Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 102 du 28 05 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 102 du 28 05 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 102 du 28 05 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-102

PUBLIÉ LE 28 MAI 2021Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /

47-2021-05-26-00003 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Conseil de

Surveillance - Arrêté de composition du 26 mai 2021 (2 pages) Page 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2021-05-10-00009 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot -

Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des

usagers du 10 mai 2021 (2 pages) Page 6

47-2021-05-10-00008 - Centre Hospitalier Intercommunal de

Marmande-Tonneins - Commission des usagers - Arrêté de désignation des

représentants des usagers du 10 mai 2021 (2 pages) Page 9

47-2021-05-10-00007 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission

des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai

2021 (2 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Val de Garonne (7 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique concernant la demande d’autorisation environnementale de la

société TRANSERVICES SUD Perguilhem projet d’extension d’une

plateforme de stockage et de distribution de gaz GPL sur le territoire de

la commune de Brax (47310) (4 pages) Page 23

47-2021-05-28-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une

astreinte administrative la Société VIDAL à Puymiclan pour ses installations

de stockage de céréales (2 pages) Page 28

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-05-26-00003

Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Conseil

de Surveillance - Arrêté de composition du 26

mai 2021

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-26-00003 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition du 26 mai 2021 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © D Agence Régionale de Santé Frateruité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de VILLENEUVE-SUR-LOT

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et sa délégation de signature en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'arrêté pris le 16 octobre 2020 par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé, portant renouvellement général du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la démission le 11 mai 2021 de Madame Solange DELPECH-GRANAY, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et l’accord de Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD en vue de pourvoir ce siège ;

Vu l’élection de la commission médicale d’établissement le 19 mai 2021 de M. le Dr Jacques DAABOUL en qualité de président, de M. le Dr Tamas FULOP vice-président et représentant cette instance au conseil de surveillance ;

Vu la désignation le 25 mai 2021 de Madame Elisabeth FAUBEL pour représenter la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

Vu la désignation le 20 mai 2021 par le conseil de la vie sociale de M. Pascal SCHROIFF, représentant des

familles des personnes accueillies ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Guillaume LEPERS, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Anne-Marie DAVELU-CHAVIN

représentant la commune-siège de l’établissement

- Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois

- Madame Catherine JOFFROY, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

www.&rs nouvell&-aquitaine sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h80 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-26-00003 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition du 26 mai 2021 42°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Tamas FULOP, représentant la commission médicale d’établissement

- Madame Angélique MARMIE et Madame Claudette ANTOINE, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3° au titre des personnalités qualifiées :

- M. le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Jacqueline MEZZANATTO et M. Jean-Luc MULA, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne

- Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Dr Jacques DAABOUL, Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- M. Pascal SCHROIFF, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie Sociale

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 26 mai 2021

P/le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé,

Le Directeur adjoint de la délégation départementale,

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-26-00003 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition du 26 mai 2021 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-05-10-00009

Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot -

Commission des usagers - Arrêté de désignation

des représentants des usagers du 10 mai 2021

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00009 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Arrêté portant désignation des représentants

des usagers de la commission des usagers du

Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique ét notamment ses articles L1112-3, L1413-14 et R1112-79 à R112-94 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et sa délégation de signature en date du 9 mars 2021 ;

Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu l'arrêté pris le 3 décembre 2019 par le Directeur général de l’Agencé Régionale de Santé, désignant les représentants proposés par les associations agréées du système de santé au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la démission de M. André LARRALDE, représentant des usagers suppléant ;

Vu la candidature de Madame Chantal DE VECCHI proposée par la Fédération Alliance « jusqu’au bout accompagner la vie », représentée en Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé,

ARRETE

Article 1” : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, les personnes dont les noms suivent :

TITULAIRES

Jacqueline MEZZANATTO

Jean-Luc MULA

SUPPLEANTS

Chantal DE VECCHI

Renée MESQUI

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00009 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 7Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 3 décembre 2019.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de faire l’objet :

- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 10 mai 2021

P/le Directeur général dell'Agence Régionale de Santé,

le directeur de la délégation départementale,

Joris JONON

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 16h30, vendredi 16h15

Page 2 sur 2

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00009 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-05-10-00008

Centre Hospitalier Intercommunal de

Marmande-Tonneins - Commission des usagers -

Arrêté de désignation des représentants des

usagers du 10 mai 2021

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00008 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © } Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté portant désignation des représentants

des usagers de la commission des usagers

du Centre Hospitalier Intercommunal de

MARMANDE-TONNEINS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1112-3, L1413-14 et R1112-79 à R112-94 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et sa délégation de signature en date du 9 mars 2021 :

Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu l'arrêté pris le 3 décembre 2019 par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, désignant les représentants proposés par les associations agréées du système de santé au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;

Vu la candidature de Madame Liliane DOMPEYRE-BOUYSSOU proposée par « Générations Mouvement les Aînés Ruraux » du Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Alain TOUTUT démissionnaire :

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé,

ARRETE

Article 1%: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centre

hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, les personnes dont les noms suivent :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Dominique REAU Liliane DOMPEYRE-BOUYSSOU

Francis BEME Monique EUTROPE

Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00008 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 10Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 3 décembre 2019.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de faire l'objet :

- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-

Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 10 mai 2021

P/le Directeur général de Agence Régionale de Santé,

le Directeur de la délégation départementale,

Joris JONON

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 16h30, vendredi 16h15

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00008 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 11ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-05-10-00007

Clinique La Paloumère à CAUBEYRES -

Commission des usagers - Arrêté de désignation

des représentants des usagers du 10 mai 2021

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00007 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 12Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Al © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Arrêté portant désignation des représentants

des usagers de la commission des usagers de

la Clinique La Paloumère à CAUBEYRES

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1112-3, L1413-14 et R1112-79 à R112-94 :

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et sa délégation de signature en date du 9 mars 2021 :

Vu le décret n° 2016-726 du 1% juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu l'arrêté pris le 3 décembre 2019 par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, désignant les représentants proposés par les associations agréées du système de santé au sein de la commission des usagers de la Clinique La Paloumère à Caubeyres ;

Vu la candidature de Madame Monique GODART proposée par « Générations Mouvement Les Aînés Ruraux » représentée en Lot-et-Garonne, en remplacement de M. André LARRALDE démissionnaire :

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé,

ARRETE

Article 1”: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la Clinique La Paloumère, les personnes dont les noms suivent :

TITULAIRES

Monique GODART

Patrick LEBLAY

SUPPLEANTS

Jacques BOULLE

Marie-Françoise POTTIER

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00007 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 13Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 3 décembre 2019.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. || peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 10 mai 2021

P/le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,

lé Directeur de la délégation départementale,

Joris JONON

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 16h30, vendredi 16h15

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-10-00007 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission des usagers - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 10 mai 2021 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-28-00001

Modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Val de Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 15PRÉFET Sous-Préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Marmande

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chévalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5216-5 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et--Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011364-0001 du 30 décembre 2011 portant création de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération issue de la fusion entre la communauté d'agglomération Val de Garonne et la communauté de communes des Pays du Trec et de la Gupie ;

Vu les délibérations n° D2021-029 et D2021-030 en date du 11 février 2021 du conseil de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération décidant de modifier les statuts de l'établissement ;

Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Le

ARRÊTE

Article 1° : |} est procédé à une refonte des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération, de manière à prendre en compte :

- la mise en conformité des statuts en application de l’article L5216-5 du CGCT - la prise de la compétence supplémentaire suivante :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations». - la validation de diverses autres révisions rédactionnelles des statuts.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 16Article 2 : Les statuts de la communauté d' agglomération Val de Garonne Agglomération sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de

l'autorité compétente.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le | 2 8 MAI 202!

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

cn

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 17STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 28 mai 2021

Agglomération

Communauté d'Agglomération « Val de Garonne Agglomération »

Statuts

Article 1

l'est créé une Communauté d'Agglomération qui prend le nom de Val de Garonne Agglomération.

Elle comprend les communes de :

Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Calonges, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Caumont-sur-

Garonne, Clairac, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Escassefort, Feuillet, Fauguerolles, Fourques-

Sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Jusix, Lafitte-sur-Lot, Lagruère,

Lagupie, Le Mas d'Agenais, Longueville, Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-

Garonne, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélemy d'Agenais, Saint Martin-Petit, Saint

Pardoux-du-Breuil, Saint Sauveur-de-Meilhan, Sainte Bazeille, Samazan, Sénestis, Seyches,

Taillebourg, Tonneins, Varès, Villeton et Virazeil.

Article 2 : Durée

Cette communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège

Le Siège de cette communauté d'agglomération est fixé à la Maison du Développement - Place du

Marchéà Marmande.

Article 4 : Compétences

Cette communauté d'agglomération exerce, en lieu et place de ses communes membres, les

compétences suivantes :

1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

1- En matière de développement économique : actions de développement économique dans

les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 18_ JGaronne |

Agdoméé#ffiunautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans

préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.

1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du

logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement

social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc

immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi

que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis

dans le contrat de ville.

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues

à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;_

6- En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion

des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de

la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8- Eau;

9- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 19Val de

‘Garonne

Agglomésetfue la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement

et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de

mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt

communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à

ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt

communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;

2- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:

lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de

maîtrise de la demande d'énergie ;

3- Construction, ‘aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire ;

4- Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt

communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre

intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du

code de l'action sociale et des familles ; |

5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de là loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrätions.

11- AUTRES COMPETENCES

1- Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la

Communauté d'Agglomération pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes,

ou d'un groupement de communes, toutes missions, prestations, études ou gestion de

service ; |

Chaque intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies

par les conventions.

2- Actions en faveur des Technologies de l'Information et de la Communication :

développement du très haut débit sur le territoire de Val de Garonne Agglomération ;

Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires est subordonné à la

reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la

communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus

tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,

là communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article 5 : Fonds de concours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 20_JGaronne

Affrecer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accords

concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux

concernés. _

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Article 6 : Composition du conseil communautaire

La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé de

membres délégués, désignés conformément aux dispositions des articles L.5211-6 et L.5211-6-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Composition du Bureau communautaire

Le Bureau communautaire est composé d'un effectif égal à 55% des membres du Conseil

Communautaire, dont le Président, et les Vice-Présidents.

Article 8 : Fonctionnement du Conseil et de son Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations

sont celles applicables aux conseils municipaux, par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT à l’article

L.2121-7 et suivants du CGCT.

Le Bureau pourra recevoir délégation du conseil communautaire, sauf dans les matières visées à

l'article L.5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur sera élaboré.

Article 9 : Ressources

Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées de :

e Produits de la fiscalité propre mentionnée au code général des impôts

e La DGFet les autres concours financiers de l'État

e Les subventions reçues de l'Etat et d'autres collectivités territoriales

e Le revenu de ses biens !

e Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés

e Le produit des emprunts, dons et legs

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 21t_JGaronne

Aggiomération

Article 10 : Solidarité et péréquation financière

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions financières et fiscales,

les communes de la communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération » décident

qu'une compensation aux communes défavorisées sera mise en place par convention, dont les

modalités d'application et la durée seront fixées par délibérations concordantes du conseil de la

communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Jacques BILIRIT

Président de Val de Garonne Agglomération

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00001 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val de Garonne 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-26-00002

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

enquête publique concernant la demande

d’autorisation environnementale de la société

TRANSERVICES SUD Perguilhem

projet d’extension d’une plateforme de

stockage et de distribution de gaz GPL

sur le territoire de la commune de Brax (47310)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 23DE LOT-ET-GARON NE : Direction de la Coordination

oi des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la société TRANSERVICES SUD Perguilhem projet d'extension d'une plateforme de stockage et de distribution de gaz GPL sur le territoire de la commune de Brax (47310)

Le Préfet dé Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du livre 1% et le chapitre Il du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée le 24 février 2020 par la SARL TRANSERVICE SUD, dont le siège social est situé Zone d'activité Terrasse Garonne - lieu-dit « Lasparguères » à Brax (47310), en vue d'être autorisée à étendre une plateforme de stockage et de distribution de gaz GPL sur la commune de Brax;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment l'étude d'impact, réalisé par le bureau d'études IDE Environnement, 4 rue Jules Védrines 31031 Toulouse Cedex 4 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 21 avril 2021 sur la recevabilité du dossier ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mai 2021 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Jean-Marc COLIN, retraité, ancien Directeur de la société Orange;

Vu l'inclusion des communes de Brax et Roquefort dans le rayon de 1 km d'affichage de l'enquête publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 33 jours, du lundi 14 juin 2021 au vendredi 16 juillet 2021 à 13h00, sur la demande présentée par Madame Christine GAURAN, Gérante de la SARL TRANSERVICE SUD, dont le siège social est situé Zone d'activité Terrasse Garonne - lieu-dit « Lasparguères » à Brax (47310), en vue d'être autorisée à étendre une plateforme de stockage et de distribution de gaz GPL sur la commune de Brax (47310).

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 24Article 2 : Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 47181 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d'affichage de1 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Brax et Roquefort.

Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Brax et Roquefort, pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00

les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00

DIX le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 18h00

le vendredi de 8h30 à 13h30

D . les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 Roquefort le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne : wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Brax, siège de l'enquête à l'adresse

suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») : 2, rue du Levant - 47310 BRAX ou à l'adresse électronique de la mairie: maïirie@brax47fr jusqu'au 16 juillet 2021 à 13h00, à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le vendredi 16 juillet 2021 à 13h00, par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Article _4 : Monsieur Jean-Marc COLIN, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de Brax, aux jours et horaires suivants :

° le lundi 14 juin 2021 de 09h00 à 12h00

* le mercredi 23 juin 2021 de 14h00 à 18h00

* le mardi 29 juin 2021 de 09h00 à 12h00

* le vendredi 9 juillet 2021 de 9h00 à 13h00

* le vendredi 16 juillet 2021 de 9h00 à 13h00

Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...

Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages oÙ travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lis comportent le

titre __« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond

jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 25enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture: www.lot-et- aronne.gouv.fr avec les pièces du dossier.

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Brax et Roquefort seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, Un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de _ l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au Président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 26Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de TRANSERVICE SUD, Zone d'activité Terrasse Garonne - lieu-dit « Lasparguères » 47310 BRAX.

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

\

Agen, le 26 MAI 2071

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Morgan TANGU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-28-00002

Arrêté préfectoral rendant redevable d’une

astreinte administrative la Société VIDAL à

Puymiclan pour ses installations de stockage de

céréales

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la Société VIDAL à Puymiclan pour ses installations de stockage de céréales 28EL, LOUE : Direction de la Coordination Liberté des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Égaliré

Frarrrité

Arrêté préfectoral n°

rendant redevable d'une astreinte administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société VIDAL à Puymiclan, installations de stockage de céréales

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, EL. 171-11, L. 172-1, L. 5111,

L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-2109 délivré le 29 septembre 1998 à la société VIDAL pour l'exploitation de ses installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Puymiclan, à l'adresse suivante : lieu-dit « Moulin-Coiffard », concernant les rubriques 2160, 2260 et 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013029-0002 en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-11-001 en date du 11 janvier 2021 mettant en demeure, dans un délai de 2 semaines, la société VIDAL de procéder à la régularisation administrative de son stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 avril 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, confirmant le maintien des « faits non conformes » ayant donné lieu à l'arrêté de mise en demeure ;

Vu le courrier en date du 22 avril 2021 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-7 l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre

et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et projet d'’astreinte ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions visées à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 11 janvier 2021;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé, et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police imposée ;

Considérant que ces inobservations présentent des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment sont susceptibles de remettre en cause la gestion des risques au sein de l'établissement, et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constaté lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du paiement d'une astreinte administrative conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, afin d'assurer le respect de la réglementation en vigueur;

Considérant que le montant de l'astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 € selon l'article L. 171-7 du code de l'environnement, doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l’environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la Société VIDAL à Puymiclan pour ses installations de stockage de céréales 29Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte peut être fixé à un montant de :

- 50 euros par jour ouvrable (du lundi au samedi) les 30 premiers jours ouvrables,

- de 100 euros par jour du 31è au 60ë jour,

- de 200 euros par jour du 61è au-delà jusqu'à réalisation des mesures permettant de lever la mise en demeure. de 1 km d'affichage de l'enquête publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : La société VIDAL exploitant de l'installation sise à Puymiclan est rendue redevable d'une astreinte d’un montant de :

- 50 euros par jour ouvrable (du lundi au samedi) les 30 premiers jours ouvrables, - de 100 euros par jour du 31è au 6Oè jour,

- de 200 euros par jour du 61è au-delà jusqu'à réalisation des mesures permettant de lever la mise en demeure.

Cette astreinte prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la base d’un rapport de l‘inspection des installations classées confirmant la levée des écarts réglementaires. La levée des écarts sera constatée par la fourniture d'un état des stocks conforme aux prescriptions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2013, et par une vérification par visite de l'inspection des installations classées.

Article 2 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société VIDAL.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,

- Madame la Maire de la commune de Puymiclan,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 8 MAI 2021

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

À Morgan T CT

nn.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la Société VIDAL à Puymiclan pour ses installations de stockage de céréales 30