Déliberation - DELIB 20260407 2026 03

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Procès Verbal - Liste délibérations 20 03 2026

Déliberation - DELIB 20260407 2026 03 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Anzeling. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260407 2026 03)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,  N° 2026-003 

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

 

COMMUNE D’ANZELING

 

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE BOULAY - CANTON DE BOUZONVILLE

 

Séance du Conseil Municipal du 7 avril 2026.

Le Conseil Municipal de la Commune d’ANZELING légalement convoqué le 31 mars 2026 c’est rassemblé, sous la présidence de Monsieur STRAUB Philippe, Maire,

Présents : STRAUB Philippe - HOLLENDER Anne - KEMMEL Paul - BONGRAS Mariette - MOUGIN Evelyne - GILLOIS Pascal - SAUSY Catherine - MULLER Benoit - REINERT Vincent - KLEIN Lucie - USAI Antonio

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Procurations : /

Secrétaire de séance : HOLLENDER Anne

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2026.

2. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

3. Indemnités du maire et des adjoints

4. Commission communale de la chasse

5. Commission communale des impôts directs

6. Commission d’appel d’offres

7. Commission de contrôle des listes électorales

8. Désignation des délégués et suppléants au Syndicat intercommunal des Eaux de Boulay (SIEB) 9. Syndicat intercommunal d’assainissement du pays bouzonvillois (SIAPB)

10. Syndicat intercommunal scolaire et périscolaire de l’Anzeling (SISPA)

11. Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité du Pays des Trois Frontières (SISCODIPE) 12. Désignation d’un correspondant communal à la défense

13. Désignation d’un correspondant communal à la sécurité routière

1. Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2026.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 21 mars 2026.

 

2. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, N° 2026-003 

Après en avoir délibéré,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (2 500 € par droit unitaire) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (d’un montant unitaire ou annuel de 150 000.00 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

- Montant maximum de 100 000€ pour les terrains

- Montant maximum de 200 000€ pour les immeubles

- Autorisation de délégation de l’exercice de ce droit à l’EPFL, la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, Conseil Départemental de la Moselle, Région Grand Est…) - Dans le cadre du projet de requalification du cœur de village N° 2026-003 

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant maximum de 200 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, qu’il soit public ou privé, français, étranger, européen ou international, l’attribution de subventions, qu’il s’agisse de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels qu’en soient l’objet et le montant.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement. N° 2026-003 

Adopté à l’unanimité des membres présents

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3. Indemnités du maire et des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 28.1% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 10.89% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 10.89% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 10.89% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 2 – Prise d’effet

Les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus, soit le 21 mars 2026.

ARTICLE 3 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 4 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

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4. Commission communale de la chasse

La Commission Consultative Communale de la Chasse émet en premier instance un avis simple sur toute question relative à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, et en particulier sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, le choix du mode de location, l’examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidats à la location, l’agrément des associés-chasseurs, des permissionnaires et des gardes-chasse. N° 2026-003 

La Commission de Location intervient quant à elle uniquement au moment du renouvellement des baux de chasse et est chargée notamment de l’ouverture des plis des candidats retenus en cas de location par voie d’appel d’offre et siège lors des séances d’adjudication.

La commission consultative communale de la chasse présidée par le Maire est composée comme suit : • le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,

• le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

• le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

• le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, • le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,

• le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,

• le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant, • un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

• un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers, • postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.

La commune d’Anzeling se compose d’un lot de chasse unique et de trois réserves.

Il convient donc de procéder à la désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de cette commission.

Candidatures :

- Benoit MULLER

- Paul KEMMEL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégués titulaire M. Benoit MULLER et M. Paul KEMMEL.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

 

5. Commission communale des impôts directs

Conformément aux articles 1650 et 1650A du Code Général des Impôts, le Conseil municipal doit former une commission communale des impôts directs. Elle est composée du Maire, président, et de six commissaires âgés de plus de 25 ans, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils, étant inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune et étant familiarisés avec les circonstances locales.

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal….

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

- 12 noms pour les commissaires

- 12 noms pour les commissaires suppléants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,

Vu la proposition de création d'une commission communale des impôts directs N° 2026-003 

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer une commission communale des impôts directs composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants et d'un président, qui aura les attributions suivantes :

− Dresser avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondant, et participe à l’évaluation des propriétés bâties

− Etablir les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation, les propriétés non bâties

− Formuler des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

DESIGNE les personnes suivantes :

Titulaires

- Alain PIERROT

- Vincent REINERT

- Justin SCHNEIDER

- Antoine USAI

- Fabienne MULLER

- Arnaud TAVANI

- Evelyne MOUGIN

- Bernadette KEMMEL

- Pascale LELU

- Marcel GOBY

- Christophe RICARD

- Jean-Claude LOUIS

Suppléants :

- Laetitia SCHWOOB

- Benoit MULLER

- Irène ZANGROSSI

- Bernadette FRIEZ

- Jeremy CARRARO

- Laetitia STRAUB

- Michel CHAMPLON

- Carine AMSINGER

- Daniel BONGRAS

- Jean-Claude IDOUX

- Yvon SIBILLE

- Jean-Francois BASTIEN

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

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6. Commission d’appel d’offres

Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics, le Conseil municipal doit former une commission d’appel d’offres. Sa composition varie selon la composition de la commune. Pour les N° 2026-003 

communes de moins de 3 500 habitants, elle est composée du Maire, président, et de trois membres du Conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22, Vu la proposition de création d'une commission d’appel d’offres,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer une commission d’appel d’offres composée de 3 membres titulaires, 3 membres suppléants, qui aura les attributions suivantes :

− Examiner les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres

− Eliminer les offres non conformes à l’objet du marché,

− Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,

− Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux,

− Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés,

PROCEDE à l'élection au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour des membres de la commission d’appel d’offres.

Sont élus :

Titulaires :

- Pascal GILLOIS 11 voix

- Cathy SAUSY 11 voix

- Benoit MULLER 11 voix

Suppléant :

- Paul KEMMEL 11 voix

- Mariette BONGRAS 11 voix

- Vincent REINERT 11 voix

 

7. Commission de contrôle des listes électorales

Vu l’article L19 du Code électoral

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes l’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; N° 2026-003 

– un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Considérant qu'il convient de désigner le conseiller municipal dont la candidature sera transmise à la Préfecture pour être nommé membre de la commission de contrôle des listes électorales.

Le Conseil Municipal procède à l'élection du membre élu de la commission de contrôle des listes électorales.

Candidatures :

- Lucie KLEIN

Résultats :

Votants : 11

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

− Lucie KLEIN (Titulaire) : 11 voix

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que membre de la commission de contrôle des listes électorales, Mme Lucie KLEIN

 

8. Désignation des délégués et suppléants au Syndicat intercommunal des

Eaux de Boulay (SIEB)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité des syndicats par deux délégués titulaires, ainsi qu’un ou plusieurs délégués suppléants. Les délégués titulaires et suppléants sont élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat intercommunal des Eaux de Boulay

Candidatures :

- Benoit MULLER

- Mariette BONGRAS

- Evelyne MOUGIN

Résultats :

Votants : 11

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

− Benoit MULLER (Titulaire) : 11 voix

− Mariette BONGRAS (Titulaire) : 11 voix

− Evelyne MOUGIN (Suppléant) : 11 voix N° 2026-003 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégués titulaires M. Benoit MULLER et Mme Mariette BONGRAS, en tant que déléguée suppléante Mme Evelyne MOUGIN.

 

9. Syndicat intercommunal d’assainissement du pays bouzonvillois

(SIAPB)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité des syndicats par deux délégués titulaires, ainsi qu’un ou plusieurs délégués suppléants. Les délégués titulaires et suppléants sont élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat intercommunal d’Assainissement du pays bouzonvillois

Candidatures :

- Vincent REINERT

- Mariette BONGRAS

- Evelyne MOUGIN

Résultats :

Votants : 11

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

− Vincent REINERT (Titulaire) : 11 voix

− Mariette BONGRAS (Titulaire) : 11 voix

− Evelyne MOUGIN (Suppléant) : 11 voix

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégués titulaires M. Vincent REINERT et Mme Mariette BONGRAS, en tant que déléguée suppléante Mme Evelyne MOUGIN.

 

10. Syndicat intercommunal scolaire et périscolaire de l’Anzeling (SISPA)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts du SISPA disposant que la commune d’Anzeling est représentée dans le syndicat par trois délégués titulaires, ainsi qu’un délégué suppléant. Les délégués titulaires et suppléants sont élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. N° 2026-003 

Considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire et périscolaire de l’Anzeling

Candidatures :

- Anne HOLLENDER

- Pascal GILLOIS

- Antoine USAI

- Philippe STRAUB

Résultats :

Votants : 11

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

− Anne HOLLENDER (Titulaire) : 11 voix

− Pascal GILLOIS (Titulaire) : 11 voix

− Philippe STRAUB (Titulaire) : 11 voix

− Antoine USAI (Suppléant) : 11 voix

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégués titulaires M. Philippe STRAUB, M. Pascal GILLOIS et Mme Anne HOLLENDER, en tant que déléguée suppléante Mr Antoine USAI.

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11. Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution

Publique d'Electricité du Pays des Trois Frontières (SISCODIPE)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu l’article R5211-1-1 du CGCT

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité du Pays des Trois Frontières

Candidatures :

- Evelyne MOUGIN

- Vincent REINERT

Résultats :

Votants : 11

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

− Evelyne MOUGIN (Titulaire) : 11 voix

− Vincent REINERT (Suppléant) : 11 voix

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégué titulaire Mme Evelyne MOUGIN, en tant que délégué suppléant Mr Vincent REINERT N° 2026-003 

 

12. Désignation d’un correspondant communal à la défense

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de procéder à l’élection d’un correspondant Défense

Le Conseil Municipal procède à l'élection du correspondant Défense.

Candidatures :

- Antoine USAI

Résultats :

Votants : 11

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

− Antoine USAI (Titulaire) : 11 voix

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que correspondant défense, M. Antoine USAI.

 

13. Désignation d’un correspondant communal à la sécurité routière

L’élu correspondant territorial sécurité routière est le correspondant privilégié des services de l’Etat. Il veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière. Il contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité (action sociale et santé, culture, communication, éducation, environnement, urbanisme ...).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que correspondant sécurité routière, M. Paul KEMMEL

Adopté à l’unanimité des membres présents

  N° 2026-003 

Signatures :

STRAUB Philippe HOLLENDER Anne KEMMEL Paul

BONGRAS Mariette MOUGIN Evelyne GILLOIS Pascal

SAUSY Catherine MULLER Benoit REINERT Vincent

KLEIN Lucie USAI Antonio