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Déliberation - DL 20250925 085
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250925 085)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
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DL-20250925-085
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 19 septembre 2025
DL-20250925-085
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Jean-Michel LADOUCE Corinne SAVIN
Patrick GUINET Guylène MATILE
Isabelle LOUIS COMME Pascal GIMENEZ
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Hervé GINET
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 90 % 29 21 26
FINANCES
Sollicitation du fonds de concours ' aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales ' auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dans le cadre de travaux de sécurisation de voirie sur le territoire communal
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l’Assemblée que différents besoins de sécurisation de voiries ont été identifiés sur l’ensemble du territoire. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder aux travaux de sécurisation et de solliciter les aides financières correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-085-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 2/5
DL-20250925-085
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d’un fonds de concours d’un montant global de 2 millions d’euros pour la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d’aménagement sur voirie communale et permettant à la Commune de solliciter auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) ce fonds à hauteur d’un montant de 7 85 469 € sur la période 2023-2026.
Considérant l’enveloppe d’un montant de 785 469 € accordée à la Commune dans le cadre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » ainsi que le solde restant à percevoir,
Considérant que l’accord sera formalisé par délibération du Conseil communautaire, il est proposé à l’Assemblée d’approuver les plans de financement établis comme suit et de solliciter de la part de la CCMP, le fonds de concours correspondant :
Rue de Palverne
La rue de Palverne présente des défauts structurels significatifs et une dégradation avancée de la chaussée compromettant la sécurité, le confort des usagers ainsi que la durabilité de l'infrastructure. Des travaux d’assainissement ont eu lieu, dégradant encore plus la voirie et nécessitant la réfection totale de la rue afin d’assurer la sécurité des usagers.
Considérant le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 124 863,70 € HT et le taux d’aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux, il est proposé le plan de financement suivant pour cette opération :
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP – aménagements de
sécurité sur routes départementales et voiries
communales
62 431,85 € 50 %
Fonds propres - Autofinancement 62 431,85 € 50 %
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 124 863,70 € 100 %
Rue des Boulées
Dans le cadre de la maintenance et de la sécurisation de ses infrastructures routières, la Commune a constaté qu’un segment de l’accotement présente actuellement des signes de déstabilisation. Cette situation engendre des risques potentiels pour les usagers de la route, ainsi que pour l’intégrité de la chaussée elle-même.
Ainsi, la réfection partielle de la rue des Boulées est rendue nécessaire afin d’éviter tout accident ou toute dégradation supplémentaire.
Considérant le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 4 665,55 € HT et le taux d’aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux, il est proposé à l’Assemblée le plan de financement suivant pour cette opération :
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-085-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 3/5
DL-20250925-085
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP – aménagements de
sécurité sur routes départementales et voiries
communales
2 332,77 € 50 %
Fonds propres - Autofinancement 2 332,78 € 50 %
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 4 665,55€ 100 %
Ecluse - route du Mas Rillier aux Echets
La création de cette écluse est une mesure visant à réduire la vitesse des véhicules, d’interdire le passage de camions et donc d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes. Elle contribuera à un environnement urbain plus sûr et plus agréable tout en garantissant une meilleure cohabitation entre les différents usagers de la route.
Considérant le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 5 530,55 € HT et le taux d’aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux, il est proposé à l’Assemblée le plan de financement suivant pour cette opération :
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP – aménagements de
sécurité sur routes départementales et voiries
communales
2 765,27 € 50 %
Fonds propres - Autofinancement 2 765,28 € 50 %
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 5 530,55 € 100 %
Aménagement de sécurité lié à l’amélioration de la visibilité automobile et la diminution d’obstacles piéton : PAV rue Général Degoutte et PAV place du Marché
Dans le cadre d’une démarche globale de sécurisation des espaces publics afin d’améliorer la visibilité des usagers de la route ainsi que de dégager des obstacles de la voie piétonne, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement de points d’apport volontaire rue Général Degoutte et place du Marché. L’enfouissement s’accompagnera d’une réfection de la voirie visant à diminuer les risques accrus d’accidents et à garantir un cheminement piéton sûr et dégagé.
Considérant le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 28 121,70 € HT et le taux d’aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux, il est proposé à l’Assemblée le plan de financement suivant pour cette opération :
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP – aménagements de
sécurité sur routes départementales et voiries
communales
14 060,85 € 50 %
Fonds propres - Autofinancement 14 060,85 € 50 %
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 28 121,70 € 100 %
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les plans de financement prévisionnels tels que présentés,
SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, les versements suivants :
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-085-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 4/5
DL-20250925-085
- Une aide financière d’un montant de 62 431,85 € au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de Palverne,
- Une aide financière d’un montant de 2 332,77 € au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue des Boulées,
- Une aide financière d’un montant de 2 765,27 € au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de la route du Mas Rillier aux Echets au travers d’une écluse,
- Une aide financière d’un montant de 14 060,85 € au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie relatifs à l’enfouissement des points d’apport volontaire rue du Général Degoutte et Place du Marché.
S’ENGAGE à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales », et à inscrire les crédits au budget communal,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces affaires.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-085-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 5/5
DL-20250925-085
Fait à Miribel, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-085-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025