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Déliberation - 2025DELIB137 Convention occupation temporaire SM4CC velos libre service et consigne a velos 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB137 Convention occupation temporaire SM4CC velos libre service et consigne a velos 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 074-217402205-20251216-2025DEL1B137-DE
7
R=IGN I=9 Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le conseil municipal, dûment
En exercice : 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Quorum: 15 Lucas PUGIN, Maire.
Présents : 20
Votants : 24 Date de la convocation : 10 décembre 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. VIDONNE, J-L. MAULET, C. PEGUET, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, F. CONTAT, J- L. LACHENAL, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations : MM. V. JACQUEMOUD à É. BOUCHET, P. SAUVAGET à S. LE MOAL, J-P. PETRONIN à Lucas PUGIN et G. GAUTHIER à T. GAL
Excusé : M. D. EISACK
Absents : MM. À. MIZZI,S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON et S. BIOLLUZ
Secrétaire de séance : Mme Nadia SEMLAL
2025DELIB137 CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DU SM4CC POUR L'EXPLOITATION DES VÉLOS EN LIBRE-SERVICE ET DE LA CONSIGNE À VELOS TEMPORAIRE 3.5 Actes de gestion du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1311-5 et L. 2224-37:
Considérant la demande du Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC) de mise à disposition de foncier par la commune de Reignier-Esery pour la mise en place et le fonctionnement
d'un service de vélos en libre-service, d'une borne d’auto-maintenance et la mise en place d’une consigne à vélos temporaire ;
Considérant les emplacements identifiés :
- une partie du parvis de la mairie au 197 grande rue pour la mise en place du service de vélos en libre-service
-__ la parcellecadastrée F n°1525 rue de Bellecombe pour la mise en place du service de vélos enlibre- service
-__ la parcelle cadastrée F n°2983 rue de Bellecombe pour la mise en place du service de vélos en libre- service et d’une borne d’auto-maintenance
- la parcelle cadastrée F n°1570 allée du cimetière pour la mise en place d'une consigne à vélos temporaire
Considérant que la mise à disposition du foncier communal n'est pas constitutive de droits réels pour le SMACC ;
Considérant que la durée de mise à disposition d'une partie du parvis de la mairie, des parcelles
cadastrées F n°1525 et F n°2983 est consentie pour une durée initiale de trois ans à compter du 9
avril 2025, renouvelable tacitement pour deux périodes triennales pour une durée maximum de neuf ans ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S LO YŸ
ID: EU 217402205-20251216-2025DELIB137-DE
Considérant que la durée de mise à disposition d'une partie du parvis de
n°1570 est consentie pour une durée initiale d'un an à compter du 9 avril 2025, renouvelable tacitement pour deux fois pour une durée maximum de trois ans ;
Considérant le projet de convention d'occupation du domaine public,laquelle est précaire, incessible et révocable ;
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit ;
Après l’exposé de Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la convention d'occupation du domaine public annexée à la présente portant sur:
- une partie du parvis de la mairie au 197 grande rue pour la mise en place du service de vélos en libre-service
-__ laparcellecadastréeF n°1525 rue de Bellecombe pour la mise en place du service de vélos enlibre- service
-__ la parcelle cadastrée F n°2983 rue de Bellecombe pour la mise en place du service de vélos en libre- service et d’une borne d'auto-maintenance
-__ la parcelle cadastrée F n°1570 allée du cimetière pour la mise en place d'une consigne à vélos temporaire
Article 2 : Autorise Monsieur ie Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer ladite convention et lui donne tous pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
ieur-le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le F7 7 DEC. 20%
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.