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Arrêté - 2026 08 Arrete delegation a un agent Etat Civil Virginie POLLAERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 Arrete delegation a un agent Etat Civil Virginie POLLAERT)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance,
Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage
Téléphone : 03.21.46.43.43 /Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
Arrêté n°2026 08
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation du Maire des Fonctions d’Etat Civil et de signature à un agent titulaire de la commune.
Le Maire de la Commune d’Oye-Plage,
- Vu l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil,
- Vu l’article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales, accordant au maire de donner délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou plusieurs agents communaux pour la légalisation des signatures,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l’agent titulaire de la commune, Madame Virginie POLLAERT née JOYES, adjoint administratif de la commune est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet de :
- la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus,
- délivrer toute copies et extraits quelle que soit la nature des actes, - la légalisation des signatures concernant les procurations en cas de vente pour les notaires ou pour les personnes qui se portent garant pour un logement d’une agence immobilière. Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage
Téléphone : 03.21.46.43.43 /Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie POLLAERT née JOYES pour :
- certifier conforme les copies des actes d’état civil (acte de naissances, reconnaissances, mariages, décès, transcriptions de décès),
- la légalisation des signatures concernant les procurations en cas de vente pour les notaires ou pour les personnes qui se portent garant pour un logement d’une agence immobilière.
- La signature de Madame Virginie POLLAERT née JOYES devra être précédée de la mention suivante :
Le Maire,
Pour le maire et par délégation,
Le (qualité de l’auteur),
Prénom et nom du délégataire.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera remis à l’intéressée et affiché.
Une ampliation sera transmise à Madame la Sous-préfète de l'Arrondissement de CALAIS.
Fait à Oye-Plage, le 23 mars 2026
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
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