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Déliberation - 40 Vote des taux de fiscalité pour l'année 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Vote des taux de fiscalité pour l'année 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID :018-211800123-20260415-2026 40-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Avril 2026
Nombre de membres L'an 2026, le 15 Avril à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES s’est
Qi réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MENARD
Afférents | Présents | pris part Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
au vote notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le nu 10 ui 07/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07/04/2026.
NB Présents : Mme MENARD Francine, Maire, M. CHANDAT David, M. MOULINNEUF Michel, AFunanirmité Mme BROC Caroline, M. FOURMENTRAUX Yves, Mme VANDENBUSSCHE Julie, M. SALMON pour: 11 Benoit, Mme CHABIN Patricia, Mme VARD Laurence, Mme DESSAUNY Clémence
Contre : 0
Abstention : O Excusé séance : Excusé ayant donné procuration : M. ASMANE Alain à Mme CHABIN Patricia
A été nommé secrétaire : M. CHANDAT David
2026_40 - Vote des taux de fiscalité pour l'année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de
la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Madame la Maire rappelle que par délibération n° 2025_20, le conseil municipal avait fixé les taux des
impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.68 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.47 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale, soit un taux de 20.49 %.
Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Bulle En
ID : 018-211800123-20260415-2026_40-DE
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux des taxes
directes locales pour 2026 avec un coefficient de variation proportionnelle égal à 1 ; comme présenté :
Taxe Base d'imposition | Taux voté Produit fiscal
prévisionnelle prévisionnel attendu
Taxe foncière bâtie 392 600 32.68 128 302
Taxe foncière non bâties 40 800 29.47 12 024
Taxe d'habitation 80 700 20.49 16 535
Cotisation foncière des entreprises 28 700 19.40 5 568
PRODUIT ATTENDU DES TAXES A TAUX VOTE POUR 2025 162 429
Le Conseil Municipal charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16 Avril 2026
La Maire
Francine MENARD
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 17/04/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 17/04/2026
Le Secrétaire de séance
M. CHANDAT David