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Déliberation - 04 2026 07 Instances CCAS de Longue – composition
Conseil Municipal - 04 2026 10 Instances – Delegation de pouvoirs attr
Déliberation - 04 2026 11 Finances reglement budgetaire et financ
Procès Verbal - PV 07 04 2026 SIGNE
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 2026 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
@ Longué PROCES-VERBAL
Jumelles Uno Vibée à Vivre DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 07 AVRIL 2026 à 18 H 30
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX -
Christophe GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann
NIORE - Nicole PEHU - Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine
CORDIER - Patrice PEGE - Françoise RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ- Pascal MONSCAVOIR -
Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD - Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT
- Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
hahaha aan
Ordre du jour :
e _ Approbation du procès-verbal de la précédente séance
Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises en vertu de la délégation
accordée par délibération du Conseil Municipal du 23 Mai 2020
Instances — Commissions municipales — création et composition
Instances — CCAS de Longué et de Jumelles - composition
Instances — Désignation de délégués municipaux aux organismes extérieurs
Instances — Délégation de pouvoirs attribuée au Maire par le Conseil Municipal
Finances - règlement budgétaire et financier 2026-2032
Finances — comptes financiers uniques 2025 du budget Principal et du budget annexe de la
Résidence ex-centre hospitalier
e Finances — Affectation des résultats de clôture 2025 du budget Principal et du budget annexe
Résidence ex-centre hospitalier
e Finances — Budget Primitif 2026 — Budget Principal - Budget annexe Résidence ex-centre
hospitalier
Finances — Taux d'imposition des taxes locales 2026
Finances — Frais de représentation du Maire - Année 2026
Finances — indemnités des élus — état
Finances - Indemnités de fonction au Maire, Maire délégué, Adjoints au Maire et Conseillers
délégués
Finances — Participation 2026 aux frais de fonctionnement de l’école privée
Finances — Restauration scolaire — convention Ville / OGEC des écoles privées ND du Thenais —
Sacré-Cœur e Finances — Subvention de fonctionnement CCAS Longué — Année 2026
Finances — Subvention communale — Classes transplantées et sorties scolaires — Année scolaire
2025-2026
Finances — SIEML — Fonds de concours — Eclairage public
Finances - Convention de gestion des chats libres et errants — Avenant
Finances — Saison culturelle 2026-2027 - Subvention Département de Maine et Loire
Finances — Déplacement pour commémorations 50 ans de jumelage avec la Commune de Sinsheim
— Mandat spécial accordé à Monsieur le Maire
Environnement - Projet de parc solaire sur site des Youïs — Accord préfectoral
Voirie et réseaux — Ouvrage d’art — Convention de gestion — SNCF Réseau
Voirie et réseaux — Square Traversière — Rétrocession voies et espaces publics
Foncier - Classement dans le domaine public de la parcelle privée communale cadastrée AD 798 -
Rue du Pré des Grilles
e Foncier —-Régularisations cadastrales
o acquisition parcelle 168 AB 258 - rue de la Tour du Pin
acquisition parcelle AC 227 - rue Michel Couet
acquisition parcelle AC 229 - rue Michel Couet
acquisition parcelle AP 477 - rue du Pont Poiroux
acquisition parcelles AC 211 et 216 - rue Michel Couet
acquisition parcelles AH 396 - 391 - 392 - Impasse de la Voie Ferrée
acquisition parcelles AK 749 - 744 et 714 - rue du Salvert
o acquisition parcelles AM 223 et 224 - rue de Grimbelle
e Foncier — désaffectation chemin rural de la Maligratte pour partie et cession de la parcelle XC 55 et
AH 696
Economie — zone La Métairie - cession foncière Ville à AMX Maintenance - modificatif
Ressources humaines — SIVU Loire Longué — Convention de prestation de service
Ressources Humaines — Comité Social Territorial - Composition
Ressources Humaines — Tableau des effectifs —- Modification
Ressources humaines - Régime indemnitaire de la filière Police Municipale — Mise à jour
Ressources Humaines — Pôle sport — Création postes saisonniers
Questions diverses
O0
O
O
O
OO
hahaha ha ass aGS
1. Approbation du procès-verbal de la précédente séance
Sans remarque, après en avoir délibéré, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à 26 voix « pour » et 3 abstentions (MM BRAULT Emmanuel, BRAULT Vanessa, FOURREAU Jean-Luc).
2. Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises en vertu de la délégation
accordée par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020
1. Décision, conformément à la convention de location du 30 janvier 2018, d'appliquer la clause de
révision annuelle du local sis 13 Rue du Pont Poiroux loué à l’association Aide à Domicile en Milieu
Rural (A.D.M.R). Révision suivant l’indice de référence des loyers (IRL) :
a auapuêuauêguUu NS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 2 indice de base : 4ème trimestre 2017 : 126,82. Loyer de base : 300,00 euros. Au 4ème trimestre
2025, l'IRL s'établit à 145,78 soit une évolution annuelle de + 0,79 %. Le montant du loyer mensuel
est porté à la somme de 344,85 euros. Date de prise d’effet : le 1er février 2026.
2. Décision de vendre à MME CHEVÉ et M PERRIN du bois issu du domaine public sur l’accotement
du chemin de la Tête Pelée pour un prix de 17€ par stère. La vente est encadrée par une
convention.
3. Décision de signer la proposition de NILFISK, 91140 VILLEBON SUR YVETTE, pour l'acquisition d’une
autolaveuse pour la salle Raymond LAUNAY d’un montant de 6 599,25 € HT, soit 7 919,10 € TTC.
4. Décision de signer la proposition de la société BPM Agri pour l'achat d’un broyeur d’accotement
pour un montant de 16 500.00 € HT, soit 19 800.00 € TTC.
5. Décision, au vu de l’évolution du besoin des services, de modifier l'abonnement mensuel de Data
pour le PTM (e-Collectivités/ LINKT). L'abonnement mensuel internet FTTH Fibre passe de 1G à
42,00 € HT à un abonnement mensuel Internet fibre 100 Go à 342,00 € HT soit 410,40 € TTC.
6. Décision, après consultation selon la procédure adaptée, de signer un contrat avec l’entreprise
NETX SYSTEMS d’ALLONNES (49650) pour la maintenance préventive et curative des systèmes de
vidéosurveillance selon les montants du DPGF pour une durée d’un an reconductible tacitement
trois fois à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage qui sera rédigé en
septembre 2026.
7. Décision de signer les propositions de la société QUIETALIS (49800) concernant l’achat de matériel
pour la cantine scolaire, pour les montants suivants :
- Achat d’un four 10 niveaux : 12 000 € HT soit 14 400 € TTC
- Achat d’une armoire froide : 2 185 € HT soit 2 622 € TTC
- Achat de trois conteneurs isothermes : 4 200 € HT soit 5 040 € TTC.
3. Instances — Commissions municipales — création et composition — (04/2026-1) à (04/2026-6)
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il appartient à la nouvelle assemblée de créer de
nouvelles commissions.
Elles sont en principe présidées de droit par le Maire. Elles ont pour mission d'examiner les dossiers, de
formuler des avis et des suggestions, de préparer des rapports. Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel (sauf pour quelques commissions règlementées et obligatoires).
Il existe des commissions règlementées et obligatoires. Le Conseil Municipal peut également créer toute
autre commission à condition d’en fixer par délibération le nombre (à la représentation proportionnelle)
et leurs attributions. Elles peuvent être permanentes, à savoir pour la durée de la mandature, ou ponctuelles, à savoir pour un projet spécifique.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à créer et composer les commissions obligatoires suivantes :
- Commission Appel d'offres :
o Présidée par le Maire
o 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 3 o Election des membres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
- Commission de Délégation de Service Public :
o Présidée par le Maire
o 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
o Election des membres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
- Commission Communale des Impôts Directs :
o Elle est chargée de recenser et classer les immeubles afin de fixer les impôts locaux qui
seront payés par les contribuables, ce qui déterminera les recettes fiscales de la
collectivité.
o 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
o Il appartient à l'assemblée de présenter une liste de 12 membres titulaires et 12 membres
suppléants à la Direction des Services Fiscaux qui validera in fine la composition de la
commission.
- La Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
o Présidée par le Maire
o Elle est chargée d'établir un constat de l’état d'accessibilité du territoire et d'engager une
réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
o Elle est composée des représentants de la commune, d’association d'usagers,
d'associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap),
d'associations représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs
économiques, ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
- La Commission de contrôle des listes électorales :
o Elle s'assure de la régularité des listes électorales
o 5 membres avec représentation proportionnelle (1 siège pour la minorité)
Pour les votes à bulletin secret sont nommés
- Secrétaire : Mme PLOQUIN
-__Scrutateurs : Mme PEHU et M NIORE
Après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret, le Conseil Municipal a élu les membres suivants de la
commission suivante, à 26 voix « Liste MORTIER » et 3 voix « Liste BRAULT » :
Nom des MEMBRES
commissions Président de Droit Titulaires Suppléants
Appel d'offres MORTIER Frédéric
NIORE Yann PLOQUIN Nathalie
LEFEBVRE Sylvain DUPUIS Alain
PEGE Patrice LEGENDRE Jean-Pierre
PEHU Nicole DELAUNAY Marie-Thérèse
CHAUSSERAIS Samuel MANCEAU Nathalie
Après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret, le Conseil Municipal a élu les membres suivants de la
commission suivante, à 25 voix « Liste MORTIER » et 4 voix « Liste BRAULT » : LU à + Se Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 DSP MORTIER Frédéric
LEFEBVRE Sylvain PLOQUIN Nathalie
NIORE Yann DUPUIS Alain
PEGE Patrice LEGENDRE Jean-Pierre
PEHU Nicole DELAUNAY Marie-Thérèse
CHAUSSERAIS Samuel MANCEAU Nathalie
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le Conseil Municipal a élu les membres suivants de la commission suivante, à l’unanimité :
Commission
Communale des
Impôts Directs
MORTIER Frédéric
LEFEBVRE Sylvain BILLY Coline
DELAUNAY Marie-Thérèse JOUBARD Jean-Pierre
MANCEAU Nathalie LEBACQ Philippe
GABILLER Christophe PEGE Patrice
CHAUSSERAIS Samuel RAPICAULT Cynthia
DUPUIS Alain LEROUX Laetitia
MABILEAU Danielle NIORE Yann
MONSCAVOIR Pascal CORDIER Justine
LE COQ Sylviane LEGENDRE Jean-Pierre
RICOU Michel DAVID Marie-Jo
PEHU Nicole LABUSSIERE GILLES
RICHARD Françoise ROGEREAU Monique
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le Conseil Municipal a élu les membres suivants de la commission suivante, à l'unanimité :
Commission
Accessibilité MORTIER Frédéric
DUPUIS Alain
LABUSSIERE Gilles
Sylvain LEFEBVRE
PEGE Patrice
RICOU Michel
DELAUNAY Marie-Thérèse
ROGEREAU Monique
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le Conseil Municipal a élu les membres suivants de la
commission suivante, à l'unanimité :
Listes électorales
RICHARD Françoise
MABILEAU Danielle
PEHU Nicole
RICOU Michel
ST
BRAULT Vanessa
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 5 Monsieur le Maire invite l’assemblée à créer et composer les commissions permanentes suivantes :
- Finances
- Affaires funéraires
- Sport
- Animation - Evènementiel
- Culture
- Voirie
- Espaces verts, Rivières
- Jeunesse
- Patrimoine, Moulin, Espace Information et Patrimoine
- Agriculture et Action rurale
- Semences potagères — Jumelles
- Semences potagères - Longué
- Maïs — Jumelles
- Maïs - Longué
- Maisons Fleuries
Compte tenu de la représentation proportionnelle, la liste minoritaire dispose d’un siège par commission et les têtes de liste ont été consultés en amont à cet effet et ont transmis leurs propositions.
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le Conseil Municipal a élu les membres suivants des commissions suivantes, à l’unanimité :
DUPUIS Ailain
LEGENDRE Jean-Pierre
LEFEBVRE in
MONSCAVOIR Pascal
BILLY Coline
LEBACQ Phili
CORDIER Justine
MANCEAU Nathalie
LEBACQ Phili
MABILEAU Danielle
RAPICAULT C ia
Affaires Funéraires | MORTIER Frédéric LEFEBVRE Sylvain | RICHARD Fra
MONSCAVOIR Pascal
JOUBARD Jean-Pierre
LABUSSIERE Gilles
CORDIER Justine
LEGENDRE Jean- MONSCAVOIR Pascal FOURREAU
Pierre NIORE YANN Jean-Luc
CHAUSSERAIS Samuel
EEE ELLE CELELELELELZLELELELELELELELELELELEEELEEELELELELELELELELZLELELEZEZELELZLZcRZR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 6
Finances MORTIER Frédéric PEHU Nicole
MORTIER Frédéric PLOQUIN Nathelie
LE BACQ Philippe
LABUSSIERE Gilles
DAVID Marie-José
PEGE Patrice
Animation MORTIER Frédéric NIORE Yann
LEROUX Laëtitia
BILLY Coline
LEGENDRE Jean-Pierre
DAVID Marie-José
MONSCAVOIR Pascal
ROGEREAU
Monique
Patrimoine Moulin
et EIP
MORTIER Frédéric LE COQ Sylviane
LEROUX Laëtitia
MABILEAU Danielle
RICHARD Françoise
NIORE Yann
DAVID Marie-José
ROGEREAU
Monique
Culture MORTIER Frédéric Laetitia LEROUX
NIORE YANN
PEHU Nicole
LECOQ Sylviane
RICHARD Françoise
BILLY Coline
LE BACQ Philippe
ROGEREAU
Monique
Rivières, Espaces
verts
MORTIER Frédéric PEGE Patrice
DUPUIS Alain
RICOU Michel
GABILLER Christophe
DELAUNAY Marie-Thérèse
JOUBARD Jean-Pierre
Voirie MORTIER Frédéric LABUSSIERE Gilles
MONSCAVOIR Pascal
JOUBARD Jean-Pierre
LEBACQ Philippe
GABILLER Christophe
RICOU Michel
DUPUIS Alain
PLOQUIN Nathelie
PEGE Patrice
BRAULT
Emmanuel
Jeunesse / Conseil
Municipal Jeunes MORTIER Frédéric CHAUSSERAIS Samuel
BILLY Coline
PLOQUIN Nathelie
CORDIER Justine
NIORE YANN
LEGENDRE Jean-Pierre
RAPICAULT Cynthia
LEROUX Laëtitia
DAVID Marie-José
PEHU Nicole
FOURREAU
Jean-Luc
Agriculture et MORTIER Frédéric GABILLER Christophe RICOU Michel BRAULT
M CE CS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 7 Action Rurale MANCEAU Nathalie
DUPUIS Alain
PEGE Patrice
LABUSSIERE Gilles
Emmanuel
RICOU Michel
PMENcEs | MORTIER Frédéric | GABILLER Christophe | PEGE Patrice potagères Longué DUPUIS Alain
PEHU Nicole
Semences MORTIER Frédéric DUPUIS Alain potagères Jumelles RAPICAULT Cynthia
Maïs Vive . RICOU Michel MORTIER Frédéric | GABILLER Christophe
Longué PEGE Patrice
Maïs Vu . PEHU Nicole MORTIER Frédéric DUPUIS Alain
Jumelles RAPICAULT Cynthia
Monsieur BRAULT s'interroge sur l'absence de Commission Urbanisme. Monsieur le Maire rappelle que
l'urbanisme de planification relève de la compétence intercommunale et est gérée par les instances
communautaires via les délégués communautaires élus, représentant la Ville.
4. Instances — CCAS de Longué et de Jumelles — composition — (04/2026-7) à (04/2026-8
Conformément aux article R123-1 à R123-6 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS anime une
action générale de prévention et de développement social. il est obligatoire pour toutes les communes de
plus de 1.500 habitants.
Monsieur le Maire explique que les services de l’Etat souhaitent la fusion des deux CCAS. Considérant que
ce point n’a pas été discuté et les modalités non arrêtées, il est proposé le renouvellement des CCAS de Longué et de Jumelles. Le temps de la fusion viendra ultérieurement.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de membres du Conseil d'Administration qui doit comporter à part
égale de membres élus et de membres nommés par le Maire, représentants d'associations sociales.
Il est proposé de composer comme suivant :
- Centre Communal d'Action Sociale de Longué : 6 membres élus
- Centre Communal d'Action Sociale de Jumelles : 5 membres élus
L'élection des membres se fait à bulletin secret et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Pour les votes à bulletin secret sont nommés
-__ Secrétaire : Mme PLOQUIN
-__ Scrutateurs : Mme PEHU et M NIORE
En ce qui concerne le Conseil d'administration du CCAS de Longué, après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret, le Conseil Municipal, à 25 voix « Liste MORTIER » et 4 voix « Liste BRAULT » :
- FIXE le nombre de sièges Elus à 6;
2 LUEUR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 8 -__ DESIGNE les membres suivants :
Président de Droit MEMBRES ELUS
PLOQUIN Nathalie
DELAUNAY Marie-Thérèse
CCAS Longué MORTIER Frédéric | MABILEAU Danielle
RICHARD Françoise
JOUBARD Jean-Pierre
En ce qui concerne le Conseil d’administration du CCAS de Jumelles, après en avoir délibéré, par vote à
bulletin secret, le Conseil Municipal, à 26 voix « Liste MORTIER » et 3 voix « Liste BRAULT » :
- FIXE le nombre de sièges Elus à 5 ;
- DESIGNE les membres suivants :
Président de Droit MEMBRES ELUS
DUPUIS Alain
. RAPICAULT Cynthia
CCAS Jumelles DUPUIS Alain
PEHU Nicole
CORDIER Justine
5. Instances — Désignation de délégués municipaux aux organismes extérieurs - (04/2026-9)
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il appartient à la nouvelle assemblée de désigner
de nouveaux délégués siégeant dans divers organismes extérieurs. Il est proposé de procéder aux
désignations à main levée. Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DESIGNE les conseillers municipaux suivants aux divers organismes extérieurs suivants:
Délégués
INSTANCES
Titulaire / suppléant Noms
1DT MORTIER Frédéric
SIEML
1 DS LABUSSIERE Gilles
. , LEFEBVRE Sylvain
SIVU Loire Longué
LE COQ Sylviane
à a DS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 9 RAPICAULT Cynthia
RICHARD Françoise
ALTER PUBLIC
1 DT PEGE Patrice
PNR LAT
1DS LABUSSIERE Gilles
2 DT CHAUSSERAIS Samuel
Conseil d'Adm. Collège RAPICAULT Cynthia
F, Truffaut CORDIER Justine 2 DS
NIORE Yann
Conseil d'Adm. OGEC
Ecole Sacré-Cœur / 1 DT LEROUX Laëtitia
Notre Dame de Thenais
Conseil de Surveillance 1DT PEHU Nicole
Hôpital
Conseil Vie Sociale et 1 DT PEHU Nicole
des Usagers Hôpital
Correspondant Défense 1 DT LEFEBVRE Sylvain
Référent Sécurité 1DT
routière LABUSSIERE Gilles
Office National des 1 DT LEFEBVRE Syivain anciens combattants
AG 1 DT PEHU Nicole
AG 1 DS DELAUNAY Marie-Thérèse
Ass Speciales 1 DT DELAUNAY Marie-Thérèse
Comm Marchés 1 DT PEHU Nicole
Comm Marchés 1 DS DELAUNAY Marie-Thérèse
Association de défense 1DT PEGE Patice des communes et
groupements Bassin
E Collectivités 1 DT MORTIER Frédéric
CANUT 1 DT MORTIER Frédéric
6.
Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, et pour le
bon fonctionnement de l’administration communale, l’assemblée peut donner pour la durée du mandat
des délégations.
Instances — Délégation de pouvoirs attribuée au Maire par le Conseil Municipal -
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- DONNE à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
agp aug
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 o arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés
communales ;
o fixer, dans les limites d'un montant de 3.000 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
o procéder, dans les limites d'un montant annuel de 600.000 euros, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
o prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
o décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
o passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
o créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
© prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
o accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
o décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;
o fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
o fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
o décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
o fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
o exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.
LL EE CT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 11 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, applicable
seulement dans les zones U et AU du PLU)Ii,
o _intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle - cette délégation est consentie à l’ensemble du contentieux
communal, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions — et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;
o régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite 10.000 euros ;
o réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600.000 € par année
civile ;
o autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
o procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ;
o ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement ;
o admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur 100€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
© autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents
prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
7. Finances - règlement budgétaire et financier 2026-2032 — (04/2026-11)
Conformément à l’article article L.5217-10-8 Code général des collectivités territoriales, vu la délibération
du Conseil Municipal (11/2023-7) en date du 20 novembre 2023 adoptant la nomenclature M57, il
appartient à l’assemblée d'approuver le règlement budgétaire et financier rappelant les règles
budgétaires et financières applicables à la collectivité.
il définit également des règles internes de gestion propres à la Ville de Longué-Jumelles dans le respect
des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise
des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes, concernant
les domaines suivants :
LE PROCESSUS BUDGETAIRE
L'EXECUTION BUDGETAIRE
LA GESTION DU PATRIMOINE
LA GESTION DE LA DETTE
EEE EEE EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 12 LES REGIES
LA COMMANDE PUBLIQUE
L'INFORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire vulgarise les principales notions budgétaires et de commande publique
- Nature du budget
© DÉPENSES : les crédits votés sont limitatifs
o RECETTES : les crédits sont évaluatifs
© Équilibre obligatoire entre dépenses et recettes
- Section de fonctionnement
o DÉPENSES : Fournitures courantes, prestations récurrentes, personnel, intérêts de la dette
et amortissements …
o RECETTES : Produits des services aux usagers, Fiscalité locale, Dotations de l'Etat.
- Section d'investissement
o DÉPENSES : Matériel durable, construction, travaux d'infrastructure, Remboursement de la
dette en capital …
o RECETTES : Autofinancement, amortissements, Subventions, Fonds de compensation de la
TVA, Emprunts
- Les principes de la commande publique
o ANNUALITÉ : Prévision des dépenses et recettes d’un seul exercice comptable
UNITÉ : Les dépenses et recettes figurent dans un seul document budgétaire
UNIVERSALITÉ : Les opérations D / R doivent figurer dans leur intégralité dans le budget
SPECIALITÉ : Les D /R sont regroupés par chapitre en fonction de leur nature
EQUILIBRE ET SINCERITÉ : Evaluation sincère des D / R, Equilibre des D / R en
fonctionnement et investissement
SÉPARATION ORDONNATEUR/ COMPTABLE
e Ordonnateur : Maire, mandatement des factures et ordonnancement des recettes
e Comptable : D° Générale des Finances Publiques, après contrôle, paie les factures et
recouvre les recettes
O0
O
O0
©
©
- Le calendrier de l’élaboration budgétaire
Log Tm ls [el
Services Gestionnaires À LA: L Conseil Municipal Finances Générale et élus Direction des
Définition des besoins
Septembre N-1 d’investissements (Avec élu
référent)
Note de cadrage Novembre
N-1 budgétaire
Remontée des propositions
budgétaires TT EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 13 Opérations de
clôture budgétaire
Décembre N-1 à fin
FEU= ALL intégration des
propositions des
services
Les Débat sur Les orientations budgétaires. Réunions
budgétaires Arbitrages projets
d'harmonisation et d'investissement Approbation du rapport d’orientations équilibre budgétaire budgétaires
Etablissement des
F maquettes Commission
DR RMLENEF budgétaires et Finances
délibérations
Fin mars N / début avril Vote du budget primitif et du compte
à administratif
- Le règlement de l'achat public
FOURNITURES COURANTES ET SERVICES TRAVAUX
SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE
«Choix du mieux disant et bonne utilisation des deniers publics
tele NAT ET TE eee RCI <5000€ <5000€ “Entre 500€ et 5000€ validé par élu ayant délégation
BU ENTER») AE
“Lettre de consultation avec critères d'attribution Entre 5 000€ et 60 000€ Entre 5 000€ et 100 000€
“Décision du Maire
PROCÉDURE ADAPTÉE
-Publicité libre et consultation dématérialisée.
-Rédaction d'un rapport d'analyse et validé par l'élu référent
"Décision du Maire
Entre 60 000€ et 216 000€ Entre 100 000€ et 5 404 000€
PROCÉDURE FORMALISÉE
-Publicité BOAMP (Bulletin officiel des annonces marchés publics)
*Attribution des marchés par la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
“Validation en Conseil Municipal
> 216 000€ > 5 404 000€
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ou uLuLg 0 à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 14 8. Finances — comptes financiers uniques 2025 du budget Principal et du budget annexe de la
Résidence ex-centre hospitalier — (04/2026-12)
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Monsieur le Maire sort de la salle.
Sous la présidence de Madame PEHU, Conseillère Municipale déléguée en charge des Finances,
Il est précisé que la maquette budgétaire du compte financier unique du budget principal fait apparaitre
en page n°4 des ratios erronés, il y a donc lieu de retenir les éléments ci-dessous :
Ratios de structure et d'analyse financière Valeurs
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 49,96%
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / 91,68%
recettes réelles de fonctionnement
Taux d'épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) 16,69%
Taux d'épargne nette ((Epargne brute — remboursement annuel de la dette en capital) / 8,32%
recettes réelles de fonctionnement)
10 Ratio d'endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) 70,10%
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) 4,20
Le Conseil Municipal doit délibérer sur les CFU de l’exercice 2025 du Budget Principal et du Budget
annexe résidence ex-centre hospitalier, lesquels font apparaître les résultats suivants :
- Budget Principal :
Fonctionnement :
Excédent de fonctionnement en 2024 : + 731 943,62 €
Résultat de l’exercice 2025 : + 695 722,66 €
Résultat de clôture de l'exercice 2025 : +1 427 666,28 €
Investissement :
Déficit d'investissement en 2024 : - 156 396,91 €
Résultat de l'exercice 2025 : + 1 016 221,04 €
Résultat de clôture de l'exercice 2025 : + 859 824,13 €
- Budget Annexe Résidence ex-centre hospitalier
Fonctionnement :
Excédent de fonctionnement en 2024 : + 90 000,00 €
Résultat de l'exercice 2025 : +10 036,07 €
Résultat de clôture de l'exercice 2025 : + 100 036,07 €
Investissement :
a oo
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 15 Déficit d'investissement en 2024 : - 400 774,51 €
Résultat de l’exercice 2025 : - 443 745,74 €
Résultat de clôture de l’exercice 2025 : - 844 520,25 €
Sur proposition et sous la Présidence de Madame PEHU, Conseillère déléguée en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions (MM BRAULT E, BRAULT V,
FOURREAU) :
- APPROUVE les comptes administratifs 2025 du Budget Principal et du budget annexe
Résidence ex-centre hospitalier.
- AUTORISE Madame PÉHU Nicole, Conseillère Municipale Déléguée, à signer toutes les pièces
relatives à cette décision.
Monsieur le Maire entre dans la salle.
9. Finances — Affectation des résultats de clôture 2025 du budget Principal et du budget annexe
Résidence ex-centre hospitalier — (04/2026-13)
Les exercices budgétaires 2025 présentent des résultats d'exécution de fonctionnement qu’il appartient à
l'assemblée d’affecter totalement ou partiellement à l’une ou l’autre des sections des budgets 2026.
Considérant les résultats du budget principal et du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier, il est
proposé une affectation comme suivant :
Constatant que le compte financier unique présente un résultat de fonctionnement de :
au titre des exercices antérieurs (002) : 731 943,62 90 000,00
au titre de l'exercice arrêté : 695 722,66 10 036,07
Résultat à affecter : 1 427 666,28 100 036,07
Considérant : 0,00 0,00
que le résultat de la section d'investissement au titre des exercices antérieurs est de (001) : -156 396,91 -400 774,51
que le résultat de la section d'investissement hors restes à réaliser est de : 1 016 221,04 -443 745,74
que le solde des restes à réaliser de la section d'investissement est de : -586 858,15 0,00
que le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement est de : 0,00 0,00
qu'il en résulte une affectation obligatoire minimum, représentant un besoin à couvrir de : 0,00 844 520,25
Décide d’AFFECTER à la section d'investissement, le résultat de fonctionnement pour un montant de : 700 000,00 0,00
REPRISE DU RESULTAT DEFINITIF DE FONCTIONNEMENT à reporter sur N+1 727 666,28 100 036,07
REPRISE DU RESULTAT DEFINITIF D'INVESTISSEMENT à reporter sur N+1 859 824,13 -844 520,25
Sur proposition de Madame PEHU, Conseillère déléguée en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 3 abstentions (MM BRAULT E, BRAULT V,
FOURREAU) :
- DECIDE d'affecter l'excédent d'investissement soit 859 824,13 € en recettes au compte 001 en
section d'investissement du budget Principal 2026 ;
EEE EEE oo mm
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 16 - DECIDE d'affecter une part de l'excédent de fonctionnement soit 700 000,00€ en recettes au
compte 1068 de la section d'investissement et d'affecter le solde de 727 666,28 € au compte
002 en section de fonctionnement du budget 2026 ;
- DECIDE d’affecter le déficit d'investissement soit 844 520,25 € en dépenses au compte 001 en
section d'investissement du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier 2026 ;
- DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement soit 100 036,07 € en recettes au compte 002
en section de fonctionnement du budget annexe Résidence ex-centre hospitalier 2026 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
10. Finances — Budget Primitif 2026 — Budget Principal - Budget annexe Résidence ex-centre
hospitalier - (04/2026-14)
Vu le Débat d‘Orientations budgétaires du 27 janvier 2026, il est proposé de voter par chapitre les budgets
2026 et d'autoriser à l’intérieur de chaque section du budget, tant en fonctionnement qu’en
investissement, tous virements de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Le budget annexe est établi sur la base de la totalité des travaux restant à effectuer, ainsi, il est inscrit en
dépenses réelles les sommes de :
- _100.000£ en études
- _1.004.515,82€ pour les travaux de désamiantage, déconstruction et viabilisation
En recettes réelles, le solde de la subvention « Fonds Vert » est inscrit pour la somme de 510.000 €
Le reste des inscriptions budgétaires correspond à des écritures de variations de stocks, spécifiques aux
budgets lotissements. L’emprunt n’est inscrit que pour les besoins d’équilibre du budget, il ne sera pas
exécuté.
Concernant le budget Principal, en section de fonctionnement — dépenses, à retenir
- Légère hausse des charges à caractère général liée à l’incertitude sur les évolutions de tarifs
des marchandises
- _Stagnation des charges de personnel malgré les hausses des cotisations, glissement vieillesse
technicité
- Hausse des charges de gestion courantes, notamment de la contribution au SIVU (+50.000€)
- __ Diminution des charges financières {moins d'intérêts d'emprunt)
Globalement les dépenses réelles sont contenues et même légèrement inférieures aux prévisions 2025.
En recettes,
- _Stagnation des recettes attendues concernant les remboursements de charges de personnel
par les assurances, produits des services et attributions de compensation
- Peu d'évolution attendue sur la fiscalité locale, les bases fiscales augmentent de +0,8%
- Diminution des dotations (DGF + compensations de perte de fiscalité)
- Diminution des autres produits de gestion courante (loyer gendarmerie)
En section d'investissement, les investissements notables sont
- Installation des panneaux photovoltaïques au PTM
- Isolation / étanchéité de la toiture E. Joulain
- Enveloppes services Mairie
RE om
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 17 - Renouvellement des véhicules
- Poursuite de la politique du développement de l’habitat et du commerce (164.000€)
- Travaux de voirie (234.000€), représentant 15% de l’enveloppe investissement annuel, soit 5
points de plus que l’engagement électoral pris (10%)
- Aménagement d'espaces verts (réalisé en régie)
- Rénovation et modernisation de l'éclairage public
- Divers travaux sur les bâtiments publics
- Amélioration des moyens matériels nécessaires à la réalisation des repas de la cuisine centrale
Sur proposition de Madame PEHU, Conseillère déléguée en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 3 abstentions (MM BRAULT E, BRAULT V,
FOURREAU) :
APPROUVE le budget principal 2026 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
6 562 908,00 7 462 138,28 3 465 917,13 3 465 917,13
- APPROUVE le budget annexe Résidence ex-centre hospitalier 2026 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
2 549 036,07 2 549 036,07 2 783 520,25 2 783 520,25
- AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget, tant en
fonctionnement qu’en investissement, tous virements de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à
l'exclusion des dépenses de personnel.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
11. Finances — Taux d'imposition des taxes locales 2026 — (04/2026-15)
Il appartient à l'assemblée de voter les taux de taxes foncières applicables cette année 2026.
Les taux communaux sont à ce jour :
- TF:38.28%
- _ TFNB : 33.36%
- TH:11,56%
Il'est proposé à l'assemblée de maintenir les taux communaux 2025 pour 2026.
- TAXE FONCIÈRE (BATI) : 38.28%
- TAXE FONCIÈRE (NON BATI) : 33.36%
Et de fixer le taux de TAXE D’'HABITATION (sur résidences secondaires et logements vacants) à 13,17%.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Ro
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 18 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VOTE comme suit pour l’exercice 2026 les taux de la fiscalité directe locale :
e TAXE FONCIÈRE (BATI) : 38.28%
e TAXE FONCIÈRE (NON BATI) : 33.36%
e TAXE D'HABITATION : 13.17%
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
12. Finances -— Frais de représentation du Maire - Année 2026 — (04/2026-16)
L'article L2123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que l'assemblée délibérante peut
voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités
ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par lui à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la
commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des
réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Il est proposé d'attribuer au Maire une indemnité annuelle globale pour frais de représentation, à hauteur
de 4.000 € pour 2026. L’indemnité annuelle globale sera versée en quatre fois, à chaque fin de trimestre.
Madame BRAULT demande la raison de cette revalorisation. Monsieur le Maire explique qu'elle est liée
aux augmentations successives ces dernières années des coûts de transports et d'hébergement.
Sur proposition de Madame PEHU, Conseillère déléguée en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ATTRIBUE au maire une indemnité annuelle globale pour frais de représentation à hauteur de
4.000 €;
- DECIDE de verser l'indemnité annuelle en quatre fois en fin de trimestre ;
- PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 65316 « Frais de représentation du
maire » du budget Principal ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
13. Finances — indemnités des élus — état
Conformément à l’article L2123-24-1-1 du CGCT, Monsieur le Maire présente un état des indemnités de
toutes natures dont bénéficient les élus pour l’année 2025.
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS 2025
MAIRIE SIVU | SMBAA | AGGLO
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 19 FONPEL NET | CAREL NET NET NET
MORTIER Frédéric MAIRE 1559,01| 207,99 869,73
PEHU Nicole MAIRE-DELEGUE 1 016,30
LEFEBVRE Sylvain ADJOINT 1 016,38 115,46| 281,93
PLOQUIN Nathalie ADJOINT 730,83
LEGENDRE Jean-Pierre | ADJOINT 655,37 68,42
Marie-
DELAUNAY Thérèse ADJOINT 739,80
PEGE Patrice ADJOINT 739,80 637,34
LEROUX Laétitia ADJOINT 730,68
NIORE Yann ADJOINT 735,13
Conseiller délégué
DUPUIS Alain Jumelles 211,39
Conseiller délégué
RAPICAULT Cynthia Jumelles 211,39
Conseiller délégué
CHAUSSERAIS | Samuel Longué 211,39
Conseiller délégué
GABILLER Christophe |Longué 211,39
Conseiller délégué
LE COQ Sylviane Longué 211,39
Conseiller délégué
LHERMITEAU | Perrine Longué 211,39
MABILLEAU | Danielle Conseiller référent 95,11
MORAND Edgar Conseiller référent 95,11
RICHARD Françoise | Conseiller référent 95,11
RICOU Michel Conseiller référent 95,11
L'assemblée prend acte.
14. Finances - Indemnités de fonction au Maire, Maire délégué, Adjoints au Maire et Conseillers
délégués — (04/2026-17)
Considérant que la commune de Longué-lumelles, chef-lieu de canton, compte actuellement une
population totale de 6.913 habitants dont 1.113 habitants à Jumelles,
Considérant que si les fonctions électives sont par principe gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de
l'exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour
l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 20 Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 100% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :
- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire délégué, d’Adjoints
au Maire et de conseillers municipaux comme suivant :
o Maire délégué : 22,5178 % de IB 1027
1er Adjoint : 23,32% de IB 1027
2e au 7e Adjoint : 15,7644% de IB 1027
1er — 2e — 3e — 4e — 6e — 7e Conseillers délégués : 4,5152% de IB 1027
5e Conseiller délégué : 9,0110% de 1B 1027
Conseillers municipaux en soutien des Conseillers délégués (référents) : 2,0435% de IB
1027
O0
O
O0
O0
0
- PRECISE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l'indice (IB 1027) et entreront en vigueur
o à compter du 21 Mars pour les Maire, Maire délégué et Adjoints au Maire
o à la date exécutoire des arrêtés de délégation de fonctions si celle-ci est postérieure pour
les Conseillers délégués
o à la date exécutoire de la présente délibération pour les Conseillers municipaux en soutien
des Conseillers délégués (référents).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’ün de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette
décision.
Vu l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales, précisant que l'indemnité versée à un
Adjoint au Maire peut dépasser le maximum, à condition que le montant total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au Maire et Adjoints ne soit pas dépassé et que l’indemnité versée ne
dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- DECIDE, conformément à l’article L2123-24 || du CGCT, de majorer l'indemnité du 1°’ Adjoint au
Maire de 183,83 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette
décision.
Vu les articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant la possibilité
de majorer les indemnités de fonction de 25% dans les communes chefs-lieux de canton,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE, conformément à l’article R2123-23 du CGCT, et considérant le statut de chef-lieu de
canton de la Ville de Longué-Jlumelles, de majorer les indemnités de fonctions des Maire, Maire
délégué et Adjoints au Maire de 25%.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette
décision.
EL uaLuLuLUL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 21 Il en ressort le tableau final d'attribution des indemnités de fonction des Maire, Maire délégué, Adjoints
au Maire, Conseillers délégués et Conseillers municipaux en soutien au Conseillers délégués (référents).
15. Finances — Participation 2026 aux frais de fonctionnement de l’école privée - (04/2026-18)
Dans le cadre du contrat d'association signé entre l'Etat, l’école privée Sacré Cœur - Notre Dame de
Thenais et la commune, il appartient à l’assemblée de participer financièrement à la scolarisation des
élèves en référence au coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques.
Les coûts d’un élève des écoles publiques à prendre en compte pour le calcul sont les suivants :
- 981,23 € par élève en classe de maternelle
- 631,23 € par élève en classe élémentaire
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l’exercice 2026
dans la limite d’un crédit forfaitaire par élève de 981,23 € pour l’école maternelle et 631,23 €
pour l’école élémentaire ;
- DETERMINE la participation financière globale à 204.307,18 € considérant les effectifs d'élèves
de l’école privée pour l’année scolaire 2025/2026 (référence septembre 2025) ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Madame ROGEREAU s'interroge sur le nombre d’enfants concernés. Monsieur LEFEBVRE lui répond 266
élèves.
16. Finances — Restauration scolaire — convention Ville / OGEC des écoles privées ND du Thenaïis —
Sacré-Cœur - (04/2026-19)
L'OGEC du collège Saint Joseph est le gestionnaire de la restauration scolaire des élèves de l'Ecole primaire
privée Sacré Cœur — Notre Dame du Thenais. Et à ce titre exclusivement, l'OGEC de l'Ecole primaire privée
Sacré Cœur — Notre Dame du Thenais sollicite à la Commune le subventionnement de la restauration de
l'ensemble scolaire privé élémentaire et maternelle pour les élèves résidant sur la Commune de Longué-
Jumelles.
Considérant que la convention 2024-2026 prévoit une participation communale à hauteur de 0,84€ par
repas servi aux élèves résidant à Longué-Jumelles,
Considérant que 28 294 repas ont été distribués aux élèves résidant à Longué-Jumelles lors de l’année
scolaire 2024-2025,
Sur proposition de Madame PEHU, Conseillère déléguée en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
RE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 22 - ATTRIBUE à l’OGEC de l'Ecole primaire privée Sacré Cœur — Notre Dame du Thenais une
subvention de 23.766,96 € au titre de l'exercice 2026 ;
- DIT que cette dépense sera imputée à l’article 657481 du budget ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
17. Finances — Subvention de fonctionnement CCAS Longué — Année 2026 — (04/2026-20)
Considérant l’action sociale portée par le CCAS de Longué,
Considérant la demande de subvention du CCAS de Longué à hauteur de 16 000 € auprès de la Ville de
Longué-Jumelles, somme nécessaire à l'équilibre de son budget de fonctionnement.
Sur proposition de Madame PLOQUIN, Adjointe au Maire en charge des Affaire sociales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ ATTRIBUE au CCAS de Longué une subvention de 16 000 € au titre de l'exercice 2026 ;
- DIT que cette dépense sera imputée à l’article 657363 du budget ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
18. Finances — Subvention communale — Classes transplantées et sorties scolaires — Année scolaire
2025-2026 - (04/2026-21)
Dans le cadre de l’organisation par les écoles élémentaires et maternelles de Longué-Jumelles, de classes
transplantées (avec nuitée) ou de sorties scolaires (sans nuitée),
Monsieur le Maire précise que le dispositif s’est étoffé avec le financement des sorties scolaires sans
nuitées et répond aux besoins des classes maternelles notamment.
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE l'attribution d’une subvention forfaitaire de 75 € par enfant résidant sur la Commune
de Longué-Jlumelles à tout projet de « Classe Découverte » organisée au titre de l’année
scolaire 2025/2026 pour les écoles élémentaires et maternelles ;
- DECIDE l'attribution d’une subvention forfaitaire de 25 € par enfant résidant sur la Commune
de Longué-Jumelles à tout projet de sortie scolaire sans nuitée organisée au titre de l’année
scolaire 2025/2026 pour les écoles maternelles, à condition de ne pas avoir bénéficié de la
subvention forfaitaire « Classe découverte » précitée, au cours de la même année scolaire ;
EU QE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 23 - PRECISE que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont inscrits à l’article
65748 Budget principal 2026 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
19. Finances - SIEML — Fonds de concours — Eclairage public — (04/2026-22)
Dans le cadre du budget Commune 2026, l'assemblée a voté une enveloppe budgétaire pour les prestations réalisées sur différents sites. Le SIEML a transmis le décompte des fonds de concours à verser
et qu’il appartient à l'assemblée d'approuver.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'attribution du fonds de concours suivant :
REPARATION — Remplacement du candélabre n°758, avenue Victor Hugo - Trame sombre - DEV180-26-
907
- Montant de l’opération : 1 770,84 €
- Taux du fonds de concours : 40 %
- Montant du fonds de concours : 708,34 €
REPARATION — Remplacement du candélabre par luminaire POSS 8led sur façade et confection RAS avec
goulotte beige et tube IRO beige, Chemin du Tourniquet - DEV180-26-909
- Montant de l'opération : 1 251,84 €
- Taux du fonds de concours : 75 %
- Montant du fonds de concours : 938,88 €
REPARATION — Remplacement du mat 1086, avenue Foch - DEV180-26-916
- Montant de l'opération : 774,75 €
- Taux du fonds de concours : 75 %
- Montant du fonds de concours : 581,06 €
REPARATION — Remplacement du candélabre n°1238, route de Blou- DEV180-26-908
- Montant de l'opération : 1 647,28 €
- Taux du fonds de concours : 40 %
- Montant du fonds de concours : 658,91 €
REPARATION — Remplacement de la lanterne n°15, chemin rives du Lathan — Trame sombre - DEV180-26-
924
- Montant de l'opération : 1 529,22 €
- Taux du fonds de concours : 40%
- Montant du fonds de concours : 611,69 €
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
20. Finances - Convention de gestion des chats libres et errants — Avenant — (04/2026-23)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 24 Vu la délibération n°06/2022-21 du 27 juin 2022 approuvant la convention tripartite de gestion des chats
libres et errants ;
Considérant que des évolutions en matière de lutte contre la prolifération des chats obligent dorénavant
les associations, en plus de stériliser les chats, à procéder à l'identification des animaux ;
Sur proposition de Madame PLOQUIN, Adjointe au Maire, et en partenariat avec l’association Caramel et
Compagnie et le cabinet vétérinaire de Longué-Jumelles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'ajout à la convention d’un complément à l'article 3 précisant que les
identifications seront pratiquées par puce électronique au nom de l'association ainsi que les
tarifs des interventions vétérinaires correspondants ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
21. Finances — Saison culturelle 2026-2027 - Subvention Département de Maine et Loire —
24)
Avec la politique culturelle "Anjou 2030 - La culture au cœur du lien social", le Département de Maine-et-
Loire soutient les programmes de diffusion de spectacles vivants et la présence artistique en territoire
pour favoriser l'offre culturelle au plus près des habitants.
Compte tenu de l’éligibilité de la Commune à cette aide départementale à la suite de la mise en place de
la saison culturelle 2026-2027. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accepter la sollicitation d’une
subvention auprès du Département du Maine et Loire visant à financer la saison culturelle 2026-2027.
Madame ROGEREAU s'interroge sur le montant du mécénat. Madame LEROUX explique qu'il correspond à
la fourchette basse des mécénats obtenus les années antérieures. Monsieur le Maire ajoute qu'il a
demandé aux Adjoints en charge du Sport, de la Culture, du Patrimoine et de l’Evènementiel, à ce que
tous les évènements soient financés pour partie par du mécénat.
Sur proposition de Madame LEROUX, Adjointe au Maire en charge de la Culture,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- SOLLICITE auprès du Département du Maine et Loire le fonds de soutien pour la mise en place
de la saison culturelle 2026-2027 ;
- APPROUVE le plan de financement de l'opération comme suit :
DEPENSES RECETTES
Cession de droits de représentations
+ droits d’auteur 76 000,00 € | Autofinancement communal 62 200,00 €
Frais annexes (hébergement, repas,
location matériel) 40 200,00 € |Billetterie 40 000,00 €
Subvention "Saisons Culturelles en 12 000,00 €
ELLE oo
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 25 Territoires"
Mécénat 2 000,00 €
TOTAL 116 200,00 € | TOTAL 116 200,00 €
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
22. Finances — Déplacement pour commémorations 50 ans de jumelage avec la Commune de
Sinsheim — Mandat spécial accordé à Monsieur le Maire — (04/2026-25)
Les commémorations célébrant le 50Ÿ"® anniversaire du jumelage franco-allemand entre les Villes de
Longué-Jumelles et Sinsheim se dérouleront du 13 au 17 mai 2026 à Sinsheim (Allemagne). Il est proposé
au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de M. Le Maire dans le cadre d’un
mandat spécial lui permettant de se rendre à Sinsheim du 13 au 17 mai 2026.
Pour rappel, les dispositions de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales
prévoient que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au
remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent
être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet
aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions
sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses
liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un
état de frais et après délibération du conseil municipal. »
Il est proposé à l'assemblée de donner mandat à Monsieur MORTIER Frédéric, Maire pour cette mission
exceptionnelle et accorder la prise en charge intégrale par la Mairie des frais de déplacement au départ de
Longué-lumelles jusqu’à Sinsheim par le train, de restauration et d'hébergement pour la période du 13 au
17 mai 2026, jusqu’au retour à Longué-Jumelles, sur présentation des justificatifs. Les factures seront
réglées directement par la Mairie de Longué-Jlumelles pour les dépenses donnant lieu à l'émission d’une
facture avec paiement par mandat administratif ou bien remboursées au participant pour les dépenses
donnant lieu à un paiement individuel. Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l'exercice des
missions habituelles ne donnent pas lieu à la prise en charge, l'indemnité du maire étant notamment
prévue à cet effet.
Sur proposition de Madame PEHU, Conseillère déléguée en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de mandater Monsieur le Maire à effet de participer aux commémorations de
l'anniversaire du jumelage franco-allemand avec la Ville de Sinsheim du 13 au 17 mai.
- DECIDE de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base
des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
23. Environnement - Projet de parc solaire sur site des Youïs — Accord préfectoral
a
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 26 Dans le cadre du déploiement d’un parc solaire sur le site des Youïs, l'enquête publique s’est achevée le
02/12/2025. A réception du rapport favorable du commissaire enquêteur, la procédure administrative
s’est poursuivie par l’approbation de la modification du PLUi Loire Longué en Conseil Communautaire le
05 février 2026 et la délivrance du permis de construire par le Préfet le 20 mars 2026. Sous couvert de la
purge des recours, Monsieur le Maire confirme l'engagement des travaux avant l'été 2026 pour une mise
en service en 2027.
Monsieur le Maire rappelle la recette attendue fixée à 15.000€. Elle permettra la réalisation
d'aménagement sur site.
24. Voirie et réseaux — Ouvrage d'art — Convention de gestion — SNCF Réseau — (04/2026-26)
La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 dite loi Didier a créé un régime juridique visant à répartir les charges
financières relatives aux ouvrages d’art de rétablissement des voies interrompues par des infrastructures
de transport nouvelles.
Le dispositif prévu par cette loi s'applique aux ouvrages d’art de rétablissement des voies, c'est-à-dire aux
ouvrages d'art qui permettent à une infrastructure de transport nouvelle de franchir l'obstacle que
constitue une voie existante et qui sont réalisés concomitamment à la nouvelle infrastructure de
transport.
Cela s'applique aussi bien aux infrastructures de transport nouvelles (routes, autoroutes, voies ferrées,
voies fluviales) dont l'enquête publique est ouverte postérieurement au 1er janvier 2015 qu'aux ouvrages
de rétablissement existants sans convention et recensés par arrêté du 22 juillet 2020.
La commune compte un ouvrage d'art de rétablissement sur son territoire, rue de la Cirottière, pour
lequel il lui est soumis un projet de convention. Proposée par SCNF Réseau, elle a pour objet de définir les
modalités de gestion et de maintenance de cet ouvrage, ainsi que l’organisation des travaux et opérations
relatives à cet ouvrage et les modalités de superposition d’affectations des voies. Elle est conclue pour une
durée indéterminée.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention proposée ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
25. Voirie et réseaux — Square Traversière — Rétrocession voies et espaces publics — (04/2026-27)
Par délibération en date du 26 mars 2013, l'assemblée a approuvé le Traité de Concession d'Aménagement
avec la SPLA de l’Anjou, devenue ALTER Public, pour l'aménagement du lotissement “Square Traversière"
situé sur la commune de LONGUE-JUMELLES.
Ledit Traité de Concession d'Aménagement prévoit dans son article 14.1 du titre Il, ce qui suit
littéralement retranscrit par extrait : « Ceux des ouvrages réalisés en application de la présente concession
d'aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, espaces
aucun UN à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 27 libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la Collectivité au fur et à mesure de
leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. »
En ce sens, dans le cadre de l'opération sus-énoncée, la société dénommée ALTER Public à aménagé des
voies et espaces verts, qu’il convient de rétrocéder à la Ville, à l'effet de les intégrer dans le domaine
public, à savoir un ensemble de parcelles à usage de voirie et espaces verts sis à LONGUE-JUMELLES
(49160), Square Traversière, figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
SECTION N° CONTENANCE TOTALE
AN 493 67 ca
AN 511 44a 93ca
45a 60ca
A cet effet, d’un commun accord entre la Ville et la société dénommée ALTER Public, il est prévu d'acquérir
cet ensemble au prix d'UN EURO (1,00 EURO). Les frais résultants de cette rétrocession seront à la charge
de la Ville.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
rétrocession de ces voiries,
- __ DECIDE d'acquérir de la société dénommée ALTER Public, les parcelles à usage de voirie et espaces
verts sus désignées moyennant la somme globale d'UN EURO (1,00 EURO),
- DIT que l'étude JUBERT & PALOMBA ASSOCIES, Notaire à LONGUE-JUMELLES, est désigné pour
rédiger l’acte d'acquisition et que les frais résultants de cette rétrocession seront à la charge de la
Commune de LONGUE-JUMELLES,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et toutes les pièces nécessaires à la
conclusion de cette rétrocession.
26. Foncier - Classement dans le domaine public de la parcelle privée communale cadastrée AD 798 -
Rue du Pré des Grilles — (04/2026-28)
Une parcelle privée communale cadastrée section AD numéro 798 d’une superficie de 179 m? constitue
en partie une emprise sur la rue du Pré des Grilles. Aussi, il convient de procéder à son classement dans le
domaine public communal.
Considérant que la Ville de Longué-Jlumelles est propriétaire par acte administratif signé en date du
12/02/2026 de la parcelle cadastrée section AD numéro 798 constituant en partie une emprise sur la rue
du Pré des Grilles à Longué,
Considérant que cette parcelle fait partie intégrante du domaine privé communal,
EEE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 28 Considérant qu’en vertu des dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le Conseil
Municipal est compétent pour prononcer le classement des voies communales,
Considérant qu'il est précisé que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense d'enquête publique est
acquise sur le fondement de l’article L. 141-3 susmentionné,
Considérant que la parcelle cadastrée section AD numéro 798 d’une superficie de 179 m? peut faire
l’objet d’un classement dans le domaine public communal,
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle privée non bâtie
constituant une partie de l’emprise de la rue du Pré des Grilles : parcelle cadastrée section AD
numéro 798 d’une superficie de 179 m?.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
27. Foncier — Régularisations cadastrales — (04/2026-29) à (04/2026-36)
Un toilettage cadastral a été engagé et nécessite des régularisations cadastrales.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
- acquisition parcelle 168 AB 258 sise rue de la Tour du Pin
Mme Jocelyne LEMELE est propriétaire d’une parcelle cadastrée 168 AB 258 sise rue de la Tour du Pin,
laquelle a été repérée comme constituant une emprise sur la voirie de la Tour du Pin.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante d'acquérir cette
parcelle non bâtie cadastrée 168 AB 258 d’une contenance totale de 25 m? sise rue de la Tour du Pin
appartenant à Mme Jocelyne LEMELE moyennant l’euro symbolique, conformément à son accord en date
du 20/11/2025, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, la parcelle précitée sera intégrée au domaine public communal.
Vu l’accord de Mme LEMELE en date du 20/11/2025 pour la cession à la Ville de Longué-lumelles de la
parcelle 168 AB 258 sise Le Bourg de Jumelles moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
ee à D
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée 168 AB 258 sise rue de la Tour du Pin
d’une contenance totale de 25 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles, pour la
réalisation de l'acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
acquisition parcelle AC 227 sise rue Michel Couet
M. Joël DUBOIS et Mme Patricia MERCIER sont propriétaires d’une parcelle cadastrée AC 227 sise rue
Michel Couet, laquelle a été repérée comme constituant une emprise sur la voirie Michel Couet.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante d'acquérir cette
parcelle non bâtie cadastrée AC 227 d’une contenance totale de 12 m? sise rue Michel Couet appartenant
à M. Joël DUBOIS et Mme Patricia MERCIER moyennant l’euro symbolique, conformément à leur accord
en date du 05/01/2026, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, la parcelle précitée sera intégrée au domaine public communal.
Vu l'accord de M. Joël DUBOIS et Mme Patricia MERCIER en date du 05/01/2026 pour la cession à la Ville
de Longué-Jumelles de la parcelle AC 227 sise rue Michel Couet moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 227 sise rue Michel Couet
d’une contenance totale de 12 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-lumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles, pour la
réalisation de l'acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 30 - acquisition parcelle AC 229 sise rue Michel Couet
M. et Mme GUITTEAU sont propriétaires d’une parcelle cadastrée AC 229 sise rue Michel Couet, laquelle
a été repérée comme constituant une emprise sur la voirie Michel Couet.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante d'acquérir cette
parcelle non bâtie cadastrée AC 229 d’une contenance totale de 41 m? sise rue Michel Couet appartenant
à M. et Mme GUITTEAU moyennant l’euro symbolique, conformément à leur accord en date du
20/06/2025, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, la parcelle précitée sera intégrée au domaine public communal.
Vu l'accord de M. et Mme GUITTEAU en date du 20/06/2025 pour la cession à la Ville de Longué-Jumelles
de la parcelle AC 229 sise rue Michel Couet moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 229 sise rue Michel Couet
d’une contenance totale de 41 m?° à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-lumelles, pour la
réalisation de l'acte ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
acquisition parcelle AP 477 sise rue du Point Poiroux
M. et Mme JEAND'HEUR sont propriétaires d’une parcelle cadastrée AP 477 sise rue du Pont Poiroux,
laquelle a été repérée comme constituant une emprise sur la voirie du Pont Poiroux.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l'assemblée délibérante d'acquérir cette
parcelle non bâtie cadastrée AP 477 d’une contenance totale de 92 m? sise rue du Pont Poiroux
appartenant à M. et Mme JEAND'HEUR moyennant l’euro symbolique, conformément à leur accord en
date du 22/10/2025, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, la parcelle précitée sera intégrée au domaine public communal.
EEE EEE oo
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 31 Vu l'accord de M. et Mme JEAND’HEUR en date du 22/10/2025 pour la cession à la Ville de Longué-
Jumelles de la parcelle AP 477 sise rue du Pont Poiroux moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AP 477 sise rue du Pont Poiroux
d’une contenance totale de 92 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles, pour la
réalisation de l’acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
- acquisition parcelles AC 211 et 216 sises rue Michel Couet
La société ASSA ABLOY, représentée par Monsieur Jean-Marc CITHER, est propriétaire de deux parcelles
cadastrées AC 211 et AC 216 sises rue Michel Couet, lesquelles ont été repérées comme constituant une
emprise sur la voirie Michel Couet.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l'assemblée délibérante d'acquérir ces
parcelles non bâties cadastrées AC 211 et 216 d’une contenance totale de 73 m? sises rue Michel Couet
appartenant à ASSA ABLOY moyennant l’euro symbolique, conformément à leur accord en date du
01/08/2025, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public communal.
Vu l'accord d’ASSA ABLOY en date du 01/08/2025 pour la cession à la Ville de Longué-Jumelles des
parcelles AC 211 et 216 sises rue Michel Couet moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
|
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 32 - APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AC 211 et AC 216 sises rue Michel Couet
d’une contenance totale de 73 m? à l'euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles, pour la
réalisation de l'acte ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
acquisition parcelles AH 396 — 391 - 392 sises Impasse de la Voie Ferrée
Mme DESVEAUX est propriétaire des parcelles cadastrées AH 396 — 391 — 392 sises Impasse de la Voie Ferrée, lesquelles ont été repérées comme constituant une emprise sur l’Impasse de la Voie Ferrée.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante d'acquérir ces
parcelles non bâties cadastrées AH 396 — 391 — 392 d’une contenance totale de 195 m* sises Impasse de la Voie Ferrée appartenant à Mme DESVEAUX moyennant l’euro symbolique, conformément à son accord
en date du 20/06/2025, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public communal.
Vu l’accord de Mme DESVEAUX en date du 20/06/2025 pour la cession à la Ville de Longué-lumelles des parcelles AH 396, 391 et 392 sises Impasse de la Voie Ferrée moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AH 396, 391 et 392 sises Impasse de la Voie Ferrée d’une contenance totale de 195 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la
charge de la Ville de Longué-lumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles, pour la
réalisation de l’acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
acquisition parcelles AK 749 — 744 — 741 sises rue du Salvert
M. et Mme DEVAUX sont propriétaires des parcelles cadastrées AK 749 — 744 — 741 sises rue du Salvert, lesquelles ont été repérées comme constituant une emprise sur la voirie du Salvert.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 33 La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l'assemblée délibérante d'acquérir ces
parcelles non bâties cadastrées AK 749 — 744 — 741 d’une contenance totale de 103 m? sises rue du
Salvert appartenant à M. et Mme DEVAUX moyennant l'euro symbolique, conformément à leur accord en
date du 20/06/2025, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public communal.
Vu l'accord de M. et Mme DEVAUX en date du 20/06/2025 pour la cession à la Ville de Longué-lumelles
des parcelles AK 749, 744 et 741 sises rue du Salvert moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AK 749, 744 et 741 sises rue du Salvert
d’une contenance totale de 103 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-Jlumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles, pour la
réalisation de l'acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
acquisition parcelles AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle
M. Frédéric POUPARD et Mme Jorge Laurentina POUPARD sont propriétaires des parcelles cadastrées AM
223 et 224 sises rue de Grimbelle, lesquelles ont été repérées comme constituant une emprise sur la rue
de Grimbelle.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l'assemblée délibérante d'acquérir ces
parcelles non bâties cadastrées AM 223 et 224 d’une contenance totale de 166 m? sises rue de Grimbelle
appartenant à M. et Mme POUPARD moyennant l’euro symbolique, conformément à leur accord en date
du 20/01/2026, en sus les frais notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public communal.
Vu l'accord de M. et Mme POUPARD en date du 20/01/2026 pour la cession à la Ville de Longué-Jumelles
des parcelles AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle moyennant l'euro symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
RS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 34 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la gestion des
biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle
d’une contenance totale de 166 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la charge de
la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jlumelles, pour la
réalisation de l’acte ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
28. Foncier — désaffectation chemin rural de la Maligratte pour partie et cession de la parcelle XC 55
et AH 696 — (04/2026-37)
Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux, propose à l'assemblée de
régulariser la désaffectation et la cession d’une portion du chemin rural dénommé « Chemin de la
Maligratte » cadastrée section XC n°55 et AH n°696.
Cette désaffectation étant soumise à enquête publique, un arrêté de Monsieur le Maire n°2015-451 en
date du 6 octobre 2015 a fixé les dates de l'enquête publique du 26 octobre au 12 novembre 2015.
L'enquête publique est close et le commissaire-enquêteur a transmis à Monsieur le Maire une conclusion
favorable quant à l’aliénation d’une portion du chemin rural susvisé. Il convient par conséquent de mener
à terme la procédure d’aliénation dudit chemin.
Il est également précisé qu'aux termes d’un avis en date du 15 janvier 2026, sous la référence
n°28584767, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire a estimé la valeur
vénale actuelle des biens cadastré XC 55 et AH 696 à hauteur de 180 Euros. La superficie totale des
parcelles à acquérir est de 89 m2.
Les propriétaires riverains ne s'étant pas constitués en association syndicale, dans un délai de deux mois à
compter de l'ouverture de l'enquête, afin de se charger de l'entretien du chemin, un courrier avec accusé
de réception leur a été notifié le 13 janvier 2026 pour les mettre en demeure d'acquérir les terrains
attenants à leur propriété au prix fixé par les services des Domaines dans leur avis n°28584767 du 15
janvier 2026. Les propriétaires concernés n’ont pas donné de suite à cette proposition. Conformément à
l’article L. 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si, dans le délai d'un mois à dater de
l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leur offre est
insuffisante, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés
communales.
En conséquence, sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et
Réseaux,
u LU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 35 il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la désaffectation d’une portion de 89 m? du chemin
rural cadastré XC 55 et AH 696 et d'approuver l’aliénation de cette portion à M. et Mme CREPEAU au prix
de 5 €/m? net vendeur, frais d'acte à la charge des acquéreurs et de désigner Maître CHERBONNEAU-
PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document afférent à cette décision.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la désaffectation de la portion du chemin rural de la Maligratte cadastrée section XC
n°55 et AH n°696 d’une superficie de 89 m?;
-_ _ DECIDE de céder à M. et Mme CREPEAU les parcelles cadastrées section XC n°55 et AH n°696 au
prix de 5 €/m? net vendeur, frais d’acte à la charge des acquéreurs ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document afférent à cette
décision ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
29. Economie — zone La Métairie - cession foncière Ville à AMX Maintenance — modificatif —
(04/2026-38)
Dans le cadre du projet d'installation de l’entreprise AMX Maintenance sur la zone artisanale La Métairie,
l'assemblée a délibéré lors de sa séance du 27 janvier 2026 la cession de la parcelle ZN303p pour une
surface d'environ 2500m?, au prix de 10€ HT/m? net vendeur à l’entreprise AMX Maintenance, frais d'acte
notarié à charge de l’acquéreur, frais de bornage à charge de la Ville et mandaté Maître CHERBONNEAU-
PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document afférent à cette décision éventuellement en collaboration
avec le Notaire de l’acquéreur.
Une erreur s’est glissée dans la dénomination cadastrale : les parcelles concernées sont ZN 394p, ZN 303,
ZN 361, ZN 283, ZN 54.
La surface reste identique et les conditions de cession inchangées. Il est proposé à l’assemblée de
rapporter la délibération (01/2026-3) en date du 27 janvier 2026 en conséquence.
Vu l'avis des Domaines DS 28759630 rectifié,
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __ RAPPORTE la délibération (01/2026-3) en date du 27 janvier 2026 ;
- APPROUVE la cession des parcelles ZN 394p, ZN 303, ZN 361, ZN 283, ZN 54 pour une surface
d'environ 2500m?, au prix de 10€ HT/m? net vendeur à l’entreprise AMX Maintenance, frais d’acte
notarié à charge de l’acquéreur, frais de bornage à charge de la Ville ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l'acte et tout document afférent à cette
décision éventuellement en collaboration avec le Notaire de l'acquéreur ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 36 - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
30. Ressources humaines — SIVU Loire Longué - Convention de prestation de service — (04/2026-39)
Considérant que le SIVU Loire Longué doit faire face à une carence de services support assurant
différentes missions ressources humaines, finances et conduite d'opération,
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les lettres de commande présentées pour les missions suivantes et aux tarifs
horaires suivants :
o Ressources humaines, finances et conduite d'opération au tarif horaire de 35€,
o Interventions techniques au tarif horaire de 25£€ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
31. Ressources Humaines — Comité Social Territorial —- Composition — (04/2026-40)
Dans le cadre du renouvellement des instances, il convient de redéfinir la composition du Comité Social
Territorial, interne à la Ville considérant les effectifs dénombrés à ce jour.
Après consultation des organisations syndicales survenue le 24 mars 2026,
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants pour le Comité Social Territorial ;
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des
collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants pour le Comité
Social Territorial ;
- DESIGNE les conseiller municipaux suivants pour siéger au Comité Social Territorial :
MEMBRES
Titulaires Suppléants
. cal LEFEBVRE Sylvain LEROUX Laetitia
Comité Social | patrice MANCEAU Nathalie Territorial
DUPUIS Alain LABUSSIERE GILLES
- DECIDE le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité et du
personnel ;
EEE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 37 32. Ressources Humaines — Tableau des effectifs - Modification — (04/2026-41)
Considérant les avancements de grade au titre de l’année 2026,
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suivant :
Evolution du Tableau des effectifs
Avancements de grade
Fermeture Ouverture Date d'effet
5 Adjoint technique principal 2è"e|5 Adjoint technique principal 1° | 01/07/2026
classe classe
2 Agent spécialisé principal 2?" | 2 Agent spécialisé principal 1°" classe | 01/07/2026
classe des écoles maternelles des écoles maternelles
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
33. Ressources humaines - Régime indemnitaire de la filière Police Municipale — Mise à jour —
(04/2026-42)
Vu la délibération n°12-2024-16 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 relative au régime
indemnitaire des policiers municipaux,
Sur proposition de Monsieur LEFÉBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Il'est proposé de revoir la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Cette part d’ISFE est calculée en fonction d’un taux individuel appliqué au traitement et versée
mensuellement. Ce taux individuel avait été fixé en 2024 par l’assemblée délibérante à 26.47%.
Il'est proposé de mettre à jour ce taux à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de prendre en considération la mise à jour de la part fixe de l’ISFE, à savoir 30% du
traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension ;
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
D
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 38 34. Ressources Humaines — Pôle sport — Création postes saisonniers — (04/2026-43)
Considérant la nécessité de créer des postes de saisonniers au Pôle Sport dans le cadre de l’organisation
du Raid Lathan 2026 qui se déroulera du 6 au 10 juillet 2026,
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ DECIDE l'ouverture de 6 postes non permanents à temps complet au grade d’éducateur territorial
des activités physiques et sportives pour exercer les fonctions d’animateur sportif du 6 juillet 2026
au 10 juillet 2026;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
35. Questions diverses
Madame ROGEREAU demande si le second policier municipal sera remplacé. Il lui est répondu par la
négative en l’état considérant que le besoin n’est pas à ce jour présent, que le policier municipal en activité ne juge pas nécessaire la présence d’un binôme notamment pour sa sécurité. Le travail engagé
auprès des jeunes sur le précédent mandat semble porter ses fruits notamment en ce qui concerne le
relationnel entre police et jeunesse.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le prochain conseil est fixé au 15 juin 2026.
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Délibérations n° 04/2026-1 à 04/2025-43
Approuvées par les membres du Conseil Municipal présents le 07 avril 2026
La Secrétaire de séance,
N. PLOQUIN
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Avril 2026 Page 39