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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 S'LC
ID : 007-240700864-20250619-2025 109-DE
dFa de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE Ô a L'ARDÈCHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Va. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEI,
Présidente.
ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine), Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick}, GUINAULT Thérèse (procuration à BEAU Jacky}, GUERIN Patrick (procuration à GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-109
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions :0
la ressource
Objet : Eau potable : Lancement de la procédure de déclaration d'utilité
publique des travaux de captage de Bélieure et des mesures de protection de
Vu,
e L'article L 215-13
travaux d'intérêt
du code de l'environnement portant sur la déclaration d'utilité publique des
général, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 109-DE
e L'article L 1321-2 du code de la santé publique portant sur l'instauration des périmètres de
protection,
e L'arrêté préfectoral n° ARR-2008-203-13 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu
naturel et son utilisation pour la consommation humaine pour le forage de Bélieure à
Viviers,
Considérant,
e L’accord-cadre signé le 5 janvier 2023 entre la CCDRAGA, le Syndicat du FAŸY et le Syndicat
Olivier de Serres,
e L'autorisation actuelle de prélèvement pour la ressource de Bélieure, qui s'établit à 140
m‘/h,
e L'étude de faisabilité menée par la CCDRAGA, qui a permis de mettre en évidence la
nécessité et la possibilité de.créer un nouveau forage à Bélieure, à Viviers, afin d'augmenter
le prélèvement à 235 m‘/h,
e Que le forage de reconnaissance peut être forer sur un diamètre plus large pour rendre
possible un prélèvement à un débit supérieur de la nappe,
e La nécessité de solliciter l'Etat afin d'augmenter l'autorisation de prélèvement,
° Le fait que les périmètres de protection de la ressource sont susceptibles d’être modifiés,
Il convient de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique pour autoriser le prélèvement
à 235 m°/h et établir les périmètres de protection de la ressource.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite de Madame la Préfète de l'Ardèche le lancement de la procédure de déclaration
d'utilité publique des travaux de captage de Bélieure et des mesures de protection de la ressource, au titre du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement,
> S'engage à:
a) Conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de
protection des captages de Bélieure et à réaliser les travaux nécessaires à cette protection, b) Acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate, c) Une fois l’arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pris, l’afficher en mairie
et informer par lettre recommandée les propriétaires concernés par les servitudes,
d) Annexer les servitudes au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, > Décide de faire réaliser l'étude préalable de bilan et de faire établir les dossiers d'instruction
technique et administrative,
> Mandate Mme la Présidente pour qu’elle puisse entreprendre toute démarche et signer tout
document nécessaire à la constitution du dossier d’études préalables, des dossiers
administratifs et techniques relatifs aux prélèvements d’eau et à la mise en place des
périmètres de protection des captages.
Fait les jours, mois et an susdits,
/ Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séañce