Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 091 du 05 05 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 091 du 05 05 2021 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 091 du 05 05 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-091

PUBLIÉ LE 5 MAI 2021Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions

médicales

47-2021-05-03-00004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. RADJI Fatai (1 page) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique

ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN (5 pages) Page 5

Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général

47-2021-04-29-00006 - Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021 relatif à

l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la

conduite (1 page) Page 11

47-2021-04-29-00007 - Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021relatif à

l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à

conduire (1 page) Page 13

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-05-03-00004

arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé Dr.

RADJI Fatai

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-03-00004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. RADJI Fatai 3nr ar. PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Liberté DELEGATION DEPARTEMENTALE

Prnernsiot DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à là désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12/04/2018 portant renouvellement d'agrément du Docteur RAD]I Fatai en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur RADJI Fatai en date du 15/03/2021;

VU la réponse du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 18/03/2021 selon laquelle il n'émettra pas d'avis particulier ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE îer | : | L'agrément du Docteur RADII Fatai, médecin spécialiste en neurologie, au Centre Hospitalier d'Agen- Nérac - Route de Villeneuve - 47923 Agen Cedex, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 17/04/2021 jusqu'au 16/04/2024.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, | 3 mai 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-05-03-00004 - arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. RADJI Fatai 4Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-04-00001

Arrêté institutant des servitudes d'utilité

publique ICPE ancienne station service TOTAL

131avenue J Jaurès AGEN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN 5PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

DE LOT-ET-GARONNE Mission Environnement Liberté

Égalité

Fraternité Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté n ° 47-2021-05-04-00001 instituant des Servitudes d'Utilité Publique Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Ancienne Station Service TOTAL

131, avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R.

515-311 à KR. 515-31-7,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 126-1,

Vu l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1958,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2004-62-du 2 mars 2004 et n°2014016-0002 du 16 janvier 2014 prescrivant un diagnostic environnemental, une surveillance environnementale et un plan de gestion ;

Vu l'étude historique de 2010, le diagnostic environnemental de 2013, l'analyse des enjeux sanitaires sur le site et l'interprétation de l'état des milieux hors site d'octobre 2019 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 janvier 2021,

Vu le dossier de demande de servitudes d'utilité publique déposé en mai 2020 par la société TOTAL,

Vu les avis exprimés par mail par le propriétaire des terrains concernés le 21 janvier 2021,

Vu l'avis du conseil municipal d'Agen du 29 mars 2021;

Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées du 28 janvier 2021,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la consultation éléctronique du 12 au 16 avril 2021;

Considérant que les activités exercées par la société TOTAL sont à l'origine des pollutions constatées sur le site de la station service au 131 rue Jean Jaures à Agen (47000);

Considérant que le site a fait l'objet de mesures de gestion des sources de pollutions du sol et du sous-sol par excavations des terres polluées et de traitement des eaux souterraines ;

Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le site, le site a été remis en état pour un usage de type industriel et/ou commercial ;

Considérant que si des pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel et/ou commercial, il convient toutefois de formaliser et d'attacher des limites d'utilisation au terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement et/ou la santé des utilisateurs du site, et que des études et travaux appropriés soient'mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN 6Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. INSTITUTIONS DES SERVITUDES

Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles référencées section AM n°601 et AM n°438 de la commune d'Agen conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS

Les terrains, cités à l'article 1 et figurant sur le plan joint en Annexe 1 du présent arrêté, ont été placés dans un état tel qu'ils puissent admettre les usages suivants :

- Construction de bâtiment (s) de plain-pied ou avec un niveau de sous-sol, à usage industriel et/ou commercial.

- Interdiction d'implanter un jardin potager à niveau de sol ou de planter des arbres fruitiers.

- Précautions pour les tiers intervenant sur le site :

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, en cas de travaux incluant des affouillements du sol, un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs spécifiera les protections appropriées aux travaux. Il sera nécessaire de procéder aux analyses utiles des matériaux excavés, et leur traitement se fera conformément à la réglementation en vigueur. Les terres éliminées devront être gérées en fonction de leurs spécificités dans les filières appropriées.

- Canalisations enterrées: les canalisations d'alimentation en eau potable doivent être constituées de matériaux garantissant l'absence de perméation des polluants.

ARTICLE 3. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES EAUX SOUTERRAINES

Sur les parcelles citées à l’article 1 du présent arrêté, les eaux souterraines ne doivent pas être pompées en vue d'être utilisées pour un usage dit sensible. Est en particulier interdite l'utilisation des eaux souterraines pour des besoins :

- alimentaires,

- domestiques,

- récréatifs,

- d'arrosage des végétaux destiné à l'alimentation humaine ou animale, - d'abreuvage des animaux.

En cas de projet d'usage des eaux souterraines du site concernées par la servitude, la compatibilité de la qualité de ces eaux souterraines avec les usages projetés devra être vérifiée.

La réalisation de forages est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de surveillance des eaux souterraines. :

ARTICLE 4. CHANGEMENT D'USAGE

Tout projet d'intervention remettant en cause le changement d'usage industriel et/ou commercial, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité du porteur de projet, d'études techniques du sol et sous-sol permettant de vérifier la compatibilité des risques pour la santé et l'environnement aux travaux projetés.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN 7ARTICLE 5. LEVÉE DES SERVITUDES

Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol et du sous-sol avec l'usage envisagé.

ARTICLE 6. OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX

OCCUPANTS

Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l'objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire),à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.

ARTICLE 7. ANNEXION DES SERVITUDES AU PLU

En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'Agen dans les conditions prévues à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.

Conformément au L514-6 IV le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8. TRANSCRIPTION

En vertu de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être publiées à la Conservation des Hypothèques.

ARTICLE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-110 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier “alinéa peuvent faire l'objet. d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 10. NOTIFICATION /PUBLICATION

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

1° - une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Agen et peut y être consultée ;

2° - une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois à la Mairie d'Agen. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire et adressé au Préfet;

L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture (rubriques « politiques publiques — environnement, risques naturels et technologiques - enquête publique -— installations classées ») qui a délivré l'acte pour une période identique, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN 8ARTICLE 11. APPLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire d'Agen et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. le Directeur de la société TOTAL MARKETING SERVICES, 24 rue Cours Michelet - La Défense 10 -

92069 PARIS La Défense Cedex

et dont copie sera adressée :

- aux Directeurs Départementaux des Territoires, des Services d'Incendie et de Secours, au Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé et au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- au Maire de la commune d'Agen.

- au Président de la communauté d'Agglomération d'Agen

Agen le

Pour le Préfet

Le secrétaire général

#

Morgan TANGUY

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN 9bi

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-04-00001 - Arrêté institutant des servitudes d'utilité publique ICPE ancienne station service TOTAL 131avenue J Jaurès AGEN 10Sous-préfecture de Marmande

47-2021-04-29-00006

Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021 relatif

à l'agrément des médecins chargés du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-29-00006 - Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021 relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 11PRÉFET _ Sous-Préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Marmande

| Fraternité

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l’article R 226-2;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1°: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, le médecin HUNG Marc, consultant en cabinet libéral: Espace de santé des haras - place des Droits de l'Homme- 47300 Villeneuve-sur-lot, et en commission médicale primaire de Villeneuve-sur-lot.

Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021.

L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 73 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le ‘79 AVR. 102

Pour le Préfet.et par délégation

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Afif LAZRAK j

# ‘+

|

La présente décision peut être contestée :

: . par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite -de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-29-00006 - Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021 relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 12Sous-préfecture de Marmande

47-2021-04-29-00007

Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021relatif

à l'agrément des médecins chargés du contrôle

médical de l'aptitude à conduire

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-29-00007 - Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à conduire 13PRÉFET Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande Liberté

Beni

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ; |

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1°: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le médecin MEYNIE Philippe, consultant en cabinet libéral: 10 avenue Emmanuel Lasserre - 33690 GRIGNOLS.

Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2021.

L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 73 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 29 AYR. 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Afjf-LAZRAK

\

La présente décision peut être contestée :

. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans.un délai de deux mois; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-29-00007 - Arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2021relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à conduire 14