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Arrêté - arrete 25 19 finances modificatif regie davances depense de proximite
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 19 finances modificatif regie davances depense de proximite)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Médias,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N® 25/19
Arrêté p0rtant modification de la régie d’avances pour les dépenses de proximité ou de faible
montant
Vu décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n® 2022—l 605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n® 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.lôl7-l à R.lôl7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté relatif au taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération n® 20/14 prise par le Conseil municipal en date du 28 mai 2020, autorisant le
maire a créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales g
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 janvier 2025 ,
ARRETE
ARTICLE l : - Il est institué une régie d’avance auprès du service des finances en charge des
commandes nommée dépenses de proximité faible montant
ARTICLE 2 : - Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie situés Place de la Mairie, 83580
Gassin.
ARTICLE 3 : - Cette régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 : - Cette régie paie les dépenses de proximité et de faible montant, comme suit :
ARTICLE 5: Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement
suivants
0 chèque bancaire
0 carte bancaire
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Var.
l) divers petites fournitures l) compte imputation 60618, 60628, 6068, 60631 2) petits achats pour fêtes & cérémonie 2) compte imputation 6232 3) petites fournitures alimentaires 3) compte imputation 60623 4) frais de restaurant cadre réception 4) compte imputation 6257 5) divers petits achats par internet 5) compte imputation 60632, 6355 6) réservations de voyage 6) compte imputation 6251, 6532 7) locations diverses (matériel, véhicule) 7) compte imputation 6135 8) publicité réseau social META 8) compte imputation 6231 ARRÊTÉ n® 25/19 (suite)
ARTICLE 7 : L’interventi0n d’un mandataire a lieu dans les œnditiOnS ñxées par son acte de
n0m1nat10n.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’avance à c®nsentir au régisseur est ñxe’ a 2 000,00 € ;
ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs
des dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE ll : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 : — Le Maire de Cassin et le comptable public assignataire de la commune de Gassin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait a Gassin, le 27 janvier 2025
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
Vu, le
Le Trésorier Principal