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Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 30 pv conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le trente novembre , le conseil municipal de la commune de Fleury les
Aubrais était réuni dans la salle Camille Claudel à La Passerelle, sous la présidence de Mme
Carole CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 novembre 2020
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présents :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme
Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien
VARAGNE, M. Michel BOITIER, Mme Sandra SPINACCIA, M. Evelyne PIVERT, M. Alain
LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle
GUYARD, Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX jusqu’à son
arrivée, arrive à la question n°5), M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Isabelle MULLER, M. Anthony DOMINGUES, M. Rémi SILLY, M. Eric
BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR
Absent(e)s avec pouvoir :
M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Christelle MAES (donne
pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT),
Mme Elsa DOUZON (donne pouvoir à M. Anthony DOMINGUES)
M. Hervé DUNOU remplit les fonctions de secrétaire.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 1/46 Ville de Fleury les Aubrais
LUNDI 30 NOVEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS DIVERSES
DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE – information
DIVERS
1) Création de la commission communale d'accessibilité
2) Approbation du règlement intérieur de la commission communale d'accessibilité
POLITIQUE DE LA VILLE
3) Approbation d’avenants de prorogation aux conventions d’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties avec Les Résidences de l’Orléanais, LogemLoiret,
3F Centre Val de Loire et ICF Atlantique
4) Réhabilitation de 100 logements avenue des Cosmonautes -garantie d'emprunt à LogemLoiret
5) Adhésion au réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation sociale - désignation
des représentants de la ville
COMMANDE PUBLIQUE
6) Accords-cadres pour l'entretien des espaces verts et des espaces publics - Lancement de la
mise en concurrence et autorisation de signature
RESSOURCES HUMAINES
7) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
8) Actualisation du cadre des indemnités ou de compensations des astreintes, des interventions et
des permanences
9) Rappel des modalités d'attribution des avantages en nature
10) Protection fonctionnelle de trois agents de la police municipale
11) Protection fonctionnelle d'une agente placière du marché
ACTION CULTURELLE
12) Adhésion à l'association Scèn'O Centre
ENFANCE JEUNESSE
13) Partenariat Comité départemental olympique et sportif du Loiret de rugby
14) Signature de l’accord cadre et d’appel à projets Caisse d'Allocations Familiales du Loiret
15) Convention avec l'association Coup de Pouce
16) Don d’ouvrages de jeunesse et de jouets au Secours populaire dans le cadre de l’action Noël
Solidaire
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 2/46 Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2020
Madame la Maire
Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie pour votre présence. Nous avons beaucoup de points à voir avant même de rentrer dans le cœur de l’ordre du jour de ce conseil municipal.
Nous inaugurons aujourd’hui un nouveau dispositif de retransmission dans des conditions qui, je l’espère, nous donneront notamment en matière de son toute satisfaction.
INSTALLATION DE MADAME SANDRA SPINACCIA, ELUE MUNICIPALE
Madame la Maire
Avant de démarrer l’ordre du jour de la séance, nous accueillons dans l’assemblée une nouvelle conseillère municipale, Madame Sandra Spinaccia. Cette nomination fait suite à la démission de Madame Laurence Epin, qui a déménagé et préféré céder sa place à une conseillère qui habite sur le territoire et que nous sommes ravis d’accueillir. Bienvenue dans ce conseil municipal.
(Applaudissements).
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame la Maire
Il nous faut désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Dunou est désigné secrétaire de séance.
CHANGEMENT DE LIEU DE TENUE DE LA SEANCE
Madame la Maire
Je vous propose de valider d’emblée une décision. En effet, nous sommes réunis ici ce soir alors que nous avions prévu, au départ, de nous réunir dans la salle du conseil municipal. Mais comme nous inaugurons ce nouveau matériel de retransmission qui suppose un peu de place pour la caméra, la disposition de la salle du conseil n’offrait pas la configuration nécessaire au regard du contexte sanitaire. Nous avons donc contacté les présidents de groupes puis informé les membres du conseil municipal et la décision s’est prise avec l’accord de tous.
Je pense que, pour caler les choses, il est préférable que nous l’approuvions ici par un vote en début de séance.
Le changement de lieu est approuvé à l’unanimité.
INFORMATION SUR LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Madame la Maire
Notre directrice générale des services, Madame Nathalie Bénard ici présente va quitter la collectivité. J’ai fait ce choix, pour des raisons qui vous paraîtront logiques au début d’un mandat, de la décharger de ses fonctions.
Je veux déjà la remercier pour le travail qu’elle a effectué dans notre collectivité et vous rassurer également sur le fait que notre administration n’est pas un bateau ivre : nous avons plusieurs directeurs et directeurs adjoints présents et quelqu’un va arriver tout prochainement. La future directrice générale des services arrivera dans un premier temps sur un poste de directrice générale adjointe puisque le départ officiel de Madame Bénard sera effectif à compter du premier jour du troisième mois qui suit l’annonce, c'est-à-dire le 1er février prochain.
Elle sera remplacée par Mme Fresnault, venant de la Métropole de Tours, qui prendra le poste de
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 3/46 Ville de Fleury les Aubrais
directrice générale des services à compter de cette date. En attendant, Madame Fresnault occupera un poste de directrice générale adjointe et prendra ses fonctions demain. J’aurai le plaisir de l’accueillir. Vous aurez l’occasion de la rencontrer prochainement et au plus tard à l’occasion du prochain conseil municipal.
M. DOMINGUES
Je voudrais intervenir suite à cette annonce. Vous nous aviez informés, lors de la cérémonie du 11 novembre, de ce choix qui vous revient. Nous souhaitions simplement reformuler des remerciements à Nathalie pour toutes ces années consacrées au service des Fleuryssoises et des Fleuryssois. Au sein de notre collectivité, Nathalie n’a pas économisé son énergie ces dernières années pour porter bon nombre de réformes complexes -je pense notamment à la réorganisation pour favoriser au mieux la transversalité.
Merci beaucoup pour votre implication auprès des élus et des habitants. Nous vous souhaitons vraiment le meilleur pour la suite.
Madame la Maire
Je m’associe évidemment pour vous souhaiter le meilleur pour la suite -mais nous avons déjà longuement échangé à ce propos.
POINT D’INFORMATION SUR LES QUESTIONS METROPOLITAINES
Dispositif de soutien aux petites entreprises, commerçants et artisans
Madame la Maire
Je voudrais souligner une décision votée jeudi dernier par la Métropole, qui concerne de près notre territoire ; il s’agit du dispositif de soutien aux petites entreprises, commerçants et artisans. Vous savez, je pense, qu’il y avait eu un premier dispositif de soutien mis en œuvre, que Monsieur Dunou avait suivi de près pour accompagner nos entreprises. Il s’agissait d’un dispositif d’investissement notamment pour acquérir du matériel permettant de faire face aux changements nécessaires dans le contexte sanitaire.
Là, il s’agit d’un 2ème volet. Les bénéficiaires du 1er dispositif pourront bénéficier de ce nouveau dispositif plus simple, consistant en un forfait de 2.000€ pour ceux qui pourront justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la période de l’un ou l’autre des confinements.
Je sais que les services sont déjà à pied d’œuvre pour informer les commerçants et les petites entreprises qui pourraient en bénéficier, mais si vous avez dans votre quartier ou dans votre voisinage, des acteurs de la vie économique qui pourraient en bénéficier, n’hésitez pas à leur en faire part. Ils peuvent se rapprocher des services de la ville où ils recevront toute l’information nécessaire ou s’adresser directement à la Métropole via Internet, par exemple. Je pense que dans les temps actuels, c’est extrêmement important pour les entreprises, les emplois liés et la vie de nos quartiers.
QUESTIONS ORALES
Madame la Maire
J’ai reçu l’annonce de deux questions orales, de la part de Monsieur Kuzbyt et de Monsieur Silly.
Question sur une délibération métropolitaine relative à la transformation de l’Office public de l’habitat Les Résidences de l’Orléanais en société d’économie mixte
M. SILLY
Merci Madame la Maire. A l’occasion du dernier conseil métropolitain qui s’est tenu jeudi 26 novembre, en votre qualité de vice-présidente à la Métropole en charge de l’habitat, du logement, de la rénovation urbaine, de la cohésion sociale, de la politique de la ville et de la
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 4/46 Ville de Fleury les Aubrais
prévention spécialisée, vous avez présenté une délibération dite de principe relative à la transformation de l’Office public de l’habitat, Les Résidences de l’Orléanais, en société d’économie mixte (SEM).
Ce basculement rendu obligatoire par la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoit que les organismes de logement social de moins de 12.000 logements parviennent à ce seuil avant janvier 2021 ou fusionnent avec un autre opérateur.
Conscient de son incapacité à atteindre de tels objectifs, l’OPH Les Résidences de l’Orléanais a informé la collectivité de rattachement, à savoir Orléans Métropole, durant l’été, des pistes possibles et envisagées. La création de cette société d’économie mixte semble être la solution la plus porteuse et la plus viable au regard des exigences à la fois juridiques et du regard que peuvent nous jeter certains de nos partenaires, principalement l’Etat et son représentant en région. En bref, il s’agit de respecter la loi et de retrouver des marges de manœuvre.
Vous l’avez rappelé aussi, dans votre prise de parole, que cette société d’économie mixte en devenir semble être le meilleur outil pour assurer un haut niveau de service public en termes de logement social à proposer aux habitants de notre bassin de vie.
Vous avez aussi souligné que la Métropole exigera la présence majoritaire de capitaux publics au capital global de cette future SEM à hauteur de 65 à 85%. Vous l’avez rappelé, le travail est en cours à ce sujet.
Cet élément pose une nouvelle garantie pour que cette nouvelle organisation réglementaire ne rime pas, au terme du processus, et au long cours, avec une privatisation de notre outil, porte ouverte à une éventuelle financiarisation de l’organisme public gestionnaire d’un parc de logements sociaux.
Malgré cette présentation rassurante pour nous, les élus du groupe communiste ont exprimé de nombreux doutes et plusieurs réserves sur cette transformation ; inquiétude portée par la voix de Matthieu Gallois (adjoint à la ville de Saran) qui a conclu, je cite : « En l’état, les élus communistes ne voteront pas cette délibération ». Vous me direz, jusqu’ici rien d’étonnant, mais j’en viens au fait.
Le 1er adjoint de Fleury les Aubrais, Monsieur Lacroix, également conseiller métropolitain, a fait le choix conformément à ses idées, d’être solidaire de ses camarades communistes et de la vision qu’ils défendent -qui n’est pas celle de notre groupe mais que nous respectons.
Mais comment faire comprendre aux Fleuryssois que sur un sujet aussi fondamental, les deux premières personnalités qui administrent notre ville ne partagent pas la même vision ?
Communistes et socialistes se retrouvent à l’épreuve de la gouvernance et des décisions lourdes à prendre.
« La raison du plus fort est toujours la meilleure » disait La Fontaine dans sa célèbre fable « Le loup et l’agneau » qui se termine ainsi : « C’est donc quelqu’un des tiens, car vous ne m’épargnez guère, vous, vos bergers et vos chiens. On me l’a dit, il faut que je me venge. Là-dessus, au fond des forêts, le loup l’emporte et le mange, sans autre forme de procès ».
Au-delà du fond, que vous voudrez bien partager avec nous sur le choix retenu, à savoir la transformation en société d’économie mixte de l’OPH Les Résidences de l’Orléanais, pouvez- vous, Madame la Maire, nous expliquer comment, sur un tel sujet, votre majorité peut affirmer publiquement des différences.
Et si vous le permettez, avant que vous répondiez, je précise que si je revendique le bilan de la précédente majorité, je n’y ai à titre personnel jamais participé ; la plupart des élus de notre groupe d’opposition n’étaient pas élus hier et, enfin les divergences personnelles et rarement
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 5/46 Ville de Fleury les Aubrais
politiques ne sont apparues qu’au bout de 4 ans et non 6 mois. Je vous remercie.
Madame la Maire
Je vous remercie. Je vais commencer par vous rappeler au règlement. Nous devons normalement avoir la teneur de la question orale posée. Vous nous avez effectivement envoyé un mail nous annonçant que vous poseriez une question sur l’OPH et sa transformation en société mixte. Il me semble que votre question porte plutôt sur la cohérence de l’équipe municipale et de l’exécutif que sur le fond même et j’aurais aimé avoir la teneur réelle de votre question. Néanmoins, je vais y répondre en commençant par le fond.
L’OPH Les Résidences de l’Orléanais est un organisme public HLM qui gère un peu plus de 9.000 logements et se trouve confronté à la loi ELAN de novembre 2018 que vous avez rappelée et qui impose à tous les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements d’atteindre ce seuil de quelque manière que ce soit, y compris en se regroupant avec d’autres.
La difficulté est que, quand on a 9.000 logements, pour atteindre le seuil de 12.000, il faut en acheter 3.000 ; cela coûte et suppose un endettement faramineux. Par ailleurs, il n’y avait même pas de parc disponible à l’acquisition. Il restait donc deux solutions puisque la loi ELAN prévoit une exception à ce seuil des 12.000 : soit de se grouper avec d’autres, soit de se constituer en SEM avec un chiffre d’affaires supérieur à 40M€v -une SEM associant du capital privé et public, ce dernier étant forcément majoritaire avec a minima 51%.
Se grouper avec d’autres sur le territoire, pour l’essentiel, cela signifiait du privé, ce que nous ne souhaitions pas. De plus, il restait LogemeLoiret, l’office public du département avec, pour le coup, une couleur politique bien marquée. Par ailleurs, l’ensemble de ces organismes qui gèrent des logements sociaux sur le territoire de la métropole ont tous un nombre de logements très important et qui ne se situent pas à la seule échelle de la métropole mais, pour certains, départementale voire nationale. Par exemple, Scalis relève du groupe Polylogis qui a 80.000 logements en France dont 10.000 sur la région, ICF Atlantique, que l’on connaît bien ici, a 509 logements sur la métropole mais en gère 100.000 en France, CDC Habitat gère 500.000 logements en France, Pierre & Lumière gère 170.000 logements en France, France Loire, relevant du groupe Arcade, en gère 170.000 et LogemLoiret gère 16.000 logements à l’échelle du département.
Cela signifie que si l’on se groupait avec un de ces organismes, fut-il LogemLoiret, on se retrouvait dilués, sans outils pour pouvoir mener une action politique métropolitaine en matière de logement social, ce qui aurait été ennuyeux. J’ai donc porté, vous avez raison, et de manière tout à fait convaincue, cette délibération, parce qu’il me semble que c’est la moins mauvaise solution voire la meilleure dans le contexte de la loi ELAN.
Il n’empêche que la décision a été prise dans ce contexte particulier de la loi ELAN, dans laquelle on peut voir quand même une tentative d’affaiblissement de ce que représentent les organismes qui gèrent des logements sociaux aujourd’hui. Donc, je comprends que l’on puisse se dire que c’est la moins mauvaise des solutions face à une loi dont on ne partage pas les objectifs. Il n’y a pas de souci de cohérence pour l’action menée par l’équipe municipale.
Je comprends qu’il y ait aussi besoin de garanties, puisque la loi ELAN peut inquiéter. Par exemple, elle peut prévoir, et notamment dans le cadre d’une SEM, le développement d’activités annexes, ce qui peut amener à sortir du seul objet du logement social.
Cela sera un enjeu dans le travail sur les statuts et le pacte entre les partenaires, avec le regard de la Métropole qui aura entre 65 et 85% du capital.
Nous sommes par ailleurs en négociation avec la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle puisse abonder au capital avec une part significative, sachant que son discours est de venir appuyer une instance publique.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 6/46 Ville de Fleury les Aubrais
Tout cela est rassurant, même si je comprends que l’on puisse demander des garanties d’une part et rappeler que l’on s’inscrit dans un contexte spécifique de la loi ELAN dont on ne partage pas les objectifs.
Cela ne signifie aucunement des divergences au sein de notre exécutif. Je rappelle qu’il s’agit d’une simple abstention et pas d’un vote contre. Pas d’inquiétude, notre équipe est soudée.
M. KUZBYT
Merci beaucoup Madame la Maire. Ma question porte également sur un sujet métropolitain d’actualité. Je souhaiterais vous interroger sur le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM). C’est quelque chose de très important pour notre commune et pour tout le territoire de la métropole parce que c’est ce qui va nous permettre de définir la ville de demain. On y parle de zonage, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), et peut-être de sauvegarde de la biodiversité.
En ce moment, nous avons cru comprendre avec notre groupe que nous étions dans une phase transitoire entre le PLU des communes et le futur PLUM en cours d’élaboration.
Ce PLUM a été lancé mi-2017. Il devait y avoir, d’après ce que nous avons compris, une enquête publique fin 2019, mais il y a eu des retards pris notamment à cause de l’élection municipale qui arrivait, puis de la crise sanitaire.
Il semble que le projet soit actuellement en cours de finalisation, pour être arrêté vraisemblablement en début d’année. Vous m’apporterez votre éclairage car mes demandes de précisions sont restées sans réponse. J’ai suivi votre conseil, j’ai tapé sur Google Orléans métropole, ce qui m’a permis d’obtenir des numéros de téléphone, mais à Orléans métropole, on m’a renvoyé sur les services de ma commune…
Nous aurions peut-être pu avoir une meilleure vision de l’avancée du projet en commission de transition écologique, rénovation urbaine, habitat et logement, puisque c’est a priori la commission compétente. Mais elle ne s’est, semble-t-il, d’après notre membre qui y siège, tenue qu’une fois, le 21 septembre, jour de son installation.
C’est donc en conseil municipal que je suis contraint -en quelque sorte- de vous demander où nous en sommes sur l’élaboration du PLUM. Entendez-vous faire évoluer le PLU sur notre commune ? Si oui, pensez-vous avoir le temps d’organiser une confrontation avec les habitants et l’ensemble des représentants de notre commune qui siègent dans notre assemblée ? Et ceci, bien évidemment, avant que le projet ne soit arrêté ? Merci pour votre éclairage sur ce sujet qui, pour nous, est très important.
Madame la Maire
Merci pour votre question. J’ai modifié les informations que je pensais donner lors de ce conseil municipal car il peut y avoir des incompréhensions ou imprécisions.
Le PLU, qui vient préciser le type d’aménagements ou de constructions que l’on peut ou ne peut pas faire sur telle ou telle zone de la ville est effectivement un document important. C’était un document fleuryssois jusqu’en 2017, avant de devenir un document métropolitain, même si cela ne signifie pas que la commune perd la main. La Métropole veille en effet à ce que cela se fasse en concertation et articulation des différents PLU. Le nôtre date de 2013, a été révisé en 2018, puis modifié en 2019.
Aujourd’hui, les PLU des communes ne peuvent plus être modifiés. Or, des communes, notamment celles qui n’ont pas changé de majorité, ont des dossiers qui arrivent à maturité, ou des projets qu’elles voudraient empêcher sur leur territoire, ce qui suppose de modifier les zonages. Il faut donc modifier le PLUM. Mais la nomenclature des zonages a bougé, ce ne sont plus les mêmes outils ; nous connaissions la nomenclature zone à urbaniser (ZAU), mais elle n’existe plus.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 7/46 Ville de Fleury les Aubrais
L’un des enjeux centraux de l’opération actuellement menée à la Métropole est de transposer les règles qui prévalent dans les PLU actuels dans le PLUM. Cela répond en partie à votre question, on n’est pas en train de changer le PLU de Fleury mais on le transpose dans le PLUM. Par ailleurs, on acte effectivement certains changements dans certaines communes, comme les projets arrivés à maturité. C’est un travail essentiellement technique et les modifications restent à la marge, avec des ajustements sur de petites parcelles mais pas de modification du territoire.
Il y aura par ailleurs des concertations ; je vous préciserai le calendrier.
Il y a eu déjà une présentation en conférence des maires du projet d’articulation du PLU avec le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) et le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui sont d’autres cadres en matière d’urbanisme. Ils sont votés à l’échelle de la Métropole et fixent des objectifs d’urbanisation à ne pas dépasser. C’est aussi un travail technique qui s’est déroulé pour s’assurer de la bonne conversion de l’ancien zonage vers la nouvelle nomenclature.
En décembre et janvier, il y aura des concertations publiques sectorielles organisées par la Métropole. On nous a également demandé si nous souhaitions des concertations complémentaires à l’échelle communale. Je pense que ce sera effectivement bienvenu car cela permettra à tout le monde de poser ses questions, même si l’on reste, comme je l’ai précisé, sur des ajustements à la marge.
Il y aura ensuite, en février, un premier arrêt du projet, la mise en place d’une enquête publique, et seulement après, le vote du projet.Ensuite, si nous le souhaitons, puisque c’est un document vivant, nous pourrons engager un autre PLU à l’échelle communale ; cela se fera avec des concertations plus larges encore si on envisage des modifications importantes.
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE
Par délibération n°12 du 27 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire,
conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour certains
actes de gestion limitativement énumérés.
Une information de l’assemblée délibérante devant avoir lieu a posteriori, il a été porté à la connaissance du conseil municipal les décisions du maire suivantes :
1- Attractivité du territoire
Décision du 23 octobre 2020
Objet : vente de matériel réformé sur le site Bewide Webenchères pour le compte de la collectivité du 8 au 21 octobre 2020
Montant total : 16.952€
2- Action culturelle
Décision du 8 octobre 2020
Acceptation d'un don fait par la société Socoloir, sise à Fleury les Aubrais consistant en la donation de rouleaux de tissus et fournitures de mercerie destinés aux services municipaux pour leurs différentes activités.
Acceptation d'un don fait par Monsieur Marcel Garreau sis à Saint Jean de Monts consistant en un orgue de marque Allen destiné à l'apprentissage des élèves de la classe d'orgue du conservatoire de musique et de danse Maurice Ravel.
3-Action sociale
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 8/46 Ville de Fleury les Aubrais
Décision du 19 novembre 2020
Acceptation d’un don de fleurs de la part de l'établissement Leclerc Aubrais Distribution sis à Fleury les Aubrais. Ce don est destiné au fleurissement du cimetière communal.
4- Systèmes d'information
Contrat de maintenance du progiciel de gestion Orphée de la médiathèque Co-contractant : C3RB Informatique
Durée du contrat : durée initiale d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2021), reconductible par tacite reconduction par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 2 ans (31 décembre 2023)
Montant annuel : 5.744,81€
4- Commande publique
Marché de services « Mise en œuvre d’une solution de visioconférence et de publication sur internet (lot unique) »
Attribué à : la société Quadria sise à Saran
Montant : 16.850€HT
Durée du marché : à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2021, puis reconductible 3 fois 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Marché de services « Mise en fourrière de véhicules (lot unique) »
Attribué à : l’entreprise Garage Venot sise à Semoy
Montant minimum annuel : 2.000€HT
Montant maximum annuel : 15.000€HT
Durée du marché : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis reconductible 3 fois 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Marché de services « Espace culturel – maintenance des installations de chauffage, de climatisation, de rafraîchissement et de climatisation (lot unique) »
Attribué à : l’entreprise Engie ES – Engie Solutions sise à Olivet
Montant minimum sur 2 ans : 8.000€HT
Montant maximum sur 2 ans : 32.000€HT
Durée du marché : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, puis reconductible 1 fois 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
INFORMATION SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Marché de fourniture de produits et matériels divers d’entretien (lot unique) Par délibération n°7 en date du 28 septembre 2020, dans le cadre d’une mise en concurrence en appel d’offres ouvert, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer les pièces relatives à l’attribution et l’exécution du futur marché sus-mentionné.
Ce marché a été attribué à : Groupe Pierre Le Goff Grand Ouest sis à Pont-Saint-Martin (44) Montant minimum annuel : 50.000€HT
Montant maximum annuel : 120.000HT
Durée du marché : 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2021, reconductible 3 fois 1 an (2022- 2023-2024)
Madame la Maire
S’il n’y a pas de question, je vous demande de prendre acte de ces informations.
Dont acte.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 9/46 Ville de Fleury les Aubrais
DIVERS
1) Création de la commission communale d'accessibilité
Mme BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose
La présente délibération a pour objet de déterminer la composition et d’élire des représentants de la commission communale d’accessibilité.
L’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 5.000 habitants et plus, il est créé une commission communale d’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la ville. Le/La maire préside la commission et arrête la liste de ses membres ».
Au titre de ses missions, cette commission consultative dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal sur les démarches engagées en matière d’accessibilité ainsi que les initiatives lancées en direction des partenaires et ou du grand public, explique les actions organisées sur le territoire de compétence de la commission d’accessibilité des personnes handicapées et tient à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Il convient que le conseil municipal détermine la composition de cette commission, en application de l’article précité et désigne ses représentants, les autres membres étant désignés par un arrêté du Maire.
Il est proposé que cette commission soit composée de la façon suivante : • 12 représentants du conseil municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle ;
• 1 représentant d’associations désigné par le/la Maire, représentant les personnes porteuses de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ; • 2 représentants d’associations ou d’organismes de la ville ;
• 1 représentant des acteurs économiques de la ville ;
• 1 personne qualifiée.
Vu l’exposé de Madame Brun-Romelard, adjointe déléguée à la santé et au handicap,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé-handicap en date du 17 novembre 2020,
Considérant que l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création d’une commission communale pour l’accessibilité dans les communes de plus de 5.000 habitants,
Considérant que cette commission est présidée par le/la Maire et est composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou d’organismes représentants les personnes en situation de handicap pour tous types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la ville,
Considérant que selon l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 10/46 Ville de Fleury les Aubrais
Considérant que Madame la Maire arrête la liste des membres,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la création de la commission communale d’accessibilité,
- arrête à 12 le nombre de représentants du conseil municipal,
- désigne les représentants du conseil municipal dans le respect de la représentation proportionnelle,
- précise que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité sera arrêtée par la-le Maire, conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
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Madame la Maire
Les différents groupes ont été consultés pour savoir qui souhaitait intégrer cette commission. Avez-vous des questions ?
M. DOMINGUES
Cette commission consultative est intéressante et constituée de parties prenantes assez diverses (élus, associations, représentants des organismes de la ville, acteurs économiques…) ; notre groupe aura deux représentants dans cette commission. Nous voterons évidemment pour. Simplement, avez-vous déjà une idée des acteurs qui la composeront ?
Madame la Maire
Nous attendons les noms des deux représentants de votre groupe et également un du groupe de Monsieur Kuzbyt. Vous pouvez nous faire remonter les noms. Normalement la commission aura lieu le 15 décembre.
M. DOMINGUES
Nous avons informé votre cabinet depuis pas mal de jours, il s’agit de Maxime Viteur et Isabelle Muller.
Madame la Maire
Pour ce qui est de la majorité, j’ai souhaité qu’il y ait des conseillers municipaux mais aussi des adjoints en charge de secteurs stratégiques :
-Madame Brun-Romelard au titre du handicap
-Monsieur Varagne en charge du patrimoine bâti de la ville puisque l’on parle d’accessibilité -Monsieur Dunou pour l’accessibilité des commerces
-Madame Coulon pour l’accessibilité dans le sport
-Madame Monsion pour les écoles
-Monsieur Aubry
-Monsieur Lefaucheux
-Madame Guyard
-Madame Spinaccia
Avez-vous d’autres questions sur cette commission importante ?
M. DOMINGUES
Oui, effectivement, le sujet est important. Avez-vous les noms des représentants d’associations et des acteurs économiques ?
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 11/46 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Nous sommes en train de les solliciter.
M. DOMINGUES
D’accord. Merci.
Madame la Maire
Monsieur Kuzbyt, vous souhaitez intervenir ?
M. KUZBYT
Merci Madame la Maire. Nous participerons évidemment à cette commission. Je pense que Christine Bour sera notre représentante.
Madame la Maire
Nous le notons. Je soumets donc cette délibération à votre vote.
Adopté à l'unanimité.
DIVERS
2) Approbation du règlement intérieur de la commission communale d'accessibilité
Mme BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose
La présente délibération a pour objet d’adopter le règlement intérieur de la commission communale d’accessibilité.
La création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour les communes ou intercommunalités de plus de 5.000 habitants.
Vu l’exposé de Madame Brun-Romelard, adjointe déléguée à la santé et au handicap,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3 stipulant que dans les communes de 5.000 habitants et plus, il est créé une commission communale d’accessibilité,
Vu l’avis favorable de la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé-handicap en date du 17 novembre 2020,
Considérant que la commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap doit se doter d’un règlement intérieur suivant son installation,
Considérant que le conseil municipal a installé la commission communale pour l’accessibilité le 30 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’adopter le règlement intérieur de la commission communale pour l’accessibilité
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Madame la Maire
Avant peut-être de passer à l’approbation du règlement, je viens de retrouver les éléments de réponse, Monsieur Domingues, concernant les autres représentants à cette commission : -l’association La Clairière, association d’insertion par l’activité.
-l’association Chiens guides pour personnes malvoyantes.
-Monsieur Cédric Blasco, gérant de Carrefour Market pour les commerçants de Fleury.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 12/46 Ville de Fleury les Aubrais
-le lycée Jean Lurçat, qui a déjà participé à beaucoup de projets.
Ce règlement intérieur est assez classique et rappelle notamment que cette commission doit se réunir au moins une fois dans l’année, même si nous essaierons d’être plus actifs que cela. Avez- vous des observations ? (Aucune). Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE
3) Approbation d’avenants de prorogation aux conventions d’abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties avec Les Résidences de l’Orléanais, Logem Loiret,
3F Centre Val de Loire et ICF Atlantique
Mme BORGNE, Adjointe, expose
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe la liste des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en France métropolitaine. Sur le territoire d’Orléans Métropole, ces quartiers sont au nombre de 10 répartis sur 4 communes - 3 se situent sur la ville de Fleury-les- Aubrais (Lignerolles, Andrillons-Ormes du Mail, Clos de la Grande Salle-Villevaude). Ils comptent environ 31 500 habitants, soit 11,5% de la population de la métropole orléanaise.
Un travail partenarial a permis d’aboutir le 17 décembre 2015 à la signature du contrat de ville 2015-2020, prolongé jusqu’en 2022 par un protocole d’engagements renforcés et réciproques, par lequel les partenaires ont fixé un certain nombre d’objectifs notamment en matière d’amélioration du cadre de vie.
Aux termes de l’article 1388 bis du Code général des impôts, la signature de ce document par les bailleurs sociaux ouvre droit à un abattement de 30% de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements situés en géographie prioritaire (hors logements financés en PLI). Cet abattement est compensé aux collectivités par l’État à hauteur de 40%.
Cet abattement a fait l’objet de contreparties formalisées de la part des bailleurs dans des conventions signées fin 2016 et courant jusqu’à fin 2020 : renforcement des moyens de gestion de droit commun et mise en œuvre d’actions spécifiques dans les quartiers en lien direct avec le patrimoine des bailleurs. Certaines de ces conventions d’abattement ont fait l’objet d’avenants au gré d’acquisitions de patrimoine.
Si plusieurs dispositions prévoient de faire bénéficier le logement social d’abattement de ce type, ce mécanisme de compensation par l’État et d’engagements formalisés par les bailleurs est unique.
Vu l’exposé de Madame Borgne, adjointe déléguée aux solidarités et au lien intergénérationnel,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301-3, L301-5-1 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé-handicap en date du 17 novembre 2020,
Considérant que pour continuer à bénéficier de cet abattement en 2021 et 2022, des avenants de prorogation aux conventions d’abattement doivent être conclus par bailleur, par commune et cosignés par l’État et Orléans Métropole, en tant que copilotes du Contrat de Ville.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 13/46 Ville de Fleury les Aubrais
Considérant que les avenants détaillent :
-les logements concernés par cet abattement,
-le montant de celui-ci,
-l’identification des moyens de gestion de droit commun,
-l’engagement du bailleur concerné au travers d’un plan d’action biennal qui concerne uniquement son patrimoine,
-les modalités d’évaluation annuelle.
Considérant que les plans d’actions biennaux sont élaborés sur la base : -du bilan des actions ordinaires menées par les bailleurs sur les quartiers, -des bilans annuels des conventions d’abattement,
-des dysfonctionnements identifiés.
Considérant que les contreparties de l’abattement prennent notamment la forme de mesures renforcées d’entretien des parties communes, de remise en état des logements et des bâtiments et de service de proximité, de gestion des déchets et des encombrants et de sensibilisation à cette thématique, de développement de chantiers éducatifs, d’actions de développement social et d’amélioration du cadre de vie,
Considérant que ces avenants feront l’objet d’un bilan annuel afin de vérifier la mise en œuvre des engagements des bailleurs sur les quartiers,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve l’avenant 1 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à passer entre les Résidences de l’Orléanais, la commune de Fleury-les-Aubrais, l’État et Orléans Métropole ayant pour objet de renforcer les moyens de gestion de droit commun du bailleur et de mettre en œuvre des actions spécifiques liées à son patrimoine sur les quartiers du Clos de la Grande Salle et de Lignerolles pour les années civiles 2021 et 2022 (joint en annexe).
- approuve l’avenant 1 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à passer entre Logem Loiret, la commune de Fleury-les-Aubrais, l’État et Orléans Métropole ayant pour objet de renforcer les moyens de gestion de droit commun du bailleur et de mettre en œuvre des actions spécifiques liées à son patrimoine sur les quartiers Ormes du Mail et Lignerolles pour les années civiles 2021 et 2022 (joint en annexe).
- approuve l’avenant 1 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à passer entre 3F Centre Val de Loire, la commune de Fleury-les-Aubrais, l’État et Orléans Métropole ayant pour objet de renforcer les moyens de gestion de droit commun du bailleur et de mettre en œuvre des actions spécifiques liées à son patrimoine sur les quartiers des Andrillons Ormes du mail, du Clos de la Grande Salle et de Lignerolles pour les années civiles 2021 et 2022 (joint en annexe).
- approuve l’avenant 1 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à passer entre ICF Atlantique, la commune de Fleury-les-Aubrais, l’État et Orléans Métropole ayant pour objet de renforcer les moyens de gestion de droit commun du bailleur et de mettre en œuvre des actions spécifiques liées à son patrimoine sur le quartier du Clos de la Grande Salle pour les années civiles 2021 et 2022 (joint en annexe).
- autorise le Maire à signer lesdits avenants (joints en annexe).
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Madame la Maire
Cette délibération appelle-t-elle des questions ?
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 14/46 Ville de Fleury les Aubrais
M. SILLY
Evidemment, nous voterons pour cette délibération. Nous avons simplement une question concernant l’ensemble du parc ICF Atlantique -nous en avons parlé tout à l’heure- notamment sur le quartier Villevaude. Même si les projets ont été lancés par la précédente mandature et poursuivis ensuite, il y a eu beaucoup de retards. Peut-on juste avoir un point d’étape sur ce chantier, même si c’est connexe à la délibération ?
Madame la Maire
Absolument. Avant cela. Je voudrais vraiment souligner l’importance de cette délibération qui peut paraître classique car nous la votons tous les ans.
Pour rappeler le dispositif, les bailleurs sociaux ont une exonération de taxe foncière et le montant correspondant est précisé dans les contrats. Ce sont des montants conséquents puisque l’on arrive à 500.000€. Pour les collectivités, cette exonération n’est compensée par l’Etat qu’à hauteur de 40%, ce qui les prive donc de certaines ressources.
L’idée du dispositif est donc que le gain réalisé par les bailleurs soit compensé en partie par des actions spécifiques sur les quartiers concernés. Or, quand je me suis penchée sur le dossier, je me suis rendue compte qu’ils proposaient des choses qui n’avaient rien à voir avec la spécificité des quartiers, comme par exemple ICF Atlantique qui nous informe qu’il pense vérifier la présence ou pas de punaises de lit alors que cela fait partie, me semble t-il, des devoirs incontournables et normaux d’un bailleur ; cela n’a rien à voir avec une exonération au titre de la spécificité du quartier. Nous avons donc repris les conventions et informé les bailleurs que nous serions plus attentifs avant de signer ce qu’ils proposent.
Pour ce qui est d’ICF en particulier, vous avez raison, il y a beaucoup de retard. Une convention tripartite est rédigée ; ils ont juste fait, dans la dernière version, avant de la signer, une petite modification en demandant de construire des logements à des endroits où il y a des garages à détruire. Nous étudions cette demande mais une convention est sur le point d’être signée, avec des travaux qui démarreraient au printemps.
Monsieur Lacroix, vous avez des éléments à rajouter sur ce dossier ? Ou Monsieur Varagne ?
M. LACROIX
Vous avez rappelé l’essentiel, Madame la Maire. Effectivement, ce projet était un serpent de mer qui avait été « lancé » par la majorité précédente, avec 15 ans de retard. C’est un quartier en désespérance ; nous n’avons pas de baguette magique et il y a beaucoup à faire. Nous avons rencontré ICF Atlantique dès le début du mandat -début septembre- pour ne pas perdre de temps sur ce sujet qui n’a que trop attendu. Je pense que le projet qui est en train de se monter est intéressant et bien ficelé. Il est en cours d’étude par les services de la ville au niveau de l’urbanisme. Nous n’avons plus le temps de tergiverser sur ce sujet. Il faut aller vite car les habitants n’en peuvent plus et c’est un quartier qui fait presque honte à notre commune, non évidemment par ses habitants mais par son état. Il y a des mesures à prendre très urgentes et nous sommes confiants dans le fait que cela aboutisse rapidement pour la signature, et dans les mois qui viennent concernant le début des travaux.
Madame la Maire
Nous avons effectivement hâte que cela démarre. Il est prévu une rénovation des logements et une résidentialisation des abords, dans un premier temps, pour ce qui est du domaine du bailleur et ensuite sur l’espace public. Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 15/46 Ville de Fleury les Aubrais
POLITIQUE DE LA VILLE
4) Réhabilitation de 100 logements avenue des Cosmonautes-garantie d'emprunt à Logem
Loiret
M. VARAGNE, Adjoint, expose
Dans le cadre du financement de l’opération de réhabilitation de 100 logements situés au 7, 9, 11 et 13 avenue des Cosmonautes à Fleury-les-Aubrais, la Ville apporte une garantie d’emprunt afin de permettre la réalisation de ces travaux.
Vu l’exposé de Monsieur Sébastien Varagne, adjoint délégué au patrimoine bâti et au logement,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°110487 passé entre LOGEMLOIRET, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l’avis favorable de la commission des finances – ressources du 24 novembre 2020,
Dans le cadre du financement de l’opération de réhabilitation de 100 logements situés au 7, 9, 11 et 13 rue des Cosmonautes à Fleury-les-Aubrais, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Délibère
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Fleury-les-Aubrais accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 4.817.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 110487 constitué de 4 lignes de Prêts PAM (prêt à la réhabilitation) :
- PAM Taux fixe – complémentaire à l’éco-prêt d’un montant de deux millions sept-cent-soixante- deux mille euros (2.762.000,00€) pour une durée de 20 ans,
- PAM Taux fixe – Réhabilitation du parc social, d’un montant de six-cent mille euros (600.000,00 euros) pour une durée de 20 ans,
- PAM d’un montant de six-cent-soixante-trois mille euros (663.000,00€) pour une durée de 20 ans, - PAM Eco-prêt d’un montant de sept-cent-quatre-vingt-douze mille euros (792.000,00€) pour une durée de 15 ans.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 16/46 Ville de Fleury les Aubrais
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- accorde une garantie d’emprunt à LogemLoiret dans le cadre et les conditions sus-mentionnés.
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Madame la Maire
Monsieur Kuzbyt, vous souhaitez intervenir ?
M. KUZBYT
Merci Madame la Maire. Quelques mots pour rappeler que la collectivité, qui garantit les crédits, permet aux bailleurs d’obtenir des financements à un meilleur taux ; c’est là tout l’intérêt. C’est aussi une belle opération de réhabilitation de logements en plein centre de notre commune.
Il avait été question, lors du lancement de cette opération à l’époque, qu’il y ait également une résidentialisation de l’ensemble. Qu’en est-il aujourd’hui ? Pouvez-vous nous apporter des éclairages sachant que -il faut être vigilant à cela- le fait de clôturer des espaces quasiment publics pourrait changer la nature de notre commune ?
Madame la Maire
La première chose que je veux souligner est la prouesse technique que constitue cette opération. Je vois Monsieur Lefaucheux qui approuve ; nous avons fait la visite de chantier ensemble. Ils changent les façades alors que les habitants habitent à l’intérieur. Deux appartements de répit étaient prévus mais n’ont finalement pas servi. Ils mettent une façade temporaire et, une fois celle-ci installée, ils enlèvent la façade extérieure, la changent puis enlèvent le mur intérieur. C’est quand même une belle prouesse. On y gagne aussi en confort thermique et en consommation d’énergie. On y refait également les cuisines et les salles de bain.
Deuxièmement, vous avez raison, le projet ne se situe pas n’importe où, même si tous les habitants méritent d’habiter dans un logement et dans des immeubles où l’on est fier de rentrer. Il est effectivement question de résidentialisation. Il semble que, sur notre territoire, on soit dans une situation atypique où certaines parties du bas des immeubles appartiennent aux bailleurs et d’autres à la ville. Ce n’est pas forcément le cas ailleurs. Ils évoquent l’idée de s’occuper des abords extérieurs juste aux pieds des immeubles et de racheter des espaces extérieurs pour les aménager eux-mêmes. Mais vous avez raison, cela ne pourra se faire que s’il n’y a pas de clôtures pour que cela continue à être des espaces partagés. Je ne veux pas d’une ville où l’on marche entre des barrières et des grillages.
M. LEFAUCHEUX
C’est effectivement une technique formidable. Chacun peut d’ailleurs passer dans le quartier et mesurer l’impact de cette technicité. L’investissement représente environ 70.000€ par département dans le cadre de cette restructuration. Dans ce quartier, plusieurs bâtiments sont rénovés. C’est impressionnant d’observer la technicité mise en œuvre, qui permet aux habitants de rester sur place sans être dérangés, y compris les personnes ayant des horaires décalés puisque des logements sont mis à disposition pendant les travaux.
Madame la Maire
Merci à vous. Nous revenons au cœur de la délibération. Monsieur Silly, vous souhaitez intervenir ?
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 17/46 Ville de Fleury les Aubrais
M. SILLY
Simplement, dans la même logique que l’explication sur la précédente délibération, nous avions largement suivi le dossier puisqu’il avait été négocié il y a déjà un peu de temps. Et là, maintenant, ça y est, on voit la concrétisation. C’est effectivement plutôt agréable esthétiquement et la prouesse technique est remarquable. C’est un beau chantier et un beau projet. Nous voterons évidemment pour cette délibération.
Je reviens juste sur le questionnement soulevé précédemment ; il ne faudrait pas engrillager ce quartier. Il faudra peut-être, en fin de chantier, s’interroger sur les cheminements piétons car je crois qu’il y a parfois des coupures, et peut-être aussi avoir une réflexion sur des jardins partagés, en lien avec les habitants.
Madame la Maire
Monsieur Silly, je note que vous avez suivi ce dossier avec l’équipe précédente. Cette fois-ci, c’est nous. Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE
5) Adhésion au réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation sociale -
désignation des représentants de la ville
Mme BORGNE, Adjointe, expose
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme Adultes-relais
encadre des interventions de proximité dans les zones urbaines sensibles et les territoires
prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il vise à renforcer le lien social et à favoriser
le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation.
C'est un dispositif national qui permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les
quartiers en difficulté.
L'adulte-relais est un médiateur social. Il a vocation à favoriser le lien social entre les habitants des
quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
En 2018 et 2019, la ville s’est vue attribuer 4 postes d’adultes relais qui interviennent sur des
missions de médiation sociale dans les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dès la
fin de l’année 2020, 4 nouveaux postes d’adultes relais vont venir compléter les effectifs existants.
Dans le cadre de l’évolution et de l’insertion professionnelles des adultes relais, l'employeur
s'engage à les encadrer et à les accompagner dans un parcours de formation, ainsi qu'à les aider
à définir et à mettre en œuvre un projet professionnel afin de leur permettre de sortir du dispositif
dans les meilleurs conditions possibles.
Vu l’exposé de Madame Borgne, adjointe déléguée aux solidarités et au lien intergénérationnel,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé-handicap en date du
17 novembre 2020,
Considérant que pour favoriser les échanges de bonnes pratiques entre collectivités et organismes
ayant crée une structure de médiation, la ville a adhéré en 2018, au Réseau des villes
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 18/46 Ville de Fleury les Aubrais
correspondants de nuit et de la médiation sociale,
Considérant que le dit réseau représente, par la diversité de ses membres, un vivier de réflexions,
de volontés et de compétences. A cet effet, il organise des rencontres nationales ou régionales,
des journées d’échanges et de formation à destination des médiateurs et des chefs d’équipes et
participe aux efforts de professionnalisation de la médiation sociale,
Considérant que l’adhésion annuelle de 500 € permet ainsi à la ville de bénéficier de ces temps
d’échanges, du logiciel Médiation installé début 2020 et de sa prise en main par les médiateurs,
Considérant que les structures adhérentes doivent désigner leurs représentants au sein du
Réseau,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- se prononce au scrutin public pour la désignation des représentants de la ville conformément à
l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (l’absence d’unanimité sur ce type
de scrutin impliquant un vote à scrutin secret)
- autorise la Maire à adhérer au réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation
sociale et accepte sa candidature en tant que membre titulaire
- accepte la candidature de Madame Guylène Borgne en tant que membre suppléant
- autorise l’acquittement de la cotisation annuelle de 500€ (cinq cents euros) au titre de l’année
2020
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Madame la Maire
Merci Madame Borgne. Je voudrais souligner là-aussi le sens de cette délibération qui rappelle que nous allons avoir 4 adultes relais supplémentaires pour faire de la médiation sociale, c'est-à- dire faire en sorte que les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient davantage en lien entre eux, mais aussi avec l’institution. On sait qu’il y a, dans ces quartiers, des gens qui ont parfois un peu de mal à nouer des liens de confiance avec l’institution, et l’idée est vraiment de travailler cela. Les effectifs sont doublés et l’association à ce réseau va aussi permettre d’aller voir ce qui se passe ailleurs. S’il n’y a pas de remarque, je soumets donc au vote.
Adopté à l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
6) Accords-cadres pour l'entretien des espaces verts et des espaces publics - Lancement
de la mise en concurrence et autorisation de signature
M. LACROIX, Adjoint, expose
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature des futurs accords-cadres relatifs à
l’entretien des espaces verts et des espaces publics.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 19/46 Ville de Fleury les Aubrais
Les marchés actuels arriveront à leur terme au 31 décembre 2020 et une consultation a d’ores et
déjà été lancée dans le respect des règles de la commande publique. Cette consultation s’inscrit
dans le cadre d’un groupement d'achat constitué entre la Ville et le CCAS de Fleury-les-Aubrais ;
la Ville de Fleury-les-Aubrais en assurera la coordination.
Les futurs accords-cadres à bons de commande seront conclus pour une durée de 1 an à compter
du 1er janvier 2021 (ou de leur date de notification) jusqu’au 31 décembre 2021 et seront
renouvelables par reconduction expresse jusqu’à concurrence d’une durée maximale totale de 4
ans (soit jusqu’au 31 décembre 2024).
La consultation lancée est composée de 7 lots qui seront conclus sans montants minimum ni
maximum annuels :
Lot n°1 « Elagage, abattage, dessouchage, traitement biologique des arbres, transplantation…»
(montant estimatif annuel d’environ 48.000€HT),
Lot n°2 « Taille d’arbustes, de massifs arbustifs, de haies, plantation de végétation » (montant
estimatif annuel d’environ 30.000€HT),
Lot n°3 « Entretien des espaces engazonnés » (montant estimatif annuel d’environ 18.000€HT),
Lot n° 5 « Travaux de débroussaillage » sans montant minimum (montant estimatif annuel
d’environ 2.000€HT),
Lot n°6 « Ramassage de feuilles » (montant estimatif annuel d’environ 20.000€HT),
Lot n°7 « Travaux sur terrains sportifs et terrains engazonnés à dominante sportive » (montant
estimatif annuel d’environ 8.000€HT).
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué à la rénovation urbaine,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 et L2124-2 et
suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21-1,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 en matière de délégation de compétences du conseil municipal
au maire,
Considérant les limites de la délégation accordée à Madame la Maire en matière de commande
publique,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- prend acte du lancement de la mise en concurrence ayant pour objet l’entretien des espaces
verts et des espaces publics dans les conditions ci-dessus exposées
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 20/46 Ville de Fleury les Aubrais
- prend acte que la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur pour cette mise en concurrence
est l’appel d’offres ouvert européen, fractionné à bons de commande et alloti
- autorise Madame la Maire à signer les pièces relatives à l’attribution et à l’exécution des futurs
accords-cadres, suite aux décisions d’attribution que prendra la Commission d’appel d’offres de la
collectivité
- prend acte qu’à l’issue de la procédure une information sera donnée en séance du conseil
municipal sur le déroulement de cette mise en concurrence et sur l’identité des attributaires.
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Madame la Maire
Merci Monsieur Lacroix. Monsieur Kuzbyt, vous souhaitez prendre la parole ?
M. KUZBYT
Merci Madame la Maire. L’erratum que vient d’exposer Monsieur Lacroix nous a rassurés -comme quoi, les copiés-collés restent définitivement dangereux, mais bien moins que les produits chimiques. Nous voterons bien évidemment cette délibération.
Si vous le permettez, je souhaiterais vous poser une question plus générale concernant la gestion des espaces verts. Il fut un temps où ils étaient entièrement assurés par le personnel municipal. Puis, les choses évoluant, on est rentré dans une gestion quasiment mixte ou duale, c'est-à-dire avec une équipe d’employés municipaux moins étoffée que par le passé et des appels d’offres via des bons de commandes pour un certain nombre d’opérations. Par exemple, l’élagage pourrait être externalisé mais il y a aussi des élagueurs de la Métropole. J’ai le souvenir que, quand nous étions passés à cette gestion mixte, l’opposition d’alors avait rué dans les brancards en dénonçant un début de privatisation ; envisagez-vous de revoir le mode de gestion mixte ou de définitivement le conserver ? Je vous remercie.
M. LACROIX
Pour vous répondre sur ce sujet, je prends ma casquette « finances - ressources humaines ». Je n’étais pas, à l’époque, dans l’opposition qui avait rué dans les brancards puisque c’était un mandat encore bien antérieur au dernier mandat. Je m’étais étonné plusieurs fois, avec mon groupe, de la décision de marchés importants passés, avant le passage en métropole, puisque nous avions la totalité de la compétence espaces verts -et, du coup, des sommes très importantes en externalisation de ces travaux.
Nous avions aussi évoqué plusieurs fois en conseil municipal le fait que, quelques temps auparavant, il y avait une trentaine ou une quarantaine de jardiniers municipaux et que l’ensemble des espaces verts de la ville était effectivement entretenus par eux, avec en plus des travaux d’embellissement plus chronophages à l’époque que ce qu’ils sont aujourd’hui. Il y avait, d’un côté, l’arrosage fait de manière manuelle, les plantations d’embellissement estivales, etc., et la ville était effectivement très bien entretenue. Depuis, il y a eu un certain nombre de changements ; les espaces verts ne sont peut-être plus aussi prioritaires qu’ils l’étaient avant et les effectifs ont aussi changé. Si je ne me trompe pas, aujourd’hui, le parc de Lamballe est entièrement entretenu par une société privée, comme d’autres espaces de la ville.
Ceci étant, je suis pour un travail en régie au maximum, mais la réalité s’impose à nous. Il n’est pas possible d’embaucher 10 à 15 jardiniers municipaux dans le cadre du budget actuel de la ville. De plus, avec le passage en métropole, une partie des agents d’entretien des espaces verts ont été « métropolisés » pour toute ou partie de leur mission et, du coup, cela complexifie les choses. Pour l’instant, nous sommes donc obligés de passer par ce type de marchés, qui ont quand même diminué par rapport à une époque où ils représentaient près de 250M€.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 21/46 Ville de Fleury les Aubrais
Il est trop tôt pour se questionner à trois mois de notre mise en place sur ce sujet, comme il est trop tôt pour se questionner sur d’autres sujets d’externalisation et de repassage en régie, même si on peut y prêter attention -ce que nous allons faire sur un certain nombre de sujets.
Certaines technicités complexes demandent de la formation, l’entretien des connaissances et des compétences, ainsi que des effectifs. Il est par exemple compliqué d’avoir des élagueurs professionnels dans nos équipes, d’autant que les normes de sécurité se sont durcies. J’ouvre une petite parenthèse : c’est la même chose pour les couvreurs ; il en faut a minima deux pour constituer une équipe -l’un est parti en retraite et aujourd’hui il n’y en a plus.
Un certain nombre de métiers très techniques d’entretien du patrimoine bâti n’existent plus aujourd’hui à la ville, dont les couvreurs, y compris pour des petits travaux d’entretien pour lesquels nous avons souvent du mal à trouver un prestataire. Par exemple, en cas de coup de vent qui déplace 2 ou 3 tuiles, il est difficile de trouver une entreprise qui se déplace. Peut-être que, deux couvreurs, c’est beaucoup pour la seule ville de Fleury, mais c’est quelque chose qui pourrait être repensé et mutualisé. Il y a une mutualisation avec la métropole mais elle pourrait exister aussi avec d’autres communes sur des sujets choisis.
Je comprends que l’on ait eu besoin de recourir à de la sous-traitance, en particulier après le confinement, parce que les espaces publics avaient été délaissés et qu’il a fallu rattraper le retard de 2 ou 3 mois d’entretien réduit. Mais, par ailleurs, on ne s’interdit aucune autre solution en interne.
Madame la Maire
Monsieur Kuzbyt, vous souhaitez intervenir ?
M. KUZBYT
Peut-être que c’est la bonne occasion pour revenir sur un futur espace vert : une demande de subvention de quelques milliers d’euros pour planter des trèfles sur le terre-plein central de l’avenue Oradour-sur-Glane avait été validée, or, quelques jours après, j’ai remarqué que ce terre-plein avait été refait par la Métropole, je suppose avec du calcaire tassé, et je me demandais si le projet d’implantation de trèfles était toujours d’actualité et s’il y aurait, du coup, un surcoût.
Madame la Maire
Non, pas de surcoût. C’est juste qu’ils ont refait l’éclairage et, pour ne pas laisser tout en chantier, ils ont fait quelque chose de provisoire. Monsieur Fourmont, vous pouvez apporter des précisions ?
M. FOURMONT
Juste dire que cela a été fait et que, sur une zone comme celle-là, cela ne pose aucun problème de projeter de cette façon. Je rappelle également rapidement qu’il n’y a que deux équipes de 7 jardiniers pour entretenir les espaces verts sur la ville de Fleury-les-Aubrais. Et il est compliqué d’avoir deux équipes au complet toute l’année. Par ailleurs, nous avons environ 30% des espaces qui sont couverts par les agents de la Métropole contre 70% par nos agents. Sur d’autres villes, c’est l’inverse, et je pense qu’il y aura des discussions à prévoir avec la Métropole.
Madame la Maire
Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
7) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
M. LACROIX, Adjoint, expose
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 22/46 Ville de Fleury les Aubrais
La collectivité poursuit une démarche systémique de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Cette démarche devient obligatoire dans le cadre des lignes directrices de gestion, prévues par la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Le tableau, en annexe 2, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public est enrichi des informations adoptées par le comité technique.
Les informations ajoutées sont les suivantes :
- les groupes de fonctions par emploi, définis et adoptées lors du comité technique du 4 octobre 2018 et du conseil municipal du 22 octobre 2018
- pour chaque emploi, les grades d'entrée et de sortie par filière, conformément au statut qui prévoit pour chaque grade les missions correspondantes.
L’annexe 1, correspondant au tableau des emplois précédemment adopté par le conseil municipal du 26 octobre dernier, et ce afin de permettre une meilleure lisibilité des évolutions.
Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent.e contractuel.le, quelque soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.
Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent.e.s contractuel.le.s correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.
Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.
Il est proposé au conseil municipal de compléter le tableau :
- de rajouter les groupes de fonctions par emploi, définis et adoptées lors du comité technique du 4 octobre 2018 et du conseil municipal du 22 octobre 2018
- de rajouter pour chaque emploi, les grades d'entrée et de sortie par filière, conformément au statut qui prévoit pour chaque grade les missions correspondantes.
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué aux ressources et relations humaines,
Vu l’avis du comité technique du 2 novembre 2020,
Considérant les articles L2121-29, L2313-1, R2313-3 du Code des collectivité territoriales,
Considérant l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
décide d’approuver la mise à jour du tableau des emplois en annexe 2 au 1er décembre 2020 avec la modification ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits correspondants. --------------
Madame la Maire
Y a-t-il des questions ?
M. SILLY
Pas vraiment de question. Nous voterons la délibération d’autant plus qu’il n’y a pas vraiment de
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 23/46 Ville de Fleury les Aubrais
changement entre le tableau actuel et celui de la précédente séance. Je trouve intéressantes les nouvelles données que ce tableau nous apporte ; c’est une bonne évolution.
Peut-être qu’il serait intéressant, sans nommer tel ou tel agent, d’avoir des données sur l’ensemble du personnel concernant, par exemple, les personnes atteintes d’un handicap, pour voir de quelle manière la collectivité est en capacité d’accueillir les différents types de handicap. Egalement, peut-être, des chiffres sur la parité me semblent pertinents, au global sur la collectivité, mais aussi sur des fonctions d’encadrement ou par catégories -évidemment, au long cours, car j’imagine que c’est un gros travail de mise en commun d’informations.
M. LACROIX
Ce travail est déjà fait, d’abord parce qu’il y a une obligation légale de présenter annuellement des statistiques sur la parité. Le rapport sera présenté en conseil municipal. Le reste correspond au bilan social qui est présenté en comité technique paritaire, réunissant les élus du personnel et les représentants de la municipalité, y compris ceux de l’opposition. Le document, obligatoire dans toutes les entreprises, reprend le nombre d’hommes, de femmes, de cadres, de non-cadres, de contractuels, toutes les catégories socio-professionnelles, le nombre d’accidents du travail dans l’année, le nombre d’instances représentatives du personnel qui se sont tenues, la question des personnes en situation de handicap, etc... Cela donne une vision très approfondie des effectifs des fonctionnaires territoriaux. Il n’y aura pas de problème particulier à le communiquer aux élus. Cela ne fait pas l’objet d’une délibération en conseil municipal ; le mieux sera de vous le transmettre pour que vous vous fassiez une idée précise. Le tableau des effectifs reste lui un document très administratif, qui vaut force réglementaire. Même s’il est, comme vous l’avez dit, évolutif, c’est un document que nous continuerons à travailler pour le faire évoluer.
Madame la Maire
Il n’y a pas d’autres questions ? (Aucune). Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
8) Actualisation du cadre des indemnités ou de compensations des astreintes, des
interventions et des permanences
M. LACROIX, Adjoint, expose
Cette délibération a pour objet d’actualiser le cadre d’indemnités ou de compensations des
astreintes, des interventions et des permanences prévu par délibération du 25 avril 2016 dernier,
pour prendre en compte :
- le projet de direction de la DSTP approuvé par le comité technique du 4 mai dernier qui a élargi
les conditions de mise en œuvre de l’astreinte sécurité,
- les besoins ponctuels de remplacement pour assurer les permanences (sur le site de la Brossette
et la résidence des personnes âgées), et la nécessité d’élargir les cadres d’emploi des agents
susceptibles d’être concernés par ces missions.
Annexe 1 : Missions des permanences
Annexe 2 : Protocole de fonctionnement de l’astreinte technique
Annexe 3 : Protocole de fonctionnement de l’astreinte de sécurité
I/ Les astreintes
A/ Définition de l’astreinte :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 24/46 Ville de Fleury les Aubrais
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au
versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
B/ Les agents concernés :
Tous les agents publics sont concernés par le dispositif de l’astreinte, quelle que soit leur filière,
leur cadre d’emploi et leur statut :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public.
L’indemnité d’astreinte ne peut être accordée aux agents qui bénéficient :
- soit d’une concession de logement par nécessité absolue de service, - soit d’une NBI versée au titre d’un emploi fonctionnel administratif de direction.
C/ Les différentes catégories d’astreinte :
Il est possible de recourir à différentes catégories d’astreinte, conformément à le réglementation et
en fonction des situations.
-L'astreinte d'exploitation (ou de droit commun) :
Les modalités d’organisation de cette astreinte sont prévues dans le cadre du protocole de
fonctionnement de l’astreinte technique et de la viabilité piétonne hivernale. Elle concerne la
situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités techniques particulières.
-L'astreinte de décision :
Les modalités d’organisation de cette astreinte sont prévues dans le cadre du protocole de
fonctionnement de l’astreinte technique et de la viabilité piétonne hivernale. Elle concerne la
situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en
dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions
nécessaires.
-L'astreinte de sécurité : Les modalités d’organisation de cette astreinte sont prévues dans le
cadre du protocole de fonctionnement de l’astreinte de sécurité. Cette astreinte concerne en
priorité les agents de la DSTP amenés à intervenir dans le cadre des exigences de continuité du
service ou lorsque des impératifs de sécurité l'imposent.
Cette astreinte peut également être étendue dans des situations exceptionnelles où les agents
sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-
crise, notamment au titre du plan de sauvegarde communal).
- L’astreinte de sécurité liée au déclenchement du plan canicule :
A ce titre, cette astreinte de sécurité peut être déclenchée dans le cadre du plan canicule,
conformément aux dispositions adoptées au comité technique du 12 juin 2013.
Le plan canicule est défini au niveau national. Il est déclenché uniquement par le préfet du
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 25/46 Ville de Fleury les Aubrais
département. Le maire se doit alors de mettre en place une organisation de ses services pour
répondre aux besoins de la population, notamment celle qui est la plus fragile.
-L’astreinte informatique :
Cette astreinte est ponctuelle et concerne les agents affectés à la direction de la communication et
des systèmes d’information, service informatique. Elle est rémunérée aux taux des astreintes
d’exploitation voire de sécurité en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde.
D/ Les indemnités d’astreinte :
Les indemnités d’astreintes en fonction des filières sont les suivantes :
• Filière technique (tous les cadres d’emplois sont concernés)
PERIODES La
semaine
d'astreinte
complète
Astreinte
de nuit
entre lundi
et samedi
<10h
Astreinte
de nuit
entre
lundi et
samedi
>10h
Samedi ou
journée de
récupération
Astreinte
dimanche
ou jour
férié
Astreinte
de WE
(du
vendredi
soir au
lundi
matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION
159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE
DECISION
121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
ASTREINTES DE
SECURITE
149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une
période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les
périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en
temps.
• Autres filières (tous les cadres d’emplois sont concernés)
Semaine
complète
Du lundi
matin au
vendredi
soir
Une nuit
de
semaine
Du
vendredi
soir au
lundi matin
Samedi Un jour
ou une
nuit de
week
end ou
férié
Vendredi
soir au
lundi
matin
Dimanche
ou jour
férié
Montant des
indemnités
149,48 € 45 € 10,05 € 109,28 € 34,85 € / / 43,38 €
Compensati
on en temps
1 journée
et demie
1 demi-
journée
2
heures
1 journée / 1 demi-
journée
1 journée /
A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps. La
rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 26/46 Ville de Fleury les Aubrais
En application de l’article 3 de l’arrêté du 3 novembre 2015, l’astreinte qui est imposée avec un
délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration de 50 %
du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire.
E/ Les modalités d’indemnisation ou de compensation des interventions
L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
• Filière technique (tous les cadres d’emplois sont concernés)
Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
rémunération (article 4 du décret du 14 avril 2015).
Toutefois, seuls les agents relevant de la catégorie A de la filière technique (cadre d’emplois des
ingénieurs) peuvent percevoir l’indemnité d’intervention ou bénéficier d’un repos compensateur,
fixé ainsi qu’il suit :
Période d’intervention
pendant une astreinte
Nuit Samedi Dimanche
et jour férié
Jour de
semaine
Taux horaire de
l’indemnisation
(cadre d’emplois des
ingénieurs)
22 €/heure 22€/heure 22€/heure 16€/heure
Compensation en
repos compensateur
150 % du temps
d’intervention
125 % du temps
d’intervention
200 % du temps
d’intervention
Pour les agents de catégorie B et de catégorie C, les interventions qui conduisent l’agent à
dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu
au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dans la limite de 25
heures par mois, ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures
d’intervention, majorées au-delà de la 39ème heure hebdomadaire.
Pour les autres filières que la filière technique, le décret prévoit soit l’indemnisation soit le repos
compensateur, sur les bases suivantes :
• Autres filières (tous les cadres d’emplois sont concernés)
A défaut d’être indemnisées, les interventions effectuées pendant une astreinte de sécurité
peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail
effectif majoré.
Période d’intervention
pendant une astreinte
Jour de
semaine
Samedi Nuit Dimanche ou un
jour férié
Montant de l’indemnité 16€/heure 20€/heure 24€/heure 32€/heure
Compensation en repos
compensateur
110 %du temps
d’intervention
110 %du
temps
d’intervention
125 % du
temps
d’intervention
125 % du temps
d’intervention
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 27/46 Ville de Fleury les Aubrais
II/ Les permanences
A/ Définition de la permanence :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d'un jour férié.
Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de
travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.
La collectivité est amenée à suppléer ponctuellement les agents logés pour nécessités absolues
de service, pour assurer le gardiennage de sites municipaux.
Cette disposition concerne :
- le site de la Brossette (annexe 1)
- la résidence des personnes âgées Ambroise Croizat (annexe 1)
B/ Les agents concernés :
Tous les agents publics sont concernés par le dispositif de permanence quelle que soit leur filière,
leur cadre d’emplois et leur statut :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- les agents contractuels de droit public
L’indemnité de permanence ne peut être accordée aux agents qui bénéficient :
- soit d’une concession de logement par nécessité absolue de service, - soit d’une NBI versée au titre d’un emploi fonctionnel administratif de direction.
C/ Les modalités de compensation ou d’indemnisation de la permanence
• Filière technique (tous les cadres d’emplois sont concernés)
Périodes de
permanence
La
semaine
complète
Nuit entre
lundi et
samedi
<10h
Nuit entre
lundi et
samedi
>10h
Samedi ou
journée de
récupération
Dimanche
ou jour
férié
WE (du
vendredi
soir au lundi
matin)
Montant de
l’indemnité
477.60 € 25.80 € 32.25 € 112.20 € 139.65 € 348.60 €
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu
moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les
périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en
temps.
• Autres filières (tous les cadres d’emplois sont concernés)
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 28/46 Ville de Fleury les Aubrais
PERIODES La journée
du samedi
la demi-journée
du samedi
la journée du
dimanche et
jour férié
La demi-journée du
dimanche et jour
férié
Montant de l’indemnité 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 €
Compensation en repos
compensateur
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %
A défaut d'être indemnisées, les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée
d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l’une de l’autre.
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables avec l’indemnisation ou la compensation des astreintes au titre d’une même période.
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué aux ressources et relations humaines,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001),
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005),
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002),
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015),
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015),
Vu la délibération n°2 du 27 juillet 2015 mettant en place le nouveau système d’indemnisation pour
les astreintes techniques, suite à des modifications dans les textes de référence,
Vu la délibération n°3 du 25 avril 2016 mettant à jour le système existant, compte-tenu de
nouvelles modifications réglementaires, notamment pour les agents relevant d’une filière autre que
la filière technique,
Vu les protocoles de fonctionnement de l’astreinte technique et de la viabilité piétonne hivernale
validé par le comité technique du 9 décembre 2019 et de fonctionnement de l’astreinte de sécurité
présenté au comité technique du 2 novembre 2020 qui définissent les modalités d’organisation, les
moyens (humains et techniques), les horaires, le rôle des agents selon les situations,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’actualiser le cadre des indemnités ou de compensations des astreintes, des interventions et des permanences, prenant en compte le protocole de fonctionnement de l’astreinte de sécurité
- d’étendre les cadres d’emplois des agents éligibles aux permanences.
--------
Madame la Maire
C’est presque un toilettage, en fait ; il n’y a pas de modifications de fond.
M. BLANCHET
Je voudrais juste attirer votre attention sur la viabilité piétonne hivernale, qui est tout à fait
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 29/46 Ville de Fleury les Aubrais
spécifique à Fleury, ce qui est très bien en termes de service public. Cela pose le problème, pour les agents transférés à la Métropole -ce qui est déjà arrivé- de perdre cette astreinte de viabilité piétonne. La Métropole a considéré qu’elle n’était pas légale. Ils ont eu du mal à l’accepter. A chaque fois que l’on met en place un avantage supplémentaire pour les agents dans une commune de la métropole, cela agrandit les écarts au moment des transferts, chacun rentrant à la Métropole avec son pécule de droits. On est à la marge avec cette viabilité hivernale, mais le problème est symptomatique.
Madame la Maire
J’ai bien noté, mais je suis bien embêtée pour vous répondre. Je ne voudrais pas priver nos personnels d’avantages au prétexte qu’ils pourraient les perdre ensuite. Je souhaiterais plutôt que des avancées puissent se faire pour tous.
M. LACROIX
Juste un mot là-dessus pour dire que je ne partage pas l’idée d’avantage. C’est une sujétion : le fait que les agents soient d’astreinte leur donne droit à une indemnité, qui n’est pas une prime ou un avantage acquis mais la compensation d’une sujétion particulière qu’ils ont et qui n’est attribuée qu’aux agents qui assurent cette astreinte hivernale. Vous aviez un peu résumé la chose mais, effectivement, la ville de Fleury-les-Aubrais reconnaît ce type d’astreinte et il y a donc une indemnité qui va avec. Si la Métropole ne reconnaît pas cette astreinte, évidemment, cela peut se traduire, pour le fonctionnaire territorial, par une perte de cette indemnité. Et malheureusement, les salaires de la fonction publique territoriale étant ce qu’ils sont, cela pouvait mettre du beurre dans les épinards, même si, derrière, c’est du travail supplémentaire, tôt le matin ou de nuit pour aller déneiger ou déverglacer. Cela concerne beaucoup de sujets, vous l’avez souligné, car chaque collectivité, en vertu de sa libre administration, a défini, tout en restant dans le cadre réglementaire national, ses propres régimes indemnitaires et ses propres utilisations, en fonction de ses besoins propres.
Madame la Maire
Monsieur Blanchet, vous souhaitez répondre ?
M. BLANCHET
Rapidement, juste pour dire que la règle pour les salariés transférés à la Métropole est qu’ils conservent l’intégralité de leurs droits de la commune d’origine. Les salariés de Fleury se sont donc fait avoir.
Madame la Maire
C’est ce que disait Monsieur Lacroix ; ils conservent l’intégralité de leurs droits, donc, je pense, le droit d’un paiement de l’astreinte à hauteur de ce qui est prévu s’ils y sont soumis. Le droit est conservé, mais il n’y a plus l’événement déclencheur.
M. LACROIX
Je n’ai pas négocié les transferts des agents. Je n’étais pas encore là….
Madame la Maire
Très bien. Monsieur Silly, vous avez la parole.
M. SILLY
J’aurais une question, même si vous avez en partie répondu. Vous avez évoqué une compilation et une réécriture du document. C’est intéressant et permet d’avoir une vue assez large, mais vous avez parlé de peu de modifications, ou d’évolutions à la marge. Je souhaitais simplement savoir lesquelles.
M. LACROIX
Typiquement, sur l’astreinte sécurité, c’est quelque chose qui se faisait déjà -le directeur et la directrice adjointe faisaient déjà ces astreintes ; nous avons juste formalisé ce qui se faisait déjà en pratique, à base d’heures supplémentaires, donc par du bricolage alors qu’il
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 30/46 Ville de Fleury les Aubrais
s’agit d’une astreinte dans le même esprit que les astreintes techniques. Dans les faits, cela ne change rien en termes de ressources humaines, mais cela permet de remettre tout dans les clous.
Madame la Maire
Par exemple, il n’y a ni modification des montants, ni des sollicitations. Nous avons juste précisé des choses qui se faisaient de manière informelle. Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
9) Rappel des modalités d'attribution des avantages en nature
M. LACROIX, Adjoint, expose
Cette délibération vise à rappeler les modalités d'attribution des avantages en nature tels qu'ils sont déjà appliqués dans la collectivité.
1/ Définition des avantages en nature :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition des agents par la collectivité, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé-e de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il-elle aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...).
Aux termes de l'article L242-1 du Code de sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.
La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l'objet d'une délibération.
2 / Bénéficiaires des avantages en nature :
Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé.
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.
- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT...), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions.
- Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) : les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
3/ Les avantages en nature :
• Repas
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 31/46 Ville de Fleury les Aubrais
Les personnels de collectivités publiques peuvent être appelés à prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Deux situations sont à distinguer :
- fourniture des repas résultant d'une obligation professionnelle pris par des personnes qui par leur fonction sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique. Cette situation n'est pas reconnue comme un avantage en nature - fourniture des repas ne rentrant pas dans le champ de la dérogation d'obligation professionnelle.
Aussi, les emplois concernés à ce jour par les avantages en nature sont : - les personnels de restauration
- les animateurs et référents péri scolaire
- les agents de pause méridienne
- les agents de la résidence autonome des personnes âgées
- les agents du domaine de la Brossette
Ils doivent donc être déclarés en avantage en nature.
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2020, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 4,90€ par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF.
• Logement
Lorsque l’employeur fournit gratuitement le logement, cet avantage est évalué forfaitairement ou peut être calculé, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
L’employeur a la faculté, en fin d’année, de réviser l’option prise pour l’année écoulée, agent par agent.
Pour la Ville de Fleury-les-Aubrais, l'avantage en nature est évalué forfaitairement, conformément au barème prévu par l'URSSAF.
Les logements concernés (8) sont situés :
- Résidence Ambroise Croizat : 2 logements
- Ecole Maurice Jourdain
- Ecole Louis Aragon
- Complexe sportif des Jacobins
- Parc des Sports Jacques Duclos
- Stade Maurice Couttenier
- Domaine de la Brossette
• Véhicule de fonction
Dans le cas d’une utilisation uniquement professionnelle (trajet domicile/travail), aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée : l’employeur doit apporter la preuve que d’une part l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et d’autre part que le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente, et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 32/46 Ville de Fleury les Aubrais
Pour les cotisations, il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu à restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et durant ses congés.
Cet avantage est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comportant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou location avec option d’achat, toutes taxes comprises.
Comme pour le logement, l’employeur a la faculté de réviser l’option (valeur réelle ou forfait) en fin d’année.
Le seul véhicule parmi ceux de la flotte automobile de la collectivité représentant un avantage en nature est celui attribué au directeur-rice général-e des services, conformément à la réglementation.
Vu l'exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué aux ressources et relations humaines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L242-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu l'instruction n°5 F2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l'impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement),
Vu le bulletin officiel des impôts n°10 du 3 février 2012,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve les modalités d’attribution des avantages en nature.
--------
Madame la Maire
Là encore, les avantages restent inchangés, mais il s’agit de fixer leurs modalités d’attribution par une délibération -il n’y en avait pas eu.
M. DOMINGUES
Nous comprenons bien l’importance de ce document, nouvelle équipe oblige. Par rapport à ce qui existait, y a t-il des évolutions ?
Madame la Maire
Absolument pas. C’est juste quelque chose qui était en vigueur dans la collectivité
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 33/46 Ville de Fleury les Aubrais
mais il fallait l’acter car nous n’avions pas de délibération sur ce sujet. Or, notre trésorier payeur général est rigoureux -c’est normal- et nous a alertés sur la nécessité de cette délibération à voter. Il s’agit juste de formaliser ce qui existait.
M. DOMINGUES
D’accord. Nous voterons pour, bien évidemment.
Madame la Maire
Il n’y a plus de questions ? (Aucune). Je soumets donc au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
10) Protection fonctionnelle de trois agents de la police municipale
M. LACROIX, Adjoint, expose
Dans le cadre de leurs fonctions, trois agents de police municipale ont fait l'objet, le 5 novembre 2020, d'outrage, de rébellion, de menaces de mort et de violences suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, et ce, en leur qualité de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Un dépôt de plainte a été effectué par les agents en date du 5 novembre 2020.
Par courrier reçu le 9 novembre 2020, les intéressés sollicitent la protection fonctionnelle conformément à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
La collectivité est tenue, en effet, de protéger ses fonctionnaires et agents contre les menaces, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils sont victimes à l'occasion de leur activité, de réparer le préjudice qui en résulte, de les assister, y compris financièrement, dans les démarches qu'ils entreprennent pour assurer leur défense.
La commune est, par ailleurs, subrogée aux droits des victimes pour obtenir des auteurs des menaces et attaques la restitution des sommes versées aux agents. Elle dispose - en outre - d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Vu l'exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué aux ressources et relations humaines,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Considérant que le préjudice subi est en lien direct avec les fonctions des intéressés au vu des faits exposés,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide :
-d’accorder la protection fonctionnelle aux trois agents de police municipale, victimes d'une agression le 5 novembre 2020.
--------
Madame la Maire
Avez-vous des questions sur l’une ou l’autre de ces délibérations ?
M. SILLY
C’est une question groupée, même si, au regard des dates des faits, il faut pondérer ce que je vais dire. Nous voterons évidemment pour ces délibérations. cela a été rappelé, il faut que nous soyons
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 34/46 Ville de Fleury les Aubrais
tous en capacité -en physique et sur le Net- avec des dispositions administratives et légales, d’apporter toutes les protections fonctionnelles ou autres à nos agents. Simplement, je ne sais pas quelle est la pratique habituellement, mais j’ai regretté de ne prendre connaissance d’un événement qui est survenu le 26 juillet 2020 qu’à la lecture de ce document. Pourrait-on imaginer un système d’alerte pour prévenir peut-être les élus -a minima les présidents de groupe- afin que l’on puisse adresser un message aux agents concernés par l’intermédiaire de la hiérarchie ? Nous voterons bien évidemment, par ailleurs, les deux délibérations.
Madame la Maire
Il n’y a pas eu de changement de pratique par rapport à la précédente mandature. Il faudrait prendre en compte le cadre légal et le cadre bienveillant à l’égard des agents. Peut-être qu’il faut rester prudents et ne pas divulguer trop vite un fait d’agression dont l’agent ne voudrait pas parler. En revanche, dès qu’il y a une demande de protection fonctionnelle, cela passe en conseil municipal.
M. LACROIX
On ne peut surtout pas donner le nom des agents concernés car il y a confidentialité. La seule chose que l’on pourrait envisager serait d’informer si quelque chose se passe, même si ce n’est pas très simple à mettre en place. Nous verrons ce qu’il est possible de faire. Nous n’avons pas forcément l’information en temps réel, si ce n’est les agents de secteur, et Madame la Maire qui est informée régulièrement. Les élus de la majorité n’ont pas forcément toutes les informations non plus sur ces sujets ; cela reste dans une mécanique administrative complexe qui n’est pas forcément d’une grande réactivité.
Concernant les dates plus ou moins récentes, il n’y a pas de différence de traitement entre les agents ; il y a juste eu, pour l’agression de juillet, un égarement dans le suivi administratif, ce qui fait que le dossier n’est arrivé que maintenant. Mais cela ne change rien au suivi du dossier. .
Madame la Maire
Il faut rappeler que cela renvoie parfois les agents victimes à des vécus personnels, et il faut prendre des précautions.
M. BLANCHET
Je reviens sur les problèmes de confidentialité pour vous signaler qu’il y a une circulaire très récente, qui doit dater du 2 novembre dernier, qui renforce justement les précautions pour les fonctionnaires. Elle est très complète.
Madame la Maire
Nous allons regarder cela avec les services. Merci.
M. SILLY
Je veux simplement dire que, suis d’accord, c’est un sujet sensible. Mon propos n’était pas du tout de dire que les élus de la majorité sont informés et les autres non. Nous savons que c’est compliqué. Je posais juste le sujet sans attendre de réponse rapidement. Mais peut-être peut-on imaginer un circuit d’information, plutôt dans la logique, si l’on sait qu’il y a eu un problème, de ne pas solliciter le service concerné sur des sujets autres.
Madame la Maire
Parfois, on peut avoir écho d’un événement ; je vous invite, dans ce cas-là, à interroger plutôt mon cabinet. Il n’est évidemment pas question de couper les liens entre les services et les élus mais les services concernés ne donneront pas plus d’informations aux élus qu’à un citoyen lambda, et c’est normal, par souci de confidentialité. En revanche le cabinet pourra vous fournir des informations. Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 35/46 Ville de Fleury les Aubrais
RESSOURCES HUMAINES
11) Protection fonctionnelle d'une agente placière du marché
M. LACROIX, Adjoint, expose
Dans le cadre de ses fonctions, une agente placière a fait l'objet, le 26 juillet 2020, de menaces de mort réitérées, d'injures et de tentative de violence aggravée.
Un dépôt de plainte a été effectué par l'agente en date du 27 juillet 2020.
Par courrier reçu le 3 août 2020, l'intéressée sollicite la protection fonctionnelle conformément à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
La collectivité est tenue, en effet, de protéger ses fonctionnaires et agents contre les menaces, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils sont victimes à l'occasion de leur activité, de réparer le préjudice qui en résulte, de les assister, y compris financièrement, dans les démarches qu'ils entreprennent pour assurer leur défense.
La commune est, par ailleurs, subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces et attaques la restitution des sommes versées aux agents. Elle dispose - en outre - d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Vu l'exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué aux ressources et relations humaines,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Considérant que le préjudice subi est en lien direct avec les fonctions de l'intéressée au vu des faits exposés,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide ::
- d'accorder la protection fonctionnelle à l'agente, placière du marché, victime d'une agression le 26 juillet 2020.
--------
Madame la Maire
Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
ACTION CULTURELLE
12) Adhésion à l'association Scèn'O Centre
M. MARTIN, Adjoint, expose
La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite adhérer au réseau professionnel Scèn’O Centre.
Fédération régionale de programmateurs du spectacle vivant en région Centre-Val de Loire,
Scèn’O Centre est d’une association loi 1901 créée en 1987. Elle réunit une grande diversité de
professionnels (des structures aux statuts juridiques, aux moyens et aux modes d’action très
divers) en charge de projets artistiques et culturels, rassemblés autour de la volonté de favoriser la
création et la diffusion du spectacle vivant en région Centre–Val de Loire, que ce soit en milieu
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 36/46 Ville de Fleury les Aubrais
urbain, en périphérie d’agglomération ou en milieu rural.
Scèn’O Centre porte également ses projets à travers les différentes fédérations constituées sur
l’ensemble du territoire français.
Elle dispose d’un rayonnement suffisamment important pour être aujourd’hui un référentiel
politique, économique et culturel sur le plan régional. Elle est d’ailleurs consultée par la Région sur
différentes questions (notamment le parcours professionnel solidaire).
Le travail de la fédération s’appuie sur des principes de mutualisation des connaissances, des
moyens, des savoir-faire et une mise en réseau de l’expertise artistique de ses adhérents,
garantissant la permanence du débat et de l’échange. La Fédération Scén’O Centre est aussi le
lieu facilitant la circulation des artistes et la construction de leurs projets.
C’est aussi un espace qui permet de faire vivre des liens importants entre les différents territoires
de la région. Au travers de son implantation, la fédération participe de la cohésion régionale et de
la solidarité de ses opérateurs culturels au bénéfice des artistes et optimise la programmation au
profit des habitants.
Le centre culturel La Passerelle étant un lieu labellisé « Théâtre de ville » par la région Centre-Val
de Loire, le montant de la cotisation annuelle est fixé à 145 euros.
Il est proposé au conseil municipal de valider l’adhésion à l’association Scèn’O Centre.
Vu l’exposé de Monsieur Bernard Martin, adjoint délégué à la culture,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission culture sports handisports évènements patrimoine historique
du 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise la ville de de Fleury-les-Aubrais à adhérer à l’association Scèn’O Centre.
--------
Madame la Maire
A titre personnel, je me réjouis fortement de cette adhésion. Il s’agit d’une association très active qui permet vraiment de mettre les lieux de diffusion en réseau, et agit à la fois dans l’intérêt des salles mais aussi des artistes. Elle organise, par exemple, des auditions et des sélections pour que les différents lieux de production puissent venir les voir plutôt que se déplacer tous très loin. Elle s’intéresse également à la cohérence des circuits de diffusion, c'est-à-dire qu’un même spectacle va pouvoir être programmé dans telle ou telle ville à telle date pour éviter que les artistes aient des déplacements trop importants et puissent les optimiser, pour économiser à la fois de la fatigue et de l’argent. C’est du gagnant-gagnant. Et il y a aussi des partages de pratiques avec de nouvelles structures de spectacles. Je ne sais pas si cette délibération appelle des questions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 37/46 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE
13) Partenariat Comité départemental olympique et sportif du Loiret de rugby
Mme BORGNE, Adjointe, expose
Depuis plusieurs années, la ville de Fleury-les-Aubrais et le Comité Départemental Olympique et sportif du Loiret de rugby mènent l’action « rugby béton » pour faire découvrir aux jeunes des quartiers prioritaires la pratique du rugby et ses valeurs qui favorisent la pratique d’une activité physique et le vivre ensemble.
La crise sanitaire que nous traversons a bouleversé le quotidien de nos concitoyens et de notre jeunesse. La pratique d’activité en plein air contribue à la vie sociale et au bien être physique et psychologique.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de valider le partenariat entre la ville de Fleury-les-Aubrais et le Comité Départemental Olympique et sportif du Loiret de rugby.
Vu l’exposé de Madame Borgne, adjointe déléguée aux solidarités et au lien intergénérationnel,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé-handicap en date du 17 novembre 2020,
Considérant que le projet rugby béton constitue un des repères de notre programmation jeunesse et a toujours donné satisfaction les années précédentes, tant pour les participants que pour les professionnels impliqués,
Considérant que le renouvellement de ce partenariat permettra à la ligue de rugby de poursuivre ses actions hebdomadaires sur les trois quartiers prioritaires de la commune.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- valide la convention de partenariat avec le Comité Départemental Olympique et sportif du Loiret
- autorise la Maire à signer la dite convention (jointe en annexe).
--------
Madame la Maire
Pour ceux qui ont eu la chance de voir ce dispositif en action, je le recommande. On a hâte de voir la prochaine édition et on sait surtout tout le bien que cela fait aux enfants, notamment des quartiers concernés.
M. DOMINGUES
Je souhaite juste souligner la pertinence de ce partenariat pour toutes les parties concernées. C’est une action que nous menons effectivement depuis quelques années et qui s’inscrit dans la politique de la ville pour les quartiers prioritaires.
En dehors de la pratique même du rugby, il y a toute la question des valeurs. Cela permet aux jeunes de passer un moment enrichissant. Vous avez conservé le nom de l’action, « Rugby béton ». C’est un bon partenariat dont nous nous réjouissons de le voir se poursuivre et que nous voterons bien évidemment.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 38/46 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Je crois que Monsieur Fourmont veut nous apporter une précision.
M. FOURMONT
Je ne prendrai pas part au vote car c’est un projet que j’ai mis en place lors de la saison 2016- 2017.
Madame la Maire
S’il n’y a pas d’autres remarques ou questions, nous passons au vote.
Adopté à la majorité par 34 pour et
1 ne prend pas part au vote : M. FOURMONT
Madame la Maire
Merci pour ceux qui s’investissent dans le projet ; merci pour les enfants qui en bénéficient.
ENFANCE JEUNESSE
14) Signature de l’accord cadre et d’appel à projets Caisse d'Allocations Familiales du
Loiret
Mme MONSION, Adjointe, expose
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) favorise l’accueil des enfants dans les structures
d’accueil de jeunes enfants et de loisirs, en tenant compte des besoins spécifiques des familles et
du territoire.
Pour cela, la CAF et la commune de Fleury-les-Aubrais ont cosigné en 2016 un contrat d’objectifs
et de cofinancement intitulé « Contrat enfance et jeunesse » (CEJ). Sa finalité est de poursuivre et
d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil de mineur.
Le CEJ est arrivé à échéance au 31 décembre 2019.
Le CEJ est un dispositif qui n’existe plus à compter du 1er janvier 2020. A ce titre, la CNAF propose
une « Convention Territoriale Globale » (CTG), qui détermine les objectifs stratégiques du
territoire au cours des cinq prochaines années, dans les domaines de la petite enfance, de
l’enfance jeunesse, de l’animation de la vie sociale, de la parentalité, du logement et de l’accès
aux droits, à compter de l’année 2021.
La collectivité et la CAF travailleront conjointement sur son élaboration au cours de l’année 2021
avec la signature du contrat avant le 31 décembre 2021.
De fait, l’année 2020 est une année charnière entre l’arrêt du CEJ et la mise en application de la
future CTG.
Ainsi il est proposé de formaliser une convention d’objectifs dénommée « Accord cadre » entre la
CAF et la collectivité avant le 31 décembre 2020. La convention type proposée par la CNAF est en
pièce jointe de la délibération.
Pour poursuivre la continuité du soutien financier de la CAF, des avenants aux conventions de
prestations de service déjà existantes seront proposées et une convention spécifique sera
formalisée en ce qui concerne la notion de coordination enfance avec la CAF.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 39/46 Ville de Fleury les Aubrais
Enfin, toujours dans l’objectif de prendre en compte les besoins spécifiques des familles et du
territoire, la CAF met en place différentes mesures ponctuelles et appel à projets complémentaires.
Dans ce cadre, les services de la ville répondent à ces appels à projets selon les besoins du
territoire et dans le cadre des orientations politiques du mandat.
Vu l’exposé de Madame Monsion, adjointe déléguée à l'éducation, la petite enfance et la jeunesse,
Vu la délibération n°12 en date du 24 octobre 2016 adoptant le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ),
Vu l’avis favorable de la commission éducation petite enfance jeunesse du 18 novembre 2020 sur
les modalités de mise en œuvre de la convention cadre, de la déclinaison des prochains avenants
aux prestations de service existantes et des prochains appels à projets,
Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités administratives de la convention
« cadre »,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à procéder aux formalités utiles à la signature de l’ « Accord
cadre » en vue de la conclusion d’une « Convention territoriale globale de services aux familles »
- autorise Madame la Maire à signer l’ensemble des avenants des prestations de service, ainsi
que la convention spécifique lié à la mission de coordination.
- autorise Madame la Maire à procéder aux formalités utiles à la signature des différents appels à
projets formalisés auprès de la CAF au cours du mandat politique 2020-2026.
--------
Madame la Maire
S’il n’y a pas de commentaires ni de questions, nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE
15) Convention avec l'association Coup de Pouce
Mme MONSION, Adjointe, expose
Dans le cadre du développement de ses dispositifs éducatifs en faveur de l’enfance, la ville de
Fleury-les-Aubrais souhaite accompagner les enfants dans un parcours de réussite scolaire,
citoyenne et sociale. Ainsi, une attention particulière pourra être apportée aux enfants les plus
fragiles en associant étroitement les familles en leur proposant des outils adaptés pour les
associer au parcours de réussite de leur enfant.
L’association Coup de Pouce, conçoit, à l’appui des acquis de la recherche, des programmes
d’action périscolaire et péri-familiale intitulés Coup de Pouce Cla (Clubs de langage), Coup de
Pouce Clé (Clubs de lecture et d’écriture), Coup de Pouce Cli (Clubs Livres) et Coup de Pouce
Clém (Clubs de lecture, d’écriture et de mathématiques).
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 40/46 Ville de Fleury les Aubrais
C’est pourquoi, la ville de Fleury-les-Aubrais décide de mettre en œuvre un dispositif Coup de
Pouce. Celui-ci comprend 4 clubs Coup de Pouce Clé identifiés pour les écoles Brel et Aragon à
destination de 20 élèves de CP (5 enfants par club).
La ville de Fleury-les-Aubrais désigne un-e pilote municipal-e, chargé-e de la bonne mise en
œuvre du dispositif Coup de Pouce selon le cadre de fonctionnement spécifique aux programmes
Coup de Pouce retenus. Elle prend en charge la rémunération des animateurs-rices et des
coordinateurs-rices.
L’association, représentée par un-e délégué-e territorial-e, apporte l’ingénierie nécessaire à la mise
en œuvre efficace du dispositif Coup de Pouce, comprenant l’accompagnement du pilote, la
formation et l’accompagnement des acteurs-rices (animateurs-rices des clubs, coordinateurs-rices
et enseignant-e-s), l’apport de ressources et d’outils pédagogiques et de fonctionnement
spécifiques aux clubs de chaque programme Coup de Pouce.
Afin de définir le rôle, les responsabilités et les engagements respectifs entre la ville et
l’association partenaire, une convention est établie pour une durée de 1 an. Le montant de la
prestation est de 500€ par club, soit un montant total de 2.000€.
Il est proposé au conseil municipal de valider le dispositif « Club Coup de Pouce ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’exposé de Madame Mélanie Monsion, adjointe déléguée à l'éducation, la petite enfance et la
jeunesse,
Vu l’avis favorable de la commission éducation petite enfance jeunesse du 18 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la convention de partenariat à passer avec l’association Club Coup de Pouce pour la
durée de l’année scolaire 2020-2021, soit à compter de sa notification et jusqu’au 30 juin 2021
- autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et accomplir les formalités
nécessaires.
--------
Madame la Maire
Merci Madame Monsion. Y a-t-il des questions ?
M. DOMINGUES
L’association regroupe 4 clubs et, chaque année, une vingtaine d’enfants sont accompagnés. C’est une action très importante qui se fait en partenariat avec les parents et les écoles. Nous savons que, dans les quartiers, les besoins sont grandissants. Nous portions, pendant la campagne électorale, la volonté politique de développer encore plus de clubs et, potentiellement aussi, de les diversifier en proposant notamment un club de langage, un club de lecture, un club d’écriture et de
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 41/46 Ville de Fleury les Aubrais
mathématiques. Je pense que les enfants en ont vraiment besoin et qu’à leur âge c’est crucial pour eux. Avez-vous la volonté d’aller en ce sens ? Merci.
Madame la Maire
Oui, c’est aussi notre volonté politique. Pour 2021, nous avons budgétisé deux autres clubs « coups de pouce ». Avant de savoir si cela sera possible, il faudra discuter avec les instituteurs pour trouver l’école la plus adaptée à ces « coups de pouce » au niveau des CP. Il faut que nous trouvions des instituteurs volontaires et, dans ce cas, bien sûr, nous pourrons mettre en place plusieurs club « coups de pouce ».
Je voudrais préciser aussi que ce sont effectivement des dispositifs intéressants et porteurs, et que cela nous semblait important qu’il n’y ait pas de rupture dans l’action.
Malgré tout, la situation dans les écoles est un peu particulière en ce moment, avec du personnel soumis à rude épreuve, que ce soit les enseignants ou nos agents du périscolaire. Et je tiens vraiment à leur renouveler mes remerciements -je parle des personnels du service et de toutes les directions car, en ce moment, les écoles ne peuvent tourner que grâce à des « magiciens » des emplois du temps qui arrivent à remplacer les agents absents car vulnérables, malades ou cas contacts ; nous avons beaucoup d’absents tous les matins. La liste des personnes vulnérables notamment varie très souvent et nous pouvons d’ailleurs également remercier les services ressources humaines et administratifs. Quand on est une personne vulnérable, la priorité c’est le télétravail. Alors, quand on est agent administratif, ça va, mais quand on est agent de restauration ou agent-e territorial-e spécialisé-e des écoles maternelles (ATSEM), c’est beaucoup plus compliqué.
Notre priorité aujourd’hui est que les écoles tournent ; c’est essentiel pour les enfants qu’ils puissent continuer à aller à l’école, avoir un repas dans les cantines. Et cela ne peut se faire que parce que le personnel répond présent, avec un grand volontarisme. Nous avons tous les jours des personnes du service des sports, des éducateurs sportifs, des personnes de La Passerelle, du conservatoire, de la bibliothèque, qui vont en renfort dans les cantines. C’est comme cela qu’on arrive à faire tenir nos écoles. Et je tiens vraiment à les remercier. Il n’empêche que, de temps en temps, ça fatigue un peu, et je ne suis pas sûre qu’il faille leur rajouter des nouveautés en ce moment. Donc, nous avons évidemment en tête d’étendre les clubs « coup de pouce » mais il faudra peut-être attendre un peu.
Mme MONSION
De toute façon, les projets s’étalent de septembre à juin. Comme le disait Madame la Maire, nous avons quand même eu 11 ATSEM en maintien à domicile, et les 11 ont toutes été remplacées. C’est un temps fort pour les maternelles et pour les instituteurs, et c’est vraiment du travail qui a été réalisé grâce à tous les services, comme Madame la Maire l’a rappelé.
Mme la Maire
Et on peut même multiplier les chiffres par 5 ; nous avons 53 agents absents et les écoles tournent parce qu’il y a de la solidarité dans les services. Cela permet, en plus, de la transversalité, et ce n’est pas mal ; il y a des métiers qui se découvrent. Avez-vous d’autres remarques ? Non ? Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE
16) Don d’ouvrages de jeunesse et de jouets au Secours populaire dans le cadre de l’action
Noël Solidaire
Mme BRIK, Adjointe, expose
A l’approche des festivités de fin d’année, les élus et les services ont œuvré collectivement depuis maintenant deux mois pour animer la ville et la rendre plus solidaire.
Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 - page 42/46 Ville de Fleury les Aubrais
La crise sanitaire et la propagation du virus ne permettent cependant pas de développer des animations sur le territoire et un certain nombre de projets qui ont été travaillés ne pourront voir le jour cette année.
Les fêtes de fin d’année doivent être belles pour toutes et tous, y compris pour les familles fleuryssoises les plus vulnérables, et notamment les plus jeunes. La municipalité souhaite donc mettre l’accent sur la solidarité en mettant en place une collecte d’ouvrages de jeunesse et de jouets.
Pour rassembler nos forces, nous avons sollicité l’association du Secours populaire pour qu’elle se joigne à nous et qu’une grande collecte ait lieu. De nombreux agents de la ville ont identifié les lieux de collecte et seront donc accompagnés des bénévoles du Secours populaire pour la distribution.
Entre le 1er et le 15 décembre 2020, les Fleuryssois-es auront la possibilité d’effectuer des dons de jouets, jeux, livres pour enfants.
L’ensemble des dons récoltés sera alors remis au Secours populaire, à partir du 15 décembre, qui se chargera de les distribuer le 18 décembre. A ce jour, ce sont près de 140 familles fleuryssoises qui sont concernées par cette distribution.
Parce que chaque enfant mérite de recevoir un cadeau dans cette période de fête, la ville propose d’effectuer un don de 180 ouvrages de jeunesse issus des bibliothèques, estimé à 1800€, et un don de 50 jeux pour enfants issus de la ludothèque, estimé à 700€.
Il est donc proposé d’autoriser le don d’ouvrages de jeunesse des bibliothèques et de jouets de la ludothèque de la ville de Fleury-les-Aubrais au profit du Secours populaire de l’antenne de Fleury- les-Aubrais, association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique dans le cadre de l’action « Noël solidaire ».
Vu l’exposé de Madame Nasera Brik, adjointe déléguée à la ville dynamique et aux événements,
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités locales,
Vu l’article L2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise le don d’ouvrages de jeunesse des bibliothèques et de jouets de la ludothèque de la
ville de Fleury-les-Aubrais au profit du Secours Populaire de l’antenne de Fleury-les-Aubrais,
association à but non lucratif et reconnue d’utilité publique dans le cadre de l’action « Noël
Solidaire ».
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Madame la Maire
C’est une action importante aussi car la crise sanitaire fragilise certains habitants encore plus que d’autres. Derrière la crise sanitaire, il y a une crise sociale, et notre ville a décidé de jouer à fond la carte de la solidarité en étant auprès des associations. Monsieur Silly, vous avez une question ?
M. SILLY
Juste un propos général. Je me souviens que nous avions parlé, lors de la dernière commission, de la difficulté de nouer tout un programme d’animation sur le mois de décembre, et de proposer un Noël différent, en extérieur. Je me souviens que nous avions aussi discuté autour de solutions
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pour animer des lieux de passage. Je voudrais profiter de cette séance pour savoir si vous avez avancé sur ce point.
Concernant le fond de la délibération, nous sommes parfaitement d’accord. En revanche, je suis un peu gêné par les deux derniers paragraphes ; nous n’en avons pas discuté en commission et je suis un peu gêné de l’apprendre dans la délibération, même si j’approuve le projet et que je pense que l’on aurait même pu aller au-delà puisque car l’on n’est pas à quelques centaines d’euros près lorsqu’il s’agit de faire passer un Noël à peu près convenable aux habitants qui sont dans le besoin.
De même, je suis un peu gêné quand je vois le partenariat passé avec la Banque alimentaire du Loiret. Je l’ai appris -parce que je n’étais pas dans les commissions compétentes- en lisant l’information sur le site de la ville et sur la page Facebook. Je constate qu’il y avait des élus de la majorité présents et que cela n’a pas été proposé en termes de participation aux élus de l’opposition. A titre personnel, j’aurais pu me rendre disponible aux dates et être présent. Je crois que ce n’est pas un enjeu politique mais un enjeu d’intérêt général. Et j’aimerais pouvoir échanger et partager un peu plus sur ces rendez-vous et ces programmes.
Mme BRIK
Effectivement, ce point de don de jouets de la ludothèque n’a pas été abordé en commission puisqu’il n’avait pas encore été traité avec le Secours populaire. Nous les avions rencontrés le lendemain. Il était prévu initialement de mettre en place des points de collectes et les agents de la bibliothèque nous avaient proposé de faire un don puisqu’ils avaient repéré un certain nombre de jouets et d’ouvrages qu’ils pourraient donner. Il est vrai que ce sujet n’avait pas été abordé lors de la commission car il n’avait pas encore été traité.
Mme le Maire
Nous l’avons écrite très tard cette délibération ; cela s’est travaillé un peu rapidement. On a décidé de foncer et on a réalisé que le prochain conseil municipal serait en décembre et que ce serait trop tard pour le mettre à l’ordre du jour. Voilà l’explication.
Par ailleurs, je me souviens de mes termes, j’ai dit que je préférais que les gens fassent eux- mêmes leurs courses à proximité de chez eux, et en extérieur, sur des points un peu délocalisés. Nous avons fait cette proposition aux maraîchers notamment. Or, en fait, ils sont beaucoup sollicités sur d’autres marchés. Je ne sais pas si Monsieur Dunou veut rajouter quelque chose.
M. DUNOU
Dans le cadre de l’équité du marché dominical, il y avait notamment un important marchand de légumes qui ne pouvait pas venir pour des questions d’installation sur le parc Duclos. Il a même visité des quartiers avec un agent de la ville pour voir où il serait judicieux de monter son étalage de façon à ce qu’il ne soit pas pénalisé.
Pour information, nous avons fait le choix de maintenir le marché dominical puisque, de toute façon, la crise sanitaire n’est pas terminée, de même que l’alerte attentats. Nous avons donc accepté que des commerces non alimentaires puissent rejoindre le marché avec la levée du confinement actuel, dans un souci d’équité, de façon à ce que tous les commerçants puissent travailler -sans modification du plan de circulation, puisque l’on a été les premiers à fournir ce plan au niveau de la préfecture, avec des emplacements bien définis pour tous les commerçants, afin de les accueillir dans les meilleures conditions possibles.
M. SILLY
Je ne doute pas un seul moment que tout le monde essaie de faire au mieux compte tenu des délais -et simplement, peut-être, avoir des points d’information un peu plus réguliers. Je sais qu’il y a une boucle de mails pour les invitations en commissions et la réception de leurs comptes rendus. Peut-être pourrait-on en profiter, chacun, pour partager des expériences, des rencontres, des savoirs professionnels. Nous gagnerions en échanges, y compris nous, entre
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majorité et opposition, pas seulement sur ce sujet-là parce que c’est ma commission et que le sujet m’intéresse. C’était juste une remarque sur la méthode.
Madame la Maire
Très bien. Je vais donc en profiter pour vous donner d’autres informations.
Il y a eu non seulement un partenariat avec la Banque alimentaire mais aussi avec le Secours populaire. J’ai souhaité que l’on prenne contact avec l’ensemble des associations qui œuvrent sur le territoire pour apporter des aides aux habitants -ce qui ne nous empêche pas de développer d’autres choses à condition que cela ne soit pas de la concurrence.
Nous avons commencé par prêter main forte, avec des agents de la ville, au Secours populaire pour des collectes alimentaires dans des commerces et des grandes surfaces de la ville.
S’est ensuite posée la question de la Banque alimentaire où, pour tout vous dire, ils nous ont même dit à un moment ne pas avoir les forces pour faire les collectes alimentaires sur Fleury ; nous leur avons proposé de les aider. C’est comme cela que nous nous sommes dit que si le personnel était trop surchargé, nous pourrions y aller avec des élus. Et il est vrai que nous aurions pu vous solliciter.
Ceci dit il va y avoir d’autres collectes avec les Restos du cœur ; nous vous transmettrons les dates. Quand je parle de partenariats, ce n’est pas seulement les aider à faire des collectes ; nous avons ouvert les locaux de la ville, aidé à transporter, parce qu’une collecte a été faite par les bénévoles de la Banque alimentaire dans la moyenne surface près de chez nous et il y en a eu une autre, dans la grande surface au Nord, qui a été réalisée par des agents et des élus. Nous avons récupéré, pour la Banque alimentaire, 1,6 tonne de denrées. Là aussi, je veux remercier le personnel présent.
Nous allons par ailleurs ouvrir des points de collecte dans différents lieux de la ville, non seulement pour des denrées alimentaires mais aussi pour les cadeaux. Nous allons organiser des collectes de jouets et de livres.
Le personnel est à pied d’œuvre mais toutes les bonnes volontés sont bienvenues et nous allons même solliciter la réserve communale. Nous avons récupéré 18 personnes en service civique, avec Unis-Cité, que j’ai rencontrées. Avec le confinement, certaines de leurs missions s’étaient annulées et ils nous ont proposé leur aide, que j’ai immédiatement acceptée.
Avec les maisons pour tous, nous commençons également du porte à porte pour, d’une part, repérer qui a besoin d’aide, mais aussi ceux qui peuvent aider. Tout cela se fait en lien avec notamment le CCAS. C’est un vrai réseau de solidarité, en appui des associations et avec l’appui de la ville. Vous le voyez, l’opération, est d’ampleur.
Mme BORGNE
Madame la Maire, vous avez très bien résumé les actions. Et j’en profite également pour remercier tous les acteurs et les services concernés qui ont œuvré rapidement et efficacement. Une ligne téléphonique a également été dédiée pour les personnes en difficulté. Les directeurs des maisons pour tous réceptionnent les appels et peuvent se faire le relais établir le lien avec des associations si besoin, indiquer s’il faut faire des colis, et proposer des bons alimentaires et des bons d’urgence.
Concernant les dates des collectes, pour la Banque alimentaire et le Secours populaire, nous nous sommes calés sur les dates des collectes nationales. La campagne des Restos du Cœur vient de se lancer et une date va se caler prochainement. Nous regardons avec les services si d’autres opérations peuvent se monter en janvier et février.
Madame la Maire
Des flyers seront à disposition ; nous les mettrons dans votre boîte aux lettres. La ligne
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téléphonique spécifique est le 06.22.32.44.21.
Nous mettons en place également une conciergerie solidaire pour des gens qui auraient besoin que l’on fasse des démarches pour eux. J’appelle tous les habitants à faire remonter leurs besoins auprès de ces dispositifs.
Nous profitons de cette délibération pour apporter toutes ces précisions.
M. KUZBYT
Merci beaucoup. Dans le même esprit des fêtes de fin d’année, puisque nous avons élargi notre délibération, j’aimerais vous parler également des seniors qui, cette année, pour cause de crise sanitaire, n’ont pas eu leur traditionnel repas à la fin du mois de septembre. J’aimerais savoir si vous avez déjà songé, non pas à une compensation, mais à un geste en leur direction. A l’approche des fêtes, on peut imaginer des chocolats et un colis par exemple.
Mme la Maire
Vous avez raison, Monsieur Kuzbyt, et je vous rejoins sur tous les plans. Il ne s’agit pas d’une compensation ; on ne remplace pas un temps de lien et de partage. En revanche, nous avons une vraie attention à l’ensemble de nos seniors qui, pour certains, sont isolés avec le confinement. Le porte à porte que nous mettons en place est aussi une façon de repérer les personnes isolées. Nous avons également demandé aux services de travailler sur des hypothèses pour pouvoir témoigner aux seniors de notre attention à leur égard et leur apporter un peu de douceur. C’est à l’étude ; je ne peux pas vous en dire plus pour le moment tant que nous n’avons pas les hypothèses des services.
M. KUZBYT
Un cadeau doit rester un cadeau ! Il ne doit donc pas être dévoilé !
Mme la Maire
Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
Madame la Maire
Avant de lever la séance, je voudrais adresser mes remerciements aux services, qui ont organisé ce conseil municipal dans des conditions pas faciles, surtout après avoir réalisé que nous ne pouvions tenir la séance dans la salle municipale. Ces changements de dernière minute ont nécessité des manutentions, des tests son, et j’en profite donc pour remercier les services. Je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 21 heures 20.
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