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Arrêté - Arrete 22 260 arrete modification montant encaisse regie ALSH 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 22 260 arrete modification montant encaisse regie ALSH 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N® 22/260
Arrêté portant modiñcation de l’arrêté 21/141 création d’une régie de recettes — Accueil
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — modification du montant de l’encaisse.
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n® 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.lôl7-l à R.lôl7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 20/14 prise par le Conseil municipal en date du 28 mai 2020, autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n® 21/14l du 27 septembre 2021 portant création d’une régie de recette Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
ARRETE
ARTICLE l : - ll est institué une régie de recettes auprès du centre d’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH).
ARTICLE 2 : - Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie situés Place de la Mairie, 83580
Gassin,
ARTICLE 3 : - La régie fonctionne toute l’année durant les périodes de vacances scolaires.
ARTICLE 4 : - La régie encaisse les produits afférents à la fréquentation du centre d’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
ARTICLE 5 : - Les recettes désignées a l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
En numéraire
chèque bancaire
virement
ANCV
o carte bancaire
ARTICLE 5bis : Un compte DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de le DDFIP du
Var.
ARTICLE 6 : L’intervention d’un agent de guichet pourra avoir lieu dans les conditions fixées par
son arrêté de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 € est mis à disposition du régisseur. ARRÊTÉ n® 22/260 (suite)
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est ñxé à
25 000,00 € ;
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable publie le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE ll : - Le régisseur est assuj etti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 : - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 : - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période
durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie en l’absence du régisseur
titulaire, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 : - Le Maire de Gassin et le comptable public assignataire de la commune de Gassin
sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.
Fait a Gassin, le 18 octobre 2022
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
Vu, le
Le Trésorier Principal