Procès Verbal - C R conseil du 13 avril 2021

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Procès Verbal - C R conseil du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Rebigue. Lien du pdf (Procès Verbal - C R conseil du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE REBIGUE

SEANCE DU 13 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le 13 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jacques CHARRIE, maire.

Date de la convocation : 07 avril 2021

Présents : Mmes et MM. Marie ALLIER, Nicolas BONNEAU, Sébastien CARRIERE, Jacques CHARRIE, Françoise FABIE, Jacques GAMBELIN, Vivien LAGARDE, Laurence DELETRE, Ingrid TRAISNEL et Hélène VIRVES-PHELIPPONNEAU. Pouvoir : Dominique LOUZON à Françoise FABIE

Secrétaire de séance : Sébastien CARRIERE

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil du 05/03/21 et signature du feuillet de clôture, - Modification du Régime Indemnitaire en Fonction des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP

- Vote des taux d’imposition 2021

- Approbation du devis pour la mise en place de la zone 30 km/h au cœur du village - Approbation des nouveaux statuts du Sicoval

- Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance, en accueillant et en souhaitant la bienvenue, au nouveau secrétaire de Mairie, Monsieur DUBARRY Thomas. Avant de lui céder la parole, Monsieur le Maire le remercie ainsi que Madame SEGAFREDO Maire D’AUZIELLE pour avoir accepté la mise à disposition, 2 jours par semaine, au mois d’avril à la commune de REBIGUE en attendant la mutation au 1 Mai.

1) Approbation du compte rendu du 05 Mars 2021.

Le compte rendu du 05 Mars 2021 est adopté à l’unanimité et la feuille de clôture est signée par les membres du conseil municipal présents.

2) Modification du Régime Indemnitaire en Fonction des Sujétions,

de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP :

Le RIFSEEP a été mis en place au sein de la commune par délibération en séance du 04 janvier 2021. Celui-ci prévoyait dans la liste des bénéficiaires les catégories B et C, rédacteurs territoriaux et adjoints territoriaux.

Le nouveau secrétaire de Mairie dont le recrutement effectif est prévu au 1er mai 2021 appartenant à la catégorie A des fonctionnaires territoriaux (attaché), il est nécessaire d’étendre le RIFSEEP a cette catégorie également.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’ouvrir le RIFSEEP à la catégorie A (Attaché) Cette proposition est adoptée à l’unanimité

3)Vote des taux d’imposition 2021 :

Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation et en raison du transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, la taxe d’habitation n’a plus à faire l’objet d’un vote.

Les taux d’imposition actuellement en vigueur au sein de la commune de Rebigue sont les suivants : • 5,90 % pour la taxe foncière bâti

• 69,38 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier ces taux communaux pour cette année.Après transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties, il est proposé au Conseil d’approuver les taux suivants :

• 5,90 % pour la taxe foncière bâti auxquels s’ajoutent les 21,90 % de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, transférée suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation. Le taux fusionné voté est de 27,80 %.

• 69,38 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ces taux sont adoptés à l’unanimité

4) Devis Coussins Berlinois :

Des coussins berlinois (1 sur chaque voie) vont être installés dans le centre du village ainsi que des panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h afin de ralentir la vitesse et améliorer la sécurité. Le précédent devis du Sicoval s’élevait à 5 286.53 € TTC et a été rectifié pour un montant final TTC de 5303.92 euros.

Ce nouveau devis est adopté à l’unanimité

5) Approbation des nouveaux statuts du Sicoval :

Suite à son changement d’adresse après le déménagement du siège, qui se situe maintenant 110 rue Marco Polo à Labège, ainsi qu’à la prise de deux compétences obligatoires : la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la gestion des eaux pluviales urbaines, le Sicoval se voit dans l’obligation de changer ses statuts et de mettre ceux-ci en conformité. Les communes membres de la communauté de commune doivent approuver par délibération lesdits statuts, dans un délai de 3 mois, faute de quoi ces statuts seront réputés approuvés de façon tacite. Bien qu’il ne soit pas possible pour le Conseil de s’opposer à ces nouveaux statuts, il est proposé de les approuver, avec les observations suivantes :

- En émettant une réserve, quant aux nouveaux statuts du Sicoval, notamment concernant les compétences GEMAPI et eaux pluviales urbaines, transférées à la Communauté de Communes du Sicoval en raison de l’application de la loi Notre.

- En ne s’opposant pas à la modification des statuts du Sicoval mais en désapprouvant l’absence de choix, qui s’est imposée, tant à la Communauté de Communes qu’aux communes membres. - En condamnant la perte de compétences des communes, accélérée depuis la loi Notre, qui déconnecte les besoins des habitants des pôles décisionnels, et nuit au Service Public de Proximité.

Ces nouveaux statuts sont adoptés avec : 10 voix Pour, 1 Abstention, 0 Contre.

QESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a eu une réponse du SICOVAL dans l’après-midi concernant le problème des réseaux (Assainissement et pluvial) du quartier AS BLANCS Le SICOVAL propose que la mairie joue éventuellement son rôle de médiateur et le SICOVAL pourrait apporter les données techniques.

Réseau FIBRE :

Suite au RDV qu’a eu Monsieur le Maire concernant le réseau fibre l’armoire qui était prévue initialement à l’entrée du Parking sera déplacée à l’arrière de la salle polyvalente.

Vente du terrain N°2 lotissement LADURANTIE :

Le terrain est théoriquement vendu. La promesse d’achat est en cours à l’étude de Maître SALLES à CASTANET.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40