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Déliberation - 20220330 02 DG02 Garantie Pret ca
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20220330 02 DG02 Garantie Pret ca)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE EXTRAIT
DE
cHATEAURENARD DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL BOUCHES DU RHÔNE
EB/VP
Nombre de Conseillers :
en exercice 33
présents 22
votants 33 Date de convocation du Conseil Municipal: 23 mars 2022
PRÉSENTS
PRÉSENTS :
Mmes, ML. ANZALONE, M. LUCIANI-RIPETTI, A. SALZE
MM.E. CHAUVET, PH, MARTIN, JP. SEISSON,€. AMIEL
Mmes,F, MOURET, S, COMBE, D. MAHUET, C. CHAUVET,L. ROQUEPLAN, MD. PAGE s,
N. AUBERT
MM, B. CLARETON,L. IMBERT, €. ALLEMANY, L. CONSOLIN, R. SIMON, C. LABARDE,
M. LOMBARDO
ABSENTS EXCUSES:
Mmes et MM. S, PONCHON (pouvoir à M. MARTEL), A DARASSE {pouvoir à PH MARTIN),
D. CHAMBON (pouvoir à À. SALZE), 1. MILLET {pouvoirà ML, ANZALONE), C. PTAK {pouvoir à JP. SEISSONÿ, N, BOUABDALLAFH {pouvoir à R. SIMON), M. TEISSIER {pouvoir à F. MOURET), S. LAMBERT {pouvoir à C. CHAUVET}, B. REYNÉS (pouvoir à M LOMBARDO), S. DIET- PENCHINAT (pouvoir à MD. PAGES), C, BARRY (pouvoir à C. LABARDE)
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Pierre SEISSON
20220330 - 02/DG02. GARANTIE D'UN EMPRUNT A CONTRACTER PAR LA REGIE DU MIN DE CHATEAURENARD AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
La ville de Châteaurenard a conclu en date du 26 juin 2019 avec la SPL GRAND MARCHE DE PROVENCE, un contrat de concession d'aménagement pour la construction du Pêle Logistique, en application des articles L 300-4 et R 300-11-7 du code de l'urbanisme, dans le cadre du projet de redéploiement du MIN GRAND MARCHE DE PROVENCE de Châteaurenard.
Dans le cadre de l'avenant n°2 conclu en date du T1 décernbre 2020, l'article 14 du contrat de concession d'aménagement sus-visé a été modifié afin de préciser que l'intégralité des ouvrages réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement sera rernise à la commune de Châteaurenard, ou à toute personne qu'elle se substituerait dans le cadre de la gestion du
service public du MIN, à la fin de la convention.
Par délibération n° 20211201-01DC01, le Conseil Municipal en date du 1* décernbre 2021 a
décidé de substituer la Régie du MIN de Chatsaurenard à la ville pour l'acquisition des biens composant le Pôle logistique
Par délibération n°20211201-02DG02 du mêrne jour, il a été décidé du principe de la garantie des ernprunts à contracter par la Régie du MIN pour procéder à l'acquisition des biens composant le Pôle Logistique, à accorder par la ville au profit de la Régie du MIN de Châteaurenard.
Par suite de là remise en date du 17 février 2022 d'une offre de prêt par le Crédit Agricole Alpes Provence à la Régie du MIN de Chateaurenard pour un montant total de 7 425 000
DE CHÂTEAURENAPS - 15160 - CONSEIL MUNICIPAI, DU 30 MARS 2022 euros, jointe en annexe à la présente délibération, il est demandé de délibérer sur la garantie
de cet emprunt à hauteur de 80 % à accorderà la Régie du MIN de Chateaurenard
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au cormplet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement ques par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole Alpes Provence, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlernent.
En outre, il convient que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'examen de ce dossier en commission Finances, Economie, Commerce le 22 mars 2022,
Les explications du rapporteur entendues,
Après en avoir délibéré 27 voix pour, 6 abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL:
ACCORDE la garantie de la ville à hauteur de 80% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 425 000 euros souscrit par l'Emnprunteur auprès du Crédit Agricole Alpes Provence selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt émise le 17 février 2022
APPORTE la garantie ci-dessus aux conditions suivantes :
La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole Alpes Provence la ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Ernprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement
DECIDE que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Chêteaurenard, le 31 mars 2022
LE MAIRE
Marcel MARTEL
P/O le Maire empêché E. BATTISTONE
ÉLAZs fut
:-1€0-< Borne digitale d'information 7
Achat d'une borne digitale sur laquelle on retrouvera des fiches sur les différents produits
(fruits et légumes), leur localisation, les producteurs de ces produits. Cette borne sera dis- posée suivant les saisons chez les distributeurs (détaillants, supermarché de proximité.)
Fiches produits informatique
Elaboration du catalogue de fiches des différents produits avec les informations sur l’ori- gine du produit (localisation), le producteur, idées de recettes.
Promotion et sensibilisation
- Animation en magasin pour sensibiliser le consommateur à la démarche
Sensibilisation de la démarche locale et circuit court auprès des consommateurs sous
forme de clip vidéo
Vu l'examen de ce dossier en commission Finances, Economie, Commerce le 22 mars 2022,
Les explications du rapporteur entendues,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL:
APPROUVE le partenariat de la Commune de Châteaurenard avec l'Actium Grand Marché de Provence dans le cadre de l'appel à propositions pour l'opération 16.4 de la Région PACA pour la mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d'approvisionnement courts.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Châteaurenard, le 31 mars 2022
LE MAIRE
Marcel MARTEL
P/O LE Maire empêché E. BATTISTONE
f Baltotons FAR |
DU 39 MARS 2022 MUINE DE CHÂTEAURENARD -13160 « CONSER, ML