Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 007 recueil des actes administratifs special du 08 janvier 2021

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BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-007

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-08-004 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du

département aux membres du Corps Préfectoral et Administrateurs Civils lors de leurs

permanences et en fixant la période (3 pages) Page 3

13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne

ELLUL Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles (6 pages) Page 7

13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno

CASSETTE, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence (6 pages) Page 14

13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc

SENATEUR Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres (6 pages) Page 21

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-08-004

Arrêté donnant délégation de signature

portant sur l’ensemble du département

aux membres du Corps Préfectoral et Administrateurs

Civils

lors de leurs permanences et en fixant la période

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-004 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département 3Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté donnant délégation de signature

portant sur l’ensemble du département

aux membres du Corps Préfectoral et Administrateurs Civils

lors de leurs permanences et en fixant la période

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 20 avril 2015, portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous- Préfet d’Istres ;

Vu le décret du 4 décembre 2018 portant nomination de Madame Juliette TRIGNAT, Administratrice Civile hors classe, en qualité de Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Madame Florence LEVERINO, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 24 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, Sous-Préfet, Chargé de Mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-004 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département 4Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète hors classe, en qualité de Sous-Préfète d’Arles ;

Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît MOURNET, Sous-Préfet Chargé de Mission, en qualité de Sous-Préfet à la relance auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de Sous- Préfet d’Aix-en-Provence à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 25 mars 2019 nommant Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice du tra- vail, en qualité de Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Monsieur le Préfet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.

Article 2

Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture tel que déterminée à l’article 1, délégation de signature est donnée à :

- Madame Juliette TRIGNAT Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

- Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

- Madame Florence LEVERINO, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

- Madame Isabelle PANTEBRE, Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la ré- gion Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- Monsieur Benoît MOURNET, Sous-Préfet Chargé de Mission, Sous-Préfet à la relance auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-004 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département 5- Monsieur Matthieu RINGOT, Sous-Préfet, Chargé de Mission auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secré- taire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes mesures imposées par l’urgence :

− arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,

− réadmissions d’un étranger,

− obligations à quitter le territoire,

− décisions relatives au délai de départ volontaire,

− expulsions du territoire,

− assignations à résidence,

− interdictions de retour,

− décisions fixant le pays de destination,

− placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention, − arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure, − arrêtés portant mise en quarantaine.

Ces arrêtés seront également signés par le Sous-Préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 11 janvier 2021, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 est abrogé.

Article 4

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet à la relance et la Secré- taire Générale pour les Affaires Régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-004 - Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-08-002

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Fabienne ELLUL

Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 7Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

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RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Fabienne ELLUL

Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de natura- lisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notam- ment les articles 35 et 41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de Sous- Préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 8Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL, en qualité de Sous-Préfète d’Arles ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de Sous- Préfet d’Aix-en-Provence à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ELLUL dans les matières et pour les actes ci- après énumérés, dans la limite de son arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’ar- rondissement ;

1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections munici- pales.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction et délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'ensemble du département ; 2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 92.1.4 Délivrance des visas de retour ;

2.1.5 Naturalisations : remise de décret et de déclaration de naturalisation, organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs et colporteurs notamment) ; 2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu- blique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ; 2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.

2.3 Police de la circulation

2.3.1 Délivrance de certificat de situation administrative de véhicules à moteur ; 2.3.2 Identifications des propriétaires de véhicules à moteur pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances.

2.4 Mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territo- riales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ; 3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».

TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES

Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires pour l’ensemble du département.

TITRE V – AFFAIRES DIVERSES

5.1 Compétences générales

5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

5.1.2 Procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 5.1.3 Procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ; 5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 105.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ; 5.1.10 Tout acte ou document administratif relatif à l’instruction des demandes de subvention DSIL ou DETR.

5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ; 5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ; 5.2.8 Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés en application de l’article D 403 du Code de Procédure Pénale (CPP).

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ELLUL pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de Plans de Prévention des Risques Inondation confiée à Monsieur le Sous- Préfet d’Arles par Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, par lettre de mission en date du 6 janvier 2011.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur l’ensemble des communes riveraines du Rhône. Madame Fabienne ELLUL bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des ser- vices de l’État concernés.

Article 3

1) En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ELLUL, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, Secrétaire Générale.

En cas d’absence et d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Madame Claire LAGET, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité et Madame Annie BERTRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau,

- Madame Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale et de la conduite des poli- tiques publiques,

- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, chef du bureau de l’animation territoriale et de l’environnement.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 112) En ce qui concerne l’article 1er, titre II, alinéa 2.1, titre II alinéa 2.3 et 2.4, la délégation conférée à Madame Fabienne ELLUL pourra être exercée également :

- S’agissant de la délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement de carte de séjour temporaire, de carte de séjour pluri-annuelle, de carte de résident, de certificat de résidence pour algérien) et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'en- semble du département visée à l’article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur François BLANC, secrétaire ad- ministratif de classe normale, chef de la section étrangers et nationalité ;

- S’agissant du recueil des manifestations de la volonté d’acquérir la nationalité française et de la notification des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité française, visé à l’article 1er, tire II, ali- néa 2.1.5 par Monsieur François BLANC, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section étrangers et nationalité.

Article 4

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ELLUL, délégation est donnée pour présider les réunions de la com- mission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établisse- ments recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handica- pées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent à Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, Secrétaire Générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Madame Claire LAGET, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité,

- Madame Annie BERTRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité,

- Madame Laetitia ARCOS, secrétaire administrative de classe normale, chargée des Etablissements Rece- vant du Public.

Article 5

S’agissant des pièces comptables et des pouvoirs de décisions de l’article 1er, titre V alinéa 5.2 ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, la suppléance de Madame Fabienne ELLUL sera as- surée en cas d’absence ou d’empêchement, par Monsieur Bruno CASSETTE Sous-Préfet de l’arrondisse- ment d’Aix-en-Provence ou par Monsieur Jean-Marc SENATEUR Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres.

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 11 janvier 2021, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2020-MCP6 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 7

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Sous-Préfète d’Arles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Admi- nistratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 12Fait à Marseille, le 08 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-08-001

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno CASSETTE,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 14Service du Patrimoine,

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Bureau du courrier interministériel

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RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno CASSETTE,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions in- dividuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de Sous- Préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL, en qualité de Sous-Préfète d’Arles ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 15Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de Sous- Préfet d’Aix-en-Provence à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 - Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar- rondissement ;

1.1.3 - Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et communau- taires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction des dossiers de première demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traite- ment est déconcentré en sous-préfecture ;

2.1.2 Délivrance des titres de séjour

2.1.3 Délivrance des titres de séjour faisant l’objet d’une procédure dématérialisée de type saisine des ser- vices de l’État (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) 2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.5 Délivrance des prolongations de visas et des visas de retour ;

2.1.6 Délivrance des récépissés de première demande de titre de séjour ; 2.1.7 Délivrance des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ; 2.1.8 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu’aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2.1.9 Délivrance des autorisations provisoires de séjour prévues à l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étudiants en Master) ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 162.1.10 Traitement des titres de séjour des bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-uni de l’Union européenne conclu le 17/10/2019 et résidant dans les Bouches-du-Rhône ; 2.1.11 Naturalisations :

- Notification des décisions relatives à la nationalité française

- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;

2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ou- verts à la circulation publique ;

2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.6 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territo- riales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ; 3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de Provence (FIBM ) ;

4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 174.1.11 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion loca- tive ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Bruno CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.

Article 3

1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attri- butions respectives par :

- Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires écono- miques ;

- Madame Laurence JAUMON, attachée, chef du bureau des étrangers et de la nationalité ; - Monsieur Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau du cabinet et de la sécurité ; - Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.

Délégation de signature également consentie à :

Titre II, paragraphe 2.1., alinéas 2.1.1 et 2.1.7 :

- Madame Patricia HAMIL, adjoint administratif

- Madame Isabelle ARS, adjoint administratif

- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif,

- Madame Sigrid POUYET, adjoint administratif,

- Madame Eugénie JAMBON, adjoint administratif,

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 18Titre II, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1, 2.1.6 et 2.1.8 :

−

- Madame Nadia SCARPETTA, adjoint administratif,

- Madame Corinne BRAUD, adjoint administratif,

- Madame Gwenaëlle BICHON, adjoint administratif

- Madame Isabelle LAINE, secrétaire administrative, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II para- graphe 2.1 en entier ;

- Madame Béatrice BATTUT, attachée, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 en entier.

2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain BOISSEAU, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Clément DUFOUR, At- taché.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GRESSEL, chef du bureau des affaires juri- diques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Aurore PUJOL, attachée.

5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Pascale CONDO, secrétaire administratif.

6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, délégation de si- gnature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

-Madame Aurore PUJOL, attachée, administrative, bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales

-Madame Valérie GAURY, attachée, bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités lo- cales,

-Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires écono- miques,

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, bureau de la cohésion sociale et des affaires écono- miques,

- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau du cabinet et de la sécurité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous- Préfet de l’arrondissement d’Istres, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 11 janvier 2021, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2020-12-11-016 du 11 décembre 2020 est abrogé.

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 19Article 6

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-08-003

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marc SENATEUR

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 21Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marc SENATEUR

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’ Etat dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 22Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL, en qualité de Sous-Préfète d’Arles ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de Sous- Préfet d’Aix-en-Provence à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet d'Istres, dans les ma- tières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE 1er – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communau- taires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1-3-2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF Réseau pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement des cartes de résident, des cartes de séjour temporaire, des cartes de séjour pluriannuelles toutes nationali- tés confondues) ;

2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.4 Délivrance des visas de retour.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 232.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;

2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ou- verts à la circulation publique ;

2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales ; 2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.6 Autorisation de lâchers de pigeons voyageurs ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture ;

2.2.8 Autorisation de courses de taureaux ;

2.2.9 Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ;

2.2.10 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ; 2.2.11 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.12 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territo- riales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ; 3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ;

3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion des collectivités territoriales ;

3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 244.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage confié à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres par Monsieur le Préfet par lettre de mission.

L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Jean-Marc SENATEUR bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l' Etat concernés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au Titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale

- Madame Isabelle MONNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement,

- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la police admi- nistrative et des étrangers.

- Monsieur Anthony GUCCIONE, secrétaire administratif, chef de la section logement du bureau de la cohé- sion sociale.

En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, Madame Emilie BOUDAILLE, Madame Christine NICOT-MASSON et Ma-

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 25dame Cristina DEVANTOY, la délégation concernant les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation pourra être exercée par :

- Madame Laure BERNARD, attachée principale,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale,

- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4

S'agissant des matières visées au Titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur Jean- Marc SENATEUR pourra être exercée par :

- Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du Bureau de la Cohésion Sociale,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la police admi- nistrative et des étrangers.

Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :

- Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la police admi- nistrative et des étrangers.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la signature de pièces comp- tables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

Article 6

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arron- dissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 26- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative au bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 7

Le présent arrêté prend effet le 11 janvier 2021, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 est abrogé.

Article 8

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re- cueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-08-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 27