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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 05 février 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 05 février 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Animaux,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 – 2026
PUBLIÉ LE 05 FÉVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2026-033-02 du 2 février 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 5
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace 7
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte de la Doller 9
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte de la Lauch 11
Arrêté du 26 janvier 2026 portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont 13
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss 15
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin 17
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont 19
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte de la Thur Aval 21
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental 23
Arrêté du 26 janvier 2026 portant modification du siège et transfert des statuts du syndicat mixte de l’Ill 25
Arrêté du 29 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Wittelsheim (26 rue de Mulhouse), relevant de l’entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 27
Arrêté du 2 février 2026 portant composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin pour sa réunion du 20 février 2026 30 Arrêté interpréfectoral du 3 février 2026 portant modification des compétences de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim en matière de « Petite enfance, enfance et jeunesse » 33
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 28 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’investigations préalables à un projet de transport d’hydrogène gazeux par canalisation entre Dessenheim et Buschwiller 41
Arrêté du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 45
Arrêté du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 72
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-13 du 27 janvier 2026 portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de Walbach 75
Arrêté préfectoral n°2026-14 du 27 janvier 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Burnhaupt-le-Bas 77
Reconnaissance d’antériorité du 28 janvier 2026 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Carspach 79
Arrêté préfectoral n°2026-11 du 29 janvier 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur les zones de non chasse à proximité de l’Euroairport de Bâle- Mulhouse 82
Arrêté préfectoral n°2026-16 du 30 janvier 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans l’enceinte du Centre européen de recherches et de développement FMC à Nambsheim 87
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant autorisation environnementale à la SAS L2 pour la création et l’exploitation de la centrale hydroélectrique nommée L2 sur le cours d’eau La Béhine à Lapoutroie (68) 91
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-007 du 3 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Travaux d’inspection d’une potence de signalisation – A36 – Inspection potence P674 115
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Reprise d’un mur sur la commune principale de Guebwiller 119 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 février 2026 portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel 125
Arrêté n°2026-08 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est 129
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°009 du 3 février 2026 portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF (Union départementale des associations familiales) du Haut-Rhin pour les activités d’Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 131
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°010 du 3 février 2026 portant renouvellement de l’agrément de l’association ESPOIR en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires 133
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-12 établissant la liste d’aptitude du concours de rédacteur territorial – session 2025 135
Arrêté n°2026/G-13 complétant l’arrêté n°2025/G-118 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2026 138
Arrêté n°2026/G-14 complétant l’arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2026 139
HÔPITAUX
Groupe hospitalier Sélestat-Obernai et Hôpital intercommunal du Val d’Argent
Décision du 3 février 2026 portant délégation de signature des directeurs du Groupe hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent 140
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 26 janvier 2026 – Ouvrier principal 2ème classe 146
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision du 2 février 2026 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur le commune de Kingersheim 148 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-033-02 du 2 février 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho- mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 29 janvier 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone dé- limitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maximal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres me- sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par INTERNATIONAL TRIP PLANNING SERVICES LLC au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle- Mulhouse le mercredi 11 février 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type GULFSTREAM 650ER immatriculé N2702 ;
• Date / heure prévues d’arrivée : 10 février 2026 12h30 (heure locale) ; • Date / heure prévues de départ : 11 février 2026 08h30 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du bassin de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace ;
VU les statuts du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace, et notamment l’article 9.4 prévoyant qu’un délégué ne peut prendre part à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée ;
VU les délibérations des 2 avril 2025 et 12 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace approuvant le transfert du siège et la modification des statuts ;
VU les délibérations par lesquelles la collectivité Européenne d’Alsace (30 juin 2025), et les comités syndicaux du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss (5 mars 2025), du syndicat mixte de la Doller (25 mars 2025), du syndicat mixte de l’Ill (13 mars 2025), du syndicat mixte de la Thur Aval (6 mars 2025), du syndicat mixte de la Lauch (20 mars 2025), du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental (24 mars 2025), du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin (4 mars 2025), du syndicat mixte de la Thur Amont (19 mars 2025), du syndicat mixte de la Fecht Amont (26 mars 2025) et du syndicat intercommunal du Dollerbaechlein (3 avril 2025) ont approuvé le transfert de siège et la modification des statuts ;
1 VU les avis réputés favorables du comité syndical du syndicat mixte du barrage de Michelbach et de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace est transféré au 18 rue Edouard Benès à Colmar (68000).
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace et les présidents des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Doller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1969 autorisant la création du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Doller ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant extension du périmètre, changement de nom et approbation des statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Doller ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Doller ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Doller, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 25 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Doller approuvant le transfert du siège et la modification des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Doller est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Doller, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat mixte de la Doller, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Lauch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de la Lauch supérieure ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant fusion du syndicat mixte de la Lauch Aval et du syndicat mixte des cours d'eau de la Région de Soultz-Rouffach et approbation des statuts du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d'eau de la Région de Soultz- Rouffach, issu de la fusion ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant projet de périmètre d'un nouveau syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure et du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d'eau de la Région de Soultz-Rouffach ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes au syndicat mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Lauch, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 20 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Lauch est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Lauch, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat mixte de la Lauch, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 1993 portant création du syndicat mixte de la Fecht Amont ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant extension du périmètre du syndicat mixte de la Fecht Amont et approbation des statuts modifiés ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht Amont ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 26 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Fecht Amont approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Fecht Amont est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
1 Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht Amont, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte de la Fecht Amont, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant fusion du syndicat mixte de la Fecht Aval et du Strengbach, du syndicat mixte de la Weiss Amont, du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Weiss Aval et du syndicat intercommunal d'amélioration et de curage du Sembach, et approbation des statuts du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss, issu de la fusion ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de la commune de Katzenthal au syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 5 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2019 portant fusion du syndicat mixte du Quatelbach – Canal Vauban, du syndicat intercommunal d'aménagement du Muhlbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat intercommunal du Giessen, approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, issu de la fusion ;
VU les statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 4 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de le Plaine du Rhin est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
1 Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, les maires et le présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Thur Amont
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1985 portant création du syndicat mixte de la moyenne Thur et les arrêtés préfectoraux du 13 février 1993 et du 31 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant extension du périmètre du syndicat mixte de la Thur Amont et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Amont ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 19 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Thur Amont approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Thur Amont est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Amont, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte de la Thur Amont, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Thur Aval
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 1996 portant création du syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Aval, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 6 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Thur Aval approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Thur Aval est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
1 Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Aval, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de la Thur Aval, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 portant création du syndicat mixte du Bassin Versant Oriental du Sundgau ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant fusion du syndicat mixte du Bassin Versant Oriental du Sundgau, du syndicat intercommunal des cours d'eau de la région des Trois Frontières, du syndicat intercommunal du Muehlgraben, du syndicat intercommunal du Sauruntz et de ses affluents et du syndicat intercommunal des cours d'eau de la Hardt- Sud et approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, issu de la fusion ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes au syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental ;
VU les statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 5 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental approuvant la modification du siège et des statuts ;
1 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de l'Ill
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1975 portant création du syndicat mixte de l'Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant extension du périmètre et approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l'Ill ;
VU les statuts du syndicat mixte de l'Ill, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 13 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de l'Ill approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de l'Ill est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de l'Ill, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
1 Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de l'Ill et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux.
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 29 janvier 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Wittelsheim (26, rue de Mulhouse), relevant de l’entreprise dénommée #Pompes Funèbres Alain Hoffarth .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2021, portant renouvellement, jusqu’au 22 février 2026, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim (68310), relevant de l’entreprise dénommée alors ; Pompes Funèbres Hoffarth Alain< (sàrl), dont le siège social était situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et gérée M. Alain Hoffarth (habilitation ROF n°21-68- 0125) ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2026 par l’entreprise dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée par son président, à savoir la société dénommée ; Alain Hoffarth Développement <, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim, (Siret n° 328 558 853 00185) ;
Vu l’extrait Kbis du 26 novembre 2025 relatif notamment à l’immatriculation de l’établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim (68310), relevant de la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth, représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée ; Alain Hoffarth Développement <, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation, issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF), est le 26-68-0125.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 22 février 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 22 février 2031) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 22 décembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement, M. Gilles Haefflinger, doit informer, par voie d’affichage, les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
ARRÊTÉ du 2 février 2026
portant composition
de la commission d’aménagement commercial
du Haut-Rhin pour sa réunion du 20 février 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2 et R. 751-2 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2025 modifié portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’accusé de réception de dossier complet établi au 22 janvier 2026 concernant la demande
présentée par la SAS BLOTZDIS ;
CONSIDÉRANT le dossier, réceptionné en préfecture le 25 novembre 2025 et déclaré complet le 21 janvier 2026 sous le n° 2025-03, concernant la demande de permis de construire n° 068 042 25 00019 valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la
1 SAS BLOTZDIS, agissant en qualité de maître d’ouvrage, relatif au projet de création d’un point de retrait permanent « E. Leclerc drive » - transfert d’un drive existant – rue Pierre Clostermann à Blotzheim.
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin, chargée d’examiner le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC), enregistré en préfecture sous le n° 2025-03, relatif au projet de création d’un point de retrait permanent « E. Leclerc drive » - transfert d’un drive existant – rue Pierre Clostermann à Blotzheim, est la suivante :
I – PRÉSIDENT :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
II – ÉLUS :
Monsieur le maire de BLOTZHEIM, commune d’implantation ou son représentant,
Monsieur le président de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ou son représentant,
Monsieur le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant,
Monsieur le président de la Collectivité européenne d’Alsace ou son représentant,
Monsieur le président de la région Grand-Est ou son représentant,
Monsieur le président de l’association des maires du Haut-Rhin ou son représentant :
- Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, ou - Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim, ou
- Monsieur Yves COQUELLE, maire de Buhl,
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau du département du Haut-Rhin :
- Monsieur Claude BRENDER, vice-président de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach, ou
- Monsieur Maxime BELTZUNG, vice-président de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach, ou
- Monsieur Serge NICOLE, vice-président de Colmar agglomération.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2 Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Monsieur René HENGEL, pour l’association UFC QUE CHOISIR, et/ou - Monsieur Jean-Jacques BOTTE, pour l’association UFC QUE CHOISIR, et/ou - Madame Christiane KOBEL, pour la chambre de consommation d’Alsace et du Grand-Est.
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, et/ou
- Madame Mireille KUENTZ, architecte urbaniste, et/ ou
- Monsieur Mathieu LAPERRELLE, architecte urbaniste, et/ou
- Madame Isabelle MALLET, architecte urbaniste, et/ou
- Monsieur Serge PIAZZON, architecte urbaniste.
Le projet ne consommant pas de terres agricoles la personnalité qualifiée représentant la chambre d’agriculture d’Alsace ne sera pas auditionnée.
Article 2 : Lors de la réunion, chaque membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 3 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 4 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué aux membres de la commission départementale.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
3 Ex PREFET DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 3 février 2026
portant modification des compétences
de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim
en matière de « Petite enfance, enfance et jeunesse »
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le code de l’action sociale des familles (CASF) et notamment l’article L.214-1-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-1, et
L.5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de communes du
Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant restitution de compétences de la Communauté de
communes du Ried de Marckolsheim aux communes membres ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant actualisation des compétences de la Communauté
de communes du Ried de Marckolsheim et définition de l’intérêt communautaire en matière de
voirie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant modification des compétences et des statuts de
la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 16 mars 2015 portant nouvelle définition de l’intérêt
communautaire pour la compétence « Création aménagement et entretien de la voirie » ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre de la Communauté
de communes du Ried de Marckolsheim par l’adhésion de la communes de Grussenheim
(département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil
communautaire du Ried de Marckolsheim ;
1/8
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex VU l’arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes
du Ried de Marckolsheim au syndicat départemental d’électricité et de gaz du Haut-Rhin à
compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2018 portant restitution de la compétence « conseil et
assistance en matière de sécurité incendie » aux communes membres de la communauté de
communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 28 novembre 2019 portant modification de la compétence facultative
A) Petite enfance, enfance et jeunesse de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de
l’article L. 3421-2 du même code » à la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2021 portant restitution de la compétence facultative
« versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » aux
communes et modification des statuts de la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim ;
VU la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Ried de Marckolsheim a approuvé à l’unanimité, d’une part, la modification de la
compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » afin de la rendre conforme à la notion
d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant instituée par la loi n°2023-1196 du 18
décembre 2023, et d’autre part, la suppression de la « Prise en charge des loyers des logements du
bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l’unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts
d’emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS » ;
VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de :
Bindernheim En date du 3 novembre 2025
Elsenheim En date du 6 novembre 2025
Hessenheim En date du 24 novembre 2025
Hilsenheim En date du 28 octobre 2025
Ohnenheim En date du 30 octobre 2025
Schoenau En date du 23 octobre 2025
Sundhouse En date du 16 décembre 2025
Wittisheim En date du 18 décembre 2025
VU l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Artolsheim, Bootzheim,
Boesenbiesen, Grussenheim, Heidolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Richtolsheim, Saasenheim et
Schwobsheim qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l’article
L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, pour le transfert de la compétence « Petite
enfance, enfance et jeunesse » modifiée ;
2/8 VU l’avis réputé défavorable des conseils municipaux des communes de Artolsheim, Bootzheim,
Boesenbiesen, Grussenheim, Heidolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Richtolsheim, Saasenheim et
Schwobsheim qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l’article
L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, pour le retrait de la compétence « Prise en
charge des loyers des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l’unité territoriale
de Marckolsheim et des intérêts d’emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée
avec le SDIS » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions combinées des
articles L.5211-17 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies (avis favorables
et réputés favorables) , pour le transfert de la compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse »
modifiée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions combinées des
articles L.5211-17-1 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies (avis
favorables et avis réputés défavorables), pour le retrait de la compétence « Prise en charge des loyers
des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l’unité territoriale de Marckolsheim et
des intérêts d’emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS »
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La compétence supplémentaire non revêtue d’un intérêt communautaire « Petite enfance, enfance et
jeunesse » transférée à la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, est modifiée comme
suit:
« 1° Accueil du jeune enfant, enfance et jeunesse
1.Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
La communauté de communes, autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, est compétente
pour :
1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
(CASF) ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 dudit
code, disponibles sur leur territoire ;
2) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du CASF ;
4) soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du CASF ;
Dans ce cadre, la communauté de communes est chargée de :
• la planification, la création et la gestion des structures d’accueil des jeunes enfants (crèches,
micro-crèches, relais petite enfance…) ;
• l’information et l’accompagnement des familles en matière d’accueil du jeune enfant ;
3/8 • l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma territorial pluriannuel pour le développement et
la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
2. Enfance et jeunesse
En matière d’enfance et de jeunesse, la communauté de communes est compétente pour :
• la gestion et l’exploitation des structures d’accueil de l’enfance, les jours scolaires (uniquement
sur les temps de midi et du soir), les mercredis, ainsi que pendant les vacances scolaires ;
• la création, entretien et fonctionnement des équipements en faveur de l’enfance (accueils
périscolaires… »
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 modifié sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er :
La communauté de communes du Ried de Marckolsheim exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur les bans
communaux de Bindernheim, Boesenbiesen, Grussenheim, Hilsenheim, Richtolsheim,
Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sundhouse, Wittisheim pour les cours d’eaux
Waechterquellen, Landweggraben, Friesenraben, Quellgraben, Lehgraben, Hanfgraben,
Heulachgraben, Blind, Dorfgraben, Landgraben, Kaepfergraben, Ablassgraben,
Riedhofgraben, Rankgraben.
4/8 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;
7° Eau ;
II. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES REVETUES D’UN INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Participation aux actions de sensibilisation à destination du public et des scolaires menées par les associations et les structures intervenant dans la protection et la valorisation de l’environnement.
• Animation et gestion du parc forestier de Rhinwald
• Soutien aux initiatives destinées à promouvoir les énergies renouvelables sur le territoire communautaire
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
Elaboration, mise en œuvre et suivi du Plan Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle intercommunale et réalisation des actions afférentes.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire • Réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d’éclairage public
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
• Construction, gestion, entretien et animation des médiathèques « La Bouilloire » de Marckolsheim et du Grand Ried de Wittisheim constituant « Le Réseau des Médiathèques du Ried »
• Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine de Marckolsheim
• Gestion de l’Ecole de Musique du Ried de Marckolsheim
5° Action sociale d'intérêt communautaire
1. Politique en faveur des personnes âgées et dépendantes :
• Soutien et réalisation d’actions en faveur des personnes âgées et dépendantes
2. Politique d’insertion des personnes en difficultés
• Mise en œuvre d’une politique communautaire en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle en liaison avec les partenaires publics et privés • Soutien aux organismes et associations oeuvrant pour l’insertion professionnelle et sociale des publics en difficulté
8° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5/8 III. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Accueil du jeune enfant, enfance et jeunesse
1. Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
La communauté de communes, autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, est
compétente pour :
1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 du code de l’action
sociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2°
du I de l’article L. 214-1-1 dudit code disponibles sur leur territoire ;
2) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
3) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil
mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du CASF ;
4) soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du CASF.
Dans ce cadre, la communauté de communes est chargée de :
• la planification, la création et la gestion des structures d’accueil des jeunes
enfants (crèches, micro-crèches, relais petite enfance…) ;
• l’information et l’accompagnement des familles en matière d’accueil du jeune
enfant ;
• l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma territorial pluriannuel pour le
développement et la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
2. Enfance et jeunesse
En matière d’enfance et de jeunesse, la communauté de communes est compétente pour :
• la gestion et l’exploitation des structures d’accueil de l’enfance, les jours
scolaires (uniquement sur les temps de midi et du soir), les mercredis, ainsi que
pendant les vacances scolaires ;
• la création, l’entretien et le fonctionnement des équipements en faveur de
l’enfance (accueils périscolaires…) ;
2° Tourisme
1. Etude et création d’équipements touristiques structurants
3° Transports
1. La communauté de communes du Ried de Marckolsheim est « Autorité organisatrice de la Mobilité» (AOM) au sens de l’article L.1231-1 du code de transports ;
2. Organisation et gestion d’un service de transport à la demande sur le territoire communautaire
3. Participation au transport des élèves scolarisés dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) non originaires de la commune siège
4° Animation socioculturelle
1. Mise en œuvre d’une politique socioculturelle pour les jeunes et les associations à l’échelle intercommunale
6/8 2. Organisation, promotion et accompagnement d’actions culturelles et sportives sur le territoire communautaire
5° Coopération transfrontalière
1. Actions visant à renforcer la coopération transfrontalière
6° Participation au développement, à l’animation et à la gestion de la plate-forme départementale de Dambach-la-Ville
7° Sécurité-incendie
1. Prise en charge des loyers des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l’unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts d’emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS .
2. Soutien aux actions menées pour promouvoir le volontariat des sapeurs-pompiers au sein des unités territoriales et de leurs sections rattachées
3. Construction et gestion d’une gendarmerie à Marckolsheim
8° Réseaux
La communauté de communes est l’autorité organisatrice de distribution des réseaux : • Gaz
• Electricité
• Câble
9° Mutualisation des moyens
1.Création et gestion d’un atelier intercommunal et d’un parc de matériel avec prêt des équipements aux communes membres de la communauté de communes
10° Technologie de l’information et de la communication
1. Réalisation et diffusion d’un programme audiovisuel sur la chaîne de télévision locale ;
2. Mise en place et exploitation d’un Système d’Information Géographique (S.I.G.) avec accès en consultation par les communes, pour la gestion des réseaux relevant de la compétence réglementaire et la création d’une base de données numériques cadastrales.
11° Liaisons douces
1. Mise en œuvre et entretien des itinéraires cyclables et des parcours de circulation douces. Cette compétence porte sur :
• les liaisons entre les communes membres de la Communauté de communes ; • les itinéraires cyclables de loisirs et de découvert (de longue distance et parcourant plusieurs bans communaux).
2. Entretien (balayage, fauchage, entretien de la voirie) des liaisons entre la voirie communale et le chemin de service ouvert aux cyclistes le long du canal du Rhône au Rhin déclassé entre Artzenheim et Friesenheim ainsi que des voies d’accès aux maisons d’habitation à proximité des écluses sur l’ensemble du territoire communautaire ;
3. Surveillance et entretien courant des arbres d’alignement de la berge ouest de ce même itinéraire cyclable ;
7/8 ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 ainsi modifié sont sans
changement.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Sélestat-Erstein,
Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,
Les maires des communes membres de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et affiché sur le site
internet de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, et une copie sera adressée au
Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et au
Directeur départemental des Finances Publique du Haut-Rhin ainsi qu’aux présidents de l’Association
des Maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 29 janvier 2026 Colmar, le 3 février 2026
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
8/8 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 28 janvier 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’investigations préalables à un
projet de transport d’hydrogène gazeux par canalisation
entre Dessenheim et Buschwiller
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 1er,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3,
VU le Code de la justice administrative,
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU la demande en date du 4 décembre 2025 par laquelle le représentant de la société NATRAN SA sis au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) immatriculée 440 117 620 RCS Nanterre, sollicite une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes sur le territoire de 30 communes du Haut-Rhin, entre Dessenheim et Buschwiller, dans le cadre d’investigations nécessaires aux études environnementales préalables à un projet d’ouvrage de transport d’hydrogène par canalisation dénommé « RHYN »,
CONSIDÉRANT que les investigations de terrain sont de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique ne nécessitant pas d’interventions lourdes,
CONSIDÉRANT que le projet « RHYN » a pour objectif de lier la production à la demande d’hydrogène décarboné de l’industrie et de la mobilité,
1/3 CONSIDÉRANT que les opérations d’investigations sont nécessaires préalablement aux demandes d’autorisations environnementales en vue de la construction et de l’exploitation de cet ouvrage et à sa déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 555-25 du Code de l’environnement.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la société NATRAN et les personnes mandatées par cette société, ayant en charge l’exécution des investigations préliminaires et les études environnementales préalables au projet d’ouvrage de transport d’hydrogène par canalisation dans le département du Haut-Rhin sur le territoire de 30 communes (liste en annexe), sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées dans le cadre de cette mission.
Article 2 : la présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié dans chaque mairie dont liste en annexe au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la société NATRAN, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la société NATRAN à chaque propriétaire concerné ou en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la société NATRAN.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le responsable de la société
2/3 NATRAN, les maires des communes dont liste en annexe, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Projet RHYN
Canalisation de transport d'hydrogène ,
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Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 février 2026
portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
1 VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à l’effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d’Alsace, aux administrations centrales lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances au préfet de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d’extension, de transformation et de suppression des établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d’un établissement ou d’un service social,
- la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),
- tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle,
2 - les circulaires aux maires lorsqu’elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
À Colmar, le 5 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 ANNEXE
Matières faisant l’objet de la délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute
décision relevant de l'échelon déconcentré à
l’exclusion des matières RH concernant les
agents des corps de l’inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical – formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif
aux conditions d’aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l’État
Arrêtés relatifs à la composition du conseil
médical
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif
à l'organisation des conseils médicaux,
4 aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique d’État
B) EN MATIÈRE D’EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l’État mentionnés au
titre V du livre II du CASF
Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d’admission à l’aide sociale dans les
centres d’hébergement et de réinsertion sociale
et les centres provisoires d'hébergement pour
les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et
R.131-12 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l’État
Composition et secrétariat des conseils de
famille
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code de
l’action sociale et des familles
Articles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-
18 du Code de l’action sociale et des
familles
Articles R.224-1 à R.224-25 du Code de
l’action sociale et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie
nationale de prévention et de protection de
5 l’enfance (SNPPE) et correspondances
afférentes à la gestion des crédits alloués dans
ce cadre
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MPJM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Instruction de la délivrance de l’agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs.
Décision d’exonération de la participation de la
personne protégée.
Financement des gérants privés de tutelle.
Contrôle de l’activité des mandataires
judiciaires, des préposés d’établissement et des
délégués aux prestations familiales.
Correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des services tutélaires, à
l’exception des arrêtés de tarification
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Articles L.472-6 et L.472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Gestion de la campagne hivernale et du plan
« grand froid »
Article L.345-2 du CASF
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Toutes correspondances relatives à la fixation de
la dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des centres d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), à l’exception
des arrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l’approbation des opérations
d’investissement ayant une incidence financière
sur le budget d’exploitation des établissements
sociaux
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du
CASF
Suivi des admissions dans les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale
Article L.111-3-1 du CASF
Suivi enquête nationale des coûts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
6 Agrément des organismes procédant à l’élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du
CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Article L.851-1 du Code de la
sécurité sociale (C.S.S.)
Conventions relatives à la fixation du montant de
l’aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des
aires d’accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués au titre des
dispositifs ALT 1 et ALT 2
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
CSS
5) Logement
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) : Courriers,
lettres ou rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des
expulsions locatives
Contingent préfectoral : Tous actes relatifs à la
gestion courante : réservation de logements
conventionnés aux personnes et familles
prioritaires ou attribution de logements aux
fonctionnaires
Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l’habitat
Droit au logement opposable : Tous actes relatifs
à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5
mars 2007, chapitre 1er relatif à la garantie du
DALO et au décret du 28 novembre 2007
Articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du Code
de la construction et de l’habitat
Commission départementale de conciliation :
Tous les actes relatifs à la CDC des litiges locatifs
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
modifié pris pour l'application de
l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux
commissions départementales de
conciliation
Plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au
suivi de ce plan.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre
2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes
défavorisées
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d’aide pour le relogement
Article L 2335-15 du Code général des
collectivités territoriales
7 d’urgence (FARU) aux communes
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deçà du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Articles L. 5213-13 et s du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d’être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Réception, enregistrement et contrôle des
demandes de séjour au titre dispositif "Vacances
adaptées organisées" (VAO)
Inspection et visites de conformité des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n° 20106177 du 23 février
2010 et article R.412-15
8 Code du tourisme modifié par l'art.349
du décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales : toutes correspondances et
contentieux
Article L.241-3-2 du Code de l’action
sociale et des familles
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés (émission des titres de perception à
l’encontre des employeurs ne respectant pas
l’obligation d’emploi)
Article D5212-4 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d’entreprise
ou d’établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Article L.5212-1 et en lien avec article
L.5212-8 du Code du travail
Arrêté du 13 juin 2024 relatif aux
modalités de demande ou de
renouvellement d’agrément d’accords en
faveur des travailleurs handicapés
FATEA Circulaire DGEFP 2005/28 du 28 janvier 2005
Instruction DGEFP/SDPAE/METH/
2019/217 du 2 octobre 2019
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/
2020/32 du 28 février 202
Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi,
insertion par l’activité économique,
entreprises adaptées, entreprises
adaptées de travail temporaire,
groupements d’employeurs pour
l’insertion et la qualification)
Agrément d’organismes assurant des actions
d’insertion des travailleurs handicapés
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5,
D.5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
9 adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d’être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Conventionnement d’aide au poste dans les
entreprises adaptées
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, D.
5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10) ;
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
10 13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d’être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en matière d’hébergement et d’intégration des
ménages en demande d’asile et réfugiés en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Toutes correspondances relatives au
fonctionnement, à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) et au contrôle
budgétaire des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) et des centres
provisoires d’hébergement (CPH), à l’exception
des arrêtés de tarification
Articles L. 348-1 et suivants du CASF
Articles L.744-1 à L.744-5 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile
Mise en œuvre des directives ministérielles en
matière d’intégration et d’accompagnement
vers le logement des publics primo-arrivants en
situation régulière et des réfugiés.
Suivi de la mise en œuvre du programme AGIR.
8) Lutte contre la pauvreté
11 Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l’aide alimentaire
Suivi de la mise en œuvre et gestion des crédits
attribués au titre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté, puis
du pacte local des solidarités
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services
sociaux
Article L.313-1-1 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d’actions de partenariat,
d’information, de formation concernant l’accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d’actions de partenariat,
d’information, de formation concernant l’égalité
entre les femmes et les hommes, y compris
l’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d’habilitation
11) Emploi
11.1 Commission Inclusion Insertion par l’Activité
Economique (C2IAE)
Code du Travail-5e partie – Livre I – Titre
I-Chapitre I
Art R.5311-26 Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif
12 aux comités territoriaux pour l'emploi
11.2 Signature de la Convention Annuelle
d’Objectifs et de Moyens Etat - Collectivité
européenne d’Alsace
Code du Travail - 5e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Article L.5134-19-4 du Code du travail
Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.3 Accompagnement des salariés en contrats
aidés et délivrance de dérogations sur contrats
aidés
Code du Travail - 5e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.4 Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d’un
contrat aidé
Code du Travail - 5e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.5 Instruction des décisions et conventions
relatives à l’insertion par l’activité économique
(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises à la signature de M.
le Préfet. Attribution des aides (convention et
cerfa) – Conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre II
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
13 11.6 Initiatives territoriales pour l’emploi Circulaires annuelles Fonds d’inclusion dans l’Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.7 Fonds pour l’insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre I
11.8 Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l’extension, le
renouvellement, le retrait d’agrément des
associations, entreprises et autres personnes
morales dont l’activité porte sur les services à la
personne
Code du travail : 7ème partie – Livre I –
Titre III
Circulaire du 3 janvier 2025 relative aux
Activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes
de services à la personne.
11.9 Attribution, extension, renouvellement,
retrait d’agréments « entreprises solidaires
d’utilité sociale »
Code du travail : 3ème partie – Livre III –
Titre III – Chapitre II
Art. L.3332-17-1 Code du travail
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 Décret
2015-719 du 23/06/2015
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1) Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d’exécution à défaut
de convention ou d’accord collectif de travail
étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d’exécution
Articles L.7422-1 à L.7422-3 et R.7422-1 à
R.7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile à défaut de convention ou d’accord
collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d’exécution
Articles L.7422-4 à L.7422-12 et R.7422-7 à
R.7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l’État en matière
de rémunération mensuelle minimale (RMM)
Article R.3232-6 du Code du travail
14 aux salariés en cas de redressement ou
liquidation judiciaire ou difficultés de
l’employeur
Remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l’Etat certaines
catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R.3232-8 à R.3232-10 du Code du
travail
2) Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L.2522-1 à L.2522-12 du Code du travail
Mise en place de la section départementale de
la commission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l’accord de conciliation
3) Médiation
Engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
Article R.2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l’article
L2523-7 2e alinéa du Code du travail
Article R.2523-15 du Code du travail
Rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
Article R.2523-12 du Code du travail
4) Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un
salarié qui travaille pendant ses congés payés
Action en dommages et intérêts contre un
employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d’un congé payé.
Article D.3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Articles L.3141-33 et D.3141-11 du Code
du travail
5) Entreprises
5.1 Activité partielle
Demande de validation, d’homologation,
d’autorisation préalable, de renouvellement,
d’allocation d’activité partielle
Versement direct de l’allocation d’activité
partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire ou de difficultés financières
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titres I et II
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité
durable
Article 193 de la loi n° 2025-127 du
14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
15 relatif au dispositif d’activité partielle de
longue durée rebond
5.2 Conventions du Fonds National de l’Emploi
(FNE) dans le cadre du maintien et de la
sauvegarde de l’emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement
pour motif économique de travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
(actions de conversion, d’adaptation ou de
prévention)
- de cessation d’activité
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titres I et II
5.3 Convention d’appui ou de sensibilisation à
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Code du travail : 5ème partie – Livre I–
Titre II
6) Agrément des SCOP
Décision d’agrément ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004
7) Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques - Institution d’un CISST
- Détermination de la compétence en cas de
pluralité de départements
- Information du CISST sur les dispositions du
plan de prévention des risques technologiques
- Tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-10
du Code du travail
8) Conseiller du salarié
- Préparation de la liste des conseillers du
salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour
l’exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement
exposés par les conseillers du salarié
Articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du
travail
9) Revitalisation
Prescription d’une étude d’impact social et
territorial.
Décision d’assujettissement à l’obligation de
revitalisation des bassins d’emploi et recueil
préalable d’observation.
Code du travail : 1ère partie – Livre II–
Titre III – Chapitre III
16 10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
- Mise en place et secrétariat de la commission
consultative des enfants du spectacle
- Autorité compétente pour l’emploi des
enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode : agrément,
renouvellement, suspension ou retrait des
agences de mannequins pour l’engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait d’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Code du travail : 4ème partie – Livre I –
Titre V – Chapitre III
11) Apprentissage
Décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de
maître d’apprentissage pour les personnes
morales de droit public
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
12) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement
de déclaration d’hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l’hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Restriction partielle ou totale des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux de -
l'exploitation
Article D.212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté organisant la lutte contre les maladies
des animaux
Article L.221-1 du Code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de
la lutte contre les maladies des animaux
Arrêtés interministériels pris pour
l’application de l’article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Établissement d’une liste d’experts chargés Arrêtés interministériels pris pour
17 d’évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l’élimination est
prescrite par l’administration
l’application de l’article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Arrêtés interministériels pris pour
l’application de l’article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Arrêté annonçant ou levant la mise sous
surveillance d’animaux ou la déclaration
d’infection d’animaux
Articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise sous surveillance d’un animal
suspect de rage
Règlement (UE) n° 576/2013 du
parlement européen et du conseil du
12 juin 2013 relatif aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie
(jusqu’au 21/04/2026)
Règlement (UE) 2016/429 du parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé
animale»), articles L.223-9 ; R.223-25 et
R.223-31 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
centres de rassemblement
Article L.206-2, R.233-3 du Code rural et
de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Enregistrement (attribution, refus et retrait) des
opérateurs commerciaux qui détiennent,
mettent en circulation ou commercialisent des
animaux autres que détenteurs professionnels
d'animaux mentionnés à l'article L.234-1 du
Code rural et de la pêche maritime
Article L.206-2, R.233-6 à 10 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Agrément sanitaire (attribution, refus et retrait)
des activités professionnelles relatives à la
reproduction des animaux
Article L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
2) Alimentation animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Enregistrement et agrément (attribution, refus
et retrait) des établissements de la filière de
l'alimentation animale
Règlement (CE) n° 183/2005 du
parlement européen et du conseil du
12 janvier 2005 établissant des exigences
en matière d'hygiène des aliments pour
18 animaux, règlement (CE) N° 183/2005 du
parlement européen et du conseil,
articles L.206-2, L.235-1 et L.235-2 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
3) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Agrément, autorisation et enregistrement
(attribution, refus et retrait) des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine, article
L.206-2 du Code rural et de la pêche
maritime, et textes pris pour leur
application
Dérogation concernant l’utilisation des sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et textes
pris pour son application
4) Bien-être et protection des animaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Établissement du récépissé de la déclaration
d’une fourrière, d’un refuge, et de l’exercice à
titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats
Articles L.214-6 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Enregistrement d'une exposition ou de toute
autre manifestation consacrée à des animaux de
compagnie
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
transporteurs d’animaux vivants à titre
commercial
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 et R.214-51 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Habilitation (attribution, refus et retrait) des
conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
19 pour le transport d’animaux opérations annexes, articles L.206-2, L.214-12 R.214-57 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
postes de contrôle
Règlement CE n° 1255/97 du Conseil du
25 juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de
contrôle et adaptant le plan de marche
visé à la directive 91/628/CEE, articles
L.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
évaluer la souffrance des animaux et faire en
sorte qu’elle soit réduite au minimum
Articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et
R.214-58 du Code rural et de la pêche
maritime
Agrément (attribution, refus et retrait) d’un
établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur
d’animaux vivants à des fins scientifiques
Article L.206-2, R.214-99 à R.214-100 et
R.214-103 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
5) Contrôle des échanges internationaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Agrément des opérateurs et de leurs
installations
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour son
application
6) Contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Habilitation (attribution, refus et retrait) d’un
vétérinaire sanitaire
Articles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 à
R.203-12 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Attribution d’un mandat à un vétérinaire
sanitaire
Articles L.203-8 et L.203-9 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Arrêté fixant en cas d’urgence le montant des
tarifs de rémunération des vétérinaires
mandatés
Article L.203-10 du Code rural et de la
pêche maritime
Publication de la liste des vétérinaires mandatés Article D.203-20 du Code rural et de la pêche maritime
Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires
Article R.242-93 du Code rural et de la
pêche maritime
20 7) Sécurité publique : chiens dangereux
Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à
une euthanasie)
Articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens susceptibles
d'être dangereux et arrêté préfectoral en
établissant la liste départementale
Article R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux
établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
Article L.233-2 et articles R.231-13 et
R.231-20 du Code rural et de la pêche
maritime.
Délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, de
dérogations, d ’ enregistrements des
établissements.
Arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13 et
R.236-3 et R.236-4 du Code rural et
de la pêche maritime.
Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d’un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en
cas de nécessité lorsqu’ils présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la
pêche maritime et articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation.
Attribution annuelle de la catégorie des
abattoirs ou leurs chaînes d’abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Notification à l’exploitant de l’abattoir ou de
l’atelier de traitement de la décision de
classement.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Protocole des modalités de fonctionnement de
l’inspection sanitaire avec l’exploitant d’abattoir
Article D.233-18 du Code rural et de la
pêche maritime
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d’un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du Code de la
consommation.
Déclaration d’activité concernant les Article R.233-4 du code rural et de la
21 établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées
animales ou d’origine animale (activité non
soumises à agrément sanitaire)
pêche maritime
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du 9
septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine
En cas de doute sur la conformité d’un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l’obligation générale de sécurité définie à
l’article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n’est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l’article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme présentant des
garanties d’indépendance, de compétence et
d’impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l’attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d’un
comptable public, avant une date déterminée,
d’une somme correspondant au coût des
contrôles à réaliser.
Articles L.511-20, 22, 24 et 25, L.521-12 et
L.521-13, L.411-l et L.421-3 du Code de la
consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu’à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s’il est établi qu’un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l’enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires
Autorisation de commercialisation de gibier. Articles L.212-1 du Code rural et de la pêche maritime
Autorisations et dérogations relatives aux règles Articles L.231-5 et R. 231-12 du Code rural
22 sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de
produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
et de la pêche maritime et arrêté du 21
décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux
de boucherie, à la production et à la mise sur le
marché de viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire
les abattoirs d'animaux de boucherie
pour la production et la mise sur le
marché de viandes fraîches et
déterminant les conditions de
l'inspection sanitaire de ces
établissements
Autorisations, dérogations, validations de
procédures et agréments relatifs aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux
règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires.
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l’agrément pour l’exportation des
produits animaux ou d’origine animale.
Article R.236-4 du Code rural et de la
pêche maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
Pilotage de la commission départementale de la
nature, des paysages et de la faune sauvage
captive
Articles R.341-16 et R.341-17 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Établissement du récépissé de la déclaration de
détention d'animaux d'espèces non
domestiques
Articles L.412-1 et R.412-1 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l’élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d’animaux de la faune
sauvage
Articles L.412-1, L.413-2, R.413-3 à R.413-7
du Code de l’environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.412-1, L.413-3, R.413-8 à R.413-23
du Code de l’environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise en demeure d’un établissement
détenant des animaux de la faune sauvage
Article L.171-7 du Code de
l’environnement
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l’utilisation, le transport, l’introduction,
l’importation, l’exportation, la réexportation de
tout ou partie d’animaux d’espèces non
domestiques et de leurs produits
Articles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du
Code de l’environnement et textes pris
pour leur application
23 Gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement Établissement du récépissé de la déclaration
d’une installation classée pour la protection de
l’environnement
Article R.512-47 du Code de
l’environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d’une installation classée
ou suite à modification apportée à l’installation
déclarée
Article R.512-54 du Code de
l’environnement
Accusé de réception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties législatives et réglementaires :
- livre Ier titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
aux sanctions et titre VIII
procédures administratives
- livre V titre ler : installations
classées pour la protection de
l'environnement
- livre V titre IV : déchets
Demande d'avis aux services et collectivités
Demande de suspension de délai lors de
demande de complément de demande
d'autorisations
Prolongation de la phase d'examen de demande
d'autorisations
Toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d’un établissement
ou arrêt d’une ou plusieurs de ses activités, en
cas de nécessité, lorsque du fait d’un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d’un
règlement de l’Union européenne, les conditions
de fonctionnement d’un établissement sont
telles que les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché présentent ou sont susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs.
Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la
consommation
S'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
sont susceptibles de présenter des risques pour
la sécurité des consommateurs, possibilité
d'ordonner par arrêté une ou plusieurs des
mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le
rappel des produits en vue d’un échange,
d'une modification ou d’un remboursement
total ou partiel,
- la modification sur place du produit lorsque
le fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de la
consommation
24 d’un bâtiment.
Mise en conformité impossible d’un lot non
conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le
pays d’origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la
consommation
En cas de doute sur la conformité d’un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l’obligation générale de sécurité définie à
l’article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n’est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l’article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d’indépendance, de
compétence et d’impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l’attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d’un comptable public, avant une date
déterminée, d’une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu’à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s’il est établi qu’un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l’enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai
supportés lorsque la non-conformité d’un
produit est établie par un essai ou une analyse
réalisé à la suite d’un prélèvement d’échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de la
consommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d’une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise
en application du livre IV du Code de la
consommation, jusqu’à sa mise en conformité
avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat
Possibilité d’obliger le prestataire de services à
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du
Code la consommation
25 afficher en un endroit visible de l’extérieur sur le
lieu de la prestation tout ou partie de cette
mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de
service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, pour une
durée n’excédant pas 3 mois. Renouvellement
dans les mêmes conditions. Possibilité de
subordonner la reprise de la prestation de
services au contrôle d'un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence
et d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de
la consommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du
9 septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août
1991 modifié relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
En cas de doute sur la conformité d’un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l’obligation générale de sécurité définie à
l’article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n’est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l’article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d’indépendance, de
compétence et d’impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l’attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d’un comptable public, avant une date
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
26 déterminée, d’une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu’à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s’il est établi qu’un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l’enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
27 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 février 2026
portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
1 VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
• pour les BOP cités à l’article 1, tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier.
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié).
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin, en sa qualité de responsable de centre de coût à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €.
2 Article 4 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Cécile FOLZER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques. La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 5 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-13 du 27 janvier 2026
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de WALBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Walbach en date du 16 décembre 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont distraites du régime forestier les 2 parcelles suivantes, propriété de la commune de Walbach, pour une surface totale de 0,2662 ha
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Walbach 33 3 Rue de la Forêt 0,2032
Walbach 33 5 Rue de la Forêt 0,0630 Article 2 :
Le maire de la commune de Walbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Walbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-14 du 27 janvier 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de BURNHAUPT-LE-BAS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Burnhaupt-le-Bas en date du 22 septembre 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 4 parcelles suivantes propriété de la commune de Burnhaupt-le-Bas, pour une surface totale de 0,6391 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Burnhaupt-le-Bas 62 10 Buchwald 0,0710
Burnhaupt-le-Bas 63 127 Autoroute 0,0305 Burnhaupt-le-Bas 64 44 Buchwald 0,2540
Burnhaupt-le-Bas 64 52 Autoroute 0,2836
Article 2 :
Le maire de la commune de Burnhaupt-le-Bas, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Burnhaupt-le-Bas et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Reconnaissance d’antériorité du 28 janvier 2026
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Carspach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 13 novembre 2025 et complété 1er décembre 2025, présenté par Mme Marie-Denise ZIMMERMANN, veuve STOESSEL, enregistré sous le n° AIOT 0100307152 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Carspach 68130 ;
VU l’extrait de l’acte notarié de donation-partage daté du 11 avril 1969 actant la propriété au nom de Madame Denise ZIMMERMANN et Monsieur Aimé STOESSEL (décédé le 24 avril 2001), mariés ;
VU l’attestation délivrée Maître Joseph SIFFERT, notaire à Cernay en date d 25 avril 2001 délivrée suite au décès de Monsieur Aimé STOESSEL époux de Madame Marie-Denise ZIMMERMANN ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
Madame Marie-Denise ZIMMERMANN (Veuve STOESSEL) née le 26 janvier 1923 16 rue du Gazon
68130 CARSPACH
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur la parcelle cadastrée :
section 3 n° 198 à Carspach
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence de deux plans d’eau d’une superficie respective de 983 m² et de 309 m².
• L’étang est alimenté par une source et par ruissellement (toute prise d’eau sur le cours d’eau devra être déclarée).
• Présence d’un moine pour la vidange de l’étang vers le cours d’eau « Le Dorfbach ».
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l’ouvrage
Suite au décès de M. Aimé STOESSEL survenu le 24 avril 2001, époux de Mme Marie-Denise ZIMMERMANN, l’héritière légale définie dans l’attestation rédigée par Me Joseph SIFFERT, notaire à Cernay est la bénéficiaire de l’objet de cette déclaration :
• Madame Marie-Denise ZIMMERMANN (Veuve STOESSEL) née le 26 janvier 1923
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité. Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance d’antériorité sera transmise à la mairie de Carspach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2026
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 11 du 29 janvier 2026
prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur les zones de non chasse à proximité de l’Euroairport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu les multiples signalements de riverains et de la commune de Saint-Louis concernant la divagation de sangliers à proximité et dans les jardins de propriétés privées aux alentours des zones de non chasse de Saint-Louis et Hésingue ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
Vu l’avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
1/4 Considérant la présence indésirable de sangliers aux abords des habitations ;
Considérant que les zones de non chasse qui se situent à proximité de l’Euroairport Bâle- Mulhouse représentent des zones refuges périurbaines propices au développement de sangliers ;
Considérant que les territoires dénommés comme zones de non chasse sont des espaces dispersés sur les bans communaux de Saint-Louis et Hésingue qui ne sont pas régulés par une activité cynégétique ;
Considérant que la régulation des suidés sur ces zones doit se faire par le biais d’interventions, à tirs, régulières ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur les zones de non chasse situées à proximité de l’Euroairport Bâle-Mulhouse.
Les secteurs visés sont localisés sur les bans communaux de Saint-Louis et Hésingue. Ils sont modélisés sur la cartographie jointe, en annexe, à la présente décision.
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Julien KINDERSTUTH responsable de la circonscription n°18 dont les communes de Saint-Louis et Hésingue font partie.
Il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin pour la mise en œuvre des opérations.
Article 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de destruction.
Les autres modalités techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par le directeur des opérations.
Article 4 : Mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur doivent être respectées lors de la mise en œuvre de cette décision administrative.
Le directeur des opérations s’assure que les tirs mis en œuvre sur l’ensemble des zones visées par le présent arrêté respectent les conditions de sécurité nécessaires à la préservation des biens et des personnes.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations des différentes interventions prévues :
◦ les maires des communes indiqués à l’article 1 ;
◦ la brigade de gendarmerie compétente ;
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et de l’évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d’activités
Chaque action du directeur des opérations fait l’objet d’une fiche de prévision de mission en amont ainsi qu’une fiche d’intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la louveterie.
En complément, le directeur d’opération tient informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
Article 8 : Conditions de reconduction de la décision
L’administration se réserve le droit de renouveler annuellement le présent arrêté préfectoral en fonction des facteurs de terrain comme la persistance de populations de sangliers sur les secteurs concernés et aux abords des zones habitées.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, les maires des communes désignées à l’article 1, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 16 du 30 janvier 2026
prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans l’enceinte du Centre Européen de Recherches et Développement FMC à Nambsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le signalement du 29 janvier 2026 de Mr Roman Kravenchenko, directeur du Centre Européen de Recherches et Développement FMC à Nambsheim concernant la présence avérée de sangliers et le constat de dégâts de suidés sur les espaces terrains sur lesquels sont pratiquées des expérimentations ;
Vu l’avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 30/01/2026 ;
Considérant la présence indésirable de spécimens de sangliers dans l’enceinte du Centre Européen de Recherches et Développement FMC ;
1/4 Considérant que le site est clôturé et que les sangliers présents à l’intérieur du site ne peuvent en ressortir ;
Considérant que le site du Centre Européen de Recherches et Développement FMC a une surface de 100ha dont 65 ha de terres arables sur lesquelles sont menées des expérimentations ;
Considérant que l’activité du site n’est pas compatible avec la présence d’un ou plusieurs animaux sauvages ;
Considérant que les sangliers présents sur le site, pourraient entraîner des dommages importants sur les champs faisant l’objet d’expérimentations et compromettre les études en cours pour l’année 2026 ;
Considérant que le retour à l’état initial sur le complexe doit se faire par le biais d’une intervention à tirs ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur les terrains du Centre Européen de Recherches et Développement FMC France situé 24 rue du moulin 68740 Nambsheim (cartoraphie jointe en annexe).
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature et ce jusqu’au 28 février 2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Bernard GESSER. Il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de destruction. Le personnel du Centre Européen de Recherches et Développement FMC prend les dispositions afin de faciliter l’accès des lieux au directeur des opérations et aux personnes qui l’assistent.
Les tirs de destruction menés au sein du Centre Européen de Recherches et Développement FMC sont réalisés en tirs de jours ou de nuit.
Les autres modalités techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par le directeur des opérations, en collaboration avec la direction du Centre Européen de Recherches et Développement FMC. Article 4 : mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur doivent être respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations des différentes dates d’intervention prévues :
◦ le maire de la commune où se déroulent les opérations ;
◦ la brigade de gendarmerie compétente ;
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et de l’évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d’activités
Chaque action du directeur des opérations fait l’objet d’une fiche de prévision de mission en amont ainsi qu’une fiche d’intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la louveterie.
En complément, le directeur d’opération tient informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
À l’issue de la durée de validité du présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé à la direction départementale des territoires par le directeur des opérations. Il comporte notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l’action.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER ER.D.C. Nambsheiïm
= Crops on rotation
Sn Herbicides
ns Fungicides
En insecticides
En Hybrinova
eg Pioneer
Demo.trials
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe E
=
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Ægalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
SERVICE
DE
L'EAU,
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DES
ESPACES
NATURELS
BUREAU
DE
L'EAU
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2026
portant
autorisation
environnementale
à la SAS
L2
pour
la création
et
l'exploitation
de
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
centrale
hydroélectrique
nommée
L2
sur
le cours
d’eau
La
Béhine
à
Lapoutroie
(68)
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L181-1
et
suivants,
R181-1
et
suivants,
L211,
L.21441
à
L.214-11,
L163-1
et
suivants,
R.214-1
à
R.214-31-5
et
R.214-42
à
R.214-49
;
le Code
de
l'énergie
et
notamment
les
articles
L. 311-5,
L.5111
à
L.511113
et
L.5311
à
L.531-6
;
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L.341-1
et
suivants,
R.341-1
et
suivants
;
le
décret
du
12
juin
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
Aubry
en
qualité
de
préfet
du
Haut-Rhin ;
l'arrêté
national
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et
remblais
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
311.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
établissant
la
liste
des
cours
d'eau
mentionnée
au
2°
du
| de
l'article
L.214-17
du
Code
de
l’environnement
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M
Jacques
Bonigen
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
du
Haut-Rhin
;
l'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
du
Haut-Rhin;
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
versant
Rhin-Meuse
approuvé
le 18
mars
2022 ;
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
approuvé
le 28
février
2024
;
la
décision
ministérielle
du
26
août
2025
portant
fixation
du
barème
indicatif
de
la
valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2024 ;
1/23 Vu
les
instructions
techniques
ministérielles
n°
DGPE/SDFCB/2015-656
du
29
juillet
2015,
n°
DGPE/SDFCB/2015-813
du
24
septembre
2015
et
n°
DGPE/SDFCB/2015-1167
du
30
décembre
2015 ;
Vu
la
décision
de
soumission
à
évaluation
environnementale
après
un
examen
au
cas
par
cas
du
projet
de
création
d'un
site
hydroélectrique
sur
la
rivière
«la
Béhine
»
à
Lapoutroie
en
date
du
15
novembre
2022;
Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
création
d'un
site
hydroélectrique
sur
la
rivière
« la
Béhine
»
à
Lapoutroie
par
la
SAS
L2
en
date
du
13
novembre
2023
et
enregistrée
sous
la
référence
AIOT
0100034521 ;
Vu
l'avis du
parc
naturel
régional
des
ballons
des
Vosges
(PNRBV)
en
date
du
27
mars
2024
;
Vu
l'avis
de
la direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC)
en
date
du
28
mars
2024 ;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est
en
date
du
11 janvier
2024
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
4 mars
2025 ;
Vu
les
avis
techniques
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
dates
du
16
février
2024
et
du
5
mars
2025,
du
service
eau
biodiversité
et
paysage
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL
Grand-Est)
en
dates
du
2
février
2024
et
du
19
mars
2025,
ainsi
que
du
bureau
nature
chasse
et
forêt
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT
du
Haut-Rhin)
en
date
du
30
janvier
2024 ;
Vu
les
demandes
de
compléments
au
dossier
d'autorisation
environnementale
du
28
novembre
2023,
du
22
janvier
2024,
du
9
février
2024
et
du
1°
mars
2024 ;
Vu
les
compléments
au
dossier
d'autorisation
environnementale
déposés
le
26
décembre
2023,
le
25
janvier
2024,
le
20
décembre
2024
et
le 4 février
2025 ;
Vu
le
mémoire
du
porteur
de
projet
en
réponse
aux
avis
formulés
par
l'autorité
environnementale,
l'office
français
de
la
biodiversité
et
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
en
date
du
18
avril
2025 ;
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
15
septembre
2025
à
9h00
au
17
octobre
2025
à 17h00;
Vu
le rapport,
l'avis et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le 6 novembre
2025;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lapoutroie
par
délibération
du
30
septembre
2025 ;
Vu
l'avis
du
Coderst
en
date
du
15 janvier
2026
;
Vu
les
observations
de
la
SAS
L2
en
date
du 26
janvier
2026
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
adressé
le
23
janvier
2026;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
classement
du
cours
d'eau
«
La
Béhine
»
en
liste
2
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012 ;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin-Meuse
qui
référence
la
Béhine
comme
cours
d'eau
prioritaire
pour
le transport
solide
des
sédiments
et
comme
zone
humide
remarquable ;
Considérant
que
le
projet
intègre
les
dispositions
nécessaires
au
maintien
de
la
continuité
écologique
;
2/23 Considérant
que
le
projet
satisfait
à
l'obligation
de
maintien
d'un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.21418
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
les
travaux
prévus
par
le
projet
sont
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
biodiversité
en
détruisant
partiellement
une
zone
humide ;
Considérant
que
ces
atteintes
à
la
biodiversité,
qui
ne
peuvent
être
ni
évitées
ni
réduites
doivent
être
compensées
;
Considérant
que
les
mesures
de
compensation
de
ces
atteintes
sont
géolocalisées
et
décrites
dans
un
système
national
géographique,
accessible
au
public
sur
internet.
Considérant
que
le
projet
ne
porte
pas
atteinte
à
l'état
de
conservation
des
populations
d'espèces
protégées
dans
leurs
aires
de
répartition
naturelle,
justifié
par
la
SAS
L2
dans
son
dossier
et
son
mémoire
sus-visés
;
Considérant
la localisation
des
parcelles
à défricher
au
sein
de
la
petite
région
naturelle
des
Vosges
cristallines
et
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
locaux,
qui justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
de
1 dans
l'établissement
du
prix
des
travaux
exigés
en
vertu
de
l'article
L.341-6-1°
du
Code
forestier
;
Considérant
que
le maître
d'ouvrage
dispose
de
la maîtrise
foncière
pour
réaliser
son
projet
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Titre
1
: Autorisation
Article
11 :
objet
de
l'autorisation
et
bénéficiaire
La
SAS
L2
(SIREN
n°
908
291
768)
désignée
ci-après
«
le
bénéficiaire
»
est
autorisée
dans
les
conditions
du
présent
arrêté
à :
*_
établir
sur
la
commune
de
Lapoutroie,
au
lieu-dit
Grand
Trait,
une
prise
d'eau
en
lit
mineur
du
cours
d'eau
de
la
Béhine ;
*
__à exploiter
cette
installation
pour
la
production
d'énergie
hydraulique.
Cette
présente
autorisation
tient
lieu
également
d'autorisation
de
défrichement
au
titre
du
Code
forestier,
notamment
de
ses
articles
L.341-1
et
suivants
et
R.341-1
et
suivants,
telle
que
détaillée
à
l'article
1.5
du
présent
arrêté.
Article
1.2
: localisation
du
projet
La
prise
d'eau
et
la centrale
hydroélectrique
se
situent
sur
la
commune
de
Lapoutroie
(cf
plan
de
localisation
en
annexe1
du
présent
arrêté).
3/23 Coordonnées
Lambert
RGF93
Parcelles
cadastrales
Latitude
Longitude
Prise
d'eau
6 793
368
1 007
543
4-89
Centrale
hydroélectrique
6 792
974
1 008
585
4-90
Article
1.3
: autorisation
au
titre
du
Code
de
l’environnement
Les
rubriques
concernées
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
l'environnement
sont
les
suivantes :
du
code
de
Rubrique
Intitulé
Régime applicable
1.210
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe :
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1 000
m°/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A);
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m“/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
Autorisation
311.0
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
:
1°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(A);
2°
Un
obstacle
à la continuité
écologique
;
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à 50
cm,
pour
le débit
moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A);
b)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à 50
cm
pour
le débit
moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D).
Au
sens
de
la
présente
rubrique,
la continuité
écologique
des
cours
d'eau
se
définit
par
la
libre
circulation
des
espèces
biologiques
et
par
le
bon
déroulement
du
transport
naturel
des
sédiments.
Autorisation
31.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
31.4.0,
ou
conduisant
à la dérivation
d'un
cours
d'eau:
1° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à 100
m
(A) ; 2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(D).
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
Déclaration
4/23 Rubrique
Intitulé
Régime applicable
31.5.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un|
Déclaration
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à détruire
les frayères
de
brochet
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
(A) ;
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Article
1.4 :
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'énergie
La
présente
autorisation
vaut
autorisation
d’exploiter
l'énergie
hydraulique
au
titre
de
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'énergie.
La
puissance
maximale
brute
hydraulique
calculée
à
partir
du
débit
maximal
de
la
dérivation
et
de
la
hauteur
de
chute
maximale
brute
est
fixée
à
712
kW,
ce
qui
correspond
compte-tenu
du
rendement
normal
des
appareils
d'utilisation,
du
débit
d'équipement
turbinable
et
des
pertes
de
charges,
à
une
puissance
maximale
disponible
de
5191
kW
(puissance
maximale
injectée
sur
le
réseau
de
499
KW).
Article
1.5
: autorisation
de
défrichement
au
titre
du
Code
forestier
Présentation
générale
: surface
et
localisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé,
en
son
nom
et
celui
des
autres
propriétaires,
à
défricher
les
parcelles
suivantes
sur
une
surface
totale
de
0,2025
ha
de
forêt,
conformément
aux
plans
mis
à
l'enquête
publique :
Commune
Section
|Parcelle
|Lieu-dit
Surface
Surface
autorisée
au
cadastrale
(ha)
|défrichement
(ha)
Lapoutroie
4
18
Grand
Trait
0,7046
0,0800
Lapoutroie
4
21
Varingoutte
0,6771
0,0215
Lapoutroie
4
73
Varingoutte
1,5488
0,0900
Lapoutroie
4
90
Varingoutte
0,0883
0,0110
Conditions
de
l'autorisation
Comme
souhaité
par
le
bénéficiaire,
visé
dans
le
présent
arrêté,
à
défaut
d’avoir
présenté
un
projet
de
reboisement
ou
de
travaux
sylvicoles,
l'autorisation
de
défrichement
est
subordonnée
au
versement
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois
de
la somme
de
1 000
€
(mille
euros).
Cette
somme
sera
mise
en
recouvrement
à
la
date
de
signature
de
la
présente
autorisation.
5/23 Titre
2
: Caractéristiques
des
ouvrages
Article
21
: section
aménagée
*
Les
eaux
sont
prélevées
dans
la
Béhine,
en
rive
droite
du
cours
d’eau,
quelques
mètres
en
aval
de
la
confluence
du
Devin
au
moyen
d'une
prise
d'eau
associée
à
une
cote
de
retenue
de
614.30
mNGF
IGN6S9.
Elles
sont
acheminées
jusqu'à
la
conduite
forcée
par
un
canal
d'amenée.
Puis,
après
passage
dans
la conduite
forcée
et
dans
la turbine,
elles
sont
restituées
dans
la
Béhine
via
Un
canal
de
fuite
en
aval
immédiat
de
la
centrale
à
la
cote
de
533.70
mNGF
IGN69.
+
La
hauteur
de
chute
brute
est
de
80,60
m.
+
La
hauteur
de
chute
nette,
qui
tient
compte
de
la
remontée
du
niveau
d'eau
aval
et
des
pertes
de
charge
dans
les
grilles,
conduite
et
dans
le
canal
d'amenée
est
de
72,10
m
au
débit
d'équipement.
Article 2.2
: barrage
de
prise
d'eau
Une
vanne
wagon
est
créée
sur
toute
la
largeur
du
cours
d'eau
pour
alimenter
le
canal
d'amenée
de
la centrale
et
génère
une
chute
maximale
de
1,24
m
entre
les
lignes
d'eau
amont
et
aval
à
l'étiage.
Plusieurs
dispositifs
sont
mis
en
place
afin
de
garantir
l'ouverture
de
la vanne
wagon
en
cas
de
crue
(poires
de
type
Flyght
et
batteries
pour
faire
fonctionner
le vérin
hydraulique).
Article 2.3
: ouvrage
de
montaison
piscicole
Conformément
à
son
dossier
de
demande
actualisé
et
au
plan
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
met
en
place
une
passe
à
bassins
à
échancrures
alternées,
orifices
de
fond
et
rugosités
de
fond
en
rive
gauche
de
la vanne
de
prise
d'eau.
Le
dispositif
est
conçu
et
entretenu
pour
permettre
la
montaison
de
l’ensemble
des
espèces
cibles
dans
la gamme
de
fonctionnement
proposée
dans
le dossier.
La
passe
comporte
10
bassins,
dont
un
pré-bassin,
et
présente
les
caractéristiques
suivantes
après
travaux
:
Chute
totale
1,0
m
(hautes
eaux)
à 1,24
m
(étiage)
Alimentation
en
eau
Orifice
siphoïde
de
largeur
0,7m
et
hauteur
0,3m
Cote
du
radier
: 613,70
mNGF
Pente
longitudinale
du
radier
5,50
%
Débit
d'alimentation
70
l/s
Géométrie
des
bassins
Longueur
interne
: 2,0
m
Largeur
interne
: 1,10
m
Hauteur
moyenne
en
eau
: 0,75
m
Chute
nominale
entre
bassins
0,12
m
(à
l'étiage)
Puissance
volumique
dissipée
150
W/m°
maximale
admissible
Géométrie
des
échancrures
Largeur
: 0,25
m
alternées
Hauteur
de
pelle
: 0,53
m
Charge
moyenne
sur
l'échancrure
: 0,28
m
(à
l'étiage)
6/23 Géométrie
des
orifices
de
fond
Hauteur
: 015
m
Largeur
: 035
m
Rugosités
de
fond
Blocs
de
diamètre
15
à 20
cm,
disposés
en
quinconce
et
enchâssés
sur
la
moitié
de
leur
hauteur
(hauteur
émergente
du
radier
d'environ
10
cm).
Espacement
inter-blocs
de
30
à 40
cm
Occupation
du
radier
de
15
à
20
%
Plage
de
fonctionnement
011
m/s
(Q5
%)
à
1,85
(Q95
%)
au
droit
de
la
prise
d'eau,
soit
0,17
m/s
à
2,8
m/s
à
la
station
hydrométrique
de
Lapoutroie
Un
chanfrein
des
angles
du
bassin
de
retournement
B1
est
réalisé
afin
d'accompagner
les
changements
de
direction
du
flux.
Des
rugosités
de
fond
similaires
aux
bassins
de
la
passe
sont
mises
en
place
dans
le
pré-bassin
jusqu'au
pied
de
la paroi
siphoide.
L'amont
et
l'aval
immédiat
des
orifices
du
fond
dans
un
rayon
de
015
m
sont
exempts
de
rugosités
de
fond.
Les
cotes
finales
des
radiers
des
bassins
correspondent
au
sommet
du
béton
de
jointement
entre
les
blocs.
A
des
fins
d'entretien
des
bassins
et
de
réglage
ultérieur
de
l'altitude
des
échancrures,
des
réservations
dans
la paroi
des
échancrures
et
un
dispositif
permettant
le
batardage
de
la
paroi
siphoide
sont
mises
en
œuvre.
Les
dimensions
et
la
disposition
des
rugosités
de
fond
font
l'objet
d’une
validation
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
en
phase
chantier
et
au
plus
tard
avant
la
mise
en
eau.
Article
2.4
: prise
d’eau
ichtyocompatible
et
dévalaison
piscicole
Une
prise
d'eau
ichtyocompatible,
de
type
plan
de
grilles
incliné
associé
à
une
goulotte
de
dévalaison
à
canal
ouvert,
est
réalisée
en
amont
de
la
conduite
forcée,
conformément
au
dossier
de
demande
actualisé
et
au
plan
figurant
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
Une
goulotte
de
défeuillage
distincte
de
la goulotte
de
la dévalaison
est
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
est
conçu
et
entretenu
pour
assurer
l'arrêt,
le
guidage
et
le
transfert
sans
dommages
des
poissons
vers
l'aval.
La
prise
d'eau
et
le
dispositif
de
dévalaison
présentent
les
caractéristiques
suivantes
après
travaux
:
Plan
de
grilles
incliné
Angle
: 26°/H
Espacement
inter-barreaux
: 10
mm
Cote
du
radier
: 612,80
mNGF
Cote
du
sommet
du
plan
de
grille
: 614,50
mNGF
Dégrilleur
automatisé
et goulotte
de
défeuillage
Exutoire
unique
de
surface
pour
la|Largeur
: 0,625
m
dévalaison
Cote
du
bas
de
l'exutoire
: 614,0
mNGF
Débit
transitant
par
l’exutoire
de
|- centrale
à
l'arrêt
: 50
1/s (DMB
porté
à 120
|/s)
dévalaison
- centrale
en
fonctionnement
: 50
[/s avec
10
I/s injectés
à
l'amont
de
la grille
par
pompage
depuis
la
rivière.
7/23 Goulotte
de
dévalaison
Largeur
: 0,5
m
Cote
du
fond
à
l'exutoire
: 614,0
mNGF
Tirant
d'eau
minimum
à
l'exutoire
: 0,3
m
Écoulement
à surface
libre
Seuil
de
contrôle
de
la goulotte
| Déversoir
rectangulaire
réglable
lors
du
récolement
à
seuil
épais
dimensionné
pour
un
débit
de
50
I/s à la cote
légale
de
retenue
de
614,3
mNGF
Réception
des
poissons
Fosse
avec
tirant
d'eau
minimal
d'1
m
Afin
d'accompagner
le
changement
de
direction
du
flux
à
la jonction
entre
l'exutoire
et
la
goulotte,
un
déflecteur
est
mis
en
place
dans
le
coin
extérieur
du
virage
et
un
chanfrein
est
réalisé
dans
le coin
intérieur.
Article
2.5
: canal
d’amenée
et vanne
de
dégravement
Le
canal
d'amenée
d’une
longueur
de
20
m
et
d'une
largeur
de
2,5
m,
est
positionné
en
rive
droite
de
la
Béhine
Une
vanne
de
garde
est
implantée
dans
sa
partie
amont,
ainsi
qu'une
pré-grille
d'entrefer
de
300
mm
pour
arrêter
les flottants
grossiers.
Une
vanne
de
dégravement
de
dimensions
60
x
60
cm
est
mise
en
place
au
sein
du
canal
d'amenée,
en
pied
de
la
grille.
L'ouverture
de
la
vanne
est
contrôlée
par
un
détecteur
d'engravement
et
n'est
réalisée
que
lorsque
le débit
de
la
Béhine
au
droit
du
site
atteint
deux
fois
le module
(1,24
mi/s).
Une
marche
de
40
cm
est
créée
en
amont
immédiat
du
plan
de
grille,
en
aval
immédiat
de
la
vanne
de
dégravage
pour
stocker
les
sédiments
avant
dégravage.
Le
mur
en
rive
gauche
du
canal
d'amenée
est
abaissé
sur
8
m
de
long
pour
permettre
une
surverse
en
cas
de
montée
des
eaux.
Article
2.6
: conduite
forcée
La
longueur
de
la
conduite
forcée
est
de
1,2km.
Elle
est
intégralement
enterrée
conformément
au
dossier
de
demande
complété.
Le
diamètre
de
la conduite
forcée
est
de
800
mm.
Une
piste
d'environ
3
mètres
de
large
est
conservée
par-dessus
la
conduite
forcée
pour
desservir
les
parcelles
boisées
et
intervenir
sur
la conduite.
Article
2.7
: bâtiments
d'exploitation
Un
bâtiment
technique
(43
m?)
est
construit
au
niveau
de
la
centrale
contenant
l'ensemble
des
machines
électromécaniques
(turbine,
génératrice,
transformateur,
armoires
de
commandes,
etc.),
ainsi
qu'un
local
technique
(15
m°)
au
niveau
de
la
prise
d'eau.
Article
2.8
: turbine
La
centrale
est
équipée
d'une
turbine
crossflow
d'un
débit
d'armement
de
45
I/s et
d'un
débit
d'équipement
de
900
I/s (0.9m/s).
La
puissance
maximale
brute
est
de
712
KW.
Article
2.9
: canal
de
fuite
La
longueur
du
canal
de
fuite
est
de
5 m.
8/23 Titre
3
: prescriptions
relatives
aux
débits
et
aux
niveaux
d'eau
Article 31
: caractéristiques
normales
des
ouvrages
Le
niveau
normal
d'exploitation
de
la
prise
d'eau
se
situe
à
la cote
614,30
NGF
IGN6S9.
Le
débit
maximum
prélevé
est
de
900
I/s (0,9
m'’/s),
soit
environ
145
%
du
module.
La
centrale
est
arrêtée
lorsque
le
débit
de
la
Béhine
à
la
prise
d'eau
est
inférieur
à 155
[/s (soit
240
I/s
à
la station
hydrométrique
de
Lapoutroie).
Seuls
les
débits
naturels
provenant
de
l’amont
sont
utilisés.
Le
fonctionnement
en
éclusées
est
interdit. Article
3.2
: débit
minimum
biologique
Un
débit
minimum
biologique
de
110
|/s
(correspondant
au
total
à
179%
du
module)
est
maintenu
en
continu,
toute
l’année,
dans
le
lit de
la
Béhine,
à
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau,
sauf
lorsque
le débit
naturel
entrant
à
la
prise
d'eau
est
inférieur
à 110
I/s.
Ce
débit
est
restitué
*__
pour
70
[/s par
la passe
à
poissons
à montaison
en
rive
gauche
;
*__
pour
l'excédent
par
la goulotte
de
dévalaison
en
rive
droite
avec,
uniquement
pendant
le fonctionnement
de
la centrale,
10
1/s supplémentaires
pompés
dans
le cours
d'eau
et
injectés
à
l'amont
du
plan
de
grille
pour
favoriser
le guidage
des
poissons
vers
l'exutoire
de
dévalaison.
Article
3.3
: dispositifs
de
contrôle
des
niveaux
d'eau
et
débits
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'établir
et
d'entretenir
les
repères
et
dispositifs
destinés
à
permettre
la vérification
sur
place
du
respect
des
niveaux
et
débits
dans
les
conditions
définies
ci-après :
*__
Une
échelle
limnimétrique
est
installée,
en
rive
droite,
contre
le
mur
situé
entre
le
canal
d'amenée
et
la
vanne
wagon,
de
manière
à
être
visible
par
les
tiers
et
accessible
aux
agents
en
charge
du
contrôle
de
la
police
de
l'eau.
Sur
cette
échelle
figure
un
repère
correspondant
à
la valeur
du
débit
minimum
biologique.
Le
zéro
de
l'échelle
indique
le
niveau
minimal
d'exploitation,
fixé
à
la
cote
614,30
NGF
IGN
69,
correspondant
à
la
valeur
du
débit
minimum
biologique.
Le
plan
de
localisation
de
l'échelle
limnimétrique
figure
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
Un
panneau
avec
les
caractéristiques
de
l'installation
dont
la
valeur
du
débit
minimum
biologique
est
également
mis
en
place.
*__
Une
échelle
limnimétrique
dans
le tronçon
court-circuité.
Le
zéro
de
l'échelle
indique
la
cote
du
débit
minimum
biologique
fixé à
l’article
3.2
du
présent
arrêté.
La
localisation
précise
de
cette
échelle
sera
indiquée
dans
le
dossier
de
récolement
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
techniques
post-travaux.
+ __ Deux
repères
pour
matérialiser
la
hauteur
d'eau
correspondant
à
un
débit
de
70l/s
sont
mis
en
place
au
niveau
de
la
passe
à
montaison
: un
premier
situé
sur
l'orifice
siphoïde
en
amont
de
la
passe
à
montaison
(entrée
du
pré-bassin)
et
un
second
en
sortie
d'un
des
derniers
bacs
de
la
passe
en
aval,
ces
repères
correspondants
aux
70
l/s.
9/23 Titre
4
: dispositions
relatives
à
la
préservation
de
la
biodiversité
et
des
milieux
naturels
Article
41
: milieux
aquatiques
*
Les
travaux
de
la
prise
d'eau
sont
réalisés
préférentiellement
en
accédant
depuis
la
rive
gauche
pour
limiter
les
incidences
sur
les
habitats
en
rive
droite;
+
Les
travaux
dans
le
lit mineur
de
la
Béhine
sont
autorisés
du
1° juin
au
1°
octobre.
Article
4.2
: espèces
*__
Préalablement
à
l'abattage,
une
vérification
de
l'absence
d'individus
de
chiroptère
dans
les
arbres-gîtes
potentiels
identifiés
lors
des
prospections
est
réalisée.
Le
cas
échéant,
une
neutralisation
est
opérée
(MR
5).
Article
4.3
: milieux
naturels
et
zones
humides
Mesures
d'évitement
+
Avant
le
commencement
des
travaux,
les
zones
humides
potentiellement
impactées
par
le
projet
sont
matérialisées
et
mises
en
défens
(MR
5).
Mesures
de
réduction
+
Le
maintien
des
alimentations
en
eau
des
zones
humides
est
préservé
durant
la
période
de
travaux.
Des
tuyaux
peuvent
être
installés
de
manière
à
assurer
la
continuité
des
écoulements
au
niveau
des
zones
humides
impactées
(MR
5).
+
Lors
de
la
pose
de
la
conduite
enterrée
et
des
différents
ouvrages
(passe
à
poissons,
prise
d'eau,
passerelle)
dans
les
zones
humides
les
matériaux
décapés
sont
stockés
à
proximité
et
ensuite
régalés
par
couches
successives
pour
reformer
les
différents
horizons
pédologiques
selon
l'ordre
réalisé
à
l'ouverture
(MR
13).
En
cas
de
compactage
des
sols
en
zones
humides,
un
décompactage
des
horizons
superficiels
est
réalisé.
+
Afin
d'éviter
l'effet
drainant
de
la
tranchée
accueillant
la
conduite
forcée,
le
fond
de
la
tranchée
située
en
zone
humide
est
tapissé
par
Une
couche
de
matériaux
imperméables.
Des
bouchons
étanches
régulièrement
répartis
et
adaptés
à
la
pente
sont
implantés.
+
Les
remises
en
état
permettent
de
reconstituer
les
milieux
tels
qu'ils
étaient
avant
travaux;
*
Les
pieds
de
Balsamine
sont
fauchés
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
et
avant
la
période
de
floraison
(MR
7).
Mesures
de
compensation
(MC
1)
Les
zones
humides
impactées
définitivement
par
le
projet
se
situent
au
droit
des
ouvrages
de
prise
d'eau
à
créer
(passe
à
poissons,
passerelle,
chambre
de
prise
d'eau).
Au
total,
les
pertes
de
biodiversité
associées
à
ces
zones
humides
représentent
une
surface
68
m2
Elles
correspondent
à
l'habitat
« forêt
et
fourrés
alluviaux
» (CB44.32).
L'incidence
est
compensée
à
hauteur
de
200
%
de
la
surface
d’habitats
humides
impactés,
à
savoir
au
minimum
136
m2
Le
site
de
compensation
se
situe
au
niveau
de
la
parcelle
89
(zone
de
prise
d'eau)
en
rive
droite
de
la
Béhine,
en
aval
d'un
écoulement
annexe
du
Ru
de
Devin.
La
compensation
consiste
à
aménager
une
nouvelle
zone
humide
favorable
aux
espèces
locales
à enjeux,
selon
le
plan
de
principe
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
La
mesure
de
compensation
est
mise
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
avant
la
réception
des
travaux
et
pendant
une
durée
de
20
ans.
10/23 Le
bénéficiaire
fournit
au
préfet
de
département
pour
validation
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT)
au
maximum
deux
mois
après
le début
des
travaux
ayant
un
impact
sur
les
zones
humides
les
éléments
suivants :
°
la « fiche
projet
» renseignée ;
o
la
«fiche
mesure
»
renseignée,
ainsi
que
le
fichier
au
format
.zip
de
la
mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
.qpj),
obtenu
à
partir
du
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est.
Les
modèles
de
fiches
(projet
et
mesure)
sont
disponibles
à cette
adresse :
http:/www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.html Un
état
initial
du
site
de
compensation
avant
les
travaux
d'aménagement
de
la
zone
humide
est
réalisé
en
année
N
(année
d'achèvement
des
travaux
de
la centrale
hydroélectrique)
selon
les
indicateurs
recensés
dans
la
mesure
MS2.
Le
bénéficiaire
transmet
notamment
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
l'analyse
des
fonctionnalités
de
la zone
humide
prévue
pour
la
compensation. Le
suivi
(faune,
flore
et
pédologique)
de
la
mesure
compensatoire
est
réalisé
à
la
fréquence
suivante
: N+1,
N+3
et
N+5.
La
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
bénéficiaire
selon
les
modalités
ci-dessus
aux
échéances
suivantes
:
°
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites
;
°
à chaque
envoi
de
documents
de
suivi
demandés.
Dans
le
cas
où
les
mesures
de
suivi
mettent
en
évidence
une
inefficacité
des
mesures
compensatoires
ou
une
perte
effective
de
fonctionnalité
des
zones
humides,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
mesures
correctives
soumises
à
l'approbation
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Mesures
d'accompagnement
(MA
1)
*
Les
abords
de
la
prise
d'eau,
du
bâtiment
de
la
centrale
ainsi
que
toutes
les
zones
remaniées
aux
abords
de
la
conduite
forcée
font
l'objet
d’une
recolonisation
avec
des
espèces
arbustives
et
des
essences
arborescentes
locales
(région
nord-est).
Titre
5
: prescriptions
en
phase
de
travaux
Article
51
: démarrage
des
travaux
et
période
d'intervention
Le
bénéficiaire
informe
le
préfet
de
département
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT)
au
minimum
15
jours
avant
le démarrage
des
travaux.
Les
travaux
dans
le
lit mineur
de
la
Béhine
sont
autorisés
du
1° juin
au
1°
octobre.
Article
5.2
: mise
en
place
d’une
déviation
temporaire
Une
dérivation
temporaire
est
créée
en
rive
gauche
de
la
Béhine,
au
droit
de
la
prise
d'eau,
conformément
au
schéma
de
principe
figurant
en
annexe
6.
Une
pêche
de
sauvegarde
est
réalisée
par
l'intermédiaire
de
la
fédération
de
la
pêche
du
Haut-Rhin
ou
d'un
bureau
d'étude
compétent
après
l'obtention
de
l'autorisation
par
le service
police
de
l'eau
(MR
14).
11/23 Article
5.3
: mesures
de
précaution
Toutes
les
mesures
de
précaution
concernant
les
aires
de
chantier
et
la
prévention
des
pollutions
sont
mises
en
œuvre.
Les
travaux
sont
réalisés
avec
le
souci
constant
de
protection
de
l'environnement
et
des
milieux
aquatiques,
en
particulier :
*
délimitation
d'une
aire
spécifique
pour
la
fabrication
ou
la
livraison
du
béton
et
stockage
dans
un
local
fermé
à
clé
et
pour
la
rétention
étanche
des
matières
dangereuses ;
*__
stockage
des
engins
hors
zone
inondable ;
*
utilisation
d'engins
de
chantier
respectueux
des
normes
en
vigueur
relatives
à
l’acoustique
et
respect
des
plages
horaires
pour
les travaux
en journée ;
*
mise
en
place
de
batardeaux
pour
isoler
le
cours
de
la
rivière.
Les
travaux
impliquant
du
ciment
mortier
ou
béton
armé
ne
sont
réalisés
qu'en
l'absence
de
contact
avec
les
eaux
de
ia
Béhine
(MR
6);
*
pompage
des
eaux
de
fouille
contenant
des
laitances
de
béton
et
transfert
vers
un
bassin
de
décantation,
les
eaux
n'étant
restituées
à
la
Béhine
qu'après
s'être
assuré
de
leur
neutralité
chimique.
*__
aucun
rejet
direct
autorisé
dans
le
milieu
naturel,
notamment
des
eaux
de
lavage
du
matériel
(outils,
véhicule...)
:
*
protection
des
installations
de
chantier
contre
tout
risque
de
ruissellement
et
d'infiltration ;
*_
récupération
des
produits
usagés
(vidange...)
dans
des
fôts
étanches
et
évacuation
vers
un
centre
spécialisé
de
traitement
;
*
stockage
des
déchets
de
chantier
dans
des
bennes
étanches
et
évacuées
régulièrement
conformément
à la législation
en
vigueur.
La
limitation
des
rejets
de
matières
en
suspension
en
phase
chantier
fait
l'objet
de
moyens
de
protection
efficaces,
entretenus
et
renouvelés
autant
que
de
besoin.
Le
bénéficiaire
assure
un
suivi
de
la
concentration
de
matières
en
suspension
en
aval
des
travaux,
pendant
les
phases
d'intervention
dans
le cours
d'eau.
+
En
cas
d'atteinte
d'une
concentration
de
150
mg/L
(seuil
d'alerte),
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
mesures
correctives
visant
à
réduire
rapidement
la turbidité
des
eaux.
*
En
cas
d'atteinte
d’une
concentration
de
250
mg/l
(seuil
maximal),
le
bénéficiaire
arrête
temporairement
les
travaux,
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
met
en
place
les
mesures
correctives
nécessaires.
Article
5.4
: suivi
Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
les
comptes
rendus
des
suivis
de
chantier
tels
que
mentionnés
dans
le
dossier
d'autorisation
(MS
1)
sont
transmis
par
courriel
au
service
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
maximum
de dix
jours.
Titre 6
: prescriptions
relatives
à
la
mise
en
service
de
l'installation
Article
61
: réception
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
informe
le
préfet
de
département
(service
en
charge
de
la police
de
l'eau
de
la
DDT)
au
minimum
un
mois
avant
la date
d'achèvement
des
travaux.
Il organise
une
réception
des
travaux
en
présence
des
services
de
l'état
(service
en
charge
de
la police
de
l'eau
de
la
DDT).
12/23 Article
6.2
: dossier
de
récolement
Le
bénéficiaire
fournit
au
service
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
réalisation
des
travaux
et
avant
la
réception
des
travaux :
*
un
plan
de
récolement
réalisé
par
un
géomètre
expert
et
coté
dans
le
référentiel
NGF.
Ce
plan
comporte :
°
les
dimensions
et
l'altimétrie
de
chacun
des
ouvrages,
depuis
la
prise
d'eau
jusqu'à
la
restitution
au
cours
d'eau.
Dans
le
cas
où
des
planchettes
sont
ajoutées
dans
les
échancrures
de
la
passe
à
bassins,
leur
hauteur
est
précisée.
o
le calage
altimétrique
de
l'origine
des
échelles
limnimétriques
et
l'emplacement
des
repères
fixes
*
une
vue
en
coupe
de
chaque
ouvrage
sur
laquelle
figure
une
ligne
d'eau
mesurée
in
situ
dans
l'ouvrage,
en
amont
et
en
aval,
ainsi
que
le
débit
estimé
et
la
cote
lue
sur
les
échelles
limnimétriques
*
une
note
détaillant
les
écarts
entre
relevés
par
rapport
au
projet
et
leur
incidence
sur
la
fonctionnalité
des
ouvrages.
Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
propose
des
mesures
correctives
garantissant
le bon
fonctionnement
des
ouvrages
*
le
plan
de
remblaiement
de
la
zone
humide
spécifiant
l'emplacement
des
bouchons
et
leurs
dimensions
+ _
les
consignes
d'exploitation
de
la centrale
hydroélectrique
Titre
7
: prescriptions
en
phase
d'exploitation
Article
71
: gestion
du
transit
sédimentaire
Le
transport
sédimentaire
s'effectue
lors
de
l'ouverture
de
la
vanne
wagon
et
de
la
vanne
de
dégravement
du
canal
d'amenée
en
période
de
hautes
eaux.
La
vanne
wagon
est
manœuvrée
à
partir
d’un
débit
entrant
de
1,01
m/s
après
avoir
arrêté
la
turbine.
Les
représentants
des
usagers
de
la
rivière
sont
informés
avant
la
réalisation
de
cette
opération. Des
manœuvres
ponctuelles
et
progressives
de
la
vanne
de
dégravement
du
canal
d'amenée
sont
menées
lorsque
le débit
de
la
Béhine
au
droit
de
la
prise
d'eau
est
supérieur
à deux
fois
le
module
(1,24
m/s).
Article
7.2
: entretien
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
procède
aux
opérations
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
et
les
caractéristiques
des
ouvrages,
notamment
le
retrait
régulier
de
tout
corps
étranger
susceptible
de
perturber
l'écoulement
des
eaux
dans
les
ouvrages.
En
particulier
:
+
__il
manœuvre
les
organes
de
régulation
de
l'ouvrage
de
manière
à
respecter
les
cotes
mentionnées
dans
le
présent
arrêté.
Il
ouvre
les
ouvrages
évacuateurs
(vannes)
à
chaque
fois
que
le
préfet
de
département
l'ordonne
pour
des
motifs
liés
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques
ou
de
la ressource
en
eau
et
à
la sécurité
publique.
*__il
entretient
et
maintient
fonctionnels
les
dispositifs
établis
pour
assurer
ses
obligations
en
matière
de
continuité
écologique
et
de
débit.
*
il vérifie
régulièrement
et
maintient
dans
un
état
sécurisé
l'ensemble
de
l'installation.
*
il
effectue
un
entretien
Uniquement
mécanique
et
sans
herbicide
de
la
piste
pour
l'accès
aux
parcelles
boisées
située
au-dessus
de
la
conduite
forcée
enterrée
(ME
3).
Toute
manœuvre
d'exploitation
(hors
événements
exceptionnels)
susceptible
d'avoir
un 13/23 impact
sur
le
milieu
piscicole
est,
dans
la
mesure
du
possible,
anticipée
et
réalisée
en
concertation
avec
les
représentants
des
usagers
de
la
rivière
(notamment
pour
les
lâchers
sédimentaires
hors
périodes
de
crues
et
le curage
du
canal).
Article
7.3
: suivi
et
autosurveillance
Le
niveau
de
la
retenue
et
le débit
turbiné
sont
mesurés
en
continu
respectivement
par
un
limnimètre
et
des
capteurs.
Le
débit
transitant
dans
le
tronçon
court-circuité
est
calculé
par
un
automate.
L'ensemble
de
ces
données
est
enregistré
et
conservé
pendant
un
an.
Un
rapport
est
édité
chaque
mois
et
transmis
par
le
bénéficiaire
à
la
demande. Un
suivi
mensuel
du
volume
dérivé
et
de
la
production
électrique
est
réalisé.
Le
compte
rendu
annuel
détaillé
est
établi
avant
le 1°
mars
de
l’année
postérieure
au
suivi.
Il est
conservé
pendant
trois
ans.
Un
suivi
écologique
portant
sur
les
zones
humides,
la
flore,
l'avifaune,
les
amphibiens,
les
reptiles,
les
insectes,
les
chiroptère
et
autres
mammifères
(MS
2)
est
réalisé
les
trois
premières
années
de
fonctionnement
de
la centrale.
Un
rapport
est
remis
au
préfet
de
département
(service
en
charge
de
la
police
de
l’eau)
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
réalisation
des
inspections.
Le
suivi
du
peuplement
piscicole
et
des
invertébrés
benthiques
(MS
2)
est
réalisé
en
concertation
avec
les
services
de
l'Etat
en
charge
du
contrôle
et
la fédération
de
pêche
du
Haut-Rhin.
Il
est
effectué
en
période
sèche,
sur
un
tronçon
de
la
Béhine
court-
circuité
par
la
centrale
L2
et
sur
un
autre
tronçon
de
cette
même
rivière
hors
zone
d'influence
d'une
centrale
hydroélectrique
à
la
fréquence
de
2 ans,
5 ans
et
10
ans
après
la
mise
en
service
de
la
centrale
hydroélectrique.
Un
rapport
est
remis
au
préfet
de
département
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau)
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
après
la
réalisation
des
inspections
des
espèces
concernées.
Une
campagne
de
recherche
de
l'écrevisse
à
pattes
blanches
et
de
l'écrevisse
signal
est
réalisée
sur
le
tronçon
court-circuité
au
cours
du
premier
étiage
suivant
la
mise
en
service
de
la
centrale.
Un
rapport
est
remis
au
préfet
de
département
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau)
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
après
la
réalisation
des
inspections
des
espèces
concernées.
En
cas
de
détection
de
l'écrevisse
à
pattes
blanches,
un
suivi
spécifique
soumis
à approbation
de
l'autorité
administrative
doit
être
mis
en
place.
Un
suivi
de
l'incidence
de
l'installation
sur
la température
de
l'eau
est
mené
pendant
les
trois
premières
années
de
fonctionnement
de
la
centrale
et
sur
la
base
de
trois
points
de
mesures
: dans
la
retenue
générée
par
la
prise
d'eau,
dans
le tronçon
court-circuité
et
en
aval
de
la
restitution
du
canal
de
fuite
au
cours
d'eau.
Un
état
initial
est
réalisé
avant
travaux. Un
suivi
du
niveau
d'engravement
de
l’amont
immédiat
de
la vanne-wagon
et
de
la vanne
d'engravement
est
assuré
par
le bénéficiaire.
Ce
dernier
tient
à jour
un
registre
dans
lequel
il consigne
à
chaque
ouverture
des
ouvrages
mobiles
de
l'installation
: une
estimation
du
volume
des
sédiments
évacués,
les
périodes
d'ouverture
des
vannes
et
le
débit
estimé.
Dans
le
cas
d'un
engravement
significatif
des
ouvrages
traduisant
Un
transport
sédimentaire
insuffisant,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
mesures
correctives
soumises
à
approbation
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
L'ensemble
des
résultats
du
suivi
est
tenu
à
la disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
au
titre
de
la
police
de
l'eau.
Pendant
les
trois
premières
années
de
fonctionnement
de
la
centrale
puis
à
la
demande
de
l'autorité
administrative,
le
bénéficiaire
organise
une
réunion
technique
à
laquelle
il
invite
à
minima
les
services
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
police
de
l'eau,
les
représentants
des
usagers
de
la
rivière,
les
représentants
de
la commune
de
Lapoutroie
et
le syndicat
de
rivière.
14/23 Titre
8
: dispositions
générales
Article
81
: durée
de
l'autorisation
et
renouvellement
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exploiter
l'énergie
hydraulique
pour
une
durée
de
40
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
(PV
de
récolement
dressé
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
lors
de
la
réception
des
ouvrages
faisant
foi).
Avant
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
s'il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement,
adresse
au
préfet
une
demande
dans
les
conditions
de
délai,
de
forme
et
de
contenu
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
8.2
: caducité
de
l'autorisation
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter du jour
de
la notification
de
l'autorisation.
Le
délai
de
mise
en
service
prévu
dans
cet
article
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d'une
autorité
juridictionnelle
en
cas
de
recours
contre
l'arrêté
d'autorisation
ou
contre
le permis
de
construire
éventuel.
Article
8.3:
conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
et
modifications Les
activités,
installations,
ouvrages,
travaux,
objets
de
la
présente
autorisation
environnementale,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
porté
à
enquête
publique
et
complété
par
le
courrier
du
24
novembre
2025
portant
sur
le
tracé
de
la
conduite
forcée,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur;
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale,
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
Un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
G-
Article
8.4
: caractère
de
l'autorisation
et
changement
de
bénéficiaire
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Le
changement
partiel
de
bénéficiaire
ou
le
transfert
partiel
de
la
présente
autorisation
s'effectue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
8.5
: déclaration
des
incidents
ou
accidents
Pendant
les
phases
de
travaux
et
d'exploitation,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
de
département
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau)
et
au
maire
intéressé
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
15/23 Article
8.6
: accès
aux
installations
Les
agents
en
charge
du
contrôle
au
titre
de
la
police
de
l’eau
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
8.7
: droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8.8
: autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
Article
8.9
: publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l’environnement :
+
l'arrêté
de
la
présente
autorisation
environnementale
est
adressé
au
bénéficiaire
;
+
une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
à
la
mairie
de
Lapoutroie
pour
consultation
;
e
un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la commune
de
Lapoutroie.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT
du
Haut-Rhin;
e
l'arrêté
de
la
présente
autorisation
est
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
du
Haut-Rhin
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Par
ailleurs,
l'autorisation
de
défrichement
fait
l'objet,
par
les
soins
du
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur
ainsi
qu'à
la
mairie
de
situation
du
terrain.
L'affichage
a
lieu
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
de
Lapoutroie.
L'affichage
est
maintenu
à
la
mairie
pendant
un
mois
et
sur
le terrain
pendant
la durée
des
opérations
de
défrichement.
Le
demandeur
dépose
à
la
mairie
concernée
le
plan
cadastral
des
parcelles
à
défricher,
qui
peut
être
consulté
pendant
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
Les
affiches
apposées
sur
le terrain
et
en
mairie
signalent
la possibilité
de
consulter
le plan
cadastral.
Article
8.10 :
voies
et
délais
de
recours
| -
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
Avenue
de
la
Paix
67000
Strasbourg,
en
application
de
l'article
R181-50
du
Code
de
l'environnement
:
1)
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
2)
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
formalités
d'affichage
et
de
publication
prévues
à
l'article
8.9.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Il.—
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux1
et 2 du
I.
16/23 Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
l’auteur
de
la
décision
sont
tenus
informés
d'un
tel
recours.
Il
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
Il
et
Il,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R181-45
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public
autres
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
et
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la gestion
permanente
d'un
service
public. Article
811
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
maire
de
la commune
de
Lapoutroie,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Colmar,
le 30
janvier
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Signé
Pierre
SCHERRER
Adjoint
au
directeur
départemental
des
territoires
et
chef
du
service
environnement
17/23 Annexe
1 :
localisation
du
projet
Prise
d’eau
à
créet
Centrale
à
créer
18/23 Annexe
2
-
Ouvrage
de
montaison
piscicole
siphoïde
Largeur
=
70
cm
Hauteur
= 30
cm
Radier
613.70
NGF
Bassin Largeur
= 1m10
Longueur
= 2m00
Hauteur
moyenne
en eau = 75
cm
Chute entre bassins
=
12
cm environ
0
1
TR
Cloison
(Q
= 70
L/s)
1 échancrure - Largeur
=
25
cm
- Charge
= 28
cm
1 orifice - Largeur
=
15
cm
- Hauteur
=
15
cm Macro-rugosité
en fond de bassin
Diamètre
des blocs = 15 à 20 cm
Îles blocs émergeront
de 10 cm
environ
au-dessus
du béton de jointement]
entre rugosités
= 30-40 cm
Espacament {soit deux fois
le diamètre
des
Profondeur
1m minimum
NE
Q95%
613.30
NGF
19/23 Annexe
3
-
Prise
d'eau
ichtyocompatible
© bassins
+ { pré-bassin
Dimensions1.1
m (lix
2 mt)
Chute
inter-bassmns
12 om
70
20/23 Annexe
4
: localisation
de
l'échelle
limnimétrique
e E vd 61430 NGF == NI R | = 10 E Figure 72 : Exemple d'échelle limnimétrique
à mettre en place ef localisation
21/23 Annexe
5
: site
de
compensation
«
zone
humide
»
ee
She
de
compensation
au
Lee
droit
de
la
zone
de
prise
pe
d'eau
SD
2
|
Ru
du
Devin
;
ec
Le
|
a
LA
.
|
*
"h
Ç
Éca
:
Re
re
F
annere
du
Ru
du
(S
= 150
Figure
85
: Plan
de princpe
du site de compensation
22/23 Annexe
6
: mise
en
place
d’une
dérivation
temporaire
Debut
de
la derivation
=
S
Co
Denvation
temporare
Longueur
: 54
m
Largeur
de
fond
: 0.5
m
Coupe
Hauteur :
12
m
A
Pente
: 5%
|
Berges : 1IH/2V
1) Créahon
de
la dénrvaton
temporaire
de l'aval vers
l'amont
À
2) Création
des
batardeaux
|
Fin
de
denvation
Cote
du
fond
amont
(m)
61403
Cote
du
fond
aval
(m)
612.33
Largeur
du
fond
du lit mineur
(m)
0.50
Pente
moyenne
du lit mineur
(%)
3.0
Pente
des
berges
du lit mineur
(V/H)
2/1
Hauteur
des
berges
du lit mineur
(m)
12
Coefficient
de rugosité
K
30
49
m°/s
Capacité
estimée
d la
dérivation
(ms5/s)
(soit
—
le Q10
de
mai
à
septembre)
Tableau
1 : Caractéristiques de la dérivation temporaire
23/23 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-007
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d’inspection d'une potence de signalisation
A36
Inspection Potence P 674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la demande de l’EDCF du Haut-Rhin portant fermeture d’une bretelle d’entrée de l’échangeur n°18 « Mulhouse centre » dans le sens Guebwiller vers Belfort ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l’autoroute A36 à l’occasion du contrôle de la potence de signalisation au niveau de l’échangeur n°18;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Sens Allemagne vers Belfort, dans l'échangeur de la Croix de la Hardt, au PR 110+950
NATURE DES TRAVAUX Inspection d'une potence de signalisation directionnelle
PÉRIODE GLOBALE 1 nuit du jeudi 26 au vendredi 27 mars 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles et déviation du trafic
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de RIXHEIM
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de RIXHEIM
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Nuit du jeudi 26 mars
à 22h00
au
vendredi 27 mars
à 5h00
A 36
Sens Allemagne vers
Belfort
Échangeur de la Croix
de la Hardt
Au PR 110+950
Fermeture de bretelles
Les bretelles suivantes sont fermées :
Bretelle de sens A36 Allemagne vers A 35
Colmar.
Bretelle de sens A36 Allemagne vers A 35 Bâle.
Déviation
La déviation suivante est mise en place :
Par l'A 36 en direction de Belfort jusqu'à
l'échangeur 20 Ile Napoléon.
Sortie à l'échangeur 20 Ile Napoléon et reprise
de l'A 36 dans le sens Belfort vers Allemagne.
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 3 février 2026
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise d'un mur sur la commune principale GUEBWILLER 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 02/12/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Reprise d'un mur ; DIOTA-251202-110339-419-006
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Reprise d'un mur
dont la réalisation est prévue à :
- GUEBWILLER 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 8 8 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251202-110339-419-006
Le code postal du projet (commune principale) est : GUEBWILLER 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise d'un mur
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400014
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68500 GUEBWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : rue Saering
Immeuble - bâtiment - résidence : pont
Géolocalisation du projet
X : 1015529
Y : 6764378
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Guebwiller 68500 ( 000 , 12 , 0173 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 8 8 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents Résumé non technique : GUEBWILLER_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : GUEBWILLER_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : GUEBWILLER_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : GUEBWILLER_Doc_incidence.pdf
Précisions : Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Arrêté du 2 février 2026
portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 et D. 1232-4 à D. 1232-12 ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ;
VU le décret d’application n° 91-753 du 31 juillet 1991 ;
VU la loi n°2008-593 du 25 juin 2008 élargissant le champ d’intervention du conseiller du salarié à la rupture conventionnelle ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin à compter du 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté n° 2025-50 du 4 décembre 2025 concernant les pouvoirs propres de la DREETS en matière d’inspection du travail portant délégation permanente de la DREETS à M.Emmanuel GIROD, DDETSPP du département du Haut-Rhin ;
VU la consultation des organisations patronales et syndicales conformément à l’article L1237-7 du code du travail par couriers des 30 septembre 2025 et 2 décembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de la DDETSPP du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement et dans le cadre de la rupture conventionnelle en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’établissement est établie comme suit :
Page 1 sur 4 Monsieur BONACIER Daniel
Monsieur BOUCHELKIA Ouahabe
Monsieur BRUAT Alban
Monsieur CAUDOUX Brice
Monsieur COLLIN Rémi
Madame CONNAC-VANI Aurélie
Monsieur COURTOT Jean
Madame DEROSES Sandrine
Monsieur DI-ROSA Salvatore
Monsieur DUGO Antonino
Monsieur FREYBURGER Cédric
Monsieur GEYER Franck
Monsieur GROTTO Olivier
Monsieur HANSBERGER Denys
Monsieur KESSAS Nouredine
Monsieur KOLB Benoît
Monsieur KRIKA Lazhare
Monsieur LAARID Aissa
Monsieur LAVENTIN Ronald
Monsieur LEUVREY Ludovic
Monsieur LUDAESCHER Pascal
Monsieur METZ Simon
Monsieur MEYER Julien
Monsieur MONTARLIER Jonathan
Monsieur PEYRE Jean-Hugues
Monsieur SAOUDI Tarek
Madame SCHOLER Claudine
Monsieur SIMON Thierry
Madame WEISS Sonia
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
Monsieur AUBERT Stéphane
Monsieur BOULIER Eric
Monsieur BRANDENBURGER Philippe
Monsieur CORTIAL Benoit
Monsieur DEVILLARD Stéphane
Monsieur LEVOTRE Philippe
Monsieur PLET Stéphane
Monsieur REYNAUD Jean-François
Monsieur ROSSINI Pascal
Monsieur RUPP Maxime
Monsieur WIEST Laurent
CFE/CGC
Union départementale Haut-Rhin et
Bas-Rhin
La Maison des Syndicats
1 rue Sédillot
67000 STRASBOURG
Tél : 07 71 20 63 89
Mél : ud68@cfecgc.fr
Secteur Mulhouse et environs
Monsieur AAGAOU Samir
Monsieur AMIGO Carlos
Monsieur BEN M’BAREK Amor
Madame BENATTI Samantha
Monsieur BLOUL Mohammed
Monsieur BOUTARBOUCHE Issam
Monsieur BUHL Frédéric
Monsieur COLLAS Frédéric
Monsieur DORIATH Alain
Madame LAMBERT France
Madame MARCHEGIANI Laure
Madame PATINGRE Alice
Madame WERMUTH Stephanie
Union Départementale CFTC
66 rue de Thierstein
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 60 70 80
Mél : accueil@cftc68.fr
Page 2 sur 4 Secteur Colmar et environs
Madame BERNE Christelle
Monsieur BITZENHOFFER Olivier
Madame CHAIFFRE Patricia
Monsieur DA SILVA BRAZ Thierry
Monsieur DA SILVA Philippe
Monsieur DOS SANTOS Luis Miguel
Madame HUMBRECHT Sylvia
Madame LAMBOLEZ Claudine
Monsieur SCHAFFHAUSER Laurent
Monsieur SISKOVIC Yvan
Monsieur WILLEMIN Nicolas
Monsieur WUEST Henri
Union Locale CFTC
de Colmar et Environs
13 rue Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 41 05 67
Mél : colmar@cftc68.fr
Monsieur ABSI Abdelhamid
Monsieur BORY Alistaire
Monsieur BOUCHAREB Riad
Madame CHOPINAUD Sylviane
Monsieur EIDENSCHENCK Michel
Monsieur EVRARD Olivier
Monsieur HUYGHE Christophe
Monsieur JACOBERGER Fabrice
Monsieur MARCK Sébastien
Monsieur MARTIN Jérôme
Monsieur MERAD Mounir
Monsieur MONNOT Fabrice
Monsieur PAGLIARULO Anthony
Monsieur ROMAGNO Francesco
Madame SCHUSTER BUND Pascale
Monsieur SITTLER Stéphane
Monsieur SIYAKUS Alkan
Madame ZIMMERMANN Angélina
Union Locale CGT
13 rue Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 59 66 39
contact@ud-cgt68.fr
Secteur géographique de Colmar et environs :
Monsieur ADAO Michaël
Monsieur COURTY Ferdinand
Monsieur CRETIN Cédric
Monsieur DEBLOISE Cédric
Monsieur DOUK François
Monsieur KINDERSTUTH Guillaume
Secteur géographique de Mulhouse et environs :
Monsieur BRAHIMI Malik
Madame DACQUAY Linda
Monsieur FEDERLEN Lucas
Monsieur GOMES Joël
Madame LEITANS Nadia
Monsieur NAJI NACHER Nasser
Monsieur ORMANCEY Patrick
Monsieur PETERSCHMITT Joël
Monsieur SCHLIENGER Stéphane
Monsieur STEININGER Alexis
Union Départementale des Syndicats
FO du Haut-Rhin
43 avenue de Lutterbach
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 33 44 77
Mél : udfo68@force-ouvriere.fr
Monsieur NAJI NACHER Khalid
Solidaires Alsace
1 rue Sédillot
67000 STRASBOURG
Tél : 07 56 98 40 25
Mél : contact@solidaires-alsace.org
Page 3 sur 4 Monsieur BRAESCH Mathieu
Monsieur DUBS Geoffroy
Monsieur KEMPF Alexandre
Monsieur MARTIN Benoît
Monsieur SAHLA Soufiane
Union Départementale UNSA du Haut-
Rhin
Pavillon 1 – Centre hospitalier
27 rue du 4ème RSM
68250 ROUFFACH
Mél : ud-68@unsa.org
Madame BELLAHCENE Halima 07 81 86 36 21
Madame MAHOUCHE Janine 06 29 82 96 06 Sans étiquette
Article 2 :
Les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
La mission de chaque conseiller du salarié s’exerce à titre gratuit exclusivement dans le département du Haut- Rhin et ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 4 :
La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés sur le site de la DDETSPP, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 :
L’arrêté du 21 juin 2022 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Le recours gracieux est à déposer auprès du Préfet du Haut-Rhin et le recours hiérarchique auprès du ministère du travail, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 ;
Page 4 sur 4 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-08 du 2 février 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut- Rhin, à M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
1/2 Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l’effet de signer au nom de Monsieur Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé du 26 janvier 2026 du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence – pratiques anticoncurrentielles – Brigade inter-régionale d’enquêtes concurrence - Commande publique »
Article 3 :
L’arrêté 2026-07 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut-Rhin.
Strasbourg, le 2 février 2026
Le directeur régional,
signé
Louis MAZARI
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n°009 du 03 février2026
Portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) du Haut-Rhin pour les activités d’Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n°2020/DDCSPP/IS/01 du 06/01/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF 68 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 19 décembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 28 janvier 2026, transmis par l’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) du Haut-Rhin ayant son siège 7 rue de l’Abbé Lemire à Colmar (68025), en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association UDAF est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
Activité 1 : les activités d’accueil de conseils d’assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;
Activité 2 : l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
Activité 4 : la recherche de logements adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 2 :
L’association UDAF s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 02 février 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Augustin CELLARD E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETPP/IS n°010 du 03 février 2026
Portant renouvellement de l’agrément de l’association ESPOIR en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 265-1 et R 265-1 à R 265- 11 ;
Vu la loi N°2009-1249 du 1er décembre 2008 et en partculier l’article 17, qui a défini le statut des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) ;
Vu la loi N°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/IS/8 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association Espoir en tant qu’organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/DDETSPP/IS n°138 du 19 septembre 2022 portant modification de la répartition des capacités du CHRS insertion géré par l’association ESPOIR ;
Vu les statuts du 25 août 2020 de l'association ESPOIR dont le siège est situé 78a avenue de la République à Colmar, déposés au tribunal judiciaire de Colmar le 22 septembre 2020 ;
Vu la demande initiale reçue le 3 décembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 24 décembre 2025, transmis par l'association ESPOIR, en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément "accueil communautaire et d'activités solidaires" ; CONSIDERANT le caractère à but non lucratif de l'association ESPOIR ;
CONSIDERANT les garanties techniques et déontologiques apportées par l'association ESPOIR ;
CONSIDERANT les compétences de l'association ESPOIR dans l'accompagnement social des personnes en difficultés ;
CONSIDERANT les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités exercées par l'association ESPOIR ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
A R R Ê T E :
Article 1er :
L’agrément accordé à l'association ESPOIR en tant qu'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter du 09 mars 2026.
Article 2 :
Le suivi et le renouvellement de l'agrément seront assurés dans les conditions prévues aux articles R 265-5, R 265-8, R 265-9 et R 265-10 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Augustin CELLARD Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-12 établissant la liste d'aptitude du concours
de Rédacteur Territorial - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU l'arrêté 2024/G-92 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2025, en date du 20 décembre 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 23 janvier 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2025 du concours de rédacteur territorial est arrêtée comme suit :
EXTERNE
AICHHOLZER Elodie
ALLAOUI Inès
ALLARI Sandra
ARRABITO Lorena
BABA Yasmine
BAEHRE Inga
BARBE Coralie
BLANC Antoine
BLONDET Julie
BOERNER Sandra
BOURREAU Angelique
CALLANQUIN Thomas
CASBONNE Jean-Baptiste
CHARPENTIER Alexandra
D'EURVEILHER Marion
DA SILVA Maureen
DESCHAMPS Caroline
DRISSI Marie-Louise
FEDERLE Lise
FEIG Mélanie
FRAISSENON Hélène
FRANCOIS Axelle
GASSER Jennifer
GONZALEZ Helene
GOUDEAU Amaëlle
HEDJERASSI Florian
HERBACH PETIT Frédérique
HEZARD Morgane
HIMBER Antoine
HORRENBERGER Baptiste
HURTER Anaïs
JELONEK Thomas
L'HOSTETE Ilona
LALLEMAND Maryline Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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LECOUSTRE Maxime
LEMONNIER Sarah
LITZLER Jeanne
MARCHAL Evan
MARTEL Pauliina
MARTINAUX Frank
MEINVIELLE-BOUTONNET Luis
MEISTER Catherine
MILLION SOSA GONZALEZ Inès
MILLOT Jade
MUSIL Marie
NGUYEN Ophélie
PONTAROLLO Alicia
ROESCH Océane
SALOMON Isabelle
SCHEURER Adonis
SCHMITT Amaury
SECCI Mathilde
SIMON Valentin
SOUNDARAMOURTY Savita
STEHLIN Maryline
STROEBEL Matthieu
THEURET Maryline
UTZ Orane
WACH Lucie
INTERNE
ADAM Marine
AFANASSIEVA Ilona
ANDRES Nicolas
AZZOUZ Samah
BAILLY Carine
BALTZ Jessica
BANGEL Emeline
BARBERINO Sandrine
BELTZUNG Wesley
BERRAR Sylvie
BERTHELIN Angelina
BLANCHARD Marion
BONVALOT Sabrina
BOUAÏSSA--MATHIEU Loïse
BOUCHARD Carmela
BOURDARIAS Stéphanie
BRETILLOT Morgane
BRUNNER Barbara
CARUSO Margaux
CARVALHO Maxime
CHAZALETTE-BOUR Mélina
CHOPARD-AYMONIER Elodie
CLAUDEL Sandra
COGNATA Marie Charlotte
COLLE Paul
DALKILIC KALKANDELEN Deniz
DAUBIGNEY Alexia
DE ALMEIDA Ludris
DETOUILLON-JEANNINGROS Lise
DEVILLERS Jean-Pierre
DOBARIA Josette Vanessa
DONZELOT Aurore
DREYER Anne-Catherine
DUFETEL Elise
DUSAUSOY Julie
DUSSOUILLEZ Anne-Lise
EBEL Amélie
EBER Sophie
FABACHER Alexia
FAUCHART Virginie
FEDERICI Nathalie
FIRMERY Nathalie
FLODERER Marie-Cécile
FRITSCH Marjorie
FUDA Claudine
GENAR Sandrine
GICQUEL Floriane
GILG Laetitia
GIQUEAUX FORESTIER DU
CROUZET
Delphine
GIRARD Lucie
GOERIG Gratiane
GOETZ Caroline
GUTAPFEL Line
HOERLE Géraldine
HUGELIN Marisa
JACOBERGER Florence
KIEFFER Véronique
KIEN Florian
KUHN Nicolas
LALLEMAND Marion
LAROCHE Joanna
LAUNAY Fabienne
LE ROY Alexia
LEGRAND Claire-Marie
LEHMANN Marie France
LEPLAT Nathalie
LIDIN Camille
LONGO Sabrina
LORUSSO Sana
MAFFEI Sandra
MAINEULT Astrid
MATHIEU Leslie
MATTHEY Maxime
MELLARD Julie
MERCIER Emilie
METTEY Stéphanie
MEYER Nathalie
MORAT Sabrina
MORGENTHALER Perrine
MORICCI Isaline
MUCKENSTURM Laura
NICOLEY Elodie
NOIRMAIN Sophie
OUDIN Maëva
PAYEN Rony
PAULUZZO Fanny
PEPIOT Valérie
PERIOT Mylène
PERRET Thomas Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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PERRIN Laura
PERRIN Marie
PETER Nathalie
PRÉVOST Amélie
RECHT Julie
REINHARDT Marie-
Antoinette
RIEBEL Julie
RINOLDO Malory
ROLL Agathe
ROTH Aurélie
ROTH Thomas
ROUY Olivia
RUDENKO Aurélie
SABATER Emmanuelle
SAVOYE Fanny
SCHMID Deborah
SCHOPP Magalie
SILINI Meryem
STEPHANN Marie
TANOVAN Karine
TESSIER Sarah
THIEL Adélaïde
TISSOT Meggy
TREDANT Christine
TRINCAT-GROSS Anne
VAILLAUT-PRÉVOT Emeline
VALOIS Christelle
VAUBOURG Claire
VIALLE Stéphanie
WELLER Céline
WISSEN Laetitia
ZINS Laetitia
TROISIEME CONCOURS
BOUCARD Chloé
BOUVIER Lucie
CARNA Estelle
CONVERS Caroline
COSSETTINI Virginie
DE TRICORNOT Laetitia
DEVILLARD LARDIER Rachel
DIDIER Aurore
FICHTER Adeline
FLEURY Amandine
FLORENTIN Christine
HAETTICH Stéphanie
JOLY Emilie
LEBASCH Marina
LEHMANN Anne-Sophie
LORY RAUCAZ Laetitia
MALHAGE Jennifer
MATHEZ Mélanie
MATHIS Claudia
NATCHY POUNGAN HIMBER Audrey
RAIGNEAU Céline
RIGOBERT Jules
ROICOMTE Romuald
SALMI Aline
TALUREAU Fanny
VONAU-NASSO Camille
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Centres de gestion conformément à l'article 22 du décret n° 2013-593 susmentionné, • affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, • publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Arrêté n° 2026/G-13 complétant l’arrêté n° 2025/G-118
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35);
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-52 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2026 ;
VU l’arrêté n° 2025/G-118 en date du 13 novembre 2025 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoutent en tant que correcteurs cités dans l’article 3 de l’arrêté n°2025/G-118 :
M. GITTA Mathieu ETAPS Pal 1
ère classe, Service Culturel et Sportif,
Responsable Pôle Sport, ville de Wittenheim
M. PLEINDOUX Jordi Conseiller des APS , responsable adjoint en charge des sports, ville d’Argelès sur Mer
Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-14 complétant l’arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2026/G-07 en date du 13 janvier 2026 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Les fonctions et administration de rattachement pour Monsieur Franck JANIAUT sont :
Monsieur JANIAUT Franck Responsable des Politiques Instituelles – ministère de la Justice
Art. 2 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l’année 2026 :
Madame GMAEHLE Céline
Educatrice de Jeunes Enfants, responsable d’un multi
accueil, Communauté de communes Alsace Rhin
Brisach
Monsieur PLEINDOUX Jordi Conseiller des APS, responsable adjoint en charge des sports, ville d’Argelès-sur-Mer
Madame PROVOST Marie-Gaëlle Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle, cheffe de service, ville de Colmar
Aucune autre correction n’est à effectuer sur l’arrêté n° 2026/G-07.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 29 janvier 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim GH SO HI | VA GROUPE HOSPIT@LIER HOPIT®@L INTERCOMMUNAL
SÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
17, Rue Jean-Jacques Bock
23, Avenue Pasteur - 67606 SÉLESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
& 03.88.57.55.55 - Télécopie: 03.88.57.56.79
Courriel : direction @ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURS
DU GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai
et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
VU Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 $5 et $6 et D.6143-33 à D6143-35 VU L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007 VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12
VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal
du Val d'Argent en date du 9 mars 2016
VU L'avis favorable de l’ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016 VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre 2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directrice adjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022 VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines. VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civils de Colmar en date du 1° juillet 2022
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaïi et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjoint chargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022 VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat- Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVA
VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS en qualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Janvier 2025.
Page 1 sur 5 Décide :
Article 1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empêchement du Directeur :
e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;
e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ; e La continuité en cas de garde administrative ;
du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confie délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptes concernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: FONCTION D’ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA, délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources financières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires de l'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes qui sont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIÈRES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources financières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception : e Des décisions d'admission en non-valeur ;
e Des décisions de cessions d'actifs ;
e Des signatures de contrats d'emprunts.
e Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme Peggy WEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document entrant directement dans le champ de -compétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec le
délai d’indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ de compétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Artiéle 4: RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMÉDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources informatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Page 2 sur 5 En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme lsaline HOFERER, ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d' indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme Sylvaine MAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Clélia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 6: RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien - Cheffe de Service PUI -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de lHIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI, la délégation est donnée à :
e Mme Laetitia BAUMANN
Dr Solène DUVAL
Dr Florence GESSIER
Dr Katy-Anna ALIAGA
Dr Simon VALETTE
Dr Elisa RICHARD
e Dr Melissa FUCHS
à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de F'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences respectif et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Solène DUVAL.
Périmètre de la délégation du comptable matière
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de F'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre des
Page 3 sur 5 attributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits sur les comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Article 7 : TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Juan GONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur de l'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Philippe POTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Christophe HUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avec te délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 8: AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de la qualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-Ange FAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant un
caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer tout document concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L’HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DU GHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDÉ, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à ses missions.
Page 4 sur 5 Article 11: INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à : Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadres de direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de direction listées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint
- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe
- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe
- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint
- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins
- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint
- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13: RESPECT DES PROCÉDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :
e De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur les comptes concernés ;
e De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ; D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution de cette délégation ;
e De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 14: VALIDITÉ
La décision en date du 13 novembre 2025 est abrogée.
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de la préfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :
e À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA ;
e -Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de FHôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 03 février 2026
La Directrice
Des Hôpitaux de Sélestat, d'Obernai
et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
Agnès SCHREINER
Saone
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Hospitalier
© Rouffach C
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne et un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes d'ouvrier principal 2ème classe répartis comme suit :
Spécialités Concours interne Concours externe
Blanchisserie 1 poste 1 poste
Restauration 1 poste 1 poste
• Pour le concours interne :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d’Etat, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
- comptant au moins un an d’ancienneté de service public au 1er janvier 2026 - titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences ci-dessous correspondant aux spécialités concernées :
- diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente ; - ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- ou d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
• Pour le concours externe :
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- d'un diplôme de niveau 3 (anciennement de niveau V) ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
- ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- ou d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Rouffach, le 26 janvier 2026 Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur des ressources humaines et des
affaires médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/JB Direction commune
HAS HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ «
Qualité
«
des soins
confirmée MODÈLE AFAQ 26000
Confirmé %x x
AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIER
SOULTZMATT PFASTATT
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
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Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/03C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 27 mars 2026 (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
KINGERSHEIM
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur régional des douanes de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Madame POIREY Claudine
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 17 janvier 2026, du débit de tabac (6800091 R) sis 36 rue de Hirschau à Kingersheim (68260).
Fait à Mulhouse, le 02 février 2026
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.