Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 095 du 18 05 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 095 du 18 05 2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 095 du 18 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-095

PUBLIÉ LE 18 MAI 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2021-05-12-00003 - Arrêté portant composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne et

de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de

gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 3

DISP BORDEAUX / SERVICE DROIT PENITENTIAIRE

47-2021-05-04-00003 - Délégation de signature - MA AGEN (8 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des

statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun (6 pages) Page 17

47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des

statuts de la communauté de commune Pays de Duras (8 pages) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour

l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _

Commune de Cancon (6 pages) Page 33

2Direction départementale des territoires

47-2021-05-12-00003

Arrêté portant composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune

sauvage en Lot-et-Garonne et de ses formations

spécialisées en matière d'indemnisation des

dégâts de gibier et d'animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-12-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Prat

Arrêté N°

portant composition de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne

et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l’environnement, notamment ses articles R. 421-29 et suivants.

Vu Le code des relations entre le public et l'administration.

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Vu Le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les dispositions de ses articles 8 et 9.

Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu L'arrêté préfectoral n° 2006-240-23 en date du 28 août 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Vu L'arrêté préfectoral n°2014-154-0006 en date du 3 juin 2014 modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne.

Vu L'arrêté préfectoral n°47-2016-04-28-001 en date du 28 avril 2016 modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne.

Vu L'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-002 en date du 21 décembre 2016 modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne.

VU Les désignations effectuées par la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture.

Vu L'avis de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture.

ARRETE :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-12-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et 4- Article 1°: Les arrêtés préfectoraux n°2014-154-0006 en date du 3 juin 2014, n° 47-2016-04-28-001 en date du 26 avril 2016, et n°47-2016-12-21-001 en date du 21 décembre 2016, et portant modification de la la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et- Garonne sont abrogés.

- Article 2: Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ou son représentant, pour une période de trois ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté, les personnes suivantes :

1- Membres de l’État et de ses établissements publics :

- la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant - le représentant du groupement départemental des lieutenants de louveterie : Monsieur Hervé COSTE, titulaire et Monsieur Thierry DELAUNAY, suppléant

2 - Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui :

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant, Monsieur Cyril DELMON, titulaire et Monsieur Thierry DEVROUX, suppléant Monsieur Michel CACERES, titulaire et Monsieur Bernard MASSIAS, suppléant Monsieur Jean-Louis BISETTO, titulaire et Monsieur Olivier DELSANTO, suppléant Monsieur Roger FORTUNEL, titulaire et Monsieur Yves LAZARTIGUES, suppléant Monsieur Eric SOULEILLEBOUT, titulaire et Monsieur Daniel SAUVIAC, suppléant Monsieur Jean-Louis MAZÈRES, titulaire et Monsieur Didier LASCOMBES, suppléant Monsieur Laurent VICINI, titulaire et Monsieur Yves LAZARTIGUES, suppléant.

8 - Représentants des piégeurs :

Monsieur Pascal MAROTTE, titulaire et Madame Armelle MIENS-PAQUERON, suppléante Madame Claire THIERS, titulaire et Monsieur Christian SOUNALET, suppléant

4 —- Représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts

Monsieur Yves BERTRAND, titulaire et Monsieur Bertrand VIEILLARD BARON, suppléant Monsieur Claude LAGARDE, titulaire et Monsieur Pierre IMBERT, suppléant. Monsieur le Directeur de l'Office national des Forêts, Agence Landes Nord Aquitaine ou son représentant

5 - Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui

Monsieur le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant, Monsieur Philippe BADIN, titulaire et Monsieur Cédric PALADIN, suppléant Monsieur Didier PARREL, titulaire et Monsieur Jean-Luc PUJOL, suppléant

6 - Représentants d'associations agréées au titre de l'Article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Monsieur Jean-Paul TIXIER, titulaire et Monsieur Lionel FEUILLAS, suppléant

Monsieur Jean-Louis MOLINIE, titulaire et Monsieur Alain GUILLAUME, suppléant

7 - Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :

Madarne Nathalie GRÜUY

Monsieur Jean-Yves JOUGLAR.

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-12-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et 5- Article 3 : li est constitué au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage une formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.

Cette formation spécialisée est composée des personnes suivantes :

1 - Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et _ aux récoltes

agricoles :

1-1 Représentants des chasseurs :

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, Monsieur Cyril DELMON, titulaire et Monsieur Thierry DEVROUX, suppléant Monsieur Roger FORTUNEL, titulaire et Monsieur Yves LAZARTIGUES, suppléant

1-2 Représentants des intérêts agricoles :

Monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, Monsieur Philippe BADIN, titulaire et Monsieur Cédric PALADIN, suppléant Monsieur Didier PARREL, titulaire et Monsieur Jean-Luc PUJOL, suppléant

2 - Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts en forêts :

2-1 Représentants des chasseurs :

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, Monsieur Cyril DELMON, titulaire et Monsieur Thierry DEVROUX, suppléant Monsieur Roger FORTUNEL, titulaire et Monsieur Yves LAZARTIGUES, suppléant

2-2 Représentant de la propriété forestière privée :

Monsieur Yves BERTRAND), titulaire et Monsieur Bertrand VIEILLARD BARON, suppléant

2-3 Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :

Monsieur Claude LAGARDE, titulaire et Monsieur Pierre IMBERT, suppléant.

2-4 Représentant de l'office national des forêts :

Monsieur le Directeur de l'Office national des Forêts, Agence Landes Nord Aquitaine ou son représentant,

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

- Article 4 : Il est constitué au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.

Cette formation spécialisée, réunie sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :

1- Membres délibératifs :

- Un représentant des piégeurs :

Monsieur Pascal MAROTTE, président de l'association départementale des piégeurs agréés, titulaire et Madame Armelle MIENS-PAQUERON, suppléante

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-12-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et 6- Un représentant des chasseurs :

Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- Un représentant des intérêts agricoles :

Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant,

- Un représentant d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Monsieur Jean-Paul TIXIER, titulaire, représentant la SEPANLOG, et Monsieur Lionel FEUILLAS, suppléant

- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

Madame Nathalie GRÜUY

Monsieur Jean-Yves JOUGLAR.

2 - Membres consultatifs :

Un représentant de l'office français de la biodiversité et Un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

- Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

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Jean-Noël CHAVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-12-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et 7DISP BORDEAUX

47-2021-05-04-00003

Délégation de signature - MA AGEN

DISP BORDEAUX - 47-2021-05-04-00003 - Délégation de signature - MA AGEN 8EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

———

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu le code des relations entre le public et les administrations

Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Vu les dispositions du décret 2006-337 du 21 mars 2006

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 juin 2016 nommant Emmanuel POTIER en qualité de chef d'établissement

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à DARO épouse ADAMI Cendrine, Lieutenant pénitentiaire, Adjointe au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MAN Thierry, capitaine, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à R'GHIGHA Mustapha, Lieutenant pénitentiaire, officier adjoint au chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.SANS Thierry, Lieutenant pénitentiaire, officier infrastructure et sécurité, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à BAREL Christophe, Lieutenant pénitentiaire, adjoint au responsable du greffe, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ADAMI Philippe, premier surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

DISP BORDEAUX - 47-2021-05-04-00003 - Délégation de signature - MA AGEN 9DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à DEZES Olivier, premier surveillant, gradé de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à GIRAUX Stéphane, premier surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MAILLE Muriel, premier surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à DRUEL épouse VANSTEEKISTE Martine, Major pénitentiaire, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CECCHIN Samuel Stéphane, premier surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à TERRIER Ezéchiel, major pénitentiaire, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

AAGEN le 04 mai 2021

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DISP BORDEAUX - 47-2021-05-04-00003 - Délégation de signature - MA AGEN 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-18-00003

Arrêté du 18/05/2021 portant modification des

statuts de la communauté de commune du Pays

de Lauzun

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 17E ,

PRÉFET . | | Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts de la communauté de communes | du Pays de Lauzun

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3064 du 23 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Lauzun :

Vu la délibération n° 43-2021 du 24 février 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Lauzun décide de modifier les statuts de l'établissement ;

Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac;

ARRÊTE

Article 1°: L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Lauzun est modifié ainsi qu'il suit :

* _ Compétences facultatives

- || est inséré la compétence suivante :

« Organisation de la mobilité conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019».

‘Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Lauzun sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr». Le. présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 18gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Pays de Lauzun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 8 MAI 2021

Pour le Préfet, |

Le secrétaire général

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 19| STATUTS ANNEXÉS

ARTICLE 1- A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

| Du 18 mai 2021

En application de l’article 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, ARMILLAC, BOURGOUGNAGUE, CAMBES, LACHAPELLE, LAPERCHE, LA SAUVETAT DU DROPT, LAUZUN, LAVERGNE, MIRAMONT DE GUYENNE, MONTIGNAC DE LAUZUN, MONTIGNAC TOUPINERIE, MOUSTIER, PEYRIERES, PÜUYSSERAMPION, ROUMAGKNE, SAINT- COLOMB DE LAUZUN, SAINT - PARDOUX ISAAC, SEGALAS qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAUZUN

ARTICLE 2- |

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES.

1/7 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire:

-Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

2/ |- Développement économique :

Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l’article L.4251.17 du CGCT.

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.

Il- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Ill- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme : ‘accueil et information, coordination des socio-professionnels et divers partenaires du développement touristique local, promotion touristique, commercialisation, ingénierie et gestion des équipements touristiques collectifs.

IV- Soutien aux agriculteurs dans le cadre de projets d’installations ou de filières en difficulté conjoncturelle.

V- Soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux maisons médicales, dans les conditions définies par l’article L.1511-8 du CGCT

3/ GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » :

Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° (parmi 12 alinéas) de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :

o 1° L'aménagement d’un bassin, ou d’une fraction de bassin hydrographique, o 2° L'entretien et l’ aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

o 5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones O

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 20humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage selon le schéma extra territorial en vigueur

5/ a- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

b- Information, formation et soutien des administrés aux pratiques éco - environnementales en matière de déchets. |

c- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

6- Eau

7- Assainissement

COMPÉTENCES OPTIONNELLES.

1/ Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire :

O- Création, aménagement et entretien des voies communales

- Mutualisation des moyens et des services ponctuels d’entretien de voirie en direction des

communes membres.

- Les aménagements de bourgs qui intègrent des travaux de voirie ne seront pas pris en charge

par la Communauté de Communes.

2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire déclarés d’intérêt communautaire

3/ Politique du logement et du cadre de vie :

- Construction, entretien et fonctionnement des 36 logements locatifs communautaires et des 14 logements du hameau intergénérationnel, sis à « la Concade » à ALLEMANS DU DROPT (cf.

liste jointe)

- Mise en place et accompagnement de procédures favorisant la réhabilitation et la création de logements sur le territoire telle que l’OPAH, ie PIG Habitat, …

4/ Action sociale d’intérêt communautaire : enfance-jeunesse

La Communauté de Communes soutient au fonctionnement de l’association « amicale laïque de Miramont de Guyenne », gestionnaire de l’accueil de loisir sans hébergement de Miramont de Guyenne accueillant les enfants sur Le temps extra-scolaire.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

- Participation au financement de projets, événements et équipements concernant les

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 21associations à caractère culturel, touristique ou éducatif.

- Programmation des manifestations culturelles d’intérêt communautaire suivantes :

- Concours de Contes et Nouvelles

- Découverte du patrimoine (randonnées, …)

- Organisation d’animations d’envergure, itinérantes pour la promotion de La culture, du sport et de la jeunesse.

- Aides aux associations sportives pour événements exceptionnels et gros équipements

- Participation au financement d’encadrants culturels et sportifs en contrat de travail avec une association dont le siège est sur le territoire communautaire

- Prêt gratuit de matériel aux communes et aux associations du territoire communautaire

-__ Participation au financement de l’association du Pays Val de Garonne Guyenne Gascogne

- Aménagement Numérique du Territoire

- Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique conformément à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Organisation de la mobilité conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

ARTICLE 3 -

SIEGE :

Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun est fixé à l’adresse suivante : 5, rue Pissebaque, 47410 - LAUZUN.

ARTICLE 4-

DUREE :

La Communauté de Communes du Pays de Lauzun est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5-

RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE :

1/Le produit de la fiscalité directe,

2/les dotations de l’Etat et autres concours financiers, |

3/les revenus des biens, meubles, immeublés qui constituent son patrimoine,

_4/les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers, en échange d’un service,

5/les subventions de l’Etat, des collectivités régionales et départementales de l’Union Européenne et toutes aides publiques,

6/le produit des dons et legs,

7/le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

8/le produit des emprunts.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 22ARTICLE 6-

FONDS DE SOLIDARITE - CENTRALITE

Est instituée une dotation de solidarité - centralité à destination des communes de + de 3000 habitants qui ont des charges de centralité avec des charges correspondantes.

Ces charges seront définies par une commission et doivent être justifiées chaque année.

Leur montant sera accepté chaque année par délibération du Conseil Communautaire.

ARTICLE 7-

ADMINISTRATION

Le Conseil Communautaire:

Conformément à l’article L 5214-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, La Communauté de communes est administrée par un Conseil Communautaire.

La composition de l’organe délibérant est fixée par arrêté préfectoral pris l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Le Conseil élit parmi ses membres un Président et les membres du bureau.

Le Bureau :

En application de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau est composé du Président, des vice-présidents dont le nombre est fixé par le Conseil communautaire et des maires de la communauté de communes non vice -présidents.

Les Commissions :

Le Conseil décide de la création de commissions nécessaires au fonctionnement de la Communauté de communes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00003 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune du Pays de Lauzun 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-18-00002

Arrêté du 18/05/2021 portant modification des

statuts de la communauté de commune Pays de

Duras

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 24PRÉFET | | Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE | de Marmande Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras |

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signatureà Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3117 du 31 décembre 1993. modifié portant création de la communauté de communes du pays de Duras ;

Vu les délibérations n° 894-2021 et 895-2021 du 24 février 2021 par lesquelles le conseil de la communauté de communes du Pays de Duras décide de modifier les statuts de l'établissement ;

Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac;

ARRÊTE

Article 1”: L'article 3 des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras est modifié ainsi qu'il suit :

o Modification de la dénomination de certaines compétences dans les statuts : «- Les compétences optionnelles sont renommées compétences supplémentaires - Les compétences facultatives sont renommées autres compétences.»

ù ll Autres compétences

- || est inséré la compétence suivante :

« Mobilité | oo

- La Communauté de communes est dotée de la compétence mobilité conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.»

Article 2:

- Il est procédé à une mise à jour de l'annexe des statuts constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairés au sein de l'organe délibérant.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 25Article 3 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Duras sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 4 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente de la communauté de communes du Pays de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et- Garonne.

18 MAI 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Agen, le

Morgan ANGUY

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 26STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 18 mai 2021

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DURAS

Article 1 :

_ En application de l’article 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :

Auriac sur Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac de Guyenne, Loubès- Bernac, Monteton, Pardaillan, Saint Astier de Duras, Saint Géraud, Saint-Jean de Duras, Saint Pierre sur Dropt. Saint Sernin de Duras, Sainte Colombe de Duras, Savignac de Duras, Soumensac et Villeneuve de Duras.

Elle prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays de Duras ».

Article 2 :

Objet: La Communauté de communes du Pays de Duras a pour objet d'associer les communes au sein d’un territoire de solidarité en vue d'assurer l'élaboration de projets communs d'aménagement et de développement, et la gestion de services communs dans le cadre des compétences fixées par les présents statuts.

Article 3 :

Compétences :

] Compétences obligatoires

_ 1-a Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

_1-b Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur.

1-c Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

1-d Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.

2-a Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17.

2-b Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2-c Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 272-d Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme

2-e Construction, aménagement et entretien incombant au propriétaire, d'un pôle de santé multi sites reconnu d'intérêt communautaire, permettant l'utilisation collective de ces locaux à titre onéreux, par des professionnels de santé et des professionnels médico-sociaux.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

- Selon le schéma extra territorial en vigueur.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

6 - Eau

7 - Assainissement

Il Compétences supplémentaires

Ÿ Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

- Entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan Départemental des circuits de randonnée.

Ÿ Politique du logement et du cadre de vie :

- Mise en œuvre de procédures concernant des opérations collectives en faveur de l'habitat : OPAH.

Ÿ Actions sociales d'intérêt communautaire :

- Création, aménagement, entretien, animation et gestion de Relais Assistantes Maternelles. | | - Création, aménagement, entretien et gestion du centre de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires et les mercredis.

- Création, aménagement, entretien d’une micro crèche située sur la Commune de Duras.

Ÿ Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire :

- Aménagement et entretien des voies communales et chemins ruraux ainsi que leurs fossés et bas cotés attenants enherbés, des ouvrages d'art, et des parkings et places publiques, proposés par chaque commune membre conformément aux règles fixées par délibération.

Ÿ Création et gestion de la Maison de service au public

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 28Ill Autres compétences

Ÿ Soutien aux associations

-Soutien aux associations qui coordonnent les actions à l'échelle de la Communauté et/ou qui regroupent d’autres associations du territoire :

- Office Culturel du Pays de Duras.

- Office Touristique du Pays de Duras.

- Office des Sports du Pays de Duras.

- Associations de soutien aux sapeurs pompiers volontaires.

- Associations intervenant dans le cadre d'un programme de lutte contre les espèces nuisibles validé par délibération.

- Associations intervenant dans le cadre d’un programme de lutte anti-grêle Sur le territoire validé par délibération.

- Association du Pays Val de Garonne Guyenne Gascogne.

-Aide aux porteurs publics ou associatifs de projets qui œuvrent dans les domaines social, scolaire, du tourisme, de la culture, du sport, pour des actions répondant aux critères suivants :

“ ayant un caractère innovant etou un impact sur le territoire de la Communauté de communes.

“ ayant un budget prévisionnel de 1 000 € minimum.

" ayant reçu un avis favorable après examen par la Commission Subventions aux Associations.

ÿ Incendie et Secours

- Versement de la participation au SDIS.

Ÿ Prévention contre les risques d’incendie :

...- Acquisition, renouvellement et entretien des extincteurs situés dans les locaux des bâtiments publics des communes membres.

- Renouvellement et entretien des moyens d’approvisionnement en eau réglementaires et homologués par le SDIS, pour la défense incendie implantés sur le territoire de la Communauté de communes, à l'exception des réserves à ciel ouvert.

- Elaboration du schéma de défense incendie.

Ÿ Réseaux et services locaux de télécommunication Très Haut Débit :

- Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique Très haut Débit dans le cadre de l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ÿ Mobilité

- La Communauté de communes est dotée de la compétence mobilité conformément aux dispositions de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 29Ÿ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements :

- Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion d'un équipement culturel dédié à Marguerite Duras sur le site dit « Du Platier » sur la commune de Pardaillan.

v Entretien d'espaces verts et de bâtiments :

- Entretien de l'emprise et des abords des points d'apport volontaire.

Article 4 :

Autres interventions : Dans la limite de ses compétences en matière de voirie et dans les conditions définies par convention, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte. d’une ou plusieurs communes non membres toute mission, -ou prestation de services dans le cadre d'opérations dont elle est Maître d'ouvrage et concernant des biens mitoyens entre communes membres et communes non membres.

Article 5 :

Durée : La Communauté de communes du Pays de Duras est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 :

Siège: Le siège de la Communauté de communes est fixé Impasse François Laguerre — 47120 - DURAS.

Article 7 :

Adninistration :

Le Conseil : La Communauté de communes est administrée par un conseil constitué de délégués communautaires émanant de chaque commune membre, conformément à la loi en vigueur.

Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la Communauté de communes sont fixés par le tableau annexé aux présents statuts.

Les conseillers suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement des conseillers titulaires.

Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Bureau.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 30Le Bureau : I est composé du Président, de Vice Présidents dont le nombre est fixé par le Conseil Communautaire en application de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’un Secrétaire et de membres titulaires (un par commune non représentée dans les fonctions de Président, de Vice Président et de Secrétaire).

Les Commissions : Le conseil décidera autant que de besoin, de la création de

commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de communes.

Article 8 :

Solidarité et péréquation financière : || est institué une dotation de solidarité déterminée en pourcentage de la fiscalité de la Communauté de communes (quatre taxes) ; ce pourcentage sera fixé annuellement par le Conseil Communautaire.

Dotation principale aux communes : || sera reversé à chaque commune concernée une dotation de solidarité selon une formule prenant en compte comme critères la population et le potentiel fiscal des communes.

Dotation supplémentaire aux communes pour le soutien aux activités scolaires et périscolaires: Il sera reversé à chaque commune concernée une dotation de solidarité selon une formule prenant en compte comme critère la population des communes.

Article 9 :

Ressources :

- Le produit de la fiscalité propre.

- La dotation globale de fonctionnement et autres concours financiers de /Etat - Les subventions reçues de l’Union Economique Européenne, de l'Etat, des autres collectivités territoriales et autres organismes.

- Le revenu de biens communautaires.

- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés.

- Le produit des dons et legs.

- Le produit des emprunts.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 31Annexe aux statuts de la Communauté de communes du Pays de Duras constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant conformément à l’arrêté préfectoral n°47-2019-10-14-009 du 14 octobre 2019

Nom de la commune Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

DURAS 6 0

LEVIGNAC DE GUYENNE 3 0

SAINT SERNIN 2 0

LOUBES BERNAC 2 | 0

MONTETON 2 0

SAINT PIERRE SUR DROPT 2 0

VILLENEUVE DE DURAS 2 0

PARDAILLAN 2 0

SAINT JEAN DE DURAS 2 0.

SOUMENSAC 2 0

SAINT ASTIER. 1 ]

SAVIGNAC DE DURAS 1 1

AURIAC SUR DROPT 1 | 1

BALEYSSAGUES 1 1

ESCLOTTES 1 1

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00002 - Arrêté du 18/05/2021 portant modification des statuts de la communauté de commune Pays de Duras 32Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-18-00001

Arrêté préfectoral portant enregistrement pour

l'exploitation d'un élevage de volailles de chair

SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon 33ŒE nl Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant enregistrement pour l'exploitation d’un élevage de volailles de chair label sur la commune de Cancon par la SCEA Retho Gallo

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vule Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- 30;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° « 2101, 2102 et 2111 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;

Vu le plan national de prévention et de gestion des déchets ;

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vule plan local d'urbanisme de la commune de Cancon ;

Vu la demande présentée le 12 mai 2020 complétée en dernier lieu le 29 janvier 2021 par la SCEA Retho Gallo, dont le siège social est à Cancon, pour l'enregistrement d'installations d'élevage de volailles de chair label sur le territoire de la commune de Cancon ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu le rapport du 29 janvier 2021 de l'inspection des installations classées jugeant le dossier complet et recevable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les observations du public recueillies entre le 15 mars et le 13 avril 2021;

Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 26 mars 2021 et le 14 avril 2021:

Vu l'avis du maire de Cancon sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu le rapport du 11 mai 2021 de l'inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon 34Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;

Considérant la localisation du projet :

°__ hors zonelistée au 2-c de l'annexe lil de la directive 2011/92/UE susvisée ; ° en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre

d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

* en zone urbaine et naturelle qui permettent l'installation du projet ;

Considérant l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne,

| ARRÊTE

Titre 1. Portée, conditions générales

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société SCEA Retho-Gallo représentée par Madame et Monsieur Retho dont le siège social est situé à Cancon, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 mai 2020 complétée en dernier lieu le 29 janvier 2021 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Cancon (47290) lieux-dits La Grèze et Vigne de Millac.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique | Désignation de l’activité Caractéristiques Classement

2111.1 Elevage de volailles, gibiers à plumes Capacité maximale E de 35 200 animaux présents

en simultané

4718-2-b Stockage de gaz inflammables liquéfiés | Installation d'une capacité | DC de catégorie 1 et 2 ou naturel la quantité | totale de 8 t de gaz

totale étant supérieure ou égale à6t et |

inférieure à 50t

E : enregistrement, DC : déclaration à contrôle périodique

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon 35Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les parcelles n°36, 37, 38, 39, 368, 369, 370, 371, 991, 995, 1016, 1172 et 1174 section B du plan d'urbanisme local. :

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 mai 2020 complétée le 29 janvier 2021. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est enregistrée, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, pour Un usage restant conforme à la vocation de la zone, à savoir l'activité agricole.

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées (récépissé de déclaration en date du 1° mars 2013).

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.

Article 1.5.3 Prescriptions particulières relatives à l’'épandage

L'épandage des effluents sera réalisé conformément au tableau et au plan présentés en annexes 1 et 2.

Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours

Article 2.1. Frais | Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2 : Délais et voies de recours |

La présente décision ést soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.3 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Cancon, lieu du projet et peut y être consultée ; .

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cancon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon 363° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales. ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir: Cancon et Lougratte ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. :

Article 2.4. Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société SCEA Retho Gallo.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

- Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Madame le maire de Cancon,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

ke 18 MAI 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon 37"uou

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un élevage de volailles de chair SCEA Retho Gallo _ Commune de Cancon 39