Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 009 recueil des actes administratifs du 12 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 009 recueil des actes administratifs du 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 009 recueil des actes administratifs du 12 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-009

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021Sommaire

DDPP13

13-2021-01-08-005 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-256 (2 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2021-01-08-006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la

Mission départementale Risques et Audit (1 page) Page 6

13-2021-01-08-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées (2

pages) Page 8

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2021-01-07-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006

MARSEILLE. (3 pages) Page 11

13-2021-01-07-015 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. (3

pages) Page 15

13-2021-01-07-014 - Décision portant agrément de l’association ATELIER BLEU DU

CAP DE L'AIGLE - CPIE COTE PROVENCALE sise 250, Chemin de la Calanque du

Mugel - BP 80086 - Parc du Mugel -13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale. (2 pages) Page 19

13-2021-01-07-019 - Décision portant agrément du Centre social "LA FARANDOLE" sis

Rue de la Poutre - 13800 ISTRES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2

pages) Page 22

13-2021-01-07-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006

MARSEILLE. (3 pages) Page 25

13-2021-01-07-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. (3

pages) Page 29

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-12-31-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX

FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 31

décembre 2020 (2 pages) Page 33

13-2020-12-31-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET

MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire,

du 31 décembre 2020 (2 pages) Page 36

2DDPP13

13-2021-01-08-005

ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-256

DDPP13 - 13-2021-01-08-005 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-256 3ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-256

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER- CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 23 décembre 2020 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

DDPP13 - 13-2021-01-08-005 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-256 4- 2

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation du CTS de type TENTICKLE, d’une dimension de 13 x 15 m, situé dans la commune de Lambesc, qui appartient à la société Mas des Armieux. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2020-256

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 08 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale de la protection des populations,

SIGNE

Sophie BERANGER-CHERVET

DDPP13 - 13-2021-01-08-005 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-256 5Direction générale des finances publiques

13-2021-01-08-006

Décision de délégation générale de signature au

responsable de la Mission départementale Risques et Audit

Direction générale des finances publiques - 13-2021-01-08-006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audit 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation générale de signature au responsable

de la Mission Départementale Risques et Audit

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté n°13-2020-08-28-007 du 28 août 2020 publié au recueil des actes administratifs n°13-2020-216 du 1er septembre 2020.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A MARSEILLE, le 8 JAN 2021

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2021-01-08-006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audit 7Direction générale des finances publiques

13-2021-01-08-007

Délégation spéciale de signature pour les missions

rattachées

Direction générale des finances publiques - 13-2021-01-08-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février

2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :

M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit,

M. Nicolas HIRTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Camille MATHIS, inspectrice des

Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »,

En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est

accordée à :

- Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques,

- Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques,

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-01-08-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 9- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,

- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,

- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,

- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,

2. Pour la mission cabinet-communication :

Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe,

Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques.

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique

immobilière de l’État,

M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE

M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-08-28-007 du 28 août 2020 publié au recueil des actes

administratifs n°13-2020-216 du 1er septembre 2020.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 8 JAN 2021

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-01-08-007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-01-07-017

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise

84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 11Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

ARRETE N°PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP889121513

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 25 septembre 2020, formulée par Monsieur Guillaume LE BRETON, en qualité de Gérant de la SARL « SERVICES SAINT ROCH » dont le siège social est situé 84, Rue de Lodi - 13006 Marseille,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition du responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SARL «SERVICES SAINT ROCH » dont le siège social est situé 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE est accordé à compter du 26 décembre 2020 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 07 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-01-07-015

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée

Gilloux - 13007 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-015 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 15Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

ARRETE N°PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP888569415

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 28 septembre 2020, formulée par Monsieur Sébastien GRIBAUDO, en qualité de Président de la SAS « MARGHIXIA » dont le siège social est situé 4, Montée Gilloux - 13007 Marseille,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition du responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-015 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SAS «MARGHIXIA » dont le siège social est situé 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE est accordé à compter du 29 décembre 2020 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-015 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 17Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 07 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-015 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 18Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-01-07-014

Décision portant agrément de l’association

ATELIER BLEU DU CAP DE L'AIGLE - CPIE COTE

PROVENCALE sise 250, Chemin de la Calanque du

Mugel - BP 80086 - Parc du Mugel -13600 LA CIOTAT

en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-014 - Décision portant agrément de l’association 19Direction

régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte

d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion Développement de l’Emploi

Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 28 août 2020 par Monsieur Marcel BONTOUX Président de l’association « ATELIER BLEU DU CAP DE L’AIGLE - CPIE COTE PROVENCALE et déclarée complète le 28 août 2020,

Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de M. Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020,

Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l ’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-014 - Décision portant agrément de l’association 20Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que l’association « ATELIER BLEU DU CAP DE L’AIGLE » - CPIE COTE PROVENCALE est reconnue d’UTILITE PUBLIQUE et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 JUILLET 2014.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

DECIDE

L’association « ATELIER BLEU DU CAP DE L’AIGLE » - CPIE COTE PROVENCALE sise 250, Chemin de la Calanque du Mugel - BP 80086 - Parc du Mugel - 13600 LA CIOTAT

N° Siret : 334 833 191 00011

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 29 octobre 2020.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 07 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-014 - Décision portant agrément de l’association 21Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-01-07-019

Décision portant agrément du Centre social "LA

FARANDOLE" sis Rue de la Poutre - 13800 ISTRES en

qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-019 - Décision portant agrément du Centre social "LA FARANDOLE" sis Rue de la Poutre - 13800 ISTRES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 22Direction

régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte

d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion Développement de l’Emploi

Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 22 novembre 2019 par Madame Assia MHAOUER Présidente du CENTRE SOCIAL « LA FARANDOLE » et déclarée complète le 06 octobre 2020,

Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de M. Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020,

Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l ’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-019 - Décision portant agrément du Centre social "LA FARANDOLE" sis Rue de la Poutre - 13800 ISTRES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 23Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’attestation d’adhésion en date du 06 octobre 2020 reconnaissant Le CENTRE SOCIAL « LA FARANDOLE », en qualité d’Association reconnue d’UTILITE PUBLIQUE et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

DECIDE

Le CENTRE SOCIAL « LA FARANDOLE » sise Rue de la Poutre - 13800 ISTRES

N° Siret : 305 708 505 000 22

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 07 décembre 2020.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-019 - Décision portant agrément du Centre social "LA FARANDOLE" sis Rue de la Poutre - 13800 ISTRES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-01-07-018

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise

84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 25Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889121513

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 26 décembre 2020 à la SARL « SERVICES SAINT ROCH »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée le 25 août 2020 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Guillaume LE BRETON en qualité de Gérant de la SARL « SERVICES SAINT ROCH » dont le siège social est 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP889121513 pour les activités suivantes exercées uniquement en mode MANDATAIRE :

- relevant de la déclaration :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Livraison de courses à domicile,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Assistance administrative à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 26Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

- relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du 26 décembre 2020) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus (soumises à agrément) seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 27Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 07 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SERVICES SAINT ROCH" sise 84, Rue de Lodi - 13006 MARSEILLE. 28Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-01-07-016

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée

Gilloux - 13007 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 29Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888569415

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 29 décembre 2020 à la SAS « MARGHIXIA »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée le 27 août 2020 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Sébastien GRIBAUDO en qualité de Président de la SAS « MARGHIXIA » dont le siège social est 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP888569415 pour les activités suivantes exercées uniquement en mode MANDATAIRE :

- relevant de la déclaration :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Livraison de courses à domicile,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Assistance administrative à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 30Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

- relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du 29 décembre 2020) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus (soumises à agrément) seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 31Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 07 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-07-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MARGHIXIA" sise 4, Montée Gilloux - 13007 MARSEILLE. 32Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-12-31-005

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX

FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans

le domaine funéraire, du 31 décembre 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-31-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 2020 33DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône modifié du 28 août 2014 portant habilitation sous le n° 14/13/65 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise 10, Rue des Cordeliers à AIX-EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire jusqu’au 27 août 2020 ;

Vu la demande reçue le 18 décembre 2020 de M. John LANNE, Directeur Général, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée suite à la modification des statuts de ladite société ;

Vu l’extrait KBIS en date du 30 novembre 2020 et les statuts en date du 06 août 2020 attestant que l’établissement secondaire susvisé est désormais constituée sous la forme de Société par Actions Simplifiée ;

Considérant que M. Anthony PUEYO et M. John LANNE, co-responsables, justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-31-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 2020 34ARRETE

Article 1er : La société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise 10, rue des Cordeliers à AIX-EN-PROVENCE (13100) dirigée par M. Anthony PUEYO, Président et M.John LANNE, Directeur Général, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant mise en bière

 transport de corps après mise en bière

 fourniture de corbillards

 fourniture de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0021. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône modifié du 28 août 2014 portant habilitation sous le n°14/13/65 de la société susvisée est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 31 décembre 2020

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-31-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 2020 35Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-12-31-004

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous

l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le

domaine funéraire, du 31 décembre 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-31-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 36DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/607 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis 14 Draïo de la Mar à CARRY-LE- ROUET (13620) dans le domaine funéraire jusqu’au 12 septembre 2020 ;

Vu la demande reçue le 18 décembre 2020 de M. John LANNE, Directeur Général, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée suite à la modification des statuts de ladite société ;

Vu l’extrait KBIS en date du 30 novembre 2020 et les statuts en date du 06 août 2020 attestant que l’établissement secondaire susvisé est désormais constituée sous la forme de Société par Actions Simplifiée ;

Considérant que M. Anthony PUEYO et M. John LANNE, co-responsables, justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-31-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 37ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis14 Draïo de la Mar à CARRY-LE- ROUET (13620), dirigé par M. Anthony PUEYO, Président et M.John LANNE, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant mise en bière

 transport de corps après mise en bière

 fourniture de corbillards

 fourniture de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0216. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2019 portant habilitation sous le n°19/13/607 de l’établissement susvisé est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 31 décembre 2020

Pour le Préfet

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-31-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 31 décembre 38