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Déliberation - 11 2026DEL Vote des taux de la fiscalite directe locale pour annee 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2026DEL Vote des taux de la fiscalite directe locale pour annee 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 001-210102091-20260420-2026_11DELBIS-BF
Commune de Léaz N°11/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 avril 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : François RAISIN Secrétaire élue : Marion LE HEN
Présents : François RAISIN — Alain GILLARD -— Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER - Dalila ZENAGUI — Bernard NYITRAI-WOLF — Odile FUCHS -— Jean-François CHIESA - Stéphanie RAISIN — Norbert GILBRIN — Sandrine GRESSANI -BOTAS — Anthony BARBIER -— Emilyne VIGNERON — Marion LE HEN
Excusés : Bruno Alexandre COSTA donne pouvoir à Anthony BARBIER Absent :
OBJET: VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2026
Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Il'est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :
- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ; - soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).
Délibération pour le vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026
M le Maire rappelle que par délibération du 7 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :
11-2026 Vote des taux des taxes locales Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 001-210102091-20260420-2026_11DELBIS-BF
Commune de Léaz N°11/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 12.10 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 21.89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 37.81 %
M le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des
priorités budgétaires.
Au regard des informations communiquées il est proposé de maintenir les mêmes taux que 2025,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 12.10 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 21.89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 37.81 %
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Marion LE HEN François RAISIN
Secrétaire de séance,
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