Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 001 2022 de ce regie cantines modificatio
Déliberation - decision 83 2022 maj 07 11 22
Déliberation - decision 0009 2022 de regie de recettes clsh sup
Déliberation - decision 0086 2022 de regie de recettes sports s
Déliberation - decision 0008 2022 de regie de recettes centre ado
Déliberation - deliberations cm du 20 octobre 2022 maj 25 10 22
Déliberation - 13 2022 avenant 1 decision 85 2022 maj 07 11 22
Déliberation - decision 0056 2022 de suppression de la regie phot
Déliberation - deliberations de la caisse des ecoles du 19 octobr
Déliberation - decision 0081 2023 de virement de credit ndeg2 bp2
Déliberation - decision 0081 2022 de modification encaisse regie maison funeraire maj 25 10 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision 0081 2022 de modification encaisse regie maison funeraire maj 25 10 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAR | —————— CANTON Liberté - Egalité - Fraternité SAINTE MAXIME | ————
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0081-2022-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Régie de recettes maison funéraire - modification de l'encaisse
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R1617-18 relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriale et de leurs établissements publics locaux,
Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18,
Vu Le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu L'arrêté du 3 septembre 2011 relatif aux taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu La délibération n°15/2020 du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, notamment le 7°,
Vu La décision du 24 mai 2013 relative à la création d'une régie de recettes pour l’encaissement des produits issus des services de la maison funéraire de Cavalaire,
Vu Le besoin d'augmenter le montant maximum de l’encaisse,
DECIDE
ARTICLE 1 De modifier l’article 6 de la décision du 24 mai 2013 comme sUIt :
«Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 4 500 € ».
ARTICLE2 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le comptable public assignataire de la trésorerie de Fréjus, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 21/10/2022 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr