateurs, abris bus, WC publics, …) ne sont pas concernés par le ou les reculs sus mentionnés.
En zone UCa, les constructions devront être implantées :
• soit à l’alignement de la voie ;
• soit avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie, sans qu’il puisse être inférieur à 3 mètres de l’alignement de la voie.
Toutefois, la réfection des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée. Si les règles d’implantation ci-dessus entraînaient l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, les services techniques compétents pourraient imposer une implantation différente.
Dispositions dérogatoires :
Il peut être dérogé aux règles de recul pour les bâtiments existants, aménagements et annexes suivants :
▪ Dans le cadre d’une surélévation (sans dépasser la hauteur maximale fixée) ou d’une extension du bâtiment concerné par les travaux dès lors que celles-ci s’effectuent en continuité d’une des façades existantes, dans le cas où l’implantation existante ne respecterait pas les règles du PLUi-H en vigueur; ▪ Pour les bassins et piscines, dont le recul peut être réduit à 2 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique ou à l’emprise publique ;
▪ Pour les annexes dont la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 2,50 mètres, qui peuvent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites de voies ou d’emprises publiques ; ▪ Pour les garages annexes ainsi que les ouvrages nécessaires à la construction de places de stationnement :
• Si l’accès automobile n’est pas réalisé à partir de la voie créant l’alignement et sous réserve que l’accès utilisé conserve une bonne visibilité ;
• Situés sur des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 15% (la pente étant calculée en prenant le point le plus haut et le point le plus bas du terrain) hors voies à grande circulation ;
▪ Pour les terrasses ne dépassant pas plus de 60 centimètres le sol existant avant travaux ; ▪ Pour les clôtures et murs de soutènement ;
▪ Pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; ▪ Pour les ouvrages, installations et équipements d’intérêt collectif et de services publics relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : liés aux réseaux ferroviaire ou de distribution d’énergie et de télécommunications.
Article UC7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En zone UC : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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mini 4m).
Les constructions et ouvrages d’intérêt public (tel que les transformateurs, abris bus, WC publics, …) ne sont pas concernés par le ou les reculs sus mentionnés.
En zone UCa :
Sauf dispositions contraires portées sur les documents graphiques (emplacements réservés, marges de recul, …), les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :
Les constructions doivent être implantées :
• soit en limite séparative de propriété ;
• soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions, avec un minimum de 3 mètres.
Dispositions dérogatoires :
Il peut être dérogé aux règles de recul pour les bâtiments existants, aménagements et annexes suivants:
- Dans le cadre d’une surélévation (sans dépasser la hauteur maximale fixée) ou d’une extension du bâtiment concerné par les travaux dès lors que celles-ci s’effectuent en continuité d’une des façades existantes, dans le cas où l’implantation existante ne respecterait pas les règles du PLUi-H en vigueur ; - Pour les garages annexes ainsi que les ouvrages nécessaires à la construction de places de stationnement : Si l’accès automobile n'est pas réalisé à partir de la voie créant l'alignement et sous réserve que l'accès utilisé conserve une bonne visibilité ;
• Situés sur des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 30 % (la pente étant calculée en prenant le point le plus haut et le point le plus bas du terrain) hors voies à grande circulation ; • Dès lors que leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l’égout du toit ou 3 mètres au niveau de la toiture-terrasse.
- Pour les terrasses ne dépassant pas de plus de 60 centimètres le sol existant avant travaux - Pour les clôtures et murs de soutènement ;
- Pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; - Pour les ouvrages, installations et équipements d’intérêt collectif et de services publics relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : liés aux réseaux ferroviaire ou de distribution d’énergie et de télécommunications.
Ces implantations différentes sont autorisées à condition :
▪ Que la construction initiale soit reconnue conforme au niveau administratif (construction légalement autorisée); ▪ Que l’extension ou la construction nouvelle ne représente pas une gêne pour la sécurité publique ; ▪ Que l’extension ou la construction nouvelle assure une bonne intégration dans le paysage urbain.
Article UC8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre 2 maisons sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus élevée d’entre elle sans être inférieure à 4 mètres.
Cependant, les annexes en rez-de-chaussée (stationnement des véhicules, débarras, locaux techniques…) sont autorisées (sans application de la règle ci-dessus) contre les bâtiments existants ou à une distance supérieure ou égale à 4 mètres de tout bâtiment.
En zone Uca : non réglementé
Article UC9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé
Article UC10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit du bâtiment. Cette hauteur ne doit pas excéder :
- 9 mètres pour les constructions individuelles isolées,
- 15 mètres pour les autres constructions,
- 3 mètres à l’égout des toits pour les annexes citées à l’article Uc8. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Dans le secteur UCa :la hauteur maximale des constructions atteindra 12 mètres maximum et devra respecter les objectifs indiqués dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Article UC11 : ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions d’ordre général :
En zone UC : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
2 - Mur de clôture :
En zone UC et UCa :
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.
Les clôtures maçonnées visibles depuis la voie, qu’elle soit publique ou privée, doivent être obligatoirement enduites.
Lorsqu’elles sont à claire voie, les clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, devront être constitués d’un muret enduit ou en pierre, d’une hauteur comprise entre 40 cm et 100 cm, surmonté éventuellement d’un grillage.
Les murs et murets traditionnels de pierre existants en bon état, devront être en priorité préservés et restaurés.
Les clôtures situées en zone inondable devront être obligatoirement et entièrement grillagées.
En zone UCa :
La clôture n’est pas obligatoire. Toutefois, l’édification d’une clôture des constructions à destination d’habitation, tant sur rue que sur limite séparative, est soumise aux règles suivantes :
Caractéristiques :
▪ Elles seront composées :
• Soit d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical. Le grillage ou la grille sera, au choix, végétalisé par des plantes grimpantes et couvrantes ou doublé d’une haie vive en suivant les préconisations de la palette végétale en annexe,
• Soit d’un mur de 0,60 mètre maximum surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical végétalisé. Le mur comprendra des barbacanes pour le libre passage d’eau de ruissellement et de la petite faune, et devra être enduit. L’aspect parpaing brut est interdit.
▪ Un mur plein n’est autorisé que dans le cadre d’une restauration ou d’une extension d’un mur existant. Hors mur en pierre, le mur devra être enduit de la même teinte que l’existant. ▪ En plus des caractéristiques énumérées ci-dessus, les clôtures peuvent également être composées de haies vives mélangeant une diversité d’espèces locales. L’annexe III relative à la palette végétale fournit des exemples d’essences à favoriser et à éviter.
▪ Les portillons et portails seront proportionnés à la clôture, traités de façon cohérente avec celle-ci. ▪ Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées, au-dessus de toutes les cotes connues de crues et de ruissellement. ▪ Toute clôture nouvelle doit prévoir des dispositifs de passage pour la petite faune et garantir le libre écoulement des eaux via :
• Soit le maintien d’ouvertures de 15x15 cm minimum à ras du sol tous les 10 mètres. Les clôtures inférieures à 10 mètres de long doivent comporter au moins 1 passage. • Soit la surélévation de l’entièreté de la clôture de 10 cm minimum au-dessus du sol.
▪ Les caractéristiques des clôtures ne sont pas réglementées pour les constructions ou installations relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».
▪ Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres maximum sur limite séparative et 1,80 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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m sur rue et voie.
En zone UCa :
FACADE :
L’ensemble des façades des constructions doit être traité en harmonie entre elles, et en lien avec les constructions avoisinantes.
Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue.
Les ouvertures doivent présenter une homogénéité dans la forme et l’aspect des matériaux utilisés. Les matériaux de couverture, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des zones voisines par leur simplicité, y compris leur couleur, leur modulation. Un nuancier des matériaux et couleurs à privilégier est accessible en Annexe 2, à titre indicatif.
Les couleurs vives sur l’intégralité de la façade et le blanc pur sont interdits.
TOITURE :
La pente de toiture sera comprise entre 28% et 33%.
Les toits à une pente sont interdits sauf pour les annexes.
En cas de toitures à pente, elles doivent être couvertes en tuiles de teinte terre cuite de type canal ou rondes. Les tuiles plates et les tuiles de teintes noires sont interdites sauf si elles permettent une continuité de la toiture dans le cadre d’une extension ou d’une annexe. Les tuiles anciennes seront conservées et réemployées en cas de restauration.
Les cheminées maçonnées seront enduites dans la même teinte que celle de la façade et seront situées au plus près du faîtage de toiture. Les souches de cheminées seront de type traditionnel, sans éléments décoratifs étrangers.
Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture soit intégrés ou superposés la pente de toiture.
Les toitures terrasses sont autorisées.
EDICULES TECHNIQUES :
Les structures techniques (édicules techniques, appareils de climatisation ou de traitement de l’air, antennes paraboliques, locaux techniques, machineries d’ascenseur, verrières, etc.) installées sur les constructions doivent faire l’objet d’une intégration et d’une composition adaptées aux caractéristiques architecturales du bâtiment.
En cas d’impossibilité technique, ces éléments peuvent être installés en façade sous condition d’un habillage.
Les structures techniques, ainsi que tout élément technique extérieur en façade ou en toiture, ne peuvent être installés en surplomb de l’espace public ou privé ouvert au public. Tout coffret, compteurs, boîtes aux lettres, ainsi que tout transformateur électrique, parcours de fils ou autre ouvrage technique doit être intégré dans le volume bâti des constructions ou dans les clôtures.
Aucun élément technique extérieur lié notamment à un système de pompe à chaleur, de parabole, de climatiseurs, etc. ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. En façade ou en toiture, ils devront être disposés sur les toitures ou intégrés aux façades les moins visibles de l’espace public. Dans les cours et les jardins, ils devront faire l’objet d’un aménagement paysager permettant de les dissimuler depuis l’espace public et de les intégrer à la composition architecturale et paysagère d’ensemble.
Les locaux d’ordures ménagères et les coffrets techniques devront de préférence être installés à l’intérieur des bâtiments et non visibles depuis l’espace public, ou devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Article UC12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
En zone UC, Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé :
- Deux places de stationnement par logement
- Une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant
- Une place de stationnement par chambre d’hôtel
- Une place de stationnement par tranche de 30m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage de bureaux, de services ou de commerces. - Une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre nette pour les Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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constructions à usage artisanal
- Deux places par classe pour les établissements scolaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics ou parapublics (autres que les établissements scolaires). Le stationnement des véhicules pour ces établissements publics ou parapublics devra être assuré en dehors des voies publiques.
Dans le secteur UCa de l’OAP Novoceram :
Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements doivent prévoir des espaces de stationnement mutualisés.
Pour tout projet de construction nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement, 25% d’entre elles au minimum devront comporter un point de recharge pour véhicules électriques. Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnement en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 15 places de stationnement au maximum intégrant un traitement végétal et des aménagements piétons.
Au sein d’une opération mixte (habitat et activités) et en cas de mutualisation, l’obligation de stationnement liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d’au maximum 30%. Néanmoins, les « commerces et activité de services » doivent pouvoir accéder librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans le tableau par destination. Pour les constructions à destination de logements, d’artisanat et commerce de détail, de services avec accueil de clientèle et de bureaux, l’ensemble des places de stationnement pourront être couvertes (structure bois, pergola, dispositifs de production d’énergie…) ou aménagées dans le volume de la construction principale pour les opérations d’ensemble et les activités.
▪ La norme à respecter pour les véhicules motorisés quatre roues et plus en fonction de la destination de la construction est la suivante :
- 1 place de stationnement pour tout logement créé.
- Pour l’artisanat et le commerce de détail : 1 place de stationnement par 60 m² de surface de plancher
- Pour la restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher - Pour l’hôtellerie : 1 place de stationnement par chambre d’hôtel
- Pour le reste des commerces et activités de services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher
- Pour les établissements scolaires : 2 places de stationnement par classe. - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : non réglementé.
- Pour les autres équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
- Pour les bureaux : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’état.
▪ La norme à respecter pour les véhicules motorisés deux/trois-roues est la suivante :
Une place deux-roues est équivalente à 2 mètres carrés au minimum (1 m x 2 m).
- 2 places deux-roues pour 5 logements dans le cadre d’une opération de logements collectifs
- 2 places deux-roues pour 100 m² de surface de plancher pour les commerces et activités de services
- Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable pour les équipements d’intérêt collectif et services publics Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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- 1 place deux-roues pour 100 m² de surface de plancher pour les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
La norme à respecter pour les vélos est la suivante :
L'espace abrité destiné au stationnement sécurisé des vélos dispose des caractéristiques minimales suivantes :
▪ Pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;
▪ Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.
Article UC13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Un minimum de 10% de la surface du terrain support d’une opération d’aménagement d’ensemble doit être aménagé en espaces communs plantés en zone UC.
Dans le secteur UCa de l’OAP Novoceram:
Le coefficient d’espaces verts par rapport à la superficie de l’unité foncière doit être au minimum de 20%.
Les espaces verts désignent tout espace faisant l’objet d’un traitement ou d’un aménagement à dominante végétale sans artificialisation du sol. Au sein de ces espaces aucun sous-sol ni aucun aménagement n’est réalisé, à l’exception des ouvrages participants à la bonne gestion des eaux pluviales et autres réseaux techniques.
Tout projet doit comprendre la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts à aménager.
Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme. L’implantation des arbres devra s’effectuer à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives.
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales et toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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CHAPITRE4 : Zone UD
Zone peu dense d’habitat individuel ou semi-collectif.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décrets n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures d e transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
On distingue deux sous-secteurs :
- UDa de la Béarnaise, la Joannade, sous Morelle
- UDc situé dans le périmètre rapproché du captage d’eau potable de Gérige
Article UD1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les Occupations et utilisations non mentionnées à l’article UD2 sont interdites et notamment,
- les constructions à usage industriel,
- d’entrepôts commerciaux ou agricoles,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les carrières,
- les parcs résidentiels de loisirs ou d’attraction ouverts au public,
- les dépôts de véhicules,
- les affouillements et exhaussements des sols,
- les lotissements à usage d’activités.
Dans le périmètre de protection immédiat des captages, aucune occupation et utilisation du sol ne sont autorisées sauf les utilisations liées à l’exploitation du captage.
Article UD2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
• les constructions à usage de commerce et/ou d’artisanat peu nuisant • le stationnement et l’occupation temporaire d’une caravane à domicile pendant la durée d’une construction (maximum 1 an à compter de l’ouverture de chantier).
• les installations classées liées à l’activité de la vie quotidienne, ne présentant pas de risque pour la sécurité des voisins et n’entraînant pas de nuisance.
• l’aménagement et l’extension des installations classées existantes dont les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage.
• Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Dans le secteur UDc, l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisés sous réserve du raccordement à un réseau d’assainissement et à une station de traitement des eaux usées.
Article UD3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Les voies terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.
Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. La circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés ….). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1 m 20.
Article UD4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
A défaut de réseau public d’assainissement, les eaux seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions en vigueur. Dans le secteur UDa, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions en vigueur. A défaut d’assainissement autonome, le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Dans le secteur UDc, l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisés sous réserve du raccordement au réseau collectif d’assainissement et à une station de traitement des eaux usées.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en priorité en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en priorité en souterrain
5 – Les déchets ménagers et assimilés
Toute opération créant plus de 10 logements à destination de l’habitation, devra être dotée decontainer semi-enterré ou enterré, et implantés le long de la voie publique ou privée en fonction du trajet de collecte.
Chaque opération est soumise à l’accord du service gestionnaire des déchets qui détermine l’opportunité des containers semi-enterré ou enterré, leur volume, leur nombre ainsi que leur lieu d’implantation.
Article UD5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, la surface, la topographie et la forme des parcelles devront permettre la réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Article UD6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf mur de clôture, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de la voirie publique.
Toutefois le retrait minimum est porté à 15 mètres de l’axe des chemins départementaux. Le recul par rapport à la RD 86 sera au moins égal à 75 mètres.
L’extension des constructions existantes ne respectant pas les reculs ci-dessus indiqués est admise à condition que le non-respect du recul ne soit pas aggravé.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.. Les constructions et ouvrages d’intérêt public (tel que les transformateurs, abris bus, WC publics, …) ne sont pas concernés par le ou les reculs sus mentionnés.
Article UD7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 mini 4m).
Les constructions et ouvrages d’intérêt public (tel que les transformateurs, abris bus, WC publics, …) ne sont pas concernés par le ou les reculs sus mentionnés.
Article UD8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf extension d’un bâtiment existant, la distance entre 2 bâtiments sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur la plus élevée d’entre elle sans être inférieure à 4 mètres.
Article UD9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé
Article UD10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit du bâtiment et limitée à R+1.
Article UD11 : ASPECT EXTERIEUR
1- Disposition d’ordre général :
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
2- Mur de clôture :
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.
Les clôtures maçonnées visibles depuis la voie, qu’elle soit publique ou privée, doivent être obligatoirement enduites.
Lorsqu’elles sont à claire voie, les clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, devront être constitués d’un muret enduit ou en pierre, d’une hauteur comprise entre 40 cm et 100 cm, surmonté éventuellement d’un grillage. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 29
Les murs et murets traditionnels de pierre existants en bon état, devront être en priorité préservés et restaurés.
Article UD12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé :
- Deux places de stationnement par logement
- Une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant
- Une place de stationnement par chambre d’hôtel
- Une place de stationnement par tranche de 30m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage de bureaux, de services ou de commerces. - Une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre nette pour les constructions à usage artisanal
- Deux places par classe pour les établissements scolaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics ou parapublics (autres que les établissements scolaires). Le stationnement des véhicules pour ces établissements publics ou parapublics devra être assuré en dehors des voies publiques.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
Cette obligation n’est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l’état.
Article UD13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Un minimum de 10% de la surface du terrain support d’une opération d’aménagement d’ensemble doit être aménagé en espaces communs plantés.
Article UD14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Le COS est de 0,25. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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CHAPITRE 5 : Zone UY
Zone d’activités de type industriel, commercial ou artisanal.
La zone UY est en partie submersible. Tous les projets pouvant être admis, conformément à l’article UY1 sont soumis à l’avis préalable du service de la navigation et où s’applique la doctrine Rhône annexée au PLU.
On distingue deux sous-secteurs :
- UYco à vocation d’accueil d’activités commerciales
- UYc secteur d’implantation de la déchetterie à proximité du captage du Fraou - UYe secteur où sont implantés des entrepôts non commerciaux en zone submersible
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article UY1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les Occupations et utilisations non mentionnées à l’article UY2 sont interdites et notamment,
Les constructions à usage de :
- stationnement non lié à l’activité,
- agricole,
- d’habitation individuelle
- d’habitation en collectif (immeuble ou lotissement),
- les carrières,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping.
Dans le secteur UYco: les constructions à usage industriel
Dans le secteur UYc:
Toutes constructions autres que la déchetterie et ses équipements sont interdites. Tout projet comportant un risque de pollution du sol est interdit.
Dans le secteur UYe: aucune nouvelle construction n’est autorisée.
Article UY2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
- les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. - les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liées aux activités de la zone, à condition que cette construction soit accolée au bâtiment d’activité, ne dépasse pas 25% de la surface de l’entrepôt, et ce avec un plafond de 100m² de SHON.
- l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et non liées aux activités économiques
- Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Dans le secteur UYco :
- les constructions et aménagements à usage de commerce et/ou d’artisanat
Dans la zone UY inondable :
Toutes les occupations et utilisations du sol admises devront comporter un niveau de plancher ou plancher habitable situé au-dessus de la cote de la crue de référence. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Dans le secteur UYc:
Seule l’amélioration de la déchetterie ainsi que les équipements rattachés à cette dernière sont autorisés.
Article UY3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les débouchés sur les routes départementales des voiries internes aux opérations privées devront faire l’objet d’un aménagement adapté.
Les accès nouveaux sur la RD 86 sont interdits.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres. Les voies terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.
Article UY4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.
En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Dans le secteur UYc:
Les constructions nouvelles sont autorisées seulement si elles sont raccordées au réseau collectif d’assainissement ou à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en priorité en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en priorité en souterrain
5 – Les déchets ménagers et assimilés Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Chaque opération est soumise à l’accord du service gestionnaire des déchets qui détermine l’opportunité des containers, leur volume, leur nombre ainsi que leur lieu d’implantation.
Article UY5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Article UY6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’axe des voies au moins égale à 10 mètres. Toutefois le retrait minimum est porté à 15 mètres de l’axe de la RD 86 aux endroits où ne s’appliquent pas la loi Barnier (L 111.1.4).
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article UY7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 4 mètres.
Article UY8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRESSUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre 2 constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres.
Article UY9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 60% de la superficie de la parcelle (bâtiment +habitation)
Article UY10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.
Article UY11 : ASPECT EXTERIEUR
1- Disposition d’ordre général :
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Tout bâtiment visible depuis la RD 86 devra recevoir un traitement architectural soigné.
2- Mur de clôture :
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres
Les clôtures maçonnées visibles depuis la voie, qu’elle soit publique ou privée, doivent être obligatoirement enduites.
Lorsqu’elles sont à claire voie, les clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, devront être constitués d’un muret enduit ou en pierre, d’une hauteur comprise entre 40 cm et 100 cm, surmonté éventuellement d’un grillage.
Les clôtures situées en zone inondable (Fanjouge, zone UYe, UYco, …) devront être obligatoirement et entièrement grillagées.
Article UY12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques à raison d’une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre nette de l’établissement. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Article UY13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.
Un effort de paysagement pourra être demandé sur les espaces résiduels autour des constructions.
Article UY14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Non réglementé pour les bâtiments d’activités.
Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liées aux activités de la zone, à condition que cette construction soitaccolée au bâtiment d’activité, ne dépasse pas 25% de la surface de l’entrepôt, et ce avec un plafond de 100m² de SHON. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Article R123-6 du code de l’urbanisme
« Les zones à urbaniser sont dites « AU ». Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à
caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques
et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate
d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement
définissent des conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont
autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure
de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de
développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement
existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture peut être subordonnée à une
modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. » Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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CHAPITRE 1 : Zone AUo
Zone à urbaniser dont la vocation principale est l’habitat. Elle n’est pas équipée de tous les réseaux nécessaires à la constructibilité des terrains. La zone AUo est urbanisable à court terme au fur et à mesure de l’équipement en réseaux, eau potable, électricité, assainissement et voirie et conformément au schéma de principe figurant dans les orientations d’aménagement particulières du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).
Les occupations et utilisations du sol du programme devront s’intégrer dans une opération d’aménagement d’ensemble.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article AUo1 OCCUPATIONS ET UTLISATION DU SOL INTERDITES
Sont interdits, les constructions autres que celles prévues à l’article 2 du présent règlement, notamment :
- les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux ou agricoles, - le stationnement de caravanes isolées,
- les carrières,
- les parcs résidentiels de loisirs ou d’attraction ouverts au public,
- les dépôts de véhicules,
- les affouillements et exhaussements des sols,
- les lotissements à usage d’activités.
Article AUo2 OCCUPATIONS ET UTLISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITION
Sont admises les constructions compatibles avec les dispositions décrites dans les orientations d’aménagement du PADD
1) les constructions à usage :
• d’habitation et leurs annexes
• d’équipement collectif
• □de commerce, de bureau et/ou de service peu nuisant
• □les lotissements à usage d’habitation.
• Le stationnement et l’occupation temporaire d’une caravane à domicile pendant la durée d’une construction (maximum 1 an à compter de l’ouverture de chantier) .
Sous réserve que le projet s’intègre dans une opération d’ensemble (lotissement, ZAC ou AFU)
2) Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dès lors qu’ils sont compatibles avec la vocation et les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone.
Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Article AUo 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1- Accès Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Les caractéristiques générales de la voie primaire doivent être conformes aux intentions d’aménagement décrites au PADD.
Dans toute opération d’ensemble une liaison commode avec les terrains, opérations riveraines et voiries existantes doit être assurée.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres. Les voies terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.
Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. La circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés ….). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1 m 20.
Article AUo4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en priorité en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en priorité en souterrain
5 – Les déchets ménagers et assimilés
Toute opération créant plus de 10 logements à destination de l’habitation, devra être dotée decontainer semi-enterré ou enterré, et implantés le long de la voie publique ou privée en fonction du trajet de collecte.
Chaque opération est soumise à l’accord du service gestionnaire des déchets qui détermine l’opportunité des containers semi-enterré ou enterré, leur volume, leur nombre ainsi que leur lieu d’implantation.
Article AUo5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Article AUo6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article AUo7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2 mini 4m).
Article AUo8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre 2 constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus élevée d’entre elle sans être inférieure à 4 mètres.
Article AUo9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé
Article AUo10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit du bâtiment et limitée à R+1.
Article AUo11 : ASPECT EXTERIEUR
1 - Disposition d’ordre général :
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages et des constructions existantes.
2 - Mur de clôture :
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.
Les clôtures maçonnées visibles depuis la voie, qu’elle soit publique ou privée, doivent être obligatoirement enduites.
Lorsqu’elles sont à claire voie, les clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, devront être constitués d’un muret enduit ou en pierre, d’une hauteur comprise entre 40 cm et 100 cm, surmonté éventuellement d’un grillage.
Les murs et murets traditionnels de pierre existants en bon état, devront être en priorité préservés et restaurés.
Article AUo12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - Deux places de stationnement par logement
- Une place de stationnement par tranche de 30m² de surface hors oeuvre nette pour les constructions à usage de bureaux, de services ou de commerces. - Le stationnement des véhicules de livraison.
Article AUo13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes (haies) seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Un minimum de 10% de la surface du terrain support d’une opération d’aménagement d’ensemble doit être aménagé en espaces communs plantés.
Article AUo14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Le COS est de 0,25. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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CHAPITRE 2 : Zone AUf
C’est une zone d’urbanisation future à long terme à vocation d’habitation. Elle n’est pas équipée de tous les réseaux nécessaires à la constructibilité des terrains. L’urbanisation ne pourra y être autorisée qu’après l’urbanisation de la zone AUo et après la réalisation des équipements collectifs : eau potable, électricité, assainissement et voirie, et par la révision du PLU.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
- Le secteur AUfy réservé à l’accueil de futures activités économiques et industrielles
Article AUf1 OCCUPATIONS ET UTLISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l’article 2 du présentrèglement sont interdites.
Article AUf2 OCCUPATIONS ET UTLISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les travaux d’aménagement et d’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dès lors qu’ils sont compatibles avec la vocation et les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone conformément à la réglementation de la zone UD.
Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Article AU3 à AU14
Sans objet compte tenu de la fermeture actuelle de la zone à tous projets. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Article R123-7 du code de l’urbanisme
« Les zones agricoles dites A. Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison d’un potentiel agronomique, biologique ou économique des
terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation
agricole sont seule autorisées en zone A . Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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CHAPITRE I - Zone A
Zone agricole protégée.
Dans cette zone existe des espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
La zone A est en partie inondable et occupée par des jardins familiaux et des terres de bonne valeur agricole. Les occupations et utilisations du sol admises sont les mêmes que dans la zone A. Cependant la constructibilité peut être autorisée ou interdite sous conditions. D’une part, tout projet de construction ou d’installation devra être transmis pour avis au service de la navigation et d’autre part, le pétitionnaire devra fournir un nivellement de la parcelle sur laquelle il envisage de construire. Ce règlement de zone prévoit aussi une clause spécifique pour les jardins familiaux.
Un secteur Ac situé dans le périmètre rapproché du captage d’eau potable de Gérige. Un secteur Ac situé dans le périmètre rapproché de la station de pompage des marronniers au nord, Un secteur Ac dans le périmètre rapproché du puits du Fraou au sud et en zone inondable.
Dans cette zone, il a été effectué un repérage des bâtiments agricoles relevant de l’article L 123 – 3 -1 qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole. L’indice (étoile) apposé sur les propriétés bâties cadastrées permet de les localiser sur le zonage.
Article A1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations non mentionnées à l’article suivant sont interdites. Les remblais en zone A inondable sont interdits, sauf s’ils sont liés à une opération de construction autorisée (pour l’accès notamment).
Article A2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif • les constructions nécessaires à l’exploitation agricole
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les constructions à usage d’habitation et les installations classées. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique d’une surface au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural
• les installations classées sous réserve qu’elles soient liées aux activités agricoles hors bâtiment d’élevage industriel pouvant générer des nuisances olfactives et sonores. • Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Dans le secteur A inondable du Rhône toutes les constructions ou tous les aménagements de l’existant sont soumis à l’avis conforme du service de la navigation qui pourra s’opposer au projet ou imposer des prescriptions spéciales :
a) lorsque la cote de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est inférieure à 1 mètre : les aménagements et les extensions des bâtiments existants sont Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
-uvus le S L
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 41
autorisés. Les niveaux de plancher ou de plancher habitable doivent être situés au dessus du niveau de la cote de crue de référence.
b) lorsque la cote de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est supérieure ou égale à 1 mètre : seul l’aménagement des bâtiments existants est autorisé sans augmentation du nombre de logement. Les planchers aménagés doivent être situés au- dessus du niveau de la cote de la crue de référence.
c) dans les jardins familiaux existants et cultivés au 1er janvier 1991, sont autorisés les cabanons de jardins n’excédant pas 6m² de surface au sol et 3 mètres de hauteur au faîtage. Toute nouvelle création de cabanes à outils en dehors de ce cadre est interdit.
Dans le secteur Ac: l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisés sous réserve du raccordement au réseau collectif d’assainissement et à une station de traitement des eaux usées.
En zone A (indice *), pour les bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural, désignés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, sont autorisées: - Les aménagements des constructions existantes avec ou sans changement de destination dans le volume existant
Article A3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les nouveaux accès sur la RD 86 sont interdits.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres. Les voies terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.
Article A4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur.
Révision du PLU de Bourg Saint Andéol – Règlement
2- Assainissement
Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
A défaut de réseau public d’assainissement, les eaux seront dirigés sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions en vigueur, et conçus de manière à pouvoir Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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être raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. Les conditions pour une épuration individuelle correcte devront être étudiées au cas par cas par une étude particulière (élaborée par un bureau d’études) jointe au permis de construire afin d’éviter tout risque de pollution de la nappe.
L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés ou cours d’eau est interdite.
Dans le secteur Ac de Gérige, l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisés sous réserve du raccordement au réseau collectif d’assainissement et à une station de traitement des eaux usées.
3- Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
Article A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, la surface, la topographie et la forme des parcelles devront permettre la réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Article A6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
- 10 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.
- 15 mètres de l’axe des chemins départementaux.
- 75 mètres de l’axe de la RD 86.
Toutefois la réfection des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée. De même, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les reculs ci-dessus indiqués est admise à condition que le non-respect du recul ne soit pas aggravé. Si les règles d’implantation ci-dessus entraînaient l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, les services techniques compétents pourraient imposer une implantation différente.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article A7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.
La réfection d’une construction ne respectant pas la règle ci-dessus est admise. Révision du PLU de Bourg Saint Andéol – Règlement
Article A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article A9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des cabanons de jardins autorisés dans le secteur A en zone inondable ne peut dépasser 6m².
Article A10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur au sommet des constructions est limitée à 10 mètres sauf nécessité technique liée à l’activité de la construction (silos….). Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Toutefois, les constructions à usage d’habitation ne devront pas excéder R+1.
Article A11 : ASPECT EXTERIEUR
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Article A12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.
Article A13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout projet de construction ou d’installation doit être accompagné d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée, sauf en zone inondable du Rhône.
Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.
Article A14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Non réglementé Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 6
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ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg Saint Andéol approuvée le 19 juin 2025
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TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Article R123-8 du code de l’urbanisme
« Les zones naturelles et forestières sont dites zones N. Peuvent être classées en zone naturelle et
forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique
ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels
». Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 45
CHAPITRE 1 : Zones N
Zone naturelle protégée en raison du site naturel et du paysage, où seules les extensions de l’existant sont admises.
Dans cette zone existe des espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.
Dans cette zone n’ayant pas une vocation résidentielle, le règlement permet la gestion du bâti existant (qu’il ait ou qu’il n’ait plus de rapport avec le secteur agricole) diffus à travers le territoire communal.
Pour toutes opérations d’aménagement ou d’extension de bâtiments admis dans les zones naturelles, on devra produire la preuve que l’existant mesure au moins 50 m² au sol et que les murs sont debout et les traces du toit visible avec photos à l’appui.
La zone N correspond à la zone naturelle inondable des bords du Rhône. Cette zone est protégée en raison de son caractère dangereux pour l’habitat mais aussi pour sa richesse naturelle. La zone inondable comprend les zones A, B et C en fonction du niveau de risque. La zone A est une zone à grand débit totalement inconstructible, où aucune extension au sol des constructions existantes n’est admise, et où aucun remblai n’est autorisé (zone A sur le plan des Servitudes).
On distingue 5 secteurs :
- Le secteur Nc, qui au titre de la protection des ressources naturelles fait l’objet d’une protection spécifique (aven de Darbousset)
- Un secteur Nc situé dans le périmètre immédiat du captage d’eau potable de Gérige. - Un secteur Nc situé dans le périmètre immédiat de la station de pompage des marronniers au nord, - Un secteur Nc dans le périmètre immédiat du puits du Fraou au sud et en zone inondable. - Le secteur Ncg situé dans le périmètre rapproché du captage d’eau potable de Gérige.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décret n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article N1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les Occupations et utilisations non mentionnées à l’article N2 sont interdites et notamment, Les constructions à usage :
• Agricole,
• Industriel,
• Artisanal,
• D’entrepôt commercial
• d’habitation individuelle
• ·d’habitation en collectif (immeuble ou lotissement),
▪ Les terrains de camping et de caravanage
▪ les installations classées sauf pour les bâtiments existants (moulin)
A l’intérieur du PPI du captage Fraou, des Marronniers et de Gérige, aucune occupation et utilisation du sol ne sont autorisées sauf les utilisations liées à l’exploitation du captage.
Article N2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
- Les constructions à usage d’équipement public d’infrastructure sous réserve qu’elles ne compromettent pas la vocation de la zone et n’entraînent aucune obligation d’équipement pour la commune. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 46
- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU et limitée à un tiers de l’existant au total (une seule fois)
- Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Dans le secteur N en zone inondable du Rhône toutes les constructions ou tous les aménagements de l’existant sont soumis à l’avis conforme du service de la navigation qui pourra s’opposer au projet ou imposer des prescriptions spéciales :
a) lorsque la cote de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est inférieure à 1 mètre : les aménagements et les extensions des bâtiments existants sont autorisés. Les niveaux de plancher ou de plancher habitable doivent être situés au dessus du niveau de la cote de crue de référence.
b) lorsque la cote de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est supérieure ou égale à 1 mètre : seul l’aménagement des bâtiments existants est autorisé sans augmentation du nombre de logement. Les planchers aménagés doivent être situés au dessus du niveau de la cote de la crue de référence.
Dans le secteur Ncg: l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisés sous réserve du raccordement au réseau collectif d’assainissement et à une station de traitement des eaux usées.
Article N3 : ACCES ET VOIRIE
1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les nouveaux accès sur la RD 86 sont interdits.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres. Les voies terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.
Article N4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
A défaut de réseau public d’assainissement et sauf dans le secteur Nc, les eaux seront dirigés sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions en vigueur, et conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public quand celui-ci sera Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 47
réalisé. Les conditions pour une épuration individuelle correcte devront être étudiées au cas par cas par une étude particulière (élaborée par un bureau d’études) jointe au permis de construire afin d’éviter tout risque de pollution de la nappe.
L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés ou cours d’eau est interdite. Dans le secteur Ncg, l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes sont autorisés sous réserve du raccordement au réseau collectif d’assainissement et à une station de traitement des eaux usées.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
Article N5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
Article N6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
- 10 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.
- 15 mètres de l’axe des chemins départementaux.
- 75 mètres de l’axe de la RD 86.
Toutefois la réfection des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée. De même, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les reculs ci-dessus indiqués est admise à condition que le non respect du recul ne soit pas aggravé.
Si les règles d’implantation ci-dessus entraînaient l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, les services techniques compétents pourraient imposer une implantation différente.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article N7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.
La réfection d’une construction ne respectant pas la règle ci-dessus est admise.
Article N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
Article N9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
Article N10 : HAUTEUR MAXIMUM
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder R+1
Article N11 : ASPECT EXTERIEUR Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 48
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Article N12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.
Article N13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les constructions ou installations à usage agricole, doivent être accompagnées d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée, sauf en zone inondable du Rhône.
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.
Article N14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
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CHAPITRE 2 : Zone NH
La zone NH correspond à des secteurs naturels partiellement construits de la commune. Ces secteurs permettent la gestion du bâti diffus existant et autorisent quelques constructions à usage d’habitation supplémentaires (article 123-8 dernier alinéa).
Article NH1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITE
Sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l’article 2 du règlement.
Article NH 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION
Sont admis sous condition, les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol suivant :
Les constructions à usage :
- d’habitation
- d’annexes à l’habitation, d’extension, et les piscines dès lors qu’il existe une construction à usage d’habitation sur l’unité foncière ; et sous réserve que l’extension soit mesurée.
- les extensions successives ne devront pas aboutir à un résultat excédent 250 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. Cette limite ne s’applique pas dans le cas d’une restauration sans extension de bâtiments existants
- Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes.
Article NH 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. Les accès doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense et de la protection civile.
Article NH 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
A défaut de réseau public d’assainissement, les eaux seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions en vigueur, et conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. Les conditions pour une épuration individuelle correcte devront être étudiées au cas par cas par une étude particulière (élaborée par un bureau d’études) jointe au permis de construire afin d’éviter tout risque de pollution de la nappe.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 50
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
3- Electricité
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en priorité en souterrain
4- Téléphone
Les branchements téléphoniques doivent être établis en priorité en souterrain
Article NH 5 : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Article NH 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique au moins égale à 10 mètres.
Le retrait est porté à 35 mètres de l’axe de la RD 86 pour les constructions à usage d’habitation, et à 25 mètres pour les autres constructions.
Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article NH 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 4 m.
Article NH8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
Article NH 9 EMPRISE AU SOL
Non réglementé
Article NH 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser R+1
Les abris de jardins ne devront pas excéder 3 m de hauteur à l’égout du toit.
Article NH 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Article NH 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et proportionné aux besoins de l’opération.
Article NH 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Le cos est limité à 0,05 avec un plafond de 250 m² de SHON. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 51
CHAPITRE 3 : Zone NL
Zone d’accueil touristique et de loisirs située en zone naturelle et pour partie submersible dans le périmètre de protection rapproché du puits des Marronniers. Dans la zone NL inondable, tout projet sera soumis à l’avis du Service de la Navigation pour les espaces inclus en zone submersible du Rhône. Les pétitionnaires devront fournir un nivellement de la parcelle sur laquelle ils envisagent de construire.
Dans les secteurs exposés au bruit, les constructions devront satisfaire aux exigences d’isolation phoniques conformément aux décrets n°95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et n°95-21 relatif au classement des infrastructures detransport terrestre et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Article NL 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans le périmètre de protection immédiat du captage, aucune occupation et utilisation du sol ne sont autorisées sauf les utilisations liées à l’exploitation du captage. Les occupations et utilisations non mentionnées à l’article suivant sont interdites et notamment les constructions à usage :
• · Agricole,
• · Industriel,
• · Artisanal,
• · D’entrepôt commercial
• · d’habitation individuelle
• · d’habitation en collectif (immeuble ou lotissement),
Article NL2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
Toutes les occupations et utilisations du sol admises devront comporter un niveau de plancher ou plancher habitable situées au-dessus de la cote de la crue de référence.
Ne sont admis dans la zone NL que :
- les installations et travaux divers liés aux activités touristiques admises dans la zone (c’est à dire relatives aux activités touristiques)
- L’aménagement sans augmentation de la capacité d’accueil.
- les installations et constructions liées au fonctionnement et au gardiennage des installations touristiques
- Les constructions et travaux ayant pour but d’augmenter la sécurité des biens et des personnes
- Compte tenu de la sensibilité extrême de la commune de Bourg au risque feux de forêt, les constructions ne pourront être autorisées qu’après réalisation physique des dispositifs de lutte contre les incendies (voies et hydrants) conformes aux normes. Dans la zone NL située en zone inondable du Rhône toutes les constructions ou tous les aménagements de l’existant sont soumis à l’avis conforme du service de la navigation qui pourra s’opposer au projet ou imposer des prescriptions spéciales :
c) lorsque la cote de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est inférieure à 1 mètre : les aménagements et les extensions des bâtiments existants sont autorisés. Les niveaux de plancher ou de plancher habitable doivent être situés au-dessus du niveau de la cote de crue de référence.
d) lorsque la cote de niveau du terrain par rapport à la cote du niveau de la crue de référence est supérieure ou égale à 1 mètre : seul l’aménagement des bâtiments existants est autorisé sans augmentation du nombre de logement. Les planchers aménagés doivent être situés au-dessus du niveau de la cote de la crue de référence.
Article NL 3 : ACCES ET VOIRIE Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 52
1- Accès
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2- Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans être inférieures à 5 mètres.
Article NL 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2- Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires pour réduire le risque de ruissellement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, comme par exemple les puits perdus, bassins de rétention...
Article NL 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Article NL 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul d’au moins égale à 5 mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation.
Le retrait minimum est porté à 15 mètres de l’axe des chemins départementaux. Les constructions devront respecter un recul de 15 m de part et d’autre des berges des ruisseaux.
Article NL 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Non réglementé
Article NL 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRESSUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article NL 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé
Article NL 10 : HAUTEUR MAXIMUM
Non réglementé
Article NL 11 : ASPECT EXTERIEUR Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourg Saint Andéol – règlement Déc. 2016
MAIRIE de Bourg Saint Andéol – 04 place de la concorde 07700 BOURG SAINT ANDEOL– tel 04 75 54 85 00 53
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
Les clôtures susceptibles de gêner l’écoulement des eaux sont interdites.
Article NL 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et proportionné aux besoins de l’opération.
Article NL 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. La végétation existante doit être préservée autant que possible.
En pourtour d’opération, des arbres de haute tige devront être implantées de façon à présenter un aspect de haie boisée sous réserve de l’avis du service de la Navigation.
Article NL 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Non réglementé. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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draga
Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de
l’Ardèche
Commune de Bourg-Saint-Andéol
Modification simplifiée n°2 du PLU de Bourg-Saint-Andéol
Livre 1 – Documents administratifs
Livre 2 – Notice de présentation
Livre 3 – Pièce modifiée du PLU
Livre 4 – Volet environnemental + Annexe Formulaire Saisine MRAe
Historique des procédures
Elaboration du PLU 2008
Révision simplifiée du PLU 2009
Modification n°1 du PLU 2011
Modification n°2 du PLU 2012
Modification n°3 du PLU 2015
Déclaration de projet valant mise en compatibi-
lité « friche NOVOCERAM) 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU 2022
Modification simplifiée n°2 du PLU En cours Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol 2
Table des matières
I. Préambule ............................................................................................................................................ 3
II. Références législatives et réglementaires ........................................................................................... 3
III. Formulaire de saisine pour l’examen au cas par cas de la procédure de modification simplifiée .... 4
III.1. Formulaire de saisine pour l’examen au cas par cas ............................................................. 4
III.2. L’Auto-évaluation ................................................................................................................... 4
III.3. Compléments cartographiques au formulaire ....................................................................... 6
III.3.1 Contexte territorial ................................................................................................................ 6
III.3.2 Présentation du contexte environnemental ......................................................................... 8
Les réseaux .............................................................................................................................................. 8
Les risques .............................................................................................................................................. 9
Pollution du site..................................................................................................................................... 10
Les zonages et inventaires environnementaux ..................................................................................... 11
Fonctionnalités écologiques .................................................................................................................. 16
Nuisances sonores et servitudes d’utilité publique .............................................................................. 16 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol 3
I. Préambule
Pour illustrer les renseignements demandés dans le formulaire de saisine pour la procédure au cas par
cas, cette annexe du livre 4 centralise les éléments, principalement cartographiques, qui complètent
ceux présents dans le livre 2.
II. Références législatives et réglementaires
La procédure engagée implique un examen au cas par cas sur la base des dispositions du 3° du III de
l’article L122-4 et de l’article R122-17 du code de l’environnement pour déterminer si elle doit être
soumise au non à une évaluation environnementale. L’Autorité Environnementale sera donc saisie au
titre des articles R104-33 et suivants du code de l’urbanisme.
Article L122-4 du code de l’Environnement
III. - Font l'objet d'une évaluation environne-
mentale systématique ou après examen au cas
par cas par l'autorité environnementale :
[…] 3° Les modifications des plans et pro-
grammes mentionnés au II et au 1° et au 2° si
elles sont susceptibles d'avoir des incidences
notables sur l'environnement.
Article R122-17 du code de l’Environnement
[…] II. – Les plans et programmes susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environne-
mentale après un examen au cas par cas sont
énumérés ci-dessous :
11° Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I
du présent article ;
La procédure d’examen au cas par cas est aussi référencée dans le code de l’urbanisme :
Sous-section 4 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable articles R104-
33 à 36
Article R104-33
[…] elle [la personne publique responsable)
saisit l'autorité environnementale pour avis
conforme dans les conditions prévues aux ar-
ticles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis
conforme, prend une décision relative à la réa-
lisation ou non d'une évaluation environne-
mentale.
Article R104-34
En application du second alinéa de l'article R.
104-33, la personne publique responsable
transmet à l'autorité environnementale un
dossier comprenant : 1° Une description de la
carte communale, de la création ou de l'exten-
sion de l'unité touristique nouvelle ou des évo-
lutions apportées au schéma de cohérence
territoriale, au plan local d'urbanisme ou à la
carte communale ; 2° Un exposé décrivant no-
tamment : a) Les caractéristiques principales
du document d'urbanisme ou, le cas échéant,
pour l'unité touristique nouvelle, les éléments
mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I de l'article R.
122-14 ; b) L'objet de la procédure d'élabora-
tion ou d'évolution ;
c) Les caractéristiques principales, la valeur et
la vulnérabilité du territoire concerné par la
procédure ;
d) Les raisons pour lesquelles son projet ne se-
rait pas susceptible d'avoir des incidences no-
tables sur l'environnement, au regard des cri-
tères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE
du Parlement européen et du Conseil du 27 juin
2001 relative à l'évaluation des incidences de A na 7
draga T7 VAR *
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 4
certains plans et programmes sur l'environne-
ment et, par conséquent, ne requerrait pas la
réalisation d'une évaluation environnemen-
tale.
L'exposé mentionné au 2° est proportionné aux
enjeux environnementaux de la procédure me-
née.
La liste détaillée des informations devant figu-
rer dans l'exposé est définie dans un formulaire
dont le contenu est précisé par arrêté du mi-
nistre chargé de l'urbanisme.
Article R104-35
Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est
transmis à un stade précoce et, au plus tard,
avant l'examen conjoint, la soumission pour
avis ou la notification aux personnes publiques
associées, au service régional chargé de l'envi-
ronnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), qui en accuse
réception.
[…]
Au regard du dossier mentionné à l'article R.
104-34, l'autorité environnementale rend un
avis conforme, dans un délai de deux mois à
compter de la réception initiale du dossier, sur
l'absence de nécessité de réaliser une évalua-
tion environnementale et le transmet à la per-
sonne publique responsable. En l'absence de
réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité envi-
ronnementale est réputé favorable à l'exposé
mentionné au 2° de l'article R. 104-34. L'avis ou
la mention de son caractère tacite, ainsi que,
dans ce dernier cas, le formulaire mentionné à
l'article R. 104-34 sont mis en ligne sur le site
internet de l'autorité environnementale et
joints au dossier d'enquête publique ou de
mise à disposition du public.
Article R104-36
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est
prise :
[…]
2° Par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compé-
tent mentionné à l'article L. 153-8, le conseil de
territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le
conseil municipal lorsque le plan local d'urba-
nisme est révisé, dans le cas mentionné au II de
l'article R. 104-11, modifié ou mis en compati-
bilité en application de l'article R. 153-15 ;
[…]
III. Formulaire de saisine pour l’examen au cas par cas de la procé-
dure de modification simplifiée
La partie suivante vise à illustrer certaines informations renseignées dans le formulaire de saisine pour
l’examen au cas par cas de la procédure de modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol qui
est disponible en annexe.
III.1.Formulaire de saisine pour l’examen au cas par cas
Le formulaire dûment renseigné est consultable en annexe 1 du livre 4. Les illustrations ou données
suivantes ne viennent que le compléter.
III.2.L’Auto-évaluation
Comme précisé dans le formulaire de saisine, l’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de
la procédure compte tenu de sa nature, de sa localisation en prenant en compte la sensibilité du ter-
ritoire en question et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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A na 7
draga T7 VAR * Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 5
Une évaluation environnementale avec étude simplifiée des incidences sur Natura 2000 a été réalisé
en 2016 dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU. Elle con-
clut que le projet de reconversion de la friche NOVOCERAM en quartier résidentiel est compatible
avec la protection de l’environnement, n’engendre aucune incidence significative sur l’environne-
ment et le réseau Natura 2000 et a fait l’objet de plusieurs phases de dépollution pour remettre le
site en bon état.
Vu les critères renseignés dans le formulaire, ceux potentiellement (directement ou à proximité < à
200m) concernés par la procédure d’évolution du document d’urbanisme communal apparaitront dans
la grille suivante.
Grille d’auto-évaluation →
Thématique / en-
jeux du secteur
Secteur de NOVOCERAM
Incidence Type d’incidence
(= neutre / + positif / - négatif)
Milieux Naturels
N2000
ZNIEFF 1
La ZNIEFF type 1 « Vieux Rhône et lônes
du Rhône de Viviers à Pont-Saint-Es-
prit » et le site NATURA 2000 Milieux Al-
luviaux du Rhône Aval sont les deux pé-
rimètres les plus proches de la friche
NOVOCERAM, situés à plus de 150m à
vol d’oiseau
Cette procédure n’a pas d’impact direct
sur les milieux naturels protégés.
L’ouverture à l’urbanisation de ce sec-
teur peut toutefois engendrer une perte
d’habitat pour la faune urbaine locale
(oiseaux, rongeurs, insectes…) habituée
à chasser/nicher sur cette friche.
=
Aucun habitat d’intérêt communautaire n’a été identifié au sein de l’emprise projet. De plus, concer-
nant les espèces d’intérêt communautaire, étant donné qu’aucun chiroptère ne participe à la désigna-
tion du site, le projet n’est donc pas de nature à occasionner une incidence significative vis-à vis des
sites Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône aval » et « Basse Ardèche Urgonienne ».
Compte tenu des résultats de la grille et vu que l’évolution prévue sur ce secteur se situe en dehors :
- D’un site N2000 (ZPS ou SIC)
- D’un Site inscrit ou classé au titre de la loi Paysage
- D’une ZNIEFF type 1 ou type 2
- D’un classement ICPE – industrielle ou agricole
- D’un classement EBC – espace boisé classé
- D’une zone humide référencée par le conservatoire d’espaces naturels ou le SAGE Ardèche
- D’un ENS – espace naturel sensible
Cette auto-évaluation permet de confirmer que le projet n’a pas d’incidences négatives
notables sur l’environnement. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Source : SCoT RPB_2020
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draga T7 VAR * Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 6
Dans le cadre du PLUi-h en élaboration sur le territoire, il est prévu de décliner localement la trame
verte et bleue régionale et d’identifier des éléments bâtis ou naturels au titre des articles L151-19 et
23 du code de l’urbanisme.
III.3. Compléments cartographiques au formulaire
III.3.1 Contexte territorial
La cartographie suivante positionne la commune de Bourg-Saint-Andéol au sud de l’intercommunalité
DRAGA, limitrophe au département de la Drôme et appartenant au périmètre du SCoT Rhône Provence
Baronnies.
Le périmètre du SCoT Rhône Provence Baronnies est créé par arrêté inter-préfectoral depuis le 6 no-
vembre 2017. Il comprend 177 communes, structurées en 8 intercommunalités (1 communauté d’ag-
glomération et 7 communautés de communes) et couvre en partie trois départements : Drôme (143
communes), Vaucluse (9 communes), Ardèche (24) et deux Régions : Auvergne Rhône Alpes et Sud-
PACA.
La prescription a été engagée fin avril 2021 et l’année 2025 sera dédiée à la validation du PAS (Projet
d’Aménagement Stratégique).
La commune de Bourg-Saint-Andéol se situe en Ardèche méridionale. Séparée par le Rhône, la com-
mune est limitrophe avec Pierrelatte pour le département de la Drôme et avec, Saint Montan, Saint
Marcel, Gras et Bidon dans sa partie ardéchoise. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S'LOF
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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oource: Carte IGN SCAN 2
Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 7
Elle fait partie de la communauté de communes DRAGA, Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche qui ras-
semble 9 communes ardéchoises de la frange rhodanienne.
Bourg-Saint-Andéol se situe à moins de 5 min de Pierrelatte et à 15 min de l’échangeur A7 Bollène.
L’ancienne friche Novoceram se situe dans les faubourgs nord de la ville, dans une zone mixte, répar-
tissant des zones d’habitat, d’équipement public et d’activités économiques. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Ù À 7
draga T7 VAR * Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 8
III.3.2 Présentation du contexte environnemental
En lien avec le formulaire de saisine au cas par cas renseigné en annexe, ce chapitre vient illustrer de
manière cartographique ces données qui sont issues essentiellement du rapport de présentation de la
1ère déclaration de projet approuvée en 2016.
Les réseaux
- Eau potable
Le réseau de la zone est raccordé au réseau public de distribution en eau potable. Il n’y a pas de pro-
blème quant à la ressource en eau potable.
- Assainissement des eaux usées
Le quartier est desservi par le réseau collectif d’assainissement. Des travaux de réhabilitation du réseau
avec mise en séparatif ont été réalisés en 2017.
Par un arrêté préfectoral 2015-126-DDTSE03 en date du 06 Mai 2015, monsieur le Préfet de l’Ardèche
a autorisé une augmentation des capacités de traitement de la station d’épuration de la commune.
Ainsi donc, sous le respect d’un programme de travaux en cours de réalisation, la station d’épuration
de Bourg Saint Andéol a une capacité de 8000 Equivalents Habitants au lieu de 6 200 précédemment
accordés. La turbine de la STEP est opérationnelle depuis novembre 2016.
Dès lors, la densification du quartier ne posera pas de difficulté quant au traitement des eaux usées.
- Assainissement des eaux pluviales
Le quartier est desservi par le réseau public d’assainissement des eaux pluviales avec une mise en
séparatif depuis 2017.
Concernant la collecte et la gestion des eaux pluviales liées à l’imperméabilisation des sols générés par
l’opération d’aménagement, cette dernière devra être dotée de dispositifs spécifiques (noues et ré-
tentions paysagères, rétention sous chaussée, etc.). Au regard de la surface du projet, il devra faire
l’objet d’un dossier « loi sur l’eau ».
- Sécurité Incendie
Présence de bornes incendie aux normes.
- Electricité
Le courant électrique est suffisant. Présence de la haute tension
- Gaz
Le quartier est desservi par le réseau gaz.
- Fibre optique
Le quartier est desservi par la fibre optique.
- Telecom
Le quartier est desservi par le réseau télécom. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Ù À 7
draga T7 VAR * Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 9
- Voirie
L’avenue Général de Gaulle est une route départementale aux capacités suffisantes afin d’assurer une
desserte satisfaisante du quartier.
Des trottoirs bordent chaque côté de l’avenue.
Les risques
- Le risque inondation
Par arrêté Préfectoral 2010 – 197 – 25 du 16 juillet 2010, M le préfet a prescrit l’établissement d’un
Plan de Prévention Risque Inondation du Rhône dans la commune de Bourg Saint Andéol. Celui-ci a
été annexé au Plan Local d’Urbanisme en octobre 2015. Le site n’est pas concerné par le P.P.R.I.
- Le risque sismique
L’intégralité de la commune de Bourg Saint Andéol est soumise au risque sismique.
L’arrêté préfectoral 2011108-0011 du 18 avril 2011 précise que dorénavant la commune de Bourg Saint
Andéol est classée en zone 3 dite « zone modérée ».
Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction appli-
cables seront celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN
1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes na-
tionales » des normes NF EN 1998-11/NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-
5/NA octobre 2007 s'y rapportant.
Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l'objet d'avis techniques ou d'agré-
ments techniques européens.
Pour la définition des classes de bâtiments (I, II, III et IV) et l'application des normes à ces bâtiments se
référer aux décrets et arrêté ci-dessus mentionnés.
- Risques d’incendie
La commune de Bourg Saint Andéol est classée parmi les communes dont l’urbanisation est exposée à
un risque élevé d’après la « carte départementale urbanisation et risque incendie de forêt » élaborée
dans le cadre du projet départemental de défense contre l’incendie.
Le site n’est pas concerné par le risque incendie « feux de forêt ».
- Risques technologiques
La commune est exposée au risque nucléaire du fait de la proximité de la centrale nucléaire du Tricas-
tin. Elle se situe dans le périmètre de 10 Km défini par le Plan Particulier d’Intervention de ce site. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le Je
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A na 7
draga T VAR * Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 10
Pollution du site
Le tableau ci-dessous répertorie les installations dont l’exploitation a été autorisée en vertu des dispo-
sitions de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 et qui sont officiellement déclarées à l’arrêt défi-
nitif.
Rubrique Désignation et référence des installations Volume des activités Ré- gime
2523 Fabrication de produits céramiques et réfrac-
taires. La capacité étant supérieure à
20t/j
Capacité de production :
50 000 t/an sur 315 jours tra-
vaillés soit 159 t/j
A
2515.1 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pul-
vérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels
Puissance installée > à 200 kW
Puissance installée de l’en-
semble des machines con-
courant au fonctionnement
de l’installation : 792 kW
A
1530.2 Dépôt de papiers, carton ou matériaux com-
bustibles analogues. Quantité stockée >
1000 m3 mais < à 20 000 m3
Stockage de 5842 m3 de pro-
duits finis emballés sur pa-
lettes : 5376 m3 soit carton
324 m3, palettes bois 120
m3, plastiques
D
2920.2.b Installation de compression fonctionnant à des
pressions effectives > à 10 000 Pa n’utilisant
pas de fluide inflammable ou toxique.
Puissance absorbée > à 50 kw et < 500 kw
Pression maximale de 80 000
Pa
Puissance absorbée de 230
Kw
D
Les déchets identifiés en 2015 sont les suivants :
- De nombreux fûts,
- Des cuves à fioul non dégazées ni neutralisées,
- Des liquides présents dans une galerie souterraine, composés d’un mélange d’eau et d’huile.
Un dossier d’identification de l’amiante a été réalisé.
Le site a fait l’objet d’une étude environnementale destinée à identifier les zones de pollution du sol
et de la nappe.
Le secteur d’étude est un site pilote pour l’ADEME en termes de reconversion de friches.
Entre 2016 et 2018, le site a fait l’objet de plusieurs phases de dépollution (démolition, nettoyage,
curage) qui l’on remis en bon état. Publié le
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Périmètre sur ou recoupant la zone d'étude
Plan National PNA Aigle de Bonelli, 87111.75 O_AQUFAS_DV_006
Pierrelatte
d'Action Domaine Vital/Gorges
de l'Ardèche
Périmètre à proximité de l’aired'étude (rayon de 2km)
ZNIEFF Ensemble
terrestres de type septentrional des 34883.91 07-18 882
plateaux calcaires du
bas-Vivarais
NATURA 2000 ZSC Milieux alluviaux 2106.5 FR 8201677 144 du Rhône aval
Espace Naturel lle des cadets 26.55 14 2500 Sensible
RCC de Donzères à 3000.48 07DDAF143 114 Pont St Esprit
Iles des cadets-Plaine 601.82 26SOBENV0054 848 de Pierrelatte
Zone humide lle de Malaubert 623.62 26SOBENV0065 426
Canaux de la plaine de 33.709 26CRENmt0018 1167
SL
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 11
Les zonages et inventaires environnementaux
Le site prend place sur une zone d’activité industrielle. Les surfaces sont essentiellement artificielles
et imperméabilisées. La majeure partie de l’aire d’étude est occupée par de grands bâtiments de type
entrepôts de stockage.
Aucune zone humide ni peuplements floristiques patrimoniales d’intérêt sont présents sur le site.
N2000 Basse Ardèche Urgo-
nienne
6 851 ha. FR 8201654 7,8 km
ZNIEFF de type
1
Vieux Rhône et lônes
du Rhône de Viviers à
Pont-Saint Esprit
871 ha.
820030254 180 m
L’aire d’étude restreinte ne recoupe aucun périmètre d’intérêt écologique, hormis le PNA Aigle de
Bonelli. Or cette espèce, nichant au sein des gorges de l’Ardèche ne se trouve pas sur la zone d’ étude
d’habitats de chasse, de reproduction ou de transit qui lui convienne.
La ZNIEFF type 1 « Vieux Rhône et lônes du Rhône de Viviers à Pont-Saint-Esprit » et le site NATURA
2000 Milieux Alluviaux du Rhône Aval sont les deux périmètres les plus proches de la friche NOVOCE-
RAM, situés à plus de 150m à vol d’oiseau.
II Landes/et
Chalans
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Légende
(Aie détuce RSR ZNIEFF de Type | Lsinsines
” | Znieff terrestre de type M *, Aire d'étude
LU = = 1 élargie [_] Zone humide
Limite
comrmanale
v communauté de communes
T7 VAR *
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 7
Publié le S L GC
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Source - - IGN :
geofa
- CG 07 -28
- DREAL RAä
Naluralis -
Date: 14122015
Cartographe
Ciivéer Misillard
ZW ATURALIA
Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 12 SL
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
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| Espaces Naturelles Sensbles
Aire d'étude principale
communale
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Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 13 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 7
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
SITE NATURA 2000
DIRECTIVE HABITATS
Identifiant : FR8201654
Nom : Basse Ardèche urgonienne
Fiche technique
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Gorges de l'Ardèche Ke
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Bourg-Saint
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Portion de la Basse Ardèche Urgonienne sur la commune (extrémité nord ouest)
Distance de la friche Novoceram avec la rive du Rhône (classée en ZNIEFF 1 et N2000) Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 7
Publié le S LO
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Localisation des PNA à proximité de l’aire d'étude
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Limite
communale
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Z'WATURALI RORNRITARNR Da Catane atat
Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 15 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
A na 7
draga T7 VAR * Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 16
Fonctionnalités écologiques
La zone d’étude se situe à proximité du Rhône et de ses annexes boisées. L’entité rhodanienne
dans son ensemble est considérée comme un corridor écologique de première importance pour
différentes raisons, notamment son influence et son envergure de portée nationale, son orienta-
tion nord-sud propice aux migrations sa richesse écologique ou sa continuité entre différents
étages climatiques.
Les environs de Bourg-Saint-Andéol conservent quelques lambeaux de ripisylves intéressants, qui
ont relativement bien résisté aux grands travaux des années 50.
Pourtant le développement urbain et industriel a localement fortement bouleversé les possibilités
de mobilité de la faune. En effet une brève analyse diachronique des photographies aériennes de
la zone en 1947 puis en 2014, montre qu’au milieu du siècle dernier des liens existaient entre les
rives du Rhône et les parcelles agricoles qui étaient l’entité paysagère de la plus répandue.
A cette époque la zone d’étude, qui était déjà en partie construite, s’intégrait encore pleinement
dans la couronne périurbaine. Aujourd’hui, le développement urbain a complètement englobé la
zone d’étude repoussant loin les terres agricoles.
En outre la RD86 est un axe très fréquenté réduisant drastiquement les connexions possibles avec
les habitats naturels du Rhône. Le développement de logements individuels entre la RD86K et la
RD86 fini de rompre ces liens déjà fortement ténus avec le couloir rhodanien, pourtant distant d’à
peine une centaine de mètres.
Ainsi seule la faune volante est susceptible de fréquenter la zone d’étude.
Nuisances sonores et servitudes d’utilité publique
Le secteur d'étude est situé à proximité immédiate de la voie ferrée.
Elle a été classée en catégorie 4 vis-à-vis du bruit par l’arrêté préfectoral du 13 mars 2013, avec un
secteur affecté par le bruit d’une largeur de 300 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. Il englobe
l’ensemble du secteur d’étude.
Dans cette bande de 300 mètres, les bâtiments doivent respecter des normes acoustiques déterminés
par l'arrêté du 30 mai 1996.
Les RD 86 et RD 86k sont classées respectivement en catégorie 3 (100 mètres) et 4 (30 mètres) sur le
secteur du projet par arrêté préfectoral du 23 décembre 2011.
L'aménagement du secteur d'étude doit concourir à l'atténuation des nuisances sonores au niveau
des logements (espace tampon paysager, disposition des bâtiments et exposition des façades, etc.).
Le secteur d’étude est également concerné par plusieurs périmètres de 500 mètres des monuments
historiques suivants :
- AC1 Hotel Nicolai
- AC1 Hotel Doyse
- AC1 Hotel Balzagette
- AC1 Chapelle de l’Hospice
- AC1 Palais des Evèques Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SLO
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
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Livre 4 – Volet environnemental de la modification simplifiée du PLU de Viviers 17
Toute demande de permis d’aménager ou permis de construire sera soumis à l’avis de l’architecte des
bâtiments de France. E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 _104-DE
Annexe II
1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA)
SIRET/SIREN
SIRET : 240 700 864 000 12
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
2 avenue Maréchal Leclerc - 07700 Bourg Saint-Andéol
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
Françoise GONNET-TABARDEL, Présidente de DRAGA
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Claire MERTZ, responsable urbanisme
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
04 75 54 57 05 – cmertz@ccdraga.fr
2. Identification du PLU Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Annexe II
2
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07042 code insee)
2.2 Intitulé du document
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourg-Saint-Andéol (07042 code insee)
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
PLU approuvé en 2021 suite à une procédure de modification simplifiée
https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=4.620104814978761&lat=44.37783347680951&zoom =14&mlon=4.645024&mlat=44.376782
2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Commune de Bourg-Saint-Andéol
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
Voir livres 2 et 4 annexés au présent formulaire
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☐ Oui
☐ Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
SRADDET AURA approuvé le 10/04/2020 (actuellement procédure de modification suspendue)
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☐ Oui
☐ Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
SCOT NON APPROUVE
La commune de Bourg-Saint-Andéol et DRAGA appartiennent au SCoT Rhône Provence Baronnies (RPB) dont le périmètre a été reconnu par arrêté inter préfectoral en 2016 qui a été prescrit en avril 2021. Le syndicat travaille actuellement sur la définition de son Projet d’Aménagement Stratégique.
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
Non mis à part un PPRi Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Annexe II
3
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Le PLU de Bourg-Saint-Andéol a été approuvé en 2008 et a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique dans le cadre de cette élaboration.
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☐ Oui
☐ Non
Dans le cadre de la déclaration de projet de 2016, le PLU a réalisé une évaluation environnementale simplifiée vu la présence d’un site N2000 sur la commune et situé à plus de 2km à vol d’oiseau du site à projet.
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
Le PLU de Bourg-Saint-Andéol a fait l’objet d’une déclaration de projet en 2016 valant mise en comptabilité du PLU pour autoriser la construction d’un programme de logement sur NOCOVERAM
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Procédure de modification simplifiée engagée au titre de l’article L153-45 et suivants.
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
Le dernier recensement 2021 estime la population à 7352 habitants / en 2025 au 1er janvier 2025 : 7677 habitants. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 _104-DE
Annexe II
4
4.2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares) Pas de changement surfacique sur le plan de zonage
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U 427 10 % 427 10 %
zones AU 52 1% 52 1%
zones A 945 22% 945 22%
zones N 2951 67 % 2951 67 %
Total 4375 100 % 4375 100 %
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Objectifs absents du PADD de 2008 de la commune.
Ces objectifs seront retranscrits dans le PLUi-h en cours d’élaboration sur la DRAGA qui concerne aussi la commune (phase 2e Arrêt).
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
Le contenu est d’avantage développer dans le livre 2 intitulé « notice de présentation ». En attendant l’approbation du PLUi-h, une procédure de modification simplifiée a été engagée pour modifier les principes d’aménagement de la friche industrielle à reconquérir NOVOCERAM sans consommation foncière d’espaces agricoles naturels ou forestiers.
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Annexe II
5
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☐ Oui
☐ Non / non concerné (il ne s’agit pas d’une ouverture)
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐ Oui
☐ Non Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 _104-DE
Annexe II
6
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
NON CONCERNE
- Le projet concerné
environnementale :
☐ Oui
☐ Non
par la mise en compatibilité est soumis à évaluation
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1) NON CONCERNE
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur NON CONCERNE
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 _104-DE
Annexe II
7
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser les effets
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐
X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer
du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
X ☐
Identifiant : FR8201677 / Milieux
alluviaux du Rhône Aval aval (SIC).
Identifiant : FR8201654 / Basse
Ardèche Urgonienne (SIC).
2% de la commune est concernée par ce
dernier site N2000 sur les Gorges du
Rimouren côté Gras.
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement X
☐ Fontaines de Tourne, site de 5300 ha. classées en date de mai 1934
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à l’article
L. 562-1 du code de l’environnement X ☐
Plan de Prévention du Risque
Inondation du Rhône approuvé par
arrêté préfectoral n°2015030-0011 en
janvier 2015 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 104-DE
Annexe II
8
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de l’article
L. 515-8 du code de l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☐ X
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
X ☐
La commune compte 9 MH classés :
• Chapelle Saint-Polycarpe
• Eglise paroissiale Saint Andéol
• Bassin de Neptune dans la propriété
du « Grand jardin » au bord du
Rhône
• Bas-relief mithriatique
• Grotte ornée, dite « Grotte du Lion »
• Dolmens des Joyandes
• Hôpital ou ancien couvent des
Récollets (classement partiel)
• L’ancien Palais des Evêques, rue du
Collège
• Hôtel Doyse
Une zone humide prévue à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ☐ X Existence d’un inventaire des Zones humides localisées en 2015 par le
Conservation d’Espaces Naturels.
Pas de zone humide sur le site à
projet
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Annexe II
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Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
X ☐
ZNIEFF de type 1 Vieux Rhône et
lônes du Rhône de Viviers à Pont-
Saint Esprit
ZNIEFF type 2 Ensemble
septentrional des plateaux calcaires
du Bas Vivarais
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
X ☐ Iles des Cadets
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à l’article
R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ X
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
X ☐ Plusieurs EBC localisés dans le PLU de la commune, l’ensemble du plateau
du Laoul notamment.
Autre protection ☐ ☐ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à l’article
L. 562-1 du code de l’environnement ☐ X Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de l’article
L. 515-8 du code de l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
X ☐ Le site se situe à 180m des rives du Rhône avec un dénivelé de
15m.
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ X
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine
☐ X Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
X ☐
Le site est couvert par 5
périmètres de 500m de
monuments
historiques suivants :
- AC1 Hotel Nicolai
- AC1 Hotel Doyse
- AC1 Hotel Balzagette
- AC1 Chapelle de l’Hospice
- AC1 Palais des Evèques
D’une zone humide prévue à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
X ☐
ZNIEFF de type 1 Vieux Rhône et
lônes du Rhône de Viviers à Pont-
Saint Esprit
ZNIEFF type 2 Ensemble
septentrional des plateaux
calcaires du Bas Vivarais
Le site à projet se situe à plus de
170m de ces périmètres
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
X L’ENS Ile des Cadets est situé côté Drome sur la commune de
Pierrelatte, à plus de 3 km à vol
d’oiseau de la friche NOVOCERAM
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ X
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Annexe II
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D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de l’article
L. 151-19 du code de l’urbanisme ☐ X
Cliquez ou appuyez ici pour entrer
du texte.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de l’article
L. 151-23 du code de l’urbanisme ☐ X
Cliquez ou appuyez ici pour entrer
du texte.
Autre protection ☐ X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public
sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐ Oui
☐ Non
Si oui, précisez : le site a été dépollué entre 2016 et 2018.
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Mars 2025 avant la mise en disposition du dossier au public prévue en avril
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☐ Oui
☐ Non
- participation du public par voie électronique
☐ Oui
☐ Non Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Annexe II
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- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐ Oui
☐ Non
Si oui, préciser lesquelles
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- autre, préciser les modalités
Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Bourg-Saint-Andéol et au siège de l’intercommunalité durant 1 mois. Une délibération fixera en amont les modalités de concertation et de participation du public.
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☐
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☐
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☐
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à Bourg-Saint-Andéol le, 16/01/2025
Nom GONNET-TABARDEL Prénom Françoise
Qualité Présidente de la CC DRAGA
Signature Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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Annexe II
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