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Arrêté - 2022 096 autorisation de voirie rue des Amandiers DEBELEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 096 autorisation de voirie rue des Amandiers DEBELEC)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
2022/ 96
ARRETE D’AUTORISATION DE VOIRIE
RUE DES AMANDIERS
Le maire de la commune de Boisseron,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée le 30/11/2022 par la société DEBELEC PEZENAS dont le siège social est situé au 19 avenue de la Gare du Midi PEZENAS 34120, représentée par M. ARNAUD Raphael, d’autorisation de voirie au 131 rue des Amandiers à BOISSERON 34160 afin d’effectuer des travaux pour un raccordement Enedis, pour le compte de M. FERNANDES Pedro ;
Considérant qu'il a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours et sur son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1 : Le demandeur est autorisé à effectuer les travaux de terrassement pour le raccordement Enedis, au 131 rue des Amandiers à Boisseron du 20/12/2022 au 03/01/2023 de 08h00 à 17h00.
Article 2 : Le stationnement sera interdit pendant la période énoncée en article 1.
Article 3 : La zone de travaux sera matérialisée par la société et la circulation sera maintenue. Un rétrécissement de chaussée sera mis en place par la société.
L’occupant devra s’efforcer d’apporter le moins de perturbation possible au service public de la circulation routière, affectation prééminente du domaine routier, et de la circulation des piétons en agglomération.
Article 4 : La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité.
La société devra annoncer les travaux, par affichage, 5 jours avant minimum. L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.
Article 5 : Toute détérioration du domaine public causée donnera lieu à facturation des réparations par le demandeur.
Les sols devront être reconstitués à l’identique. L'emplacement concédé devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible et sa
publication.
Article 7 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Monsieur le Maire et le Commandant de Gendarmerie de Lunel sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le 15/12/2022 P/o Le Maïre, Loïc FATACCIOLI
M. Jean REVERSAT, adjoint aux travaux
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ».