Arrêté - 4 rue st benoit

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Arrêté - 4 rue st benoit Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Arrêté - 4 rue st benoit)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, op — DÉPARTEMENT DU NORD

£CONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

Numéro : 2026.AR.0072

Pôle Qualité et Développement de la Ville

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE /4 RUE ST-BENOIT

Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,

Le Maire de Condé-sur-l’Escaut,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L421-1,

VU le Code de la voirie routière, et les instructions interministérielles sur la signalisation routière,

VU le Code pénal,

VU l'arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

CONSIDÉRANT la demande en date du 23/01/2026 par laquelle le bureau d'étude Orange

immobilier Neuf, demeurant rue Maugré 59800 Lille.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau du n°4 rue Saint-

Benoît 59163 Condé-Sur-L'Escaut comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui

de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du 01/03.2026 au 02/03/2026 inclus, à l'adresse

mentionnée à l’article 1. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons

de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou

du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais

du bénéficiaire de la présente autorisation.

L'autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l'expiration

de ce délai.

ARTICEE 3 : Ilest nécessaire d'appliquer strictement le règlement voirie en vigueur depuis

le 01 janvier 2025

ARR-2026.AR.0072 Page 1/2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être

cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée

par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers,

notamment l'installation de dépôts de matériaux, de l’échafaudage, des échelles ou

de la nacelle.

Une signalisation conforme sera mise en place par le pétitionnaire.

ARTICLE 5: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses

articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en

vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite

exécution des dispositions du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé-

sur-l’Escaut,

- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,

- La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L'Escaut,

-__ Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- _ Simouv rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,

- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moreno 59410 Anzin,

- Bureau d'étude Orange immobilier neuf rue Maugré 59800 Lille.

Signé numériquement, le 08 février 2021

Par Grégory LELONG,

Maire

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