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Procès Verbal - DG A 26 39 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 39 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
;
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
ES
3
ID
: 035-2138502107-20260330-DG_A
26 _39-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
D’UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
“
A
MADAME
VÉRONIQUE
PAIMPARAY-KANY
DG_A 26 39 Le
Maire
de
Pacé,
1
#
VU
l'article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
notamment
:
«le
maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
deses
adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
»,
VUle
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
de
huit
adjoints,
en
date
du
27
mars
2026,
#
VUles
charges
de
travail
reposant
sur
le Maire
et des
Adjoints
les
empêchant
de
conduire
ce
dossier. CONSIDÉRANT
les
impératifs
liés
à l’organisation
du
travail
de
la
municipalité,
ARRÊTE
ARTICLE
1$
Sont
déléguées
à
Madame
Véronique
PAIMPARAY
-
KANY,
conseillère
municipale,
chargée
des
Finances,
les
fonctions
suivantes :
Convoquer
toute
réunion
ayant
trait
aux
budgets
de
la commune
;
Participer
à toutes
réunions
et études
ayant
trait
à ces
sujets
;
|
Signer
les
bons
de
commande,
les
conventions
comportant
des
incidences
financières
;
Signer
toutes
les
pièces
visant
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
à
la
liquidation
des
recettes
et
tout
courrier
ayant
trait
aux
affaires
financières
;
La signature
des
documents
administratifs
et comptables
relatifs
à l'engagement
des
dépenses
communales
jusqu'à
7 500
€
HT;
o
La
signature
des
factures
attestant
du
service
fait ;
ARTICLE
2
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
#
Notifié
à
l’intéressée
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
#
Transmis
en
Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
OO" OO O
ARTICLE
3
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Notifiée
à l’intéressée
le : ©
lou
|
otre
Fait
à
Pacé,
le 30
mars
2026
Signature
ve
Le
Maire,Hervé
Depouez,
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@villepace.fr www.ville-pace.bzh