Déliberation - 3742 deliberations du conseil municipal du 22 septembre 2022

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Déliberation - 3742 deliberations du conseil municipal du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Caux-et-Sauzens. Lien du pdf (Déliberation - 3742 deliberations du conseil municipal du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/22

DE L'AUDE =—=—

EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement DES

de Carcassonne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de Ia Commune de Caux-&-Sauzens

la Malepère Séance ordinaire du 22 septembre 2022

à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien —- M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline — Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMWY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand - Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia - Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula —- M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 -BUDGET M.57 - 2022.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement suite à la réalisation d’un prêt en cours d’année, à la réalisation de certaines acquisitions non prévues au budget primitif, au réajustement de certains comptes de fonctionnement suite à des augmentations liées à des absences de personnel et au remplacement de ceux-ci.

FONCTIONNEMENT

|__ Article | Libellé __|_ Dépenses |_ Recettes ]

633 | Impôts, Taxes (autres organismes) + 1 000,00 € | |

6411 L Personnel titulaire + 2 000,00 € | _|

6413 | Personnel non titulaire | +4 000,00 € | |

L__ 6450 | Charges sécurité sociale et prévoyance | + 3 000,00 €

6588 | Autres charges diverses ___| -13 41000 €

66111 ___| ___ Intérêts des emprunts + 1 060,00 € .

023 | Virement à la section d’investissement | +2 350,00 € |

TOTAUX | 0,00 € | 0,00 €

INVESTISSEMENT

| Article | Libellé Dépenses |_ Recettes”

1641 | Emprunts (capital) | + 3 300,00 € [ .

2138 | Autres constructions | - 2 500,00 € | Co

2188 | ___ Autres immobilisations corporelles | + 1 550,00 € f

021 Virement de la section de fonctionnement | | +2 350,00 € |

___ TOTAUX | __2350,00 € !__2350,00€ |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU ie budget 2022 de la Commune, adopté le 12 Avril 2022 ;

VU la décision modificative n°1 en date du 08 juin 2022 ;

DECIDE A L’UNANIMITE :

- D'APPROUVER la décision modificative n°2 du budget général 2022 telle que détaillée ci-dessus par madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,

[011-211100847-20220922-DE-2022-22-DE | Geneviève RABOUL

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/09/2022DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/23

DE L'AUDE nn

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Canton de la Commune de Caux-&-Sauzens

la Malepère Séance ordinaire du 22 septembre 2022

à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien — M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline — Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand - Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia - Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula - M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET : Opération de requalification et valorisation du centre ancien de la commune de Caux et Sauzens : - Tranche 1 : Les ruelles - Tranche 2 : Les rues - Tranche 3 : Le Boulevard.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a engagé depuis 2021 une étude pour la requalification et valorisation de son centre ancien historique en étroite collaboration avec l’architecte des Bâtiments de France.

Madame le Maire expose les faits suivants :

Considérant que la commune souhaite valoriser son cadre de vie, en continuant ses efforts par la requalification de son centre ancien, pour le confort de ses habitants et de ses visiteurs.

Considérant que la commune souhaite développer sa propre identité touristique en proposant une découverte patrimoniale des espaces et éléments emblématiques.

Considérant l’approbation par l'architecte des Bâtiments de France et l’accord du permis d’aménager PA 011 084 22 D 0001 de la première tranche du projet global.

Considérant les différents achats de remises déjà réalisées (parcelles 54, 55, 56, 57),

les résultats négatifs sur la présence d’amiante, de plomb ou de termite dans ces anciens bâtiments, l’accord de l’architecte des bâtiments de France pour leurs démolitions.

Considérant l'étude « Feuille de Route » qui a étudié l’ensemble du cœur de Village, définie des zones sur les espaces stratégiques, donnée des orientations générales et proposée un plan d’action pluriannuel avec une première tranche à réaliser.

Considérant les différentes opportunités de financements à solliciter pour ce projet singulier.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de donner son avis.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

> D’approuver l’avant-projet et la feuille de route proposée par l’architecte Mr COURTIADE et le cabinet CETUR INGENIERIE découpée en 3 tranches pour un montant estimatif global de 1 413 400 € HT.> D’approuver le lancement d’un programme pluriannuel sur la valorisation du centre ancien, en commençant par la Tranche 1, pour un montant estimatif de 475 000 € HT, comprenant études et travaux.

> De solliciter des aides financières auprès des différents partenaires potentiels sur la base du devis détaillé de la 1 ère Tranche suscitée : Département de l’ Aude, préfecture, Région, Fonds Européens et tout autre financeur potentiel.

> De donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette opération, l’AVP, le PRO, marchés travaux, bon de commande d’ingénierie,

> De réunir sa part contributive.

ÿ De lancer la consultation des entreprises de travaux dès la mise en place des crédits.

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus .

Le Maire,

Geneviève RABOUL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [o11-211100847-20220922-DE-2022-23-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2022DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/24

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à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien - M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline — Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand - Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia —- Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula — M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET: CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE

PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUDE (CDG 11) - ACTUALISATION.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude en dates du 25 juin 1996, 28 octobre 2009, 4 décembre 2018 et 10 novembre 2021 instaurant des nouvelles offres de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de l’Aude dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention

des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention « socle » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin,

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d'une part sur le versement par la collectivité d’une cotisation annuelle de 0,45% assise sur la masse salariale de l’année n-1 pour l’ensemble de ses agents, et, d’autre part, par l’application d’une grille tarifaire des offres de services, jointe à la présente délibération.

Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée,

Il propose l’adhésion au service santé prévention du Centre de gestion de l'Aude à compter du 17 Janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d'adhérer à compter du 1F® Janvier 2022 à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aude (CDG11).

AUTORISE madame le Maire à signer la convention correspondante,

Pour copie certifiée conforme :

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[oi 1-211100847-20220922-DE-2022-24-DE Le R: UI

Accusé certifié exécutoire Gene v -* ce O

DT 6 Réception par le préfet : 23/09/2022 PA

RE NCA DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/25

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à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien — M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline — Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMWY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand — Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia — Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula - M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET : Modification du tableau des effectifs.

Madame le Maire, rappelle à assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- les) gradefs) correspondantfs) à l'emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi

créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou £groupements de communes de moins de 1 000 habitants).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la forte augmentation de la population de notre Commune ces dernières années, à l’évolution juridique des textes règlementant l’activité du secrétariat dans tous les domaines (Comptabilité, Urbanisme, Gestion RH, Marchés Publics, dématérialisation etc.), à la complexité des tâches demandant une adaptation et une formation continue, à l’adaptation des pratiques communales en direction des structures intercommunales dont dépend la Commune, l’évolution du poste d’Attaché Territorial faisant fonction de secrétaire de Mairie doit évoluer vers un poste d’Attaché Territorial Principal.

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la Commune. La modification consiste en la création d’un poste d’Attaché Principal en remplacement du poste d’Attaché qui sera supprimé ultérieurement.

Considérant le précédant tableau des emplois adopté par le Conseïl Municipal le 15/07/2021.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Attaché Principal à temps complet en remplacement de l’emploi d’Attaché, pour les raisons évoquées ci-dessus.

Madame le Maire propose à Passemblée,

D'adopter le tableau des emplois suivants :Cadres ou emplois Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont Temps non | complet

| D _—

| Secteur Administratif

Attaché Territorial A 1 0

Attaché Principal 1 1

Adjoint administratif Principal c | ‘ |

de 1è® classe 1 | |

Secteur Technique

|

Agent de maîtrise | C | 4 4

Agent de maîtrise principal C | 4 4

41 (28h/35h)

Adjoint technique C 2 2

Secteur Social

Agent spécialisé principal de c 4 4

2ère classe des écoles

maternelles

Non titulaires | C 1 1 (26h15/35h)

Adjoint d'animation (1B354) 1

Adjoint technique (18367) C 1 1 1

TOTAL 10 9 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1* Octobre 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Caux et Sauzens, chapitre 64., articles 6411, 6413, 6451 et 6453.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour copie certifiée conforme :

[ot1-211100847-20220822-0E-2022-25-0€ | Le Maire :

Accusé certifié exécutoire Genevièy RABOU,

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12 ©) ) MAÉ \? j: ZE L2Rt % Al BREL T E)

SN / MTDEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/26

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L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien — M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline —- Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand - Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia —- Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula — M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET : PARKING AVENUE JOSEPH RIVES - RÉGULARISATION ACTE CESSION G.F.A. DES COSTES/COMMUNE DE CAUX ET SAUZENS.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la discussion évoquée en questions diverses de la dernière réunion du Conseil Municipal, concernant la situation juridique du parking situé avenue Joseph Rives en bordure de la RD 48. Ce parking avait été créé en 2003 d’un commun accord entre le G.F.A. des Costes représenté par Mr François-Régis BOYER et la Commune de CAUX ET SAUZENS. En échange d’une bande de terrain permettant la création d’un petit parking bordé par une haie végétale et d’une sortie à l’arrière d’un jardin public, la commune s’était engagée à refaire le mur existant en état de délabrement et à déplacer le portail d’entrée de la propriété du G.FA. des Costes.

Pour diverses raisons, l’acte de cession concrétisant cet accord n’avait jamais été passé, De ce fait, le parking est toujours resté dans le domaine privé.

La nouvelle municipalité souhaitant régulariser cette situation juridiquement délicate, compte tenu de l’emplacement et de l’utilisation de cet espace en bordure d’une route départementale, madame le Maire a souhaité rencontrer Mr BOYER afin de trouver une solution à cette affaire.

Lors de cette entrevue à laquelle étaient présents Madame Geneviève RABOUL, Maire et Monsieur Georges ROBERT, adjoint aux travaux, Mr François-Régis BOYER a indiqué qu’il autorisait madame le Maire à faire enregistrer l’acte de cession par le Notaire de la Commune, conformément aux documents d’arpentage réalisés par Mr Jean-Louis KIENY, géomètre expert, en date du 15/09/2003 et visé par les parties en date du 18/09/2003 (D.A. n°382 G — 162 m2).

Madame le Maire précise qu'aucune somme n’a été réclamée par Mr BOYER mais rappelle que les travaux réalisés pour la reconstruction du mur de clôture et le déplacement du portail, pris en charge par la Commune, s’étaient élevés à environ 15 500 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter les services de Maître Pierre-Emmanuel BOYER, Notaire à Alzonne, pour la réalisation de l’acte de cession régularisant la situation juridique de cet emplacement.

Une fois l’acte passé, la Commune engagera une procédure d'intégration dans Le domaine public communal.

Le CONSEIL, après avoir délibéré :

- AUTORISE madame le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de Maître Pierre-Emmanuel BOYER, Notaire à Alzonne, pour la régularisation de la cession d’un parking d’une superficie de 162 m2 situé avenue Joseph Rives à Caux et Sauzens et appartenant au G.F.A. des Costes représenté par Monsieur François-Régis BOYER,

- PRÉCISE que cette cession est faite sans contrepartie financière pour les raisons évoquées ci-dessus et conformément au document d’arpentage réalisé par Mr KIENY Jean-Louis, géomètre expert, le 15/09/2003.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 011-211100847-20220922-DE-2022-26-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/09/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/27

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L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien - M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline — Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand - Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia - Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula —- M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS.

VU l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre système de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Madame le Maire informe :

L'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la mise en place d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n’ont pas été désigné un conseiller municipal ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile.

Ce correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous l'autorité du Maire, est investi

d’un rôle de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal. Il constitue aussi un point de contact pour les préfectures et les services départementaux d’incendie et de secours.

Il devra être désigné après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Compte tenu de la création de cette fonction en cours de mandat, il nous est demandé de désigner notre correspondant dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret susvisé, soit avant le 30 octobre 2022.

Le CONSEIL oui l’exposé de sa Présidente et après avoir délibéré :

- DESIGNE monsieur Sébastien PUGINIER, adjoint au Maire, Sapeur-pompier professionnel, en qualité de correspondant Incendie et Secours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme :

Le Maire, _ ï es Sad OÙ

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Geneve BAPE S fu, à

| 011-211100847-20220922-DE-2022-27-DE fQ/ 6 > [ À

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/09/2022DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022/28

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L'an deux mil vingt-deux et le vingt-deux septembre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien - M. ROBERT Georges —- Mme LE GOUALEC Caroline — Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mr GARRON Bertrand —- Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia - Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula —- M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mr PUPATO Cyrille (Excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

OBJET : Mise à jour adresses 2020/2022 — La Poste.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par les services de la Poste, qui souhaitent obtenir la liste des dernières adresses créées dans la Commune suite à la délivrance de permis de construire et ce, depuis l’année 2020. Ces informations sont nécessaires à la mise à jour des données liées à la répartition et la distribution du courrier.

Elle donne lecture des permis de construire de maisons individuelles délivrés par la Commune depuis le 1° janvier 2020 dont le détail apparaît ci-dessous et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à fournir ces données à la Poste.

PROPRIETAIRE | ADRESSE TERRAIN |

SCI IMMOBOY représentée par M. BOYERF.R. |27avenue des Bosquets |

(2 maisons) . | 29avenue des Bosquets

| Mr et Mme MARTINEZ Guillaume 4 impasse de la Lécune | |

Mr et Mme TOSQUES Anthony et Laura oo [3i impasse de la Lécune :

_M. LETESSIER Yohann | | | 211 avenue de Pezens |

_M. FERRÉ Brandon Lo | 28 avenue des Bosquets |

M. PHILIP Guillaume 18 avenue de Saint Marc Co

M. AMALI Hamid _ - _____ | 209 avenue de Pezens

SCI IMMOBY représentée p par ar M. BOYER. 18 rue de Lers

(2 maisons) A 20 rue de Lers D |

M. BOUKHLIF Hachmi | 115 rue des Genêts |

Le Conseil après avoir délibéré :

- AUTORISE madame le Maire à fournir les nouvelles adresses attribuées aux permis de construire de maisons individuelles depuis le 1° janvier 2020 aux services de la Poste, conformément à la liste et pour les raisons évoquées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme A CAU Xe

Le Maire,

Geneviève RABOUL

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[or -211100847-20220922-DE-2022-28-DE |

Accusé certifié exécutoire

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