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Arrêté - 2024 078 Autorisation stationnement rue de la Vieille Porte
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 078 Autorisation stationnement rue de la Vieille Porte)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
2024/078
tiL£ DE BOISSEROÿ
e#4 ARRETE D’AUTORISATION DE VOIRIE
RUE DE LA VIEILLE PORTE
Le maire de la commune de Boisseron,
VU Les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -
8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
VU la demande en date du 18/11/2024, formulée par Monsieur Alexandre GROUSSET, gérant de la
société EI ALEXANDRE GROUSSET, dont le siège social est situé au 11 Rue du Roch 30250
JUNAS, d’autorisation de stationnement de voirie, afin d’effectuer des travaux d’élagage pour le bénéficiaire Bernard HY ACINTHE sis 66 Rue de la Vieille Porte 34160 BOISSERON ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU l'état des lieux ;
Vu l'intérêt général ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours et sur son parcours ;
ARRETE
Article 1-Autorisation: Le demandeur est autorisé effectuer ses travaux d’élagage, et le stationnement d’un camion et un broyeur EV-896-HC au 66, Rue de la Vieille Porte 34160
BOISSERON le 25/11/2024 pour une durée de 1 jour de 08h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00.
Article 2-Circulation et stationnement : Durant la période énoncée au premier article la
circulation et le stationnement de tous véhicules seront interdits devant le 66 rue de la Vielle Porte. Une déviation sera mise en place par le demandeur, rue des Remparts/rue du château vers et au départ de la rue de la Vieille Porte.
La zone des travaux sera matérialisée par le pétitionnaire afin de sécuriser et faciliter accès aux piétons. Article 3-Responsabilité : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution de l'intervention encadrée par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après intervention, être nettoyé et remis en parfait état primitif
à sa charge.
Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4-Sécurité : La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité. L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.
Article 5 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 -Publication et Affichage : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible et sa publication.
Article 7 — Diffusion : Monsieur le Maire et le Commandant de Gendarmerie de Lunel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le 18/11/2024 M. Jean REVERSAT, Adjoint aux Travaux
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».