Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pubiéte 30/06/2025 > LOST
ID : 007-240700864-20250619-2025 107-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 1 À 7
communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
rad. = 2 Avenue du Maréchal LECLERC T 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
- enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
- présents : 27 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
mn HORNES ESS Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
Daniel ARCHAMBAULT |CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean- Est élu secrétaire de |François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
séance GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à
CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine),
Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT
Thérèse (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2025-107 - _Pour:33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Eau potable - Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau
pour la mise en conformité de l’eau vis-à-vis des normes sanitaires
Vu,
° Les directives européennes n°98/83/ CE et n°2020/2184, Considérant,
e
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250619-2025 107-DE
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au progrämme—oe-prerevenremes-sr
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la
santé publique,
L'ensemble de la campagne de recherche de CVM (chlorure de vinyle monomère) sur
le territoire de la CCDRAGA, comprenant une recherche des canalisations fabriquées
en PVC avant 1980, des campagnes de modélisations pour rechercher les tronçons
où le temps de séjour de l’eau potable dans la canalisation était trop important, des
campagnes d'analyses sur plusieurs mois,
La mise en place de purges automatiques sur les quartiers où la présence de CVM à
été repérée,
La constatation de non-conformité qui persiste sur le quartier de Rocherenard à
Viviers, malgré toutes les mesures prises,
Les possibilités de financement offertes par le douzième programme de l'Agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse, pour le renouvellement de canalisations d’eau
potable, afin de favoriser leurs mises en conformité vis-à-vis des normes sanitaires,
Les travaux consistent en un renouvellement de la canalisation d’alimentation en eau potable de
Paurière à Rocherenard à Viviers, sur 1,33 km, pour un montant prévisionnel de 221 450 euros HT
environ (comprenant les frais de maîtrise d'œuvre, frais divers et imprévus).
Les travaux sont programmés à compter de septembre 2025.
Le plan de financement est le suivant :
Financement escompté Taux d'intervention Montant en €
Agence de l’eau RMC 50 % 110 725€
CCDRAGA (Autofinancement) 50% 110 725€
TOTAL 221 450 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> _ Approuve le plan de financement du projet, présenté ci-dessus,
> Sollicite l’aide financière de l'Agence de l’eau,
> Autorise Madame la Présidente à déposer la demande de subvention auprès de l’Agence de
l’eau, ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire, et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte