Arrêté - 26 10 161 stationnement benne 28 rue a parrain 19 au 23 10 2026

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Arrêté - 26 10 161 stationnement benne 28 rue a parrain 19 au 23 10 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 10 161 stationnement benne 28 rue a parrain 19 au 23 10 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-10-161

PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE

STATIONNEMENT

28 rue André Parrain

du 19 au 23 octobre 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande présentée le 6 octobre 2026 par un administré, sollicitant une

autorisation d’occupation du domaine public afin d’installer une benne sur un emplacement de

stationnement devant le n°17 rue André Parrain, pour permettre l’évacuation de gravats

depuis son domicile (28 rue André Parrain),

Considérant que cette installation peut entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace

public pendant la durée des travaux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Du 19 au 23 octobre 2026, le pétitionnaire est autorisé à installer une benne

sur un emplacement de stationnement situé devant le n°17 rue André Parrain, pour

l’évacuation de gravats depuis son domicile sis n°28 rue André Parrain.

ARTICLE 2 : Le titulaire s’acquittera d’une redevance fixée à 20 € pour la période considérée,

conformément à la délibération du Conseil municipal n°26-03-18 du 23 juin 2026.

ARTICLE 3 : Pendant cette opération :

• la voie reste ouverte à l’ensemble des usagers ;

• le signalement et la protection de la benne doivent être respectés, conformément à la

réglementation en vigueur ;

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par l’entreprise afin

d’assurer la sécurisation des lieux ;

…/…- 2 -

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation.

Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait des installations, sans

dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en

état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux

dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 4 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992

(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

du pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services

techniques communaux.

ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension de l’autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,

trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de la présence de ces installations.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée

du stationnement de la benne.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le vendredi 9 octobre 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-10-161