Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 186 du 28 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 186 du 28 10 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 186 du 28 10 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-186

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021- 02-01-016 du 01

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle MOIRAX (2 pages) Page 3

47-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-018 du 01

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle NERAC (2 pages) Page 6

47-2021-10-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen (2 pages) Page 9

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-28-00001

Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021- 02-01-016 du

01 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle MOIRAX

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021- 02-01-016 du 01 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle MOIRAX 3PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction des Collectivités Liberté et des Libertés Épalrté

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-016 du 1° février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune de MOIRAX -

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-15-00002 du 15 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de listes

électorales pour la commune de MOIRAX ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture

de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune de MOIRAX ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture

de Lot-et-Garonne :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-01-016 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de MOIRAX est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MOIRAX les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

1°" LISTE 2ème LiSTE

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

MONTEIL Patricia BOUYSSONNIE Bernadette BARBIERO Daniel

MAHIEU Pascal GREGOIRE David CHEZAL Stéphane

MAUPAS Emmanuel EVEILLARD Nathalie

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021- 02-01-016 du 01 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle MOIRAX 4Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de NERAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À 8 UCI. 2041

Pour le Préfet,

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2021- 02-01-016 du 01 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle MOIRAX 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-28-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-018 du

01 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle NERAC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-018 du 01 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle NERAC 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités Liberté et des Libertés Égalité Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-018 du 1° février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune de NERAC -

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

4

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-15-00002 du 15 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales pour la commune de NERAC ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune de NERAC :

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-01-018 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de NERAC est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de NERAC les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

1°" LISTE 2°" LISTE | 3°" LISTE

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS | TITULAIRES | SUPPLÉANTS

ARNAUNE Serge GREGOIRE Nolhwenn GOUJON Patrick

ESSERTEL Daniel

BOZZELLI Thierry

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-018 du 01 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle NERAC 7Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de NERAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

d HOT ga Agen,le 28 DC? 7951 te

és?

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-018 du 01 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle NERAC 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-26-00001

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection des membres du tribunal de

commerce d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 9PRÉFET | |

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Lébereé et des Libertés

Égasliré

Fraternité

Arrêté n°

portant convocation des électeurs

pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le mercredi 1° décembre 2021 à 17 h 30 et éventuellement le mardi 14 décembre 2021 en cas d’un second tour, dans les locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 4 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction.

Article 2 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera son vote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin.

Article 3 : La commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats est composée d'un président, magistrat de l'ordre judiciaire et d'un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel d'Agen et d'un fonctionnaire désigné par le préfet.

La fonction de secrétaire est assurée par le greffier du tribunal de commerce d'Agen.

Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer une déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 18 novembre 2021 à 18 heures.

Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même où par un mandataire.

1/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 10Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce : - qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.723-5 à L.723-8 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce ;

- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés feront l'objet d'un refus.

Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.

Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi par le préfet de leurs bulletins de vote, doivent les remettre au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 19 novembre 2021 à 12 heures.

Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser 148 mm x 210 mm. Ils comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Article 6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureau déclare qu'il y a lieu de procéder au second tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections et affichés au tribunal de commerce.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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Jesn Noël CHAVANNE

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 11