Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 007 recueil des actes administratifs du 15 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 007 recueil des actes administratifs du 15 janvier 2016 Document publié le Vendredi 15 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 007 recueil des actes administratifs du 15 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Inégalités sociales, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-007

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-01-11-009 - DDTM13-I15-501-20160113113858 Avenant à l'arrêté préfectoral du

18 septembre 2015 relatif à une expérimentation de suivi de l'oie cendrée à des fins

scientifiques par balise GPS sur le territoire du domaine de Clamador sur la commune des

Saintes Maries e la Mer (2 pages) Page 4

Direction générale des finances publiques

13-2016-01-08-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 mai 2016, le 15 juillet 2016 et

le 31 octobre 2016 des services de la DRFIP et du département des BdR. (1 page) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame

Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 9

13-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Jacques CARTIAUX, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’Etat (3 pages) Page 13

13-2016-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Jacques CARTIAUX,Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, (3 pages) Page 17

13-2016-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à Monsieur

Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale

de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur (3 pages) Page 21

13-2015-04-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation

des transmissions mises en œuvre par la société CARPOSTAL Salon de Provence (2 pages) Page 25

13-2015-06-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation

des transmissions mises en œuvre par la société N.A.P Tourisme (2 pages) Page 28

13-2015-04-17-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation

des transmissions mises en œuvre par la société TRANSDEV ARLES (2 pages) Page 31

13-2016-01-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS,

directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’État (3 pages) Page 34

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation BOU'SOL (3 pages) Page 38

13-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation l'IS l'Initiative et Solidarité (2 pages) Page 42

2Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-01-11-010 - Arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire de terrains situés

sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, en vue de permettre à la société du Canal de

Provence et d'aménagement de la région provençale d’effectuer des travaux de rénovation et

de sécurisation du réseau hydraulique de "l'Etoile" à Bouc Bel Air (3 pages) Page 45

13-2016-01-11-011 - Arrêté préfectoral instituant une servitude pour le passage de conduites

d'irrigation sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air au profit de la société du Canal

de Provence et d'aménagement de la région provençale (4 pages) Page 49

3Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-01-11-009

DDTM13-I15-501-20160113113858

Avenant à l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 relatif

à une expérimentation de suivi de l'oie cendrée à des fins

scientifiques par balise GPS sur le territoire du domaine de

Clamador sur la commune des Saintes Maries e la Mer

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-009 - DDTM13-I15-501-20160113113858 Avenant à l'arrêt... 4Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-009 - DDTM13-I15-501-20160113113858 Avenant à l'arrêt... 5Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-009 - DDTM13-I15-501-20160113113858 Avenant à l'arrêt... 6Direction générale des finances publiques

13-2016-01-08-002

Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 mai 2016, le 15

juillet 2016 et le 31 octobre 2016 des services de la DRFIP

et du département des BdR.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-08-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 mai 2016, le 15 juillet... 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 mai 2016, le 15 juillet 2016 et le 31 octobre 2016 des services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les services de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le 6 mai 2016, le 15 juillet 2016 et le 31 octobre 2016, toute la journée.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directrice régionale des Finances publiques de

Provence - Alpes - Côte d’Azur et du département

des Bouches du Rhône

Signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-08-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 mai 2016, le 15 juillet... 8Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-01-12-002

Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à

Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Fra... 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à

Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisa- tion unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’ar- ticle L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des direc- tions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territo- riale de l’État ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Pro- vence-Alpes côté d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de ‘'environnement ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-267-001 du 23 septembre 2015 portant délégation de signature à Ma- dame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Rhône-Alpes pour le département des Bouches du Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Fra... 10Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne- Rhône-Alpes) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches du Rhône, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l’effet de signer les correspon- dances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la po- lice de l’eau :

– Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages,

travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police admi-

nistrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en de- meure et de la décision portant sanctions administratives.

– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environne-

ment, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

Article 2 :

Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er:

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent

sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle

administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

Article 3 :

Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Fra... 11habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015-267-001 du 23 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Rhône-Alpes.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Fra... 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-01-12-003

Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional et

départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l’Etat

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 14Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur dans le cadre de ses missions départementales ; en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Handicap et Dépendance

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

157

Protection maladie 183

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale

et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

ARTICLE 2 :

En application de l’article 44 du décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jacques CARTIAUX peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône à ses collaborateurs, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 15ARTICLE 4 :

Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur en tant que responsable d’unité opérationnelle m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-01-12-006

Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Jacques CARTIAUX,Directeur régional et

départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 17PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et de la famille ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et notamment les chapitres III et IV ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 18Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994, modifié, relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009, relatif aux attributions déléguées au Haut-Commissaire à la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre de ses missions départementales, à l’exception des :

A – DECISIONS D’ORDRE GENERAL :

• Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; • Les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ; • La représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 19B – DECISIONS EN MATIERE DE COHESION SOCIALE :

• Les arrêtés relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’État ;

• Les arrêtés relatifs au refus de création, de transformation et d’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’Etat ;

• Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui y sont accueillies ;

• Les arrêtés concernant la résorption de l’habitat insalubre ;

• Les actes relatifs à la gestion des aides aux rapatriés ;

• Les décisions d’octroi du concours de la force publique ainsi que les décisions d’accord ou de refus de surseoir à une expulsion domiciliaire et de locaux commerciaux ;

• Les actes relatifs à la vérification du respect des obligations fixées aux communes par la loi du 25 mars 2009 ;

• Les actes relatifs aux créations d’aires nouvelles des gens du voyage ; • Les actes relatifs à l’hébergement des salariés étrangers.

C – DECISIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES VISEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L‘ARTICLE 7 DU DECRET 2015-1867 DU 30 DECEMBRE 2015.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône, au directeur départemental délégué et aux collaborateurs de celui-ci, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2016

Le préfet,

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jac... 20Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-01-12-005

Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à

Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental

délégué de la direction régionale et départementale de la

jeunesse des sports et de la cohésion sociale de

Provence-Alpes-Cote d'Azur

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à Monsieur Di... 21PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à

Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes- Cote d'Azur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’action sociale et de la famille ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d'asile

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 4 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à Monsieur Di... 22Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et notamment les chapitres III et IV ;

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la DRDJSCS, à l’effet de signer dans le cadre de ses missions départementales, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à Monsieur Di... 23ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la DRDJSCS, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du- Rhône à ses collaborateurs , pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

L'arrêté n°2015215-100 du 3 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental délégué de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2016portant délégation de signature à Monsieur Di... 24Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2015-04-30-001

Arrêté portant approbation des modalités de formation et

d’organisation des transmissions mises en œuvre par la

société CARPOSTAL Salon de Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 25PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES

PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES

DAG - BAPR/2015/N°2

Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation des transmissions mises en œuvre par la société CARPOSTAL Salon de Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et suivants et R 49-8-1 et suivants ;

Vue le code des Transports, notamment l'article L224-1 ;

Vu le décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d’application du II de l’article 529-4 dudit code ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 11 août 2014 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités et des collectivités territoriales, directeur de l’administration générale ;

Vu la demande d’approbation du dossier technique en date du 6 mars 2015 du directeur de la société CARPOSTAL Salon de Provence, opérateur du réseau de transports publics, exploitant du réseau de transport urbain de la communauté d’Agglomération SALON- ETANG de BERRE-DURANCE, sis 839 Bd des Ventadouiro – ZI de la Gandonne- 13300 Salon de Provence ;

Considérant que les dispositions prévues au dossier garantissent le bon déroulement des relevés d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

…/…

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 26A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier technique relatif à la société CARPOSTAL Salon de Provence exploitant du réseau de transport urbain de la communauté d’Agglomération SALON- ETANG de BERRE-DURANCE, sis 839 Bd des Ventadouiro – ZI de la Gandonne- 13300 Salon de Provence ;exploitant d'un service public de transport terrestre définissant :

- les modalités de formation des agents chargés de procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

- les modalités de mise en place d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et de dotation de ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci ;

- l’inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents ;

est approuvé par le présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de Police des Bouches du Rhône et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix en Provence et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 30 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 27Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2015-06-30-001

Arrêté portant approbation des modalités de formation et

d’organisation des transmissions mises en œuvre par la

société N.A.P Tourisme

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-06-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 28PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES

PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES

DAG /BAPR/N°3

Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation des transmissions mises en œuvre par la société N.A.P Tourisme

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et suivants et R 49-8-1 et suivants ;

Vue le code des Transports, notamment l'article L224-1 ;

Vu le décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d’application du II de l’article 529-4 dudit code ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 11 août 2014 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités et des collectivités territoriales, directeur de l’administration générale ;

Vu la demande d’approbation du dossier technique en date du 6 mars 2015 du directeur de la « SAS Nouveaux Autocars de Provence - N.A.P.Tourisme », opérateur du réseau de transports publics de voyageurs, sise traverse la Bourgade – Zac de Saint Mître – 13400 Aubagne ;

Considérant que les dispositions prévues au dossier garantissent le bon déroulement des relevés d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

…/…

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-06-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 29A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier technique relatif à la société SAS « Nouveaux Autocars de Provence – N.A.P Tourisme » sise traverse la Bourgade – ZAC de Saint Mître – 13400 Aubagne, exploitant d'un service de transport public terrestre définissant :

- les modalités de formation des agents chargés de procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

- les modalités de mise en place d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et de dotation de ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci ;

- l’inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents ;

est approuvé par le présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de Police des Bouches du Rhône et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 30 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-06-30-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 30Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2015-04-17-001

Arrêté portant approbation des modalités de formation et

d’organisation des transmissions mises en œuvre par la

société TRANSDEV ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-17-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 31PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES

PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES

DAG/BAPR/2015/N°1

Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation des transmissions mises en oeuvre par la société TRANSDEV ARLES

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et suivants et R 49-8-1 et suivants ;

Vu le code des Transports, notamment l'article L224-1 ;

Vu le décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d’application du II de l’article 529-4 dudit code ;

Vu le décret n°2004 – 374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2011 portant approbation des modalités de formation et d’organisation des transmissions mises en œuvre par la société Veolia Transport Arles sise Quartier des Fourches – route de Raphèle Pont de Crau – 13200 Arles

Vu le courrier en date du 27 janvier 2015 du directeur de la société TRANSDEV ARLES informant du changement de dénomination et d’adresse du siège de ladite société

Vu la demande d’approbation du dossier technique en date du 10 février 2015 du directeur de la société TRANSDEV ARLES, opérateur du réseau de transport urbain public de la communauté d’Agglomération d’Arles intégrant les communes rattachées à L’ACCM (Arles, Crau, Camargue, Montagnette), sise ZI Nord 21 chemin du Temple – 13200 Arles;

Considérant que les dispositions prévues au dossier garantissent le bon déroulement des relevés d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-17-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 32A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier technique relatif à la société TRANSDEV ARLES, opérateur du réseau de transport urbain public de la communauté d’Agglomération d’Arles intégrant les communes rattachées à L’ACCM (Arles, Crau, Camargue, Montagnette) sise ZI Nord 21 chemin du Temple – 13200 Arles, exploitant d'un service public de transport terrestre définissant :

- les modalités de formation des agents chargés de procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

- les modalités de mise en place d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et de dotation de ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci ;

- l’inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents ;

est approuvé par le présent arrêté.

Article 2 : l’arrêté préfectoral susvisé en date du 28 juillet 2011 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Police des Bouches du Rhône et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 17 avril 2015

Pour le préfet et par délégation

le Directeur de l’Administration générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-17-001 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation... 33Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-01-12-007

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier

MAMIS, directeur départemental délégué de la direction

régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, direct... 34PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, direct... 35Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la DRDJSCS dans le cadre de ses missions départementales, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

177

Immigration et asile 303

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Didier MAMIS pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Monsieur Didier MAMIS, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10.000 euros. Ces dépenses s’imputent sur l’action 6 du Bop 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

ARTICLE 4 :

En application de l’article 44 du décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Didier MAMIS peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône à ses collaborateurs, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, direct... 36La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre.

ARTICLE 6 :

Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la DRDJSCS en tant que responsable d’unité opérationnelle m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

ARTICLE 7 :

L’arrêté n° 2015215-115 du 3 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental délégué de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-01-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, direct... 37Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-01-13-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la

générosité publique pour le fonds de dotation BOU'SOL

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 38PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « BOU’SOL »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande présentée par M. Benjamin BOREL président du Conseil d’Administration du fonds de dotation dénommé «BOU’SOL» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «BOU’SOL» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 39L’objectif du présent appel à la générosité publique est :

− soutenir toute structure d’intérêt général dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet

social et les moyens d’actions du fonds de dotation

− apporter un soutien financier et /ou matériel à des opérations réalisées en France et à l’étranger en

lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation BOU’SOL.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

− mise en place sur le site internet du fonds de dotation d’un formulaire spécifique sur une page

internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation et surtout des actions portées par ce dernier,

− formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues

par le fonds de dotation,

− annonces par le biais des différents médias locaux, régionaux ou nationaux.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation «BOU’SOL» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

− soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; − soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 40− soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 41Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-01-13-002

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la

générosité publique pour le fonds de dotation l'IS

l'Initiative et Solidarité

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 42PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « L’IS L’initiative et Solidarité»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande présentée par M, Georges CAUVET président du fonds de dotation dénommé «L’IS Initiative et Solidarité» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «L’IS Initiative et Solidarité» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2016.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 43L’objectif du présent appel à la générosité publique est :

− d’apporter son soutien aux projets portés par des associations dans le domaine de la protection et de

l’assistance aux personnes handicapées, essentiellement enfants et adolescents (prise en charge financières d’opérations médicales, organisation d’arbres de noël, collecte de jouets, de matériels.)

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

− mails, courriers et par téléphone auprès des partenaires.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du fond de dotation «L’IS Initiative et Solidarité» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

− soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; − soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; − soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la généro... 44Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-01-11-010

Arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire de

terrains situés sur le territoire de la commune de Bouc Bel

Air, en vue de permettre à la société du Canal de Provence

et d'aménagement de la région provençale

d’effectuer des travaux de rénovation et de sécurisation du

réseau hydraulique de "l'Etoile" à Bouc Bel Air

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-010 - Arrêté préfectoral... 45PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Marseille, le 11 janvier 2016

Bureau de l’Utilité Publique

de la Concertation et de l’Environnement

ARRETE

autorisant l’occupation temporaire

de terrains situés sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air,

en vue de permettre à la société du Canal de Provence

et d'aménagement de la région provençale

d’effectuer des travaux de rénovation et de sécurisation

du réseau hydraulique de "l'Etoile" à Bouc Bel Air

Le Préfet

de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics

VU le code de justice administrative

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-2 et 433-11

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions

VU le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 instituant une servitude pour le passage de conduites d'irrigation sur la commune de Bouc Bel Air au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale

VU les plans de situation du projet figurant l'emplacement et l'accès aux parcelles concernées

.../...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 -  04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-010 - Arrêté préfectoral... 46Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur de la région provençale et notamment de la commune de Bouc Bel Air, ont été concédées à la société du Canal de Provence par décret susvisé

Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au développement économique et à l’alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la région provençale et notamment de la commune de Bouc Bel Air, ont été déclarés d’utilité publique par ledit décret

Considérant que les ouvrages d’adduction d'eau du réseau hydraulique dit de "l'Etoile" à Bouc Bel Air nécessitent des travaux de rénovation et de sécurisation,

Considérant que l’exécution des travaux de réalisation de cette opération nécessitera l’occupation temporaire de parcelles privées situées en bordure des tranchées de pose de l’ouvrage, afin de permettre d’accéder au chantier, de déposer les matériaux nécessaires aux travaux, de stocker temporairement les déblais qui en sont issus et de stationner les engins de chantier utilisés

Considérant que les terrains concernés par l’occupation temporaire considérée ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes, et attenants à des habitations

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE

ARTICLE 1

La société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale est autorisée, afin de mener à bien des travaux de rénovation et de sécurisation du réseau de "l'Etoile" sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, à occuper une bande de terrain d'une largeur de 5 mètres en bordure des tranchées de pose de la canalisation d'irrigation, sur l'ensemble des parcelles figurant sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, pendant une durée de deux ans.

L’accès aux sites d’intervention du chantier sera assuré comme indiqué aux plans parcellaires (extraits) annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3

Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles n° 322-2 et n° 433-11 du nouveau code pénal.

ARTICLE 4

Si, par suite des opérations effectuées sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, ces indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-010 - Arrêté préfectoral... 47ARTICLE 5

Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence ». Il sera, en outre, affiché en mairie de Bouc Bel Air, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera périmé, de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix en Provence, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, le contrôleur général directeur de la sécurité publique des Bouches du Rhône, le maire de Bouc Bel Air, et le directeur de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2016

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-010 - Arrêté préfectoral... 48Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-01-11-011

Arrêté préfectoral instituant une servitude pour le passage

de conduites d'irrigation

sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air au profit

de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la

région provençale

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-011 - Arrêté préfectoral... 49PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Marseille, le 11 janvier 2016

Bureau de l’Utilité Publique

de la Concertation et de l’Environnement

ARRETE

instituant une servitude pour le passage de conduites d'irrigation

sur le territoire de la commune de BOUC BEL AIR

au profit de la société du Canal de Provence

et d'aménagement de la région provençale

Le Préfet

de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code rural, et notamment ses articles L152-3, et R152-1 à R152-16

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L126-1, R123-22 et R126-1 à R126-3

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

VU le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance

VU la demande de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale en date du 23 janvier 2015, en vue de l’institution de servitudes de passage de conduites d’irrigation sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, dans le cadre de la rénovation du réseau hydraulique de l'Etoile

VU les pièces constitutives du dossier annexé à la demande

VU l’avis du 22 septembre 2015 du Sous-Préfet d'Aix en Provence

VU les avis des 25 février et 27 novembre 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant ouverture d’une enquête publique en mairie de Bouc Bel Air pendant huit jours consécutifs

.../...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 -  04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-011 - Arrêté préfectoral... 50VU le registre d’enquête et les observations formulées par le public au cours de l’enquête préalable à l’institution de ladite servitude

VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences des articles R152-6 et R152-7 du code rural

VU le rapport et les conclusions assorties d’un avis favorable avec propositions de modifications du tracé, émis le 6 novembre 2015 par le commissaire enquêteur

VU l'accord de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, exprimé le 18 décembre 2015 sur les modifications de tracé proposées par le commissaire enquêteur

VU les plans du tracé, et les états et plans parcellaires annexés au présent arrêté

Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur de la région provençale et notamment de la commune de Bouc Bel Air, ont été concédées à la société du Canal de Provence par décret susvisé

Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au développement économique et à l’alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la région provençale et notamment de la commune de Bouc Bel Air, ont été déclarés d’utilité publique par ledit décret

Considérant que le réseau dit de "l'Etoile", destiné à assurer une desserte en eau brute sur le territoire des communes de Bouc Bel Air, Simiane Collongue et Cabriès, nécessite des travaux de rénovation et de sécurisation de ses ouvrages situés sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisée l’institution d’une servitude, au bénéfice de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, pour le passage de conduites d'irrigation, sur les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air définies et portées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

L’institution de ladite servitude donne droit à son bénéficiaire :

1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée à trois mètres maximum, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

2° D'essarter, dans une bande de terrain d’une largueur de huit mètres qui se superpose symétriquement à la bande d’enfouissement de trois mètres de largeur prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14 du code rural.

2/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-011 - Arrêté préfectoral... 51ARTICLE 3

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune de Bouc Bel Air.

Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Bouc Bel Air et cette opération sera certifiée par une attestation du maire de ladite commune.

ARTICLE 5

Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la présente servitude sera fixé, conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.

ARTICLE 6

La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.

A défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, en premier ressort.

ARTICLE 7

Le maire de la commune de Bouc Bel Air procédera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d'urbanisme de la commune de Bouc Bel Air.

Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) recevra communication, à l'initiative du maire de Bouc Bel Air, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bouc Bel Air.

Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.

3/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-011 - Arrêté préfectoral... 52ARTICLE 9

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-Préfet d’Aix en Provence, le maire de Bouc Bel Air, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2016

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Jérôme GUERREAU

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-11-011 - Arrêté préfectoral... 53