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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20220330 01 DG01 Garantie Pret CDC)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
VILLE EXTRAIT
DE
CHATEAURENARD DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
D DU CONSEIL MUNICIPAL
EBWP
Nombre de Conseillers: Fer MACTPEUX
SCIE 33 nicipal de la commune de CAAESDRENARE
qué, s'est réuni en session ordinaire,
présents 22 en Salle d'Honneur, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire
votants 33 le convocation onseil Municipal: 23 mars 2022
PRÉSENTS
Mmes, ML, ANZALONE, M. LUCIANI-RIPETTI, A. SALZE
MM.E. CHAUVET, PH, MARTIN, JP. SEISSON, C. AMIEL
Mmes, F, MOURET,S, COMBE, D. MAHUET, C, CHAUVET, L ROQUEPLAN, MD. PAGES, N. AUBERT
MM, B. CLARETON, L IMBERT, €. ALLEMANV, L. CONSOLIN, R. SIMON, C. LABARDE, M. LOMBARDO
ABSENTS EXCUSES:
Mmes et MM. 5. PONCHON {pouvoir à M. MARTEL), A. DARASSE {pouvoir à PH. MARTIN}, D. CHAMBON [pouvoir à A. SALZE), !. MILLET (pouvoir à ML. ANZALONE), C. PTAK {pouvoir à JP. SEISSON), N. BOUABDALLAH {pouvoir à R. SIMON), M. IEISSIER {pouvoir à F. MOURET), S. LAMBERT (pouvoir à €. CHAUVET), B. REYNÉS (pouvoir à M. LOMBARDO), 5. DIET- PENCHINAT {pouvoir à MD. PAGES), C. BARRY (pouvoir à C. LABARDE)
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Pierre SEISSON
20220330 — O1/DGOI. GARANTIE D'UN EMPRUNT A CONTRACTER PAR LA REGIE DU MIN DE CHATEAURENARD AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
La ville de Chateaurenard a conclu en date du 26 juin 2019 avec la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE, un contrat de concession d'aménagernent pour la construction du Pêle Logistique, en application des articles L 300-4 et R 300-11-7 du code de l'urbanisme, dans le
cadre du projet de redéploiement du MIN CRAND MARCHE DE PROVENCE de Chateaurenard.
Dans le cadre de l'avenant n°2 conclu en date du 1 décembre 2020, l'article 14 du contrat de
concession d'aménagement sus-visé à été modifié afin de préciser que l'intégralité des ouvrages réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement sera remise à la commune
de Chateaurenard, ou à toute personne qu'elle se substituerait dans le cadre de la gestion du service public du MIN, à la fin de la convention.
Par délibération n° 20211201-01DGQT, le Conseil Municipal en date du 1 décembre 2021 à décidé de substituer la Régie du MIN de Chateaurenard à la ville pour l'acquisition des biens composant le Péle logistique
Par délibération n°20211201-02DG02 du même jour, il a été décidé du principe de la garantie des emprunts à contracter par la Régie du MIN pour procéder à l'acquisition des biens
composant le Pôle Logistique, à accorder par la ville au profit de la Régie du MIN de
Chateaurenard.
Par suite de la remise en date du 16 mars 2022 d'une offre de prêt par la Caisse des dépôts et
consignations à la Régie du MIN de Chateaurenard pour un montant total de 7 423 44790 euros, jointe en annexe à la présente délibération, il est demandé de délibérer sur la garantie
C'HATER JRENARD - 1960 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 de cet ernprunt à hauteur de 100 % à accorder à la Régie du MIN de Chateaurenard
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt: PSPL
Montant : 7 423 447,9 euros
Durée totale: 37 ans
- Durée de la phase de préfinan-
cement : 24 mois
- Durée de la phase d'amortisse-
ment : 35 ans
TES 152% |
- Pénalité de dédit: 1%
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index: Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel: | Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt +0,53 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'inté-
rêt puisse être inférieur à O%
Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts.
Modialité de révision : Simple révisabilité (SR)
Condition de remboursement Indemnité actuarielle
anticipé volontaire
Les conditions de la garantie sont les suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellerment dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, là collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jarnais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il'est précisé que les intérêts de préfinancement feront l'objet d'un paiement périodique trimestriel.
En outre, il convient que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
EIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 Vu l'exarnen de ce dossier en commission Finances, Economie, Commerce le 22 mars 2022,
Les explications du rapporteur entendues,
Après en avoir délibéré par 27 voix pour, 6 abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL:
ACCORDE là garantie de la ville à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt à hauteur de la somme en principal de sept millions quatre cent vingt-trois mille quatre cent quarante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes (7 423 44790 euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, souscrit par la Régie du MIN de Chateaurenard auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt émise te 16 mars 2022. Ce prêt est destiné à financer le rachat du Pôle Logistique dans le cadre du projet de redéploiernent du MIN de Chateaurenard
DECIDE d'apporter la garantie ci-dessus aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sormrnes contractuellernent dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce réglement
Il'est précisé que les intérêts de préfinancement feront l'objet d'un paiernent périodique trimestriel
DÉCIDE que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Chéêteaurenard, le 31 mars 2022
LE MAIRE
Marcel MARTEL
P/O le Maire empêché Æ: BATTISTONE
RENARD - 160 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAPS 2022 x
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