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Arrêté - 93 2024 Vélo libre service SIBRA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 93 2024 Vélo libre service SIBRA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Mairie de
az Arrêté n°93/2024
ARRÊTÉ VALANT PERMISSION DE VOIRIE
POUR LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL
D'UN SERVICE DE VELOS EN LIBRE-SERVICE MENEE PAR LA SIBRA
Le Maire de la Commune de Villaz,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-6 relatifs notamment aux pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111- 14, L 2121-1 à L 2125-10 et R 2122-1 à R 2122-55 relatifs aux modalités de gestion du domaine public ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 111-1 définissant le domaine public routier ;
VU le Code la voirie routière et notamment son article L 113-2 disposant que l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code pénal, notamment l'article R 610-5 lequel dispose que «La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » ;
VU la demande d’autorisation d'occuper le domaine public formulée par la société SIBRA dont le siège est situé Place de la Gare, 74000 Annecy, représentée par son Directeur Monsieur Christophe Babé ;
CONSIDERANT l’article L 2213-6 du Code général des collectivités territoriales lequel dispose que le maire peut (...) donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ;
CONSIDERANT l’article R 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques lequel dispose que l'autorisation d'occupation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ;
CONSIDERANT que la société SIBRA souhaite implanter à titre expérimental des équipements (marquage, poteaux d'informations voyageurs, racks à vélos, VAE) destinés à l'exploitation d'une offre de vélos en libre-service « Vélonecy 60 minutes »;
CONSIDERANT que la commune ayant décidé de répondre favorablement à la demande qui est conforme à l'affectation du domaine public, il convient de définir les conditions d'occupation dudit domaine public. ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET
Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est accordée à la société SIBRA en vue de l'implantation d'équipements (marquage, poteaux d'informations voyageurs, racks à vélos, VAE) et l'exploitation d’une offre de vélos en libre-service « Vélonecy 60 minutes ».
L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à toute autre personne morale ou physique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente permission de voirie confère au bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 3 et est délivrée à titre précaire et temporaire pour une durée de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 — DESIGNATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur les emplacements suivants :
E Localisation | un u | Typologie du (Noms et coordonnées GPS) domaine occupé
|
| Référence cadastrale | Superficie
|Villaz : Centre Bourg | |
Coordonnées GPS : 45.95095, 6.19021 | ES 9m? | Parking
ARTICLE 4 — ETAT DES LIEUX
Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état. Un état des lieux pourra être effectué le jour de l'entrée en jouissance, à la demande de la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA SIBRA
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à :
- _ Solliciter l'accord préalable de la Ville sur le mobilier urbain installé ;
- Laisser en permanence les stations vélo libre-service en bon état de propreté et de fonctionnement pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
- Informer la commune de tout changement de situation qui justifierait sa décision de procéder au retrait d’une station vélo libre-service.
ARTICLE 6 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à :
- Laisser le bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les emplacements en vue de l'installation et l'exploitation des stations vélo libre-service Vélonecy 60 minutes, - Laisser en permanence un libre accès aux stations vélo libre-service à toute personne autorisée à intervenir sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces dispositions,
ARTICLE 7 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En contrepartie de l'occupation du domaine public, le bénéficiaire versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal (délibération n°2023-68)
ARTICLE 8 — CESSION ET TRANSMISSION
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par le présent arrêté est conditionnée à l'autorisation préalable de la commune qui vérifie notamment que l’utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE
La responsabilité du bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation des emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
ARTICLE 10 - APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services et les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié selon la procédure légale.
Fait à Villaz, le 18/04/2024
Le maire,