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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76 du 22 août 2023
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76 du 22 août 2023)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76 - 2023
SPÉCIAL DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
RECTIFICATIF
PUBLIE LE 22 AOÛT 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 3 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à l’effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d’Alsace, aux administrations centrales lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances à la préfète de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d’extension, de transformation et de suppression des établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d’un établissement ou d’un service social,
- la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),
2 - tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires lorsqu’elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
Á Colmar, le 21 août 2023
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3 ANNEXE :
Matières faisant l’objet de la délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute décision
relevant de l'échelon déconcentré à l’exclusion
des matières RH concernant les agents des corps
de l’inspection du travail et des contrôleurs du
travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical – formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l’Etat
Arrêtés relatifs à la composition de la
commission de réforme et du conseil médical
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction
publique d’Etat
B) EN MATIÈRE D’EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l’État mentionnés au Titre V du livre II du CASF
4 titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d’admission à l’aide sociale dans les
centres d’hébergement et de réinsertion sociale
et les centres provisoires d'hébergement pour les
réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et R.131-
12 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l’État
Composition et secrétariat des conseils de
famille
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code de
l’action sociale et des familles
Articles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-18
du Code de l’action sociale et des familles
Articles R.224-1 à R.224-25 du Code de
l’action sociale et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie
nationale de prévention et de protection de
l’enfance (SNPPE) et correspondances
afférentes à la gestion des crédits alloués dans
ce cadre
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MPJM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Instruction de la délivrance de l’agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs.
Décision d’exonération de la participation de la
personne protégée.
Financement des gérants privés de tutelle.
Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires,
des préposés d’établissement et des délégués
aux prestations familiales.
Correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des services tutélaires, à
l’exception des arrêtés de tarification
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Articles L.472-6 et L.472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Article L.345-2 du CASF
5 Gestion de la campagne hivernale et du plan
« grand froid »
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Toutes correspondances relatives à la fixation de
la dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des centres d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), à l’exception des
arrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l’approbation des opérations
d’investissement ayant une incidence financière
sur le budget d’exploitation des établissements
sociaux
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du
CASF
Suivi des admissions dans les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale
Article L.111-3-1 du CASF
Suivi enquête nationale des coûts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
Agrément des organismes procédant à l’élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Article L.851-1 du Code de la sécurité
sociale (C.S.S.)
Conventions relatives à la fixation du montant de
l’aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des
aires d’accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués au titre des
dispositifs ALT 1 et ALT 2
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du CSS
5) Logement
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) : Courriers,
lettres ou rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions
locatives
Contingent préfectoral : Tous actes relatifs à la
gestion courante : réservation de logements
conventionnés aux personnes et familles
prioritaires ou attribution de logements aux
fonctionnaires
Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l’habitat
Droit au logement opposable : Tous actes relatifs
à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5
mars 2007, chapitre 1er relatif à la garantie du
Articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du Code
de la construction et de l’habitat
6 DALO et au décret du 28 novembre 2007
Commission départementale de conciliation :
Tous les actes relatifs à la CDC des litiges locatifs
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
modifié pris pour l'application de l'article
20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions
départementales de conciliation
Plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au
suivi de ce plan.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017
relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d’aide pour le relogement
d’urgence (FARU) aux communes
Article L 2335-15 du Code général des
collectivités territoriales
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deçà du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Réception, enregistrement et contrôle des
demandes de séjour au titre dispositif "Vacances
adaptées organisées" (VAO)
Inspection et visites de conformité des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n°20106177 du 23 février 2010
et article R.412-15
Code du tourisme modifié par l'art.349 du
décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales : toutes correspondances et
contentieux
Article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale
et des familles
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés (émission des titres de perception à
l’encontre des employeurs ne respectant pas
l’obligation d’emploi)
Code du travail : 5ème partie – Livre 2– Titre I
Agrément des accords de groupe, d’entreprise
ou d’établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Subvention d’installation des travailleurs
handicapés
FATEA
Aides financières en faveur de l’insertion des
travailleurs handicapés
Agrément d’organismes assurant des actions
d’insertion des travailleurs handicapés
Code du travail : 6ème partie – Livre 2 – Titre
II – Chapitre II
Conventionnement d’aide au poste dans les
entreprises adaptées
7 7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en matière d’hébergement et d’intégration des
ménages en demande d’asile et réfugiés en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Toutes correspondances relatives au
fonctionnement, à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) et au contrôle
budgétaire des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) et des centres
provisoires d’hébergement (CPH), à l’exception
des arrêtés de tarification
Articles L. 348-1 et suivants du CASF
Articles L.744-1 à L.744-5 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mise en œuvre des directives ministérielles en
matière d’intégration et d’accompagnement vers
le logement des publics primo-arrivants en
situation régulière et des réfugiés.
Suivi de la mise en œuvre du programme AGIR.
8) Lutte contre la pauvreté
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l’aide alimentaire
Suivi de la mise en œuvre et gestion des crédits
attribués au titre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté, puis du
pacte local des solidarités
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services
sociaux
Article L.313-1-1 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d’actions de partenariat,
d’information, de formation concernant l’accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
8 Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d’actions de partenariat,
d’information, de formation concernant l’égalité
entre les femmes et les hommes, y compris
l’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d’habilitation
11) Emploi
11.1 Commission Départementale de l’Emploi et
de l’Insertion
Code du Travail-5e partie – Livre I – Titre I-
Chapitre I
11.2 Signature de la Convention Annuelle
d’Objectifs et de Moyens Etat - Collectivité
européenne d’Alsace
Code du Travail - 5e partie- Livre I-Titre III-
Chapitre IV
11.3 Accompagnement des salariés en contrats
aidés et délivrance de dérogations sur contrats
aidés
Code du travail-5e partie-Livre I-Titre III-
Chapitre IV
11.4 Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d’un
contrat aidé
Code du travail-5e partie-Livre I -Titre III-
Chapitre IV
11.5 Instruction des décisions et conventions
relatives à l’insertion par l’activité économique
(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises à la signature de M.
le Préfet. Attribution des aides (convention et
cerfa) – Conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre II
11.6 Initiatives territoriales pour l’emploi Circulaires annuelles Fonds d’inclusion
dans l’Emploi
11.7 Fonds pour l’insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre I
11.8 Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l’extension, le
renouvellement, le retrait d’agrément des
associations, entreprises et autres personnes
morales dont l’activité porte sur les services à la
personne
Code du travail : 7ème partie – Livre I –
Titre III
11.9 Attribution, extension, renouvellement,
retrait d’agréments « entreprises solidaires
d’utilité sociale »
Code du travail : 3ème partie – Livre III –
Titre III – Chapitre II
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 modifié
Décret 2015-719 du 23/06/2015 modifié
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1) Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d’exécution à défaut
de convention ou d’accord collectif de travail
Articles L7422-1 à L7422-3 et R7422-1 à
R7422-6 du Code du travail
9 étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d’exécution
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile à défaut de convention ou d’accord
collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d’exécution
Articles L7422-4 à L7422-12 et R7422-7 à
R7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l’État en matière
de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux
salariés en cas de redressement ou liquidation
judiciaire ou difficultés de l’employeur
Article R3232-6 du Code du travail
Remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l’Etat certaines
catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R3232-8 à R3232-10 du Code du
travail
2) Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L2522-1 à L2522-12 du Code du
travail
Mise en place de la section départementale de
la commission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l’accord de conciliation
3) Médiation
Engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
Article R2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l’article
L2523-7 2e alinéa du Code du travail
Article R2523-15 du Code du travail
Rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
Article R2523-12 du Code du travail
4) Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un
salarié qui travaille pendant ses congés payés
Action en dommages et intérêts contre un
employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d’un congé payé.
Article D3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Articles L3141-33 et D3141-11 du Code du
travail
5) Entreprises
5.1 Activité partielle
10 Demande d’autorisation préalable d’activité
partielle
Versement direct de l’allocation d’activité
partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire ou de difficultés financières
Code du travail : 5ème partie – Livre I – Titres
I et II
5.2 Conventions du Fonds National de l’Emploi
(FNE) dans le cadre du maintien et de la
sauvegarde de l’emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement
de travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
- de conversion, d’adaptation ou de prévention
Code du travail : 5ème partie – Livre I – Titres
I et II
5.3 Convention d’appui ou de sensibilisation à
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Code du travail : 5ème partie – Livre I– Titre
II
6) Agrément des SCOP
Décision d’agrément ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04- 07 du 16/02/2004
7) Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
- Institution d’un CISST
- Détermination de la compétence en cas de
pluralité de départements
- Information du CISST sur les dispositions du
plan de prévention des risques technologiques
- Tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L4524-1 et R4524-1 à R4524-10 du
Code du travail
8) Conseiller du salarié
- Préparation de la liste des conseillers du salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour
l’exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement
exposés par les conseillers du salarié
Articles D1232-4 à D1232-12 du Code du
travail
9) Revitalisation
Prescription d’une étude d’impact social et
territorial.
Décision d’assujettissement à l’obligation de
revitalisation et recueil préalable d’observation
des bassins d’emploi.
Code du travail : 1ère partie – Livre II– Titre
III – Chapitre III
10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
- Mise en place et secrétariat de la commission Code du travail : 4ème partie – Livre I – Titre V – Chapitre III
11 consultative des enfants du spectacle
- Autorité compétente pour l’emploi des
enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode : agrément,
renouvellement, suspension ou retrait des
agences de mannequins pour l’engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait d’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
11) Apprentissage
Décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre II
- Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de
maître d’apprentissage pour les personnes
morales de droit public
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre II
- Chapitre V
12) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement
de déclaration d’hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l’hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Restriction partielle ou totale des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux de
l'exploitation
Article D.212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté organisant la lutte contre les maladies des
animaux
Article L.221-1 du Code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour leur
application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de
la lutte contre les maladies des animaux
Arrêtés interministériels pris pour
l’application de l’article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Etablissement d’une liste d’experts chargés
d’évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l’élimination est
prescrite par l’administration
Arrêtés interministériels pris pour
l’application de l’article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Estimation des animaux abattus sur ordre de Arrêtés interministériels pris pour
12 l'administration l’application de l’article L.221-2 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté annonçant ou levant la mise sous
surveillance d’animaux ou la déclaration
d’infection d’animaux
Articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Arrêté de mise sous surveillance d’un animal
suspect de rage
Règlement (UE) n° 576/2013 du parlement
européen et du conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, articles L.223-9 ;
R.223-25 et R.223-31 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
centres de rassemblement
Article L.206-2, L.233-3 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour leur
application
Enregistrement (attribution, refus et retrait) des
opérateurs commerciaux qui détiennent,
mettent en circulation ou commercialisent des
animaux autres que détenteurs professionnels
d'animaux mentionnés à l'article L.234-1 du Code
rural et de la pêche maritime
Article L.206-2, L.233-3 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément sanitaire (attribution, refus et retrait)
des activités professionnelles relatives à la
reproduction des animaux
Article L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du Code
rural et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
2) Alimentation animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Enregistrement et agrément (attribution, refus
et retrait) des établissements de la filière de
l'alimentation animale
Règlement (CE) n° 183/2005 du parlement
européen et du conseil du 12 janvier 2005
établissant des exigences en matière
d'hygiène des aliments pour animaux,
règlement (CE) N° 183/2005 du parlement
européen et du conseil, articles L.206-2,
L.235-1 et L.235-2 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
3) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Agrément, autorisation et enregistrement
(attribution, refus et retrait) des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement
européen et du conseil du 03 octobre
2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la
consommation humaine, article L.206-2 du
13 Code rural et de la pêche maritime, et
textes pris pour leur application
Dérogation concernant l’utilisation des sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement
européen et du conseil du 03 octobre
2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et textes pris pour
son application
4) Bien-être et protection des animaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Établissement du récépissé de la déclaration
d’une fourrière, d’un refuge, et de l’exercice à
titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats
Articles L.214-6 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Enregistrement d'une exposition ou de toute
autre manifestation consacrée à des animaux de
compagnie
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
transporteurs d’animaux vivants à titre
commercial
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22
décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2, L.214-
12 et R.214-51 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Habilitation (attribution, refus et retrait) des
conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers
pour le transport d’animaux
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22
décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2, L.214-
12 R.214-57 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
postes de contrôle
Règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25
juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de
contrôle et adaptant le plan de marche
visé à la directive 91/628/CEE, articles
L.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
évaluer la souffrance des animaux et faire en
sorte qu’elle soit réduite au minimum
Articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-
58 du Code rural et de la pêche maritime
Agrément (attribution, refus et retrait) d’un
établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur
d’animaux vivants à des fins scientifiques
Article L.206-2, R.214-99 à R.214-100 et
R.214-103 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
14 5) Contrôle des échanges internationaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Agrément des opérateurs et de leurs installations Article L.236-8 du Code rural et de la pêche maritime et textes pris pour son
application
6) Contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Habilitation (attribution, refus et retrait) d’un
vétérinaire sanitaire
Articles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 à R.203-
12 du Code rural et de la pêche maritime
et textes pris pour leur application
Attribution d’un mandat à un vétérinaire
sanitaire
Articles L.203-8 et L.203-9 du Code rural et
de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Arrêté fixant en cas d’urgence le montant des
tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés
Article L.203-10 du Code rural et de la
pêche maritime
Publication de la liste des vétérinaires mandatés Article D.203-20 du Code rural et de la pêche maritime
Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil régional
de l'ordre des vétérinaires
Article R.242-93 du Code rural et de la
pêche maritime
7) Sécurité publique : chiens dangereux
Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une
euthanasie)
Articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens susceptibles
d'être dangereux et arrêté préfectoral en
établissant la liste départementale
Article R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code
rural et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux
établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
Article L.233-2 et articles R.231-13 et R.231-
20 du Code rural et de la pêche maritime.
Délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, d e
dérogations, d ’ enregistrements des
établissements.
Arrêtés ministériels pris en application
des articles R.231-13 et R.236-3 et
R.236-4 du Code rural et de la pêche
maritime.
Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d’un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en
Article L.233-1 du Code rural et de la pêche
maritime et article L.52165 du Code de la
15 cas de nécessité lorsqu’ils présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
consommation.
Attribution annuelle de la catégorie des
abattoirs ou leurs chaînes d’abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code rural
et de la pêche maritime.
Notification à l’exploitant de l’abattoir ou de
l’atelier de traitement de la décision de
classement.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code rural
et de la pêche maritime.
Protocole des modalités de fonctionnement de
l’inspection sanitaire avec l’exploitant d’abattoir
Article D233-18 du Code rural et de la
pêche maritime
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d’un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du Code de la
consommation.
Déclaration d’activité concernant les
établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées
animales ou d’origine animale (activité non
soumises à agrément sanitaire)
Article R233-4 du code rural et de la pêche
maritime
Autorisation de commercialisation de gibier. Articles L. 212-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Autorisations et dérogations relatives aux règles
sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de
produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
Articles L. 231-5 et R. 231-12 du Code rural
et de la pêche maritime et arrêté du 21
décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux
de boucherie, à la production et à la mise sur le
marché de viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire les
abattoirs d'animaux de boucherie pour la
production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les
conditions de l'inspection sanitaire de ces
établissements
Autorisations, dérogations, validations de
procédures et agréments relatifs aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux
règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires.
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l’agrément pour l’exportation des
produits animaux ou d’origine animale.
Article R.236-4 du Code rural et de la
pêche maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
16 Pilotage de la commission départementale de la
nature, des paysages et de la faune sauvage
captive
Articles R.341-16 et R.341-17 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Établissement du récépissé de la déclaration de
détention d'animaux d'espèces non domestiques
Articles L.412-1 et R.412-1 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l’élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d’animaux de la faune
sauvage
Articles L.412-1, L.413-2, R.413-3 à R.413-7 du
Code de l’environnement et textes pris
pour leur application
Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.412-1, L.413-3, R.413-8 à R.413-23
du Code de l’environnement et textes pris
pour leur application
Arrêté de mise en demeure d’un établissement
détenant des animaux de la faune sauvage
Article L.171-7 du Code de
l’environnement
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l’utilisation, le transport, l’introduction,
l’importation, l’exportation, la réexportation de
tout ou partie d’animaux d’espèces non
domestiques et de leurs produits
Articles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du Code
de l’environnement et textes pris pour leur
application
Gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement
Établissement du récépissé de la déclaration
d’une installation classée pour la protection de
l’environnement
Article R.512-47 du Code de
l’environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d’une installation classée
ou suite à modification apportée à l’installation
déclarée
Article R.512-54 du Code de
l’environnement
Accusé de réception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties législatives et réglementaires :
livre Ier titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
aux sanctions et titre VIII
procédures administratives
livre V titre ler : installations
classées pour la protection de
l'environnement
livre V titre IV : déchets
Demande d'avis aux services et collectivités
Demande de suspension de délai lors de
demande de complément de demande
d'autorisations
Prolongation de la phase d'examen de demande
d'autorisations
Toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en
Articles L .521-5 et L.521-6 du Code de la
consommation
17 cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un
règlement de l'Union européenne, les conditions
de fonctionnement d'un établissement sont
telles que les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs.
S'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
sont susceptibles de présenter des risques pour
la sécurité des consommateurs, possibilité
d'ordonner par arrêté une ou plusieurs des
mesures suivantes:
- la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le
rappel des produits en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un remboursement
total ou partiel,
- la modification sur place du produit lorsque
le fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément
d'un bâtiment.
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de la
consommation
Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le
pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la
consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité
et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à l'article
L. 421-3 du Code de la consommation, et que le
responsable de la mise sur le marché national
n'est pas en mesure de justifier des contrôles et
vérifications effectués, notamment ceux
mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier le
respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et L.421-
3 du Code de la consommation
18 déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sont
insuffisantes, que les informations prévues à
l'article L.423-1 figurent sur les produits, sur les
emballages ou dans les documents les
accompagnant
Articles L.52l-14, L.521-15 et L.423-1 du
Code de la consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un
produit est établie par un essai ou une analyse
réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de la
consommation
Décision en matière de dérogation à l'inscription
d'un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et
l'emballage d'un produit cosmétique
Articles R.5131-7 à R.5131-12 du Code de la
santé publique
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise en
application du livre IV du Code de la
consommation, jusqu'à sa mise en conformité
avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à
afficher en un endroit visible de l'extérieur sur le
lieu de la prestation tout ou partie de cette
mesure
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du
Code la consommation
En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de
service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, pour une durée
n'excédant pas 3 mois. Renouvellement dans les
mêmes conditions. Possibilité de subordonner la
reprise de la prestation de services au contrôle
d'un organisme présentant des garanties
d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la
consommation
Prononcé d'une amende administrative et
notification à l'intéressé, en cas de manquement
réitéré aux règles d'information sur les tarifs
d'honoraires pratiqués par les professionnels de
santé dans les conditions prévues aux articles
R.1111-21 à R.1111-24 du Code de la santé publique
Articles L.1111-3 et R.1111-25 du Code de la
santé publique
19 DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du 9
septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code de
la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21
mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à
la consommation humaine
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août
1991 modifié relatif aux aliments destinés à
une alimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du 27
décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains
appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets
DIVERS ALIMENTATION
Suspension temporaire de la livraison du lait à la
consommation humaine par un atelier de
pasteurisation après trois avertissements
Article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant
à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux et
décret d'application n° 55-771 du 21 mai
1955
Immatriculation des fromageries Arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février
1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires
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