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Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 21 pv conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le vingt et un décembre, le conseil municipal de la commune de Fleury
les Aubrais était réuni salle Camille Claudel à La Passerelle sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 15 décembre 2020
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent-e-s : Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD (part à la question n°16 et donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX jusqu’à son arrivée à la question n°8), M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Christelle MAES (part à la question n°13 et donne pouvoir à M.Grégoire CHAPUIS), Mme Isabelle MULLER, M. Anthony DOMINGUES, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, Mme Sandra SPINACCIA
Absent-e-s avec pouvoir : M. Hervé DUNOU (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), , M. Rémi SILLY (donne pouvoir à M. Anthony DOMINGUES), Mme Elsa DOUZON (donne pouvoir à Mme Sandra DINIZ SALGADO)
Absent-e-s sans pouvoir : M. Zouhir MEDDAH
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 1/60 Ville de Fleury les Aubrais
LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
II. AFFAIRES MÉTROPOLITAINES
III. DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE -INFORMATION
IV. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES
4, 27 JUILLET, 28 SEPTEMBRE 2020 (Reporté à une prochaine séance)
V. PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
INTERCOMMUNALITE
1) Rapport d'activité 2019 et de développement durable à Orléans Métropole
GESTION FINANCIERE
2) Tarification des opérations funéraires 2021
3) Quotients familiaux - fixation des tranches 2021
4) Budget principal 2020 - décision modificative n°1
5) Budget principal - créances irrécouvrables
ACTION CULTURELLE
6) Actions hors les murs du conservatoire - demande de subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
SPORTS
7) Attributions de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour l'année 2021
8) Conventionnement des associations sportives percevant une subvention annuelle supérieure à
23.000€ pour l’année 2021
9) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires afin de réaliser un audit sur la piscine
Jean-Baptiste Lhommelet
SERVICES TECHNIQUES – URBANISME
10) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires - achat de toilettes publiques
mobiles
DEVELOPPEMENT DURABLE - VILLE EQUITABLE
11) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – canopée îlot de fraîcheur
Groupe Scolaire Louis Aragon
ENSEIGNEMENT
12) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – interphonie pour les groupes
Scolaires Louis Aragon et Jules Ferry
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 2/60 Ville de Fleury les Aubrais
ACTION SOCIALE
13) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de France pour
l'acquisition de la maison de convalescence de Longuève rue des Fossés et rue du Bois de la
Glazière
FONCIER
14) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de France pour
l'acquisition de biens situés au 53 rue de Curembourg
PARTICIPATION CITOYENNE
15) Adoption du règlement du budget participatif fleuryssois
DOMAINE
16) Revalorisation des loyers des logements municipaux pour l'année 2021
COMMANDE PUBLIQUE
17) Approbation d’une convention de groupement de commandes pluriannuelle passée
conjointement avec Orléans Métropole et ses communes membres
RESSOURCES HUMAINES
18) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
19) Actualisation des taux de vacations
20) Renouvellement de la convention de mise à disposition de service ascendante et descendante
entre Orléans Métropole et la commune de Fleury-les-Aubrais
ECONOMIE – COMMERCE
21) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2021
22) Exonération des redevances dues par les occupants du domaine public afin de soutenir le
commerce local
POLITIQUE DE LA VILLE
23) Convention de partenariat entre Unis-Cité et la Ville de Fleury-les-Aubrais Compte rendu du
Conseil Municipal du 21/12/2020 3/32 Ville de Fleury les Aubrais (Retiré de l’ordre du jour)
VIE INSTITUTIONNELLE
24) Modification de la composition des commissions municipales 25) Règlement intérieur du
conseil municipal
25) Règlement intérieur du conseil municipal
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 3/60 Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020
Madame la Maire
Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie pour votre présence, ainsi que celle de la presse et des services.
DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE
Madame la Maire
Avant de démarrer, nous allons désigner une secrétaire de séance en la personne de Madame Pereira qui accepte de remplir ce rôle.
Mme Pereira est désignée secrétaire de séance.
PRESENTATION DE MADAME FRESNAULT, DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES PAR INTERIM
Madame la Maire
Nous avons le plaisir d’accueillir, pour son premier conseil municipal, Madame Fresnault, directrice générale adjointe, qui assure la direction générale des services par interim, et qui prendra les fonctions de directrice générale des services à compter du 1er février 2021. Je vous souhaite la bienvenue Madame Fresnault.
POINT SUR L’ANNEE ECOULEE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
Avant de débuter ce conseil municipal, j’aimerais revenir sur cette longue année, longue pour l’ensemble des élus et surtout pour les services de la municipalité. Cette crise que nous traversons a mis l’ensemble des services à rude épreuve. Je les remercie pour leur engagement et leur mobilisation, pour avoir réussi à maintenir le service public à flot, tout en faisant preuve d’adaptabilité. Cela n’a pas été simple, notamment pour le fonctionnement des écoles afin de permettre aux enfants de continuer à vivre une vie à peu près normale. Au-delà de cette action, les services se sont démenés pour mener des actions de solidarité, et enchanter nos regards par l’installation de ces décors festifs inédits à travers la ville, que les habitants sont heureux de voir. Je n’oublie pas ce grand mouvement de solidarité à l’égard de ceux que cette crise met en difficulté. Je souhaitais donc ouvrir ce conseil en remerciant et en saluant l’engagement de nos services et de nos équipes.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 4 ET 27 JUILLET, 28 SEPTEMBRE 2020
Madame la Maire
Nous devions aussi approuver les procès-verbaux, mais j’ai appris cet après-midi que ces documents ne vous ont pas été adressés. Nous ferons le nécessaire pour vous les faire parvenir au plus vite, et nous les approuverons lors du prochain conseil municipal.
SUR TABLE
Madame la Maire
Concernant les délibérations modifiées qui vous ont été remises sur table, cela ne concerne que quelques petites modifications. Notamment sur les associations sportives, nous avons élaboré un tableau plus clair que celui précédemment communiqué, mais nous n’avons pas de modifications majeures.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 4/60 Ville de Fleury les Aubrais
QUESTIONS ORALES
Madame la Maire
Nous avions une question « trois en un », et je vous remercie, Monsieur Kuzbyt, d’avoir retravaillé votre question. Nous avons donc trois questions distinctes pour votre groupe. Je vous laisse la parole.
Monsieur KUZBYT
Je vous remercie Madame la Maire. Effectivement, ma démarche initiale visait à gagner du temps en regroupant trois questions en une. Les questions portent sur l’aménagement de l’espace public, et nous nous ferons le relais des questions qu’un certain nombre d’habitants nous ont posées.
Question sur une éventuelle extension de surface commerciale
M. KUZBYT
Un habitant a appris que trois maisons de la rue Danton allaient être abattues afin de permettre l’extension d’une surface commerciale. Est-ce le cas ? Avez-vous des informations à nous communiquer ? Entendez-vous prendre des dispositions de protection dans le cadre du futur plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) de la partie résidentielle du quartier historique ?
Madame la Maire
Nous n’avons connaissance, ni de projet de démolitions sur ces secteurs, ni de projet d’implantation de surface commerciale supplémentaire. J’ai interrogé les services de l’urbanisme cet après-midi, aucun projet n’est arrivé à notre connaissance, et encore moins de projet formalisé. La seule extension commerciale dont nous ayons connaissance concerne le magasin Rochebobois, mais ce projet n’inclut pas la démolition de maisons ; cette implantation ne vient pas empiéter sur des proximités riveraines.
Concernant les mesures de protection dans ce secteur et dans le cadre du futur PLUM, des outils seront effectivement utilisés pour la protection des bâtis dans le cadre de prescriptions en cas de travaux, afin de ne pas perdre l’unité patrimoniale de ce secteur. Cette protection ne correspond en rien aux démarches liées au système de protection au titre des monuments historiques.
Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de discuter de ce projet avec les riverains à l’occasion d’une visite. Nous avons été interpellés sur les questions du prolongement de la trame verte et des incidences sur les jardins et la réserve de biodiversité. Sur ce sujet, nous allons aussi utiliser un outil anciennement appelé « protection des fonds de Jardins », appelé aujourd’hui « cœur d’îlot », qui permettra d’éviter les constructions trop denses. Cela ne bloquera pas les riverains, qui auront toujours la possibilité de construire une annexe ou un cabanon dans leur jardin mais, en revanche, cela ne permet pas de diviser le terrain pour créer des habitations.
Question sur les parkings de surface, face à la Gare de Fleury les Aubrais
M. KUZBYT
Notre seconde question concerne les parkings de surface situés en face de la gare. Comme le projet Interives a été modifié, il était prévu initialement d’urbaniser cette surface. Est-ce que ce projet est toujours programmé ?
Madame la Maire
Ce projet n’est pas modifié pour l’instant. L’aménageur continue son travail. Seul le projet de téléphérique est arrêté. Pour ce qui est de l’urbanisation de ce parking, ce projet à longue échéance est en cours de réflexion.
Question sur la réfection de la rue du 11 novembre
Mme BOUR
Notre troisième question porte sur la réfection de la rue du 11 novembre, prévue au début de
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 5/60 Ville de Fleury les Aubrais
l’année 2021 par la Métropole. Les riverains vous ont exprimé le souhait de voir les réseaux enfouis à cette occasion, même si cette opération devait décaler d’une année les travaux. Quelle est votre position définitive sur cette demande ?
Par ailleurs, toujours sur cette rue, le nombre de places de stationnement va se trouver fortement réduit. Avez-vous concerté les commerçants de la rue Marcellin Berthelot puisque l’accès à leurs commerces risque d’être de plus en plus difficile au quotidien ?
Madame la Maire
Concernant le premier point, la question ne porte pas seulement sur le report des travaux d’une année ; le vrai sujet est le coût de ces opérations. Le coût estimé pour la réfection de la rue du 11 Novembre était initialement de 190.000€. Après consultation des entreprises, en lien avec les anomalies décelées sur la structure de la chaussée, nous arrivons à 340.000€, sans enfouissement des réseaux. Si nous optons pour l’enfouissement des réseaux, ce qui n’est pas prévu, nous ajoutons 170.000€ supplémentaires. En conclusion, nous doublons le budget et, comme nous sommes sur une enveloppe fermée émanant de la Métropole, si nous validons l’ensemble de ces travaux, cela se fera au détriment d’autres travaux de voirie que nous ne pourrons plus réaliser. De plus, les enfouissements engendreraient aussi des coûts pour les concessionnaires, coûts qu’ils n’ont pas budgétisés. Enfin, nous empiéterions sur une profondeur qui n’est pas envisageable car nous casserions des éléments en parfait état. L’ensemble de ces raisons font que les réseaux ne seront pas enfouis.
Pour ce qui est des places de parking, il n’y aura pas moins de places. Elles seront davantage matérialisées, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Ce marquage évitera les stationnements anarchiques que nous connaissons. Donc, le nombre de places de parking ne diminuera pas. La concertation, réalisée par Orléans Métropole, se fait en général dans la rue, et non sur les rues adjacentes. Les travaux démarreront au second semestre 2021.
M. DOMINGUES (hors micro)
(Demande d’autorisation de poser une question supplémentaire)
Madame la Maire (hors micro)
(Autorise Monsieur Domingues à poser une question orale)
M. DOMINGUES
Je vous remercie pour ce cadeau, Madame la Maire. Je reviens sur l’enfouissement des réseaux pour lesquels vous affirmez qu’il est impossible de réaliser cette opération en raison du coût d’un demi-million d’euros.
Madame la Maire
Pardon, pourriez-vous répéter ?
M. DOMINGUES
Un demi-million d’euros…
Madame la Maire
Non, le coût pour l’enfouissement des réseaux est de 170.000€.
M. DOMINGUES
Je parle du coût total, en additionnant l’ensemble des sommes que vous avez énumérées.
Madame la Maire
Oui, dans ce sens, je comprends.
M. DOMINGUES
Vous affirmez que ces travaux ne peuvent pas être réalisés car la Métropole octroie une enveloppe de transfert de 190.000€. L’investissement est certes de 370.000€, mais la collectivité peut décider
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 6/60 Ville de Fleury les Aubrais
d’assumer le delta pour honorer une demande faite par les riverains lorsque le projet est important et qu’il mérite d’être pris en compte.
Madame la Maire
Oui mais, dans ce cas, nous ne pourrons pas honorer les autres travaux. De plus, cette enveloppe n’est pas largement commandée, elle est uniquement commandée par des sommes qui ont été transférées à la Métropole et qui correspondent au budget qui était celui de la commune de Fleury- les-Aubrais du temps de l’ancienne présidence, c’est-à-dire des enveloppes que vous avez décidées.
Monsieur DOMINGUES
Tout à fait. C’est une enveloppe composée d’une somme moyenne, qui est lissée sur les 10 ans d’investissements en voirie, en sachant que, d’une année sur l’autre, la somme peut évoluer. Donc, par le biais de cette moyenne connue de la Métropole, la municipalité peut décider d’investir davantage sur un projet important. Cela est possible…
Madame la Maire
Monsieur Domingues, nous expliquerons aux Fleuryssois que cette décision est ma décision, notre décision, et je l’assume totalement. Nous opérerons un déploiement des travaux de voirie sur la plus grande surface possible du réseau, avec une enveloppe largement commandée par des décisions qui étaient les vôtres. Si nous nous basons sur les chiffres qui nous ont été communiqués et l’enveloppe dont nous disposons auprès de la Métropole, il nous faudrait 32 ans pour refaire les voiries qui sont en mauvais état. Vous comprendrez que, dans ce contexte, nous prioriserons la réfection des voiries et non le doublement du budget initial pour l’enfouissement des réseaux.
POINT SUR LES AFFAIRES MÉTROPOLITAINES
Madame la Maire
Je vous donne connaissance des points suivants :
1) De prochains travaux auront lieu sur la RD 2020, de janvier à mars, pour le raccordement des réseaux de chauffage urbain pour l’eau potable et l’assainissement. Ces travaux engendreront quelques perturbations de circulation, en espérant qu’ils gêneront le moins possible les riverains.
2) Le déploiement par la Métropole de l’aide en faveur des très petites entreprises (TPE) - notamment fleuryssoises- dans le cadre d’un soutien financier forfaitaire, rencontre un fort succès. En effet, dès la première semaine, près de 200 dossiers ont été déposés. Les services de Fleury en assurent le suivi, ainsi que Monsieur Dunou, et je vous communiquerai les chiffres dès que possible.
3) Lors du dernier conseil métropolitain a été voté un dispositif d’aide à l’achat de vélos avec assistance électrique, dans le cadre d’une politique visant à favoriser les circulations douces. Ce dispositif existait déjà mais il est aujourd’hui étendu, passant de 120.000 à 160.000€ de budget. Cette dotation vient en aide à toute personne de plus de 18 ans habitant sur le territoire métropolitain -y compris donc les Fleuryssois- qui souhaite acheter un vélo auprès d’un vélociste. Cette aide est à hauteur de 25% du montant du prix du vélo, plafonnée à 300€ et soumise à condition de ressources (coefficient CAF inférieur à 2.000€/mois). Non seulement le budget est augmenté, mais la convention passée auprès des professionnels est rallongée à 4 ans. Concrètement, les Fleuryssois peuvent se rendre à Orléans Métropole, précisément à l’Agence TAO, rue de la Hallebarde à Orléans, pour retirer un chèque qui sera à remettre aux professionnels concernés par ce dispositif pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, mais aussi un triporteur électrique.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 7/60 Ville de Fleury les Aubrais
4) Je vous annonce une bonne nouvelle pour la ville de Fleury. Toutes les communes sont passées par la Métropole pour l’achat de masques et de tests pour les personnels. Ces achats devaient nous être refacturés par la Métropole, mais cela ne sera pas le cas. La ville fait donc une économie de 30.000€ environ.
5) Le budget a été adopté lors du dernier conseil métropolitain, un budget s’élevant à 567M€, dont 162M€ pour l’investissement. Tout le monde s’accorde à dire que ce budget a été largement impacté par les très grands projets lancés à la fin de la dernière mandature, notamment le projet CO’Met et son budget de 36M€, sur un budget total qui est passé de 100M€ à 140M€.
Dans la branche investissements, différents dossiers sont en cours qui concernent l’enseignement supérieur privé.
6) Le parc de bus, dans un état déplorable, a vu son budget très diminué par la crise sanitaire, avec une forte baisse des recettes en raison de la baisse de fréquentation par les usagers en cette période complexe, et aussi parce que la contribution « transport des entreprises » s’en est trouvée largement impacté.
Au regard de ce contexte, les priorités porteront sur les points suivants : -Le financement des grands équipements qui ont été lancés, et qui ne peuvent être arrêtés en cours de route.
-L’accompagnement des habitants avec l’accent mis sur différents dispositifs comme l’aide à la pierre, l’aide à la construction de logements, le fonds unifié logement, le fonds d’aide aux jeunes, la prévention spécialisée, tout ce qui relève de la cohésion sociale, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), etc…
-Afin de pouvoir équilibrer le budget métropolitain -budgets annexes largement excédentaires face à un budget principal déficitaire- une refonte des taxes a été actée avec une baisse significative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une baisse de la taxe d’assainissement et, parallèlement, une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties car elle ne repose pas sur le même budget. Des simulations ont été faites afin de rassurer les usagers : les habitants- locataires devraient être gagnants en moyenne d’environ 100€, les propriétaires occupants devraient gagner en moyenne 30€, par contre, les propriétaires non occupants seraient perdants en moyenne de 30€.
7) Nos conventions d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont passées à la Métropole.
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE
Par délibération n°12 du 27 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire,
conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour certains
actes de gestion limitativement énumérés.
Une information de l’assemblée délibérante devant avoir lieu a posteriori, il a été porté à la connaissance du conseil municipal les décisions du maire suivantes :
1- Commande publique
Marché de fournitures « Achat de tentes pliables 3x3 et accessoires » (lot unique) Attribué à la société : Maxxega sise à Saint-Quentin-Fallavier (38)
Montant minimum : 20.000€HT
Montant maximum : 35.000€HT
Durée : 8 mois.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 8/60 Ville de Fleury les Aubrais
Marché de fournitures « Fourniture et installation de mobilier urbain innovant de végétalisation » (lot unique)
Attribué à la société : Canopee Structures sise à Champs-sur-Marne (77) Montant : 72.150€HT
Marché de services « Entretien et réparations courantes de l’éclairage des stades communaux » (lot unique)
Attribué à la société : Ineo Réseaux Centre sise à Orléans
Montant maximum annuel : 15.000€HT
Durée : 1 an à compter du 1er janvier 2021, reconductible 1 fois 1 an (2022)
Madame la Maire
Avez-vous des questions sur ces informations ? (Aucune). Par conséquent, je vous demande de m’en donner acte.
Dont acte.
INTERCOMMUNLITE
1) Rapport d'activité 2019 et de développement durable à Orléans Métropole
Mme CANETTE, Maire, expose
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) d’adresser chaque année au
Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné
du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Il appartient au Maire de communiquer ce rapport au conseil municipal en séance publique.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités et de
développement durable établi par Orléans Métropole pour l’année 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal :
-prend acte de la communication du rapport d’activité et de développement durable de l’année
2019 établi par Orléans Métropole.
-------------
Madame la Maire
Vous trouverez, en premières pages du rapport annexé, les faits marquants comme la pose de la première pierre du projet CO’Met. Vous noterez également l’adoption du schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui détermine les actions sur plusieurs années, ainsi que l’adoption du plan climat air énergie territorial d’Orléans Métropole. Avez-vous des remarques à formuler ?
Monsieur DOMINGUES
Madame la Maire, comme vous l’avez précisé, ce rapport d’activité est un document conséquent et très intéressant, d’autant plus qu’il permet d’apprécier le chemin parcouru sur l’attractivité du territoire, l’enseignement, le développement durable, l’écologie, le développement numérique. Lorsque la Métropole trouve des consensus entre les maires, nous voyons le résultat d’un travail collectif.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 9/60 Ville de Fleury les Aubrais
Deux sujets me viennent à la lecture de ce rapport avec, tout d’abord, Interives, le grand projet de notre ville, de notre territoire métropolitain, un quartier d’avenir, un quartier d’affaires avec la promesse forte et attractive pour les entreprises de se positionner à 1 heure de Paris grâce à une ouverture de la gare de Fleury-les-Aubrais à l’Ouest. Alors que les entreprises arrivent, vous décidez d’annuler le projet du téléphérique. C’est une décision très lourde de conséquences pour ces entreprises, pour les futurs habitants et, par extension, lourde de conséquences sur le projet en lui-même. Vous vous êtes engagée à trouver très rapidement une alternative lors d’un conseil municipal de cet été ; qu’en est-il ? Quelles sont les solutions envisagées ?
Deuxièmement, s’agissant du transfert de compétences, nous voyons que les compétences transférées à la Métropole suite à sa création se sont, dans l’ensemble, bien passées, avec quelques ajustements et des améliorations certainement possibles grâce à l’effet d’expérience et au retour des dernières années. Durant le mandat, la question de nouveaux transferts de compétences va peut-être se poser, à l’image peut-être de La Passerelle -où nous nous trouvons ce soir- et la question de la régie de l’eau. Nous savons qu’il y a des envies pour certains de mettre ces sujets sur la table. Quelles sont vos positions, Madame la Maire, quant à ses compétences qui pourrait être transférées, ainsi que les infrastructures qui vont de pair ?
Madame la Maire
Je rappelle que le projet Interives était à l’arrêt depuis longtemps, sans qu’aucune autre solution n’ait été proposée. Nous avons pris le relais d’un projet -de fait- engagé. Je vous invite à suivre l’actualité récente sur le téléphérique de Brest afin de comprendre à quel point la décision que nous avons prise était la bonne.
Ces décisions s’élaborent dans le temps, car les décisions prises trop rapidement, sans réflexion, ne sont pas sérieuses. Des comités de pilotage sont en cours, notamment avec la Semdo en charge de cette zone. Nous vous communiquerons toutes nouvelles décisions qui seront prises.
Quant aux éventuels nouveaux transferts de compétences, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour. En ce moment, se déroule à la Métropole un audit des transferts actuels des compétences, tant sur le fonctionnement que sur le coût de ces transferts, afin de savoir si les fonctionnements sont optimisés, si les coûts de fonctionnement correspondent aux sommes transférées, sur la vérification d’éventuels surcoûts, sur les conventions ascendantes et descendantes qui seraient à retravailler. Tant que ces audits ne sont pas clôturés et analysés, il n’est pas question de modifier quels que transferts que ce soit.
L’idée partagée par l’ensemble des maires et des conseillers métropolitains, je peux l’affirmer sans me tromper, est que nous sommes déjà allés assez vite. Initialement, le passage en Métropole a été exécuté dans l’urgence afin de respecter des échéances et nous permettre ainsi de faire des économies conséquentes. Aujourd’hui, il devient « urgent de prendre son temps ». Il n’y a donc aucun projet de transfert de nouvelles compétences à l’heure actuelle -ni sur la culture, ni sur le sport.
J’ajoute une information que j’aurais dû mentionner dans les informations métropolitaines : une subvention exceptionnelle a été votée à destination de l’équipe des Panthères. J’en profite pour saluer Alexandra Lacrabère, la joueuse star fleuryssoise qui a brillé sur les terrains européens dernièrement.
Monsieur LACROIX
Monsieur Domingues, l’ambiance est sympathique ce soir ! Vous prenez la parole pour intervenir sur la réfection des chaussées, alors que vous savez très bien comment cela se passe. Vous êtes parfaitement au courant que le transfert réalisé pour la réfection des chaussées est a minima de 370.000€. Avec cette somme, nous réalisons 600 mètres de linéaires par an. C’est ce budget qu’a transféré Fleury. Et aujourd’hui, vous nous demandez d’ajouter des fonds supplémentaires, de « réalimenter en plus » !
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 10/60 Ville de Fleury les Aubrais
Quant à l’enfouissement des réseaux, nous n’utilisons que très rarement ce procédé. Les rares fois où ces opérations ont été réalisées, elles étaient financées par des subventions départementales -de l’Agglomération à l’époque- par exemple, la rue Marc Sangnier. Très peu de rues ont bénéficié d’un enfouissement des réseaux car, vous le savez, cette procédure est très chère. Je suis moi-même partisan de cette méthode, comme beaucoup de personnes, car les câbles, les poteaux, les fils, tout cela est dangereux et inesthétique mais nous avions un choix à faire : soit utiliser la moitié de l’enveloppe que la ville de Fleury a transférée à la Métropole pour la redépenser dans l’enfouissement des câbles sur une partie de la rue du 11 novembre, soit consacrer cette somme à réaliser d’autres actions. Nous avons donc choisi, en concertation avec Madame la Maire et en tenant compte des demandes des habitants, de consacrer ce budget à d’autres travaux -une solution adaptée en cette période budgétaire assez serrée.
Sur la question du téléphérique, Monsieur Domingues, je vous rappelle que votre majorité, à travers la personne de Madame la Maire, Madame Linguet, entre autres, a voté largement pour le projet CO’Met. Aujourd’hui, tout le monde vilipende ce projet, gouffre financier de 150M€ pour le pseudo rayonnement de la métropole. Je suis d’accord avec vous, sur le papier le projet était magnifique, mais ce projet nous oblige aujourd’hui à faire des choix drastiques comme l’arrêt du téléphérique. Il est clair que nous n’avons jamais caché être contre ce projet dispendieux à nos yeux, et pas adapté à l’usage. Lorsque vous parlez d’un quartier d’affaires à 1 heure de Paris, cela ne concerne pas le téléphérique, mais le trajet en train. À ce jour, je pense que peu d’usagers en provenance de Paris se rendent à Interives, car le seul bâtiment existant dans ce lieu est la Chambre de commerce. Monsieur Domingues, telle est la réalité.
Une réflexion sur l’abandon du téléphérique s’est dessiné. La décision d’abandonner le projet du téléphérique a été votée -par ailleurs, à la grande majorité des élus- partagée par la grande majorité des maires de la Métropole. Cet abandon du téléphérique est le résultat, d’une part, d’une question d’efficacité -Madame la Maire a cité le téléphérique de Brest qui est à l’arrêt depuis un an. D’autre part, les Fleuryssois n’ont jamais été consultés sur ce sujet, et la majorité des Fleuryssois que nous avons rencontrés trouvent que la construction de ce téléphérique à 17M€ est une ineptie.
Il y aura un transport en site propre. Nous n’avons pas encore à supporter une importante cadence de desserte entre la gare des Aubrais et le quartier Interives. C’est un choix que nous assumons, à l’instar des maires de la Métropole et de la majorité des élus.
Le problème majeur auquel nous sommes confrontés est que nous sommes en train d’augmenter la dette. Cette augmentation est le résultat, entre autres, du projet CO’Met. Cette dette va atteindre les 700M€, dépassant de très loin le paiement de la deuxième ligne du tramway -autour de 621M€.
En 2021-2022, nous devrons donc faire face à une dette de 700M€. Vous comprendrez que nous ayons des choix douloureux à faire. Je crois d’ailleurs que le « grand argentier » de la Métropole avait soumis l’idée de geler pendant 2 ans les travaux de voirie pour rattraper les finances de la Métropole. Clairement, la Métropole a monté des projets pharaoniques, bien au-dessus de ses moyens, projets qui nous entraînent vers une situation très compliquée. Ce ne sont pas les communes via la dotation d’un fonds de concours qui compenseront ce que la Métropole ne mettra pas au niveau des voiries. Vous le savez parfaitement !
Sur le sujet de l’eau, nous sommes pour une régie métropolitaine de l’eau. C’est un projet que nous avons porté dans nos programmes et que nous défendons. Je n’ai pas dit que ce projet était validé car vous savez qu’à la Métropole il s’agit d’un vote à plusieurs communes, mais cela ne nous empêche pas de porter fièrement la volonté d’une régie métropolitaine de l’eau, comme viennent de le décider les grandes métropoles de Bordeaux et de Lyon. Nous aviserons ensuite, selon l’aboutissement des discussions avec les autres collectivités qui composent la Métropole.
Sur le réseau des transports, dans le contrat avec Keolis figurait l’achat de plusieurs bus électriques contre une réduction drastique des dessertes au niveau de la Métropole. Effectivement, le parc de bus métropolitain de TAO est dans un état déplorable, avec une fréquence de pannes très importante ; il n’est pas rare de croiser des bus à l’arrêt en attente d’être dépannés. Mais la
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 11/60 Ville de Fleury les Aubrais
compensation qui nous était proposée consistait en la suppression de milliers de kilomètres annuels de transport par bus. Ce n’est pas ce que les citoyens de la Métropole souhaitent.
Nous vivons une période très compliquée. Beaucoup de personnes le relèvent, comme l’adjoint aux finances de la Métropole, le maire d’Orléans et d’autres maires toutes tendances confondues, qui dénoncent la situation financière dans laquelle nous nous trouvons. Alors, faire croire au regard de ces conditions que la ville de Fleury peut se substituer à la Métropole pour des compétences transférées, c’est faire preuve d’une certaine provocation, ou vendre des rêves aux Fleuryssois tout en leur faisant penser que ces décisions relèvent de notre choix. C’est faux. Nous n’avons pas choisi de subir cette situation financière, je le rappelle.
Quant à un nouveau transfert de compétences, La Passerelle reste à Fleury-les-Aubrais, ainsi que les équipements, ce qui, a priori, n’était pas le cas jusqu’à présent, car je crois qu’à une époque, vous travailliez ardemment au transfert de La Passerelle à la Métropole. Mais heureusement, les électeurs en ont décidé autrement.
Monsieur DOMINGUES
Monsieur lacroix, je crois que vous êtes mal informé concernant La Passerelle. Je n’ai assisté à aucune réunion où il était évoqué son transfert. A mon avis, c’était même plutôt l’inverse. Je pense qu’il est important de la conserver.
Au regard de ce que vous avez affirmé, vous réécrivez le passé, vous critiquez, soutenez que la ville de Fleury était mal gérée ainsi que la Métropole ; heureusement que vous êtes arrivés, et que vous êtes enfin là ! Vous avez beaucoup de travail à faire !
Les questions que je vous ai posées n’ont pas trait au passé mais concernent le futur. Lorsque Madame Bour vous pose une question sur les travaux de voirie de la rue du 11 Novembre, nous vous demandons d’assumer votre décision de ne pas faire. Vous ne souhaitez pas réaliser ces travaux au regard du contexte ; c’est acté.
Concernant le téléphérique, vous nous avez informés cet été de l’arrêt du projet, tout en nous promettant des solutions, avec une logique de concertation. Vous évoquez aussi un comité de pilotage dont nous n’avons été ni informés, ni associés. Je vous pose des questions sur l’avenir, je ne vous demande pas de réécrire le passé. Quid de l’avenir ? Sur le projet Interives, des entreprises désireuses de s’implanter ont débuté la construction de leurs locaux car, initialement, un téléphérique était prévu. Aujourd’hui, ce projet n’existe plus. Je parle de l’avenir, pas du passé.
Madame la Maire
Monsieur Domingues, je vais vous parler de l’avenir tel que vous l’envisagiez. Car vous avez quand même mis 6 ans à ne pas faire ce téléphérique. Ce projet était à l’arrêt. Aujourd’hui, il s’agit de prendre acte du rapport d’activité 2019. Je vous invite à aller en page 12, sur les grands projets, et entre autres le projet Interives. Trouvez-moi le projet du téléphérique ! Il n’est même pas cité. Il a été oublié, il a été mis sous le tapis. C’était de notoriété publique. Voilà la manière dont vous l’envisagiez. Je veux bien revisiter aussi le présent, mais il y a un moment où nous devons avancer. Tout le monde savait, en revanche, il était impossible d’envisager toute autre solution tant que le projet n’était pas clairement arrêté, et c’est ce que nous avons fait.
Monsieur Domingues, vous avez le droit d’être en désaccord, c’est votre droit le plus strict. Mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe ; il s’agit de prendre acte du rapport d’activité 2019 où n’est pas mentionné le téléphérique ! Je vous propose de prendre acte.
Dont acte.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 12/60 Ville de Fleury les Aubrais
GESTION FINANCIERE
2) Tarification des opérations funéraires 2021
M. CHAPUIS, Adjoint, expose
Chaque année, le conseil municipal détermine les tarifs des opérations funéraires.
Depuis le 1erjanvier 2018, les tarifs adoptés par le conseil municipal sont restés stables.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et sociale, il est proposé d’adopter les tarifs des opérations funéraires pour l’année 2021 sans aucune augmentation et tels que repris dans le tableau suivant :
TARIFS 2021
CONCESSIONS EMPLACEMENT AU SOL CASE DE COLUMBARIUM
10 ans 144,50€ 600,00€
15 ans 185,00€ 900,00€
30 ans 339,00€ 1.900,00€
SUPERPOSITIONS OU
SCELLEMENT D’URNE
10 ans 26,00€ 26,00€
15 ans 31,00€ 31,00€
30 ans 41,00€ 41,00€
50 ans 62,00€
100 ans 108,00€
Perpétuelle 123,00€
AUTRES TAXES
Clause pénale (taux horaire) 72,00€
Taxe de dispersion 45,00€
CAVEAU PROVISOIRE
La première semaine 41,00€ 41,00€
Par jour supplémentaire 16,00€ 16,00€
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités locales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte les tarifs des opérations funéraires pour l’année 2021 tels que définis ci-dessus.
--------------
Monsieur CHAPUIS
Comme chaque année, nous revenons à la tarification des opérations funéraires. En raison du contexte particulier, nous avons fait le choix de ne pas modifier ces tarifications pour cette année. Nous vous proposons de voter la tarification des opérations funéraires telle qu’elle vous est proposée.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 13/60 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Avez-vous des questions ? (Aucune). Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
3) Quotients familiaux - fixation des tranches 2021
Mme MONSION, Adjointe, expose
Chaque année, le conseil municipal fixe les tranches des quotients familiaux applicables à certains tarifs des services publics de la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de réactualiser la fixation des tranches des quotients familiaux pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
L’application du quotient familial s’inscrit dans une logique d’équité entre les usagers en permettant de moduler, en fonction de l’ensemble des ressources des familles, les tarifs d'une partie des activités municipales.
La réévaluation des tranches des quotients est fixée suivant l’évolution moyenne de l'indice INSEE tous ménages hors tabac sur les trois premiers trimestres de l’année 2020 soit une variation de - 0,3 %.
La variation de l’indice INSEE a donc une incidence limitée sur les nouvelles tranches applicables au titre de l’année 2021. Seuls les quotients I et J sont impactés par rapport à l’année 2020, comme l’indique le tableau ci-après.
Compte tenu des effets de seuil liés à l’application des tranches des quotients, une réflexion sera menée en 2021 afin de renforcer l’équité tarifaire entre les usagers.
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Quotient Tranche Quotient CAF Quotient Tranche Quotient CAF
Quotient A Inférieur ou égal à
358,00€/mois
Quotient A Inférieur ou égal à
358,00€/mois
Quotient B Entre 358,01 et
410,00/mois
Quotient B Entre 358,01 et 410,00 /
mois
Quotient C Entre 410,01 et
478,00/mois
Quotient C Entre 410,01 et 478,00 /
mois
Quotient D Entre 478,01 et 613,00/
mois
Quotient D Entre 478,01 et 613,00 /
mois
Quotient E Entre 613,01 et
711,00/mois
Quotient E Entre 613,01 et 711,00 /
mois
Quotient E bis Entre 711,01 et 727,00/
mois
Quotient E bis Entre 711,01 et 727,00 /
mois
Quotient F Entre 727,01 et
851,00/mois
Quotient F Entre 727,01 et 851,00 /
mois
Quotient G Entre 851,01 et 1114,00/
mois
Quotient G Entre 851,01 et 1114,00 /
mois
Quotient H Entre 1114,01 et 1404,00 Quotient H Entre 1114,01 et 1404,00 /
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 14/60 Ville de Fleury les Aubrais
/mois mois
Quotient I Entre 1404,01 et
1709,00/mois
Quotient I Entre 1404,01 et 1708,00 /
mois
Quotient J 1709,01 et au-delà Quotient J 1708,01 et au-delà
Vu les dispositions du Code général des collectivités locales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte la fixation des tranches de quotient familial valables du 1er janvier au 31 décembre 2021 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
--------------
Madame MONSION
Il avait été précisé que les quotients familiaux seraient travaillés à partir de janvier mais, compte tenu des effets de seuil liés à l’application des tranches de quotients, une réflexion sera menée en 2021 afin de renforcer l’équité tarifaire entre les usagers.
Madame la Maire
Lors du précédent mandat, l’ensemble des élus siégeant dans l’opposition avaient souhaité que les quotients soient retravaillés. Nous n’ouvrirons pas tous les chantiers en même temps, mais ce chantier sera traité. En attendant, nous devons continuer à fonctionner, et nous vous proposons pour cette année de conserver le même système.
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, nous voterons évidemment cette délibération. Notre observation conduit à comprendre qu’en matière de tarification, ce qui comptera avant tout, c’est la tarification si elle s’inscrit dans un tableau des quotients familiaux. La politique tarifaire de la commune se retrouve dans les tarifs qui sont votés au cours des conseils municipaux, et qui vont intéresser la population, et le prix des services aux usagers. Que nous révisions ou que nous engagions une réflexion sur le tableau des quotients familiaux, cela aura finalement peu d’impact en fonction des tarifs que nous voterons par la suite.
Madame la Maire
Ce qui fixe le prix est à la fois le tableau des tarifs et les quotients qui sont appliqués, comme pour les impôts où nous avons besoin d’un taux et d’une base pour obtenir le résultat. La question des quotients est importante car, si nous ne modifions pas les tarifs et que nous adoptons des quotients qui font basculer l’ensemble des usagers au quotient supérieur, l’augmentation sera généralisée. La question des quotients et des effets de seuil est importante. Y a-t-il d’autres remarques ? (Aucune). Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
4) Budget principal 2020 - décision modificative n°1
M. LACROIX, Adjoint, expose
Une affectation complémentaire de crédits doit être envisagée au regard de la nécessité de prendre en charge des dépenses non prévues qui doivent s’imputer sur l’exercice budgétaire 2020.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification d’affectation de crédits suivants :
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 15/60 Ville de Fleury les Aubrais
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Proposition de décision modificative
n°1
65- AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
6541-Créances admises en non
valeur
2.061,25
6542-Créances éteintes 7.908,87
67- CHARGES EXCEPTIONNELLES 678-Autres charges
exceptionnelles
30.839,80
022- DÉPENSES IMPRÉVUES - 40.809,92
TOTAL DES DÉPENSES 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Nature Proposition de décision modificative
n°1
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RÉSERVES
10226-Taxe d’aménagement 872,00
21- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
21538-Autres réseaux 11.493,00
020- DÉPENSES IMPRÉVUES -12.365,00
TOTAL DES DÉPENSES 0,00
Vu l’avis de la commission finances - ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte la décision modificative n°1 du budget principal 2020.
--------------
Monsieur LACROIX
Ce point vise une décision modificative, la première sur le budget 2020. Cette décision modificative ne comporte pas d’éléments d’importance particuliers, si ce n’est quelques ajustements, ce qui est assez courant en cours d’année. Vous trouverez dans les pages suivantes les créances admises en non-valeur avec une évolution de 2.061,25€, et les créances éteintes avec une évolution de 7.908,87€.
Les créances admises en non-valeur sont des créances dues à la collectivité par des personnes morales ou des personnes physiques. À partir d’un certain laps de temps, et pour diverses raisons, ces créances ne peuvent plus être recouvrées -décès du propriétaire, déménagement sans laisser d’adresse, insolvabilité... La trésorerie nous demande alors de les annuler car nous n’avons pas les moyens de recouvrer ces créances.
Les créances éteintes sont des obligations qui, en général, découlent de jugements des tribunaux qui déclarent des personnes insolvables. De ce fait, le trésorier nous demande d’annuler ces créances par le biais d’une délibération annuelle. Nous le faisons très régulièrement afin de ne pas polluer le bilan de créances douteuses.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 16/60 Ville de Fleury les Aubrais
Nous avons une ligne « Autres charges exceptionnelles » pour 30.839,80€. Ce montant porte sur un remboursement de trop-perçu à la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui nous subventionne pour les activités réalisées dans les centres de loisirs, les maisons pour tous, tout ce qui touche aux secteurs médico-social et de l’animation. La CAF effectue des contrôles réguliers et, sur ce cas, nous avons une « différence d’appréciation ». Ce remboursement porte sur des ajustements qui ont eu lieu sur la période de 2019. La ligne 22 « Dépenses imprévues » est donc amputée de 40.809,92€ pour la section de fonctionnement.
Pour les investissements, nous avons un trop-perçu de taxe d’aménagement. Nous devons rembourser 872€ ; ces ajustements sont assez réguliers, car il n’est pas facile d’anticiper le calcul des taxes.
Pour les Immobilisations corporelles « Autres réseaux », la somme de 11.493€, votée au mois de mai, correspond au déport de la vidéo protection du centre événementiel Chapit’O sur le centre de supervision de la police municipale. Cette dépense n’avait pas été budgétée lors du vote du budget 2020. Cela nous conduit à amputer les dépenses imprévues sur le plan de l’investissement de la somme de 12.365€.
Comme Madame la Maire l’a indiqué, nous aurions dû assumer le prix d’achat des masques, mais la Métropole nous a offert ce cadeau de Noël en avance -une fois n’est pas coutume- en nous faisant économiser la somme de 32.000€ environ.
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, les différents mouvements, en nombre limité et en montant relativement limité, nous ont été parfaitement bien expliqués et exposés au cours de la commission finances - ressources humaines. Nous n’avons pas d’observation particulière, et nous voterons cette délibération.
Monsieur DOMINGUES
Il en est de même pour notre groupe. Ce sont majoritairement des modifications liées à des questions techniques, et un delta lié à la CAF. Nous voterons pour.
Madame la Maire
Ce fameux delta dont vous parlez concerne notamment les enfants de CP de l’école de La Brossette. En effet, l’agrément CAF ne porte que sur les enfants de plus de 6 ans, or certains élèves ont moins de 6 ans. La CAF, lors de son contrôle, nous a précisé qu’elle ne financerait pas ces élèves. Nous devons mettre une organisation en place pour éviter que cela ne se reproduise. Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
5) Budget principal - créances irrécouvrables
M. LACROIX, Adjoint, expose
Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie municipale et Sud-Loire ne peut recouvrer, malgré
les poursuites engagées, certaines créances sur le budget principal.
Les membres de la commission finances-ressources humaines ont proposé d’admettre en non
valeur les titres non recouvrables correspondants à hauteur de 14.970,12€.
Cette dépense sera imputée sur l’exercice 2020 aux comptes :
• 6541 « créances admises en non valeur » à hauteur de 6.061,25€.
• 6542 « créances éteintes » à hauteur de 8.908,87€.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 17/60 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines en date 15 décembre 2020,
Le conseil municipal :
- approuve l’admission en non-valeur des créances retenues par la commission finances-
ressources humaines pour un montant total de 14.970,12€
- charge Monsieur l'adjoint chargé des finances ou son représentant de signer toutes les pièces
relatives à ce dossier.
--------------
Madame la Maire
Avez-vous des questions ?
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, il ne s’agit pas d’une question, mais plutôt d’une observation sur le propos de Monsieur Lacroix qui proposait d’inverser deux délibérations pour une question de logique. Je ne partage pas son point de vue. Je pense que, pour voter cette délibération, il faut que les crédits budgétaires soient inscrits. Il est donc nécessaire de voter la décision modificative. Néanmoins, cela ne nous empêchera pas de voter cette délibération.
Madame la Maire
En effet, nous ne pouvons pas imputer la dépense sur des crédits non inscrits.
Adopté à l'unanimité.
ACTION CULTURELLE
6) Actions hors les murs du conservatoire - demande de subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
M. MARTIN, Adjoint, expose
Afin de pouvoir donner la possibilité de pratiquer une activité artistique à des jeunes Fleuryssois-es
qui n’oseraient pas franchir les portes du conservatoire, des actions « hors les murs » sont
proposées.
Ces actions sont en partie financées par l’Etat au titre de la politique de la ville sur l’année 2020 et
peuvent faire l’objet d’une aide complémentaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC).
Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention complémentaire de 2.000 € auprès de la DRAC au titre des actions « hors les murs » suivantes :
- Des classes orchestres à l'école (vents et cordes) ,
- Des ateliers de découverte instrumentale dans les quartiers prioritaires. - Un stage d'initiation à la danse dans les quartiers prioritaires.
Les actions qui ont déjà été réalisées au titre de l’année 2020 sont les suivantes :
• Les orchestres à l'école (vents et cordes) au sein de deux classes des groupes scolaires
Henri Wallon et René Ferragu (50 élèves concernés) sauf durant la période de confinement entre
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 18/60 Ville de Fleury les Aubrais
mars et juin.
• Un stage d'initiation à la danse qui a eu lieu du 19 au 23 octobre 2020 en lien avec les
maisons pour tous à destination de 19 jeunes des quartiers prioritaires.
• Les ateliers de découverte en musique n'ont pu avoir lieu en raison de la COVID.
Le coût estimatif des projets pour l’année scolaire 2020-2021 est évalué à 14.979€ et se
décompose comme suit :
Objet Quantité Coût
Révision instruments 37 instruments 2.800€
Encadrement orchestres 455 heures 12.179€
TOTAL 14.979€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avis favorables des commissions culture, sports, handisports, événements, patrimoine
historique et des finances-ressources humaines de novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- sollicite une subvention d’un montant de 2.000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) Centre.
--------------
Madame la Maire
Cette délibération porte sur une demande de subvention concernant les classes orchestre à l’école, les ateliers découverte instrumentale dans les quartiers prioritaires, les stages initiation à la danse dans les quartiers prioritaires.
Monsieur MARTIN
Ces actions sont une excellente chose pour la jeunesse, que ce soit dans les quartiers prioritaires ou non prioritaires. Et je crois que sera bientôt mise en ligne sur le site de la ville une vidéo du stage d’initiation à la danse à l’école Jacques Brel.
Madame la Maire
Avez-vous des remarques, des questions ? (Aucune). Je soumets donc cette délibération au vote.
Adopté à l'unanimité.
SPORTS
7) Attributions de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour l'année
2021
Mme COULON, Adjointe, expose
La Ville de Fleury-les-Aubrais s’appuie sur les associations sportives afin de développer la pratique sportive pour tous et sur l’ensemble de son territoire. Elles concourent de ce fait au service public sportif et à la promotion des valeurs citoyennes et éducatives.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 19/60 Ville de Fleury les Aubrais
Leur action qui repose principalement sur le bénévolat doit être encouragé, à ce titre chaque année, la Ville de Fleury-les-Aubrais apporte un soutien financier à destination du monde associatif.
Au regard de la crise sanitaire, sociale et économique, l’année 2021 renforcera ce soutien.
Ainsi, l’enveloppe globale allouée est réévaluée ; fixée à 350.778€, elle progresse, au regard de la saison sportive 2019-2020, de 1,96% par rapport au budget primitif 2020.
De plus, une avance sur la subvention pour chaque association interviendra dès le mois de janvier.
Jusqu’en 2020, les subventions étaient accordées sur la période du calendrier scolaire, il est proposé d’attribuer les subventions à l’année civile et ce, quel que soit le mode de gestion de la comptabilité des associations sportives (à l’année civile ou saison sportive) afin de respecter strictement le principe d’annualité budgétaire.
Une réflexion commune sera menée au cours du 1er semestre 2021 sur les critères applicables en matière d’attribution des subventions et également sur les objectifs partagés entre les associations sportives et la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission culture sports handisports événements patrimoine historique du 7 décembre 2020,
Considérant que les associations sportives concourent au développement de la compétence sportive, contribuent à la vie éducative, sociale et à la qualité de vie du territoire de Fleury-les-Aubrais,
Considérant la nécessité de soutenir les associations sportives locales dans un contexte de crise sanitaire majeure aux conséquences sociales et économiques inédites,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte les subventions aux associations sportives selon le tableau joint en annexe intitulé "subventions aux associations sportives année 2021"
- adopte les modalités de versements selon le tableau joint en annexe intitulé « subventions municipales sportives année 2021 – répartition des mandatements » et précise que l’ensemble des associations bénéficieront du versement d’une avance dès le mois de janvier 2021.
--------------
Madame COULON
Je vous présente mes excuses pour mes problèmes de voix.
Madame la Maire
La fonction d’adjointe aux sports est un engagement. (Rires). Nous sommes tous très fatigués. Je vous remercie.
Cette période particulière est très compliquée pour les associations. Celles qui emploient des permanents ont pu bénéficier des dispositions prises par le Gouvernement afin d’assurer la prise en charge de l’activité partielle. Mais, au-delà de cette disposition, les associations bénéficient de peu de soutien ; les manifestations qui leur assuraient des revenus ont été annulées et elles peinent aujourd’hui à maintenir le lien avec leurs bénévoles, etc...
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 20/60 Ville de Fleury les Aubrais
Au regard du système de critérisation mis en place précédemment, nous avons souhaité que l’application de ces critères ne conduisent pas à une baisse des subventions, mais plutôt à maintenir ce niveau de subventions. Nous nous présentons vraiment en soutien à nos associations, que nous remercions pour leur mobilisation sur notre territoire et envers les Fleuryssois. Ces associations font un travail formidable, basé principalement sur le bénévolat. Comme je l’ai souvent dit, si nous devions valoriser les heures de bénévolat et les rémunérer en monnaie sonnante et trébuchante, cela grèverait fortement le budget des collectivités. Au travers de cette délibération, nous manifestons notre soutien à notre tissu associatif très important.
Monsieur DOMINGUES
Je vous remercie, Madame Coulon, pour votre présentation malgré vos problèmes de voix. Madame la Maire, je trouve que votre approche de soutien envers les associations dans le contexte actuel est une bonne action, une bonne approche. En effet, développer une association, construire un tissu de bénévoles, créer un cercle vertueux, tout cela constitue une démarche très compliquée à mettre en place et à maintenir dans le contexte actuel. Alors, si la collectivité décidait de baisser les subventions, et de ce fait ne plus soutenir nos associations, cela s’avérerait très malvenu. Je vous remercie pour cette décision, et je vous remercie pour nos associations.
Vous évoquez les modifications potentielles des critères ; j’espère que nous pourrons être associés à cette démarche car je la trouve intéressante. Pour un petit rappel sur la critérisation, historiquement, sur Fleury, les associations percevaient x euros, car c’était comme cela. Mais il n’y avait pas de corrélation entre le développement et les subventions, ce qui a conduit à critériser ce schéma, et rationaliser le processus pour mieux accompagner les associations. Je pense que ce système fonctionne assez bien. Il a certainement vocation à être amélioré notamment par le biais de critères bonus en invitant les associations à créer des événements, à animer davantage la ville. Il y a par ailleurs certainement d’autres critères bonus à imaginer dans le but de créer un cercle vertueux. Nous devons cependant rester vigilants quant à l’enveloppe globale.
Madame COULON
Tout à fait. Je voudrais ajouter que l’élaboration de ces critères se fera en concertation avec les associations afin d’être au plus près de leurs besoins.
Durant le confinement, j’ai pris contact avec toutes les associations de notre ville pour garder ce lien associatif. Comme le dit Madame la Maire, ce lien est en souffrance et le sport amateur est en difficulté. La plupart des présidents de ces associations m’ont affirmé avoir perdu entre 10 et 20% de leurs licenciés. Il est important de le souligner. Et c’est pour cette raison, entre autres, que nous continuons à soutenir nos associations sportives.
Madame la Maire
Madame Coulon, malgré votre début d’extinction de voix, rien ne vous arrête ; nous pouvons toujours compter sur vous. (Rires).
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, je suis entièrement d’accord avec l’ensemble des propos tenus à la fois par Madame Coulon, Madame la Maire et Monsieur Domingues. Nous voterons cette délibération, néanmoins j’attire votre attention pour que, l’année prochaine, nous portions un examen attentif des bilans et de la trésorerie des différentes associations. Autant, aujourd’hui il faut effectivement les soutenir, sans les impacter négativement pendant cette période complexe, autant l’année prochaine nous devrons nous assurer que les associations ne tombent pas dans un système de thésaurisation car, si nous sommes satisfaits et contents de subventionner nos associations, n’oublions pas qu’il s’agit de l’argent public et que nous devons veiller à sa bonne utilisation.
Monsieur LACROIX
Nous partageons tous cette volonté de soutenir nos associations. La ville de Fleury a toujours soutenu son tissu associatif malgré ses vicissitudes, et cette volonté perdure encore aujourd’hui. Mais nous devons nous méfier car il y a effectivement certaines associations dont nous pouvions penser qu’elles détenaient un « trésor de guerre », mais nous traversons une période imprévisible
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 21/60 Ville de Fleury les Aubrais
et traumatisante, que ce soit sur le plan social, humain, économique, sanitaire et financier, une période que personne ne pouvait prévoir, et je pense à toutes ces manifestations et tous ces événements que les associations avaient programmés afin de reconstituer leurs trésoreries, et qui aujourd’hui ne peuvent pas compter dessus, sans oublier la baisse d’adhérents. Il en est de même pour les associations culturelles qui n’ont eu aucune rentrée d’argent. Vous savez à quel point le monde culturel est impacté par cette crise. Pour une association, posséder ce « trésor de guerre » permet de tenir le cap en période de « vaches maigres ». Cet amortisseur est aussi le résultat d’une gestion saine. Le but n’est pas de thésauriser, mais d’avoir une gestion saine pour permettre aux associations de mettre de côté une demi-saison d’avance afin de surmonter les aléas. Les associations doivent se programmer une avance de trésorerie équivalente à une demi-année, voire une année, au risque de ne pas tenir.
Je partage votre avis, Monsieur Kuzbyt ; nous veillerons à regarder au plus près tous ces éléments l’année prochaine. Concernant le sport, je fais largement confiance à Madame Coulon pour gérer ce dossier de main de maître.
Monsieur KUZBYT
Monsieur Lacroix, je suis d’accord avec vous -cela me fait plaisir. Nous voterons cette délibération à deux mains.
Madame la Maire
Je soumets cette délibération au vote.
Adopté à l'unanimité.
Madame la Maire
Pour la délibération suivante, je vais prendre le relais de Madame Coulon, ceci afin d’épargner sa voix.
SPORTS
8) Conventionnement des associations sportives percevant une subvention annuelle
supérieure à 23.000€ pour l’année 2021
Mme CANETTE, Maire, expose
Conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, la Ville de Fleury-les-Aubrais a l’obligation de conclure une
convention avec tout organisme de droit privé qui bénéficie de subventions publiques dès lors que
le montant annuel dépasse 23.000€.
Cette obligation de contractualisation s’inscrit dans une logique de transparence des relations
financières entre la collectivité et ses partenaires associatifs avec pour double objectif de respecter
la liberté d’initiative et l’autonomie de chaque association signataire et par ailleurs de contrôler la
bonne gestion des aides publiques.
Les huit associations sportives dont la liste suit, se trouvent être concernées par ce dispositif pour
l’année 2021 :
• Cercle Jules Ferry Athlétisme
• Cercle Jules Ferry Basket ball
• Cercle Jules Ferry Football
• Cercle Jules Ferry Gymnastique
• Cercle Jules Ferry Fleury Loiret handball
• Cercle Jules Ferry Natation
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 22/60 Ville de Fleury les Aubrais
• Cercle Jules Ferry Rugby
• Cercle Jules Ferry Tennis
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application du 6 juin 2001 rendant obligatoire le conventionnement
avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23.000 euros,
Vu l’avis de la commission culture sports handisports événements patrimoine historique du
7 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte les conventions avec les associations ci-dessus désignées,
- autorise Madame la Maire à signer ces conventions avec les présidents ou les présidentes des-
dites associations.
--------------
Madame la Maire
Il faut que ces conventions soient de « vraies conventions », qui posent des actes et des obligations réciproques. Nous avons constaté, y compris dans le mandat précédent, que cela n’était pas le cas. Par exemple, je me souviens de conventions vides de sens, avec des formules stériles comme « l’association défendra les valeurs qui sont les siennes. » Aujourd’hui, nous reprenons les conventions d’un montant supérieur à 23.000€, pour les étoffer, leur donner un sens et un contenu réel. Nous réfléchissons aussi à revoir le seuil de mise en place de ces conventions, pour peut-être revenir au seuil de 10.000€ si cela s’avère pertinent. Avez-vous des questions ? (Aucune). Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
SPORTS
9) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires afin de réaliser un audit
sur la piscine Jean-Baptiste Lhommelet
M. VARAGNE, Adjoint, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre que la Ville sollicite le soutien du Département dans le cadre de son opération
d’audit de la piscine Jean-Baptiste Lhommelet sur le site des Jacobins.
En effet, la Ville de Fleury-les-Aubrais compte plus de 120 bâtiments communaux et s’est donné
comme objectif d’analyser les usages, de les rationaliser le cas échéant pour en maîtriser les coûts
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 23/60 Ville de Fleury les Aubrais
de fonctionnement et d’envisager également les travaux nécessaires dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Afin d’avoir une vision générale sur le bâtiment qui abrite la piscine, la Ville a choisi de se faire
assister par une équipe spécialisée pour la réalisation d’un audit technique et fonctionnel et pour le
suivi de travaux subséquents.
Cette opération s’élève à 52.560,00 € HT soit 63.072,00 € TTC.
Le Conseil départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet.
Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel de l’opération
après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
--------------
Madame la Maire
Je vais apporter quelques informations complémentaires. Le montant de cet audit s’élève à 63.072€ TTC. Nous n’avons pas de notification car les dossiers doivent être formalisés, mais nous avons un retour du Conseil départemental avec un accord pour une subvention à hauteur de 80%, soit 42.048€. Donc si vous m’autorisez à en faire la demande, cette subvention nous sera accordée. (Rires). Y a-t-il des questions ?
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, je souhaiterais juste faire un commentaire. Cet audit nous permettra de faire le point sur notre piscine qui a un peu plus de 40 ans -j’y allais moi-même étant enfant et je pense que c’est à cet endroit que j’ai appris à nager. Nous savons que le travail de réfection de ce bâtiment est conséquent ; nous devons y voir plus clair, phaser probablement un certain nombre de travaux qui s’avéreront peut être demain d’un montant plus important. Afin d’y voir clair, je pense qu’une petite dépense d’audit, de surcroît subventionnée à hauteur de 80%, sera du meilleur effet. Je vous remercie.
Madame la Maire
Je vous remercie Monsieur Kuzbyt ; je partage cette analyse sur la nécessité de cet audit, qui est à la fois technique et fonctionnel, sur la manière dont les espaces sont conçus pour fonctionner au mieux et à plusieurs niveaux. Je soumets cette délibération à votre appréciation.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 24/60 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à l'unanimité.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
10) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires - achat de toilettes
publiques mobiles
Mme CANETTE, Maire, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre, que la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite le soutien du Département dans le cadre
de l’achat de deux sanitaires mobiles pour les manifestations fleuryssoises et le marché dominical.
Cette opération d’achat est estimée à 35.309,00€ HT soit 42.371,00 € TTC.
Le Conseil Départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet. Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel
de l’opération après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil Départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
Départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
--------------
Madame la Maire
Cette délibération concerne un dossier qui nous occupe depuis notre arrivée aux affaires. Nous avons été alertés, par les commerçants installés sur notre marché, des conditions dans lesquelles ils travaillaient, en particulier de la difficulté à disposer de toilettes publiques, celles installées sur le boulevard ne fonctionnant plus -absence de pièces de rechange. Une des solutions consiste en l’installation de toilettes mobiles, mais celles dont nous disposons sont dans des états déplorables. Nous avons décidé, non seulement d’acquérir des toilettes mobiles, mais aussi une remorque dotée d’un équipement de qualité, accessible aux personnes à mobilité réduite. Cet équipement servira non seulement sur le marché, mais aussi lors de divers événements et manifestations.
L’opération est estimée à 35.309€ HT, soit 42.371€ TTC, avec un accord de principe du Département pour une subvention à hauteur de 28.247€. Avez-vous des questions ?
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 25/60 Ville de Fleury les Aubrais
Monsieur KUZBYT
Ce sujet est important car nous vivons en collectivité et -lorsque nous ne restons pas enfermés à la maison comme trop souvent en ce moment- je partage votre avis sur la nécessité de posséder des toilettes mobiles à l’occasion de manifestations organisées sur l’ensemble de la commune. Sur cette demande de subvention, je ne vois pas de difficultés particulières. Néanmoins, si vous le permettez, je souhaite revenir sur les toilettes installées boulevard de Lamballe depuis, je crois la création du marché, et qui ne fonctionnent plus depuis un certain nombre d’années. Il n’y a aucun WC fixe et permanent en état de fonctionnement sur le territoire de la commune. Les toilettes défaillantes installées boulevard de Lamballe ont été installées, à ma connaissance, par la Métropole. La Métropole a installé d’autres toilettes publiques sur d’autres communes, en particulier sur Orléans, à des endroits qui vont intéresser non seulement les Orléanais, mais tous les habitants de la métropole, sur ce que nous pourrions appeler des sites d’intérêt métropolitain. Par exemple, la place du Martroi est un site d’intérêt métropolitain ; nous avons tous l’habitude d’y aller ou d’y passer. Le dimanche matin, le boulevard de Lamballe est un site d’intérêt métropolitain ; il n’y a pas que les Fleuryssois qui se rendent sur notre marché dominical. Nous organisons aussi des manifestations, comme la brocante qui a connu un fort succès, qui attire des Saranais, des Orléanais, des Semeyens, et même des habitants de Neuville-aux-Bois. Ce qui me ferait plaisir, lorsque nous parlons de toilettes publiques, ce serait de voir celle de Lamballe, réparée ou changée -je formule ce vœu puisqu’il sera bientôt temps de les formuler. Je comprends cette demande de subvention pour l’obtention de toilettes mobiles, mais j’aimerais que nous ayons au moins une toilette fixe sur le territoire de notre commune, à l’endroit présentant le plus d’intérêt métropolitain qui soit.
Madame la Maire
Je vous remercie Monsieur Kuzbyt. Je le rappelle, les toilettes du boulevard de Lamballe ne peuvent plus être réparées car les pièces n’existent plus ; cela supposerait même plutôt une destruction.
Je reviens sur l’intérêt métropolitain du dimanche matin ; je ne suis pas sûre que cela suffise dans la temporalité à justifier une installation permanente. Je peux me renseigner auprès de la Métropole, voir ce qui se fait ailleurs -je n’ai rien contre. S’il y a la moindre piste, nous l’emprunterons, mais je n’en suis pas certaine.
A titre d’information, des toilettes publiques sont installées sur le territoire de la commune ; elles sont situées au parc de l’Hermitage.
Je sollicite donc votre approbation pour cette délibération.
Adopté à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT DURABLE – VILLE EQUITABLE
11) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – canopée îlot de
fraîcheur Groupe Scolaire Louis Aragon
M. FOURMONT, Adjoint, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre que la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite le soutien du Département dans le cadre
de l’installation d’une canopée – îlot de fraîcheur au groupe scolaire Louis Aragon.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 26/60 Ville de Fleury les Aubrais
En effet, face à la fréquence et à l’intensité des vagues de chaleur, la Ville de Fleury-les-Aubrais
souhaite végétaliser et /ou rafraîchir les espaces denses et minéralisés afin de lutter contre les
îlots de chaleur urbain.
Le groupe scolaire Louis Aragon, dont la cour très minérale et exposée à la chaleur, pourrait
bénéficier de ce dispositif.
L’installation de la canopée îlot de fraîcheur est une solution innovante, alliant une action de
brumisation et la pousse de végétaux le long d’une structure moderne. Cette opération s’élève à
27.100,00€ HT soit 32.520,00€ TTC.
Le Conseil Départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet. Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel
de l’opération après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil Départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
Départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
--------------
Madame la Maire
Je pense que vous avez déjà vu ces canopées se déployer place Abbé-Pasty. Nous avons donc décidé d’installer le même type de structures au groupe scolaire Louis Aragon. Ces cours d’école sont très peu végétalisées, très bétonnées. Ce sont des endroits où nous ne pouvons pas planter d’arbres -dixit les spécialistes. Planter un arbre supposerait, soit de tout casser, soit de voir les arbres dépérir. C’est pour cette raison que nous avions opté pour ce choix place Abbé Pasty. Et je dois dire que les retours des Fleuryssois sont très positifs. Ils regardent ces installations avec curiosité, bienveillance, et nous demandent d’en installer un peu partout en ville. Ces dispositifs sont équipés de brumisateurs, d’un système de récupération des eaux de pluie qui sont guidées dans une réserve, le tout alimenté par un panneau solaire qui irrigue et arrose sur le principe du goutte à goutte. Tout cela crée une végétalisation à une hauteur de 4 mètres, offrant à la fois des espaces ombragés et de fraîcheur.
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, nous voterons cette délibération. Cependant, nous avons vu à quoi ressemblaient les canopées place Abbé Pasty et, au sein de notre groupe, nous ne sommes pas convaincus. Je fais un aparté sur vos propos de début de conseil sur les décorations de Noël ; il est vrai qu’elles contribuent fortement aux décorations de Noël. C’est une très bonne chose. Et je partage tout à fait votre avis sur la qualité des décorations de Noël installées dans les rues.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 27/60 Ville de Fleury les Aubrais
Concernant les canopées, nous ne trouvons pas ce dispositif très « développement durable ». Mais ces installations ont sûrement une fonction, que vous venez d’exposer, avec les capteurs solaires, une pompe, etc...
Lors de l’acquisition, vous êtes-vous intéressés à l’impact carbone de ces nouveaux mobiliers urbains depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie, car cela va créer des déchets à long terme - cellules photovoltaïques, batteries, branches de polymère ? Par ailleurs, dans les écoles, au regard de la sécurité des enfants, l’installation de toute structure doit répondre à des normes bien particulières -par exemple, les jeux pour enfants installés dans les espaces publics sont soumis à des normes drastiques pour limiter les accidents. Est-ce que ce nouveau mobilier urbain répond aux normes de sécurité relatives aux installations autorisées dans les cours d’école ?
Madame la Maire
Je suis très intéressée par le développement durable, les questions climatiques, les moyens permettant de lutter contre le réchauffement climatique, la végétalisation des lieux ultras minéralisés. Et je suis encore plus concernée par le confort, et notamment par le confort d’été des Fleuryssois pendant les périodes de fortes chaleurs, et le confort des enfants. Je suis très investie sur ces deux derniers points. Aujourd’hui, dans certaines écoles, des enfants «cuisent» littéralement sur le goudron et le béton des cours. Cela ne peut pas durer.
Vous ne me poseriez pas cette question si nous avions planté un arbre ; vous ne parleriez pas de sécurité. Ces structures sont du mobilier urbain, ce ne sont pas des jeux où les enfants peuvent grimper. Je comprends que vous ne soyez pas convaincus par ce dispositif, qui a quand même remporté un certain succès dans les villes qui ont fait le même choix que nous. Si nous ne sommes pas la première ville à avoir opté pour ce dispositif, nous serons certainement celle qui en comptera le plus dans l’immédiat, pour la plus grande satisfaction de nos habitants.
Monsieur Kuzbyt, je ne vous comprends pas par moment. Vous vous êtes engagé sur le terrain de l’écologie et pourtant les initiatives qui sont prises ne vous conviennent pas : la micro-forêt vous convient dans un premier temps, pour ne plus vous convenir ensuite car elle n’est pas située au bon endroit ; il en va de même pour la végétalisation des espaces… Le projet de canopées va permettre, non seulement d’apporter un confort en été, mais aussi de créer des espaces de végétalisation à des endroits qui paraissaient inaccessibles.
Monsieur FOURMONT
Nous avons bien compris que, sur ce mandat, Monsieur Kuzbyt sera certainement « plus vert que les Verts, certainement plus démocrate que les démocrates ». Sur le sujet des canopées, ce dispositif a été primé en 2016 par la GreenTech verte du Ministère de la transition écologique et solidaire. Ce dispositif a aussi obtenu 15 prix différents. Les concepteurs nous ont garanti que la structure durerait au moins 20 ans. Certains arbres, en raison des changements climatiques, ne tiendront pas 20 ans. Lorsque l’on connaît le coût d’un arbre, à l’identique des 70 arbres plantés en ville, c’est un budget énorme. 70 arbres !… Nous sommes loin des 1.000 arbres que vous aviez prévus -lors de la campagne municipale- de planter sur la durée du mandat. Je crois que je m’arrêterai là.
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, vous m’expliquez que vous avez du mal à me comprendre ; je vais m’expliquer. Vous avez abordé le sujet de la micro-forêt, mais je ne parle pas de micro-forêt ; nous parlons des canopées. Sur le sujet des micros-forêts, le discours que nous avons tenu, et que nous maintenons, est que nous ne sommes pas opposés à l’implantation de micro-forêt sur le territoire, bien au contraire, cependant, nous revendiquons la nécessité de trouver des endroits pertinents. Or, nous pensons que le premier endroit que vous avez choisi -celui qui était en fait le plus immédiatement disponible et le plus visible- n’était pas pertinent pour ce type d’opération.
Concernant les propos d’introduction de Monsieur Fourmont -« Monsieur Kuzbyt sera certainement plus vert que les Verts, certainement plus démocrate que les démocrates »- je pense que ce genre de réponse polémique à des questions techniques, Madame la Maire, n’est pas la bienvenue.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 28/60 Ville de Fleury les Aubrais
Néanmoins, je le répète, nous ne sommes pas convaincus par ce type de dispositif. Nous avons le droit de ne pas l’être. N’est-ce pas ce que vous avez dit à Monsieur Domingues sur un autre sujet, un peu plus tôt ? Nous sommes dans le même cas, nous ne sommes pas convaincus.
J’ai posé la question de savoir si vous vous étiez intéressés à l’impact carbone du produit. C’était une question. Je comprends que c’est un point sur lequel vous ne vous êtes pas penchés et j’en prends acte. Mais j’ai aussi entendu que votre priorité, et je partage cette vision, est de satisfaire dans un premier temps les habitants, et notamment les enfants dans les périodes de fortes chaleurs. Je partage ce constat.
J’ai aussi entendu -car je ne suis pas sourd- que certains endroits n’étaient pas propices à la plantation d’arbres car ils n’y survivraient pas. Je l’ai compris, mais permettez-moi, Madame la Maire, de confirmer notre absence de conviction sur ce dispositif. Et je vous demande, Madame la Maire, de ne pas avoir en retour, des réponses de la part de votre équipe qui vont au-delà de mes propres questions. Je vous remercie.
Madame la Maire
Je prends note Monsieur Kuzbyt. Pour ce qui est de l’impact global du bilan carbone, à partir du moment où nous avons étudié les différents prix que le créateur a obtenus, nous avons étudié les critères qui présidaient à ces prix, et cet aspect était présent. Vous me dites que nous avons choisi le lieu plus visible pour les micro-forêts, mais nous avons surtout choisi le lieu le plus accessible pour la majorité des Fleuryssois, car nous étions en plein cœur de ville. Et si vous me confirmez que vous n’êtes pas favorable à cette implantation, mais que vous êtes favorable à d’autres lieux, tant mieux, car je vous assure que vous en verrez d’autres. Nous allons passer au vote sur cet équipement, pour le confort de nos enfants l’été et la végétalisation des espaces.
Adopté à l'unanimité.
ENSEIGNEMENT
12) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – interphonie pour les
groupes Scolaires Louis Aragon et Jules Ferry
Mme MONSION, Adjointe, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre que la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite le soutien du Département dans le cadre
de l’installation d’une interphonie vidéo pour les groupes scolaires Louis Aragon et Jules Ferry.
Cette opération doit répondre aux besoins de sécurisation des sites et notamment dans le cadre
de du plan vigipirate. La dimension de ces établissements ne permet pas un déplacement rapide
du personnel pour ouvrir l’accès aux visiteurs (parents, prestataires, agents, etc …).
Cette opération s’élève à 10.000,00€ HT soit 12.000,00€ TTC.
Le Conseil Départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet. Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel
de l’opération après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil Départemental du Loiret,
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 29/60 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
Départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
--------------
Madame MONSION
Actuellement, dans certaines écoles et surtout sur le temps périscolaire, les parents qui viennent chercher leurs enfants ne peuvent pas forcément signaler leur présence au personnel municipal. La plupart du temps, le portail reste donc ouvert. Nous sollicitons donc une subvention auprès du Conseil départemental afin de répondre aux besoins de sécurisations.
Madame la Maire
Nous avons là aussi un accord de principe, à hauteur de 8.000€. Avez-vous des questions ? (Aucune). Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
ACTION SOCIALE
13) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de
France pour l'acquisition de la maison de convalescence de Longuève rue des Fossés et
rue du Bois de la Glazière
Mme CANETTE, Maire, expose
A Fleury-les-Aubrais comme partout en France, le vieillissement de la population est la conséquence de plusieurs dynamiques : allongement de l’espérance de vie, arrivée dans la classe d’âges avancés des générations du babyboom, progrès de la médecine...Le nombre de personnes âgées dépendantes augmente donc inéluctablement et la question de l’accompagnement de ces personnes, de leur place dans la cité est une question sociétale fondamentale.
Or, depuis la fermeture de l’Établissement Public d’Hébergement de Personnes Agées (EHPAD) du centre hospitalier Daumezon intervenue en 2019, la Ville n’a, sur son territoire, plus aucune offre d’hébergement des personnes âgées dépendantes.
Offrir la possibilité aux Fleuryssois et aux Fleuryssoises vieillissant-e-s de poursuivre leur parcours de vie dans leur ville, accompagnés de leurs proches, est donc un enjeu majeur de solidarité. Cet accompagnement doit se traduire par une offre de prise en charge adaptée lorsque ces personnes entrent dans la dépendance.
Ainsi, la Ville souhaite doter à nouveau le territoire communal d’un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Dépendantes).
Dans cette perspective, des contacts ont été pris avec l’ARS et le Conseil départemental. Par ailleurs, les sites potentiels d’accueil de ce futur établissement ont été examinés.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 30/60 Ville de Fleury les Aubrais
Après analyse, il ressort que celui de la maison de convalescence de Longuève répond à toutes les exigences liées à la réalisation d’un tel projet et offre l’avantage de se situer en centre ville.
En outre, l’exploitant de la structure qui y est actuellement implantée a décidé le transfert de son activité sur un autre site, selon un calendrier compatible avec le projet de la collectivité.
En conséquence, la Ville souhaite disposer de la maîtrise publique nécessaire au projet de création d’un EHPAD sur ce site et souhaite, pour ce faire, faire appel à l’établissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.)
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre
d’intervention de l’EPFLI du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément
à l’article L.324-2 du code de l’urbanisme.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature
d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects.
Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à
l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, Orléans Métropole a été
consultée par courrier en date du 10 novembre 2020, son avis étant réputé favorable à défaut de
réponse au terme d’un délai de deux mois.
Orléans Métropole est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes
ses communes membres de demander son intervention.
L’unité foncière est à ce jour classée en zone UGc au Plan Local d’Urbanisme et une Orientation
d’Aménagement et de Programmation prévoit la réhabilitation du site pour y développer un
programme de logements pour personnes âgées.
Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés suivants :
• des bâtiments administratifs et d’hébergement, situés rue du Bois de la Glazière,
• de deux maisons d’habitation, situées respectivement 27 rue Condorcet et 62 rue des Fossés,
• de terrains boisés en partie et de dépendances.
Le transfert de propriété pourra intervenir en cours d’exploitation ou au déménagement de la
maison de convalescence.
Le mandat sera limité au montant de la valeur vénale du bien, estimé par les Domaines. Toutefois,
celui-ci pourra être relevé à un prix supérieur après accord écrit du Maire.
Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 ans, et pourra être réduite ou
prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet. Le remboursement de ces frais s’effectuera à
l’issue de cette période.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 31/60 Ville de Fleury les Aubrais
La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI, qui pourra les mettre à disposition de la Commune
le temps du portage le cas échéant.
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le courrier de consultation pour avis d’Orléans Métropole sur l’opération, en date du
10 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement du
16 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du
projet de création d’un EHPAD, nécessitant l’acquisition de la maison de convalescence de
Longuève et toutes ses dépendances
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers désignés
et autorise son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que les actes
authentiques de vente
- autorise Madame la Maire à relever le seuil maximal d’acquisition ci-dessus défini au vu du
contexte
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers désignés
à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation
expresse pour ce faire, et autorise en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que les actes authentiques de vente
- approuve les conditions du mandat et les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur
de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement dissocié
- autorise Madame la Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI
Foncier Cœur de France
- approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Ville en cas de besoin et
autorise Madame la Maire à signer la convention correspondante
- autorise l’EPFLI Foncier Cœur de France à revendre tout ou partie des biens portés à la future
structure foncière de l’EHPAD à créer, aux conditions contractuelles et autorise Madame la Maire à
signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
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Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 32/60 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Je souhaite m’arrêter un instant sur cette délibération, car il s’agit d’une délibération technique sur le fond, mais importante symboliquement car elle signe le redémarrage d’un dossier.
Il s’agit de mandater cet établissement foncier du Loiret pour se rapprocher, négocier, acquérir et porter cette acquisition pour notre compte, sur les fonds de cet établissement public foncier, sans que cela impact nos finances. L’acquisition de ce domaine a pour but de relancer le dossier de l’EHPAD. Comme vous le savez, nous n’avons, ni sur le territoire communal, ni sur le canton, plus aucun EHPAD. Administrativement, L’EHPAD de Daumézon a cessé son activité au 31 décembre dernier -même si les résidents n’étaient plus présents depuis longtemps. La fin de cet EHPAD a été une fermeture sèche, sans aucune alternative, même si je pense que certaines discussions auraient pu être menées avant d’en arriver à cette solution.
Nous nous sommes retrouvés, à la fin de mandat précédent, à voter, dans la catastrophe, le transfert de lits de l’EHPAD de Daumézon au CCAS de Fleury pour éviter que ces lits ne «s’envolent ailleurs». Lorsque je parle de lits, il faut comprendre «lits administratifs», ce qui correspond à des lignes budgétaires. Administrativement, ces places devaient rester sur le territoire de Fleury afin de ne pas être attribuées ailleurs. Cette procédure devait impérativement être actée pour le 31 décembre.
Les places administratives ont été gelées, mais rien de plus n’a été fait. Nous avions prévu de relancer très vite ce dossier, ce que nous faisons aujourd’hui. Nous avons commencé par reprendre les éléments d’appréciations pour faire un point administratif. J’ai pris contact avec le président du Conseil Départemental, avec qui j’ai eu aussi une réunion récemment en compagnie des élus départementaux du territoire, et Madame la Vice-présidente en charge de ces questions. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de relancer ce projet administrativement.
Ce projet se fera en plusieurs étapes. En premier lieu, un vote aura lieu ; nous créerons une structure administrative par le biais d’une délibération relative à l’entité afin que ce ne soit pas le CCAS qui porte cette structure. Nous souhaitons créer un établissement public autonome. Il faudra ensuite transférer les lits administratifs sur l’établissement, signer des conventions, recruter un directeur.
Mais la première étape est d’anticiper le lieu -pour lequel nous avions plusieurs pistes. Le domaine de Longuève nous semble le plus voire le seul adapté. Les propriétaires vont vendre ce domaine, et il est très important de maîtriser ce foncier afin qu’il ne soit pas livré à des promoteurs.
Nous devons donc mandater l’EPFLI afin qu’il puisse se rapprocher des propriétaires, gérer le portage financier et l’autoriser à revendre toute partie des biens portés à la future structure foncière de l’EHPAD. Ce dernier point est important car il n’est pas question que la ville rachète ce bien. L’EPFLI va l’acquérir, et ce bien sera revendu à la structure qui portera l’EHPAD, c’est-à-dire l’établissement public autonome que nous allons créer. Ce point d’explication terminé, j’imagine qu’il y a des questions.
Monsieur VITEUR
Madame la Maire, au regard de ce que vous avez expliqué, ce dossier a été traité en fin de mandat précédent, et nous avons pu constater qu’il allait apparaître sous peu. J’étais spectateur lors des premières délibérations avec l’ancienne majorité, et je me souviens de vos reproches concernant la rapidité avec laquelle la décision avait été prise, le manque de méthode, d’éléments et de transparence. Ce soir, nous sommes présents ; nous découvrons dans la délibération que nous sommes sollicités afin de mandater l’EPFLI Foncier Cœur de France pour l’acquisition de la maison de convalescence. Outre le fait que nous sommes ravis d’accueillir ce type d’établissement sur notre commune et que c’est un projet porté par l’ancienne majorité, cette délibération a été faite sans concertation des autres élus et n’a pas été présentée lors des commissions notamment la commission « solidarités, lien intergénérationnel, santé et handicap ».
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 33/60 Ville de Fleury les Aubrais
Nous découvrons que nous devons délibérer, sans jamais avoir eu connaissance des différentes options, sans connaître le coût estimé. La délibération a pour but d’autoriser le maire à relever le seuil maximum d’acquisition, mais de quelle somme parlons-nous ce soir ? Comment le projet est- il imaginé ? Lorsque je lis l’annexe, je vois l’acquisition de plusieurs parcelles. J’imagine que vous avez pris en compte les difficultés de circulation et de stationnement existantes sur cette zone, comme la rue des Fossés qui est assez problématique ? Je suppose aussi que des éléments sont déjà projetés, calculés ? Pouvez-vous les porter à notre connaissance, en amont, pour les prochaines délibérations portant sur l’EHPAD ? Concernant l’achat des parcelles boisées, quelle sera leur destination ? Est-ce qu’elles seront dédiées à un parc pour nos aînés, ou plutôt affecté à une extension du bâti, ce qui serait surprenant d’un point de vue écologique ?
À terme, pourrions-nous avoir connaissance des informations concernant ces décisions beaucoup plus tôt ? En tant que membre de la commission « solidarités, lien intergénérationnel, santé et handicap », le suivi de l’EHPAD est une question qui m’intéresse. C’est par le magazine Fleury Mag que j’ai appris que votre équipe avait ré-ouvert ce dossier, et ce soir, nous avons une délibération sur ce sujet, sans en avoir été informés en amont.
Madame la Maire
Je pense que vous avez été informés de ce projet car nous avons toujours exprimé notre souhait de le relancer. Aujourd’hui, nous validons l’acte 1, étape essentielle pour lancer le projet.
Comme je l’ai précisé, ce n’est pas la ville qui acquiert le bien ; nous mandatons l’EPFLI qui se chargera de son acquisition en notre nom. Nous avons 4 ans pour mener ce projet. L’EPFLI ne vendra pas ce bien à la ville mais à l’établissement public autonome. Quant à ma responsabilité de relever le seuil maximal d’acquisition, c’est une formule de précaution. Cependant, je ne manquerais pas de vous en informer si je devais activer cette opération -mais je doute d’avoir à le faire, je n’y crois pas. Nous ne souhaitons pas que le domaine de Longuève soit vendu car c’est un lieu stratégique pour notre commune et extrêmement pertinent pour cet EHPAD. Nous refusons que ce bien se retrouve entre les mains des promoteurs immobiliers.
Une fois cet acte 1 validé, nous pourrons commencer à travailler : visite du bâtiment, étude de sa configuration -et tout cela sans obérer les finances de notre ville. Nous réfléchirons au nombre de lits, au regard des financements de l’Agence régionale de santé (ARS) et du Département, au type d’architecture que nous voulons pour cet EHPAD : Est-ce que nous devons tout démolir ou conserver certaines parties de ce bâtiment ? Quel genre de lieu voulons-nous offrir à nos anciens ?…. Tous ces questionnements seront travaillés, mais la priorité est de mandater l’EPFLI afin que ce bien immobilier ne nous échappe pas. Chaque mois perdu est un risque que les financements s’envolent. Nous devons respecter les dead lines pour conduire au mieux ce projet.
La seule question que vous pourriez me poser est : « Pourquoi ce lieu et pas un autre ? ». C’est la seule question ; il n’y a pas besoin d’une autre concertation. Nous disposions de trois lieux envisageables :
-Le Clos du Perron, mais il est trop petit. Ce domaine était encore acceptable pour 60 places, mais trop exigu pour 80.
-Le site de Daumézon, mais en tant que maire, je veux porter un projet d’EHPAD qui mette les personnes âgées au cœur de la cité. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi d’installer cet EHPAD à côté de l’hôpital Daumézon. C’est ma décision, je l’assume.
-Le site de Longuève est la solution la mieux adaptée à ce projet et pour lequel nous mandatons l’EPFLI. Et si nous découvrons que ce lieu n’est pas adapté, ce que je n’espère pas, n’ayez pas d’inquiétude, l’EPFLI n’achètera pas sans notre accord.
Monsieur LACROIX
Sur le plan de l’urbanisme, le terrain de Longuève a une superficie de 15.000m² environ. Il est composé de plusieurs lots avec deux maisons et des terrains attenants intégrés dans le bien des propriétaires actuels. Nous ne pouvons pas acheter juste une partie ; nous sommes obligés d’acheter l’ensemble du bien. Au milieu de cet espace se trouve un parc auquel nous ne toucherons pas évidemment car c’est un lieu auquel nous tenons. Au vu de son emplacement, il
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 34/60 Ville de Fleury les Aubrais
serait dommage de construire. De toutes les façons, je pense qu’il fallait que la ville de Fleury s’en porte acquéreuse, que ce soit pour installer l’EHPAD ou pas. Il y a 7 ans, toutes les équipes municipales en liste avaient été d’accord, lors de la première présentation, pour ne pas faire de ce terrain de 15.000m² situé en plein centre-ville une opération immobilière de promoteurs. Aujourd’hui, nous sommes, dans le même contexte, nous devons acheter ce parc. Quant au prix, il fera l’objet d’une négociation avec l’acheteur, accompagné d’une évaluation des Domaines. L’EPFLI portera cette partie du projet. Aujourd’hui, nous vous présentons ce projet et toutes ces étapes en toute transparence. Nous ne cachons rien, comme cela a pu être fait lors de précédentes mandatures.
Nous en sommes aux prémices de ce projet, la priorité étant l’acquisition du terrain. Nous ne pouvons pas passer à côté de cette opportunité.
Madame la Maire
Vous l’aurez compris, l’EPFLI se portera acquéreur du bien pour le revendre à l’établissement public autonome, sans que cela impacte nos finances. Pour ce portage, nous avons inscrit au budget la somme de 10.000€.
Monsieur KUZBYT
Je vous remercie Madame la Maire. En préambule, j’aimerais dire que ce sujet est un fort enjeu pour notre commune et ses habitants. Je ne ferai pas de polémique sur cette délibération. Néanmoins, ce n’est pas parce que ce projet intéresse l’ensemble des habitants de notre commune que nous devons nous abstenir d’exprimer nos interrogations. Madame la Maire, vous m’avez mis, ainsi que l’ensemble des membres de mon groupe, vous nous avez mis très fortement en colère sur la méthode.
Ce jour est à marquer d’une pierre blanche car je suis d’accord avec les propos de Monsieur Lacroix sur l’idée que nous devons avoir la maîtrise du foncier à cet endroit, dans le centre de notre commune. Si demain il était à vendre au meilleur offrant, ce lieu intéresserait bon nombre de promoteurs immobiliers ; nous devons absolument maîtriser ce secteur de plus de 15.000m². L’EPFLI est le meilleur outil qui soit, je suis d’accord, mais le point qui nous a mis fortement en colère est de voir débarquer cette délibération qui flèche d’emblée le futur site de l’EHPAD qui -et nous sommes tous d’accord- doit rester sur notre commune. Monsieur Viteur a fait part de ses regrets sur le manque de concertation préalable ; de notre côté, Madame Bour, qui siège au sein de la compétence concernée, n’a reçu ni réponse ni information aux questions qu’elle a pu poser sur le point d’avancement de ce projet lors des diverses commissions.
Nous regrettons l’absence de transparence sur le choix du site. Vous l’avez précisé, d’autres sites étaient envisageables, comme le site de Daumézon que vous avez exclu de fait. Je l’entends, vous assumez votre choix, mais j’aurais souhaité que votre décision soit débattue en commission. Pourquoi ne pas avoir pensé au site Interives où se trouvent des dizaines et des centaines de milliers de m² disponibles ? Et au-delà du site de Longuève, nous avons le site du Clos du Perron qui avait été envisagé comme lieu d’accueil du futur EHPAD. Aujourd’hui, ce site est destiné à accueillir un lotissement. Je dois comprendre que vous assumez de laisser le lotissement sur cet espace, au détriment de l’EHPAD ; je l’entends. Cependant, lorsque nous recevons un projet de délibération une semaine avant le conseil municipal, sur un sujet d’une si grande importance, il est normal de s’y intéresser. Lorsque je lis, dans le corps de la délibération, qu’après analyses et un certain nombre de contacts qui ont été pris (ARS, Conseil départemental), il ressort que ce site de Longuève est le plus adapté au futur EHPAD, je me suis dis que, puisque je n’ai pas eu d’information en amont, faute de transparence, j’allais demander ce dossier d’analyses tel que prévu au règlement du conseil municipal qui prévoit qu’un élu peut demander à consulter un dossier dès lors qu’une délibération est concernée. J’ai donc sollicité ce dossier d’analyses mais, à première vue, il n’existe pas vraiment. Cependant, il m’a été proposé une rencontre ce matin, à 11 heures auprès de votre cabinet. J’ai été très bien accueilli par votre directeur de cabinet, accompagné des personnels techniques. J’ai ainsi pu obtenir un certain nombre d’éclairages sur : -la faisabilité et l’infaisabilité du projet.
-le déroulement des étapes.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 35/60 Ville de Fleury les Aubrais
-pourquoi le site Interives s’est avéré une décision d’une très grande complexité pour des questions d’urbanisme, de procédures réglementaires, de ZAC.
-pourquoi personne ne voulait le site de Daumézon -et j’ai compris ce soir que vous l’avez exclu d’office.
J’en suis reparti un peu moins en colère après la rencontre avec votre directeur de cabinet. Mais ce soir, ma colère remonte, car je me rends compte que je ne suis pas au fait sur ce qui est, et ce qui n’est pas.
Aujourd’hui, au regard de ce que j’ai constaté, ce qui m’intéresse est de savoir comment nous fonctionnons au sein de notre assemblée, comment fonctionnent les commissions qui sont censées faire vivre, avec les élus, la démocratie communale, et comment nous pouvons faire vivre la démocratie. Et je pense que cela ne peut être que par la transparence, la confrontation des points de vue, l’éclairage pour tous et toutes. Et je ne suis pas certain qu’au sein même de votre majorité tout le monde soit informé sur ce sujet.
Toutes les informations doivent être partagées, afin que chacun soit suffisamment éclairé pour voter une délibération qui revêt un tel enjeu. Ce sont les raisons pour lesquelles nous étions fortement mécontents.
Pour reprendre les propos d’un de vos adjoints qui me disait « plus démocrate que les démocrates », je pense que la démocratie est une valeur, une de mes valeurs, et il serait pertinent à l’avenir que nous fonctionnions avec transparence et sur un partage d’informations, afin que chacun puisse souverainement et individuellement, voter une délibération après avoir été éclairé.
Madame BORGNE
Si vous le permettez, Madame la Maire, je vais répondre sur le sujet de la commission puisque je suis l’adjointe déléguée. La dernière commission que nous avons tenue sur la solidarité a eu lieu au mois de novembre et je n’avais pas tous les éléments à ma connaissance. Madame la Maire a été reçue par le conseiller départemental au début du mois de décembre, puis le projet a été vu en commission « transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement » le 16 décembre. Je n’ai pas pu vous informer car, au mois de novembre, je ne disposais pas d’éléments concrets à vous communiquer. Je suis tout à fait d’accord sur le système de transparence pour vous éclairer au mieux mais, en l’absence d’éléments, je ne pouvais rien vous apporter. Madame la Maire a reçu l’ensemble des éléments à la suite, et le projet a reçu un avis favorable lors de la commission du 16 décembre.
Madame la Maire
Lors de la commission, je n’ai pas le souvenir d’avoir entendu de remarques particulières. Ce que j’entends, Monsieur Kuzbyt, c’est que vous êtes autant en colère que d’accord. Concernant le site de Daumézon, il n’y a pas de terrain, et même si terrain il y a avait, j’exclus ce site. La démocratie fonctionne avec des règles qui confèrent une responsabilité à l’exécutif, et ma responsabilité de maire est de proposer des délibérations. Pour un meilleur fonctionnement démocratique, ces délibérations doivent passer en commission, ce qui a été fait, pour ensuite être proposées au conseil municipal, ce qui est fait. Cette délibération porte sur le système de portage, délibération à laquelle vous avez pu avoir accès, même au-delà. Nous n’avons pas de difficultés de fonctionnement ou de démocratie ; je vous dis simplement que je revendique de faire des choix avant de poser des délibérations en commissions et en conseil municipal, car il est de ma responsabilité en tant que maire de procéder ainsi. Regardez le Code général des collectivités territoriales, observez le fonctionnement de n’importe quelle collectivité et même l’esprit, la responsabilité de la maire ou du maire, avec l’appui de l’ensemble de l’équipe et l’appui technique des services, est de proposer des actions et de les mettre au débat. Quant à ma majorité, ne vous inquiétez pas pour elle, nous travaillons en étroite collaboration.
Madame BORGNE
Madame la Maire, je ne prendrai pas part au vote en raison des fonctions professionnelles qui me lient.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 36/60 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Je vous remercie de votre décision car nous sommes extrêmement attentifs à ce sujet.
Monsieur DOMINGUES
Je trouve dommage que, pour un tel sujet, nous n’ayons pas eu droit à une commission générale. Il n’est pas normal que, pour un projet de cette envergure, nous devions aller à la pêche aux informations et que nous soyons conduits à voter sur un sujet que nous avons découvert sur le vif, il y a à peine cinq jours. Une commission générale pour informer l’ensemble des membres du conseil, surtout les nouveaux élus, aurait été la bienvenue.
Vous critiquiez nos méthodes sur le manque d’informations de l’opposition ; nous, au moins, nous organisions une commission générale pour partager ce genre de dossier. Je trouve le procédé assez limite. Comme Monsieur Kuzbyt, je ne suis pas là pour créer la polémique mais, lorsque nous avons lu la délibération, beaucoup de questions ont émergé. Globalement, vous venez de répondre aux différentes questions qui ont été posées pendant cette séance. Nous voterons donc la délibération, d’autant plus que nous validons le site de Longuève pour toutes les raisons que vous avez évoquées-sa situation en plein cœur de ville, sa pertinence par rapport à l’environnement- mais je trouve dommage de découvrir une délibération, de redécouvrir un projet, de se poser des questions, et n’obtenir ni réponses ni commission générale. Néanmoins, nous voterons pour ce projet, même si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode.
Madame la Maire
Je vais finir par me fâcher car ce dossier a failli ne jamais voir le jour. La suite ne va pas être facile car, à la suite du transfert des lits, nous devons respecter des délais pour mener le projet d’EHPAD à terme. Si nous ne respectons pas ces délais, le projet sera annulé et les lits seront transférés ailleurs. Nous sommes dans l’obligation d’avancer très, très vite. Nous vivons une période de pandémie, et votre groupe a « planté » le projet lors de votre mandature. Nous avons été élus en juillet et, entre temps, nous avons dû prendre contact avec l’ARS, avec le Conseil départemental, puis relancer à nouveau l’ARS. Le courrier que j’ai en main, suite à notre demande de rendez-vous avec le Conseil départemental, date du 14 décembre 2020. Alors, comment voulez-vous que je convoque une commission générale alors que nous subissions des restrictions sanitaires dans un contexte de crise sanitaire liée à la Covid ? Oui, la démocratie compte, nous ne devons pas l’ignorer. Mais enfin, arrêtez ! Ce projet est passé en commission, nous en avons parlé en conseil municipal, et nous n’en sommes encore qu’à l’acte 1. Que devons-nous faire ? Attendre et perdre des mois, au risque de saborder le projet ? Bien sûr que non ! Nous devons foncer ! Et lorsque je reçois un compte rendu qui valide la décision, nous y allons. Accélérer le processus n’a pas obéré la démocratie ; le projet est passé en commission et en conseil municipal. Et aujourd’hui, nous allons enfin travailler sur le fond. Nous mettrons en place des commissions générales et/ou thématiques. Ne vous inquiétez pas, vous serez conviés pour échanger, partager. Maintenant, nous allons avancer, avancer très vite pour les Fleuryssois, dans la transparence.
Excusez-moi, lorsque vous organisiez des commissions générales, alors que vous étiez aux responsabilités, où nous étions convoqués à peine deux jours avant, sans aucun élément à consulter !…
(Diverses réactions).
S’il vous plaît ! J’ai la police de l’assemblée !
Quand en conseil municipal, vous nous faisiez voter entre deux scénarios différents, dont un qui ne tenait plus dans les délais, et alors que vous nous imposiez de choisir entre un établissement autonome et le CCAS, je vous ai demandé si nous avions encore le temps de créer un établissement autonome ; vous m’avez répondu non. Je vous ai posé la question de savoir pourquoi vous mainteniez cette délibération qui nous obligeait à choisir une délibération qui n’avait aucune nécessité juridique car il suffisait que le conseil d’administration du CCAS se prononce ; je n’ai pas eu de réponse. Lorsque j’ai réitéré ma question sur le maintien ou non de cette « délibération fictive », qui ne servait à rien, vous m’avez répondu oui. Ces méthodes sont du
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 37/60 Ville de Fleury les Aubrais
cinéma pour la démocratie. Aujourd’hui, il s’agit d’aller vite pour faire avancer le projet, et nous allons travailler tous ensemble. Vous finirez par me mettre en colère car nous devons avancer pour les Fleuryssois.
Monsieur KUZBYT
Je voudrais donner une explication de vote. Ce qui nous intéresse, je le répète, c’est le présent et l’avenir. J’ai défendu l’idée, d’une part, que l’EPFLI était le bon outil et que, d’autre part, il était primordial de conserver l’EHPAD sur notre territoire. Nous comprenons que nous devons voter pour cette délibération, mais je maintiens ma réserve sur la méthode.
Madame la Maire
Nous passons au vote.
Adopté à la majorité par 33 pour et
1 ne prend pas part au vote : Mme BORGNE
FONCIER
14) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de
France pour l'acquisition de biens situés au 53 rue de Curembourg
Mme CANETTE, Maire, expose
La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite s’engager dans un projet d’agriculture péri-urbaine.
A cet effet, un site correspondant à une partie du terrain appartenant à l’association des
Musulmans Fleuryssois, sise 53 rue de Curembourg, est ciblé à cet effet.
La collectivité doit maîtriser le foncier pour la réalisation de ce projet de maraîchage biologique et
pour ce faire fait appel à l’Etablissement Public Local Interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de
France.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.)
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre
d’intervention de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément
à l’article L.324-2 du code de l’urbanisme.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature
d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects.
Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à
l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, Orléans Métropole a été
consultée par courrier en date du 10 novembre 2020, son avis étant réputé favorable à défaut de
réponse au terme d’un délai de deux mois.
Orléans Métropole est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes
ses communes membres de demander son intervention.
Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition de ladite réserve foncière, d’une
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 38/60 Ville de Fleury les Aubrais
contenance d’environ 8.000 m², à détacher des deux grandes parcelles cadastrées BM 1032 et
1033.
Il sera limité au montant de la valeur vénale du bien, estimé par les Domaines. Toutefois, celui-ci
pourra être relevé à un prix supérieur après accord écrit du Maire.
Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par
annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. La durée du portage
pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès
de l’EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI, qui pourra le mettre à disposition de la Ville le
temps du portage le cas échéant.
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le courrier de consultation pour avis d’Orléans Métropole sur l’opération, en date du
10 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement du
10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du
projet de mise en culture d’un terrain situé 53 rue de Curembourg
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition du bien immobilier ci-dessus
désigné, jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial et autorise son représentant à signer
tous documents et avant-contrats ainsi que les actes authentiques de vente
- autorise Madame la Maire à relever le seuil maximal d’acquisition ci-dessus défini au vu du
contexte le cas échéant
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition du bien immobilier désigné à un
prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation
expresse pour ce faire, et autorise en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que les actes authentiques de vente
- approuve les conditions du mandat et les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur
de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes
- autorise Madame la Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI
Foncier Cœur de France
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 39/60 Ville de Fleury les Aubrais
- approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Ville en cas de besoin et
autorise Madame la Maire à signer la convention et les actes correspondants.
--------------
Madame la Maire
Il s’agit de développer, sur les anciens terrains de l’INRA, un projet d’agriculture biologique et pour lequel nous devons aussi mandater l’EPFLI. Y a-t-il des remarques ?
Madame MULLER
Ce projet d’agriculture péri-urbaine avec le maraîchage biologique nous semble un projet positif d’un point de vue environnemental. Cependant, nous devons penser un tel projet sur le fond et sur la forme. Nous avons évoqué la forme avec la localisation, le montage juridique, mais sur le fond, nous avons quelques questions :
-Qui portera le projet ? Est-ce que ce seront des agents municipaux ? -Qu’en est-il de la faisabilité des services ?
-Qu’en est-il de l’embauche des agents dédiés ?
-Est-ce que le projet sera confié à une association ? Est-ce que les habitants, les riverains, seront impliqués ? Je pense notamment au quartier de Lignerolle qui se trouve à proximité. -Quel projet l’Association des musulmans fleuryssois souhaite t-elle porter sur le reste de la parcelle ? L’acquisition va porter sur 8.000 m² ; quel sera le devenir du reste du terrain ?
Monsieur LACROIX
Je vais vous répondre de manière très transparente car le sujet est passé en commission - commission à laquelle Messieurs Kuzbyt et Domingues étaient présents. Ce terrain était un…
ÉCHANGES HORS MICROS
(Propos inaudibles)
Monsieur LACROIX
Nous souhaitons acquérir ce terrain car nous avons défendu à l’époque l’option de le faire acheter par la municipalité pour en créer une réserve foncière dans le but d’y faire de l’agriculture biologique, des jardins ouvriers, lui donner une vocation agricole, et non une vocation commerciale ou d’urbanisation vue la qualité des sols. À l’époque, la municipalité avait rejeté ce choix et ne s’était pas portée acquéreuse. Aujourd’hui, nous pensons qu’il est intéressant de nous porter acquéreurs de ce terrain pour lequel nous entrons dans une démarche de négociation d’achat, avec une opération qui sera négociée par l’EPFLI.
Je n’ai cependant pas bien compris vos propos mentionnant une association sur le devenir de la parcelle, mais sachez que le permis de construire a été délivré et que cette information a été diffusée. Je rappelle que les permis de construire relèvent de la décision du maire et il n’est pas nécessaire de faire passer une information au conseil municipal lors de la délivrance du permis, que ce soit d’un établissement public ou privé.
Je vous confirme donc que le permis de construire a été délivré -signature mi-octobre- avec une annonce par la presse. Vous avez aujourd’hui la possibilité de consulter librement ce permis de construire pour le 53 rue de Curembourg auprès du service de l’urbanisme, comme ont déjà pu le faire certaines associations. Je suis surpris de votre méconnaissance du sujet car un article a paru dans la presse mentionnant la future construction d’un établissement. La ville se propose d’acheter une partie du terrain, qui n’est pas utilisé dans le projet lié au permis de construire, pour en faire une réserve foncière dédiée à un projet d’agriculture péri-urbaine biologique. Évidemment, ce projet n’est pas encore abouti. L’achat du terrain est la première étape liée à cette opportunité ; nous travaillerons par la suite à la définition de ce projet.
Monsieur KUZBYT
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 40/60 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire, ce projet de délibération nous a quelque peu interpellés…
Madame la Maire
Je vous interromps un instant. Je vous assure que jusqu’à la fin du mandat, je préparerai avec l’exécutif l’ordre du jour du conseil municipal.
Monsieur KUZBYT
Mais c’est de votre prérogative, Madame la Maire.
Madame la Maire
Absolument.
Monsieur KUZBYT
Donc, ce projet de délibération nous a quelque peu interpellés. Monsieur Lacroix vient de l’exposer, le projet n’est pas mûr. La municipalité achète un terrain, pour un projet qui n’est pas encore dessiné et qui n’est peut-être pas viable. Nous nous sommes intéressés au sujet de l’agriculture biologique, du maraîchage biologique ; il ressort qu’en dessous d’un hectare et demi, il est difficile de pouvoir en vivre, surtout si vous voulez y installer des maraîchers. Néanmoins, au- delà d’un projet qui n’est pas mûr, d’un terrain qui nous est proposé d’acheter, Monsieur Lacroix fait à nouveau référence au passé -mais il est vrai que le passé éclaire le présent ; je me souviens de ce site de l’INRA qui était en vente il y a quelques années. J’ai eu l’occasion de cultiver sur ce terrain et de faire des expériences lorsque j’étais collégien dans les bâtiments de l’INRA. La municipalité de cette époque a fait un autre choix. J’aurais été partisan aussi, à cette période, de pouvoir acheter l’ensemble, mais le destin de la commune en a voulu autrement.
Aujourd’hui, l’ensemble du site a été classé en zone industrielle, l’ancien site a été découpé, le bâtiment a été racheté, un bout de terrain a été acheté par plusieurs personnes morales ou physiques, plusieurs activités sont déjà installées sur le site, une partie du terrain a été achetée. C’est le propriétaire actuel de la parcelle que vous nous proposez d’acheter, l’Association des musulmans fleuryssois, qui a acheté une partie du terrain pour son projet de construction d’une mosquée sur notre territoire.
Le site aujourd’hui est classé en zone industrielle ; il y a donc peut-être une possibilité d’acheter 8.000m². Mais est-ce que cela a un sens de faire de l’agriculture péri-urbaine au milieu d’une zone industrielle ? Je suis d’accord avec ce qui a été dit, il aurait été intéressant de l’acheter à l’époque, mais cela n’a pas été le cas. Aujourd’hui, le terrain est découpé, des activités sont implantées, ainsi que des constructions. Est-ce que cela a un sens de faire de l’agriculture péri-urbaine au milieu d’une zone industrielle ?
Par ailleurs, une zone industrielle rend impossible toute culture, sauf si le PLU est modifié pour transformer le terrain en terre agricole. Mais alors, quel sera le coût de ce terrain ? Allons-nous l’acheter au prix du mètre carré zone industrielle, ou au prix du mètre carré zone agricole ? Si nous l’achetons au prix du terrain zone industrielle pour ensuite faire du maraîchage, la commune perd une partie de son patrimoine. Si nous l’achetons au prix d’un terrain agricole, le propriétaire actuel perdrait à son tour une partie de son patrimoine. Je trouve cette affaire très compliquée pour un projet qui n’est pas mûr, avec un prix encore inconnu à ce jour, et avec une délibération pour laquelle, comme pour la précédente, nous autorisons Madame la Maire à aller au-delà du prix du services des Ddomaines -c’est inscrit dans la délibération. Dans ce cas, ce n’est pas seulement l’EPFLI qui est impliqué ; cela concerne aussi la commune qui est le destinataire final. Je sais que le projet n’est pas prêt mais, selon moi, il est rare que des ménages investissent sans avoir étudié les besoins et la destination de l’objet qu’ils achèteront. Ce projet comporte beaucoup de zones d’ombre. Nous ne croyons pas que l’agriculture péri-urbaine doive nécessairement se faire dans une zone industrielle. Nous pourrions, par exemple, faire sanctuariser dans le PLU les actuelles terres agricoles, ou imaginer des modifications à des endroits propices pour créer de nouvelles terres agricoles, et monter un projet identique à celui que vous nous avez présenté. Il m’apparaît, au regard de ce que vous présentez, que ce projet s’avère bien compliqué.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 41/60 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Monsieur Kuzbyt, je vous assure que ce projet est loin d’être aussi compliqué. Je vais tenter de vous l’expliquer.Cependant, je ne vous comprends décidément pas, entre ce que vous souhaitez, ce que vous ne voulez pas, ce qui vous met en colère et ce qui vous agréez. C’est un premier point. Ensuite, je m’étonne de vos propos et de vos positions. Par exemple, vous évoquiez l’idée d’implanter des vergers sur 800m² à la place des micros forêts, et vous refusez ce projet d’agriculture péri-urbaine sur 8.000m². Je vous rappelle que ce sont les terres de l’INRA, des terres de haute qualité. J’aurais aussi voulu sauver ces terres à plus grande échelle mais cela n’est pas possible car un projet est en développement sur une partie de ce terrain -un projet qui tient à cœur à une partie des Fleuryssois.
Aujourd’hui, nous disposons d’une parcelle sur ce terrain qui n’est pas encore utilisée, et qui nous semble posséder de hautes qualités. Il ne vous a pas échappé que nous sommes en période d’ajustement du PLU, période pendant laquelle nous pouvons opérer de mineurs ajustements. Cette modification est donc possible. Nous allons entrer en négociation avec les propriétaires, que nous ne voulons nullement lésés. Il en est de même pour la destination de ce projet. Pour vous, c’est la ville, mais nous ne connaissons pas encore la destination de ce projet ; nous en discuterons. Moi, il me semble que ces terres, qui sont des terres de valeur, vont permettre de développer un important projet pour la qualité de vie des Fleuryssois, pour notre climat, pour la biodiversité et, j’espère, pour l’alimentation locale.
Madame MULLER
Je souhaite rebondir sur cette zone industrielle pour laquelle vous évoquiez la qualité des sols. Est-ce que des analyses relatives à la qualité de l’air et des sols ont été réalisées ? Je connais le problème des habitants du quartier de Lignerolles qui souffrent de la mauvaise qualité de l’air et subissent d’autres nuisances de ce quartier qui sont assez importantes. Installer un tel projet dans ce quartier en fonction des retours d’analyse m’interpelle. Cependant, si toutes les analyses sont bonnes -sol, air, eau- il serait pertinent d’impliquer les habitants du quartier. Comment allez-vous appréhender ce projet, même si j’ai parfaitement compris que nous n’en étions qu’à l’étape du foncier et qu’il était difficile d’obtenir des réponses ? Et après, que va-t-il se passer ?
Madame la Maire
Nous allons travailler dans la transparence, Madame Muller, comme vous l’avez vous-même demandé. Aujourd’hui, il s’agit de mandater l’EPFLI pour négocier l’achat de ces terres de grande valeur. Et, je le répète, l’EPFLI n’achètera pas sans notre accord. Rassurez-vous, nous étudierons l’ensemble des analyses, mais je ne veux pas, comme pour le site de Longuève, que ce terrain tombe dans les mains des promoteurs immobiliers. Je veux éviter que ne soit construits sur ces terres, si elles étaient vendues à d’autres, des bâtiments sur lesquels nous n’aurions aucun droit de regard. Si nous ne faisons rien, demain, ces terres pourraient être vendues à des personnes qui construiront des hangars, par exemple. Aujourd’hui, nous prenons ce genre de mesures pour nous positionner en amont en cas de vente.
Monsieur KUZBYT
J’ai une explication de vote. Nous ne connaissons pas encore le prix d’achat de ce terrain, s’il sera acheté au prix du constructible ou au prix de terrain agricole. Ce terrain est devenu une zone industrielle, une zone d’activité. Nous décelons trop d’incertitudes pour un projet qui n’est pas mûr. Nous ne souhaitons pas « embarquer » -si vous me permettez l’expression- la commune dans ce projet. Nous préférons rester à l’écart en ne participant pas à ce vote.
Monsieur DOMINGUES
Madame la Maire, nous avons aussi une explication de vote. Cette délibération a soulevé beaucoup de questions et, au regard des réponses, nous préférons ne pas participer au vote en raison du caractère hasardeux du projet.
Monsieur LACROIX
Je souhaite moi aussi apporter mon explication au vote. Je suis très étonné et je me dis qu’avec des comportements aussi indécis que les vôtres, nous n’aurions rien jamais acheté et la ville
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 42/60 Ville de Fleury les Aubrais
n’aurait jamais eu de réserves foncières, ces mêmes réserves foncières que la ville a beaucoup vendues ces dernières années pour construire des lotissements. Souvenez-vous, Monsieur Domingues, le Clos de Lamballe était une réserve foncière de la ville. La ville s’est portée acquéreuse de ce terrain, sans connaître sa destination, pour être ensuite revendu. Beaucoup de réserves foncières ont été vendues ; la majorité des lotissements, à l’heure actuelle, étaient des réserves foncières de la ville. Il en est de même pour La Bustière où une partie du terrain était une propriété de la ville.
Monsieur Kuzbyt, comparer la ville à un ménage, cela n’a aucune raison d’être, cela n’a aucun sens. La ville n’est pas un ménage ; nous avons ce devoir de préparer l’avenir, comme nos prédécesseurs, que ce soit Madame Marie-Agnès Linguet, Monsier Pierre Bauchet, ou Monsieur André Chêne. Ce devoir, cette responsabilité de préparer l’avenir, nous incombent, et si nous jugeons d’une opportunité d’acheter un bien pour en faire une réserve foncière et développer un projet, nous le ferons -dans la limite de nos possibilités. D’autant plus, Monsieur, qu’aujourd’hui, nous disposons de l’EPFLI. Concernant ce projet, nous sommes en négociation. Le propriétaire n’a pas obligation de nous le vendre. Il est en droit de refuser ; ce n’est pas une expropriation. Et si nous achetons ce terrain pour nous apercevoir finalement que le projet n’est pas faisable, nous le revendrons. Mais je ne vois pas pourquoi ce projet serait irréalisable. Nous misons sur l’avenir et nous pensons que nous ne devons pas préempter l’avenir sur un terrain intéressant.
Avant de passer au vote, et je voterai cette délibération, je souhaite apporter un rectificatif sur mes propos précédents. En effet, Monsieur Domingues et Monsieur Kuzbyt ne faisaient pas partie de la commission, c’était Madame Diniz et Monsieur Blanchet. J’ai confondu avec la commission finances, je vous demande de m’excuser. Mais je confirme que le projet est bien passé en commission.
Madame la Maire
Monsieur Domingues -dernière prise de parole.
Monsieur DOMINGUES
J’ai été interpellé, Madame la Maire. J’ai bien entendu les propos de Monsieur Lacroix sur l’aspect stratégique lié à cet achat de terrain, mais ce soir je ne comprends pas en quoi cet achat est stratégique.
Monsieur KUZBYT
Je réponds à l’interpellation de Monsieur Lacroix sur la constitution de réserves foncières. Bien évidemment, nous préparons l’avenir en constituant une réserve foncière, mais je rebondis sur les propos de Monsieur Domingues sur la localisation stratégique qui a été un facteur déterminant dans ce choix. Cependant, nous pensons que cette zone, derrière Lignerolles, est définitivement passée en zone industrielle, et acheter ce terrain au prix du constructible pour faire du maraîchage n’est en rien un bon équilibre pour l’intérêt des habitants.
Madame la Maire
Je vous remercie Monsieur Kuzbyt. Avant de passer au vote, je veux ajouter une toute dernière chose. Si nous voulons développer des espaces verts, la culture biologique, l’écologie dans notre territoire, certains secteurs devront changer de destination, sinon nous n’avancerons pas. Nous pensons que ces terres ont des qualités intrinsèques qui méritent que nous nous y attachions. Je soumets cette délibération à votre approbation.
Adopté à la majorité par 25 pour et
9 ne prennent pas part au vote : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. BLANCHET,
M. KUZBYT, Mme BOUR, Mme DINIZ SALGADO,
M. VITEUR, Mme DOUZON
PARTICIPATION CITOYENNE
15) Adoption du règlement intérieur du budget participatif fleuryssois
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 43/60 Ville de Fleury les Aubrais
M. CHAPUIS, Adjoint, expose
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir valider le règlement du budget participatif fleuryssois.
Les citoyens se sentent aujourd’hui très éloignés de l’action publique, alors qu’ils doivent en être des acteurs essentiels.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des outils qui permettent d’associer durablement les habitants aux décisions.
Dans cette démarche, l’équipe municipale s’est engagée à associer les Fleuryssoises et les Fleuryssois. C’est pourquoi la Ville de Fleury-les-Aubrais propose aujourd’hui la mise en place d’un budget participatif.
Partie intégrante du Plan d’urgence pour les Fleuryssois, ce budget participatif, avec un budget de 100.000€, a pour objectifs la consultation puis la co-construction d’actions, partagées par l’ensemble des habitants de la Ville.
Ce sont les Fleuryssoises et les Fleuryssois qui inventeront ces projets, les présenteront et qui définiront ceux qui doivent être réalisés.
La première pierre de ce budget participatif est l’adoption de son règlement intérieur qui fixe l’ensemble des modalités de mise en œuvre, à savoir :
- les critères préalables que doit revêtir un projet pour être retenu
- la définition du porteur du projet
- le mode de choix des projets lauréats
- le calendrier de mise en place de ce budget participatif.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte le règlement du budget participatif fleuryssois (en annexe).
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Madame la Maire
Ce sujet est une des promesses que nous avions faite lors de la campagne municipale et qui concerne le budget participatif.
Monsieur CHAPUIS
Madame la Maire, ce sujet tombe bien car nous avons beaucoup parlé de démocratie ce soir, et le cadre s’y prête.
J’ai l’honneur et le plaisir de vous proposer que nous mettions en place collectivement le premier budget participatif de la ville de Fleury-les-Aubrais. Cet engagement que nous avons pris est le fruit d’une réflexion sur la place des citoyens, à la fois dans notre démocratie, dans notre ville, et dans le lien que les citoyens tissent avec le processus de décision qui anime leur quotidien. Nous avions la volonté de permettre aux habitants de décider concrètement pour leur ville, pour leur quartier, au plus proche de leur quotidien, qu’ils puissent en partie, car ce n’est qu’un outil parmi d’autres, renouer ce lien qui aujourd’hui s’affaiblit entre les citoyens et le fonctionnement global de la démocratie. Nous vous proposons, dans le règlement soumis ce soir, que chaque habitant âgé d’au moins 16 ans, ou chaque groupe d’habitants y compris les élèves, puisse proposer des projets. Il ne vous a pas échappé que, si des citoyens s’éloignent du processus démocratique, ce sont surtout les plus jeunes.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 44/60 Ville de Fleury les Aubrais
Une fois que les projets auront été soumis sur une plateforme -lancement début janvier- une commission se réunira pour vérifier uniquement les faisabilités technique et financière du projet, sans aucune forme de tri ou de sélection autres que celles-ci. La commission sera composée d’élus de manière transpartisane et des services de la ville. Les projets seront proposés à l’ensemble des Fleuryssois, qui choisiront ceux qu’ils voudront voir se réaliser dans leur commune.
Nous avons budgétisé une enveloppe de 100.000€ grâce à laquelle nous espérons voir émerger des plus jeunes aux plus âgés un certain nombre de projets sur l’ensemble du territoire. J’en profite pour remercier les services de la ville qui se sont déjà mobilisés sur ce projet. Il est aisé de faire évoluer des choses existantes, mais inventer complètement un projet en dehors des habitudes d’une collectivité demande du travail et une remise en question des procédures et de la manière dont nous pensons le débat démocratique. Les services seront un rouage essentiel de ces budgets participatifs qui nécessitent des besoins sur le plan de l’accueil afin d’aiguiller au mieux les futurs participants. Je pense particulièrement aux maisons pour tous qui seront un rouage essentiel pour mettre en musique ces projets, accompagner les participants, les guider techniquement, surtout les personnes les plus âgées qui se sentent éloigner de ce genre de plateforme. Afin de remédier à ces inquiétudes, nous avons eu la volonté d’intégrer le personnel de la résidence autonomie pour personnes âgées (RAPA) dans un processus d’inclusion des plus âgés.
Ce règlement dont nous allons fixer les contours est la première étape de ce budget participatif qui est aussi le fruit d’un travail en commission. Je pense que toutes les remarques faites en commission ont été intégrées. Comme je l’ai indiqué, nous sommes à la première étape du dispositif, l’objectif étant d’aller au contact des habitants et faire évoluer ce projet et cette dynamique. Ce projet est un outil de l’urgence démocratique ; cela fait partie de notre plan d’urgence que nous inaugurons avec ce premier outil, et que nous mettons en place dans un lien de transparence et de démocratie.
Monsieur KUZBYT
Madame la Maire, le budget de 100.000€ nous convient ; c’est ce que nous avions proposé il y a quelques mois. Avec un tel montant, nous pouvons organiser un certain d’actions, mais nous savons que cela va très vite. Les habitants pourront faire part de leurs idées grâce à cet outil et améliorer notre cadre de vie à tous. Monsieur Chapuis a raison de rappeler qu’au cours de la commission qui a étudié ce projet, des discussions ont eu lieu. J’ai fait un certain nombre de propositions d’amendement, dont vous avez tenu compte, je le confirme. J’ai beaucoup insisté en particulier pour que soit mentionné dans ce règlement intérieur, le terme « citoyen », ce qui a été fait. Cela va dans le bon sens.
Nous validons ce projet. Parfois, il ne faut pas bouder son plaisir de dire que nous sommes d’accord et que nous aurions fait la même chose. Nous voterons ce règlement, travaillé effectivement en amont en commission, à deux mains.
Monsieur DOMINGUES
Je vous remercie Madame la Maire. Je trouve le projet intéressant. C’est un projet que nous aurions mis en place ; il correspond à une évolution naturelle, dans l’air du temps. Je vois cependant un point de vigilance sur l’accompagnement des personnes. Dans le document, vous parlez des maisons pour tous, des bibliothèques ; je pense qu’il est incontournable d’accompagner tout le monde. L’enjeu est que le plus grand nombre puissent s’emparer de ce projet, et non qu’il soit préempté par des groupes d’individus qui pousseraient leurs projets au détriment des autres. Pour éviter cet écueil, vous pouvez tabler sur un plan de communication. Vous nous parlerez peut- être davantage des futurs plans de communication qui seront réalisés pour que ce dispositif soit présenté au plus grand nombre de Fleuryssois. Nous trouvons ce projet dans l’air du temps, et le budget de 100.000€ est tout à fait adapté au vu du travail qui devra être réalisé.
Monsieur CHAPUIS
Au sujet du plan de communication, nous ne souhaitons pas faire « exploser » le coût de l’opération. Le plan de communication restera assez classique ; nous profiterons de l’affichage de
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 45/60 Ville de Fleury les Aubrais
la ville, du magazine de la ville, des réseaux sociaux, de la presse. L’essentiel du dispositif est centré sur les services au sens large comme la bibliothèque, la RAPA, les maisons pour tous. En plus du plan de communication, il existe un plan de travail en commun, avec l’ensemble des services, de mise en dynamique afin que chacun saisisse l’importance du projet et les possibilités que cela peut représenter dans l’ensemble des quartiers. Les agents qui sont au contact des habitants en seront les accompagnateurs, les facilitateurs et les premiers promoteurs. Notre volonté n’est de rien empêchée ni censurée. Par exemple, si une classe souhaite se saisir d’un projet qui vise à installer devant son école un jeu, une animation, elle pourra le faire. Nous souhaitons que rien ne soit limité, à l’exception de l’âge. Une classe peut avoir un projet, une association, un conseil citoyen. Nous aurons peut-être trop de projets, ce qui nous obligera à réfléchir à une sélection, mais je préfère que ce soit dans ce sens-là. Les premiers retours que nous avons des agents des services sont positifs car, comme vous le disiez, ce dispositif est dans l’air du temps. Cet outil peut être aussi très judicieux pour créer ou recréer du lien avec les habitants sur ce qui se passe dans leur ville et autour d’eux.
Madame la Maire
Je suis particulièrement attaché au fait que ce dispositif soit ouvert aux jeunes de l’âge de 16 ans car c’est une manière de faire venir ces jeunes à l’intérêt général, à la démocratie. Je crois que c’est aussi un exercice de pédagogie à la démocratie qui permettra aux habitants de confronter leurs idées, de les partager, de les respecter, le tout s’articulant autour du processus démocratique.
Adopté à l'unanimité.
DOMAINE
16) Revalorisation des loyers des logements municipaux pour l'année 2021
M. VARAGNE, Adjoint, expose
Par délibération du 16 décembre 2019, la Ville a fixé les loyers pour l’année 2020 de certains
logements municipaux qui avaient par ailleurs fait l’objet d’une estimation par le service des
domaines.
Il convient aujourd’hui de réactualiser ces montants pour l’année 2021 selon les derniers indices
de référence en vigueur connus (indices Insee) :
-IRL : indice de référence des loyers
-ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
La formule appliquée pour les logements est la suivante :
Loyer hors charges x nouvel indice IRL* / ancien indice IRL** = nouveau loyer
(*) IRL 3ème trimestre 2020 : 130,59
(**) IRL 3ème trimestre 2019 : 129,99
La formule appliquée pour les logements à usage de bureaux est la suivante :
Loyer hors charges x nouvel indice ILAT*/ ancien indice ILAT** = nouveau loyer
(*) ILAT 2ème trimestre 2020 : 114,33
(**) ILAT 2ème trimestre 2019 : 114,47
Selon la formule appliquée, il est à noter une augmentation de 0,46% pour les logements (indice
IRL) et une légère baisse pour les logements à usage de bureaux (indice ILAT).
Il convient de préciser que le loyer sera exigible ou non selon le statut de l’occupant.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 46/60 Ville de Fleury les Aubrais
Après avis de la commission finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir débattu,
Le conseil municipal :
- fixe les montants réévalués des loyers, selon les formules indiquées ci-dessus, pour les
logements appartenant à la Ville, selon le tableau joint en annexe, pour l’année 2021.
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Madame la Maire
S’il n’y a pas d’interventions, nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
17) Approbation d’une convention de groupement de commandes pluriannuelle passée
conjointement avec Orléans Métropole et ses communes membres
M. LACROIX, Adjoint, expose
Dans un objectif d’optimisation des ressources et plus particulièrement des dépenses de
fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît
incontournable.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la Ville de Fleury-les-Aubrais
mutualise, depuis 2016, l’achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de
groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant
afin de répondre à ces objectifs.
Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au programme pluriannuel de
groupement de commandes, pour la période 2021-2023.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes,
conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et notamment aux articles
L.2113-6 et L.2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au
31 décembre 2023.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes
sera établie annuellement sur la base du recensement des achats de l’année suivante. Elle est
ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres
chaque année.
Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements et est chargée, outre la
procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes
d’exécution de ces marchés. La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de
commandes ou si une commune membre souhaite prendre en charge la coordination d’un
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 47/60 Ville de Fleury les Aubrais
groupement, le coordonnateur et la commission d’appel d’offres compétente seront fixés dans la
liste de familles d’achats mutualisés pour l’année suivante qui est approuvée par les conseils
municipaux des membres.
Pour 2021, il est proposé de participer aux groupements de commandes portant sur diverses
familles d’achats.
La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite d’ores et déjà se positionner sur les familles suivantes :
- Etude de sols,
- Création, extension, modification et réparation de réseaux fibre optique.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et suivants,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la convention jointe en annexe fixant les modalités de fonctionnement des
groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, les
communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la
Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-
Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-
Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2023
- approuve la liste des familles d’achat à mutualiser pour l’année 2021
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
--------------
Monsieur LACROIX
L’étude de sols est inhérente à l’audit « structures » qui a été réalisé. À la suite de cet audit, nous risquons de conduire un certain nombre d’études plus approfondies sur les sous-sols de nos bâtiments communaux. La Métropole ayant lancé cette famille de marchés, il nous semble intéressant de la rejoindre.
Sur le sujet du réseau de fibre optique, la ville, dans le cadre d’une démarche pluriannuelle, souhaite connecter les bâtiments communaux en fibre optique et profiter des marchés passés sur le plan de la Métropole. Vous comprenez que, sur un chantier de fibre optique, les coûts les plus lourds à supporter viennent des travaux publics, car fibrer une zone entraîne de lourds travaux comme creuser la chaussée, les trottoirs, excaver des tranchées, etc…
Nous souhaitons nous positionner sur ces marchés avec la Métropole, tout en sachant que nous sommes libres de les activer à notre convenance, selon nos besoins et en fonction des périodes.
Madame la Maire
S’il n’y a pas de question, nous passons directement au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
18) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 48/60 Ville de Fleury les Aubrais
M. LACROIX, Adjoint, expose
La collectivité poursuit une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec
un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et
prévisionnelle.
Le tableau des emplois, en annexe, fixe la liste des emplois permanents à temps complet et non
complet confiés aux agent-e-s soumis-e-s au statut de la fonction publique territoriale et au droit
public, et prend en compte les évolutions des services. Pour chacun de ces emplois, il est précisé
la filière, la catégorie, ainsi que les grades cibles d’entrée et de sortie. Il est également indiqué si le
poste est pourvu à une date donnée.
Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent.e contractuel-le,
quelque soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.
Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent-e-s
contractuel-le-s correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la
collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.
Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif
et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel.
L’annexe 1, correspond au tableau des emplois précédemment adopté par le conseil municipal du
30 novembre dernier afin de permettre une meilleure lisibilité des évolutions.
Le tableau, en annexe 2, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux
agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public est mis à jour :
1/ des évolutions adoptées par le comité technique du 4 décembre 2020 :
- transformation de l’intitulé de poste de directeur-trice de la vie scolaire en responsable du service
enfance – Cat A,
- transformation de l’intitulé de poste de chargé de mission santé handicap en référent santé
handicap – Cat B,
- suppression des postes de formateur-trice canin à temps non complet correspondant à 0,84
équivalent temps plein, requalifié en emploi non permanent
2/ des régularisations administratives :
- suppression du poste de responsable administratif-ive et du contrôle de l’exécution budgétaire –
Cat A, validée lors du CT du 4 mai 2020.
- suppression d’un poste d’assistant-e de bibliothèque – Cat C, vacant depuis 3 ans.
Vu l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission finances-ressources humaines du 15 novembre 2020,
Considérant les articles L.2121-29, L.2313-1, R.2313-3 du Code des collectivité territoriales,
Considérant l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 49/60 Ville de Fleury les Aubrais
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la mise à jour du tableau des emplois en annexe 2 au 1er janvier 2021 avec la
modification ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits correspondants
- délègue la Maire ou son représentant à signer les décisions de recrutement.
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Monsieur LACROIX
Cette délibération est assez régulière. Nous avons fait évoluer le tableau des emplois et des effectifs, notamment en y incorporant les grades d’entrée et de sortie par poste, ce qui donne une vision assez exhaustive de la collectivité.
Madame la Maire
Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
19) Actualisation des taux de vacations
M. LACROIX, Adjoint, expose
La Ville fait appel à du personnel vacataire pour accomplir des prestations ponctuelles dans des
domaines spécialisés ne pouvant être assurées par le personnel permanent. Ces personnes sont
rémunérées à la vacation selon un taux fixé par le conseil municipal.
Les taux de vacations alloués aux différents services de la mairie employant des intervenants
rémunérés à l’acte ont été définis par plusieurs délibérations successives des 30 juillet 2007, 26
novembre 2007, 29 septembre 2008, 28 janvier 2013 et 28 juillet 2014.
L’objet de ce présent projet est de recenser l’ensemble des taux en vigueur et de répondre aux
exigences de conformité, en y intégrant les besoins nouveaux des services à savoir les formateurs
maîtres chiens, compte tenu de la nature variable du besoin.
Le montant de la vacation est fixé par type de missions exercées, étant entendu qu’une vacation
correspond à 1 heure de travail, en dehors des taux A.L.S.H. (Accueil Loisirs Sans Hébergement)
fixés à la journée.
Il est précisé que les taux horaires et forfaitaires journaliers prévus dans le tableau annexé à la
présente délibération font l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution du SMIC, hors ceux
soumis par un taux prévus par l’Éducation nationale (titulaires de l’Education nationale).
La liste réactualisée de l’ensemble des taux de vacations en vigueur à la ville de Fleury-les-
Aubrais au titre de l’année 2020 est ci-annexée.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 50/60 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires
relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations 30 juillet 2007, 26 novembre 2007, 29 septembre 2008, 28 janvier 2013 et 28
juillet 2014 fixant les conditions d’exercices et la rémunération des vacataires,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux maxima de rémunération des travaux
supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs
des écoles pour le compte et la demande des collectivités territoriales et payés par elles,
Vu l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission finances-ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la mise à jour des taux de vacations en annexe
- décide de leur application au 1er janvier 2021.
- délègue le-la Maire ou son représentant à signer les décisions de recrutement.
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Madame la Maire
Y a t-il des remarques ?
Monsieur DOMINGUES
Je trouve que ce tableau est très intéressant et très pédagogique car il offre une vision globale. Nous voterons cette mise à jour.
Madame la Maire
Nous devons féliciter les services pour ce travail de collecte et de présentation réalisé dans l’intérêt de l’information des élus. Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
20) Renouvellement de la convention de mise à disposition de service ascendante et
descendante entre Orléans Métropole et la commune de Fleury-les-Aubrais
M. LACROIX, Adjoint, expose
Depuis le 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences
transférées ont été soit transférés à Orléans Métropole (suivi ou non de remise à disposition
partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la Métropole, et ce, dans les
conditions exposées dans les rapports présentés dans les comités techniques de la Ville de
Fleury-les-Aubrais du 1er décembre 2017 et de la Métropole du 30 novembre 2017.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 51/60 Ville de Fleury les Aubrais
Les conventions de mise à disposition arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il convient de
procéder à leur renouvellement.
Rappel du périmètre du transfert de compétences
Les compétences transférées auprès de la Métropole demeurent inchangées.
A. TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN
ŒUVRE
Modalités de transfert des agents
Les modalités de transfert et de mise à disposition des agents sont prévues aux articles L.5211-4-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et demeurent inchangées.
Au 1er janvier 2021, aucun poste de la Ville de Fleury-les-Aubrais n’est transféré.
B. MISES A DISPOSITION DE SERVICES : CONVENTIONS ASCENDANTES
- DESCENDANTES ET AJUSTEMENTS
1/ Modalités de mise à disposition des agents
Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.
Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole, la commune
peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite
ascendante.
Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans
les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils perçoivent leur rémunération
versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble
des autres droits tels qu’institués par leur commune.
A l’inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus
métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).
Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune
d’origine pour assurer une part de mission communale.
2/ Postes et agents mis à disposition
Au 1er janvier 2021, le nombre de poste et d’agents mis à disposition d’Orléans Métropole demeure
inchangé.
3/ Durée et modalités financière des conventions
Il est proposé de procéder au renouvellement des conventions pour une durée d’1 an à compter du
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 52/60 Ville de Fleury les Aubrais
1er janvier 2021. Les modalités financières restent inchangées.
Après en avoir délibéré :
Le conseil municipal :
- décide le renouvellement pour un an des conventions de mise à disposition de services
ascendante vers Orléans Métropole, et descendante de la Métropole vers la commune de la Ville
de Fleury-les-Aubrais à compter du 1er janvier 2021
- autorise la Maire à signer lesdites conventions.
--------------
Monsieur LACROIX
Cette délibération fait partie des subtilités du passage en Métropole, avec un certain nombre de personnels qui dépendent des effectifs de la commune et qui travaillent en partie pour la Métropole, ou qui dépendent des effectifs de la Métropole et qui travaille en partie pour la ville.
Selon les cas, nous employons les termes de convention ascendante ou convention descendante : -convention ascendante : pour les agents de la commune de Fleury-les-Aubrais qui « montent » vers la Métropole.
-convention descendante : pour les personnels qui « descendent » de la Métropole.
Nous avons un certain nombre d’agents concernés par ce sujet. Sur le plan des conventions ascendantes, nous avons 27,6 équivalents temps plein (ETP), ce qui représente 29 agents, avec une petite part pour chaque agent.
Sur le plan des conventions descendantes, nous avons 4,58 ETP ce qui représente 21 agents. Ces différentes conventions conduisent à des refacturations entre la Métropole et la commune de Fleury-les-Aubrais. Nous restons sur les mêmes conventions ; il faut simplement la revoter pour la valider à nouveau.
Madame la Maire
Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
ECONOMIE - COMMERCE
21) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2021
Mme CANETTE, Maire, expose
Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi " Macron ", définissant le cadre réglementaire des ouvertures des
commerces le dimanche, le conseil municipal doit se prononcer avant le 31 décembre pour l’année
suivante sur le nombre d’autorisations accordées et en arrêter le calendrier.
Pour rappel, le nombre d'ouvertures dominicales relevant de la compétence du maire est passé,
depuis 2016, à 12 maximum par an.
Lorsque les communes décident d'autoriser plus de 5 dimanches, la décision du maire doit être
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 53/60 Ville de Fleury les Aubrais
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400m², les jours fériés travaillés sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le maire dans
la limite de 3 maximum.
Pour l'année 2021, il est proposé au conseil municipal de fixer à 8 le nombre d'autorisations
d'ouvertures dominicales pour les commerces fleuryssois, toutes branches d'activités et toutes
surfaces confondues.
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la saisine de la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicitant l'avis conforme d'Orléans Métropole pour
8 autorisations d'ouvertures dominicales pour l’année 2021,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- émet un avis favorable sur le principe de 8 autorisations d'ouvertures dominicales pour l'année
2021, toutes branches d'activités et toutes surfaces de vente confondues
- arrête les dates suivantes pour les commerces de détail toutes branches confondues -hors
concessionnaires automobiles : 24 janvier, 27 juin, 5 septembre, 28 novembre, 5 , 12, 19 et 26
décembre 2021
- arrête les dates suivantes pour les concessionnaires automobiles qui organisent leurs opérations
commerciales à l'échelle nationale, étant précisé que seules 6 dates ont été prévues à ce jour par
les professionnels du secteur : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre, 17 octobre et
28 novembre 2021.
Il est entendu que, dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de la Covid-19, ces calendriers sont
susceptibles d’être modifiés si de futures mesures gouvernementales ne permettaient pas
l’ouverture sur certaines des commerces à ces dates.
--------------
Madame la Maire
Vous avez une version sur table car une date a été modifiée, en lien avec le contexte sanitaire fortement évolutif et la date des soldes. Les soldes débuteront cette année le 24 janvier au lieu du 10 janvier.
Cette mesure est importante pour nos commerces, mais nous devons aussi trouver l’équilibre entre le soutien des commerces et le droit au repos dominical des agents et des salariés pour ne pas tomber dans des dérives. Y a-t-il des remarques ? (Aucune). Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 54/60 Ville de Fleury les Aubrais
ECONOMIE - COMMERCE
22) Exonération des redevances dues par les occupants du domaine public afin de soutenir
le commerce local
Mme CANETTE, Maire, expose
La crise de la Covid-19 a durement impacté – et impacte toujours – nos commerçants. Les fermetures imposées, ou les ouvertures dans des conditions difficiles, ont très largement dégradé leurs situations morales et financières.
C’est pourquoi, la Ville a souhaité les soutenir en les exonérant de certaines redevances dues à notre collectivité.
La Ville de Fleury-les-Aubrais a fait le choix de suspendre, avant approbation formelle d’une exonération totale, les redevances correspondant à l’autorisation d’occupation du domaine public du 16 mars au 7 juin 2020, ainsi que pour la période du 1er novembre au 1er décembre 2020.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-19,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences qui
peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire et notamment celles visées à l’alinéa 2
concernant la fixation des droits de voirie et d’occupation du domaine public,
Vu l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du 30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016 portant
approbation du règlement municipal de voirie,
Vu la délibération du 18 décembre 2017 fixant le montant des divers droits d’occupation du
domaine public communal,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve l’exonération des redevances dues par les occupants du domaine public sur les
périodes indiquées.
--------------
Madame la Maire
Une décision a été signifiée d’exonération totale des redevances correspondant à l’autorisation d’occupation du domaine public sur la période du 16 mars au 7 juin. Cette décision n’avait pas été formalisée par une délibération car cela relevait des pouvoirs extraordinaires du maire eu égard à l’état d’urgence sanitaire. Nous souhaitons entériner cette décision de la mandature précédente, au regard de la période que nous avons traversée entre le 1er novembre et le 1er décembre -date à
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 55/60 Ville de Fleury les Aubrais
laquelle les commerces ont pu rouvrir. Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE
23) Convention de partenariat entre Unis-Cité et la Ville de Fleury-les-Aubrais
(RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR)
Madame la Maire
Nous n’avons pas besoin de passer cette convention car Unis-Cité va redévelopper son activité. Nous avions un ancien partenariat pour déployer nombre de services civiques, mais cela c’était concrétisé par un échange de courrier car il n’y avait pas besoin de convention.
VIE INSTITUTIONNELLE
24) Modification de la composition des commissions municipales
Mme CANETTE, Maire, expose
Suite à la démission, le 9 novembre 2020, de Madame Laurence Epin, conseillère municipale, et
de son remplacement, conformément à l’article L.270 du Code électoral, par Madame Sandra
Spinaccia, il est proposé au conseil municipal de modifier la composition des commissions
municipales telle que définie lors de la séance du 27 juillet 2020.
Madame Sandra Spinaccia intègre la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé,
handicap, ainsi que la commission sécurité, démocratie.
La composition des commissions coopération économique et culture, sports, handisports,
évènements, patrimoine historique, dans lesquelles siégeait Madame Laurence Epin, est également
modifiée.
Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de
constitution et de fonctionnement des commissions municipales,
Vu la délibération en date du 27 juillet 2020 fixant la composition des commissions municipales,
Considérant la démission de Madame Laurence Epin en date du 9 novembre 2020 de ses
fonctions de conseillère municipale,
Considérant son remplacement par Madame Sandra Spinaccia conformément à l’article L.270 du
Code électoral,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte la modification des commissions municipales de la manière suivante :
Commission coopération économique
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Hervé Dunou
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 56/60 Ville de Fleury les Aubrais
Christelle Maes
Johann Fourmont
Patrice Aubry
Karine Percheron
Thierry Métais
Elsa Douzon
Eric Blanchet
Membres suppléants :
Rémi Silly
Stéphane Kuzbyt
Commission culture, sports, handisports, évènements, patrimoine historique
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Bernard Martin
Nasera Brik
Marilyne Coulon
Christelle Brun-Romelard
Isabelle Guyard
Tetiana Goueslain
Michel Boitier
Zouhir Meddah
Rémi Silly
Eric Blanchet
Membres suppléants :
Elsa Douzon
Christine Bour
Commission solidarités, lien intergénérationnel, santé, handicap
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Guylène Borgne
Christelle Brun-Romelard
Marilyne Coulon
Michel Boitier
Edoukou Bosson
Evelyne Pivert
Valérie Pereira
Isabelle Guyard
Maxime Viteur
Christine Bour
Sandra Spinaccia
Membres suppléants :
Isabelle Muller
Stéphane Kuzbyt
Commission sécurité, démocratie
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Grégoire Chapuis
Mélanie Monsion
Bernard Martin
Hervé Dunou
Evelyne Pivert
Alain Lefaucheux
Benjamin Delaporte
Sandra Diniz Salgado
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 57/60 Ville de Fleury les Aubrais
Stéphane Kuzbyt
Sandra Spinaccia
Membres suppléants :
Maxime Viteur
Eric Blanchet
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Madame la Maire
Madame spinaccia va intégrer la commission « solidarité, lien intergénérationnel, santé, handicap », ainsi que la commission « sécurité, démocratie ». Vous êtes tous en possession du tableau récapitulatif des commissions thématiques. Il s’agit simplement d’adopter cette modification. Nous allons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
VIE INSTITUTIONNELLE
25) Règlement intérieur du conseil municipal
Mme CANETTE, Maire, expose
Selon les dispositions des articles L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut donc ainsi se doter de règles de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Au regard des échanges et du souhait partagé entre les élu.e.s de la majorité et des minorités d’y inclure des dispositions destinées à mieux intégrer les Fleuryssois et les Fleuryssoises à la vie municipale et de s’assurer de certains aspects juridiques, un travail plus approfondi doit s’engager.
Aussi, il est proposé de reconduire durant cette période de travail, le règlement intérieur tel que voté en 2014, avec quelques ajustements techniques, juridiques et sémantiques.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8,
Vu les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte le règlement intérieur du conseil municipal
- engage un travail de refonte dudit règlement.
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Madame la Maire
Ce travail de révision du règlement intérieur du conseil municipal a pris un certain retard. Nous avions commencé à travailler dessus, mais nous avons été dans l’incapacité de vous soumettre
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 58/60 Ville de Fleury les Aubrais
l’ébauche d’une première version. Nous vous avons aussi sollicité trop tardivement, ce que vous nous avez fait remarquer, à raison d’ailleurs.
Ce sujet du règlement intérieur est un sujet délicat, qui touche à la façon dont nous fonctionnons dans ce conseil municipal et au fonctionnement de la démocratie. Il est important que nous puissions échanger. Vous nous avez d’ailleurs transmis des propositions que nous avons portées, jusqu’à ce que les services nous alertent juridiquement en nous précisant que ces propositions ne passeraient pas ; je pense, par exemple, à la modulation des indemnités en fonction de la participation aux instances pour laquelle nous avons reçu des propositions, et je crois que vous- même, Monsieur Domingues, portiez le fait d’aller plus loin.
Nous devons prendre le temps de travailler ensemble toutes ces questions, même si, dans le même temps, nous avons l’obligation d’adopter un règlement intérieur du conseil municipal dans les 6 mois. Je vous propose d’adopter la même version, celle qui est en vigueur. Nous avons juste féminisé le document -c’est un point auquel je tenais- à savoir que le règlement soit rédigé de façon à ne pas exclure les femmes.
Une disposition a été modifiée, celle qui indique la possibilité de demander une modification du règlement intérieur : « L’initiative de cette demande qui appartient à tout conseiller municipal ». Cette disposition est juridiquement incontournable.
Nous avons changé aussi la formulation sur la prise de parole des associations dans le conseil municipal. Il n’était pas précisé : « en amont du conseil municipal ».
Monsieur KUZBYT
Ce sujet est très important car il conditionne la manière dont nous pourrons fonctionner ensemble dans les 5 années et demie, jusqu’à la fin du mandat, notamment sur le plan de la démocratie interne en conseil. Ce type de règlement doit faire consensus entre les différents groupes, ce qui réclame un travail en amont. Monsieur Chapuis nous a proposé de monter un groupe de travail pour avancer sur un certain nombre de propositions ; je ne sais pas si vous avez de votre côté planifié un calendrier, ou si nous fixerons une date lors de notre prochaine rencontre pour commencer à travailler. Nous voterons cette délibération car c’est la reconduction du précédent règlement, ce qui signifie peut-être qu’il n’était pas si mauvais.
Monsieur CHAPUIS
Je reprends votre formulation : « Si on le reconduit là, c’est qu’il n’est pas si mauvais ». Je ne suis pas tout à fait d’accord car, si nous revotons ce règlement, c’est parce que nous ne voulons prendre aucun engagement et nous laisser la possibilité en toute démocratie, en toute transparence, de pouvoir échanger collectivement et trouver une version la plus aboutie possible. Je ne vous garantis pas un consensus mais, en tout cas, l’acte que nous posons aujourd’hui rejoint la volonté de pouvoir étudier les propositions qui seront faites, et de discuter paisiblement des propositions que nous avons commencé à formuler, avec un contrôle de légalité.
Concernant le calendrier, nous comptons sur les premiers jours de la rentrée de janvier pour nous voir très rapidement. J’ajoute une précision sur la volonté de ce groupe de travail qui souhaite proposer une nouvelle version du règlement intérieur améliorée, modernisée, en y intégrant -si le fruit de nos échanges le permet- une charte de l’élu avec des engagements essentiellement symboliques mais forts, sur les conflits d’intérêts, les discriminations, tous ces sujets éthiques qui sont aujourd’hui encore plus importants qu’hier.
Madame la Maire
Je soumets cette délibération à votre approbation, de manière provisoire, le temps que nous puissions travailler. Nous allons démarrer très vite, dès la rentrée.
Adopté à l'unanimité.
Madame la Maire
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 59/60 Ville de Fleury les Aubrais
Je vous souhaite d’excellentes fêtes, avec toute la prudence qui s’impose. Je souhaite à ma chère équipe de prendre du repos car elle a été mise à rude épreuve. Chers membres du conseil, reposez-vous bien et reprenez des forces. Nous nous retrouvons l’an prochain, en espérant que le contexte sanitaire nous laisse quelques répits. Je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22 heures 10.
Procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2020 – page 60/60